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Tout ce qu’il faut savoir – Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

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Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est un document de l’ONU qui doit être adopté par les Etats membres lors de la Conférence intergouvernementale qui se tiendra à Marrakech (Maroc), les 10 et 11 décembre prochains.

A quelques jours de sa signature, sur les réseaux sociaux, on peut lire tout et son contraire sur le contenu de ce pacte, ses obligations, ses conséquences, etc… Certains n’hésitant pas à affirmer qu’il remettrait en cause la souveraineté des Etats, que la France pourrait passer sous l’administration de l’ONU, etc… Toujours est-il que la France sera bien présente à Marrakech, et c’est Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui la représentera.

Qu’en est-il vraiment ? Quelles sont les conséquences de la signature de ce Pacte ?

Aussi, nous a-t-il semblé intéressant d’en faire une présentation succincte.

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Ses origines

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été prévu par la Déclaration de New-York sur les réfugiés et les migrants qui a été adoptée en septembre 2016 à l’ONU par tous les États (191 pays).

Une longue phase de consultations a eu lieu en 2017, permettant à tous les points de vue, ceux des Etats, des experts et de la société civile d’être pris en considération. Puis, dans le courant de l’année 2018 ont eu les négociations auxquelles, il est à noter que la France, très attachée au multilatéralisme, a participé de manière très active.

Avant de poursuivre, il est important de souligner, que comme son nom l’indique, le Pacte ne concerne que les migrants et non les réfugiés. Pour mémoire, la protection des réfugiés est prévue dans la Convention de Genève de 1951.

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Ses objectifs

Le principal est contenu dans le titre lui-même : lutter contre les migrations dangereuses, désordonnées et irrégulières

Les Etats signataires du Pacte s’engageront à « faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière », dans le respect de la souveraineté nationale et en prenant en compte les réalités démographiques et du marché du travail des Etats, et à « réduire l’incidence et l’impact négatif de la migration irrégulière ».

Pour cela, 23 objectifs ont été déclinés (cf. liste infra).

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Source : ONU

Ses moyens et engagements

Avant tout, il faut préciser que c’est un pacte non contraignant – comme nous le verrons dans la suite de ce texte – qui affirme la nécessité de protéger les droits de l’Homme.

  • Les Etats gèrent leurs frontières

Effectivement, les Etats gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale et dans le respect des obligations prévues par le droit international », tout en « prévenant la migration irrégulière ».

  • Une coopération renforcée

En partant du principe qu’un Etat ne peut gérer seul le défit migratoire, cela ne pourra se faire qu’avec une coopération renforcée pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et pour démanteler les réseaux de passeur, au bénéfice des Etats comme des migrants.

  • Le droit des Etats à distinguer entre migrants réguliers et irréguliers

Dans la mise en œuvre de leur politique migratoire et ainsi réserver aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations.

  • La création de conditions favorables

Permettant à « tous les migrants d’enrichir les sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales ».

  • Obligation de porter secours

Le Pacte fixe expressément comme un de ses principaux objectifs de prévenir les décès au cours des parcours migratoires, de sauver des vies et de répondre au phénomène des migrants disparus.

  • Campagne d’information et de sensibilisation sur les risques

Pour décourager la migration irrégulière, les Etats s’engagent à améliorer l’information sur les dangers de la migration irrégulière

  • Délivrance de documents d’identification

Pour permettre le retour et la réintégration dans leur pays des étrangers en situation irrégulière : les pays d’origine s’engagent à délivrer les documents nécessaires à l’identification et au voyage de retour des migrants. En effet, le plus souvent c’est l’absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours.

  • Contrôle en amont de leurs frontières par les pays d’origine

Mais aussi renforcer la répression à l’égard des réseaux de passeurs, qui font commerce de la migration irrégulière.

  • Renforcer leurs actions pour traiter les causes de la migration

Non seulement en investissant dans le développement pour créer davantage d’opportunités économiques pour leur population, et ce, avec l’aide des pays de destination, mais aussi en améliorant la gouvernance ou encore le respect de l’Etat de droit, qui est souvent une cause de départs.

Ce qu’il ne prévoit pas et ne remet pas en cause

  • Un droit à la migration

En effet, l’admission de ressortissants étrangers est une prérogative des Etats qui décident librement de qui ils laissent entrer sur leur territoire.

  • La souveraineté des États dans la gestion des flux migratoires

Au contraire, le principe de souveraineté nationale est explicitement affirmé dans le texte, et est même élevé au rang de « principe directeur ».

  • La régularisation massive comme un outil de politique migratoire
  • La création de nouveaux droits pour les migrants

En outre, il vise à renforcer pour les migrants la protection de droits existants, garantis dans des textes qui ne sont pas toujours correctement appliqués, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

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Une ratification à l’unanimité ?

A quelques jours de sa ratification à Marrakech, quelle est la position des 191 pays qui avaient décidé la création de ce Pacte en 2016 ?

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, a exprimé son soutien en affirmant qu’il « permettra de promouvoir la coopération entre les pays, ainsi qu’à l’échelle internationale ».

La position de la France est très claire. En effet, Emmanuel Macron soutient le pacte et n’hésite pas à déclarer : « Les solutions qu’il propose vont exactement dans le sens, à la fois des valeurs de l’Europe, et des intérêts de l’Europe ». Le président de la République française est rejoint par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau qui se prononce également en faveur de la ratification.

Mais qu’en est-il pour les autres pays ?

Nous sommes aujourd’hui loin du consensus, près d’un tiers a changé d’avis et il semblerait que la liste s’allonge de jour en jour ce qui n’est pas de bonne augure pour la Conférence de Marrakech.

  • Les opposants

L’Autriche, l’Australie, la Bulgarie, la Croatie, les États-Unis, Israël, la Hongrie, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Suisse ne signeront pas le pacte. Et pourtant, il faut rappeler que ces derniers avaient validé le pacte en 2016.  Ce qui n’est pas le cas des Etats-Unis, puisque ces derniers n’avaient même pas participé à la négociation de l’accord en 2016 !

Refus de signer le Pacte au motif que celui-ci entraînerait la perte de souveraineté, insécurité, et de la préférence nationale.  Par ailleurs, ce sont souvent les forces de droite, d’extrême droite, conservatrices, souverainistes ou nationalistes qu’elles soient au pouvoir ou dans l’opposition parlementaire qui ont influencé la décision voire eu gain de cause pour une refus de ratification.

  • Les indécis

En Belgique, alors que le Premier ministre, Charles Michel, s’était engagé à le signer, le parti nationaliste flamand a récemment changé d’avis (4 décembre 2018), aux dernières nouvelles, il semblerait que le Premier ministre tienne bon et ratifiera le Pacte.

La République tchèque, elle-aussi, ne s’est pas encore définitivement prononcée.

Selon le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, Miroslav Lajcak, « C’est un moment historique », ajoutant que le potentiel du Pacte est très important. En effet, « Il peut nous guider d’un mode réactif à un mode proactif. Cela peut nous aider à tirer parti des avantages de la migration et à atténuer les risques. Il peut fournir une nouvelle plate-forme de coopération. Et cela peut être une ressource pour trouver le juste équilibre entre les droits des peuples et la souveraineté des États. Et, en décembre, il deviendra officiellement le premier cadre global sur la migration que le monde ait jamais vu ».

Enfin, plus que quelques jours, et nous connaîtrons le dénouement de la Conférence intergouvernementale de Marrakech. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité du projet via le lien suivant :

https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3

 

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