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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (1/4)

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Le droit de pétition (1/4)

Comme nous l’avons vu dans notre dernière chronique consacrée à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la citoyenneté européenne est née véritablement avec le traité de Maastricht.

Toutefois, c’est bien la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui confère au citoyen de l’UE des droits dont le droit dit de pétition. En effet, aux termes de l’article 44 de ladite charte : « Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. »

Nous vous proposons de voir plus en détail de quoi il s’agit vraiment en étudiant quelles sont les bases de ce droit de pétition, ses objectifs, sa mise en œuvre et sa portée.

Mais avant de voir comment cela se passe au niveau européen, nous allons commencer ce nouveau volet de notre cycle consacré à la citoyenneté et à la défense des droits des citoyens par le droit de pétition en France.

France

En France

En France, le droit de pétition peut s’effectuer auprès des trois chambres que sont l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental.

Il trouve son origine dans les doléances de l’Ancien régime. Mais le droit de pétition auprès du Parlement aujourd’hui est bien un héritage de la Révolution française. En effet, il a été proclamé par l’article 32 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (24 juin 1793) : « le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité. »

Puis, il a été institué par l’ordonnance du 17 novembre 1958, il s’agit d’un véritable outil de démocratie participative mis à la disposition des citoyens et de la société civile. Or, celui-ci est très peu utilisé, et cela du fait de sa procédure longue et complexe. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République[1] , le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut être saisi par voie de pétition. Nous n’entrerons pas dans le détail aujourd’hui, mais il faut également ajouter que le Président de la République, a déclaré devant le Congrès réuni à Versailles en juillet 2017, vouloir réviser ce droit pour permettre une plus grande représentativité de la société civile en déclarant :

« Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées, dans un cadre défini et construit, à la représentation nationale  (…) Là aussi, il en va de la représentativité de notre démocratie. Une représentativité qui ne vivrait pas seulement une fois tous les cinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur »

Ce droit de pétition est très peu utilisé en France et la présentation en séance demeure une rareté. Ainsi, à l’Assemblée nationale, entre 2002 et 2018, 63 pétitions ont été déposées, 36 examinées et…. toutes classées sans suite. Ce chiffre est encore moins élevé en ce qui concerne le Sénat où seulement 33 pétitions ont été déposées entre 2008 et 2018 ! Quant au CESE, seulement 3 pétitions ont été déposées.

Une mise en œuvre complexe à plusieurs niveaux. Dont le premier tient de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 aux termes duquel « il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires simultanément » et la sanction est sévère : six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !

La semaine prochaine, nous verrons en détail les différentes procédures auprès des trois chambres du Parlement.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256

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