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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (3/4)

CE1

Le droit de pétition (3/4)

Cette semaine nous quittons l’Hexagone pour étudier le droit de pétition dont dispose l’ensemble des citoyens européens aux termes de l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne «Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. »

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En Europe

Comme nous l’avons vu, il tire son origine de l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sa mise en pratique des articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[1] qui, avec le traité sur l’Union européenne (TUE), est un texte constitutif de l’Union européenne.

De quoi s’agit-il exactement ?

C’est le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen.

Conditions de recevabilité

Pour être recevables, ces pétitions doivent porter sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et concerner directement leurs auteurs. Toutefois, cette dernière condition est appliquée de manière très large.

Elles doivent également respecter certaines conditions de forme :

  • Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires ;
  • Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l’Union européenne ;
  • Elles peuvent être envoyées par la poste ou par voie électronique en se rendant sur le portail des pétitions du site internet du Parlement.

Si ces conditions sont remplies, les pétitions sont alors envoyées à la Commission des pétitions (PETI) du Parlement européen[2] qui décide d’abord si la pétition est recevable et si tel est le cas, c’est aussi elle qui la traitera.

Avant de poursuivre sur la procédure, quelques mots sur la PETI. Cette commission est composée de 34 membres, elle a à sa tête une présidente (Cecilia Wikström) et 4 vice-présidents (dont 3 femmes ce qui est suffisamment rare pour être souligné) [3]

Comment ?

La Commission des pétitions (PETI) vérifie que le sujet relève des domaines d’activité de l’Union européenne. Si tel n’est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée.

Etant précisé que la principale cause d’irrecevabilité résulte de la fréquente confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu’entre les fonctions des institutions européennes et celles d’autres organisations ou organismes internationaux (comme les Nations unies ou le Conseil de l’Europe). L’irrecevabilité est aussi imputable à une méprise sur les possibilités d’introduire une action ou d’exercer un recours.

Traitement de la pétition

Une fois la recevabilité confirmée, la Commission des pétitions (PETI) peut :

  • demander une enquête préliminaire sur l’objet de la pétition et de lui fournir des précisions sur le respect du droit de l’Union en la matière ;
  • transmettre la pétition à d’autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner ;
  • contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l’État membre concerné (si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée) ;
  • prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d’apporter une réponse satisfaisante à la pétition.

Véritable outil de démocratie participative, dans certains cas, la PETI peut :

  • inscrire des pétitions à l’ordre du jour de ses réunions et dans ce cas, sont invités à participer : le pétitionnaire, la Commission compétente et les représentants des Etats membres. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente sa pétition. La réunion se déroule en plusieurs temps : la PETI expose son point de vue, commente sa réponse écrite aux questions soulevées par la pétition. Puis les représentants des Etats membres concernés peuvent être invités à prendre la parole.
  • organiser une audition ou un atelier, mener une visite d’information dans le pays concerné et adopter un rapport de mission contenant ses observations et ses recommandations, ou préparer et présenter un rapport qui sera présenté au Parlement européen lors de sa séance plénière ;
  • décider de poser des questions orales à la Commission européenne et/ou au Conseil et d’organiser un débat en séance plénière ;
  • intervenir vis-à-vis de l’Etat membre concerné (y compris en engageant une procédure d’infraction) lorsqu’une pétition concerne une question d’intérêt général qui révèle une transposition ou une application incorrecte de la législation de l’Union.

Clôture de la pétition

La PETI peut décider de clore une pétition à plusieurs étapes de la procédure :

  • au moment de la décision concernant la recevabilité de la pétition ;
  • après un débat en réunion de Commission si aucune autre action ne peut être entreprise au sujet d’une pétition, si une pétition est retirée par le pétitionnaire, ou encore en cas de non-respect du délai de réponse par le pétitionnaire.

Que se passe-t-il après cette dernière étape ? Quelle est la portée de ces pétitions ? C’est ce que nous vous proposerons la semaine prochaine dans la dernière partie de cette chronique.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-sur-le-fonctionnement-de-l-union-europeenne-tfue.html

[2] articles 215 à 218 du règlement intérieur du Parlement

http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/peti/home.html

[3] http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/peti/members.html

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