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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (4/4)

CE1

Le droit de pétition (4/4)

Nous sommes au terme de notre chronique consacrée au droit de pétition. Nous allons dans cette dernière partie nous attarder sur la portée de ces pétitions. Comme nous l’avons vu précédemment les procédures sont nombreuses au niveau européen, mais ces pétitions sont-elles suivies d’effets ? En un mot, sont-elles efficaces ?

Portée des pétitions

  • Publicité des documents

Il existe une véritable transparence, l’ensemble des documents étant rendus publics et accessibles. Sauf si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document (ce qui a été rendu possible par le rapport Onesta dont nous parlerons dans la suite du texte).

Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics. Les résumés des pétitions, ainsi que d’autres documents utiles, sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union sur le portail des pétitions du Parlement européen une fois la décision sur la recevabilité prise par la Commission des pétitions.

Le pétitionnaire est informé par écrit de toutes les décisions de la Commission des pétitions sur sa pétition, ainsi que sur les raisons qui les motivent. Toutes les informations et tous les documents utiles lui sont communiqués, le cas échéant, une fois que les décisions sont disponibles.

  • Rapport annuel de la Commission des pétitions

La PETI rend un rapport annuel[1] sur les délibérations de l’année précédente.

Ces rapports annuels comprennent de très nombreuses informations. Notamment des informations sur le nombre de pétitions reçues, sur leur format, leur statut, le résultat, le pays concerné, leur langue, la nationalité du pétitionnaire et le sujet abordé.

  • Portail en ligne des pétitions

Lancé en 2014 par le Parlement européen avec le double objectif de faciliter la procédure et de la rendre plus transparente, le portail en ligne des pétitions[2] permet aux citoyens de signer des pétitions en ligne et de mieux suivre leurs progrès au Parlement européen. En effet, il est possible de signer une pétition qui a déjà été soumise, de chercher les pétitions avant d’en soumettre une nouvelle pour éviter des doublons et de suivre l’avancement des pétitions.

  • Impact des pétitions

Les pétitions au niveau de l’Europe connaissent un grand succès. En effet, plus de 1 000 pétitions sont déposées chaque année.

Comme nous l’avons déjà souligné, le droit de pétition au niveau de l’UE est un véritable outil de la démocratie participative, contrairement à ce qui se passe en France, de nombreuses pétitions ont abouti à une action législative ou politique, à des affaires « EU pilot », à des décisions préjudicielles ou à des procédures d’infraction.

Quels sont les des domaines dans lesquels la PETI est particulièrement active ?

La PETI intervient le plus fréquemment dans des domaines comme :

  • les droits fondamentaux (handicap, droits des enfants, discriminations, etc…) ;
  • l’environnement et le bien-être des animaux ;
  • les droits sociaux ;
  • ou encore de la santé publique.

Pour faire face au nombre croissant de pétitions, en mai 2009, les eurodéputés ont adopté le « rapport Onesta »[3] qui révise les règles de procédure concernant le traitement des pétitions.

Quelles sont ces modifications :

  • le Bureau du Parlement peut décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires soient rédigées dans d’autres langues utilisées dans un Etat membre (exemple en alsacien ou en celte) ;
  • si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la requête, la pétition sera déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission ;
  • la confidentialité peut être demandée par le pétitionnaire.

Pour une plus grande efficacité, en 2016, un réseau des pétitions a été créé pour garantir une meilleure coopération entre les commissions traitant les pétitions, avec les autorités et les parlements nationaux, la Commission européenne et le Médiateur européen. Ce qui permet ou, en tout cas, a objectif de permettre de garantir que les questions soulevées par les citoyens dans leurs pétitions sont traitées et résolues.

La semaine prochaine nous vous proposerons un nouveau volet sur la citoyenneté, et en particulier la défense des droits des citoyens en France et en Europe avec une chronique consacrée au Défenseur des droits et au Médiateur européen.

Notes

[1] http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0024_FR.html

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0411_FR.html?redirect

[2] https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/home

[3] du nom de l’eurodéputé Gérard Onesta du groupe Verts Alliance libre européenne

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