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Tout ce qu’il faut savoir – La presse et les médias (3/4)

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LA PRESSE – LES MEDIAS (3/4)

La liberté de la presse : un droit fondamental avec des limites

Afin d’éviter les excès et de protéger les individus, la loi limite la liberté de la presse. Il est important de connaître quels sont les droits et les devoirs du journaliste et de toute personne s’exprimant sur Internet.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale, c’est un des piliers de la démocratie. A ce titre, elle est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 10), mais également par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Aujourd’hui la liberté de la presse est considérée par la Cour européenne des droits de l’homme comme une composante de la liberté d’expression.

Les sources d’informations des journalistes sont protégées.

Toutefois, il est indéniable qu’il existe des atteintes à la liberté de la presse que l’on peut classer en deux catégories :

  • l’entrave au pluralisme et à l’indépendance des rédactions (la concentration des médias par de grands groupes industriels, des pressions fiscales, financières et politiques ;
  • l’entrave au métier de journaliste (menace, agression, enlèvement, emprisonnement, assassinat de journaliste).

L’actualité récente en témoigne avec l’incarcération en Turquie, du jeune journaliste français, Loup Bureau.

Chaque année, RSF établit un classement des pays du point de vue de la liberté de la presse.

On constate une recrudescence des violences qui a eu pour conséquence, l’adoption en 2013 par les Nations unies, d’une résolution sur la sécurité des journalistes et la création d’une Journée internationale contre l’impunité des crimes contre les journalistes. Celle-ci a lieu, tous les ans, le 2 novembre.

On peut noter que les pays dans lesquels la situation de la presse et des journalistes est « très bonne » (critère RSF) sont tous situés dans le l’Europe du nord et ceux dans lesquels cette situation est jugée « très mauvaise » l’Asie, l’Afrique et le Moyen Orient.

En 2017, sur 180 pays, le podium est détenu par la Norvège, la Suède et la Finlande.

La France n’est qu’à la 39ème place, la Belgique à la 9ème, le Luxembourg à la 15ème, l’Allemagne à la 16ème, l’Espagne à la 29ème, le Royaume-Uni à la 40ème et les USA à la 43ème place.

Même si les journalistes jouissent de la liberté d’expression, ils sont toutefois soumis à des droits et des devoirs qui sont expressément énoncés dans la Charte de Munich.

 La déclaration des devoirs et des droits des journalistes ou Charte de Munich de 1971

Cette charte de déontologie a été adoptée par la Fédération européenne des journalistes, on y distingue dix devoirs et cinq droits. Ce texte reprend les principes de la Charte des devoirs professionnels des journalistes français écrite en 1918 et remaniée en 1938.

Les 10 devoirs :

  • Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.
  • Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique.
  • Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.
  • Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents.
  • S’obliger à respecter la vie privée des personnes.
  • Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte.
  • Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement.
  • S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information.
  • Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs.
  • Refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Les 5 droits :

  • Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
  • Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
  • Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
  • L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
  • En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

Cette charte est complétée en France par la Charte d’éthique professionnelle des journalistes (charte de déontologie 1918/38/2011 http://www.snj.fr/print/node.514).

En septembre 2011, la liberté de la presse est étendue aux blogueurs par la jurisprudence suite au procès Bardet versus Grouard.

Sanctions judiciaires des excès de la liberté d’expression

Mais être libre de s’exprimer ne signifie pas pour autant que l’on peut dire tout et n’importe quoi.

La frontière, entre la libre critique et des propos susceptibles de relever d’infractions pénales telles que l’injure publique ou la diffamation, est ténue mais les récentes décisions rendues par les juges ont permis d’en préciser les contours.

Aujourd’hui, l’information n’est plus le monopole des médias. En effet, avec Internet, tout le monde peut donner son avis, voire même critiquer et conseiller telle marque plutôt qu’une autre. On écrit sur son blog comme on parlerait à un ami, sans toujours réaliser les éventuelles conséquences que peut entraîner la publication des propos tenus.

Pourtant la liberté d’expression n’est pas absolue, elle comporte des restrictions.

La question s’est rapidement posée de savoir si la loi relative à la liberté de la presse de juillet 1881 était également applicable aux propos publiés sur Internet.

A cette question, le législateur a répondu par l’affirmative dans la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). Ainsi, une personne qui publie un article sur son blog engage sa responsabilité pénale au même titre qu’un journaliste professionnel dans un journal.

Quelles sont les infractions pénales qui peuvent être retenues ?

De nos jours, de plus en plus de personnes sont victimes sur Internet d’atteintes à leur personne, à leur réputation : insultes, propos injurieux ou diffamatoires, violation du droit au respect de la vie privée et atteintes à l’ordre public.

Cela existe aussi pour les entreprises, on parle alors de dénigrement commercial, d’atteintes à leur réputation, de concurrence déloyale.

  • L’insulte : c’est une parole ou un acte blessant. Ainsi traiter quelqu’un « de crétin », « sale con », etc… constitue une insulte.
  • L’injure : est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis » (article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881).

A la différence de l’insulte, l’injure constitue une atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. L’injure peut être commise en public ou bien dans le cadre privé.

Sanction : l’injure privée relève des contraventions de la 1ère classe, l’injure publique est quant à elle considérée comme un délit.

  • Les atteintes à l’ordre public : sont réglementées par les articles 23 à 27 de la Loi de 1881 qui répriment les atteintes à l’ordre public commis par voie de presse sur Internet telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale.
  • Les atteintes à la vie privée des personnes : l’article 9 du Code civil affirme que « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Les atteintes à la vie privée sont sanctionnées par les articles 22-1 et 226-7 du Code pénal.

Ainsi, reprendre une information concernant la vie privée d’une personne peut constituer une atteinte à la vie privée.

  • La diffamation : la fameuse loi de juillet 1881 encadre la liberté de la presse en réprimant notamment l’énoncé de propos diffamatoires à l’encontre d’une personne.

Ainsi, la diffamation est définie par l’article 29 de la loi de 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Même en vertu de la liberté d’expression, nul n’est autorisé à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui sans être susceptible d’avoir à en répondre devant les tribunaux.

L’infraction pénale de diffamation sera retenue, si l’on peut démontrer l’existence des conditions cumulatives suivantes :

  • L’allégation d’un fait précis ;
  • La mise en cause d’une personne déterminée ;
  • L’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ;
  • Le caractère public de la diffamation.

La procédure est complexe, elle doit avoir lieu dans les trois mois de la publication des propos incriminés.

Avant de faire une action en justice, la personne désignée dans les propos incriminés peut faire publier une réponse sur le site Internet de l’auteur. Il s’agit de ce qu’on appelle le droit de réponse. L’exercice de ce droit vise à faire cesser ou réduire le préjudice subi par la victime de diffamation.

Le blogueur ou webmaster du site Internet a l’obligation de la publier dans les 3 jours suivants réception, à la même place et dans les mêmes caractères que l’article en question. A défaut, il encourt une amende.

  • Le dénigrement : depuis un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 1999, le dénigrement peut être défini comme le fait de porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos et d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur.

Par exemple, des propos tenus par un ancien employé ou par un client de la société, ou bien par un concurrent déloyal.

Le dénigrement ne repose pas sur la loi du 29 juillet1881. Il s’agit d’une faute au sens des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil et à la différence de la diffamation, le dénigrement ne vise pas une personne, il porte sur des produits, des services ou prestations d’une société.

Sur Internet, il n’est pas toujours évident d’identifier l’auteur d’un contenu litigieux.

Pourtant, il est obligatoire de faire figurer des mentions légales (celles-ci doivent contenir la désignation du Directeur de la publication du Blog, de même que la mention des coordonnées de l’hébergeur du site concerné) sur tout site Internet.

Sur Internet, il existe un ordre des poursuites pénales, un système de responsabilité « en cascade ».

Ainsi, peut-être désigné responsable en tant qu’auteur principal :

  • le Directeur de la publication du site, à défaut, le co-directeur de la publication ;
  • à défaut, l’auteur des propos incriminés ;
  • à défaut, le producteur du site.

Ce régime de responsabilité, qui repose initialement sur la loi 29 juillet 1881, a été transposé par la loi du 29 juillet 1982 (article 93-3) relative à la liberté de la communication audiovisuelle, qui concerne directement Internet.

En pratique, la plupart des blogueurs sont à la fois le directeur de la publication et le producteur du blog.

Principe de l’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur

Qu’est-ce qu’un hébergeur ?

La définition est donnée à l’article 6-1-2 de la loi LCEN et par la jurisprudence, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011 : « l’hébergeur est l’intermédiaire informatique qui effectue des prestations purement techniques en vue de faciliter l’usage du site par le public. »

Cependant, l’hébergeur profite d’un régime de responsabilité atténué (article 6-1-5 de la LCEN). Il s’agit du principe d’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur, quant au contenu des sites hébergés.

Il n’est responsable que dans un seul cas : s’il a été averti du contenu illicite mais qu’il n’en a pas suspendu la diffusion « promptement ».

Avant toute action en justice, la victime d’une diffamation peut demander le retrait des propos incriminés en s’adressant à l’hébergeur du site.

Selon l’article 6-1 de la loi LCEN, la victime du fait d’une publication sur le web peut procéder à une « notification de contenu illicite » auprès de l’hébergeur du site incriminé. (j’ai personnellement utilisé récemment cette demande pour des propos diffamatoires publiés sur Facebook et postés sur Twitter lors de ma campagne pour les législatives).

L’hébergeur a deux possibilités :

  • il enlève le contenu (demander au blogueur de cesser la publication, bloquer l’accès à l’article) ;
  • il refuse car considère que le contenu n’est pas illicite et il engage alors sa responsabilité.

 

Et pour clore notre série d’articles, prochaine publication vendredi 15 septembre  « Le besoin de fiabilité d’information »

 

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