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Libérer, réconcilier et protéger le Travail – La réforme du Code du travail de la promesse électorale à la mise en place.

loi-travail-2016

Cette semaine est importante et décisive pour le gros chantier social du gouvernement.

En effet, Muriel Pénicaud, ministre du Travail rencontrera cette semaine le Medef et les partenaires sociaux pour un dernier cycle de négociations avant une présentation prévue le 18 septembre au Conseil des ministres.

Cette réforme, c’est quoi ?

Emmanuel Macron en avait fait une proposition phare de son programme électoral.

Le principal pilier de cette réforme est de privilégier la négociation collective dans l’entreprise par rapport au contenu actuel du Code du travail jugé trop lourd par le gouvernement qui souhaite l’alléger.

Quels sont les grands principes qui ne changeraient pas ?

Dans cette réforme serait conservés par exemple : le salaire minimum (Smic), la durée légale du travail (35h), la lutte contre les discriminations, etc…

Pour le reste, le président de la République et son gouvernement souhaitent donner la priorité aux accords d’entreprise c’est-à-dire donner la priorité à la négociation en entreprise entre l’employeur et les représentants du personnel pour réglementer les relations entre les employeurs et les salariés, notamment concernant les horaires et l’organisation du travail.

Toutefois, les accords de branche conserveraient leur primauté dans certains domaines, qui seront définis par une future ordonnance.

Qu’est-ce qui changerait ?

De manière très succincte :

Le plafond des indemnités prud’homales

Cela permettra aux entreprises d’évaluer à l’avance le coût d’un licenciement. Actuellement, l’employeur ne connaît pas précisément le montant des indemnités qu’il devra verser au salarié en cas de condamnation aux Prud’hommes.

Par contre, dès le mois de septembre, le gouvernement souhaite augmenter les montants minimum des indemnités légales de licenciement. Cette augmentation se fera par voie réglementaire ainsi que la ministre du Travail l’a annoncé 13 juillet dernier.

CDI de projet

Il faut savoir que ce type de contrat existe déjà dans le bâtiment sous la dénomination « CDI de chantier ». C’est de ce modèle que le projet de loi s’inspire.

Licenciement économique

Le gouvernement souhaite élargir le champ d’application des licenciements pour motif économique et mettre en place une évaluation et une prise en compte nationale des difficultés de tous les sites d’une entreprise.

Démission et chômage

Dans le but de favoriser la mobilité, les salariés qui démissionnent pourraient avoir droit aux allocations chômage une fois tous les 5 ans

Représentants du personnel

Il est envisagé de fusionner les organes représentatifs du personnel dans les entreprises au sein d’une Instance Unique du Personnel (IUP). Aujourd’hui, la délégation unique du personnel permet de regrouper le comité d’entreprise et les délégués du personnel au sein d’une seule instance commune. Toutefois, seules les entreprises ayant entre 50 et 299 salariés sont concernées.

Contrôles

Le fameux « droit à l’erreur », élément clef du programme présidentiel lors de la campagne. Ce droit à l’erreur, serait un principe de base instauré en faveur des employeurs. Ainsi, en cas d’un premier contrôle par l’administration, il n’y aura pas de sanction si bien sûr le manquement est non-intentionnel.

CDD et intérim

Assouplissement par accord de branche les règles applicables aux CDD et à l’intérim.

Travail le dimanche

La réforme prévoit des mesures visant à favoriser l’ouverture des magasins le dimanche.

Apprentissage et alternance

Le gouvernement souhaite fusionner le contrat d’apprentissage et le contrat d’alternance pour en faire un seul contrat unique. Par ailleurs, il n’y aura plus de condition d’âge maximal.

Salaire

Ces mesures étaient déjà annoncées dans le programme présidentiel. Il s’agit de la suppression des cotisations maladie et chômage qui sont actuellement prélevées sur les rémunérations et augmentation du taux de la CSG.

Compte pénibilité

La réforme du travail souhaite simplifier ce dispositif, en particulier sa mise en œuvre jugée trop complexe.  Ainsi, dans le compte à points, seuls 4 critères seraient pris en compte contre  10 aujourd’hui.

Prélèvement à la source

Bien que cette mesure ne concerne pas directement le droit du travail, elle figure dans le projet de loi d’habilitation. Sa mise en place initialement prévue au 1er janvier 2018 est repoussée d’un an.

Calendrier

  • Le 14 juin dernier, un projet de loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances a été transmis pour avis au Conseil d’Etat. Le 28 juin, il a été examiné en Conseil des ministres.
  • Le 2 août, ce projet de loi a été adopté par le Parlement autorisant ainsi l’exécutif à réformer le Code du travail par ordonnance.
  • Le projet final devrait quant à lui être présenté au Conseil des ministres le 18 septembre.

Si vous voulez en savoir plus sur cette réforme :

Site du ministère du Travail : http://www.travail-emploi.gouv.fr

http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-429-loi-habilitation-macron-2017-texte-du-projet-de-loi

http://www.lejdd.fr/economie/une-rentree-optimiste-pour-leconomie-francaise-3414956#xtor=CS1-4

http://www.lefigaro.fr/social/2017/08/20/20011-20170820ARTFIG00097-reforme-du-travail-le-gouvernement-va-rendre-sa-copie-aux-syndicats.php

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