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Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (3/5)

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Aujourd’hui, nous vous proposons de nous attarder sur les trois projets de loi qui composent cette grande réforme à savoir : le projet de loi constitutionnel, le projet de loi organique et pour conclure le projet de loi ordinaire.

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Ce volet s’articule autour de quatre grands axes : la rénovation de la vie politique, un processus législatif plus efficace et des pouvoirs de contrôle du Parlement renforcés, les territoires et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte via le lien infra :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp

RéformeInstitutions1

1- La rénovation de la vie politique

  • Interdiction du cumul des fonctions de ministre et de toute fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII [i]et de leurs groupements (entrée en vigueur immédiate).
  • Engagement de la responsabilité pénale des ministres à raison des décisions qu’ils ont prises dans l’exercice de leurs fonctions ; suppression de la Cour de justice de la République (CJR) et compétence de la Cour d’appel de Paris. En effet, Emmanuel Macron estime que « les ministres eux-mêmes doivent rester comptables de leurs actions ». Pour mémoire, la CJR a été créée en 1993, suite à « l’affaire du sang contaminé », elle est composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation. Maintien d’une commission des requêtes pour éviter les mises en cause abusives.
  • Fin de la présence des anciens chefs de l’État comme membres de droit du Conseil constitutionnel. Application immédiate sauf à tout ancien Président ayant participé dans la dernière année aux travaux du Conseil constitutionnel.
  • Abaissement à 40 députés ou 40 sénateurs du seuil pour saisir le Conseil constitutionnel.
  • Ajout à l’article 34, 15ème alinéa, de l’objectif de lutte contre les changements climatiques.
  • Valorisation de l’engagement : ajout à l’article 34, 2ème alinéa, des sujétions du service national universel (SNU).

2 – Un processus législatif plus efficace et des pouvoirs de contrôle du Parlement renforcés

  • Rationalisation des débats en séance publique et une planification indicative chaque trimestre des travaux du Parlement.
  • Contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe, en s’inspirant du temps législatif programmé.
  • Procédure de législation en commission permettant l’adoption sans amendement en séance publique, en tout ou partie, du texte de la commission.
  • Irrecevabilité des amendements dans trois cas : absence de lien direct, absence de caractère normatif et violation du domaine du règlement.
  • Contrôle automatique de cette irrecevabilité dans l’article 41 (comme actuellement dans l’article 40). De même, sauf accord du Gouvernement ou du rapporteur, irrecevabilité des amendements déjà présentés en commission.
  • Raccourcissement du calendrier budgétaire permettant un dépôt à compter de la troisième semaine d’octobre pour une adoption en 50 jours des Projets de loi de finance (PLF) et Projets de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS), actuellement le délai est de 70 jours.
  • Possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des projets de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement en matière de politique économique, sociale et environnementale.
  • Reprise à l’article 89 2ème alinéa pour la révision de la Constitution des délais d’examen prévus à l’article 46 2ème alinéa pour les lois organiques.
  • En cas d’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP)[ii], suppression de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, passage en nouvelle lecture au Sénat sans examen en commission, puis vote en lecture définitive au plus tard dans les 8 jours de l’échec de la CMP par l’Assemblée nationale.
  • Possibilité que des services de l’État soient placés auprès du Parlement pour sa mission de contrôle et mise à disposition de la Cour des comptes.
  • Renforcement des contrôles à l’occasion de la loi de règlement.
  • Organisation d’un « Printemps de l’évaluation » au cours duquel chaque ministre présenterait en commission ses résultats et les modalités d’exécution de son budget.
  • Evaluation systématique des lois dans le cadre d’un programme d’évaluation décidé à chaque session avec la possibilité de corriger, amender ces textes lors de la semaine de contrôle.

3 – Les territoires

  • Modification de l’article 72 de la Constitution avec la mise en place de la différenciation afin de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Deux mécanismes distincts seront mis en œuvre : le droit à l’adaptation et la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes. Pour faire simple, les collectivités récupèrent ainsi une marge de manœuvre, ce qui leur permettra également de traiter diverses situations de manière différente.
  • Mention de la Corse dans la Constitution ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires. Toutefois, il faut préciser qu’il pas fait mention de la notion d’autonomie.
  • Simplification à l’article 73 de la Constitution des mécanismes déjà existants d’adaptation et de délégation pour les territoires ultra-marins. Plus simplement, le projet de modification institue une procédure nouvelle permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement. Elles y seront habilitées par décret en Conseil des ministres, pris après avis du Conseil d’État, afin de faciliter la mise en œuvre de cette faculté.

4 – Réformes du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)

  • Nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet. Le président de la République souhaite également « assurer l’indépendance pleine et entière de la Justice ».
  • La séparation de l’exécutif et du judiciaire sera également renforcée avec un rôle plus important du CSM dans la nomination des magistrats du parquet. Et une compétence de conseil de discipline à l’égard des magistrats du parquet de cette formation du CSM.
  • Réduction de moitié du nombre des membres du CESE. Pour mémoire, il constitue la troisième assemblée de la République et compte aujourd’hui 233 conseillers. Après la réforme, il n’en aurait plus que 155. Outre un changement quantitatif, il est prévu un changement dans les règles de représentativité pour permettre à « toutes les composantes de la société civile organisée soient représentées. » En effet, actuellement, le CESE peut être saisi par le Gouvernement et par les présidents des deux autres chambres pour donner son avis sur de futures lois. La réforme prévoit qu’il pourrait devenir « l’instance unique de consultation pour fabriquer des lois », il interviendrait ainsi en amont du travail parlementaire.

Projet de loi organique

Ce projet comprend notamment :

  • La baisse de 25 à 33% du nombre de députés (si 30 % leur nombre passerait de 577 à 404) et de sénateurs (si 30 % leur nombre passerait de 348 à 244). Devant le Congrès, le président de la République a indiqué qu’« un Parlement moins nombreux, mais renforcé dans ses moyens, c’est un Parlement qui travaille mieux » et qu’il fallait veiller « à la représentation de tous les territoires de la République ».  
  • L’interdiction du cumul de mandats dans le temps pour trois mandats identiques successifs de député, sénateur, membre d’un exécutif local ou président d’une assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII ou de leurs groupements. Exception pour les mandats de maire de communes de moins de 9 000 habitants. Entrée en vigueur à l’occasion de la prochaine élection.

Projet de loi ordinaire

Enfin, le troisième volet comprend quant à lui :

  • L’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections des députés. La proportionnelle, une promesse de campagne de nombreux candidats à la présidence de la République : François Mitterrand, Nicolas Sarkozy et François Hollande, mais jamais mise en œuvre. La réforme prévoit d’introduire « une dose de proportionnelle » aux élections législatives afin « que toutes les sensibilités y soient justement représentées. ». Le président de la République affirmant que « la représentativité reste un combat inachevé dans notre pays. Je souhaite le mener avec vous résolument ». A noter que le pourcentage de proportionnelle serait à hauteur de « 20 voire 25 % » (sic Jacqueline Gourault le 4 juillet 2018).
  • Le tableau de répartition des sièges de députés et de sénateurs.
  • L’habilitation à arrêter le nouveau découpage des circonscriptions par ordonnance.

Après avoir étudié dans le détail le contenu actuel de la réforme des institutions, la semaine prochaine, nous en aborderons la mise en œuvre. Comme vous pourrez le constater, même si aujourd’hui les projets de loi existent, entre amendements, quorum, actualités sociale et politique, il est très difficile de prévoir ce qui sera voté et quand.

NOTES

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958 

[ii] http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf

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