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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 6/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 6/8)

Avant d’entrer au coeur de cette loi qui est née, comme nous l’avons dit des échanges lors du Grand Débat National et qui a été votée quelques mois plus tard, ainsi que l’on peut le constater à la lecture du calendrier de la navette parlementaire.

  • Première lecture à l’Assemblée nationale ;
  • Examen au fond en Commission des lois : 5, 6 et 7 novembre 2019 ;
  • Examen pour avis en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDAT) : 30 octobre 2019 ;
  • Examen en séance publique : à partir du 18 novembre 2019 ;
  • Commission mixte paritaire (CMP) : accord le 11 décembre 2019 ;
  • Sénat : le 18 décembre 2019 ;
  • Assemblée nationale : dernière lecture le 19 décembre 2019 ;
  • Promulgation de la loi : 27 décembre 2019.

Après ces rappels et la genèse de la loi « Engagement et proximité », nous vous proposons de voir ce qui a changé depuis le 1er janvier. Entrons donc maintenant au cœur de la loi.

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Objectifs

Quels sont les objectifs de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi « Engagement et Proximité ».

Le Gouvernement a souhaité « lutter contre la fracture territoriale », « valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux » et « étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales ».

Le texte déposé au Sénat comporte 33 articles qui tendent à :

  • renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
  • renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
  • simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
  • renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
  • favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l’exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations (titre V, art. 33).

Ces dispositions seront mises en œuvre à compter des élections départementales prévues en mars 2021. Les dispositions relatives aux modes de scrutin ne s’appliquent donc pas pour les élections municipales de 2020.

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Contenu

Cette réforme comporte 4 volets :

  1. renforcer le rôle de chaque maire et de chaque commune au sein de leur intercommunalité : création d’un pacte de gouvernance pour fluidifier les relations entre les deux échelons territoriaux avec l’instauration d’un conseil des maires ;
  2. élargir le périmètre d’intervention des maires en termes de police administrative, notamment dans leur capacité à sanctionner des infractions simples ;
  3. encourager l’engagement des citoyens dans la vie politique locale ;
  4. enfin, parce que le rôle d’un élu local n’est ni linéaire, ni inné, chaque élu bénéficiera dès sa première année de mandat, d’un droit à la formation renforcé.

Pour reprendre les propos du rapporteur, Bruno Questel, l’objectif de cette loi est de « redonner aux édiles de France force et légitimité dans l’exercice de leur fonction mais aussi capacité à agir dans de nombreux domaines. Nous allons replacer le maire au cœur des politiques publiques locales, communales et intercommunales. Ce beau mandat de maire est le fruit de notre histoire, de notre République. »

Il est à noter que les députés LaREM ont élargi le mode de scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Cette mesure de progrès sera effective dès les élections municipales de 2026.

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

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