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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 8/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 8/8)

Notre chronique touche à sa fin. Dans cette dernière partie, nous allons poursuivre l’étude des nouveautés apportées par cette loi, en particulier avec un volet concernant les pouvoirs de police du maire, un volet consacré à la commune et enfin au nouveau mode de gouvernance qui est proposé avec le Pacte de gouvernance et la conférence des maires.

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Renforcer les pouvoirs de police du maire et simplifier ses démarches

Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction.

Ils pourront désormais agir directement en établissant des amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de sa commune, à savoir :

  • contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public ;
  • répression des constructions irrégulières et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique.

Les maires pourront également prononcer des astreintes en cas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière d’urbanisme.

Ils pourront assortir la mise en demeure de mise en conformité d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.

De nombreuses mesures ont également été adoptées pour simplifier et fluidifier le quotidien des maires.

Ainsi, le Préfet pourra délivrer un rescrit au maire pour le sécuriser dans sa prise de décision, possibilité pour le maire de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie, information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population, etc.

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Redonner sa juste place à la commune

L’objectif essentiel étant de retisser un lien de confiance entre les communes et les intercommunalités en mettant en place un nouveau mode de gouvernance.

C’est pourquoi cette loi tente de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des EPCI.

Pour cela, elle rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi NOTRe. Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit également d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération.

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Le Pacte de gouvernance

Un certain nombre de maires considèrent aujourd’hui que leur place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants.

C’est pourquoi sera instauré le « Pacte de gouvernance ». Il s’agit d’un véritable pacte de confiance entre les communes et leur intercommunalité afin qu’elles établissent ensemble les modalités de répartition et d’exercice des compétences locales.

Le Pacte de gouvernance permettra notamment de déterminer les modalités d’association, de coordination et de mutualisation avec les communes. Ils devront obligatoirement être soumis pour avis aux Conseils municipaux.

Grâce à l’adoption d’un tel pacte, un conseil des maires peut être institué. A noter qu’il était jusqu’ici obligatoire uniquement pour les métropoles. Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d’engager certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.

Le transfert des compétences sera également assoupli pour mieux s’adapter aux spécificités des territoires. Comme par exemple pour préserver les organisations territoriales qui fonctionnent par délégation aux communes tels que l’exercice de la compétence eau et assainissement afin de rendre aux communes touristiques la compétence « promotion touristique ».

S’agissant certaines compétences comme celles de l’eau et de l’assainissement, celles-ci sont transférées au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Des garanties sont toutefois apportées aux communes, qui pourront se voir plus facilement déléguer l’exercice de ces compétences. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. Cette disposition est particulièrement intéressante pour une ville telle que Lourdes.

Concernant l’eau et l’assainissement, la loi Ferrand du 3 août 2018, déjà venue assouplir la loi NOTRe, serait modifiée pour faciliter encore davantage les reports de transfert de ces deux compétences et une possibilité de délégation de l’EPCI à la commune serait offerte (article 5).

En outre, les communes stations classées de tourisme membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, qui avait déjà bénéficié d’une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme en décembre 2016 pourraient, selon les termes du projet de loi, « retrouver » l’exercice de la compétence, par délibération (article 6, qui prévoit en outre une déconcentration de la décision de classement des stations classées de tourisme).

Enfin, concernant le PLU, l’article 7 du projet de loi, sans prévoir un retour ou une délégation de la compétence aux communes, envisage une présence renforcée des communes membres (avis en cas de prescription d’un plan de secteur sur leur territoire, adoption du projet de PLU aux deux tiers du conseil communautaire en cas d’avis défavorable de la commune notamment).

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La Conférence des maires

Dans ce nouveau mode de gouvernance est instaurée la Conférence des maires , instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les Présidents des EPCI pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité.

La création d’une Conférence des maires est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre sauf lorsque le Bureau de l’EPCI est déjà composé de l’ensemble des maires des communes membres. Ses avis sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Par ailleurs, de nouvelles communautés pourront être créées par scission d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante tout en respectant les seuils démographiques. Le poids des communes au sein des Commissions départementales de coopération intercommunale(CDCI) est porté à 50 % des sièges.

Enfin, il sera possible aux EPCI de très grandes tailles de se scinder (sous réserve de l’accord d’au moins les 2/3 des conseillers municipaux des communes concernées) afin de retrouver un périmètre à « taille humaine ».

Notre chronique s’achève aujourd’hui. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

A la crise de la chose publique que nous rencontrons sur l’ensemble des territoires, cette loi dont les piliers fondamentaux : unité, proximité et rassemblement pourraient bien former un triptyque gagnant pour faire réussir notre pays et la pluralité de ses territoires.

La semaine prochaine, nous vous proposerons l’étude d’un autre mode de scrutin qui viendra compléter notre cycle consacré aux élections. Depuis, la création de REMLourdes nous avons étudié les élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et municipales. 2021 sera l’année des départementales et des régionales, aussi nous a-t-il semblé intéressant de compléter notre cycle en nous penchant sur les élections départementales anciennement élections cantonales.

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

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