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Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (2/5)

fronton-statue-de-la-republiqueLa semaine dernière nous avons rappelé brièvement les questions autour desquelles s’articulera le Grand débat national. Dans cette partie, nous aborderons le projet de révision des institutions tel qu’il figurait dans le programme présidentiel et tel qu’il figure aujourd’hui dans les projets de loi sur lesquels les travaux des parlementaires avaient déjà commencé.

REFORME-BD

Le projet de réforme

Dans le programme présidentiel

De manière très synthétique, les principales modifications figurant dans le projet de réforme étaient les suivantes :

  • Proportionnelle : 15 % des sièges de députés à pourvoir seront désormais élus à la proportionnelle pour assurer une meilleure représentativité des Français ;
  • Diminution de nombre de jours consacrés au vote du budget : 50 au lieu de 70 ;
  • Diminution du nombre de parlementaires : – 30 % de députés et de sénateurs, moins nombreux mais disposant de plus de moyens, les parlementaires seront plus efficaces et pourront contrôler l’action du Gouvernement. La représentation de tous les départements et territoires sera assurée. Le seuil du nombre de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel sera abaissé en conséquence.
  • Diminution de moitié du nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
  • Limitation du nombre de mandats : au-delà de 3 mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants, il ne sera plus possible d’être élus, de manière à assurer le renouvellement des visages en politique
  • Inscrire dans la Constitution la lutte contre le changement climatique afin que le Parlement prenne sa part dans ce défi majeur du siècle.

Projet de Loi

 Pas un projet de loi, mais des projets de lois

Avant de poursuivre ce paragraphe, il faut préciser que certains points, cités au paragraphe précédent, ont évolué dans le texte des projets de lois.

Le Gouvernement a prévu une réforme en profondeur des institutions de la Vème République. Un beau projet soit, mais compliqué à mettre en œuvre comme nous le verrons un peu plus loin. Et si l’on regarde plus en détail, on s’aperçoit qu’il y a en fait trois projets de loi : un projet de loi constitutionnelle qui sera complété par un projet de loi organique et de loi ordinaire.

Avant de poursuivre, nous vous proposons un bref rappel sur les différents types de lois présentes dans le système normatif français.

La loi constitutionnelle est une loi, qui, comme son nom l’indique modifie la Constitution. Elle est aussi appelée : loi fondamentale d’un Etat. C’est une loi de révision de la Constitution, elle en modifie, abroge ou complète les dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en des termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l’approbation du Congrès du Parlement, qui doit alors se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Nous pouvons citer deux exemples récents de lois constitutionnelles : celle qui en septembre 2000 a porté le mandat présidentiel de 7 à 5 ans et celle de juillet 2008 pour la « modernisation des institutions de la Vème République ». Cette dernière a étendu assez sensiblement les hypothèses de renvoi par la Constitution à des lois organiques avec pas moins de 13 pour la seule mise en œuvre de cette révision.

La loi organique, telle qu’elle est définie à l’article 46 de la Constitution, a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Il s’agit d’un texte adopté par le Parlement selon une procédure plus exigeante que celle nécessaire pour adopter une loi ordinaire.  Etant précisé que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Elles concernent par exemple la procédure de désignation du président de la République, les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, le statut des magistrats… Dans le cas de la loi organique, lors de la procédure parlementaire, et en cas de désaccord du Sénat, elle doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue en dernière lecture. Par ailleurs, dans le cas où une loi organique concernerait le Sénat, elle doit impérativement être approuvée par celui-ci. De même, depuis 1992 l’accord du Sénat est requis pour les lois organiques relatives au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’UE résidant en France. Enfin, la loi organique est obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Enfin, troisième type de loi, la loi ordinaire, qui est définie à l’article 34 de la Constitution. Elle est adoptée à l’issue du processus dit de la « navette parlementaire ». Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ce sont ces dernières qui déterminent les objectifs de l’action de l’État

En ce qui concerne les lois de finances elles permettent en vertu de l’article 34 de la Constitution de déterminer et approuver les ressources et les charges de l’Etat (imports et dépenses). Les lois de finances sont encadrées par une loi organique qui précise les modalités d’adoption (loi numéro 2001-692 du 1er août 2001 dite loi LOLF).

La loi ordinaire elle peut être définie comme un acte vote normalement par le Parlement (ou plus exceptionnellement le peuple dans l’hypothèse d’une loi référendaire) selon une procédure particulière prévue par la Constitution et permettant de décider par voie générale et impersonnelle. Pendant longtemps, elle a été considérée comme la véritable source du droit. La loi étant selon les enseignements de Rousseau « l’expression de la volonté générale », elle ne saurait faire l’objet de limitations. Mais désormais le domaine de la loi est considérablement limité elle n’est plus un acte souverain ou incontestable et est soumise au contrôle Constitutionnel (elle se trouve en dessous de la Constitution dans la pyramide des normes de Kelsen).

Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle « Pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. »

Comme nous venons de le voir, l’adoption de ce projet de loi suivra les dispositions de l’article 89 de la Constitution et devra donc être voté à l’identique par les deux chambres que sont l’Assemblée et le Sénat. Il appartiendra ensuite au président de la République d’opter entre une ratification par référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès. On sait aujourd’hui que la procédure est suspendue.

Mais que contient vraiment ce projet ?

C’est ce que nous étudierons dans la troisième partie de notre chronique à paraître mardi 19 février.

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf

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