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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (4/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (4/5)

Nous quittons la France pour nous tourner du côté de l’Europe, et voir qui et comment s’exerce la médiation dans l’Union européenne (UE).

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La médiation dans l’Union européenne

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen se trouve à Strasbourg a été institué par le traité de Maastricht (1992). Il s’agit d’un organe indépendant et impartial qui d’une part, renforce la démocratie de l’UE en contrôlant les institutions et les agences de l’UE, et d’autre part le droit des citoyens en leur servant d’intermédiaire avec les autorités européennes.

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C’est Emily O’Reilly qui assure les fonctions de Médiatrice européenne depuis le 1er octobre 2013.

Le rôle de la Médiateur européen

Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE en enquêtant sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE, ainsi qu’en examinant, de sa propre initiative, des questions systémiques plus larges.

On entend par « mauvaise administration » les cas où une institution de l’UE ne respecte pas les procédures administratives, les principes de bonne administration ou les droits de l’homme. Ces cas concernent essentiellement les irrégularités administratives, l’injustice et les pratiques inéquitables, la discrimination, les abus de pouvoir, le manque ou le refus d’information auxquels s’ajoutent les retards injustifiés.

La mission du Médiateur est de servir la démocratie européenne en collaborant avec les institutions de l’UE pour créer une administration plus efficace, plus responsable, plus transparente et plus éthique.

L’actuelle Médiatrice européenne, Emily O’Relly a opté, en novembre 2014 pour une stratégie dénommée « Cap sur 2019 » qui vise à accroître l’influence, la pertinence et la visibilité de l’institution. (Nous parlerons donc de Médiatrice européenne dans la suite du texte).

Ainsi, la Médiatrice européenne peut déclarer qu’il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ne respecte pas les :

  • droits fondamentaux ;
  • règles et principes du droit ;
  • principes de bonne administration.

Ses enquêtes portent principalement sur :

  • la transparence et la responsabilité ;
  • la culture du service ;
  • le respect des droits procéduraux ;
  • le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires ;
  • le respect des droits fondamentaux ;
  • le recrutement ;
  • la bonne gestion des questions de personnel de l’UE ;
  • la bonne gestion financière ;
  • l’éthique ;
  • la participation du public au processus décisionnel de l’UE.

Toutefois, sont exclus du domaine de compétence de la Médiatrice européenne :

  • les procédures de la Cour de justice et du Tribunal dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles (les enquêtes de la Médiatrice ne peuvent concerner que les activités non juridictionnelles de la Cour de Justice : les appels d’offres, les contrats et la fonction publique) ;
  • les plaintes contre des autorités locales, régionales ou nationales (même si ces plaintes se réfèrent à des questions liées à l’UE) ;
  • les activités relevant de tribunaux ou de médiateurs nationaux ;
  • les faits qui n’auraient pas fait l’objet préalablement des démarches administratives appropriées au sein des organismes concernés ;
  • les plaintes déposées à l’encontre de fonctionnaires de l’UE en rapport avec leur comportement.

Structure

Pour mener à bien sa mission, la Médiatrice européenne est entourée d’un cabinet qui travaille sous son autorité directe et dont la mission est de conseiller et d’assister la Médiatrice, afin de veiller à la mise en œuvre de ses objectifs.

Elle est également accompagnée dans sa mission par le Conseiller principal, un adjoint aux politiques (c’est lui qui est en lien avec la commission des pétitions qui a fait l’objet d’une précédente chronique), un secrétariat général et de différentes unités d’enquêtes et de communication.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec le déroulement de la procédure de recours illustrée concrètement par quelques chiffres.

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Bonus

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

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