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Tout ce qu’il faut savoir – Economie Sociale et Solidaire – ESS (Partie 2/3)

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La semaine dernière, nous avons commencé notre chronique sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) en nous attardant sur ses origines et son contenu. Aujourd’hui, nous vous proposons de nous attarder sur ses particularités et son organisation.

 

Particularités de l’ESS : valeurs, objectifs, acteurs

Dans un premier temps, attachons-nous à ce que dit la loi du 31 juillet 2014 qui pose le cadre de l’ESS :

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« I. – L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l’information et la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

3° Une gestion conforme aux principes suivants :

  • a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;
  • b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :

1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er  juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

  • a) Elles respectent les conditions fixées au paragraphe I du présent article ;
  • b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
  • Elles appliquent les principes de gestion suivants :
  1. le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire, du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
  2. le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
  3. l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l’article L. 225-209-2 du code de commerce. »

Ses valeurs

  • Les hommes et les femmes sont au cœur de l’économie et en constitue la finalité : la personne et l’objet social priment sur le capital ;
  • L’adhésion aux projets et aux structures est ouverte et volontaire ;
  • La gestion est démocratique : élection des dirigeants, une personne une voix (et non une action une voix), mise en place d’instances collectives de décision ;
  • L’enrichissement est limité : constitution de fonds propres impartageables, la majeure partie des excédents est non redistribuable ;
  • La gestion est autonome et indépendante des pouvoirs publics, mais la coopération y est développée ;
  • Et enfin les principes de solidarité et de responsabilité guident la mise en place des actions.

Ses objectifs et ses priorités

Les objectifs de cette vision humaniste sont triples :

  • adopter une approche plus sociale et plus solidaire de l’économie ;
  • avoir un impact direct sur les personnes et sur le territoire ;
  • enfin promouvoir le lien social et la justice économique des différents acteurs impliqués.

Nous avons vu que les priorités des structures de l’ESS sont radicalement différentes de celles de l’économie financiarisée. Les bénéfices sont prioritairement réinvestis dans de nouveaux projets d’utilité sociale, ou redistribués à leurs membres, et ne sont, en aucun cas, destinés à l’accumulation de richesses individuelles.

Le modèle économique de l’ESS met l’accent sur la coopération et la solidarité et non sur la concurrence entre les individus. Il prône une gouvernance respectueuse de tous les salariés, orientée vers une prise de décision la plus démocratique possible.

Dans un monde globalisé, les acteurs de l’ESS rappellent l’importance de la localisation de l’activité économique intégrant les besoins de chaque territoire. Ce ne sont pas ces territoires qui doivent s’adapter au modèle économique dominant, mais bien l’économie qui doit prendre en compte leurs spécificités, afin de permettre un développement réellement tourné vers les habitants. En outre, ce choix d’une relocalisation économique donne naissance à un cercle vertueux, à plusieurs titres. Au niveau économique et social, les activités fortement territorialisées ont l’avantage d’offrir une importante ressource d’emplois non délocalisables. Du point de vue écologique, les circuits courts permettent par exemple de développer un mode de consommation responsable et respectueux de l’environnement. Enfin, au niveau sociétal et humain, l’ancrage territorial de l’ESS permet de rétablir des liens sociaux, qui manquent aujourd’hui dans nos sociétés absorbées par des circuits économiques dépersonnalisés.

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Ses acteurs

Les acteurs de l’ESS défendent donc des valeurs sociales et solidaires en entreprenant d’une manière orientée vers des projets d’utilité sociale. Ces acteurs placent ainsi l’économie dans son contexte, c’est-à-dire comme moyen au service de la société, non comme une fin en soi. Comment ? En investissant dans des projets durables, à moyen et long terme.

Ces acteurs relèvent de champs très divers, à savoir :

  • environnementaux (notamment avec les structures de la transition énergétique citoyenne) ;
  • financiers ;
  • producteurs en circuits courts, etc…

Ils se caractérisent par la coopération comme dans les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) et par l’innovation dans le domaine du travail et de l’emploi.

Qu’est-ce qu’un PTCE ?  Le terme lui-même ainsi que le concept ont vu le jour en 2009 au sein d’un des groupes de travail du « Labo de l’ESS » (think tank cité précédemment). Un PTCE est un groupement d’acteurs tels que les collectivités locales, des entreprises, des acteurs de la recherche/formation,…, ancrés sur un territoire et qui visent à développer ensemble des projets économiques innovants, avec une stratégie de coopération et de mutualisation. Ces pôles ont pour principal objectif la dynamisation des territoires en favorisant non seulement le développement des projets d’ESS ayant un important impact local et créant des emplois (de préférence non délocalisables) ; le tout en respectant les hommes et l’environnement.

Nous venons de voir que la principale caractéristique de l’ESS est son engagement, qui très souvent va bien au-delà du secteur qu’elle recouvre.

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Comment s’organise l’ESS ?

Dans ce paragraphe, nous allons vous présenter les différents organismes qui peuvent intervenir dans le fonctionnement de l’ESS

Un Haut-Commissaire

Depuis septembre 2017, un Haut-Commissaire à l’ESS a été nommé. Il s’agit de Christophe Itier (auparavant président du Mouvement des entrepreneurs sociaux – Mouves), il est rattaché à Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, le Haut-commissaire a une compétence interministérielle. Il a pour mission d’une part d’impulser et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement de l’économie sociale et solidaire et d’autre part, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du secteur et les collectivités territoriales, de soutenir l’innovation sociale par le biais notamment de projets innovants et performants.

Le Conseil Supérieur de l’ESS (CSESS)

Il a été réformé tant dans sa composition que dans son fonctionnement par la loi Hamon, il est actuellement composé de 72 membres titulaires (élus nationaux et locaux et représentants des différentes familles d’acteurs économiques). Leur mandat est d’une durée de trois ans.

Le CSESS a pour mission de :

  • permettre le dialogue entre les acteurs de l’ESS et les pouvoirs publics nationaux et européens ;
  • donner un avis consultatif sur les lois et règlements impactant l’ESS ;
  • promouvoir l’ESS auprès de la jeunesse ;
  • veiller à l’égalité femmes-hommes dans l’ESS.

La Chambre française de l’ESS (ESS France)

Cette organisation rassemble les principaux réseaux et acteurs nationaux de l’ESS et a pour mission de : 

  • représenter l’ESS auprès des pouvoirs publics français, en Europe et à l’international ;
  • conduire des travaux de fond sur l’ESS et de se positionner sur l’actualité concernant l’ESS ;
  • suivre l’application de la loi Hamon ;
  • se doter d’une visibilité médiatique afin de promouvoir l’ensemble et la diversité des familles de l’ESS en France et en Europe ;
  • permettre le dialogue entre les membres d’ESS par le biais de travaux.

Le Conseil National des Chambres Régionales de l’ESS (CNCRESS)

Le CNCRESS a été créé en juin 2004 à l’initiative des Chambres Régionales l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS). Ce conseil a pour objet de rassembler les CRESS, de structurer leur réseau et de favoriser leur déploiement et leur homogénéité au service du développement de l’ESS dans les régions. Le CNCRESS a pour mission de :

  • consolider la représentation et le réseau des CRESS au niveau national ;
  • soutenir la structuration des CRESS et la mutualisation inter CRESS ;
  • contribuer à la structuration de l’ESS en régions ;
  • connaître, faire connaître et reconnaître l’ESS en régions ;
  • favoriser le développement de l’action au service de l’innovation sociale.

 Les fédérations de l’ESS

Les entreprises et organisations de l’ESS sont structurées en réseaux et en regroupements sectoriels (familles) lesquels se déclinent sur les territoires à l’échelon national, régional, départemental ou encore local (pays, commune, communauté de communes).

Chaque « famille » dispose d’une tête de réseau qui a pour objectif de représenter l’ensemble des acteurs de ce domaine

Ce réseau fédère la plupart des grands regroupements nationaux, composés chacun de multiples fédérations, unions ou coordinations, quelques exemples :

  • Confédération générale des Scops (sociétés coopératives et participatives),
  • Fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement (France nature et environnement),
  • Groupement des coopératives françaises (Coop FR) ;
  • Fédération nationale des coopératives de consommateurs, etc.
  • La Mutualité Française pour les mutuelles santé (aujourd’hui la FNMF),
  • Le Groupement des Entreprises Mutuelles d’assurance (GEMA) (devenu AFA suite à la fusion GEMA-FFSA en juillet 2016) ;
  • La Conférence Permanente des Coordinations Associatives (CPCA), pour les associations.

Si leur nombre et leur organisation sont multiples, leur existence et leur coordination sont des atouts majeurs dans l’organisation de l’ESS, du niveau local au niveau national.

En outre, ces organisations ont toutes un lien direct ou indirect avec le CSESS, ESS France et /ou le réseau des CRESS.

Ces « familles » se sont regroupées au sein du Conseil des Entreprises employeurs et Groupements de l’Economie Sociale (CEGES) qui a pour objectif de les représenter et de défendre l’ESS au niveau national.

Quelques chiffres pour illustrer nos propos précédents :

Famille Mutuelles Coopératives Associations Fondations
Nombre d’établissements  

8 062

 

26 460

 

185 378

 

1 425

Nombre

de salariés

133 960 309 062 1 849 717 77 562

 

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La semaine prochaine nous poursuivrons cette chronique en abordant le développement de l’ESS et son impact sur l’économie et la finance.

BONUS :

« Manifeste pour demain – l’Economie Sociale et Solidaire une voie pour l’avenir » de Philippe Bertrand publié en 2018 aux éditions Libre et Solidaire

http://www.cncres.org/accueil_cncres/observatoire_de_less/publications?mode=brouillon

http://www.cncres.org/upload/iedit/12/538_2019_Societes_commerciales_de_lESS_Premiers_elements_danalyse_CNCRESS_2017.pdf

https://youtu.be/yruzZQT7NqE

http://www.strategie.gouv.fr/publications/responsabilite-sociale-entreprises-competitivite

https://www.ladepeche.fr/article/2017/10/26/2672954-tremege-et-vieu-ensemble-pour-l-economie-solidaire.html

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/nomination-du-haut-commissaire-leconomie-sociale-et-solidaire-et-linnovation-sociale

https://www.ladepeche.fr/article/2018/03/21/2763509-150-tonnes-de-dechets-de-meubles-recuperes.html

http://www.cressoccitanie.org/wp-content/uploads/Panorama-regional_Occitanie_2017.pdf

http://tnova.fr/rapports/economie-collaborative-comment-encadrer-et-encourager-le-pouvoir-de-la-multitude

http://www.finansol.org/la-finance-solidaire-en-2-minutes/

 

 

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