ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

Mediation1

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

La semaine dernière nous vous avons présenté le Défenseur des droits et l’organisation sur laquelle il peut s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regarderons quels sont les moyens d’action dont il dispose et quelles peuvent en être les conséquences.

louope-engrenage4-1

Quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées.

Pour être tout à fait impartiale, l’enquête du Défenseur des droits se fait de manière contradictoire en confrontant le réclamant et le mis en cause.

L’enquête commence par un travail de collecte des informations pour une bonne connaissance de la situation (demande d’explications par courrier, convocation à une audition du mis en cause, vérification sur place). Sachant que le mis en cause ne peut refuser la communication d’information sous peine de mise en demeure par le juge des référés.

Pour faire la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre un test en situation (alors considéré comme mode de preuve).

Règlement des réclamations

Celui-ci peut prendre différentes formes : amiable ou pénal.

Règlement amiable

Il représente près de 80 % des règlements. C’est la voie privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, etc… Le Défenseur des droits facilite le dialogue entre toutes les parties et propose une solution adaptée afin d’éviter une action en justice.

Le règlement amiable peut alors être informel ou sous forme d’une médiation.

S’il est informel : ce sont des échanges de courriers qui parviennent à régler la situation de façon simple et rapide.

S’il prend la forme d’une médiation, il faut tout d’abord préciser que cette procédure est encadrée par la loi. Elle a pour objectif de régler les conflits en rétablissant le dialogue et la compréhension entre les parties. Elle peut donner lieu à diverses solutions : un changement de comportement, une transaction, etc…

Si la discrimination est avérée, le Défenseur des droits peut proposer une transaction pénale laquelle peut prévoir : une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne, sous forme d’une citation directe.

Les recommandations

Si un règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation. Il s’agit d’un document dans lequel il demande expressément que le problème soit réglé ou qu’une mesure soit prise dans un délai que lui-même fixe.

Ce mode d’intervention est très souvent utilisé par le Défenseur des droits. On dit de ces recommandations qu’elles sont « « individuelles lorsqu’elles viennent régler une situation particulière et « à portée générale » lorsqu’elles traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit…et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

Pouvoir de sanction

S’il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits dispose toutefois d’un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce : la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire exiger d’appliquer le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

Lorsqu’un professionnel a commis une faute, le Défenseur des droits peut également demander à l’autorité compétente que des sanctions disciplinaires contre celui-ci. C’est la voie la plus courante dans le traitement des dossiers liés au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, ou concernant des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique ou une personne morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir en toute indépendance devant toutes les juridictions (tribunal, cour d’appel…), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Ainsi, il peut présenter ses observations, de manière orale ou par écrit :

  • à la demande d’une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Nous vous proposons dans le second volet de notre chronique de sortir de l’Hexagone et d’étudier la médiation au sein de l’Union européenne.

lobbying8

BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – La Chambre régionale des Comptes illustrée

CC1

Il y a quelques mois (en février), nous vous avons proposé une chronique sur la Cour des comptes : ses origines, sa composition, ses missions, ses objectifs et ses limites. Cette chronique est d’ailleurs toujours disponible sur notre site.

     CC265-lourdes

A l’heure où les candidats en lice pour les municipales à Lourdes et leurs équipes sont en train de composer un projet pour la ville, il semble indispensable que préalablement à toute proposition ces derniers aient lu attentivement le rapport de la Chambre régionale des comptes établi en janvier 2017 afin de ne pas répéter les anomalies, les dysfonctionnements ou autres errements et malversations constatés dans ledit rapport et qui n’ont eu pour effet que de grever les finances de la ville.

Nous vous proposons donc de vous faire votre propre opinion en lisant ce fameux rapport de la Chambre régionale des comptes. Certes, cette lecture pourra vous sembler fastidieuse mais ô combien intéressante et vous permettra également de constater le travail d’étude rigoureux qui est effectué par les équipes de la Cour des Compte et de la Chambre régionale et la qualité des recommandations qui sont faites.

Rapport-CC-2017.01.12

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse – Notre sélection du 15 novembre 2019

Fotolia_12825635_XS-journaux

France

  • Politique – Economie – Social

https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/le-boom-meconnu-de-lemploi-1146962

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/11/09/fusion-des-aides-sociales-les-premieres-pistes_6018605_823448.html

https://mobile.francetvinfo.fr/economie/immobilier/reforme-du-logement/nouveau-mode-de-calcul-des-apl-le-gouvernement-vante-une-mesure-de-justice-sociale-mais-il-y-aura-des-perdants_3694475.html#xtref=android-app://com.google.android.googlequicksearchbox/https/www.google.com

https://www.institutmontaigne.org/blog/sondage-une-majorite-des-francais-approuve-les-mobilisations-sociales

http://tnova.fr/notes/reactions-au-texte-a-paris-la-securite-liberte-fondamentale-doit-etre-une-priorite-municipale

https://www.nouvelobs.com/social/20191113.OBS21019/reforme-des-retraites-ce-que-souhaitent-reellement-les-francais-sondage-exclusif.html

http://www.leparisien.fr/societe/le-malaise-francais-contraste-avec-la-realite-juge-le-demographe-herve-le-bras-16-09-2019-8153022.php?utm_campaign=twitter_partage&utm_medium=social

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/h%C3%B4pital-la-guerre-secr%C3%A8te-dagn%C3%A8s-buzyn/ar-BBWw67X

https://actu.orange.fr/france/crise-des-hopitaux-buzyn-prepare-son-retour-avec-un-plan-de-grande-ampleur-magic-CNT000001lcoAp.html

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.euractiv.fr/section/energie/news/europe-needs-to-double-electricity-share-to-meet-climate-goals-eu-official/

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/11/10/un-rapport-parlementaire-decrit-le-casse-tete-de-la-suppression-progressive-du-glyphosate_6018696_3244.html

https://www.lepoint.fr/art-de-vivre/fine-arts-paris-le-reveil-des-beaux-arts-13-11-2019-2346910_4.php

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/le-gouvernement-veut-lutter-contre-la-fraude-dans-la-renovation-energetique-20191112?utm_source=app&utm_medium=sms&utm_campaign=fr.playsoft.lefigarov3

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.challenges.fr/education/education-les-reformes-blanquer-au-banc-d-essai_684095

  • Divers

https://www.institutmontaigne.org/blog/la-desinformation-sur-whatsapp-une-analyse-sur-le-bresil-et-linde

International

  • Brexit

https://www.lopinion.fr/edition/politique/il-aura-fallu-brexit-que-britanniques-se-rendent-compte-avantages-l-202222

http://www.lepoint.fr/tiny/1-2347325

https://www.bfmtv.com/economie/brexit-l-ue-lance-une-procedure-contre-le-royaume-uni-qui-n-a-pas-nomme-de-commissaire-1806163.html

  • Europe

https://www.capital.fr/entreprises-marches/la-zone-euro-telle-que-nous-la-connaissons-risque-de-disparaitre-dici-10-ans-1354879

https://www.euractiv.fr/section/energie/news/europe-needs-to-double-electricity-share-to-meet-climate-goals-eu-official/

https://www.lopinion.fr/edition/politique/thierry-breton-bruxelles-a-portee-main-202780

https://www.lefigaro.fr/international/audition-a-haut-risque-pour-thierry-breton-au-parlement-europeen-20191113

https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/eu-expands-military-cooperation-with-13-new-joint-projects/

  • Maghreb –Moyen Orient

https://lemonde-arabe.fr/11/11/2019/la-banque-mondiale-sinquiete-pour-la-stabilite-du-liban/

https://www.i24news.tv/fr/actu/international/afrique/1573575000-algerie-peine-de-prison-pour-28-manifestants-ayant-arbore-un-drapeau-berbere

https://www.institutmontaigne.org/blog/manifestations-au-liban-les-raisons-de-la-colere

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/11/13/inquietudes-europeennes-autour-de-l-escalade-iranienne-sur-le-nucleaire_6018986_3210.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

Mediation1

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

 

Cette semaine, nous nous pencherons sur l’acteur principal de la médiation en France : le Défenseur des droits, et la structure sur laquelle il peut s’appuyer.

DDD1

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution.

Il est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Mediation2

Depuis le 17 juillet 2014, Jacques Toubon est le Défenseur des droits (il a succédé à Dominique Baudis). Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, son mandat est de 6 ans non renouvelable et non révocable. Par ailleurs, le Défenseur des droits ne peut exercer en même temps une autre fonction quelle qu’elle soit.

Un délégué général et trois adjoints

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est entouré de trois adjoints et d’un délégué général à la médiation des services publics. Il peut leur déléguer certaines de ses attributions. L’article 11 de la Loi organique du 29 mars 2011[1] définit le rôle des adjoints.

  • Une adjointe, vice-présidente du collège en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité (Mme Claudine Angeli-Troccaz) ;
  • Une adjointe, défenseure des enfants, vice-présidente du collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant (Geneviève Avenard) ;
  • Un adjoint, vice-président du collège en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité (Patrick Gohet) ;
  • Un délégué général à la médiation avec les services publics (Bernard Dreyfus).

Près de 250 personnes travaillent au siège à Paris et près de 500 délégués sont répartis en France et dans les territoires ultra-marins. Tous sont soumis à un strict secret professionnel.

Présents sur l’ensemble du territoire français, près de 500 délégués du Défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Il est à noter que les délégués sont des bénévoles formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l’aide pour faire valoir ses droits.

Le délégué peut intervenir de différentes manières. Il peut ainsi informer le demandeur, l’aider dans les démarches (contacter les services d’une administration et proposer une solution amiable), engager une procédure.

Les délégués interviennent en cas de difficultés dans les relations avec les services publics, lorsque les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou encore en cas de discrimination.

Les collèges

Trois collèges présidés par le Défenseur des droits et dont les adjoints sont vice-présidents se réunissent régulièrement pour l’assister. Ces groupes de réflexion prévus par la loi sont composés de personnalités ayant une légitimité reconnue dans leur domaine. Elles aident le Défenseur des droits à prendre des décisions pertinentes.

Chacun de ces trois collèges peut donner son avis sur un thème particulier :

  • le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, qu’ils soient publics ou privés ;
  • le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants ;
  • le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » travaille sur la défense des personnes discriminées et l’accès aux droits pour toutes et tous.

Comités

Le dialogue avec les associations est assuré par six comités d’entente :

  • santé ;
  • LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans et Intersexes) ;
  • égalité entre les femmes et les hommes ;
  • protection de l’enfance ;
  • associations du handicap ;

Ces comités d’entente sont des groupes de dialogue qui se réunissent tous les 6 mois. Ils sont composés d’acteurs de la société civile et du Défenseur des droits.

Ce sont de véritables instances de concertation et de réflexion qui dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.

Le dialogue avec les acteurs professionnels est assuré par les comités de liaison.

Les comités de liaison sont également des groupes de travail et de réflexion qui mettent directement en lien les acteurs professionnels avec le Défenseur des droits. Ils interviennent dans deux domaines que sont l’emploi et le logement.

Le comité de liaison des intermédiaires de l’emploi a été créé en septembre 2012. Ses travaux sont particulièrement axés autour des politiques antidiscriminatoires et d’égalité de traitement dans le recrutement (notamment le suivi de la Charte Ensemble pour l’égalité dans les recrutements du 7 octobre 2013).

Le comité de liaison des acteurs du logement privé s’est réuni pour la première fois le 6 novembre 2014. Il s’interroge sur la mise en œuvre de l’égalité dans leur pratique quotidienne ; exprime les besoins d’appui et d’accompagnement dans la mise en œuvre des pratiques non-discriminantes et constate la nécessité de produire, ensemble, des outils.

La semaine prochaine, nous étudierons quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits et leurs conséquences.

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3B597934A2AE052D063ED259D31DEBD0.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000023782396&cidTexte=LEGITEXT000023782359&dateTexte=20150512

lobbying8

BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse – Notre sélection du 9 novembre

ebd194c2-0c64-48d9-b053-f054dd63c38c

France

  • Politique – Economie – Social

https://www.institutmontaigne.org/blog/pour-profiter-des-taux-dinteret-cadeau-investissons-dans-la-recherche

https://www.institutmontaigne.org/blog/initiateurs-de-changement-medias-media-et-activisme

http://tnova.fr/etudes/pour-en-finir-avec-la-culture-du-retard-de-paiement-en-france

https://www.polytechnique.edu/fr/content/lx-remet-son-rapport-sur-la-diversite-sociale

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.institutmontaigne.org/blog/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2020-sortir-de-lapproche-court-termiste

https://www.institutmontaigne.org/blog/les-revoltes-de-lan-2019-en-quete-de-dignite-et-de-respect

https://www.institutmontaigne.org/publications/religion-au-travail-croire-au-dialogue-barometre-du-fait-religieux-en-entreprise-2019

  • Environnement – Culture – Patrimoine

http://tnova.fr/notes/adaptation-au-changement-climatique-comment-passer-a-la-vitesse-superieure

https://www.polytechnique.edu/fr/content/un-prix-nobel-au-chevet-de-la-planete

https://www.polytechnique.edu/fr/content/video-modelisation-du-climat-comprendre-et-anticiper-le-changement-climatique

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://esprit.presse.fr/actualites/alexis-prokopiev/l-heritage-de-la-generation-1989-en-question-42416

  • Divers

https://www.institutmontaigne.org/blog/nobel-desther-duflo-plus-quun-prix-une-rupture-methodologique

https://www.institutmontaigne.org/blog/un-agenda-numerique-pour-leurope

https://www.lefigaro.fr/international/otan-en-mort-cerebrale-washington-berlin-et-moscou-reagissent-aux-propos-de-macron-20191108

International

  • Amérique du Nord – Amérique Centrale – Amérique du Sud

https://www.institutmontaigne.org/blog/procedures-de-destitution-la-fin-justifie-t-elle-les-moyens

https://www.institutmontaigne.org/blog/opioides-vers-la-fin-de-la-crise

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/10/14/equateur-gouvernement-et-indigenes-trouvent-un-accord-pour-sortir-de-la-crise_6015378_3210.html?mediego_ruuid=53639210-4d55-480c-9fe4-baa14494f92b_14&mediego_euid=2e96c41b5c72d3c132709abab68e53d4&mediego_campaign=20191014_fe95ea58-a4c0-4726-a46c-bfaf2274f496&xtor=EPR-32280629-%5Ba-la-une%5D-20191014-%5Bzone_edito_2_titre_9%5D

http://tnova.fr/notes/impot-sur-la-fortune-le-debat-americain-l-analyse-de-jean-pisani-ferry

  • Asie

https://www.institutmontaigne.org/dossiers/china-trends-3-les-points-sur-les-i-chine-russie-plus-quun-partenariat

https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/11/02/les-enjeux-de-la-visite-detat-du-president-emmanuel-macron-a-pekin-et-shanghai

https://www.institutmontaigne.org/blog/le-en-meme-temps-lepreuve-de-la-chine

https://www.institutmontaigne.org/blog/loffre-5g-de-huawei-et-les-sanctions-americaines-la-clef-taiwanaise

  • Brexit

https://www.lefigaro.fr/international/brexit-en-un-graphique-decouvrez-ce-qui-pourrait-se-passer-20191023

https://regardseuropeen.org/2019/11/04/brexit-vous-en-reprendrez-bien-une-part/

  • Europe

https://www.institutmontaigne.org/blog/europe-le-temps-de-linquietude

https://www.institutmontaigne.org/blog/comment-leurope-se-construit-elle-aussi-lest

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/11/01/apres-le-desistement-du-chili-la-cop25-sera-finalement-organisee-en-espagne-en-decembre_6017736_3244.html

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-commission-alerte-sur-le-chemin-difficile-que-l-union-europeenne-va-parcourir-20191107

http://www.lepoint.fr/tiny/1-2345917

  • Maghreb –Moyen Orient

https://www.institutmontaigne.org/blog/offensive-turque-contre-les-kurdes-syriens-la-guerre-perdue-des-occidentaux-en-syrie

https://mobile.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/liban/liban-les-manifestants-forment-une-chaine-humaine-du-nord-au-sud-du-pays-pour-montrer-leur-unite_3677823.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&Echobox=1572208294#xtor=CS1-746&xtref=http://m.facebook.com

https://www.lemonde.fr/international/live/2019/10/29/en-direct-treizieme-jour-de-soulevement-populaire-au-liban-saad-hariri-doit-s-exprimer_6017328_3210.html

https://www.lefigaro.fr/international/dans-le-nord-de-la-syrie-daech-survit-a-la-mort-d-al-baghdadi-20191101

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-du-week-end/l-invite-du-week-end-03-novembre-2019

https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/petrole-lopep-reconnait-sa-defaite-face-au-schiste-americain-1145521#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=re_redaction-20191105

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (Partie 1/5)

Mediation1

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (1/5)

La médiation semble omniprésente dans notre société actuelle. En effet, nous pouvons la retrouver dans de nombreux domaines. Rien d’étonnant quand on s’attache à l’étymologie même du mot : mediatio en latin signifiant s’interposer. Par extension, la médiation est donc en pratique le fait de faire intervenir un tiers (le médiateur) pour faciliter la circulation d’informations, éclaircir ou rétablir des relations. Ce médiateur étant par essence neutre, indépendant et impartial. Il semblait donc évident que le médiateur allait être présent dans un domaine aussi large, aussi important que la défense des droits des citoyens.

Comme pour nos précédentes publications consacrées à la citoyenneté, la présente publication est composée de deux volets : la médiation en France et la médiation dans l’Union européenne. Et quels sont les ombudsman[1] qui assurent ces fonctions.

DDD2.png

La médiation en France

La médiation au niveau de la défense des droits des citoyens a beaucoup évolué dans ces dernières décennies.

En 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy créé le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, aussi plus communément dénommé le « comité Balladur », est comme son nom l’indique un groupe de réflexion dont l’objectif était de proposer une réforme des institutions de la Vème République. Ce sont ses conclusions qui ont inspiré d’une manière générale la réforme des institutions de 2008 et en particulier la médiation.

Ainsi, ce comité s’est inspiré de ce qui existait en Espagne (le Défenseur du peuple) et a proposé la création d’un Défenseur des droits fondamentaux venant remplacer le Médiateur de la République.

C’est en 2011, lors du débat parlementaire relatif à la loi organique qui instaure le Défenseur des droits. En même temps, le Gouvernement propose la suppression du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants. Quant aux sénateurs, ces derniers ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) à la liste des institutions supprimées.

Nous vous proposons dans la suite de notre chronique de nous attarder sur le rôle du Défenseur des droits, comment est structurée cette institution, comment fonctionne-t-elle, quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits et quelle en est la portée.

[1] Mot suédois signifiant : médiateur, défenseur ou protecteur

lobbying8

BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Demandez le programme !

demandez-le-programme

La semaine dernière s’est achevée notre chronique sur les élections municipales. J’en profite pour remercier, au nom de l’association REMLOURDES, les lecteurs qui nous félicitent sur la qualité de nos publications et leur lisibilité. Vos messages sont autant d’encouragements qui nous incitent à poursuivre nos travaux.

Avant notre pause estivale, nous avons lancé un cycle consacré à ce vaste sujet qu’est la citoyenneté. Ce cycle a débuté avec la réforme des institutions, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et le droit de pétition.

La semaine prochaine, nous vous proposerons une nouvelle chronique qui portera sur un autre volet de la citoyenneté : la médiation en France et en Europe.

Rendez-vous vous est donné mardi 5 novembre pour notre première partie !

 

 

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Osez voter pour la laine de demain !

OSEZ VOTER POUR LA LAINE DE DEMAIN !

Notre engagement pour la laine est reconnu depuis longtemps par la Communauté de Travail des Pyrénées. Le prix  » FORCES VIVES 2012″ a déjà récompensé notre démarche concertée de revalorisation de la laine des Pyrénées.

L’implantation de notre territoire du Haut-Adour dans le coeur historique de cette ressource durable ainsi que les échanges entre les acteurs de la filière nous conduisent aujourd’hui à proposer la mise en place d’un atelier partagé de créations artisanales autour du feutre.

Cette proposition fait partie des 28 projets innovants que la Région vient de sélectionner.

En votre qualité de citoyen d’Occitanie, il vous appartient de voter pour trois projets qui vous semblent les plus intéressants pour nos territoires de montagne.

Pour permettre la réalisation de notre projet, nous vous invitons à exprimer votre soutien en votant pour l’initiative

 » MONTAGNE DE LAINE « .

Il vous suffit de vous rendre sur le site de la Région en activant le lien ci- dessous:

https://jeparticipe.laregioncitoyenne.fr/project/budget-participatif-montagnes-doccitanie/selection/le-vote-2019

Merci d’avance de VOTER et D’INVITER vos amis A VOTER avant le 22 novembre prochain.

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Dernière partie)

Municipales

Les indemnités : quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

Municipales6

Principe

Cela peut paraître complexe mais voilà ce que nous dit le Code général des collectivités territoriales (CGCT)  le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Ce qui est le cas dans l’actualité locale récente avec la ville de Vic en Bigorre.

Municipales9

Le bénéficiaire

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

A titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : même règle que précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : dans ce cas, l’indemnité accordée est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • enfin, les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.

Municipales7

Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximum d’indemnité de fonction dépendant du nombre d’habitants dans la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (3 889,40 € mensuel.

A chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //www.collectivites-locales.gouv.fr.

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Mettre images

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires – Article L 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 17    661,20
De 500 à 999 31 1 205,71
De 1 000 à 3 499 43 1 672,44
De 3 500 à 9 999 55 2 139,17
De 10 000 à 19 999 65 2 528,11
De 20 000 à 49 999 90 3 500,46
De 50 000 à 99 999 110 4 278,34
100 000 et plus 145 5 639,63

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints – Article L 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 6,6    256,70
De 500 à 999 8,25    320,88
De 1 000 à 3 499 16,5    641,75
De 3 500 à 9 999 22    855,67
De 10 000 à 19 999 27,5 1 069,59
De 20 000 à 49 999 33 1 283,50
De 50 000 à 99 999 44 1 711,34
100 000 et plus 66 2 567,00
200 000 et plus 72,5 2 819,82

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

 

 

Strates démographiques

Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Communes de Paris, Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L 2511-34 du CGCT)
34.5 1 341,84
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-I du CGCT)
 

6

 

233,36

Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-II du CGCT)
6

enveloppe

maire et adjoints

 

233,36

Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité

l’enveloppe

maire

comprise dans

budgétaire

et adjoints

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux – Article L 3123-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 250 000 40 1 555,76
De 250 000 à 500 000 50 1 944,70
De 500 000 à 1 million 60 2 333,64
De 1 à 1,250 million 65 2 528,11
1,250 million et plus 70 2 722,58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à : 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux – Article L4135-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice 1022)

Indemnité brute en €
Moins de 1 million 40 1 555,76
De 1 à 2 millions 50 1 944,70
De 2 à 3 millions 60 2 333,64
3 millions et plus 70 2 528,11

L’indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d’indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Dans les cas suivants :

  • les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton ;
  • les communes sinistrées ;
  • les communes classées stations de tourisme  (ce qui était le cas de Lourdes jusqu’en 2014) ;
  • les communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. (art. L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT).

Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration. (Art. L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-12 du CGCT).

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base (article 1 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958). Ce montant total était au 1er février 2017 de 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d’attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

  • l’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ;
  • l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

Municipales8

Du point de vue fiscal

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité.

Les taux de cotisation sont ceux de droit commun :

  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu) ;
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.

Et pour conclure, il est à noter que les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats.

 

Nous espérons avoir répondu à toutes les questions que vous pourriez vous poser au sujet de cette échéance démocratique que sont les élections municipales pour lesquelles, dès aujourd’hui, de nombreux citoyens semblent déjà lancés dans la quête du Graal et pourtant…

Et pourtant paradoxalement, on assiste actuellement à un véritable malaise des maires, certains n’hésitant à « bouder », en novembre dernier, l’invitation présidentielle à l’Elysée ! Les origines de ce malaise peut aller jusqu’à la démission, semblent pour la plupart être liées à la charge de travail, les restrictions budgétaires, etc…

Si on se réfère au Répertoire national des élus, il semblerait que 1 021 maires aient démissionné depuis 2014. Un chiffre en forte hausse puisqu’il aurait presque doublé (+ 90 %). Ce phénomène touche en particulier les maires des plus petites communes. Ainsi, sur les 1 021 élus ayant démissionné, 887 étaient des maires de commune de moins de 2 000 habitants.

Notre prochaine chronique sera consacrée à la citoyenneté et en particulier au volet relatif à la médiation.

lobbying8

BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 5/6)

Municipales

 

Municipales5

Mode de scrutin et décompte des voix

L’élection a lieu au suffrage universel direct, comme pour les élections législatives de 2017, le vote blanc sera comptabilisé lors des municipales 2020, ce qui n’était pas le cas en 2014. S’ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, ils n’entrent pas en compte dans le calcul du nombre de suffrages exprimés. Ce qui a son importance au regard du résultat final.

En outre, le vote blanc est à distinguer du bulletin nul tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, le vote nul correspond à un bulletin déchiré ou annoté. Les bulletins sans enveloppe sont également considérés comme des votes nuls (à l’inverse d’une enveloppe sans bulletin, qui est considérée comme un vote blanc).

Sur le fond, le vote nul n’exprime pas nécessairement un refus de l’ensemble des candidats se présentant à l’élection, contrairement au vote blanc. Il peut en effet tout simplement résulter d’une erreur de manipulation (bulletin déchiré, deux bulletins dans l’enveloppe…).

L’organisation du scrutin varie en fonction de la taille de la commune. Voici les procédures de vote applicables, sous réserve d’éventuels changements des règles électorales d’ici 2020.

numbers

Communes de moins de 1 000 habitants

Pour mémoire, le seuil était de 3 500 habitants lors des élections de 2008. Donc, pour les communes de moins de 1 000 habitants le scrutin est plurinominal, à deux tours.

Les candidats se présentent sur des listes, mais les électeurs peuvent barrer certains noms ou en ajouter d’autres. Le nombre de voix est ensuite calculé par candidat et non pas par liste. Les électeurs peuvent choisir de voter pour des candidats de listes différentes (système du panachage), les suffrages étant comptabilisés de façon individuelle.

Cependant, les candidats peuvent être élus dès le premier tour lorsqu’ils obtiennent la majorité absolue (la moitié des voix plus une) et si au moins un quart des inscrits a voté.

En cas de second tour, les candidats peuvent être élus avec une simple majorité relative c’est-à-dire que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.   Au second tour, sont élus, dans la limite des sièges restant à pourvoir, les candidats qui obtiennent le plus de voix.

Communes de plus de 1 000 habitants ce qui est le cas de Lourdes.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats peuvent également être élus dès le premier tour en cas de majorité absolue.

Au premier tour, si une liste obtient la moitié des voix plus une (majorité absolue des suffrages exprimés), la moitié des sièges lui est attribuée. C’est ce qu’on appelle la prime majoritaire. Quand le nombre de sièges à pourvoir est impair, on arrondit la moitié à l’unité supérieure

L’autre moitié des sièges est proportionnellement répartie entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

Le mode de scrutin des élections municipales prévoit une répartition à la plus forte moyenne selon le nombre de voix obtenu. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé. Cela fut le cas pour Lourdes en mars 2014.

Au second tour, ne peuvent se maintenir que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le mode de scrutin prévoit la possibilité de fusion entre les listes pouvant se maintenir. Cette fusion permet d’espérer arriver en tête et d’obtenir ainsi la prime majoritaire. Il est à noter que toute liste ayant obtenu plus de 5 % des voix au premier tour peut fusionner avec une ou plusieurs listes ayant obtenu plus de 10 %.

La répartition des sièges du conseil municipal se fait comme au premier tour : prime majoritaire avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Les systèmes d’élections à la proportionnelle prévoient généralement une attribution des sièges soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne. C’est la répartition à la plus forte moyenne qui est en vigueur pour les élections municipales en France.

Les étapes de la répartition des sièges à la plus forte moyenne sont les suivantes.

  • On calcule le quotient électoral qui correspond au nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de siège ; soit Q.
  • On divise par Q le nombre de voix obtenus par chaque liste ; soit V/L.
  • On attribue V/L sièges à chaque liste (avec arrondi à l’unité inférieure). Ce système avec arrondi à l’unité inférieure laisse un certain nombre de sièges restants à attribuer.

Comment attribue-t-on les sièges restants ?

Pour chaque liste, on divise le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges attribués à cette liste + 1. Cela donne une moyenne pour chaque liste.

  • On attribue un siège à la liste ayant la plus forte moyenne. En cas d’égalité, on l’attribue à la liste ayant le plus grand nombre de voix.

Et ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges.

65-lourdes

Exemple concret avec la ville de Lourdes

Pour bien comprendre ce système assez complexe, nous vous proposons de prendre l’exemple des dernières élections en 2014 de la ville de Lourdes.

Lors du premier tour, aucun siège n’a été attribué car aucune liste n’avait franchi la barre des 50 % des suffrages exprimés. Un second tour a donc été organisé.

Sur les quatre listes présentes, aucune n’avait obtenu la majorité absolue. Seules trois listes ont eu le droit de se maintenir, dans la mesure où elles dépassaient les 10 % des suffrages exprimés au premier tour à savoir :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) avec 2980 voix (41,61 %) ;
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave – maire sortant) avec 2743 voix (38,30 %) ;
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) avec 900 voix (12,57 %).

Quant à la liste Lourdes, Nouvel Elan (M. Auguet) avec 539 voix (7,53 %), elle ne peut se maintenir mais peut fusionner.

Ainsi, il restait donc les 33 sièges à attribuer lors du second tour et trois listes.

Les résultats donnent du second tour donnent :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) : 3754 voix (49,12 %)
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave) : 3249 voix (42,51 %)
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) : 640 voix (8,37 %)

La prime majoritaire donne 17 sièges à la liste en tête. Ce qui laisse 16 sièges à pourvoir.

On calcule le quotient électoral sur les sièges restants : 7643/16 = 478

Attribution à la plus forte moyenne pour chaque liste :

  • Q de la liste menée par Mme Bourdeu : 3754/478 = 7.85 soit 8 sièges
  • Q de la liste menée par M. Artiganave : 3249/478 = 6.79 soit 7 sièges
  • Q de la liste menée par M. Heintz : 640 /478 = 1,33 soit 1 siège

La liste Terre d’Avenirs conduite par Madame Bourdeu obtient donc 17 + 8 = 25 sièges sur 33.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec un volet financier et fiscal. En effet, nous aborderons les indemnités : Quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

lobbying8

BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires