ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Réforme du Code du travail & renforcement du dialogue – CQFD

loi-travail-2016

Le Gouvernement a présenté un plan de transformation sociale pour débloquer l’emploi.
Ce plan regarde le monde dans sa dynamique et prend en compte les aspirations nouvelles des individus en libérant les initiatives.
Il nous prépare aux grandes transformations économiques à venir en créant de nouvelles protections

1/ Qu’est-ce que le plan de transformation sociale ?

Renforcement du dialogue social et réforme du code du Travail : première étape d’une transformation en profondeur.

  • Pourquoi nous devons agir vite ?

Parce que la France est le seul pays développé qui n’a pas réussi à vaincre le chômage. 
Les mesures de relance de court terme n’ont jamais résorbé durablement le chômage. Sans transformation de fond, nous ne gagnerons pas la bataille de l’emploi.

Parce que le monde a évolué depuis la création de notre modèle social. 
L’ouverture internationale, la transformation numérique et l’évolution de nos modes de vie, tout cela a créé un monde très différent de celui pour lequel notre modèle social a été pensé.

Parce que la vraie justice sociale, c’est de transformer un modèle qui ne protège plus suffisamment.

  • 6 réformes sociales pour une transformation globale

Le Gouvernement va mener 6 grandes réformes sociales pour rendre notre modèle social plus juste et plus efficace.

  • Débloquer l’économie

C’est la 1ère réforme engagée. Le Code du travail va être simplifié pour que les salariés et les employeurs puissent décider ensemble du fonctionnement de leur entreprise. Cette réforme concernera en priorité les TPE-PME qui emploient la moitié des salariés français. Tous les acteurs de l’entreprise sont remis au centre de la table, employeurs, salariés, représentants des salariés.

Les prochaines réformes …

  • Plus de pouvoir d’achat pour les travailleurs

Nous voulons que le travail paie mieux ! Le Gouvernement va réduire le montant des cotisations sociales payées par tous les travailleurs. Cela correspond à un gain de 258 euros nets par an dès 2018 pour un salarié payé au SMIC.

  • Une protection pour tous contre le chômage

Les salariés démissionnaires, une fois tous les 5 ans, et les travailleurs qui n’ont pas le droit de toucher l’assurance chômage bénéficieront désormais de cette protection. Cela concernera les artisans, les commerçants, les indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs. En contrepartie, les allocations seront suspendues si les efforts de recherche sont insuffisants.

  • Un investissement majeur dans les compétences

Un effort sans précédent, 15 milliards d’euros, va être engagé à travers deux réformes : la formation professionnelle et l’apprentissage en particulier des jeunes, car la meilleure protection contre le chômage c’est la formation.

  • Un système des retraites juste et pérenne

Les règles de calcul des pensions de retraite seront les mêmes pour tous. Le Gouvernement ne touchera pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions.

2/ Les ordonnances sur le Code du travail et le dialogue social

 Voici les mesures des 5 ordonnances visant à réformer le Code du travail et à renforcer le dialogue social dans notre pays.

  • La méthode

Transparence : ces réformes ont été annoncées dès le départ dans le programme du candidat Emmanuel Macron. 

Concertation : plus de 100 réunions de travail ont eu lieu pendant l’été réunissant l’ensemble des partenaires sociaux. Cette méthode, saluée par tous, sera poursuivie pour les prochaines réformes.

  • Que contiennent les 5 ordonnances ?

36 mesures concrètes qui vont simplifier et améliorer le fonctionnement des entreprises et le quotidien des salariés, en particulier dans les TPE-PME, qui représentent 95% des entreprises et plus de la moitié des salariés.

Ces transformations seront effectives dès le mois de septembre. 

Cette réforme représente la première brique d’un chantier plus ambitieux : celui de la transformation de notre modèle social pour le faire entrer dans le XXIème siècle. Demain, le travail paiera davantage, les droits au chômage et à la retraite seront les mêmes pour tous, et notre système de formation sera plus transparent et plus efficace.

3/ Que fait-on pour favoriser la négociation dans les entreprises ?

Pourquoi renforcer le dialogue social dans les entreprises ?

  • Le dialogue social permet aux salariés et aux entreprises de s’adapter plus facilement aux évolutions rapides du monde économique. Cette capacité d’adaptation est un déterminant important de la compétitivité des entreprises.
  • Donner la parole aux salariés pour traiter des sujets qui les concernent directement constitue également un impératif grandissant et légitime.

Savez-vous que les syndicats signent entre 80 et 90% des accords d’entreprise ? Chaque année, c’est 36 000 accords qui entrent en vigueur.

  • Pourtant, la situation du dialogue social dans les entreprises n’est pas satisfaisante dans notre pays.
  • Le dialogue social est quasiment absent aujourd’hui dans les petites entreprises– seulement 7% d’entre elles ont conclu un accord en 2014 et seulement 4% d’entre elles ont un délégué syndical.
  • Il est aussi complexe et peu lisible, notamment en raison de la multiplicité des instances de représentation du personnel et du chevauchement de leur périmètre. Un changement de site, par exemple, a des implications économiques relevant de la compétence du Comité d’Entreprise (CE), mais aussi une incidence sur la sécurité et le bien-être au travail des salariés, prérogatives du CHSCT …
  • Les petites entreprises pourront désormais engager plus facilement des négociations avec leurs salariéssoit avec un représentant élu par les salariés (dans les entreprises de moins de 50 salariés) soit directement par consultation des salariés (dans les entreprises de moins de 20 salariés). Les petites entreprises pourront ainsi enfin réaliser des accords à leur niveau, une pratique jusqu’alors de fait réservée aux grandes entreprises.
  • Dans toutes les entreprises, les salariés et les employeurs auront un interlocuteur unique à qui s’adresser: les différentes instances de représentation du personnel seront fusionnées en une seule – le Comité économique et sociale – dotée d’une vision d’ensemble et de pouvoirs étendus. La nouvelle instance conservera notamment le pouvoir de se porter en justice.
  • De nouveaux champs de négociation seront ouverts à l’entreprise. Par exemple, les primes de garde d’enfant. Les sujets fondamentaux, comme la durée légale du travail ou les congés restent dans les domaines de la loi et de la branche.

4/ Quels nouveaux droits pour les salariés ?

Télétravail, indemnités et formations.

  • Le télétravail devient un droit pour le salarié et non plus un avantage. C’est une aspiration très forte (⅔ des salariés) mais insuffisamment satisfaite : à peine plus de 12% d’entre eux y recourent parce qu’il y a trop de freins juridiques. Le cadre du télétravail, vétuste va donc être simplifié et clarifié.
  • Les indemnités légales de licenciement vont être augmentées de 25% dès le mois de septembre. Cela bénéficiera à tous les salariés licenciés. Par exemple, un salarié qui gagnait 2000 euros par mois pendant 10 ans verra son indemnité légale passer de 4 000 euros à 5 000 euros.
  • La formation professionnelle et les débouchés professionnels des représentants du personnel seront améliorés. Au-delà des moyens alloués à la formation – qui seront renforcés – il s’agit aussi d’offrir plus de perspectives aux représentants des salariés. Par exemple, les possibilités d’évolutions vers l’inspection du travail (par concours) seront élargies.

5/ Des mesures expérimentales pour tester des solutions nouvelles

 C’est le dialogue social et la négociation qui primeront.

  • Pourquoi

Notre monde est en perpétuelle mutation, les 30 dernières années l’ont montré. Ces changements ont des effets majeurs sur les rapports sociaux et les formes de travail. L’objectif est de tester de nouveaux outils adaptés aux problématiques d’aujourd’hui. Comme toujours, c’est le dialogue social et la négociation qui primeront : rien ne pourra être fait tant qu’un accord ne sera pas trouvé entre employeurs et partenaires sociaux.

  • Les principales mesures
  • Un système de co-décision pourra être mis en place par accord d’entreprise: les délégués syndicaux pourront fusionner avec les représentants du personnel – et former un « conseil d’entreprise » – et peser sur la stratégie de l’entreprise. La loi le prévoit déjà pour la formation et l’égalité professionnelle. Le champ d’action pourra désormais être bien plus étendu : il dépendra de l’accord signé entre la direction et les syndicats. Ils pourront par exemple émettre des avis contraignants sur la rémunération des dirigeants. C’est donc un nouveau modèle de dialogue social et de gouvernance qui est aujourd’hui proposé.
  • Le “CDI de chantier” pourra être testé dans de nouveaux secteurssi la branche l’accepte. Ce contrat, largement utilisé dans le bâtiment, permet à un salarié d’être embauché avec les mêmes droits qu’un salarié en CDI sur un projet déterminé mais dont la date de fin n’est pas exactement connue. Il permet donc d’apporter une solution à une situation pour laquelle ni le CDI classique ni le CDD sont adaptés ; dans le premier cas parce que le projet à une fin, dans le second car la durée reste inconnue.

6/ Le lexique du dialogue social

Prud’hommes, comité d’entreprise, convention collective, délégué syndical… Autant de notions dont on entend beaucoup parler. Mais savez-vous réellement ce que c’est ?

Accord de branche

Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

Accord d’entreprise

Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. 
Depuis la Loi du 8 août 2016, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.
Pour qu’une négociation débouche sur un accord valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.

  • La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
  • En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois organiser un référendum d’entreprise.

Comité d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail est une institution représentative du personnel. Il joue un rôle majeur dans la protection des salariés. Il se réunit tous les trimestres pour discuter de l’organisation du temps et des conditions de travail, et il veille à la sécurité de l’aménagement des postes de travail. Le CSHCT une personnalité civile lui permettant d’aller en justice pour défendre ses intérêts en matière de protection des salariés.

Comité d’entreprise (CE)

Le CE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses compétences dépassent largement l’organisation d’activités culturelles. La consultation du CE est par exemple nécessaire en cas de projets de licenciements pour motif économique, de modification de la durée du travail, des conditions d’emploi ou sur la formation professionnelle.

Conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est un tribunal paritaire, composé pour moitié de représentants de salariés et de représentants des employeurs, qui sont donc des juges non professionnels. Il est chargé du règlement des litiges entre salariés de droit privé et employeurs dans l’exécution du contrat de travail (contestations sur les salaires, primes, rupture du contrat, etc.). Pour les fonctionnaires, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

Convention collective

Une convention collective est un texte négocié et signé par les organisations d’employeurs et les organisations représentatives des salariés. Elle doit être distinguée des accords d’entreprises, qui sont spécifiques à une entreprise donnée. Le plus souvent, les conventions collectives sont signées au niveau de la branche professionnelle (« accord professionnel » ou « accord de branche ») mais il arrive qu’elles le soient à un niveau territorial plus étroit (région ou département). Elle définit l’ensemble des conditions d’emploi et des droits collectifs des salariés de ce secteur d’activité. Son objet est donc d’adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d’un secteur ou territoire précis, ou de proposer des modalités propres à ces derniers. En théorie, une convention collective s’applique uniquement aux employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. Il arrive fréquemment qu’elle soit étendue par le Ministère du Travail : elle s’impose alors à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d’application.

Dommages et intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif)

Le Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le salarié peut ainsi saisir le conseil des prud’hommes pour exiger des dommages et intérêts s’il estime que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Le montant de ces dommages et intérêts est aujourd’hui laissé à l’appréciation du juge, qui « forme sa conviction au vu des éléments fournis » et « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie » (article L. 1235-1 du Code du travail).

Il n’existe aujourd’hui ni minima clair, ni montant maximum. Le régime actuel d’indemnisation peut donc conduire à des variations plus ou moins importantes selon les juridictions, et ce pour des cas similaires.

Délégation unique du personnel(DUP)

Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).

Institutions de représentation du Personnel (IRP)

Aujourd’hui, la France est l’un des seuls pays à avoir une représentation de ses salariés dans quatre institutions représentatives du personnel (IRP). Pour simplifier, on dit que les délégués du personnel (DP) « présentent les réclamations individuelles ou collectives », que les comités d’entreprises (CE) « débattent et gèrent » et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « protègent ». Quant aux délégués syndicaux (DS), ils « négocient ».

Le périmètre de ces quatre instances, bien que défini par la loi, concerne des sujets qui se chevauchent : un changement de site, par exemple, a des implications économiques relevant de la compétence du CE aussi bien qu’une incidence sur la sécurité et le bien-être au travail des salariés, prérogatives du CHSCT.

La loi a déjà assoupli ce cloisonnement. Depuis 1993, dans les entreprises de moins de 200 salariés, les DP peuvent se voir confier des attributions du CE. Depuis 2015, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, un accord majoritaire d’entreprise peut prévoir le regroupement des DP, du CE et/ou CSHCT.

Le délégué du personnel (DP)

Le délégué du personnel est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Il est élu au cours des élections professionnelles dans l’entreprise. Le DP est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur, mais également de leur donner des renseignements sur les aspects légaux liés à l’entreprise comme des précisions sur les conventions collectives, les accords d’entreprise ou plus largement les articles du code du travail.

Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d’action (heures de délégation, déplacement hors de l’entreprise, local…). En l’absence de CE ou de CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DP exerce des missions supplémentaires.

Le délégué syndical (DS)

Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs* dans l’entreprise et sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à titre personnel. Si personne ne remplit ces critères, le syndicat peut désigner un autre candidat ou un de ses adhérents au sein de l’entreprise.
Les négociations avec l’employeur se font sur son temps de travail. Pour accomplir sa mission, il bénéficie « d’heures de délégations ». Il peut cumuler différents mandats : celui de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
*Syndicats représentatifs = syndicats dont les candidats ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou des délégués du personnel.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Cette cause doit être clairement indiquée dans la lettre de licenciement.

De fait, le Code du travail n’indique pas précisément ce que recouvre une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence, au cours des années, qui a fixé leur définition. 
C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette cause réelle et sérieuse et c’est au juge d’en apprécier le fondement, sur les faits. S’il est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, le licenciement ouvre le droit à réparation pour le salarié, en sus de ses indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement. La nature et le montant de ces dommages et intérêts sont à l’appréciation du juge en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

Négociation collective

La négociation collective, c’est l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives en vue de créer du droit collectif.

La négociation collective peut avoir lieu à différents niveaux : 

  • au niveau d’une entreprise (afin d’aboutir à des accords dits d’entreprise),
  • au sein d’une branche professionnelle (pour des accords de branche),
  • à un niveau territorial déterminé (convention collective territoriale)
  • ou encore au niveau national (accord national interprofessionnel).

Référendum d’entreprise

Le référendum d’entreprise permet aux salariés de prendre directement part à la négociation au sein de l’entreprise. Depuis la Loi du 8 août 2016, les accords ne peuvent être validés que par des syndicats représentants 50% des voix. Pour les minoritaires voulant valider un accord d’entreprise, ils ont la possibilité de demander aux salariés de se prononcer par référendum : c’est eux, qui ont le dernier mot.

Représentant du personnel

Une entreprise a l’obligation d’avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés. Ces représentants sont réunis dans des institutions représentatives du personnel (IRP). Si l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés, ces derniers sont représentés par un délégué du personnel (DP). À partir de 50 salariés, l’entreprise doit se doter :

  • d’un comité d’entreprise(CE)
  • d’un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail(CHSCT)
  • d’un délégué syndical(DS) Le rôle des représentants du personnel diffère en fonction des institutions dans lesquelles ils sont élus ou désignés. Mais leurs missions restent identiques : représenter et informer les salariés, améliorer leurs conditions de travail, mettre en place des actions préventives. Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s