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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (2/4)

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Le droit de pétition (2/4)

 

Comme nous vous l’avons indiqué dès la semaine dernière, la procédure est longue et complexe. Nous vous proposons donc dans cette deuxième partie de notre chronique consacrée au droit de pétition de voir quelle est la procédure pour les pétitions déposées respectivement devant l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental.

La pétition déposée devant l’Assemblée nationale

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Crédit photo ma.staricky

Pour être enregistrées, elles doivent entrer dans un cadre bien précis défini par les articles 147 à 151 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ainsi, la pétition doit être adressée au président de l’Assemblée et répondre à un certain nombre de critères pour être recevable.

Puis, le Président la transmet à la commission nationale chargée d’examiner la pétition, celle-ci nomme un rapporteur qui présentera ses conclusions à la commission qui a alors plusieurs possibilités :

  • classer purement et simplement la pétition ;
  • renvoyer la pétition à une autre commission permanente ou à un ministre ;
  • la soumettre à l’Assemblée.

Grâce au feuilleton,[1] les députés sont régulièrement informés des différentes pétitions parvenues à l’Assemblée et de leur statut. Quand l’une d’elles a été classée ou renvoyée, un député peut tout de même demander au Président qu’elle soit soumise à l’Assemblée. Dans ce cas, c’est la conférence des présidents qui statue.

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Crédit photo ma.staricky

La pétition déposée devant le Sénat

Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Toutefois, elles peuvent également être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention. Elle doit mentionner le nom et le domicile du pétitionnaire et également revêtir sa signature.

Par contre, une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.

Déroulement de la procédure :

  • les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée ;
  • le Président les renvoie à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale[2] (Commission des lois).

La Commission des lois peut alors décider :

  • de renvoyer la pétition à un ministre ou à une autre commission du Sénat ;
  • de la soumettre au Sénat ;
  • de demander au Président du Sénat de la transmettre au Médiateur de la République ;
  • ou de la classer purement et simplement.

Par ailleurs, les pétitions sur lesquelles la Commission des lois n’a pas encore statué deviennent caduques de plein droit à l’ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.

Le pétitionnaire est informé du numéro d’ordre donné à sa pétition et, le cas échéant, de la décision.

Comme pour l’Assemblée nationale, le feuilleton portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué régulièrement aux sénateurs. Ainsi, dans un délai de 15 jours à compter de sa distribution, tout sénateur peut demander le rapport en séance publique d’une pétition. Passé ce délai, les décisions de la Commission des lois deviennent définitives et elles sont publiées au Journal officiel.

Figurent également dans le feuilleton, les réponses des ministres et du Médiateur de la République aux pétitions qui leur ont été adressées, ces réponses seront en outre publiées au Journal officiel.

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Crédit photo cese.fr

Présentation devant le Conseil économique social et environnemental (CESE)

Comme nous l’avons vu précédemment c’est la loi constitutionnelle de 2008 qui offre aux citoyens cette possibilité. La pétition doit avoir un caractère économique, social ou environnemental et ne peut en aucun cas concerner un projet de loi en cours de discussion.

La pétition doit être rédigée en français par écrit, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Alors, un mandataire unique informe le président du CESE de la pétition via un courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant des informations sur le nombre de signatures recueillies.

Déroulement de la procédure :

  • le mandataire unique remet les pétitions lors d’un dépôt unique au siège du CESE (par liasses de 100 dans des cartons numérotés et mentionnant le nombre de liasses et le titre ou l’objet de la pétition présentée) ;
  • le CESE remet alors un bordereau de dépôt au mandataire ;
  • informé le Président transmet ledit courrier au Bureau ;
  • le Bureau statue sur la recevabilité de la pétition.

Le Bureau a alors deux possibilités :

  • si la pétition est recevable, le mandataire unique[3] est auditionné par la section ou la commission temporaire concernée en vue de la préparation d’un avis ;
  • si la pétition est irrecevable, il motive sa décision sur le fond et sur la forme et décide d’éventuelles suites à donner.

Dans un délai d’un an à compter de la décision du Bureau, le CESE se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. Cet avis est publié au Journal officiel.

Après nous être attardés, sur le droit de pétition en France, nous allons poursuivre la semaine prochaine pour élargir notre regard en le portant sur le droit de pétition dont disposent les citoyens européens.

Notes

[1] Distribué tous les jours de séance, le feuilleton regroupe les informations relatives aux travaux du jour (ordre du jour de la séance publique, programme de travail des commissions et des délégations parlementaires,  agenda du Président de l’Assemblée nationale) ainsi qu’à la composition et aux activités des divers organes de l’Assemblée nationale. Y sont également mentionnés les documents et publications mis en distribution.

[2] Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

[3] Il peut se faire accompagner de maximum 5 signataires

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