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Brève du jour – L’élu local ou la transparence source de confiance

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L’élu local ou la transparence source de confiance

Pour compléter notre récente chronique sur les municipales, que vous pouvez d’ailleurs retrouver à la rubrique « Tout ce qu’il faut savoir », nous vous proposons aujourd’hui une Brève sur les obligations et les engagements d’un élu local « idéal ».

Nous commencerons par ce que dit la loi, ce que suggère l’association Anticor[1] et enfin nous la terminerons avec les engagements de l’élu progressiste mis en place par le parti présidentiel[2].

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Ce que dit la Loi

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. [3] 

Dans sa Charte de l’élu local (Article 2) créé par la Loi 2015-366 du 31 mars 2015, l’élu local doit répondre à certaines obligations.

Quels sont ces engagements ?

  • L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
  • Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
  • L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
  • L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;
  • Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
  • L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
  • Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Anticor

Ce que propose Anticor

Outre la Charte de l’élu local dont nous venons de citer les engagements, il faut ajouter que la loi a renforcé les obligations faites aux collectivités pour plus de transparence et d’éthique.

L’association Anticor quant à elle va plus loin en incitant les municipalités à rédiger une charte ou un règlement intérieur sur la base de propositions et d’engagements qui s’articulent autour des piliers que sont : la disponibilité des élus, la prévention des conflits d’intérêts, la reconnaissance du rôle des élus minoritaires, la transparence de l’action publique, la lutte contre la corruption, le contrôle de l’action municipale et enfin la participation des citoyens aux décisions locales.

Disponibilité des élus

  • Avoir un maire qui n’exerce ni mandat départemental, régional ou national, étant entendu qu’il n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs ;
  • Moduler le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières.

Prévention des conflits d’intérêts

  • Mettre en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent s’abstenir ;
  • Désigner un référent déontologique[4] (obligatoire sauf pour les communes affiliées à un centre de gestion) ;
  • Développer des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal ;
  • Interdire aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.

Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

  • Permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression ;
  • Proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire ;
  • Associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions ;
  • Associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux [5];
  • Elargir le droit à la protection fonctionnelle[6] à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.

Transparence de l’action publique

  • Rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières ;
  • Appliquer l’open data par défaut[7] (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents) ;
  • Mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc ;
  • Suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
  • Mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal ;
  • Mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions ;
  • Mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet ;
  • Mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

Lutte contre la corruption

  • Nommer un référent alerte éthique (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants) ;
  • Suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité ;
  • Retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

Contrôle de l’action municipale

  • Mettre en place une Commission de contrôle financier [8] pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière (obligatoire dans les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes) ;
  • Encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs ;
  • Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux ;
  • Créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

 Participation des citoyens aux décisions locales

  • Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux[9] (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants) ;
  • Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux ;
  • Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer ;
  • Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.

Lrem

Ce que demande LaRem

Lorsque des candidats à l’investiture adressent leur dossier à la CNI celui-ci est accompagné d’un engagement intitulé « Les 10 engagements de l’élu progressiste » qui doit être retourné dûment signé par le candidat à l’investiture.

Quels sont ces dix engagements qui viennent compléter la Charte des valeurs de LaRem et la Charte de l’élu local que nous avons vue au début de cette Brève.

Avant l’élection

Représentativité des candidats

Le/la candidat(e) s’engage à former une liste paritaire (y compris dans les villes de moins de 1 000 habitants), de renouvellement et qui donne sa place à la société civile. Une attention particulière sera accordée à l’inclusion d’acteurs associatifs ou syndicaux, de personnalités aux parcours et aux compétences diversifiées, et de personnes en situation de handicap. Le/la candidat(e) s’assurera enfin que les membres de la liste n’ont pas tenu des propos ou commis des actes allant à l’encontre de la Charte des valeurs de La République En Marche.

Choix républicain

Au second tour de l’élection, le/la candidat(e) s’engage à prendre ses responsabilités si un risque important de victoire du Rassemblement national ou d’une formation politique non-républicaine se présente.

Pendant l’exercice du mandat

Exemplarité

L’élu(e) s’engage à respecter pleinement l’obligation de probité et à s’interdire tout risque de conflit d’intérêt et d’abus. Par exemple, les membres de la famille au 1er et 2ème degré du/de la président(e) de l’exécutif (maire ou président(e) d’intercommunalité) ne pourront être recrutés dans l’administration locale pendant toute la durée de son mandat. Par ailleurs, si l’élu(e) occupe un logement social et ne respecte plus les critères d’éligibilité, il s’engage à le quitter dans les plus brefs délais.

Esprit d’équipe

Le mandat local doit s’exercer en jeu collectif. Dans l’équipe municipale, les délégations sont effectives et les fonctions réparties. La délibération est pleinement ouverte avant les choix. Dans la vie intercommunale, la logique de collaboration constructive doit surmonter les clivages et rassembler les communes.

Transparence de la vie publique

L’élu(e) s’engage à assurer la lisibilité et la transparence des décisions publiques, en particulier par une mise en ligne des décisions et des données non-confidentielles. Sont notamment concernés les décisions des instances délibératives et commissions thématiques, la rémunération des élus et leur assiduité aux réunions officielles, l’octroi de subventions, les marchés publics, ainsi que les critères d’attribution des logements sociaux et places en crèche. L’élu(e) s’engage aussi à renforcer les dispositifs d’évaluation des services publics par les usagers.

Engagement citoyen

L’élu(e) s’engage à favoriser l’engagement des citoyens, en travaillant non seulement pour mais aussi avec eux. En particulier, il/ elle mettra en place une démocratie locale délibérative, associant notamment citoyens et corps intermédiaires à certaines décisions significatives pour la vie locale.

Responsabilité vis-à-vis des générations futures

L’élu(e) s’engage à faire de la transition écologique une priorité de son mandat. Il s’assurera également de la bonne gestion des comptes publics.

Égalité

L’élu(e) s’engage à mettre en place des politiques ambitieuses en matière d’inclusion, de lutte contre les discriminations et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Laïcité

L’élu(e) s’engage à faire appliquer les principes de la laïcité au sein de la collectivité dans le strict cadre de la loi du 9 décembre 1905 et de la jurisprudence administrative établie. À cet égard, aucune religion ou conviction ne pourra être ni privilégiée, ni discriminée.

Au terme du mandat

Cumul des mandats dans le temps

Tout(e) maire sortant(e) d’une commune de plus de 9 000 habitants ou président(e) d’intercommunalité s’engage à ne pas réaliser plus de trois mandats identiques successifs, à compter de 2008. S’il/ elle est en poste depuis 2008, l’élu(e) s’engage donc à ne pas se représenter lors du prochain scrutin local.

Pour conclure, dans l’idéal, tout élu local devrait, non seulement incarner l’ensemble des engagements que nous venons de voir, mais aussi exercer son mandat en le respectant scrupuleusement. Et pourtant…. Et pourtant, l’actualité n’est pas sans exemples d’écarts ou petits et grands manquements.

En ce qui me concerne, il y a maintenant plusieurs semaines, il m’a été confiée la mission délicate de rédiger un projet de programme et un modèle de gouvernance pour un candidat à la prochaine élection municipale.

Je dois vous avouer, que personnellement, je suis absolument convaincue par la nécessité de « changer les visages et les pratiques » et de « replacer le citoyen au cœur de la vie publique et politique ».  Ces convictions ont d’ailleurs été les piliers de ma campagne pendant les législatives.

Aussi, pour répondre à cette demande de rédaction de contenu, je me suis efforcée de tenir compte de l’ensemble des recommandations ou obligations que nous venons de voir en me mettant dans la « peau du candidat », mais mon rôle s’arrêtait au rôle de rédacteur…

En effet, nous vivons un bouleversement de la vie publique. Aujourd’hui, désigner des représentants ne suffit plus aux citoyens qui souhaitent avoir un accès direct aux décisions. Le débat et l’esprit critique doivent donc être privilégiés. C’est ainsi que nous pourrons replacer le citoyen au coeur de la vie de la cité qui, par essence même, appartient à toutes et à tous.

Un candidat à toute élection ne devrait pas oublier ce postulat et, une fois élu, devra absolument en tenir compte pendant l’exercice de son mandat.

Aujourd’hui, ma mission est achevée et je vais donc, comme de nombreux citoyens, jouer les observateurs attentifs.

En attendant, je vous propose de nous retrouver la semaine prochaine avec une Brève consacrée au sujet, ô combien délicat et périlleux de la réforme des retraites. Si vous le souhaitez vous pouvez d’ores et déjà relire nos chroniques consacrées au fonctionnement des retraites, les différents systèmes et le statut du cheminot publiées en juin 2018.

Notes

[1] https://www.anticor.org/

[2] https://en-marche.fr/municipales

[3] Code général des collectivités territoriales – Article L1111-1-1

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034411018&categorieLien=id

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037739204&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190401

[6] https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409980.html

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033205512&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20161009

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006397121&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20020101

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037739204&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190401

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