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Tout ce qu’il faut savoir – L’économie en voie de rémission ? Partie 3/3 – Les grandes mesures du Gouvernement sur les questions économiques

CodeTravail

Les grandes mesures du Gouvernement sur les questions économiques pour le début du quinquennat d’Emmanuel Macron. (Partie 3/3)

 

Nous arrivons avec cet article au terme de notre série sur l’économie française. Nous avons abordé dans un premier temps les effets de la reprise économique sur l’économie française qui nous permettaient dans un second article de mettre en évidence les faiblesses du modèle économique de notre pays.

Il s’agit donc ici d’aborder les réformes qui ont été nombreuses et denses depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron sur les questions économiques, et qui visent à répondre aux problèmes soulevés dans notre précédent article.

Nous aborderons donc trois lois, trois réformes profondes qui visent à répondre aux problèmes de compétitivité, de chômage, de déficit commercial au sein de notre économie. La question de la réforme de la fiscalité ne sera cependant pas abordée dans cet article dans la mesure où nous nous y sommes attardés précédemment.

Les thèmes abordés ici sont des thèmes très généraux, qui englobent des secteurs de notre économie très importants comme le travail, les entreprises mais s’intéressent moins à d’autres sujets plus particuliers et sur lesquels des réformes sont cependant en cours, comme la SNCF[i] ou la fonction publique. Ces questions sont cependant explorables et jouent de manière très significative sur la qualité de nos services publics et leurs financements et donc par extension, sur notre économie, s’y intéresser serait alors loin d’être hors de notre propos.

Nous vous souhaitons une bonne lecture, en espérant que cet article plus long que les deux précédents vous apportera des informations et des éléments qui vous permettront de mieux comprendre les moyens et les objectifs de ces réformes.

loi-travail-2016

La réforme du marché du travail.

Les cinq ordonnances signées le 22 septembre 2017 par le président de la République ont fait couler beaucoup d’encre dans la classe politique française. Effectivement, ces dernières rédigées et adoptées dans un temps record pour l’ampleur d’une telle réforme n’ont pas fait l’unanimité. De Nicolas Bay, secrétaire du Front national qui parle d’un trop grand pouvoir donné aux syndicats par l’extension de la primauté des accords d’entreprises jusqu’à Jean-Luc Mélenchon, leader de la France Insoumise qui évoque quant à lui un « Coup d’Etat social », les ordonnances qui ont changé en profondeur  le marché du travail français sont critiquées.

Quels en sont les objectifs et les principaux points ?

Le contexte.

Tout d’abord, il semble important de rappeler le constat qui amène à cette prise de décision quant à la réforme du marché du travail, Le constat principal derrière cette réforme fait par Emmanuel Macron et le Gouvernement est que l’environnement économique dans lequel les français travaillent a évolué du fait de plusieurs éléments. Tout d’abord la globalisation, qui amène des chocs technologiques et de concurrence qui modifient énormément les conditions dans lesquelles les entreprises produisent et à quels coûts elles le font. Ces entreprises qui, dans un même temps ont vu leur taille évoluer avec de grandes disparités entre des multinationales gigantesques et solides puis l’explosion du nombre de TPE et de PME. Les secteurs de l’économie aussi se sont diversifiés, avec de grandes différences dans les manières de produire puis de travailler, entre par exemple, l’industrie et les services.

Ces observations amènent donc à un constat : le travail n’est plus le même partout, et ce dernier doit s’adapter en fonction du secteur dans lequel il est exercé, de la taille de l’entreprise qui l’emploie, ou encore du type de concurrence auquel il est confronté. Les normes qui régissaient auparavant le marché du travail définies à Paris pour tous et toutes quel que soit le secteur d’activité deviennent avec ces « ordonnances travail » des règles adaptées à la diversité de ces secteurs, et des entreprises dans lesquelles on travaille de manière encadrée.

Les objectifs.

Concrètement, ces adaptations du travail au nouvel environnement économique trouvent plusieurs consécrations dans la loi Pénicaud. Cette dernière a deux objectifs principaux, qui complètent par ailleurs la première loi travail dite loi El Khomri adoptée en août 2016 : augmenter la compétitivité des entreprises en assouplissant le marché du travail tout en améliorant les conditions d’accès à l’emploi pour les travailleurs. Les cinq ordonnances signées le 22 septembre 2017 par Emmanuel Macron portent donc sur ces trois points principaux.

Les mesures.

Premièrement, la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branche. Cette question a soulevé de nombreux débats, notamment lors de la loi El Khomri, et porte sur des dispositions dans le Code du travail assez complexes. Il convient donc de revenir sur les définitions des accords de branche et d’entreprises.

Un accord de branche est un accord conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Son contenu porte sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales accordées aux salariés. Il est en général adapté à une branche professionnelle, c’est-à-dire à un ensemble d’entreprises relevant d’un même secteur d’activité (transports routiers, banque, BTP, presse, agro-alimentaire, agriculture etc.).

Pour l’accord d’entreprises, il s’agit d’un accord collectif conclu au niveau d’une entreprise, soit entre l’employeur et les syndicats de salariés représentatifs, soit entre l’employeur et les représentants du personnel, soit encore par référendum et s’appliquant exclusivement à celle-ci. L’accord d’entreprise peut cependant prévoir de s’étendre à l’ensemble des filiales existantes ou à venir au moment de sa conclusion, et il reste en outre applicable même en cas de rachat ou de transfert d’entreprise. Son contenu porte sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail notamment les heures supplémentaires, les congés, l’intéressement, l’épargne salariale, les primes, la mobilité professionnelle ou géographique, les ticket-restaurant etc…

Ainsi, la loi s’imposait auparavant aux accords de branches qui primaient eux-mêmes sur les accords d’entreprises dans le Code du travail. Cependant la loi Pénicaud redéfinit cette « hiérarchie des normes », en listant seulement dans quelques domaines la primauté des accords de branches sur les accords d’entreprises, ces derniers s’imposant désormais aux accords de branches dans divers secteurs clefs du travail, comme l’épargne salariale ou les primes d’ancienneté par exemple. L’intérêt de ce premier point est de favoriser le dialogue au plus près des acteurs de l’entreprise, en leur permettant de définir, dans un cadre bien entendu définit préalablement, certaines conditions de leur travail pour mieux s’adapter à la réalité du secteur et aux problèmes que rencontre l’entreprise. Un point indéniablement assez complexe, mais cependant fondamental car il replace l’entreprise comme lieu principal de dialogue entre les salariés et le patronat, bref les acteurs de terrain de l’économie, ce qui n’est pas sans appuyer la vision des divers auteurs et journalistes qui remarquent la vision très « Saint-Simonienne »[ii] du président de la République sur les questions économiques.

Le deuxième point, qui vient justement balancer le premier est le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, toujours dans un objectif de favoriser la mobilité et la fluidité sur le marché de l’emploi.

Enfin, le troisième point est la fusion des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise, pour favoriser l’efficacité et la rapidité du dialogue social au sein de l’entreprise.

Pour conclure.

Un schéma se dessine alors : effectivement, les objectifs de ces ordonnances visent à fluidifier les conditions d’accès et de licenciement au marché du travail, on pourrait alors voir cette réforme comme une précarisation du travail. Cependant, cette réforme s’inscrit dans un cadre plus global, qui vise à transformer profondément le modèle social et économique français en replaçant le travail comme un élément essentiel dans notre société. L’entreprise est vue par le Gouvernement et le Président comme un lieu clé dans l’économie du pays et plus largement dans notre société car c’est pour eux le lieu d’émancipation de l’individu. Ce dernier s’émancipe par son travail et cette émancipation est conditionnée par des conditions d’accès au travail qui doivent être favorables, un vrai dialogue entre les acteurs au sein de l’entreprise puis pour finir un droit pour tous à la formation ce qui permet à l’individu d’être mieux préparé, compétent et donc de s’épanouir dans son travail.

Cette réforme est donc complétée par un deuxième étage, qui vise cette fois-ci à sécuriser le marché du travail. C’est la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

formation

La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle

Un « Big Bang », une «révolution copernicienne», un changement de « tuyauterie financière ». Les qualificatifs visant à définir l’ampleur de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle ne manquent pas d’imagination. A vrai dire, le Gouvernement a choisi de présenter cette réforme en trois parties, qui vont se découper en trois volets : premièrement la réforme de l’apprentissage, puis la réforme de la formation professionnelle et enfin celle de l’assurance chômage, que nous n’aborderons pas ici en détail.

Ce super volet de réforme aborde la deuxième partie du terme de «flexisécurité» qui semble être la doctrine économique du Gouvernement en matière de travail et d’emploi, la partie «flexi» ayant été abordée dans les ordonnances du 22 septembre, comme nous l’avons vu précédemment.

Le premier volet « apprentissage » présenté le 8 févier par le Premier ministre a fait vivement réagir les divers commentateurs. Ce dernier annonçant en effet une amélioration profonde des conditions d’accès à formation et l’apprentissage pour les travailleurs en France. Ces réformes, comme celle du Code du travail sont réalisées par des constats préalables après consultation et concertation.

Pourquoi réformer l’apprentissage, la formation professionnelle et encore l’assurance chômage ?

Le contexte.

La formation et l’apprentissage sont des enjeux cruciaux pour la bonne santé de notre économie. En effet, ces deux dispositifs permettent aux jeunes et aux salariés d’acquérir des savoirs et des compétences qui leur permettent une meilleure insertion professionnelle dans le monde du travail. Un monde du travail qui a par ailleurs changé de forme depuis l’insertion toujours plus profonde de la France dans la mondialisation, vers une complexification toujours plus forte et la nécessité pour les travailleurs d’acquérir de nouveaux savoirs tout au long de leur vie professionnelle face à ces évolutions permanentes sur leur lieu de travail (développement des outils numériques, robotisation du travail, etc…).

L’apprentissage et la formation sont donc deux dispositifs majeurs pour l’insertion professionnelle. Toutefois, la France semble, contrairement à ses voisins européens, avoir manqué l’entrée dans le XXIème siècle sur ces deux points. Par exemple, pour les jeunes en France qui passent par une filière d’apprentissage (7% des jeunes en France), près de 6 sur 10 trouvent un emploi dans les sept mois. Un nombre d’apprentis, on le souligne, qui semble vraiment trop faible notamment par rapport à l’Allemagne qui comptait en 2016 près de 3 fois plus d’apprentis qu’en France, avec 400 000  apprentis en France contre 1,4 million en Allemagne. Une différence astronomique pour un pays qui enregistre un taux de chômage chez les jeunes d’à peine 7,80% sur la même période. Donc, pas assez d’apprentis en France, pour une filière qui est pourtant très sécurisante sur le marché de l’emploi. Il est possible d’expliquer ce phénomène par une dévalorisation de cette filière, qui pourtant forme, selon nombre chefs d’entreprises, une « élite professionnelle » avec d’excellentes perspectives de carrière et une rémunération qui commence très tôt dans la vie des individus notamment grâce à l’alternance.  Aucune honte donc à être apprentis, loin de là.

Il en va de même pour la formation professionnelle, car même si la France consacre chaque année une énorme partie de son budget à la formation professionnelle et à l’apprentissage (en 2016 c’était un pactole de près de 32 milliards d’euros soit 1,5% de son PIB), les actifs qui profitent de formations ne sont pas ceux qui le devraient. En effet, comme le révèle Pierre Cahuc spécialiste de l’emploi et économiste[iii], la dépense en formation professionnelle profite surtout aux plus diplômés, aux salariés de plus de 50 ans et à ceux des grandes entreprises et non pas aux jeunes actifs qui sont dans un très grand besoin de formation ou encore aux chômeurs. Il semble donc que la formation, en France, ne cible pas les bons actifs, en valorisant ceux qui paradoxalement en ont le moins besoin, ce qui démontre une grande inefficacité du système de formation/apprentissage à la française. Ainsi, en 2016 sur les 32 milliards de budget consacrés à la formation professionnelle et à l’emploi, à peine 24,4% des fonds (soit 7,7 milliards d’euros) étaient consacrés à la formation et l’apprentissage des jeunes et à peine 14% du budget (soit 4,3 milliards d’euros) aux demandeurs d’emploi.

A vrai dire, le financement même de la formation professionnelle et de l’apprentissage semble à revoir. Pierre Cahuc dénonce un système trop opaque et administré avec à sa création, un nombre beaucoup trop élevé d’Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) qui s’occupent d’une grosse partie de la récolte des fonds destinée à la formation professionnelle, allant de 200 à 300 il y a 20 ans, mais qui cependant a été réduit au nombre de 20 en 2016, soit une nette amélioration. Il est important de rappeler que cette réduction était primordiale, le nombre trop élevé d’OPCA amenant à un système de blanchiment d’argent et de financement d’appareils syndicaux dans les années 1990. Pour revenir aux problèmes actuels de financement, il s’agit aujourd’hui de faire participer les entreprises au financement en proportion non seulement de leurs besoins d’apprentis et de formations mais aussi d’ajuster le contenu de ces formations à la demande des entreprises.

Les objectifs.

Ces réformes en approche ont donc des objectifs multiples.  Tout d’abord, la réforme de l’apprentissage a pour but, comme l’indique le Premier ministre Édouard Philippe de faire levier pour endiguer le taux de chômage chez les jeunes en France qui est encore beaucoup trop élevé (22% des jeunes en France). Il faut donc vaincre ce chômage par l’apprentissage à l’image du Danemark, de l’Allemagne ou de la Suisse.

La réforme de la formation professionnelle aura quant à elle pour objectif de donner un accès plus large à la formation pour les chômeurs et les jeunes actifs, et plus largement préparer les travailleurs aux transformations de plus en plus rapides de leur environnement de travail, et donc de pouvoir rebondir tout au long de leur vie professionnelle face aux aléas de plus en plus nombreux.

La formation professionnelle, par les qualifications qu’elle donne aux travailleurs, devrait permettre notamment plus globalement de réduire le taux de chômage au sein du pays.

Les mesures.

Pour la formation professionnelle.

Les réformes annoncées par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, en la matière promettent une véritable refondation du monde du travail, ce qui pourtant et paradoxalement a été peu médiatisé ou est peu rependu dans l’opinion publique. Par cette réforme, de véritables droits à la formation vont être créés pour les actifs en France, avec cette fois-ci un décompte d’un droit à la formation non plus en heure mais en euro avec un stockage sur un compte (le compte personnel de formation CPF), chaque année d’une somme allant de 500 à 800 euros dédiée à la formation. Ce compte sera géré par la Caisse des dépôts et consignation et pourra accumuler un capital allant jusqu’à 8000 euros avec une utilisation relativement libre de ce capital, c’est-à-dire que les salariés pourront en grande partie choisir le sujet sur lesquels portent leurs formations. Une révolution.

La « tuyauterie » qui vise à financer la formation professionnelle et l’apprentissage est aussi revue, avec une collecte qui n’est plus organisée par les OPCA mais directement par l’URSSAF, pour donner plus de liberté de choix et d’autonomie aux salariés car ces OPCA décident aujourd’hui si une formation peut être financée via le compte personnel de formation. Les OPCA occuperaient ainsi un rôle plus d’accompagnateur en prodiguant des conseils sur l’orientation des salariés dans leur formation ou encore en validant et évaluant la qualité des formations, ce qui leur permettra de s’extraire d’un certain rôle de tutelle qu’ils occupaient jusqu’à présent.

Une autre piste concernant l’utilisation d’outils numériques qui permettent d’accéder à des formations en ligne pourrait aussi être exploitée. Ainsi, l’utilisation de MOOC (Massive Open Online Courses), ou FLOT (Formation en Ligne Ouverte à Tous) ou encore CLOM (Cours en Ligne Ouverts et Massifs) pourrait favoriser et simplifier la formation à distance. Les formations elles-mêmes vont se diversifier en incorporant la formation à des outils numériques comme la formation à la création d’application mobiles, ou encore de codage.

La formation professionnelle deviendrait alors par cette réforme, un outil indispensable et accessible pour tous les travailleurs au sein de notre société.

Pour l’apprentissage.

Le système d’apprentissage français va lui aussi subir une refonte prochainement.

Tout d’abord, le système de financement qui impliquait auparavant fortement les régions sera remis en question par la réforme. En témoigne ainsi la perte du contrôle des régions sur les 51% de la taxe d’apprentissage (TA) qui leur était versée pour financer ce secteur, de quoi les faire grincer des dents.  A la place, une contribution alternance (CA) sera directement versée aux centres de formation en fonction des contrats signés avec les jeunes, ce qui signifie que les fonds seront versés aux centres de formations qui seront performants et qui dispensent des formations qui répondent aux besoins des entreprises. Les entreprises devront donc désormais jouer leurs rôles, en affirmant plus clairement leurs compétences et leurs besoins auprès de ces organismes de formation. Une aide sera aussi accordée aux jeunes apprentis pour leur permis de conduire, avec une participation d’un montant de 500 euros, ce qui devrait permettre de valoriser la filière.

Dans cet objectif de revalorisation de l’apprentissage, une filière ERASMUS spécialisée en Apprentissage sera créée dans le but d’envoyer des étudiants français à l’étranger, ce qui devrait contribuer à donner à l’image de l’apprenti celle d’un étudiant à part entière.

La revalorisation de la filière passera aussi par un relèvement de l’accès à l’apprentissage de 26 ans auparavant à 30 ans aujourd’hui, avec un salaire pour les 16-20 ans augmenté de 30 euros.

Il s’agit donc ici de redonner le goût aux étudiants de s’intéresser à une filière qui paraît souvent peu attrayante, mais qui semble aujourd’hui déterminante pour permettre un accès à l’emploi plus ciblé et plus rapide

Pour conclure.

Encore une fois, il semble pertinent d’observer que ces réformes s’inscrivent dans un cadre plus global. Ce dernier est celui par exemple de réforme de l’enseignement supérieur portée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et Jean Michel Blanquer, ministre de l’Education, qui vise à optimiser l’orientation des jeunes dans leur avenir professionnel en encadrant notamment l’entrée dans l’enseignement supérieur. Il est à noter qu’aujourd’hui le taux d’échec en première année de licence est de près de 60% pour les jeunes. La revalorisation d’autres types de filières comme l’apprentissage pourraient par exemple se présenter comme une solution face à cet échec massif du système de l’enseignement supérieur.

Quant à la formation professionnelle, ses enjeux auront été exposés plus haut mais elle vise notamment à donner aux salariés une certaine sécurité sur le marché de l’emploi avec l’acquisition de nouvelles compétences tout au long de leur vie professionnelle, ce qui devrait leur permettre de rebondir dans le cas d’une rupture dans leur vie professionnelle. Cette réforme est elle-même complétée par celle de l’assurance chômage, qui interviendra au même moment et qui vise justement à donner aux travailleurs une autre sécurité sur le marché de l’emploi qui est devenu aujourd’hui plus flexible.

La loi PACTE

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) constitue la dernière grande partie de cet article consacré aux mesures du Gouvernement. Cette réforme semble importante à plusieurs égards. Tout d’abord car elle s’inscrit dans un cadre plus global qui est le projet « saint-simonien » du Président Macron visant à placer l’entreprise comme actrice principale de l’économie française. Cette réforme est aussi le troisième étage de la fusée qui vise à la renaissance économique du pays souhaitée par Emmanuel Macron. Le premier étage étant la réforme de la fiscalité, abordée dans le deuxième article de notre chronique qui se traduisait par une suppression de l’ISF et la création d’une Flat Tax à 30%. Le deuxième étage est la réforme du droit du travail qui tend à flexibiliser le marché pour favoriser l’embauche. Enfin, le dernier étage est cette loi PACTE qui vise à libérer la croissance des entreprises, pour qu’elles créent des emplois, qu’elles innovent et à terme exportent et se développent.

Le contexte.

Cette réforme s’est dessinée par la « méthode Macron », une méthode de co-construction. En effet, le Gouvernement a lancé du mois d’octobre au mois de décembre 2017, une grande consultation publique qui fut parachevée par le grand rassemblement de l’investissement productif à l’Assemblée nationale, le 22 janvier dernier puis le 5 février par la fin de la consultation. Il y a ainsi eu plus de 12 000 contributions et 7 400 propositions dont 31 ont été retenues par le Gouvernement, un grand succès participatif.

Ce projet de loi intervient lui aussi après diverses constatations, notamment évoquées dans l’article précédent concernant la santé de l’économie française.

Il semble tout d’abord important de rappeler que les entreprises françaises ont du mal à se développer. En effet, ces dernières sont petites et nombreuses, le nombre des ETI (Entreprises de taille intermédiaire) est très bas par rapport à nos voisins européens. Ainsi, en 2017 selon une étude HSBC, la France recensait 5 637 entreprises de taille intermédiaire de 200 à 2000 salariés contre plus de 9 090 en Grande Bretagne et 15 000 en Allemagne. Pourquoi un tel écart ?  Le problème vient notamment de la réglementation française qui est beaucoup trop contraignante pour favoriser la croissance de nos entreprises. En effet, après le passage du seuil de 49 salariés, il y a par exemple 70 normes et contraintes qui s’ajoutent à l’entreprise, ce qui est un fardeau pour ces dernières. Le manque à gagner est très grand pour la France, avec une contribution au PIB de ces ETI de près de 400 milliards pour plus de 700 milliards en Allemagne. Il est donc nécessaire de faire grandir nos entreprises tricolores.

Comme nous avons pu le voir dans l’article précédent, la compétitivité des entreprises françaises est elle-aussi faible ce qui ralentit le rythme de notre économie et empêche l’exportation de nos produits vers l’étranger et fait perdre à la France des parts de marché.

Les objectifs.

Les objectifs principaux de la loi PACTE sont au nombre de deux :

  • Tout d’abord, il s’agit comme indiqué par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances le 22 octobre 2017, d’améliorer les performances de nos TPE et PME, pour les faire grandir. Si ces dernières y parviennent, elles pourront ainsi atteindre une taille critique qui leur permettrait de s’internationaliser et exporter d’avantage, voir atteindre le stade des ETI ;
  • Le deuxième volet de cette loi est un volet social. En effet, toujours dans le projet « saint-simonien » du président de la République, il s’agit ici d’associer de manière plus large les salariés à la vie au sein de l’entreprise, notamment en favorisant leur participation aux instances.

Cette loi devrait être discutée et votée au Parlement vraisemblablement en mai prochain.

Les mesures.

Sur le volet économique de la mesure.

La première mesure économique de cette réforme devrait porter sur une simplification des seuils sociaux et fiscaux pour les entreprises. Comme nous l’avons vu, les paliers de salariés font intervenir pour les entreprises de nouvelles normes qui sont parfois très contraignantes. Il s’agit donc ici de simplifier ces mécanismes générateurs de nouvelles normes. Ainsi selon les Echos, le seuil de vingt salariés serait supprimé et des mécanismes de lissage seraient instaurés pour adoucir le passage du seuil entre le dixième et onzième salarié. Une mesure qui faciliterait donc la croissance des petites entreprises en termes de taille.

La deuxième mesure concernerait des privatisations de grands groupes français. En effet, la loi PACTE acterait la naissance d’un fonds de 10 milliards d’euros consacré au financement de l’innovation de rupture, ces privatisations devraient ainsi en grande partie permettre de le financer. Deux groupes seront concernés par ce plan de privatisation. Tout d’abord, le groupe ADP (anciennement Aéroport de Paris). L’Etat y détient 50,6% de son capital, soit une participation valorisée à près de 8 milliards d’euros. Si l’Etat devait revendre la totalité des titres qu’il détenait dans le groupe, cela pourrait servir en grande partie à financer ce fonds pour l’investissement. Enfin, le second groupe concerné par ce plan de privatisation est la Française des Jeux (FDJ). Les pistes explorées pour ce groupe tendent pour l’instant vers une ouverture du capital à des investisseurs privés tout en gardant un monopole sur le groupe, qui reste tout de même un groupe emblématique des grandes entreprises françaises. L’État y détient pour l’instant 72% du capital de la société, il est à noter que ce capital est évalué entre 3 et 4 milliards d’euros ce qui en revenant à 50% compléterait le financement du fonds pour l’innovation.

La troisième grande mesure de cette loi viserait à la simplification d’un outil d’épargne, les « fonds Euro croissance ». Ces contrats d’assurance-vie ont été créés en 2014 et visent à orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises, soit de l’économie réelle la France qui a un problème chronique d’épargne stagnante. Cette mesure vise donc à simplifier ces outils pour les rendre plus attractifs auprès des contribuables. Ce point de la loi PACTE coûterait environ 1,5 milliards d’euros et serait financé par une refonte des aides aux entreprises, qui représentent aujourd’hui une énorme somme de près de 140 milliards d’euros, qui fut qualifié par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances de « Maquis trop compliqué et en partie inefficace ».

Sur le volet social de la mesure.

Il s’agit ici principalement de mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise et cela passe par diverses mesures.

La première mesure sociale de la loi toucherait l’épargne salariale. En effet, au sein de certaines entreprises, est mis en place un système permettant de verser le cas échéants certains bonus liés à la bonne performance de l’entreprise ou par rapport aux bénéfices engendrés par un salarié. Il s’agirait donc, via cette loi, d’encourager à l’intéressement qui est le principe qui consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l’entreprise, puis la participation représentant une quote-part de ses bénéfices qui lui sont alors reversés. Ces deux points pourraient être encouragés par une baisse du forfait social qui pèse aujourd’hui sur les entreprises à hauteur de 20% sur les rémunérations ou gains assujetties à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité Sociale. En somme, il s’agirait de valoriser le travail et la productivité au sein de l’entreprise.

Le deuxième volet social de la réforme et le plus intriguant consisterait à inscrire la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), ou plus largement de modifier l’objet social des entreprises. En simplifiant, il s’agirait en réalité de donner un nouvel objectif aux entreprises à part le profit, ce qui serait en soi une chose assez révolutionnaire et donnerait une place centrale à l’entreprise dans la société. Le ministre Bruno Le Maire a cependant précisé par la suite que ce point ne s’appliquerait qu’aux entreprises volontaires.

La troisième piste visant à mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise serait de mieux représenter les salariés au sein des conseils d’administrations des grandes entreprises. Sur ce sujet, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé en indiquant que le seuil de 1000 salariés n’avait lui pas vocation à bouger mais que la représentation des salariés avait aujourd’hui vocation à avoir lieu dans toutes les entreprises de plus de 1000 salariés, avec au moins un représentant au sein de ces conseils d’administrations. Il s’agirait aussi pour finir d’intégrer à ce processus les mutuelles et les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Pour conclure.

Cette réforme mastodonte apparaît donc comme très vaste et touchant à de nombreux aspects qui ne sont pas tous énumérés ici. Plus globalement, elle répond en réalité à un besoin général de redynamisation de l’économie française qui est aujourd’hui en manque de compétitivité et qui a du mal à exporter ses produits vers l’étranger, exception faite des grands groupes français. Ces grands groupes français qui auront été trop longtemps favorisés au détriment des petits et moyennes entreprises françaises qui ont aujourd’hui beaucoup de mal à réellement se développer, notamment par une législation qui est trop contraignante. Car si la France est un pays bien placé pour créer une start-up, elle l’est moins pour la voir se développer et croître tandis qu’au même moment le CAC 40 enregistre pour l’année 2017 des profits astronomiques de près de 93,4 milliards d’euros.

Un point de réflexion.

Malgré la démultiplication des réformes, les Français semblent peu enthousiastes. En effet, certaines catégories de la population vont voir en 2018 leur pouvoir d’achat baisser, notamment pour les retraités qui subissent une hausse de CSG conséquente sur l’année 2018 et qui fut un point d’accroche pendant l’émission Politique de Laurent Wauquiez, lors de sa discussion avec Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat et porte-parole du Gouvernement.

D’autres grands chantiers du quinquennat d’Emmanuel Macron amènent une grogne qui apparaît de plus en plus clairement. On pense notamment à la réforme de la SNCF qui promet une bataille de tranchée, qui s’étendra comme annoncé par les syndicats du 3 avril à la fin juin pour faire plier l’Exécutif.

Ce jeudi 22 mars sera notamment marqué par une grève et des manifestations à Paris en vue de la réforme de la Fonction Publique.

Le Gouvernement en démultipliant les chantiers de réforme a donc ouvert une bataille qui s’étend aujourd’hui sur plusieurs fronts. D’un côté, l’opinion publique semble mécontente des réformes structurelles, qui pour l’instant n’amènent pas de réelles améliorations, notamment pour le pouvoir d’achat des français, d’un autre côté de nombreux acteurs commencent à se mobiliser contre les réformes du Gouvernement. Ces mêmes réformes qui depuis le début du « quinquennat Macron » n’ont pas réellement connu de résistances de la part des acteurs sociaux.

Il sera donc très intéressant d’observer comment la politique macronienne réagira face à ces premiers mouvements de grogne qui vont secouer le quinquennat du Président.

Nous tenons à remercier les lecteurs d’avoir suivi notre chronique sur l’économie française. Celle-ci a été ponctuée de chiffres, de statistiques qui ont cherché à éclairer les propos avancés au détriment, certes, du style littéraire, qui est devenu moins dynamique.

Néanmoins, nous espérons que ces articles vous auront rapporté un éclairage et une vue globale de la situation économique de notre pays.

C’est donc ici que touche à sa fin notre série sur l’économie française, notre blog continuera cependant d’être alimenté par d’autres articles sur des sujets similaires qui viendront compléter et mettre à jour cette tribune.

[i] Nous envisageons d’ailleurs de publier prochainement un article sur le « statut du cheminot »

[ii] Claude-Henri de Rouvroy de Saint-Simon (1760-1825).Pensée fondatrice de l’industrialisme, le saint-simonisme est un courant idéologique qui a exercé une influence déterminante en France au moment de la révolution industrielle, et du développement de la société industrielle. Sur le plan social, la société proposée par Saint-Simon est fondée sur le principe de l’association entre les Hommes.  Selon lui, l’industrie doit prendre le pas dans la société. Aussi, les industriels sont invités à former un parti et à prendre le pouvoir. En plus de l’union souhaitée de tous les producteurs, il faut faire concourir les savants, les théologiens, les artistes, … les plus capables pour organiser le nouveau système social, qui devra être le plus avantageux pour l’industrie et les producteurs et enfin utile à toute la société. Mais il faut aussi encourager l’industrie, l’agriculture, le commerce et augmenter la production, faire de grands travaux, afin d’élever le niveau de vie des Français.

[iii] Professeur à l’École Polytechnique et à l’ENSAE, membre du CAE (Conseil d’analyse économique), chercheur au CREST, au CEPR à Londres et directeur de programme à l’Institute for the Study of Labor à Bonn.

compte-rendu300

 

Pour en savoir plus :

 

http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/article/opca-organismes-paritaires-collecteurs-agrees

http://www.vie-publique.fr/focus/reforme-du-code-du-travail-contenu-ordonnances-presente.html

http://www.leparisien.fr/economie/code-du-travail-les-ordonnances-macron-definitivement-ratifiees-14-02-2018-7559394.php

https://www.pacte-entreprises.gouv.fr/

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