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Le rapport dit « Rapport Notat-Senard » : constat et recommandations

photoMinsTravail

Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont reçu au ministère de l’Économie et des Finances le 9 mars dernier Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, pour la remise de leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général », mission lancée le 5 janvier dernier. (photo ministère du Travail).

 

En lien avec notre chronique à propos de l’économie française, nous vous proposons une analyse du récent rapport Notat-Senard, dont les conclusions ont été remises le 9 mars dernier aux ministres Nicolas Hulot (Transition écologique et solidaire), Nicole Belloubet (Justice), Bruno Le Maire (Economie et Finances) et Muriel Pénicaud (Travail).

Intitulé « Entreprise et Intérêt général » ce rapport a été rédigé par Nicole Notat chef d’entreprise, ex-secrétaire générale de la CFDT et Jean-Dominique Senard président du groupe Michelin. Il vise à alimenter la prochaine Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui sera portée le 18 avril prochain par le ministre de l’Economie et des Finances.

Le rapport répond à une demande faite par le Gouvernement et émet en 1OO pages 14 recommandations, sur la base de plusieurs auditions de personnes, (près de 200 au total) représentant tous les acteurs de la société civile.

Le rapport débute par un constat concernant l’état de l’entreprise dans la société (I) et émet par la suite des recommandations pour intégrer les enjeux environnementaux et sociaux (II).

I / Le constat du rapport : l’Entreprise en déclin au sein de la société française.

Le rapport Notat-Senard envisage l’état actuel de l’entreprise. Il met d’abord l’accent sur la vision à « court-terme » et la « financiarisation accrue » qui la caractérise aujourd’hui. Ce qui ressort des nombreuses auditions réalisées, c’est qu’aujourd’hui les détenteurs du capital des entreprises n’ont rien à voir avec la définition de l’article 1832 du Code Civil qui définit juridiquement la société. On parle aujourd’hui de « détenteurs provisoires du capital ». L’actionnaire serait en effet de plus en plus un « détenteur provisoire du capital ». En moyenne un actionnaire conserve 11 mois ses actions d’entreprises. Bien sûr, cela concerne des entreprises d’une certaine taille, ayant accès aux marchés financiers. Dans ce cadre, le « détenteur provisoire du capital » cherche surtout à maximiser la valeur du capital détenu, sous une forte influence du modèle capitaliste anglo-saxon, dont on dit qu’il est « dématérialisé ».

Pour mémoire, tout cela est dû au mouvement initié dans les années 1980. A cette époque, la désintermédiation bancaire s’accentua (en d’autres termes : les banques sont devenues des interlocuteurs de moins en moins privilégiés pour obtenir un financement). On leur préférera un accès aux marchés financiers qui étaient en plein essor et qui avaient pour avantage d’offrir un marché direct entre les agents en recherche de financement et ceux ayant une capacité de financement.

Mais aujourd’hui, alors que notre modèle de prédilection n’est pas celui « désintermédié », il se développe pourtant, comme dans de nombreux endroits du monde. C’est le constat que font les deux auteurs du rapport. Toutefois, comme nous venons de l’évoquer ce n’est vraiment pas un phénomène naturel puisqu’en France, nous conservons en effet une forte tradition d’étatisation, qui se manifeste, en outre, par de nombreuses autorisations préalables, nécessaires pour exercer diverses activités. Celles-ci montrent bien la volonté qu’a l’Etat français de tenter de contrôler le capitalisme. De même, l’économie sociale et solidaire a une place importante dans notre pays.

En plus, force est constater que ce modèle désintermédié de l’économie qui nous est imposé par l’accélération des échanges au niveau international, a de nombreux effets pervers. Ce qui s’est développé dans les années 1980 s’est en effet soldé par une crise financière majeure : en 2008. Elle est la traduction des excès de cette approche du capitalisme. Une vision autocentrée sur le profit et la maximisation (même si, rappelons-le, ce ne sont en rien des mots obscènes pour une entreprise, quand ils sont considérés intelligemment).

Car oui, aujourd’hui le capitalisme désintermédié semble devenir dangereux, déshumanisant. Pour s’en convaincre, il suffit peut-être de voir comment sont aujourd’hui passés les ordres d’achats de titres financiers. Adieu les scènes d’euphories dans les bourses avec des achats physiques et une pagaille sans nom ainsi que des cris acharnés. Désormais, ce modèle a laissé place à un « Trading à haute fréquence ». Les ordres d’achats et de vente sont désormais réalisés par des algorithmes, les bourses physiques à l’instar de Paris ayant disparu.  Les auteurs le soulignent eux-mêmes : cette vision du capitalisme est complètement décalée avec la réalité de ce que doit être une entreprise aujourd’hui.

Pour eux, cela a une conséquence grave : l’image de l’entreprise se déprécie grandement dans la société. Il y a une certaine méfiance à leur égard. Un grand nombre des personnes interrogées considèrent même que la « Responsabilité sociale et environnementale des entreprises » n’est qu’un simple affichage.

Pour Notat et Senard, l’entreprise doit donc avoir une « raison d’être » structurée autour de « l’intérêt collectif » pour pouvoir se renouveler. Afin de comprendre cette vision il convient désormais de s’intéresser aux propositions formulées par le présent rapport.

II / Les recommandations du rapport Notat-Senard.

Pour répondre aux nouveaux défis sociétaux : qu’ils soient environnementaux ou sociaux, les deux auteurs indiquent que l’entreprise doit désormais intégrer le concept de « parties prenantes ». Concrètement, ces parties prenantes sont toutes les personnes ou groupes qui peuvent subir un risque du fait de l’activité de l’entreprise. C’est l’idée développée à travers les « externalités économiques ».

Dès lors, l’entreprise doit pour eux avoir une « raison d’être », c’est-à-dire une motivation qui ne peut se réduire exclusivement à la recherche de profit. Pour Nicole Notat et Jean-Dominique Senard : « la vitalité de l’entreprise est ailleurs ». Ils utilisent en référence une citation d’Henry Ford, célèbre industriel du début du XXème siècle : « l’entreprise doit faire du profit sinon elle mourra. Mais, si elle ne se base uniquement que sur le profit : elle mourra aussi, car elle n’aura plus de raison d’être ».

Pour les deux auteurs, la raison d’être de l’entreprise serait : « ce qui est indispensable pour remplir l’objet social ». L’objet social étant lui-même entendu comme étant l’activité que se propose de réaliser l’entreprise et qui constitue la limite des pouvoirs des dirigeants. Pour précision, l’objet social se distingue de l’intérêt social qui désigne la boussole, la marche à suivre qui permet de définir ce que peut faire le dirigeant vis-à-vis des associés pour accomplir l’objet social.

La raison d’être de l’entreprise serait donc une sorte de guide pour prendre les décisions importantes, le contre-poids des motivations en matière de financement à court-terme de l’entreprise, afin de ne pas se centrer uniquement sur le profit.

D’ailleurs, cette proposition n’est pas nouvelle. Puisque déjà en 2001, la Loi NRE prévoyait que les « sociétés cotées doivent publier dans leur rapport annuel de gestion toutes les informations sociales et environnementales ».

Afin de parvenir à leur objectif, les auteurs plaident pour une modification de la définition légale de l’entreprise.

Cette redéfinition s’inscrit d’ailleurs dans un mouvement ancien, initié en outre dès 2009 par le Collège des Bernardins (Cercle de Réflexion abritant l’Académie catholique de France). En effet, ce Cercle, proche du diocèse de Paris, a d’abord mené un cycle de réflexion autour du thème « à qui appartient l’entreprise ».

« Au lieu de nous arrêter au bout de trois ans comme c’était prévu, nous avons reconduit nos travaux d’année en année, en les élargissant, raconte Olivier Favereau, qui codirige le département économie et société au Collège des Bernardins. De nombreuses idées en sont sorties et une bonne part irrigue désormais la réflexion du gouvernement. »

Il s’agit au passage d’une bonne illustration de ce que peut être le travail d’un Cercle de Réflexion, tel que nous le concevons.

Plus récemment, dans une tribune publiée en novembre 2016 dans le journal Le Monde, de nombreuses personnalités se sont prononcées en faveur de cette réforme. Parmi les signataires, des juristes, des intellectuels, des dirigeants d’organismes internationaux, dont Christine Lagarde, plusieurs grands patrons, parmi lesquels Emmanuel Faber (Danone) et Antoine Frérot (Veolia) et des avocats d’affaires comme Daniel Hurstel, auteur en 2009 de l’œuvre : « La nouvelle économie sociale pour réformer le capitalisme ».

Le président de la République lui-même y serait favorable – ou en tout cas l’était. En effet, en 2009, la commission Attali, dont il était rapporteur adjoint, reprenait l’idée à son compte. Et devenu ministre de l’Economie, Emmanuel Macron avait aussi inscrit dans la loi qui porte son nom, en 2015, une nouvelle rédaction de cet article… avant que la proposition ne soit retoquée par le Conseil d’État.

Code_Civil_1804

 

 

Mais quelle est alors la définition actuelle de l’entreprise que les auteurs voudraient redéfinir ?

 

 

 

Il s’agit de l’article 1832 : « La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Et 1833 du Code Civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».

Ces définitions issues du Code Civil rédigé en 1804, soit il y a déjà deux siècles, semblaient bien être adaptées au capitalisme familial de l’époque. Désormais, les auteurs du rapport souhaitent y intégrer les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité économique afin que les entreprises ne se préoccupent plus exclusivement du profit.

Voici des possibilités de modifications susceptibles d’être engagées :

  • Article 1832 du Code Civil : « La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice dans le respect des parties prenantes concernées ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
  • Article 1833 du Code Civil : « Toute société doit avoir un projet d’entreprise licite et être gérée dans l’intérêt commun des associés en tenant compte des intérêts des tiers prenant part, en qualité de salariés, de collaborateurs, de donneurs de crédit, de fournisseurs, de clients ou autrement, au développement de l’entreprise ».

Le rapport préconise également de modifier l’article L225-35 du Code de Commerce relatif à la gestion de la Société Anonyme (SA). Le souhait est de confier au Conseil d’Administration de la société, la formulation d’une « raison d’être » visant à éclairer l’intérêt propre de l’entreprise. Cela veut dire que l’on intègre un guide des orientations stratégiques piloté par un organe de Direction : le Conseil d’Administration.

Par ailleurs, l’accent est mis sur le renforcement des administrateurs salariés. Augmenter leur nombre semble être un enjeu du rapport. Aujourd’hui leur nombre varie entre 3 et 18, voire 24 en cas de fusion. L’idée est de donner plus de poids aux administrateurs salariés et non aux « arrivistes » tentés d’être trop centrés sur le profit.

D’autres recommandations optionnelles sont également émises, dont la proposition de créer le concept d’entreprise « à mission ». Dans l’article 1835 du Code Civil, il serait désormais question de faire figurer une raison d’être particulière dans les statuts de l’entreprise, à savoir : l’idée d’entreprise à mission, en mesure d’avoir « un impact mesurable positif pour la société ou l’environnement ».

Finalement, nous pouvons dire que ce rapport est plutôt optimiste sur la vision des entreprises, et même audacieux. Il y a une réflexion très intéressante à l’intérieure. Et, l’idée de faire participer les acteurs, via une consultation, est d’ailleurs louable.

Nous pouvons enfin rappeler une célèbre citation de Portalis, avocat et philosophe du Droit français, prononcée au moment du premier projet du Code Civil : « Il n’est point de question privée dans laquelle il n’entre quelque vue d’administration publique ; comme il n’est aucun objet public qui ne touche plus ou moins aux principes de cette justice distributive, qui règle les intérêts privés ». Opposer les intérêts privés et les intérêts publics est en effet illusoire, il y a toujours des questions d’intérêts communs. En ce qui concerne l’entreprise, c’est bien sûr le cas. Attendons donc désormais de suivre les évolutions futures, certainement reprises dans le projet de Loi PACTE, prévue pour le 18 avril prochain.

Pour en savoir plus :

https://www.challenges.fr/entreprise/pourquoi-le-rapport-notat-senard-est-une-avancee_573491

http://www.agefi.fr/asset-management/actualites/video/20180314/loi-pacte-rapport-senard-notat-start-up-l-242540

https://www.latribune.fr/economie/france/le-rapport-senard-notat-ne-fait-pas-entrer-l-entreprise-dans-le-code-civil-771325.html

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0301393990780-objet-social-de-lentreprise-ce-que-proposent-notat-et-senard-2159586.php

http://www.lefigaro.fr/societes/2018/03/09/20005-20180309ARTFIG00335-des-pistes-chocs-pour-faire-evoluer-le-role-de-l-entreprise.php

 

 

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