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Brève du jour – le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

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Le Débat d’Orientation Budgétaire ou DOB

Pour compléter notre chronique consacrée à la loi NOTRe dans laquelle nous avions étudié en particulier l’intercommunalité « Lourdes Tarbes Pyrénées » dite « La Grande Agglo » (disponible sur notre site www.remlourdes65.com), nous allons nous attarder aujourd’hui sur le Débat d’Orientation Budgétaire ou DOB : quelles sont les collectivités concernées, sous quelles conditions, quels impacts et en guise de conclusion l’exemple de la ville de Lourdes.

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité.

Ainsi, préalablement au vote du budget primitif, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation. Un document de synthèse doit être communiqué aux élus à cette occasion. Mais entrons plus dans le détail.

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Quelles sont les collectivités concernées par le DOB ?

Toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)[1] qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus[2].

Il est à noter que l’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.

Objectifs du DOB

  • discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;
  • informer sur la situation financière.

Délais

Présentation :

  • 10 semaines avant l’examen du budget pour les régions ;
  • 2 mois pour les autres EPCI et communes de plus de 3 500 habitants.

Convocation :

  • 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux ;
  • 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux.

La sanction pour non respect de ces délais constitue un vice et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif.

Le budget primitif doit être voté distinctement au cours d’une séance ultérieure. Ainsi, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget primitif.

Contenu

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Aux termes de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Ainsi les collectivités concernées par le DOB doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport sur :

  • les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement) en précisant les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
  • les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
  • la structure et la gestion de la dette contactée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice ;
  • les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
  • et la durée effective du travail.

En outre, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le DOB doit comporter une présentation de la structure d’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et des avantages en nature et du temps de travail.

Délibération et publication

Par son vote, l’assemblée délibérante entérine le débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. Ce qui a pour effet de prémunir également les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Par contre, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée par un DOB est entachée d’illégalité.

Puis le rapport et la délibération sont transmis au Préfet. Par ailleurs, le rapport fait l’objet d’une publication.

Lorsqu’il s’agit d’un EPCI, le DOB est obligatoirement transmis dans les 15 jours qui suivent la délibération aux communes membres et inversement, celui des communes au président de l’EPCI.

En outre, également dans le délai de 15 jours après la délibération, le DOB doit être mis à la disposition du public à la mairie, au département, à la région ou au siège de l’EPCI. La communication au public de la mise à disposition peut se faire par tout moyen : site Internet, publication, etc…(décret 2016-941 du 24/06/2016).

Exemples de structure d’un DOB

A titre d’exemple nous vous proposons dans un premier temps, un exemple théorique, et dans un second temps, celui de la ville de Lourdes pour être en cohérence avec notre précédente tribune sur « La Grande Agglo » dans laquelle nous avions étudié la nouvelle répartition des compétences en prenant l’exemple de la ville de Lourdes.

Exemple théorique

Contexte général : situation économique et sociale

  • situation globale ;
  • situation de la collectivité.

Situation et orientations budgétaires de la collectivité

  • recettes de fonctionnement (fiscalité, concours de l’Etat, autres recettes) ;
  • dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, subventions, autres dépenses de fonctionnement) ;
  • section d’investissement (dette, recettes d’investissement, dépenses d’investissement).

Programmation des investissements de la collectivité

  • projets « récurrents » ;
  • projets en phase d’études ;
  • projets à engager.

Exemple pratique

Nous vous proposons un exemple concret avec le DOB de la ville de Lourdes qui sera prochainement présenté au Conseil municipal (lien infra) :

https://www.lourdes.fr/index.php?option=com_acym&ctrl=archive&task=view&id=89&userid=131-WfF9RARmsL7xEI&tmpl=component

Notes

[1] Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines de leurs compétences en commun.

[2] Art L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5212-1 et L5622-3 du CGCT

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