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Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (4/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (4ème et dernière partie)

Pour conclure notre chronique, nous nous attarderons sur la portée et les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

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Portée et limites

Comme nous allons le voir, sans le traité de Lisbonne[1], la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne serait pas ce qu’elle est.

En effet, en 2007, le traité de Lisbonne prévoit que « l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Il faut également ajouter qu’auparavant, les Etats membres n’avaient pas compétence pour adhérer à la CEDH. Le traité de Lisbonne, en octroyant la personnalité juridique à l’UE, a rendu possible cette adhésion.

Même si la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas incluse dans le traité de Lisbonne (elle y est simplement annexée sous la forme d’une déclaration) ; c’est malgré tout celui-ci qui lui donne la même valeur juridique que celle des traités. Ainsi, elle possède désormais une force juridique contraignante pour les Etats membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Du point de vue juridique, la portée de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité [2], mais aussi aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte).

Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre. Par contre, elle n’élargit pas le champ d’application du droit de l’UE au-delà de ses compétences.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte n’était donc qu’un accord interinstitutionnel engageant politiquement, et non juridiquement, les institutions concernées (soit le Parlement, la Commission et le Conseil). Bien que rédigée dans cet objectif, elle n’avait donc pas de force juridique. Son influence a cependant été majeure, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

C’est donc indéniablement le traité de Lisbonne qui donne à la Charte des droits fondamentaux une force juridique contraignante pour les 25 Etats membres. En effet, comme nous le verrons le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque ne sont pas concernés.

Le traité de Lisbonne et les prémices du Brexit ?

En effet, la rédaction finale du traité tient compte des demandes du Royaume-Uni et de la Pologne qui n’ont pas souhaité être liés par la Charte, et ce par dérogation avec la clause dite « opt out ». Plus tard, la République tchèque a négocié elle-aussi une dérogation similaire.  Cela signifie concrètement que toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à ces pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans leurs législations et leurs pratiques respectives (protocole 30).

La Charte des droits fondamentaux est de plus en plus utilisée par la Cour de justice de l’UE et par les députés européens dans le cadre de leur travail législatif au Parlement.

Un impact certes, mais relatif.

La Charte ne devient pas la seule source des droits fondamentaux de l’UE dans la mesure où le rôle de la CEDH et des sources constitutionnelles classiques des Etats membres restent prépondérants.

Si elle est moins connue que les traités européens ou que certaines directives célèbres, la Charte gagne à être lue et utilisée car elle constitue un véritable socle pour toute action citoyenne dans l’UE.

Depuis 2010, la Commission européenne surveille les progrès réalisés dans l’application de la charte et publie un rapport annuel.

Outre la rédaction d’une charte, dans le cadre des droits fondamentaux, le Conseil européen a décidé en 2003 de transformer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux de l’UE (Agency for Fundamental Rights – FRA) [3].  

Mise en place à Vienne en 2007, elle protège et promeut les droits des citoyens européens.

Mais, il ne s’agit pas d’une simple transformation d’une organisation déjà existante, même si la FRA reprend le travail effectué par l’Observatoire, elle va plus loin grâce à ses fonctions. Fonctions qui sont au nombre de trois :

  • collecter et analyser des informations et des données ;
  • mettre à disposition une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux ;
  • communiquer et effectuer un travail de sensibilisation aux droits fondamentaux.

La FRA conseille les institutions et les Etats membres de l’UE en matière de droits fondamentaux. Ces conseils sont indépendants et fondés sur des éléments de preuve. Elle a pour objectif de contribuer à garantir le plein respect des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’UE.

La FRA intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

  • la discrimination ;
  • l’accès à la justice ;
  • le racisme et la xénophobie ;
  • la protection des données ;
  • les droits des victimes ;
  • et les droits des enfants.

La semaine prochaine, nous poursuivrons notre série de chronique sur la citoyenneté européenne avec un second volet, celui de la défense des droits des citoyens européens et en particulier sur un des outils mis à la disposition de ces citoyens pour assurer la défense de leurs droits : le droit de pétition.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-lisbonne.html

[2] http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

[3] https://fra.europa.eu/fr

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