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Tout ce qu’il faut savoir – L’Etat d’urgence

Projet de Loi

1/ Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

L’article 1 de la Loi du 3 avril 1955 en donne la définition suivante :

« L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain […], soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

L’état d’urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l’interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l’interdiction de manifester et les perquisitions administratives de jour et de nuit.

Ainsi, l’état d’urgence dessaisit l’autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l’état de siège, il n’implique pas les forces armées. En effet, l’état de siège qui est réglementé par la loi du 9 août 1849, modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916 qui prévoient le transfert des pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police. A noter que l’état d’urgence et l’état de siège ne peuvent être appliqués simultanément sur un même territoire.

L’état d’urgence a été créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, période pendant laquelle il a été appliqué à trois reprises. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, puis en 2005, en raison d’émeutes dans les banlieues. Enfin l’état d’urgence est en vigueur depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d’attentats ; prorogé plusieurs fois, sa fin est actuellement prévue au 1er novembre 2017.

2/ Conditions

Pour pouvoir être utilisée la procédure d’état d’urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.

L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine « la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur ». Un décret simple détermine « les zones où l’état d’urgence recevra application » (c’est-à-dire où seront possibles les mesures les plus sévères).

Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l’état d’urgence est en application, « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre », c’est-à-dire en particulier les manifestations.

Ces derniers peuvent également, dans les zones où l’état d’urgence est en application, ordonner des perquisitions à domicile.

Le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer le blocage des sites internet « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

Le refus de se soumettre peut être passible d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et d’une amende de 7 500 euros, ou les deux.

3/ Contrôle de l’état d’urgence

L’ensemble des mesures sus-énoncées cessent en même temps que la fin de l’état d’urgence. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État). Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence.

Aux termes de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle mais n’intervient pas dans les procédures d’état d’urgence. Toutefois le procureur de la République est informé de certaines mesures.

  • Contrôle par la juridiction administrative

La juridiction administrative peut annuler les mesures prises pendant l’état d’urgence

  • Contrôle parlementaire

La commission des Lois de l’Assemblée nationale met en place un contrôle permanent de l’état d’urgence. Un comité de suivi de l’état d’urgence existe également au sein de la commission des Lois du Sénat.

  • Contrôle par des organisations

Le Conseil de l’Europe, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Amnesty International

4/ Quand l’état d’urgence a-t-il été déclaré ?

  • à la suite des actions du FLN le 1er novembre 1954, la Loi du 3 avril 1955 a été appliquée sur l’ensemble du territoire jusqu’au 1er décembre 1955 ;
  • le 17 mai 1958 à la suite du mouvement à Alger du 13 mai 1958 sur l’ensemble du territoire ;
  • le 23 avril 1961 après le soulèvement dit le « Putsch des généraux » ;
  • le 12 janvier 1985 en Nouvelle-Calédonie ;
  • le 29 octobre 1986 sur l’ensemble du territoire des îles de Wallis-et-Futuna ;
  • le 24 octobre 1987 dans les communes de la subdivision des Îles du Vent en Polynésie française ;
  • le 8 novembre 2005 pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues ;
  • le 14 novembre 2015 sur tout le territoire pour cause de menace terroriste.

Depuis, l’état d’urgence a connu plusieurs prorogations successives :

  • 3 mois à compter du 26 novembre 2015 ;
  • 3 mois à compter du 26 février 2016 ;
  • 2 mois à compter du 26 mai 2016 à noter que lors de cette période, les perquisitions ne sont pas autorisées ;
  • 6 mois à compter du 26 juillet 2016 ;
  • pour une fin prévue le 15 juillet 2017, par la loi du 19 décembre 2016, la loi prévoit de plus que les changements de gouvernement consécutifs aux élections présidentielle et législatives ne mettent pas fin à l’état d’urgence ;
  • pour une fin prévue le 1er novembre 2017.

5/ Quelques chiffres

Nombre de perquisitions ordonnées :

  • 3 750 perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016 ;
  • 591 du 21 juillet au 21 décembre 2016 ;
  • 186 du 22 décembre au 15 juillet 2017 ;
  • 42 du 16 juillet 2017 au 22 septembre 2017 ;
  • Entre le 14 novembre 2015 et le 2 décembre 2016, 670 perquisitions administratives ayant abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire dont 25 ont révélé des faits de nature terroriste.

Nombre d’assignations à résidence :

  • 400 entre le 14 novembre 2015 au 25 février 2016 (dont 150 dès la première semaine et 300 au 1er décembre) ;
  • 72 du 26 février au 25 mai 2016 ;
  • 82 du 26 mai au 18 juillet 2016 ;
  • 93 du 21 juillet au 21 décembre 2016 ;
  • 65 du 22 décembre au 21 avril 2017

Autres :

  • 15 zones de protection et de sécurité ont été instituées (juillet à novembre 2016) ;
  • 21 interdictions de manifester ont été prises également entre juillet et novembre 2016 ;
  • 540 mesures individuelles d’interdiction de séjour sont prononcées entre novembre 2015 et juillet 2016 ;
  • Une trentaine de lieux de culte sont fermés en 18 mois en vertu des dispositions de l’état d’urgence et validés par la Justice.

6/ De la transposition au projet de Loi

L’état d’urgence est un état d’exception par définition, il ne pouvait être pérennisé sans remettre en cause l’Etat de droit. Le président de la République l’a dit le 3 juillet, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles :

 « Je rétablirai les libertés des Français à l’automne, parce que les libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte. »

L’état d’urgence a donc été prolongé une dernière fois jusqu’au 1er novembre pour permettre au Gouvernement d’en organiser la sortie. Tel est l’objet du projet de loi préparé en juin, adopté par le Sénat en juillet et qui arrive en discussion devant l’Assemblée nationale.

 «Le Code pénal tel quil est, les pouvoirs des magistrats tels quils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre danéantir nos adversaires», estime Emmanuel Macron.

En France, une législation d’exception

L’état d’urgence, une spécialité française ?

Les pays européens confrontés aux attentats ont tous renforcé leur sécurité intérieure, sans avoir pour autant eu recours à un régime d’exception.

Le Gouvernement élabore un projet de loi antiterroriste qui fera basculer dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence, comme la possibilité de confier aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assignation dans un « périmètre géographique déterminé », et de perquisitionner de jour comme de nuit.

Un constat

Face à une menace terroriste durable, il est exclu de prolonger indéfiniment l’état d’urgence. Pensé en réponse à une menace ponctuelle, celui-ci prévoit en effet des mesures à caractère exceptionnel, restreignant les libertés fondamentales et qui vont au-delà de la lutte contre le terrorisme.

Il faut donc sortir de l’État d’urgence et renforcer notre droit commun.

Il s’agit désormais de pouvoir prendre des mesures ciblées sur des individus dangereux et de mieux utiliser les ressources existantes. Le respect des libertés individuelles restera garanti et le rôle du juge sera renforcé.

Présenté devant l’Assemblée nationale par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb depuis le 25 septembre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été adopté devant la chambre des députés le 3 octobre.

Le 1er novembre, cela fera 23 mois et demi que l’état d’urgence sera entré en vigueur.

En demandant en juin dernier à l’Assemblée Nationale une ultime prorogation de l’état d’urgence (renouvelé 6 fois), le Gouvernement avait annoncé qu’il proposerait une loi pour y mettre fin, une loi qui traduirait dans le droit commun un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection des Français contre le terrorisme.

Deux ans après les attentats de Paris, il s’agit de s’adapter à une menace qui a largement changé de nature, mais qui est toujours présente.

Depuis le début de l’année 2017, ce sont 20 attentats qui ont été fomentés, 4 ont abouti, 4 ont échoué et 12 ont été déjoués.

Si « proroger indéfiniment l’état d’urgence est exclu, il ne nous faut donc pas nous désarmer face à la menace » a rappelé le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, indiquant que c’est ce que propose le projet de loi, qui correspond aux défis à relever et qui garantit toutes les libertés et même qui parfois les renforce.

En adaptant le droit commun, le projet de loi apporte une réponse durable à une menace devenue durable.

La méthode

  • Le cap fixé par le Président

Cet été, le président de la République a demandé aux parlementaires de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er  novembre 2017, le temps d’élaborer un projet de loi qui inscrira dans le droit commun les dispositions désormais essentielles pour assurer notre sécurité.

  • Le rôle du Parlement

Durant ce quinquennat, le Parlement aura un rôle de contrôle et d’évaluation renforcé. Il sera amené à évaluer les résultats des nouvelles dispositions d’ici 2020. Le gouvernement adressera également chaque année au parlement un rapport sur l’application de cette loi.

 Le projet 

  • Renforcer le droit commun

Fermer les lieux de cultes extrémistes

Les lieux de culte où sont prônés la commission d’actes de terrorisme, la violence ou l’apologie d’actes terroristes, pourront être fermés sur ordre des préfets. Cela se fera sous le contrôle d’un juge administratif et ne pourra excéder 6 mois.

Mieux protéger les grands évènements

En cas de menace terroriste avérée, le préfet pourra instaurer des périmètres de protection autour les lieux où se déroulent des grands évènements, en filtrer les accès et permettre la fouille des individus, bagages et véhicules.

Mieux contrôler les frontières

Le périmètre des contrôles d’identité sera élargi, en particulier autour des gares, aéroports et des ports. 

  • Cibler l’action

Ajuster les visites et saisies à domicile

Alors que les perquisitions administratives concernaient tous les « troubles à l’ordre public », le nouveau régime de visites et de saisies sera réservé « aux seules fins de prévenir le terrorisme ». Cela se fera sous le contrôle renforcé d’un juge.

Améliorer la surveillance

Seules les personnes en lien avec une entreprise terroriste pourront être assignées à résidence. Cela se fera au niveau de la commune plutôt que de leur domicile, pour les surveiller sans les isoler davantage de la société.

Préserver les libertés publiques des citoyens

L’interdiction de manifester – rendue possible en cas d’entrave à l’action des pouvoirs publics – et la dissolution d’associations en cas d’atteinte grave à l’ordre public sont supprimées. Il s’agissait de restrictions aux libertés fondamentales propres à l’état d’urgence qui ne sont plus adaptées à la lutte contre le terrorisme.

Pour en savoir plus :

Allocution de M. Gérard Collomb, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, au sujet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée Nationale, le 25 septembre 2017.

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Interventions-du-ministre/Projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

Sources : Ministère de l’Intérieur

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