ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Permis de Louer

C’est la rentrée !

Nous espérons que vous avez, toutes et tous, passé un bel été.

Pour REMLOURDES c’est également le retour de nos publications : articles, chroniques, et revues de presse.

Les sujets et les thématiques abordés dans ces publications hebdomadaires sont, comme vous le savez désormais, très variés. Qu’ils soient ancrés dans l’actualité économique, politique ou sociologique, que les thématiques soient internationales, nationales ou locales, toutes sont le résultat d’une réflexion collective dans le but de vous proposer des publications faciles à lire et qui, nous l’espérons, vous éclaireront et/ou compléteront vos connaissances sur les sujets abordés.

Notre Cercle de réflexion a été créé fin janvier et depuis le début de l’année vous avez été près de 8.000 à suivre les publications de notre blog (www.remlourdes65.com). En vous y abonnant vous pouvez à ce titre recevoir toutes les informations (actualité, publications, etc…) dès leur mise en ligne. Vous êtes également plus de 500 à suivre chacune de nos publications su Facebook et sur Twitter. Pour tout cela et aussi pour tous vos messages de soutien nous vous remercions. Votre soutien fidèle nous encourage à poursuivre nos travaux.

En mai dernier, nous avons lancé une grande consultation citoyenne sur le thème de la redynamisation du centre-ville de Lourdes et à ce jour, vous êtes 527 à y avoir répondu. Afin de présenter la synthèse de cette enquête nous vous invitons à participer nombreux à notre réunion publique qui se tiendra le samedi 22 septembre 2018 à 18h00 au Palais des Congrès de Lourdes.

Aujourd’hui, nous vous proposons un article au format un peu particulier car il est né d’une expérience vécue cet été…ou comment l’expérience de chacun peut servir l’intérêt général.

LE PERMIS DE LOUER

A l’occasion de faits divers, d’ailleurs souvent dramatiques, les médias abordent le thème des mal-logés, et ces personnes malhonnêtes que l’on nomme les « marchands de sommeil » qui proposent les pires solutions aux plus démunis.

On se souvient de l’incendie à Paris en 2005, d’un immeuble boulevard Vincent Auriol qui avait fait dix-sept victimes. Et plus récemment encore avec l’incendie à Aubervilliers d’un immeuble vétuste dans lequel étaient entassées de nombreuses personnes.

On pourrait croire que seules les grandes villes, les villes de banlieue sont touchées par ce fléau qui met en danger chaque année de nombreuses vies humaines, et pourtant….

C’est cet été, dans le cadre d’une activité bénévole, ici à Lourdes, que j’ai pu malheureusement, constater que certains bailleurs étaient de véritables « marchands de sommeil ».

En effet, j’ai pu constater que certains logements lourdais proposés à la location sont véritablement indignes (vétusté, insalubrité, absence de toutes normes de sécurité et d’hygiène…). C’est encore plus flagrant quand à l’intérieur de 20 m² (1 pièce et un coin douche avec toilettes), on vous propose cinq couchages dont deux lits superposés casés dans un recoin de la cuisine (1 mètre de largeur) avec en tête de lit d’un côté le boîtier électrique, à gauche un mur, à droite fenêtre qui ne peut s’ouvrir à cause de sa proximité avec les couchages, etc…. le tout pour 1.400 € par mois, alors nous n’hésitons pas à appeler cela de l’abus voire de l’escroquerie mais surtout de l’atteinte à la dignité humaine.

Il y a quelques semaines, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires n’a pas hésité à qualifier les « marchands de sommeil » de « criminels au même titre que les trafiquants de drogue, d’armes, de fausse monnaie, de tabac, d’alcool ou de contrefaçon » et à déclarer vouloir leur déclarer une « guerre sans merci ». Il a même ajouté que, prochainement, des propositions seraient faites.

Et pourtant une solution existe déjà pour remédier à ce genre de situations et tenter de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne : le « permis de louer », instauré dans le cadre de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové dite loi ALUR ou Duflot II.

Avant de voir plus en détail comment fonctionne ce permis de louer, peut-être est-il bon de rappeler quelques chiffres.

Ainsi, selon une circulation ministérielle de mars 2017, on dénombre 420 000 logements en métropole et 70 000 en outre-mer pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers, dont 210 000 d’entre eux proposés à la location sont qualifiés « d’indignes ».

ORIGINES

Source : BNF

C’est sous la Seconde République, le 13 avril 1850 qu’est née la première loi pour lutter contre les logements insalubres, elle définit la procédure d’assainissement et préconise la création de commissions municipales spécialisées, excepté pour Paris où il était prévu que ce soit le préfet de la Seine qui exerce ces compétences.

Toutefois, ces dernières n’étant pas obligatoires, l’effet de la loi a été limité.

En effet, selon le député Hippolyte Maze, pour 36 000 communes, on comptait :

– en 1853 : 228 commissions des logements insalubres réparties sur 43 départements ;

– en 1873 : seulement une dizaine ;

– en 1883 : seulement 6 villes dont Paris, Lille, Le Havre, Roubaix, Nancy et Grenoble qui a fonctionné jusqu’en 1910 et ce, avec une organisation spécifique.

Il est à noter qu’à Paris, une mesure qui a été retenue est celle de l’expropriation pour cause d’insalubrité extérieure. Cette mesure est devenue un véritable outil juridique qui d’ailleurs a permis à Napoléon III de transformer la ville de Paris et la réalisation des grands travaux sous la conduite du baron Haussmann.

Plus tard, c’est dans le cadre de la loi ALUR, défendue à l’époque par Cécile Duflot, Ministre chargée du logement, que le permis de louer a été introduit via un amendement déposé par le député Mathieu Hanotin (alors député de la 2ème circonscription de la Seine Saint Denis).

Inspirée de la législation belge, une proposition pour lutter contre l’insalubrité avait déjà été faite par le sénateur Dominique Braye qui avait alors proposé d’expérimenter le permis de louer pendant cinq ans dans les communes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants pour les immeubles de plus de trente ans.

C’est finalement le 19 décembre 2016 qu’est pris le décret d’application de la mesure prévoyant de définir où les maires peuvent exiger un permis de louer. Ce dernier permet ainsi aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d’habitats dégradés.

Ce décret s’inscrit dans la lignée des précédents, à savoir :

– celui du 7 décembre 2015 qui permet aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. C’est une circulaire du 26 octobre 2016 qui précise les modalités et les montants de l’astreinte administrative journalière imposée aux propriétaires ne réalisant pas ces travaux.

– et celui du 18 février 2015 qui prévoit qu’en cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Le locataire ne versera au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides.

Ensuite, ce sont les décrets publiés le 27 mars 2017 et le 4 avril 2017 qui viennent préciser les modalités de la déclaration de mise en location d’un logement ou de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT

Le permis de louer existe afin de permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements proposés à la location. En même temps, cette mesure va permettre d’identifier les « marchands de sommeil ».

En effet, la loi ALUR autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Ainsi dans ces secteurs, la mise en location d’un logement peut être soumise, au choix de la commune ou de l’ECPI, à deux types d’autorisation :

– soit à une déclaration de mise en location,

– soit à une autorisation préalable de l’autorité administrative ou permis de louer.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis sur le marché de la location.

Dans ces zones, ce sont les logements loués en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire qui sont concernés.

En dehors de ces zones, relativement réduites, les bailleurs n’ont aucune démarche à effectuer. C’est pourquoi, le plus souvent, il n’y a pas besoin d’autorisation pour louer un logement.

La déclaration de mise en location

Cette mesure oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

L’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer

Cette mesure est plus contraignante. En effet, cette autorisation est nécessaire pour conclure un contrat de location.

Elle est délivrée dans un délai d’un mois et valable deux ans. Dans le cas d’une mutation, le transfert de l’autorisation s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

Il est à noter que certaines communes facturent ce permis de louer. Toutefois, la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN pourrait en imposer la gratuité.

Dans les communes où ce dispositif est mis en place, celle-ci est avertie dès qu’un propriétaire envisage de louer son logement. Alors, les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le bien est conforme à la location. Dans le cas contraire, ils peuvent imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité (état, surface habitable, éléments de confort…) afin de le rendre salubre et sécurisé.

Les sanctions

En cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable, le propriétaire est passible d’amendes pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €.

En outre, la loi ALUR interdit à un « marchand de sommeil » condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.

Les communes pionnières en la matière (liste non exhaustive)

Dès 2017, le permis de louer a été mis en place à :

– Bezons (95) ;

– Villiers-le-Bel (95) ;

– Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

– La Madeleine (59) ;

– Cazouls-lès-Béziers (30).

Suivies en 2018 par :

– Gennevilliers (92) ;

– Montauban (82) ;

– Mantes-la-Jolie (78) ;

– Boulogne sur Mer (62)

ET A LOURDES, C’EST POUR QUAND ?

A Lourdes où l’essentiel des discussions sur certains réseaux sociaux est axé sur le nombre de friches commerciales, le nombre de rideaux de fer baissés, la propreté de la ville, ou encore le sujet polémique du sens de circulation, sauf erreur, pas un seul mot sur les conditions de location et ce malgré de récents incidents (incendie rue de Latour de Brie, etc…).

Et pourtant. Il suffit de se promener en ville pour voir quantité d’immeubles qui sont dans un état de vétusté incroyable, les façades délabrées, mais contre toute attente qui sont habités.

Ce permis de louer serait indéniablement un beau moyen d’éviter des problèmes lourds de conséquences humaines, judiciaires et financières comme ceux que nous avons rencontrés cet été.

C’est la première fois que ce blog me permet d’exprimer ma profonde indignation et ma colère. Mais pour celles et ceux qui me connaissent : l’injustice, la malveillance, les atteintes à dignité humaine (physiques, verbales, psychiques, etc…) me révoltent.

Nous nous retrouverons prochainement avec une chronique divisée en cinq chapitres qui sera consacrée à la prochaine échéance électorale à savoir les élections européennes qui se dérouleront le 26 mai 2019.

À très bientôt

Marie-Agnès Staricky et l’équipe de REMLOURDES

BONUS

https://journals.openedition.org/rh19/212?&id=212#tocto2n12

https://www.lejdd.fr/societe/a-aubervilliers-devant-les-marchands-de-sommeil-il-ne-faut-rien-lacher-3737966

https://immobilier.lefigaro.fr/article/marchands-de-sommeil-la-loi-logement-prevoit-de-renforcer-les-sanctions_ddf86c8e-a521-11e8-962f-e053b231acdb/

http://logement.blogs.liberation.fr/2013/09/13/lassemblee-vote-la-creation-dun-permis-de-louer/

https://www.persee.fr/doc/aru_0180-930x_1987_num_33_1_1297

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