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Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (3/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (3/4)

Une longue gestation

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Source : Commission européenne

En effet, comme nous allons le voir, cette charte est le résultat d’une procédure originale dans l’histoire de l’UE et d’une élaboration relativement longue qui peut paraître complexe de prime abord.

C’est lors de sa réunion à Cologne le 4 juin 1999, que le Conseil européen a décidé d’élaborer une Charte des droits fondamentaux de l’UE ; car selon ledit Conseil « au stade actuel du développement de l’Union, il est nécessaire d’établir une Charte de ces droits afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union ».

Il avait alors été décidé que cette charte devrait non seulement contenir les droits généraux de liberté et d’égalité ainsi que les droits fondamentaux propres aux citoyens de l’UE mais aussi prendre en considération les droits économiques et sociaux.

Puis, le Conseil européen réunit à Tampere en octobre 1999 a donné mandat à un groupe de travail pour rédiger un projet. Ce groupe de travail constitué en décembre 1999 s’est donné le nom de Convention.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE a donc été élaborée par une Convention qui était présidée par Roman Herzog (ex-Président de la République fédérale d’Allemagne et de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe) et composée d’un représentant de chaque pays de l’UE (alors 15 membres) et de la Commission européenne (1 membre), ainsi que de membres du Parlement européen (16 membres) et des parlements nationaux (30 membres).

Le 2 octobre 2000, la Convention adopte son projet qui est alors présenté au Conseil européen de Biarritz (13 et 14 octobre 2000) qui l’approuve à l’unanimité

Ce projet est ensuite transmis au Parlement européen et à la Commission européenne qui l’entérinent respectivement les 14 novembre et 6 décembre 2000.

Après une longue élaboration, une proclamation en deux temps.

Si elle a été proclamée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission ; elle n’a été officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE que le 12 décembre 2007 à Strasbourg.

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Un contenu complet et concis

Pour répondre aux objectifs précités, la Charte des droits fondamentaux de l’UE [1]rassemble, non seulement des droits existants – qui étaient jusqu’alors disséminés dans plusieurs textes – mais aussi complète et enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans de nouveaux domaines tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel (protection à laquelle nous consacrerons prochainement une chronique).

Ainsi, la Charte des droits fondamentaux de l’UE reprend en un texte unique, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, l’ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l’eugénisme, du clonage humain et des discriminations basés sur la race, le sexe, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’UE.

Il faut ajouter que la charte constituait le titre II du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité n’ayant pas été ratifié par tous les Etats membres, le statut juridique de la Charte en est resté inchangé.

Ainsi, la Charte est composée d’un bref préambule, suivi par 54 articles qui consacrent les droits fondamentaux des citoyens au sein de l’UE. Ces articles sont regroupés en six chapitres qui correspondent à six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur de la citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

Pour être plus précis, il faut ajouter que ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

Avant d’entrer dans le détail des différents chapitres, il faut souligner que les droits fondamentaux contenus dans la Charte s’articulent autour de trois axes principaux :

  • les droits civils : droits de l’homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • les droits politiques spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
  • et les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (adoptée en 1989)[2].

Le préambule de la Charte expose que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ».

Six chapitres – six valeurs

  • Dignité

Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

  • Liberté

Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.

  • Egalité

Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.

  • Solidarité

Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, Sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.

  • Citoyenneté

Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.

  • Justice

Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Quelques exemples pour en illustrer le contenu :

  • le droit à l’intégrité de la personne (s’opposant notamment au trafic d’organes) ;
  • la protection des données à caractère personnel (sujet d’une prochaine publication) ;
  • la liberté d’expression et d’information (pour les citoyens comme pour les médias) ;
  • la liberté pour tout citoyen de l’UE de travailler et de s’établir dans tout Etat membre ;
  • la protection en cas de licenciement abusif ;
  • le droit d’accès aux prestations et services sociaux ;
  • le droit à un niveau élevé de protection de la santé ;
  • l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines ;
  • le droit d’accès aux documents (qui est une garantie essentielle de transparence) ;
  • le droit de pétition devant le Parlement européen (sujet d’une prochaine publication).

La semaine prochaine, nous arriverons au terme de notre chronique qui se conclura avec la portée et les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Notes

[1] http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

[2] https://www.eesc.europa.eu/resources/docs/chartecomdroitssociauxfondamentaux-fr.pdf

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