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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 7/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 7/8)

Quels sont donc les apports de cette nouvelle loi dans l’exercice du mandat d’un maire ?

Nouveauté

Ces nouveautés sont nombreuses, aussi, aujourd’hui, nous n’aborderons que trois points : la protection des élus locaux, comment inciter les citoyens à s’engager et l’aspect financier avec les indemnités.

Protection-Juridique

Protéger les élus locaux

Afin de mieux protéger la fonction de maire, le recours à un avocat sera désormais systématiquement pris en charge par l’Etat pour les litiges qui relèvent de l’exercice de leur mandat afin que les risques juridiques liés au mandat de maire ne soient plus un frein à l’engagement.

Aussi, pour sécuriser le parcours professionnel des élus locaux, la notion « la détention d’un mandat local » sera intégrée comme motif de non-discrimination (à l’embauche ou en cas de licenciement…).

Après son élection, l’employé pourra solliciter un entretien avec son employeur afin de garantir le bon équilibre entre vie professionnelle et engagement local.

La protection fonctionnelle des maires (qu’ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les plus petites communes en fonction d’un barème fixé par décret.

Sur proposition des sénateurs, cette prise en charge concerne les communes de moins de 3 500 habitants (et non plus les seules communes de moins de 1 000 habitants comme prévu initialement). De plus, ces derniers ont étendu le champ de l’obligation d’assurance au conseil juridique et à l’assistance psychologique.

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « Conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

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S’adapter aux contraintes des élus locaux pour redonner aux citoyens l’envie de s’engager

Les dispositions de cette loi ont, pour certaines d’entre elles, pour objectif d’encourager l’investissement des citoyens dans la vie politique en levant les freins à l’engagement, notamment à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Comment ?

Désormais :

  • tous les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou départementales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d’autorisations d’absence ;
  • les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés ;
  • tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les plus petites communes. Sur amendement voté par les sénateurs, les communes visées sont celles de moins de 3 500 habitants (le gouvernement s’était arrêté aux communes de moins de 1 000 habitants) ;
  • les élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visio-conférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement.

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Indemnisation

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux reconnus. Donc, pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de l’investissement des élus, les plafonds d’indemnités sont augmentés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de – 3 500 habitants.

En effet, sur proposition du Sénat, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches :

  • une hausse de 50 % des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd’hui) ;
  • de 30 % pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros) ;
  • et de 20 % pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

formation

Formation

Une novation importante apportée par la loi « Engagement et Proximité » concerne la formation.

En effet, ce texte législatif concrétise le droit à la formation pour tous les élus en mettant en place un compte personnel de formation et en instaurant une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice.

Le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnances la formation des élus locaux. Les mesures envisagées devraient notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge et assurer la soutenabilité financière du dispositif du Droit individuel à la formation (DIF).

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Inclusion

La loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

 

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