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Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Dernière partie)

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Les indemnités : quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

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Principe

Cela peut paraître complexe mais voilà ce que nous dit le Code général des collectivités territoriales (CGCT)  le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Ce qui est le cas dans l’actualité locale récente avec la ville de Vic en Bigorre.

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Le bénéficiaire

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

A titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : même règle que précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : dans ce cas, l’indemnité accordée est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • enfin, les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.

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Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximum d’indemnité de fonction dépendant du nombre d’habitants dans la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (3 889,40 € mensuel.

A chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //www.collectivites-locales.gouv.fr.

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Mettre images

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires – Article L 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 17    661,20
De 500 à 999 31 1 205,71
De 1 000 à 3 499 43 1 672,44
De 3 500 à 9 999 55 2 139,17
De 10 000 à 19 999 65 2 528,11
De 20 000 à 49 999 90 3 500,46
De 50 000 à 99 999 110 4 278,34
100 000 et plus 145 5 639,63

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints – Article L 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 6,6    256,70
De 500 à 999 8,25    320,88
De 1 000 à 3 499 16,5    641,75
De 3 500 à 9 999 22    855,67
De 10 000 à 19 999 27,5 1 069,59
De 20 000 à 49 999 33 1 283,50
De 50 000 à 99 999 44 1 711,34
100 000 et plus 66 2 567,00
200 000 et plus 72,5 2 819,82

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

 

 

Strates démographiques

Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Communes de Paris, Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L 2511-34 du CGCT)
34.5 1 341,84
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-I du CGCT)
 

6

 

233,36

Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-II du CGCT)
6

enveloppe

maire et adjoints

 

233,36

Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité

l’enveloppe

maire

comprise dans

budgétaire

et adjoints

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux – Article L 3123-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 250 000 40 1 555,76
De 250 000 à 500 000 50 1 944,70
De 500 000 à 1 million 60 2 333,64
De 1 à 1,250 million 65 2 528,11
1,250 million et plus 70 2 722,58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à : 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux – Article L4135-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice 1022)

Indemnité brute en €
Moins de 1 million 40 1 555,76
De 1 à 2 millions 50 1 944,70
De 2 à 3 millions 60 2 333,64
3 millions et plus 70 2 528,11

L’indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d’indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Dans les cas suivants :

  • les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton ;
  • les communes sinistrées ;
  • les communes classées stations de tourisme  (ce qui était le cas de Lourdes jusqu’en 2014) ;
  • les communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. (art. L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT).

Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration. (Art. L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-12 du CGCT).

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base (article 1 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958). Ce montant total était au 1er février 2017 de 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d’attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

  • l’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ;
  • l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

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Du point de vue fiscal

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité.

Les taux de cotisation sont ceux de droit commun :

  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu) ;
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.

Et pour conclure, il est à noter que les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats.

 

Nous espérons avoir répondu à toutes les questions que vous pourriez vous poser au sujet de cette échéance démocratique que sont les élections municipales pour lesquelles, dès aujourd’hui, de nombreux citoyens semblent déjà lancés dans la quête du Graal et pourtant…

Et pourtant paradoxalement, on assiste actuellement à un véritable malaise des maires, certains n’hésitant à « bouder », en novembre dernier, l’invitation présidentielle à l’Elysée ! Les origines de ce malaise peut aller jusqu’à la démission, semblent pour la plupart être liées à la charge de travail, les restrictions budgétaires, etc…

Si on se réfère au Répertoire national des élus, il semblerait que 1 021 maires aient démissionné depuis 2014. Un chiffre en forte hausse puisqu’il aurait presque doublé (+ 90 %). Ce phénomène touche en particulier les maires des plus petites communes. Ainsi, sur les 1 021 élus ayant démissionné, 887 étaient des maires de commune de moins de 2 000 habitants.

Notre prochaine chronique sera consacrée à la citoyenneté et en particulier au volet relatif à la médiation.

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BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires

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