ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (3/4)

Lobbying1

Le lobbying parlementaire – Partie 3/4

Maintenant que le lobbying nous vous est plus une notion étrangère car, au court des précédentes parties, nous vous en avons apporté la définition et étudié son fonctionnement et son impact, nous allons voir aujourd’hui ce qu’est le lobbying en France.

EE-P5-2

Le lobbying en France c’est quoi ?

Il est indéniable que cette profession relativement nouvelle qui se développe (différentes structures) souffre encore de préjugés (certaines dérives, difficultés de définir les limites de l’influence) malgré la réforme du règlement des Assemblés (mai 2009).

C’est en quelques chiffres :

  • 50 entreprises de conseil en affaires publiques dont 40 membres de l’Association française des sociétés de conseil en lobbying (AFSCL) ;
  • 75 membres de l’Association des relations avec les pouvoirs publics (ARPP) ;
  • 302 lobbyistes enregistrés à l’Assemblée nationale ;
  • 100 lobbyistes enregistrés au Sénat.

lobbying9

Les lobbyiste ou représentants d’intérêts (RI)

Mais qu’est-ce qu’un lobbyiste ou un représentant d’intérêts (RI) ?

Bien qu’en France, ils soient au nombre de 14 000, ils ne sont pas bien identifiés et leur rôle n’est pas forcément bien connu.

Si l’on s’en réfère au site de l’Assemblée nationale, les représentants d’intérêts (RI) sont un moyen pour le législateur de s’informer sur la manière dont la loi est appliquée et sur les moyens de l’améliorer. Ces informations sont, par nature, orientées puisqu’elles défendent un objectif particulier. Mais il revient au parlementaire de faire l’analyse des données qui lui sont transmises et de les confronter à d’autres pour en vérifier la véracité et la cohérence. L’activité des RI est également utile pour permettre au décideur public de mieux connaître les attentes de la société civile.

Initialement, l‘Assemblée nationale avait instauré en 2014 son propre registre des représentants d’intérêts. Mais comme nous le verrons dans par la suite, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié à la HATVP d’un répertoire numérique national des représentants d’intérêts. Le registre de l’Assemblée a donc disparu au profit de ce répertoire.

Un RI peut prendre différentes formes. Ainsi, il peut s’agir de personnes morales de droit privé, y compris de droit étranger lorsqu’une activité de RI est exercée au niveau national ; il peut s’agir également d’établissements publics ou groupements d’intérêts publics exerçant une activité industrielle et commerciale ou des chambres de commerce et d’artisanat.

Que ce soit un dirigeant, un employé ou un membre son activité peut être une activité principale ou régulière qui réside dans le fait d’influer à son initiative sur une ou plusieurs décisions publiques. Cette influence suppose une entrée en communication avec des responsables publics.

Quelle est l’attribution des actions de représentation d’intérêts ?

Au sein des personnes morales, les personnes chargées des activités de représentation d’intérêts sont :

  • Des dirigeants d’associations (le président dans la plupart des cas) ou de sociétés commerciales (PDG, DG, membres du directoire, gérants, etc…) ;
  • Des employés (salariés, stagiaires et apprentis) ;
  • Des membres (participants aux instances statutaires, représentation d’intérêts pour le compte d’une personne morale).

Par ailleurs, il faut ajouter que l’attribution des actions de représentation d’intérêts entre les représentants de personnes morales distinctes. C’est le cas des fédérations professionnelles et des groupes de sociétés (procédure de mandatement explicite).

Il faut également déterminer si l’activité de représentation d’intérêts est une activité principale ou une activité régulière. Comment se fait cette distinction ?

On dit de l’activité qu’elle est principale quand elle occupe plus de la moitié du temps, cette appréciation se fait de manière individuelle par période de six mois et par la méthode du faisceau d’indices (exemple : un directeur des affaires publiques).

On dit de l’activité qu’elle est régulière quand elle compte au moins dix actions. L’appréciation se fait alors individuellement de manière continue et glissante.

La difficulté réside dans la définition même d’une action RI. Ainsi, le fait qu’un responsable public rappelle un représentant d’intérêts qui a préalablement essayé de le joindre en vain est une action de RI. Par contre, des auditions ou des groupes de travail organisés à la demande de responsables publics ou la transmission de notes ou suggestions à la suite d’une rencontre avec une responsable public organisée à sa demande ne sont pas des actions de RI. Comme vous pouvez le constater la frontière est fragile.

Quels sont les interlocuteurs cibles des RI ?

Les représentants d’intérêts entrent en communication avec les responsables publics suivants :

  • Membres du Gouvernement ou des cabinets ministériels ;
  • Collaborateurs du Président de la République ;
  • Fonctionnaires nommés en Conseil des Ministres ;
  • Agents publics des administrations centrales ;
  • Parlementaires ;
  • Collaborateurs des Présidents des assemblées parlementaires ;
  • Collaborateurs parlementaires d’élus ou de groupes ;
  • Agents des services des assemblées parlementaires ;
  • Directeurs généraux, secrétaires généraux, adjoints, membres des collèges et des commissions des sanctions des 26 Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API) (à l’exclusion de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF) ;
  • Elus locaux : présidents de conseil régional et départemental ; maires de communes de plus de 20 000 habitants et leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ; conseillers régionaux et départementaux ; adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants.

Quelles sont les décisions publiques visées ?

Les décisions publiques concernées sont les lois, les ordonnances, et les actes réglementaires.

Mais il existe d’autres décisions qui peuvent être des décisions individuelles : délivrance, modification ou renouvellement d’un agrément, titre, avantage financier, autorisation, certification, dérogation, dispense, exemption, habilitation, licence, permis, inscription sur une liste ou des actes pris par AAI-API avec une portée normative et des sanctions.

En matière de RI, il faut être attentif à ne pas confondre suivi et influence et être attentif sur la teneur de la décision publique qui peut être soit en vigueur (c’est-à-dire adoptée) soit en projet (en cours d’élaboration ou pas encore publiquement envisagée).

La semaine prochaine, nous conclurons notre chronique avec les obligations des lobbyistes et leur contrôle.

BONUS

  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

lobbying8 

Quelques ouvrages de référence

  • Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s