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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (partie 5 et fin)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (5ème partie et fin)

Aujourd’hui, notre chronique consacrée à la médiation prend fin avec la procédure de recours. Avec cette chronique s’achève notre cycle consacré à la citoyenneté.

Procédure

La victime supposée d’un cas de « mauvaise administration » doit d’abord adresser un recours auprès de l’institution ou de l’organisme de l’UE incriminé.

Si elle n’obtient pas satisfaction, elle peut alors adresser une plainte au médiateur dans un délai de deux ans à compter du constat de l’acte de « mauvaise administration ». Le plaignant doit décliner son identité ainsi que les motifs de sa plainte. Il peut toutefois demander la confidentialité de sa plainte.

Le dépôt de plainte peut se faire sous plusieurs formes :

  • voie postale ;
  • par télécopie ;
  • par courriel.

La Médiatrice instruit les plaintes qui sont jugées recevables et « fait un rapport à leur sujet ». Elle « procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui sont présentées directement ou par l’intermédiaire d’un membre du Parlement européen » (art. 228§1 TFUE1). Elle peut également conseiller au plaignant de s’adresser à une autre instance pour obtenir satisfaction.

Pour mener à bien son enquête, la Médiatrice peut solliciter :

  • les institutions et organes, qui sont tenus de lui fournir les renseignements demandés et de lui donner accès aux dossiers concernés (sauf obligations de secret justifiées) ;
  • les fonctionnaires et agents de ces mêmes institutions et organes, qui sont tenus de témoigner tout en restant liés par le secret professionnel ;
  • les autorités des Etats membres qui sont tenues de fournir toutes informations nécessaires (sauf si leur transmission est interdite par des dispositions législatives ou réglementaires, dans ce cas la Médiatrice peut en prendre connaissance si elle s’engage à ne pas les divulguer).

Si la plainte relève du droit pénal, la Médiatrice en informe immédiatement les autorités nationales compétentes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elle peut également, si elle l’estime nécessaire, en informer l’institution de l’Union dont dépend le fonctionnaire ou l’agent en cause.

La Médiatrice s’efforce d’obtenir un accord à l’amiable avec l’institution concernée. En cas d’échec, elle lui adresse des recommandations, et elle peut soumettre au Parlement un rapport spécial si l’institution ne suit pas les recommandations. Le Parlement prend alors les mesures appropriées. Dans la mesure du possible, la Médiatrice agit de concert avec l’institution ou l’organe concerné pour trouver une solution qui donne satisfaction au plaignant.

Conclusion des enquêtes et impact

Lorsque le cas de mauvaise administration est avéré, la Médiatrice transmet ses recommandations à l’institution ou à l’organe concerné qui dispose alors d’un délai de trois mois pour lui faire parvenir son avis.

Si l’institution n’accepte pas les recommandations proposées, la Médiatrice peut élaborer un rapport spécial pour le transmettre au Parlement européen. Ce dernier peut à son tour établir un rapport sur le rapport spécial présenté par le Médiateur.

Enfin, la Médiatrice informe le plaignant de la conclusion de l’enquête, de l’avis rendu par l’institution ou l’organe concerné et de ses propres recommandations.

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Quelques chiffres

  • 3 265 plaintes en 2007 ;
  • 326 enquêtes clôturées la même année ;
  • 2 667 plaintes en 2010 ;
  • Entre 2 000 et 3 000 en 2017 dont 400 enquêtes clôturées ;
  • 1/3 des plaintes concernent le manque de transparence de l’administration de l’UE et le refus d’information ;
  • 65 % des enquêtes concernent la Commission européenne.
  • 1/3 des plaintes concernent le manque de transparence de l’administration de l’Union, en particulier le refus d’information ;

Quels sont les pays qui déposent le plus grand nombre de plaintes ?

  • l’Allemagne : 14,1 % ;
  • l’Espagne : 13,1 % ;
  • la Pologne : 8 % ;
  • la France : 6,1 %.

Les citoyens français et européens peuvent donc être rassurés, leurs droits sont protégés par des textes fondamentaux forts. En outre, ils peuvent, lorsque malgré les législations en place, ces citoyens voient leurs droits bafoués ou non reconnus, faire appel à des institutions neutres, impartiales et totalement indépendantes pour les défendre. Mais il ne faut pas oublier que d’autres institutions ou organisations participent à leur manière à la défense des droits des citoyens, tel que le Conseil constitutionnel en France, des ONG internationales, etc…

Nous espérons que cette chronique vous aura éclairé sur médiation en France et en Europe. Notre prochaine chronique sera consacrée à un scrutin un peu particulier, celui des élections départementales.

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BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

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