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Tout ce qu’il faut savoir – La motion de censure

constitution-1958

 

Demain, jeudi 13 décembre, une motion de censure déposée par l’aile gauche de l’opposition aurait dû être débattue à l’Assemblée nationale et soumise au vote des députés. Les députés Socialistes, Insoumis et communistes ont effet, déposé ensemble, mardi 11 décembre, une motion de censure contre le Gouvernement pour sa gestion de la crise des « gilets jaunes ». Vous pouvez retrouver le texte intégral de cette motion de censure via le lien infra :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/motions_censure/motion_censure_111218.pdf

Ce vote soumis au Parlement pourrait provoquer, s’il était adopté, la démission du Gouvernement. Ce qui, fort heureusement, a peu de chance d’aboutir dans la mesure où il faudrait que, sur les 577 députés, une majorité soutienne cette motion. Or, dans l’hémicycle, la majorité présidentielle compte 307 députés. De plus, le groupe Les Républicains (LR) ne devrait pas voter cette motion, son président Christian Jacob estimant « ce n’est pas la réponse qui est attendue par l’opinion publique ».

Ci-après la composition de l’Assemblée nationale par groupes politiques :

http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/liste/groupes_politiques/effectif

Il s’agit de la deuxième motion de censure pour la gauche. En effet, le 31 juillet dernier, les trois groupes de gauche avaient déjà déposé une motion de censure commune contre le Gouvernement sur l’affaire Benalla.

Ajoutons à cela, que pour la première fois depuis 1980, deux motions simultanées avaient alors été défendues. En effet, les LR en avaient aussi déposé une. C’était aussi la première fois que l’opposition avait recours à cette procédure depuis l’élection d’Emmanuel Macron en mai 2017.

Il est à noter que depuis 1958, plus de cent motions de censure ont été déposées et une seule a été adoptée, le 5 octobre 1962, et a eu pour conséquence de faire tomber le Gouvernement de Georges Pompidou.

EE-P5-2

Mais la motion de censure qu’est-ce que c’est exactement ?

Avant de commencer, nous vous proposons un bref rappel sur le fonctionnement des Institutions sous la Vème République avec le schéma infra :

MotionCensure3

Il faut rappeler que l’article 20 de la Constitution de 1958 indique expressément que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Ces conditions et procédures marquent le souci des rédacteurs de concilier ces deux notions souvent antagonistes que sont la responsabilité gouvernementale et stabilité gouvernementale.

L’article 49 de la Constitution est composé de quatre alinéas. Le premier alinéa est relatif à la question de confiance, les deux suivants à la motion de censure et enfin le dernier prévoit une procédure d’approbation d’une déclaration de politique générale devant le Sénat (laquelle ne peut, cependant, pas entraîner la démission du Gouvernement en cas de vote négatif).

Ainsi, il n’y a pas une motion de censure mais deux :

  • La motion de censure spontanée (article 49-2 de la Constitution) ;
  • La motion de censure provoquée (article 49-3 de la Constitution).

MotionCensure1

Ces trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement – que nous verrons dans le détail – sont donc définies par l’article 49.

En outre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué deux nouvelles procédures de contrôle qui ne peuvent en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement :

  • le vote d’une résolution par l’une des deux assemblées (article 34-1) ;
  • les déclarations pouvant faire l’objet d’un vote (article 50-1).

Dans ces deux derniers cas, un vote défavorable n’a pas non plus comme conséquence la démission du Gouvernement.

La question de confiance (article 49-1 de la Constitution)

Aux termes de cet alinéa de l’article 49, le Premier ministre a la possibilité d’« engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. »

Si l’Assemblée nationale désapprouve le programme, le Gouvernement est automatiquement contraint à donner sa démission selon les modalités de l’article 50 de la Constitution ainsi rédigé : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement. »

Revenons à la question de confiance. Lors de l’entrée en fonction d’un nouveau Gouvernement, le Premier ministre expose traditionnellement devant les députés une déclaration de politique générale. Bien que l’engagement de responsabilité ne soit pas obligatoire, la plupart des gouvernements nouvellement nommés y ont eu recours. Il faut dire que c’est un temps politique médiatiquement fort.

Ainsi, entre 1958 et 2017, la responsabilité du Gouvernement a été engagée 39 fois et dans tous les cas, la confiance a été votée.

Les motions de censure (articles 49-2 et 49-3 de la Constitution)

Il s’agit d’une procédure prévue par la Constitution et mise en place sous la Vème République afin d’assurer un certain contrôle du Parlement sur l’exécutif.

Il faut savoir qu’entre 1958 et 2018, l’Assemblée nationale a discuté 57 motions de censure spontanées et 51 motions suite à un engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte.

MotionCensure2

  • Motion de censure spontanée (article 49-2)

La Constitution de 1958 est très claire sur ses conditions et son fonctionnement.

Ainsi, « l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. »

Cette motion est dite spontanée car elle intervient spontanément lorsqu’un groupe de députés veut renverser le Gouvernement auquel il s’oppose (juillet et décembre 2018).

Dans la mesure où le texte soumis doit être soutenu par au moins 1/10ème des députés, une alliance entre les différents partis est souvent nécessaire.

Dans le cas où la majorité vote positivement une motion de censure, cela va aboutir à la démission du Gouvernement. En effet, aux termes de l’article 50 : « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».

  • Motion de censure provoquée (article 49-3)

Comme son nom l’indique, elle est provoquée lorsqu’un Premier ministre engage la responsabilité de son Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

Ainsi, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté (sans vote ni amendement), sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions que nous avons évoquées précédemment. Cette motion intervenant en riposte pour être déposée devra recueillir la signature d’un dixième des députés, soit 58 élus. Si elle est approuvée par la majorité absolue (289 voix), le Premier ministre doit alors présenter la démission de son Gouvernement au président de la République. Par contre, si la motion est repoussée, le texte de loi est automatiquement adopté. C’est ce qui a été le cas pour la loi dite « Loi Travail » défendue par Manuel Valls le 12 mai 2016.

Cet article 49-3 a été modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, voici la version en vigueur aujourd’hui :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Cette modification avait pour objectif de limiter les possibilités d’exercice de cet article (uniquement PLF et PLFSS et pour les autres projets ou propositions de loi une fois par session) ce qui n’était pas le cas auparavant. En effet, l’ancienne version était jugée par un grand nombre comme étant anti-démocratique.

Enfin, il nous faudra attendre quelques jours pour connaître le résultat de la dernière motion de censure déposée cette semaine, résultat qui est, indéniablement, sans grand suspense.

Par ailleurs, ce débat devant l’Assemblée nationale sera peut-être reporté ? En effet, à la suite du dramatique attentat survenu à Strasbourg, les groupes à l’origine de cette motion ont écrit à Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, pour lui demander « le report de la discussion prévue jeudi de cette motion de censure ».

A suivre…

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