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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 3/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 3/8)

Après la communes, cette semaine nous revenons brièvement sur le maire et les pouvoirs tels qu’ils existaient avant la loi dite « Engagement et Proximité ».

Municipales

Le maire – quels étaient ses pouvoirs ?

Au sein de sa commune

Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il agit au nom de la commune en tant que collectivité territoriale mais il est également agent de l’Etat lorsqu’il agit en tant qu’officier d’état civil ou officier de police judiciaire.

Le maire est élu par le Conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

En tant qu’agent exécutif de la commune, le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.

Il exerce des compétences déléguées par le Conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.

Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Le maire est titulaire de pouvoirs de police propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, tel que défini dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).

Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Au sein de l’EPCI

La répartition des sièges obéit aujourd’hui à quatre principes :

1) Les sièges doivent être répartis entre les communes sur une base essentiellement démographique ;

2) Il est attribué au moins un siège à chaque commune, ce qui est la traduction du fait qu’un EPCI à fiscalité propre est un organisme de coopération entre communes ;

3) Aucune commune ne peut détenir à elle seule plus de la moitié des sièges, ce qui est la conséquence du principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre ;

4) aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

Des règles complexes de répartition ont été mises au point par le législateur pour concilier, dans la mesure du possible, ces quatre principes, pondérés par des décisions jurisprudentielles.

En effet, afin de limiter des écarts qui seraient excessifs, le Conseil constitutionnel a consacré, il y a plus de 30 ans, un seuil de 20 % d’écart à la moyenne (Décision n°86-208 DC du 2 juillet 1986 à laquelle s’ajoute la décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010).

lobbying8

BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

 

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