ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (3/3)

 

cp1-1

Nous arrivons au terme de notre chronique consacrée à la Constitution et au processus parlementaire avec la réforme de 2008 et la hiérarchie des normes.

La réforme de 2008

pl2008

La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République du 23 juillet 2008 (N° 2008- 724 adoptée à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008, au Sénat le 16 juillet, au Congrès le 21 juillet, signée le 23 juillet et promulguée le 24 juillet 2008) est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution.

Cette réforme constitutionnelle a apporté des changements majeurs aux institutions, en particulier au niveau des deux axes suivants : le renforcement et la modification des pouvoirs du Parlement et de nouveaux droits pour les citoyens.

Elle a notamment :

  • Institué l’impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs ;
  • Instauré le référendum d’initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité ;
  • Rendu obligatoire l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger ;
  • Changé le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • Créé le défenseur des droits ;
  • Permis aux assemblées de fixer par elles-mêmes leur ordre du jour, et au chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès du Parlement.

L’objectif de la loi de révision constitutionnelle est de rééquilibrer des institutions entre exécutif et législatif et de donner au Parlement des pouvoirs supplémentaires tout en conservant la primauté de l’exécutif. Pour ce faire :

  • Il y a eu un élargissement de l’initiative parlementaire avec le partage de l’ordre du jour : deux semaines sont réservées à l’initiative du Gouvernement, deux à l’initiative du Parlement, l’article 49-3 ne peut être appliqué qu’une seule fois par session et enfin la procédure accélérée se substitue à la procédure d’urgence.
  • Sont apparues de nouvelles méthodes de travail avec le rôle accru des commissions, nous sommes passés de 6 à 8 commissions (en effet, ont été ajoutées les commissions développement durable et affaires culturelles), une mesure d’impact accompagne le projet de loi et la discussion en première lecture intervient 6 semaines après le dépôt et 4 semaines après la transmission du texte à la deuxième assemblée.

Le travail en séance publique :

Le texte de la commission est présenté en séance, excepté le Projet de loi de finance (PLF) et le Projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS). Le temps législatif est programmé. Ainsi, les députés peuvent poser une motion de rejet préalable aux discussions qui a pour « objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Si elle est adoptée, elle entraîne le rejet du texte.

La question préalable quant à elle est une motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté.

Enfin, l’exception d’irrecevabilité, qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements, qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l’État ou une augmentation des dépenses publiques (article 40 de la Constitution) ou qui ne seraient pas du domaine de la loi défini par la Constitution (article 41 de la Constitution) relevant donc du domaine réglementaire, c’est-à-dire de la seule initiative du Gouvernement.

Cette réforme institue davantage de contrôle de l’action du Gouvernement. Ainsi, une semaine lui est consacrée, ce contrôle est effectué par les commissions d’enquêtes (exemples : le Médiator, l’affaire Benalla) et des questions au Gouvernement (questions d’actualité et/ou écrites).

La hiérarchie des normes

Cette formulation a été faite par Hans Kelsen (théoricien du droit, 1881-1973), auteur de la « Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique », qui tentait de fonder le droit sans faire appel à la morale dans le but d’élaborer une science véritable du droit, indépendante des présupposés subjectifs et des préjugés moraux de chacun. Selon lui, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. La superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) prend alors la forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes.

 

norme

En outre, cet ordre est dit « statique » car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique » car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. La norme placée au sommet de la pyramide étant, dans de nombreux systèmes juridiques, la Constitution.

Ainsi, selon cette pyramide, l’Etat de droit soumet son action à des normes juridiques subordonnées les unes aux autres suivant un système pyramidal sur la base d’un double principe : la norme supérieure l’emporte sur la norme inférieure, la norme nouvelle prévaut sur l’ancienne.

Quelles sont ces normes ?

Les normes à valeur constitutionnelle : la Constitution du 4 octobre 1958 (le texte en lui-même mais également les lois constitutionnelles permettant de la réviser et les lois organiques qui précisent ou complètent les dispositions de la constitution pour l’organisation de certaines institutions), le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et enfin, la Charte de l’environnement de 2004.

Les normes à valeur supranationale : le droit communautaire (Union européenne) s’impose obligatoirement aux Etats membres et procède des différents traités constitutifs ; le règlement qui s’applique automatiquement et la directive qui, quant à elle, doit être transposée dans le droit national.

Puis, vient la norme à valeur législative avec la loi qui exprime la volonté populaire, est votée par le Parlement et dont le domaine est délimité par la Constitution sur le principe d’une double compétence. La compétence exclusive du Parlement pour certains textes tels que la loi de finance (LF), les lois organiques, la Loi de finance pour la Sécurité Sociale (LFSS), etc. et une compétence résiduelle pour les lois ordinaires (cf. article 34 de la Constitution). Les ordonnances ont également une valeur législative. Elles permettent au Gouvernement de légiférer temporairement grâce à une habilitation parlementaire.

Cependant, il est indéniable que les institutions ont besoin d’être réformées, ce constat n’est d’ailleurs pas nouveau. En effet, malgré ses défauts la Vème République nous a permis d’atteindre une plus grande stabilité démocratique en mettant fin aux errements de la IVème République. La Constitution de 1958, véritable socle du vivre-ensemble et de la protection des libertés, est faite pour durer, être adaptée, améliorée.

C’est la fin de notre chronique qui sera complétée dès la semaine prochaine par une chronique consacrée à la révision des institutions. Aussi, avons-nous pensé qu’il était bon de faire quelques rappels sur le fonctionnement de notre Constitution avant de nous attarder sur sa révision dont à n’en pas douter la question sera largement débattue par les citoyens qui prendront part au Grand débat national.

BONUS

  • La Constitution

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

  • Révision constitutionnelle de 2008

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s