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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

La semaine dernière nous vous avons présenté le Défenseur des droits et l’organisation sur laquelle il peut s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regarderons quels sont les moyens d’action dont il dispose et quelles peuvent en être les conséquences.

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Quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées.

Pour être tout à fait impartiale, l’enquête du Défenseur des droits se fait de manière contradictoire en confrontant le réclamant et le mis en cause.

L’enquête commence par un travail de collecte des informations pour une bonne connaissance de la situation (demande d’explications par courrier, convocation à une audition du mis en cause, vérification sur place). Sachant que le mis en cause ne peut refuser la communication d’information sous peine de mise en demeure par le juge des référés.

Pour faire la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre un test en situation (alors considéré comme mode de preuve).

Règlement des réclamations

Celui-ci peut prendre différentes formes : amiable ou pénal.

Règlement amiable

Il représente près de 80 % des règlements. C’est la voie privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, etc… Le Défenseur des droits facilite le dialogue entre toutes les parties et propose une solution adaptée afin d’éviter une action en justice.

Le règlement amiable peut alors être informel ou sous forme d’une médiation.

S’il est informel : ce sont des échanges de courriers qui parviennent à régler la situation de façon simple et rapide.

S’il prend la forme d’une médiation, il faut tout d’abord préciser que cette procédure est encadrée par la loi. Elle a pour objectif de régler les conflits en rétablissant le dialogue et la compréhension entre les parties. Elle peut donner lieu à diverses solutions : un changement de comportement, une transaction, etc…

Si la discrimination est avérée, le Défenseur des droits peut proposer une transaction pénale laquelle peut prévoir : une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne, sous forme d’une citation directe.

Les recommandations

Si un règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation. Il s’agit d’un document dans lequel il demande expressément que le problème soit réglé ou qu’une mesure soit prise dans un délai que lui-même fixe.

Ce mode d’intervention est très souvent utilisé par le Défenseur des droits. On dit de ces recommandations qu’elles sont « « individuelles lorsqu’elles viennent régler une situation particulière et « à portée générale » lorsqu’elles traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit…et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

Pouvoir de sanction

S’il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits dispose toutefois d’un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce : la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire exiger d’appliquer le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

Lorsqu’un professionnel a commis une faute, le Défenseur des droits peut également demander à l’autorité compétente que des sanctions disciplinaires contre celui-ci. C’est la voie la plus courante dans le traitement des dossiers liés au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, ou concernant des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique ou une personne morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir en toute indépendance devant toutes les juridictions (tribunal, cour d’appel…), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Ainsi, il peut présenter ses observations, de manière orale ou par écrit :

  • à la demande d’une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Nous vous proposons dans le second volet de notre chronique de sortir de l’Hexagone et d’étudier la médiation au sein de l’Union européenne.

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BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

 

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