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Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (2/3)

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La semaine dernière nous avons rappelé brièvement ce qu’était une constitution ainsi que le rôle du président de la République et du Premier ministre. Dans cette seconde partie, nous nous attacherons au Parlement, sa composition, son rôle et son fonctionnement.

Le Parlement

Le Parlement français est bicamériste avec l’Assemblée nationale et le Sénat.

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©photo ma.staricky

L’Assemblée nationale dont les 577 membres (dont 226 femmes soit 39 %) sont élus pour un mandat de 5 ans au suffrage universel. L’âge moyen des députés actuels est de 48 ans. Les députés ont un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.

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©photo ma.staricky

Le Sénat quant à lui compte 348 membres (dont 110 femmes soit 32 %) qui sont élus pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral de grands électeurs formé d’élus de la circonscription : députés et sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux. L’âge moyen des sénateurs actuels est de 60 ans.

Rappelons que la loi organique du 22 janvier 2014 limite le cumul des mandats.

Les membres du Parlement reçoivent des indemnités de fonction et bénéficient d’une immunité.

Quelle est la répartition socio-professionnelles des parlementaires ? 

Profession Assemblée nationale Sénat
Cadres du secteur privé 143 56
Chefs d’entreprise 32 24
Cadres de la fonction publique / professions intellectuelles et artistiques 165 125
Professions agricoles 15 18

Le président de l’Assemblée nationale, actuellement Richard Ferrand – récemment élu, dirige les débats.

Il est entouré par un Bureau composé de vingt-deux membres, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Le Bureau exerce une compétence générale sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale c’est aussi la plus haute autorité collégiale de celle-ci. Pour préparer certaines décisions, des délégations ont été constituées au sein du Bureau. Il en existe actuellement six :

  • la délégation chargée de la communication et de la presse ;
  • la délégation chargée de l’application du statut du député ;
  • la délégation chargée des groupes d’études et des représentants d’intérêts ;
  • la délégation chargée des activités internationales ;
  • la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel ;
  • la délégation chargée d’examiner la recevabilité financière des propositions de loi.

Chacune de ces délégations est présidée par l’un des vice-présidents, trois d’entre elles comportant en outre un questeur (communication, activités internationales, patrimoine artistique et culturel). Le président de chaque délégation rapporte devant le Bureau les conclusions de la délégation qu’il préside.

Au Parlement, on trouve des Groupes parlementaires :

  • 8 à l’Assemblée nationale avec a minima 15 membres ;
  • 8 au Sénat avec a minima 10 membres
  • et les Commissions permanentes (8 à l’Assemblée nationale et 7 au Sénat) dont le rôle est important depuis 2008.

Commissions permanentes à l’Assemblée nationale :

  • commission des affaires culturelles et de l’éducation,
  • commission des affaires économiques,
  • commission des affaires étrangères,
  • commission des affaires sociales,
  • commission de la défense nationale et des forces armées,
  • commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
  • commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
  • commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il est à noter que chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Le Président du Sénat, actuellement Gérard Larcher, est élu par l’ensemble des sénateurs, tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l’assemblée. Il joue un rôle fondamental dans la vie de cette institution. Ainsi :

  • Il assure l’organisation et la direction des débats ;
  • Il veille à la sécurité et au bon fonctionnement du Sénat ;
  • Il est également chargé de le représenter auprès de tous les organismes officiels.

En outre, il assure des responsabilités particulièrement importantes dans le fonctionnement des institutions :

  • Il est le garant de la continuité de la République ;
  • Il exerce provisoirement les fonctions de Président de la République si celui-ci est empêché, s’il démissionne ou vient à mourir ;
  • Il remplace le Président à l’Élysée, sans toutefois pouvoir dissoudre l’Assemblée nationale, ni organiser de référendum. Pour mémoire, l’intérim dure environ 50 jours le temps de procéder à l’élection d’un nouveau président ;
  • Il est le gardien de la Constitution, il nomme 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel. Il peut saisir ce Conseil si les textes des lois votées lui paraissent non conformes à la Constitution ;
  • Il est également et obligatoirement consulté par le président de la République dans certaines circonstances, dissolution de l’Assemblée nationale ou usage de l’article 16 de la Constitution [1].

Le Président du Sénat est entouré par le Bureau du Sénat qui comprend vingt-cinq membres dont : huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires. Le Bureau est renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Comme à l’Assemblée nationale, pour préparer ses décisions et alléger ses travaux, sur un point déterminé, le Bureau a constitué en son sein des délégations dont la présidence est généralement confiée à chacun des vice-présidents. Ainsi, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, le Bureau a reconstitué huit délégations :

  • La délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié ;
  • La délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur;
  • La délégation aux ressources humaines et à l’AGAS ;
  • La délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat ;
  • La délégation chargée de la politique événementielle et du musée du Luxembourg ;
  • La délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle ;
  • La délégation chargée de la présence territoriale du Sénat ;
  • La délégation chargée des technologies numériques, du scrutin électronique, des données ouvertes et de l’Internet.

Lors de sa réunion du 15 mars 2018, le Bureau a décidé de créer une délégation spéciale chargée de la plateforme interactive de consultation sur Internet. Cette délégation réunit les huit vice-présidents du Sénat sous la présidence du Président du Sénat.

Le Bureau peut également constituer des groupes de travail sur des sujets intéressant le fonctionnement du Sénat ou le mandat des sénateurs, dont les conclusions peuvent, le cas échéant, être relayées par des propositions de loi. Il se réunit selon une périodicité variable, à raison d’une fois par mois en moyenne. Au cours de ses réunions, il délibère, sur le rapport du président ou des questeurs.

Commissions permanentes au Sénat : ces sept commissions permanentes constituent les organes essentiels du travail législatif.

  • La commission des affaires économiques
  • La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • La commission des affaires sociales
  • La commission de la culture, de l’éducation et de la communication
  • La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
  • La commission des finances
  • La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Il est à noter que l’ancienne commission de l’Économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été scindée en deux nouvelles commissions (la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) par la résolution du 19 décembre 2011 portant modification du Règlement du Sénat.

Quelle est la fonction du Parlement ?

Rapportons-nous au texte, c’est-à-dire plus précisément à l’article 24 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 – art. 9

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

 Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Le Parlement a une fonction législative : il fixe des règles, détermine des principes fondamentaux et une fonction de contrôle du Gouvernement.

La fonction législative : l’initiative de la loi peut revenir au Président de la République au Premier ministre (projet de loi) mais également au Parlement (proposition de loi). Il y a tout d’abord une discussion générale ensuite une discussion article par article avec le système de la navette et de la Commission mixte paritaire (CMP).

Les modalités de vote sont les suivantes :

  • A main levée (assis ou debout) ;
  • Scrutin public ordinaire (électronique ou manuel) ;
  • Scrutin public à la tribune.

En cas d’échec de la CMP, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

La fonction de contrôle du Gouvernement : elle s’effectue par des questions écrites, orales, d’actualité, des commissions d’enquête. Pour mémoire, une semaine sur quatre est réservée au contrôle.

La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement peut se faire non seulement par le biais de l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement est responsable devant le Parlement », il peut alors y avoir un vote de confiance ou une motion de censure cf. notre publication du 12/12/18 sur la motion de censure :

https://remlourdes65.com/?s=motion+de+censure

Pour conclure, on constate un déclin du Parlement du fait de la nécessité d’élaborer rapidement des politiques d’ensemble cohérentes et de la décentralisation.

Après l’étude du Parlement, la semaine prochaine, la troisième partie et dernière partie de notre chronique s’attachera à la réforme de 2008 et à la hiérarchie des normes.

Note

[1] « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. » Article 16 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis 2008

BONUS

  • La Constitution

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

  • Révision constitutionnelle de 2008

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008

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