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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

 

Cette semaine, nous nous pencherons sur l’acteur principal de la médiation en France : le Défenseur des droits, et la structure sur laquelle il peut s’appuyer.

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Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution.

Il est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

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Depuis le 17 juillet 2014, Jacques Toubon est le Défenseur des droits (il a succédé à Dominique Baudis). Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, son mandat est de 6 ans non renouvelable et non révocable. Par ailleurs, le Défenseur des droits ne peut exercer en même temps une autre fonction quelle qu’elle soit.

Un délégué général et trois adjoints

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est entouré de trois adjoints et d’un délégué général à la médiation des services publics. Il peut leur déléguer certaines de ses attributions. L’article 11 de la Loi organique du 29 mars 2011[1] définit le rôle des adjoints.

  • Une adjointe, vice-présidente du collège en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité (Mme Claudine Angeli-Troccaz) ;
  • Une adjointe, défenseure des enfants, vice-présidente du collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant (Geneviève Avenard) ;
  • Un adjoint, vice-président du collège en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité (Patrick Gohet) ;
  • Un délégué général à la médiation avec les services publics (Bernard Dreyfus).

Près de 250 personnes travaillent au siège à Paris et près de 500 délégués sont répartis en France et dans les territoires ultra-marins. Tous sont soumis à un strict secret professionnel.

Présents sur l’ensemble du territoire français, près de 500 délégués du Défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Il est à noter que les délégués sont des bénévoles formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l’aide pour faire valoir ses droits.

Le délégué peut intervenir de différentes manières. Il peut ainsi informer le demandeur, l’aider dans les démarches (contacter les services d’une administration et proposer une solution amiable), engager une procédure.

Les délégués interviennent en cas de difficultés dans les relations avec les services publics, lorsque les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou encore en cas de discrimination.

Les collèges

Trois collèges présidés par le Défenseur des droits et dont les adjoints sont vice-présidents se réunissent régulièrement pour l’assister. Ces groupes de réflexion prévus par la loi sont composés de personnalités ayant une légitimité reconnue dans leur domaine. Elles aident le Défenseur des droits à prendre des décisions pertinentes.

Chacun de ces trois collèges peut donner son avis sur un thème particulier :

  • le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, qu’ils soient publics ou privés ;
  • le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants ;
  • le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » travaille sur la défense des personnes discriminées et l’accès aux droits pour toutes et tous.

Comités

Le dialogue avec les associations est assuré par six comités d’entente :

  • santé ;
  • LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans et Intersexes) ;
  • égalité entre les femmes et les hommes ;
  • protection de l’enfance ;
  • associations du handicap ;

Ces comités d’entente sont des groupes de dialogue qui se réunissent tous les 6 mois. Ils sont composés d’acteurs de la société civile et du Défenseur des droits.

Ce sont de véritables instances de concertation et de réflexion qui dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.

Le dialogue avec les acteurs professionnels est assuré par les comités de liaison.

Les comités de liaison sont également des groupes de travail et de réflexion qui mettent directement en lien les acteurs professionnels avec le Défenseur des droits. Ils interviennent dans deux domaines que sont l’emploi et le logement.

Le comité de liaison des intermédiaires de l’emploi a été créé en septembre 2012. Ses travaux sont particulièrement axés autour des politiques antidiscriminatoires et d’égalité de traitement dans le recrutement (notamment le suivi de la Charte Ensemble pour l’égalité dans les recrutements du 7 octobre 2013).

Le comité de liaison des acteurs du logement privé s’est réuni pour la première fois le 6 novembre 2014. Il s’interroge sur la mise en œuvre de l’égalité dans leur pratique quotidienne ; exprime les besoins d’appui et d’accompagnement dans la mise en œuvre des pratiques non-discriminantes et constate la nécessité de produire, ensemble, des outils.

La semaine prochaine, nous étudierons quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits et leurs conséquences.

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3B597934A2AE052D063ED259D31DEBD0.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000023782396&cidTexte=LEGITEXT000023782359&dateTexte=20150512

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BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

 

 

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