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Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (4/4)

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Le lobbying parlementaire – 4ème et dernière partie

Cette semaine, notre chronique sur le lobbying parlementaire s’achèvera avec un volet consacré au contrôle de cette fonction et de ses acteurs.

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Obligations des RI

Avant de commencer de voir quelles sont ces obligations, nous vous proposons de dire quelques mots sur la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). C’est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.  L’HATVP est actuellement présidée par Jean-Louis Nadal.

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L’HATVP est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics : membres du Gouvernement. Elle peut également être consultée par ces mêmes responsables publics sur des questions de déontologie et de conflit d’intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

En ce qui concerne les RI, aujourd’hui, la réglementation est de plus en plus contraignante. Si vous voulez en savoir plus, nous vous proposons de vous reporter aux articles infra :

  • Article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • Décret d’application n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts ;
  • 3 juillet 2017 : publication par la HATVP des premières lignes directrices relatives à l’inscription au registre ;
  • Novembre 2017 : publication par la HATVP des secondes lignes directrices relatives au rapport annuel d’activité.

En résumé, la nouvelle réglementation soumet les représentants d’intérêts à trois obligations :

  • L’inscription au registre numérique auprès de la HATVP ;
  • La communication d’un rapport annuel d’activité à la HATVP ;
  • Des obligations déontologiques.

Les obligations déclaratives

Quelles sont les informations à communiquer à la HATVP ?

Du 1er juillet au 31 décembre 2017

Une inscription est obligatoire au registre numérique auprès de la HATVP, de l’AN et du Sénat via une télé-déclaration. Une personne doit être désignée comme contact opérationnel de la HATVP.

  • L’identité de la personne morale et des dirigeants et personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts (aucune limite du nombre de salariés à déclarer) ;
  • Le champ des activités : grands secteurs d’activité (1 à 5 champs), le niveau (local, national, européen, mondial) ;
  • L’identité des organisations professionnelles, syndicales ou associations dont sont membres la personne morale et ses dirigeants/salariés (lien avec les intérêts représentés et l’implantation en France) ;
  • L’identité des tiers : membres, adhérents ou filiales pour le compte desquels des actions de RI sont effectuées.

A savoir que toute modification doit être apportée dans un délai d’un mois.

Du 1er janvier au 30 avril 2018

Obligation de rédiger un rapport annuel qui rapport doit être communiqué à la HATVP tous les ans, dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable. Pour chaque décision ayant fait l’objet d’une action de représentation d’intérêts, doivent être transmises les informations suivantes :

  • Les types de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts : lois y compris constitutionnelles, ordonnances, actes règlementaires, décisions administratives ;
  • Les catégories des interlocuteurs « cibles » contactés (et non les noms des interlocuteurs) ;
  • Type et sujet des actions s’y rapportant : rencontres physiques (formelle ou informelle), conversations téléphoniques ou par vidéo-conférence, envoi d’un courrier (électronique ou message privé) ;
  • Montant des dépenses de l’année précédente, consacrés aux actions de représentation d’intérêts. Ces dépenses correspondent à l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers, mobilisés en vue d’influer sur la décision publique.

Les obligations déontologiques

Les représentants d’intérêts devront désormais respecter trois codes de déontologie, à savoir :

  • Code de déontologie de l’Assemblée nationale en date du 13 juillet 2016 ;
  • Code de déontologie du Sénat en date du 7 octobre 2009 ;
  • Code de déontologie énoncé à l’article 25 de la loi Sapin II.

Les sanctions

L’année 2017 est une année, dite « année blanche ». A compter de 2018, si :

  • Le RI ne communique pas, de sa propre initiative ou à la demande de la HATVP, les informations demandées, donc ne respecte pas les obligations déclaratives, et ce suite à une mise en demeure ;

OU

  • Le RI auquel la HATVP a préalablement adressé une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques applicables aux autorités gouvernementales et administratives ainsi qu’aux collectivités locales méconnaît à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation.

Alors, le RI encoure des sanctions qui peuvent aller dans le cas d’une personne morale jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende et dans le cas de personnes physiques jusqu’à 75 000 € d’amende.

Quelques mots pour finir sur l’article 25 de la loi dite loi Sapin II et en particulier son calendrier d’application.

Du 1er juillet au 31 décembre 2017

  • Règles applicables aux RI entrant en communication avec les autorités gouvernementales, administratives et les assemblées parlementaires ;
  • L’inscription au registre numérique ;
  • Et les obligations déontologiques.

Du 1er janvier au 30 avril 2018

  • Règles applicables aux RI entrant en communication avec les autorités gouvernementales, administratives et les assemblées parlementaires ;
  • Rapport annuel.

 Au 1er juillet 2018

  • Obligations relatives aux élus locaux et agents publics des administrations centrales ;
  • Inscription au registre numérique ;
  • Obligations déontologiques.

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Et en Europe ?

Pour comprendre comment le lobbying est réglementé dans les pays de l’Union européenne, nous vous proposons infra une illustration très simple.

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Nous espérons que cette chronique vous aura permis d’en savoir un peu plus sur le lobbying en général et parlementaire en particulier.

Il est toutefois indéniable que les groupes de pression ou groupes d’intérêts sont omniprésents dans le monde politique et économique, que ce soit en France ou à l’étranger. Lorsque l’on entend le mot de « lobby », on pense souvent et rapidement à des représentants des grands groupes tels que celui des laboratoires pharmaceutiques, des sociétés pétrolières, des assureurs, aux Etats-Unis des vendeurs d’armes ou encore l’industrie du tabac, mais il en existe beaucoup d’autres.

Ainsi, la franc-maçonnerie, l’Eglise, des associations comme « La Manif pour tous » qui, récemment, n’a pas hésité à approcher les parlementaires au moment des Etats-généraux et du projet de loi consacré à la bioéthique, ou encore comme lors des récentes élections au Brésil, avec le poids non négligeable des évangéliques Un impact important car combien de projets ou de propositions de loi sont-ils modifiés jusqu’à être parfois, vidés de leur substance ? Combien d’élections, de nominations ont-elles été influencées par des groupes de pressions ? et pourtant, de manière paradoxale, il est indéniable que les lobbies ou groupes d’intérêts ou groupe de pression sont absolument indispensables à un bon fonctionnement de la Constitution et de la Démocratie.

Nous espérons que cette chronique vous aura permis d’en apprendre un peu plus sur le lobbying. Nous vous proposons, infra, une liste d’ouvrages qui, si vous le souhaitez, vous permettront d’en apprendre encore plus sur le lobbying et son influence, parfois, dans des domaines insoupçonnés.

BONUS

  •  Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

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Quelques ouvrages de référence

  • Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.

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