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Brève du Jour – Vous voulez participer aux élections municipales en tant que candidat, chef de file ou colistier ? Première question : êtes-vous éligible ?

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Aujourd’hui, certains candidats à l’élection municipale n’hésitent pas à jouer les lobbyistes en adressant des courriers, en publiant sur les réseaux sociaux pour appeler les membres d’associations, d’intersyndicales, ou encore de certaines corporations professionnelles à s’inscrire sur les listes électorales de telle ou telle commune.

Mais quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les textes actuellement en vigueur sont ceux applicables en 2014, complétés par la circulaire de 2017 et l’article L 11 du Code électoral dans sa version du 1er janvier 2019 (cf. infra).

Dans un premier temps, nous vous proposons des extraits du mémento et dans un second temps une explication de texte.

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Ce que dit le mémento

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Quelles sont les conditions pour être éligible ?

Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 et L. 428 en Nouvelle-Calédonie ou L. 437 en Polynésie française.

Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous.

Candidat français

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut :

  • avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ;
  • justifier d’une attache avec la commune où le candidat se présente, c’est-à-dire :
  • soit avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente (c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune) ;
  • soit être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2020 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième alinéa).

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Les députés et les sénateurs en cours de mandat sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été élus, même s’ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus (art. L. 229).

Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France

Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui :

  • a 18 ans révolus, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (art. L. 228, 1er alinéa) ;
  • justifie d’une attache avec la commune où il se présente :
  • soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l’élection municipale de la commune ;
  • soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l’élection municipale (c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et en étant inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2020 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1).

Pour mémoire, les Etats membres de l’Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Conditions d’application

S’agissant de l’inscription sur la commune au rôle des contributions directes, seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer.

Il ne suffit pas de posséder des parts d’une société, d’être propriétaire ou gestionnaire d’une personne morale inscrite au rôle des contributions directes de la commune, ni de figurer à la matrice cadastrale ou d’être la personne payant l’impôt pour être éligible.

La contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle comporte deux parts, à savoir : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seule la CFE, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et versée par toutes les entreprises, donne lieu à inscription au rôle.

Pour tout renseignement complémentaire sur les contributions directes, les candidats sont invités à contacter la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent.

A noter que la qualité de conjoint d’une personne inscrite au rôle d’une contribution directe ne permet d’être éligible au mandat de conseiller municipal qu’à la seule condition que le bien sur lequel se base la contribution soit en commun, que ce soit dans le cadre d’un bail ou d’une propriété, le candidat remplissant alors lui-même les conditions qui lui permettraient d’être inscrit au rôle (CE 13 décembre 1989, Élections municipales de La Londe-les-Maures).

Dans les communes dotées de sections électorales, l’éligibilité s’apprécie au niveau de la commune et non de la section. Il s’ensuit que tout candidat éligible dans la commune peut se présenter à l’élection municipale et être valablement élu, y compris dans une section dans laquelle il n’est pas électeur.

Le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection (communément appelés « conseillers forains ») ne peut excéder le quart du nombre total de sièges dont le conseil est composé. Si ce chiffre est dépassé, la préférence est déterminée en tenant compte du nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge (art. L. 228, 3ème et 5ème alinéas). En cas de sectionnement électoral, le nombre de non-résidents autorisés doit être apprécié par rapport à la population de la commune tout entière et à l’effectif total du conseil et non section par section.

Ces conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard le samedi 14 mars 2020 à minuit.

Quelles sont les conditions particulières d’inéligibilité ?

A ces conditions, il faut ajouter les conditions d’inéligibilité qui sont de deux sortes : les conditions liées à la personne et les conditions liées à la fonction.

Inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élus :

  • les personnes privées du droit électoral, c’est-à-dire de leur droit de vote ou d’éligibilité (art. L. 6) par suite d’une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ;
  • les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ;
  • les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
  • les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de l’élection pour non-respect de la législation sur les comptes de campagne et dont l’inéligibilité court encore (art. L. 234) ;
  • les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l’année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ;
  • pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ;
  • les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. LO 230-2).

Inéligibilités relatives aux fonctions exercées

Le Code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs.

Les inéligibilités ont été renforcées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le 8° de l’article L. 231 du Code électoral.

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination (art. L. 230-1) ;

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal (art. L.O. 230-3) ;

Ne peuvent être élus conseillers municipaux :

  • les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ;
  • les sous-préfets ;
  • les secrétaires généraux de préfecture ;
  • les directeurs de cabinet de préfet ;
  • les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an1 (art. L. 231).

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) :

  • Les magistrats des cours d’appel ;
  • Les membres des tribunaux administratifs mais aussi des chambres régionales des comptes ;
  • Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
  • Les magistrats des tribunaux de grande instance et d’instance ;
  • Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
  • Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
  • Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;
  • Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou de président du conseil exécutif ;
  • En tant que chargés d’une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l’État.
  • Les agents salariés communaux ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie.

Les délais de trois ans, un an et six mois mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux agents salariés communaux ainsi qu’aux personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, pour lesquels l’inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin.

Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d’un EPCI, qui n’exerce pas une des fonctions visées au 8° de l’article L. 231, est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l’EPCI.

Explications

Explication de texte

« (…) Sont éligibles au Conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection (…). »

Ainsi, le Code électoral pose deux cas de figure permettant d’être éligible au Conseil municipal :

  • soit être électeur de la commune ;
  • soit être inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant devoir y être au 1er janvier de l’année de l’élection.

Eligibilité en qualité d’électeur de la commune

L’article L.11 du Code électoral (version applicable depuis le 1er janvier 2019) précise les règles pour être inscrit sur les listes électorales. Ainsi :

« I. Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande 

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Ainsi, peuvent être inscrits sur les listes électorales, et sont donc éligibles :

  1. Ceux qui ont leur domicile réel dans la commune.

A ce sujet, il est important de rappeler la définition du domicile réel en comparaison avec la notion factuelle de résidence dans une réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 – page 229 :

« En application de l’article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune de justifier d’une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil (Cass. 2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d’habitation. L’inscription au titre du domicile n’est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l’on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. À cet égard, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances ».

On peut ajouter qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du Code électoral (CE, 11 mai 2015, n°385615).

Par ailleurs, il faut préciser qu’il existe un recours spécifique devant le Tribunal d’Instance ouvert à tout électeur de la commune dans le délai de sept jours suivants la publication de la liste électorale pour contester l’inscription faite à tort d’un électeur sur les listes (art. 20 du Code électoral).

     2. Ceux qui habitent dans la commune depuis six mois au moins.

Ici, il s’agit d’une appréciation factuelle de l’habitation de manière, actuelle, effective et continue sur le territoire de la commune, comme rappelé par le Ministre de l’intérieur :

« (…) Si l’attache communale prévue à l’article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l’article L. 11, I :

« Sont inscrits sur la liste électorale […] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu’un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d’une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs, à savoir :

  • une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ;
  • une attestation d’assurance habitation sous réserve que l’adresse indiquée soit située dans la commune ;
  • un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile.

     3. Les enfants de moins de 26 ans de ceux qui habitent dans la commune depuis six mois au moins.

    4. Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption (au lieu de 5 fois auparavant), l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Dans ce cas de figure et s’ils ne résident pas dans la commune, ils doivent avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux et un conjoint peut être inscrit sur la même liste électorale.

Il s’agit d’une inscription au rôle des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des entreprises :

« Le nouvel article L. 11, I, 2° du Code électoral dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Les contributions auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). »

Il est important de noter que, par principe, les garages qui ne sont pas situés à proximité immédiate d’un local à usage d’habitation ne sont pas des dépendances d’une habitation et ne sont pas soumis à la taxe d’habitation : ils ne permettent ainsi pas de justifier d’une inscription au rôle des contributions directes communales.

     5. Ceux qui ne figurent pas au rôle d’une des contributions directes communales mais qui ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle (SCI notamment) ;

Ainsi, peuvent être électeurs également de la commune, et inscrits à ce titre sur les listes électorales, les gérants ou associés majoritaires de SCI.

Sont d’office sur les listes électorales de la commune où ils ont leur domicile réel et ceux qui acquièrent la majorité à la date de ce scrutin (ou s’il y a un second tour, à la date de ce second tour) et ceux qui acquièrent la nationalité française.

Eligibilité du fait de l’inscription au rôle des contributions directes

S’agissant d’une éligibilité du fait de l’inscription au rôle des contributions directes ou de la justification du fait que l’intéressé devrait y être au 1er janvier de l’année de l’élection, il s’agit des mêmes conditions que celles applicables pour être inscrits sur les listes électorales mais sans la même condition de délai de deux années : dans ce cas de figure, le candidat est éligible sans pour autant être électeur de la commune.

De prime abord, ces règles peuvent paraître simples. Et pourtant, à chaque scrutin, de nombreux contrôles ou enquêtes sont initiés le plus souvent d’ailleurs à la demande d’opposants.

Ainsi, ceux qui n’hésitent pas à jouer avec la réalité, notamment de leur résidence, en oubliant que les contrats d’eaux et d’électricité sont des minimums utiles ou en faisant croire qu’ils habiteraient dans ce qui n’est en réalité qu’un garage inhabitable pourraient le regretter.

CC2

Contrôle et sanctions

L’article L88 du Code électoral prévoit un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende :

« Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 euros. »

Il est à noter que le respect de ces règles d’éligibilité est apprécié à la date du premier tour du scrutin et ne l’est plus pendant toute la durée du mandat.

Ainsi, un conseiller municipal qui déménage en cours de mandat ou qui est radié des listes électorales de la commune parce qu’il s’est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune peut rester membre du conseil municipal et continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat. Il en va de même pour un adjoint au Maire.

Ainsi, si un élu perd en cours de mandat les qualités qui lui avaient permis d’être élu au conseil municipal, à savoir qu’il n’habite plus la commune ou n’est plus inscrit au rôle des contributions communales, il peut néanmoins continuer à siéger au Conseil Municipal jusqu’à la fin du mandat.

Si vous voulez vous impliquer dans la prochaine campagne pour les élections municipales, nous espérons que cette « Brève du jour » consacrée à l’éligibilité vous aura été utile. Nous rappelons que ce texte vient compléter notre récente chronique sur les élections municipales que vous pouvez d’ailleurs retrouver sur notre site à la rubrique « Tout ce qu’il faut savoir ».

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