ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (2/3)

GrandeAgglo

 

Aujourd’hui, les candidats aux élections municipales préparent leur programme, certains ont d’ores et déjà fait des annonces. Mais quels sont vraiment les domaines de compétence de la ville de Lourdes ?

Au sein de l’équipe du cercle de réflexion REMLOURDES, il nous a semblé intéressant de rappeler le fonctionnement et les compétences de la « Grande Agglo ».

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Fonctionnement de la « Grande Agglo »

Le Président est entouré au Conseil de 15 vice-présidents, à savoir :

  • Patrick Vignes (Maire de Laloubère)
  • Josette Bourdeu (Maire de Lourdes)
  • Yannick Boubée (Maire d’Aureilhan)
  • Fabrice Sayous (Maire de Juillan)
  • Jean-Claude Beaucoueste (Maire de Saint-Pé-de-Bigorre)
  • Fabienne Layre Cassou (Adjointe au Maire de Bordères-sur-l’Échez)
  • André Barret (Maire de Bernac-Dessus)
  • Gérard Clavé (Maire de Bartrès)
  • Denis Fegné (Maire d’Ibos)
  • Marc Begorre (Maire de Lamarque-Pontacq)
  • Valérie Lanne (Maire d’Arrayou-Lahitte)
  • Jacques Lahoille (Adjoint au maire d’Oursbelille)
  • André Laborde (Maire d’Aspin-en-Lavedan)
  • Jean-Claude Piron (Adjoint au maire de Tarbes)
  • Jean-Christian Pedeboy (Maire de Barbazan-Debat)

Le Conseil communautaire est composé de 133 délégués.

La répartition des sièges des délégués est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Jusqu’à 3500 habitants, il y a 1 représentant par commune. Ensuite c’est au prorata de la population. A noter que Tarbes compte le plus grand nombre de délégués.

Le Bureau communautaire qui est l’organe décisionnel, est composé de 56 membres parmi les 133 élus.

 

 

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Compétences de la « Grande Agglo »

La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) exerce depuis le 1er janvier 2017 les compétences obligatoires prévues par l’article L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales aux termes duquel :  « Lorsque l’exercice des compétences obligatoires du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée ».

Ces compétences sont de trois ordres : obligatoires, optionnelles et facultatives.

obligatoire

Compétences obligatoires

Développement économique :

  • ​création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire ;
  • politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • promotion du tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire :

  • ​schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • plan local d’urbanisme ;
  • documents d’urbanisme ;
  • création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Equilibre social de l’habitat :

  • programme local de l’habitat ;
  • politique du logement d’intérêt communautaire ;
  • actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
  • action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la ville :

  • ​élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Accueil des gens du voyage :

  • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Ce service est rendu via le Syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT).

option

Compétences optionnelles

Elle exerce également des compétences optionnelles. Toutefois, dans le cadre de la loi NOTRe, le Conseil doit redéfinir avant fin 2018 ces compétences d’intérêt communautaire.

Voirie d’intérêt communautaire :

  • création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
  • création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

  • lutte contre la pollution de l’air ;
  • lutte contre les nuisances sonores ;
  • soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Equipements culturels et sportifs :

  • construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Les compétences facultatives sont exercées par la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) pendant une période maximale de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciens EPCI qui les exerçaient auparavant. A l’issue de cette période, si la compétence facultative n’a pas été restituée en partie ou en totalité aux communes membres par délibération du conseil communautaire, la CATLP l’exercera sur l’ensemble de son périmètre.

Les compétences facultatives sont les suivantes :

Pôle universitaire tarbais :

  • participation financière et/ou maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études, la construction et l’équipement de bâtiments universitaires ou de recherche.

Chemins de randonnée.

Financement de la Scène nationale du Parvis.

Règlement de publicité locale extérieure.

Projet culturel de territoire :

  • l’élaboration, l’animation et la mise en œuvre d’un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les acteurs culturels du territoire.

Tourisme :

  • le soutien des projets touristiques structurants en milieu rural dont les aménagements touristiques et la réhabilitation des itinéraires de liaison touristiques entre villages, sur le territoire de Saint Pé de Bigorre et de l’ex CC de Batsurguère.

Assainissement collectif :

  • pour les ex CC Batsurguère, Montaigu et Pays de Lourdes. Ce service sera rendu via le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Lourdes et Vallée des Gaves PETR PLVG).

 

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Bonus

https://www.ladepeche.fr/article/2017/01/11/2493788-15-vice-presidents-elus-et-quelques-passes-d-armeshtml

https://www.ladepeche.fr/article/2017/06/29/2603530-agglomeration-tarbes-lourdes-pyrenees-le-pacte-fiscal-et-financier-vote.html

http://www.tarbes-infos.com/spip.php?article20153

http://www.adac65.fr/www.aglo-tpl.fr

http://www.agglo-tlp.fr/Fichiers/pages/095525agglo_tlp_budget_2018.pdf

http://www.lourdes.fr/enfance-jeunesse/simaje/1713-presentation-simaje

https://remlourdes65.files.wordpress.com/2018/03/touleco-toulouse.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Convention citoyenne pour le climat

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C’est aujourd’hui que le président de la République doit intervenir et échanger avec les  150 citoyens tirés au sort qui composent la Convention citoyenne pour le climat.

https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

Ces citoyens soumettront au Chef de l’Etat des propositions pour lutter contre le réchauffement climatique.

Il y a fort à parier, alors qu’au moment même en Australie – pays climato-sceptique par excellence – de violents incidents ravagent le pays et déciment des centaines d’espèces, ce rendez-vous sera scruté par les ONG.

Avant de connaître les résultats de ces échanges, nous nous proposons de revenir sur un constat accablant.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse – Notre sélection

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France

  • Politique – Economie – Social

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/01/07/retraites-edouard-philippe-n-est-ferme-sur-aucune-modalite-concernant-l-age-pivot_6025011_823448.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/01/06/retraites-le-gouvernement-se-dit-ouvert-aux-propositions-de-la-cfdt_6024910_823448.html

https://www.capital.fr/votre-retraite/reforme-des-retraites-une-conference-de-financement-pour-quoi-faire-1359062#utm_source=Welcoming&utm_medium=cpc&utm_campaign=emailwelcoming

https://fr.euronews.com/2020/01/08/semaine-decisive-pour-la-reforme-des-retraites-ce-qui-bloque-encore?utm_source=newsletter&utm_medium=fr&utm_content=semaine-decisive-pour-la-reforme-des-retraites-ce-qui-bloque-encore&_ope=eyJndWlkIjoiYzE3YmZlZmE3NWM1YzJkMmJjZjFhNzkxMDlmZDhkNzkifQ%3D%3D

https://www.lopinion.fr/edition/economie/previsions-croissance-2020-revues-a-baisse-banque-mondiale-207995?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=matinale&actId=ebwp0YMB8s3YRjsOmRSMoKFWgZQt9biALyr5FYI13OqshdBxfxI2rCVPBAOC4Zi-&actCampaignType=MAIL&actSource=4116

https://www.huffingtonpost.fr/entry/deux-projets-de-loi-sur-les-retraites-devoiles-avec-lage-pivot_fr_5e17e388c5b6da971d136239??ncid=newsltfrhpmgnews

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.institutmontaigne.org/blog/psychiatrie-et-sante-mentale-donner-la-parole-ceux-qui-sont-le-plus-concernes

https://www.institutmontaigne.org/publications/donnees-personnelles-comment-gagner-la-bataille

http://www.fondapol.org/etude/des-outils-de-modification-du-genome-au-service-de-la-sante-humaine-et-animale/

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.futura-sciences.com/planete/actualites/biodiversite-espadon-chinois-premiere-espece-decennie-declaree-eteinte-79079/#xtor%3DRSS-8

https://lvsl.fr/paradoxe-australien-enfer-climatique-et-dirigeants-climatosceptiques/

https://www.franceinter.fr/emissions/l-edito-carre/l-edito-carre-08-janvier-2020

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.polytechnique.edu/fr/content/detection-de-rayons-gamma-de-tres-haute-energie-dans-nature

https://www.polytechnique.edu/fr/content/un-livre-devoile-des-tresors-de-lecole-polytechnique

http://www.fondapol.org/etude/des-plantes-biotech-au-service-de-la-sante-du-vegetal-et-de-lenvironnement/

http://www.fondapol.org/etude/laffaire-seralini-limpasse-dune-science-militante/

  • Divers

https://www.euractiv.fr/section/energie/news/eu-seals-deal-on-green-finance-in-breakthrough-for-climate-goals/

https://www.institutmontaigne.org/blog/top-10-des-articles-qui-vous-ont-marques-en-2019

International

  • Afrique

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/01/08/en-rdc-la-pire-epidemie-de-rougeole-au-monde-a-fait-plus-de-6-000-morts-en-un-an_6025192_3212.html

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/01/08/l-universite-de-kinshasa-fermee-apres-le-lynchage-d-un-policier-lors-de-manifestations_6025168_3212.html

  • Amérique Centrale – Amérique du Nord – Amérique du Sud

https://www.lopinion.fr/edition/international/iran-etats-unis-a-fin-mollahs-gagnent-207970?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=matinale&actId=ebwp0YMB8s3YRjsOmRSMoKFWgZQt9biALyr5FYI13OqshdBxfxI2rCVPBAOC4Zi-&actCampaignType=MAIL&actSource=4116

https://www.lopinion.fr/edition/international/entre-l-iran-etats-unis-nouveaux-parametres-dissuasion-207959?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=matinale&actId=ebwp0YMB8s3YRjsOmRSMoKFWgZQt9biALyr5FYI13OqshdBxfxI2rCVPBAOC4Zi-&actCampaignType=MAIL&actSource=4116

https://www.institutmontaigne.org/blog/competitivite-en-europe-et-aux-etats-unis-quand-les-tendances-sinversent

https://www.institutmontaigne.org/blog/technologies-de-linformation-la-decennie-dystopique

  • Asie

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/01/08/pekin-ne-tolere-aucune-critique-et-entend-le-rappeler-a-ses-amis-africains_6025225_3212.html

https://www.lopinion.fr/edition/economie/chine-va-ouvrir-l-exploration-petroliere-aux-firmes-etrangeres-207994?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=matinale&actId=ebwp0YMB8s3YRjsOmRSMoKFWgZQt9biALyr5FYI13OqshdBxfxI2rCVPBAOC4Zi-&actCampaignType=MAIL&actSource=4116

https://www.institutmontaigne.org/dossiers/china-trends-4-les-politiques-economiques-chinoises-lheure-des-choix

  • Brexit

https://regardseuropeen.org/2019/12/16/triomphe-pour-boris-johnson-vers-une-clarification-autour-du-brexit/

https://www.institutmontaigne.org/blog/elections-au-royaume-uni-let-it-be

https://www.lepoint.fr/tiny/1-2356452

https://www.lefigaro.fr/flash-actu/brexit-face-a-ursula-von-der-leyen-boris-johnson-veut-des-negociations-eclair-20200108

https://www.courrierinternational.com/article/menace-brexit-boris-johnson-se-dit-pret-partir-sans-accord-commercial

  • Europe

http://lesgracques.fr/le-secret-de-la-gauche-portugaise/

https://www.institutmontaigne.org/blog/le-drian-prague-un-discours-dans-le-vide

https://fr.euronews.com/2020/01/08/gazoduc-turkstream-quel-impact-pour-l-europe?utm_source=newsletter&utm_medium=fr&utm_content=gazoduc-turkstream-quel-impact-pour-l-europe&_ope=eyJndWlkIjoiYzE3YmZlZmE3NWM1YzJkMmJjZjFhNzkxMDlmZDhkNzkifQ%3D%3D

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/01/08/la-russie-et-la-turquie-s-opposent-en-libye-mais-se-retrouvent-autour-d-un-gazoduc_6025158_3212.html

https://www.ouest-france.fr/economie/erdogan-et-poutine-inaugurent-un-gazoduc-alimentant-la-turquie-et-l-europe-en-gaz-russe-6681144

https://www.capital.fr/entreprises-marches/alstom-remporte-un-mega-contrat-au-royaume-uni-1359140

  • Maghreb –Moyen Orient

https://www.lefigaro.fr/vox/monde/iran-les-americains-sont-hantes-par-l-attaque-de-leur-ambassade-en-iran-en-1979-20200106

https://www.lefigaro.fr/international/tensions-etats-unis-iran-chronologie-d-une-escalade-20200108

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/01/08/crise-iranienne-les-europeens-denoncent-l-escalade-et-pronent-le-dialogue_6025164_3210.html

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2020/01/08/en-tunisie-la-reconciliation-nationale-en-attente-d-un-second-souffle_6025233_3212.html

https://www.lefigaro.fr/international/iran-ce-qu-il-faut-retenir-de-l-intervention-de-donald-trump-20200108

https://www.institutmontaigne.org/blog/lelimination-du-general-qassem-soleiman-un-acte-de-guerre-qui-change-lequation-strategique-au-proche

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (1/3)

GrandeAgglo

Genèse

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La Communauté d’agglomération Tarbes – Lourdes – Pyrénées (CATLP) encore appelée « La Grande Agglo » tient son origine de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015.

Cette loi confie de nouvelles compétences aux régions, réduit les compétences des départements et, dessine une nouvelle carte des intercommunalités qui, depuis le 1er janvier 2017, doivent rassembler au moins 15 000 habitants, contre 5 000 auparavant.

L’Assemblée des Communautés de France précise d’ailleurs que sur les 2 145 rassemblements de communautés existantes en France : 1 507 d’entre elles n’atteignent pas ce seuil de 15 000 habitants. Elles devraient donc en toute logique changer de périmètre. De nouveaux critères plus précis, comportant notamment des propositions de dérogations, ont été proposés lors de la première lecture de la loi du 10 mars 2015. L’application de ces critères réduit sensiblement le nombre d’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) concernés par un éventuel regroupement…

En outre, la loi NOTRe prescrit également, dans chaque département, l’élaboration d’un schéma renouvelé de coopération intercommunale à arrêter avant le 31 mars 2016 et à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2016. Le but est que ces nouvelles communautés à fiscalité propre entrent en fonction au 1er janvier 2017, à l’instar de la Communauté d’Agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ». Dans les Hautes Pyrénées, c’est le 21 mars 2016 qu’a été adopté le schéma départemental de coopération intercommunale, issu des délibérations de la Commission départementale (tenant compte des amendements votés par cette instance ainsi que de l’arrêté préfectoral du 3 août 2016).

Enfin, la loi NOTRe prévoit aussi la réduction du nombre de syndicats intercommunaux, parallèlement à l’extension progressive des transferts de compétences vers les communautés d’agglomération. Nous le comprenons donc, elle a eu une influence certaine dans l’élaboration de notre « Grande Agglo ».

Maintenant que les modalités législatives ont été précisées, il convient désormais de poursuivre notre analyse de la « Grande Agglo » afin d’en dessiner le portrait le plus complet.

En premier lieu, afin d’essayer de savoir si la création de la « Grande Agglo’ » a plutôt facilité ou compliqué la vie d’un élu, et dans quelle mesure celle-ci bouleverse le schéma traditionnel de conduite des politiques sur notre territoire, nous vous proposons de faire un petit rappel historique…

  • 21 décembre 1992 : Création de la Communauté de Communes de Batsurguère
  • 29 décembre 1994 : Création de la Communauté de Communes du canton d’Osssun
  • 28 décembre 1995 : Création de la Communauté de Communes de l’Agglomération Tarbaise
  • 28 décembre 1999 : La Communauté de Communes de l’Agglomération Tarbaise devient la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes
  • 23 décembre 2004 : Création de la Communauté de Communes de Gespe-Adour-Alaric
  • 16 décembre 2010 : La loi oblige toutes les communes à intégrer une intercommunalité
  • 1er janvier 2013 : Création de la Communauté de Communes de Bigorre-Adour-Echez
  • 1er janvier 2014 : Création de la Communauté de Communes du Montaigu et de la Communauté de Communes du Pays de Lourdes
  • Du 30 septembre 2015 au 30 novembre 2015, les communes se prononcent sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par la Préfète des Hautes-Pyrénées, Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc.
  • 18 décembre 2015 : La Préfète présente le SCDI et les avis des collectivités à l’occasion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
  • 3 août 2016 : Prise de l’arrêté préfectoral 65-2016.08.03.00 portant création de la nouvelle Communauté d’agglomération regroupant : les 7 EPCI, les Communautés de Communes (CC) de Batsurguère, du Grand Tarbes, du Pays de Lourdes, du Montaigu, de Gespe-Adour-Alaric, Bigorre-Adour-Echez et du Canton d’Ossun.
  • 1er janvier 2017 : Naissance de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
  • 9 janvier 2017 : Gérard Trémège est élu Président de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CARLP).

Plus précisément, quels sont les territoires qui composent la « Grande Agglo » ?

Cette nouvelle entité regroupe les ex-communautés de communes suivantes : 

  • Grand Tarbes
  • Canton d’Ossun
  • Pays de Lourdes
  • Bigorre Adour Echez
  • Gespe Adour Alaric
  • Batsurguère
  • et Montaigu

Au total, cela représente 127 086 habitants pour un territoire de 614,8 km2 sur lequel se répartissent 86 communes :

  • Grand Tarbes (15 communes) : Angos – Aureilhan – Barbazan-Debat – Bordères sur l’Echez – Bours – Chis – Ibos – Laloubère – Odos – Orleix – Salles-Adour – Sarrouilles – Séméac – Soues – Tarbes
  • Canton d’Ossun (17 communes) : Averan – Azereix – Barry – Bénac – Gardères – Hibarette – Juillan – Lamarque-Pontacq – Lanne – Layrisse – Loucrup – Louey – Luquet – Orincles – Ossun – Séron – Visker
  • Pays de Lourdes (18 communes) : Adé – Les Angles – Arcizac-ez-Angles – Artigues – Barlest – Bartrès – Bourreac – Escoubes-Pouts – Jarret – Julos – Lézignan – Loubajac – Lourdes – Paréac – Peyrousse – Poueyferré – Saint-Pé-de-Bigorre – Sére-Lanso
  • Bigorre Adour Echez (6 communes) : Bazet – Oursbelille – Aurensan – Lagarde – Gayan – Sarniguet
  • Gespe Adour Alaric (9 communes) : Allier – Arcizac-Adour – Bernac-Debat – Bernac-Dessus – Horgues – Momères – Montignac – Saint-Martin – Vielle-Adour
  • Batsurguere (5 communes) : Aspin-en-Lavedan – Omex – Ossen – Ségus – Viger
  • Montaigu (16 communes) : Arrayou-Lahitte – Arrodets-ez-Angles – Berberutz-Lias – Cheust – Gazost – Ger – Germs / L’oussouet – Geu – Gez-ez-Angles – Juncalas – Lugagnan – Ossun-ez-Angles – Ourdis-Cotdoussan – Ourdon – Ouste – Saint-Créac

Ainsi composée, la « Grande Agglo » est la cinquième plus grande agglomération de la région Occitanie et la première du département des Hautes-Pyrénées.

Le 9 janvier 2017, les 133 délégués issus des 86 communes de la nouvelle grande agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, ont élu Gérard Trémège, maire de Tarbes (depuis mars 2001), à la tête de la grande agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en qualité de Président. Le choix d’une telle dénomination n’a rien d’anodin. Tarbes est en effet la ville qui se trouve au cœur du département des Hautes-Pyrénées, chef-lieu du département et 6ème aire urbaine de la région Occitanie, la ville prend la tête de la Communauté d’agglomération. Lourdes est quant à elle classée « Grand Site » de la région, haut lieu du pèlerinage catholique dans le monde et deuxième ville hôtelière de France, derrière Paris. Elle est donc des plus légitimes à voir son nom inscrit au côté de Tarbes. Enfin, il est également à noter l’aéroport qui unit nos deux villes : « L’aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées », directement implanté sur notre territoire et qui est le 3ème aéroport de la région Occitanie avec une moyenne de 400 000 passagers par an, derrière les aéroports « Toulouse-Blagnac » et « Montpellier-Méditerranée ». Ce territoire au pied des domaines skiables est accessible par deux accès d’autoroute et au niveau économique, bénéficie de Label French Tech.

Cette nouvelle grande agglomération c’est aussi une image qu’elle veut donner et qui se traduit par un logo dont voici l’explication qui nous est donnée dans le journal d’informations de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées de juin 2015, à savoir :

Le logo choisit se décrypte de la manière suivante :

  • Le symbole graphique : 3 cercles de couleurs différentes qui ne sont pas simplement juxtaposés mais au contraire, sont entrelacés et qui représentent 3 noms, 3 pôles et 3 ensembles.
  • Quant aux couleurs, le bleu entend représenter la sagesse, la loyauté, le calme, la sérénité, la fraîcheur, le rêve, c’est la couleur de l’eau. Le jaune : la puissance, la lumière, l’ouverture, le contact social, la vie et le mouvement. Cette couleur est censée rappeler le climat doux du territoire. Enfin le carmin : la passion, le courage, l’énergie, le triomphe. Associées, elles représentent les couleurs dites couleurs primaires.
  • Enfin, concernant la police et le graphisme, ils se veulent lisibles, stables, et modernes. On pourra également noter un lien vertical entre les mots (lettres b-d-p) qui a pour objectif de nous faire penser à différents concepts : l’unité de l’ensemble (cohésion), direction et stabilité et enfin le développement d’un axe stratégique fort.

Un logo, une image, un message d’un programme qui se veut ambitieux.

Mais pour atteindre tous ces objectifs, il y a un fonctionnement, des compétences que nous aborderons dans notre prochain article de notre série consacrée à la « Grande Agglo ».

 

GA

Les territoires de la nouvelle Communauté d’agglomération. Sources : www.tarbes.fr

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Bonus

https://www.ladepeche.fr/article/2017/01/11/2493788-15-vice-presidents-elus-et-quelques-passes-d-armes.html

https://www.ladepeche.fr/article/2017/06/29/2603530-agglomeration-tarbes-lourdes-pyrenees-le-pacte-fiscal-et-financier-vote.html

http://www.tarbes-infos.com/spip.php?article20153

http://www.adac65.fr/

www.aglo-tpl.fr

http://www.agglo-tlp.fr/Fichiers/pages/095525agglo_tlp_budget_2018.pdf

http://www.lourdes.fr/enfance-jeunesse/simaje/1713-presentation-simaje

https://remlourdes65.files.wordpress.com/2018/03/touleco-toulouse.pdf

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Voeux 2020

 

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Au nom de toute l’équipe du cercle de réflexion REMLourdes ainsi qu’en mon nom personnel, je vous adresse à toutes et à tous mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Qu’elle vous apporte la santé, la joie et la prospérité que vous pouvez espérer.

Cette année, nous fêterons nos deux premières années d’existence. Deux années qui ont été très riches et ceci grâce à vous et à votre soutien fidèle.

MERCI !

Le bilan de ces premières années est très encourageant.

Nous avons en effet publié près de 300 articles portant sur les grands thèmes du débat public local, national et international sans oublier notre revue de presse hebdomadaire.

Nous avons ouvert le débat citoyen en lançant une enquête publique sur la redynamisation du centre-ville de Lourdes à laquelle ont participé près de 600 personnes.

Nous avons également organisé deux conférences-débats réunissant une centaine de participants et une réunion publique dans le cadre du Grand débat national dont la synthèse est venue enrichir les contributions nationales et les cahiers de doléances déposés en mairie.

2019 était aussi l’année des élections européennes, notre association a été invitée à prendre part à deux rencontres organisées par le Mouvement Européen à Pau et à Bordeaux. Nous avons ainsi pu échanger sur des problématiques qui nous sont chères avec des eurodéputés.

2020 s’annonce une année riche en évènements politiques et économiques qui viendront nourrir nos publications.

En France, avec bien sûr, au printemps, les élections municipales.

Nous serons très attentifs, comme nous l’avons été depuis le déclenchement du processus, à ce qui va se passer ou pas le 31 janvier du côté du Brexit. Puis nous tournerons notre regard sur l’Union européenne avec la prise de présidence par la Croatie, plus jeune des États membres, et sur les nombreuses élections présidentielles qui se tiendront dans le monde entier, notamment en Croatie, en Pologne, à Taïwan, en Grèce, etc… et enfin les très attendues élections aux Etats-Unis avec la réélection ou non de Donald Trump. Cet été, la mise en place de l’ECO nous permettra d’aborder la lente mutation économique et politique de « Françafrique ». Mais aussi, à l’automne, un référendum (le 3ème du nom) en Nouvelle-Calédonie sur l’indépendance, sans oublier la COP 26 à Glasgow dont on espère qu’elle sera plus consistante que la COP25 et bien sûr les Jeux Olympiques de Tokyo !

Voici, rapidement, les sujets auxquels nous serons particulièrement attachés. Il y aura bien d’autres projets qui viendront les compléter mais qui tous reposeront sur nos trois piliers fondamentaux : comprendre, anticiper, préparer ; et nos mots clefs : réagir, débattre, proposer, et partager en toute liberté.

En attendant, belle et bonne année à toutes et à tous !

Marie-Agnès Staricky, présidente du cercle de réflexion REMLourdes

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du Jour – Vous voulez participer aux élections municipales en tant que candidat, chef de file ou colistier ? Première question : êtes-vous éligible ?

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Aujourd’hui, certains candidats à l’élection municipale n’hésitent pas à jouer les lobbyistes en adressant des courriers, en publiant sur les réseaux sociaux pour appeler les membres d’associations, d’intersyndicales, ou encore de certaines corporations professionnelles à s’inscrire sur les listes électorales de telle ou telle commune.

Mais quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les textes actuellement en vigueur sont ceux applicables en 2014, complétés par la circulaire de 2017 et l’article L 11 du Code électoral dans sa version du 1er janvier 2019 (cf. infra).

Dans un premier temps, nous vous proposons des extraits du mémento et dans un second temps une explication de texte.

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Ce que dit le mémento

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Quelles sont les conditions pour être éligible ?

Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 et L. 428 en Nouvelle-Calédonie ou L. 437 en Polynésie française.

Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous.

Candidat français

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut :

  • avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ;
  • justifier d’une attache avec la commune où le candidat se présente, c’est-à-dire :
  • soit avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente (c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune) ;
  • soit être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2020 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième alinéa).

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Les députés et les sénateurs en cours de mandat sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été élus, même s’ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus (art. L. 229).

Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France

Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui :

  • a 18 ans révolus, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (art. L. 228, 1er alinéa) ;
  • justifie d’une attache avec la commune où il se présente :
  • soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l’élection municipale de la commune ;
  • soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l’élection municipale (c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et en étant inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2020 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1).

Pour mémoire, les Etats membres de l’Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Conditions d’application

S’agissant de l’inscription sur la commune au rôle des contributions directes, seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer.

Il ne suffit pas de posséder des parts d’une société, d’être propriétaire ou gestionnaire d’une personne morale inscrite au rôle des contributions directes de la commune, ni de figurer à la matrice cadastrale ou d’être la personne payant l’impôt pour être éligible.

La contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle comporte deux parts, à savoir : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seule la CFE, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et versée par toutes les entreprises, donne lieu à inscription au rôle.

Pour tout renseignement complémentaire sur les contributions directes, les candidats sont invités à contacter la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent.

A noter que la qualité de conjoint d’une personne inscrite au rôle d’une contribution directe ne permet d’être éligible au mandat de conseiller municipal qu’à la seule condition que le bien sur lequel se base la contribution soit en commun, que ce soit dans le cadre d’un bail ou d’une propriété, le candidat remplissant alors lui-même les conditions qui lui permettraient d’être inscrit au rôle (CE 13 décembre 1989, Élections municipales de La Londe-les-Maures).

Dans les communes dotées de sections électorales, l’éligibilité s’apprécie au niveau de la commune et non de la section. Il s’ensuit que tout candidat éligible dans la commune peut se présenter à l’élection municipale et être valablement élu, y compris dans une section dans laquelle il n’est pas électeur.

Le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection (communément appelés « conseillers forains ») ne peut excéder le quart du nombre total de sièges dont le conseil est composé. Si ce chiffre est dépassé, la préférence est déterminée en tenant compte du nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge (art. L. 228, 3ème et 5ème alinéas). En cas de sectionnement électoral, le nombre de non-résidents autorisés doit être apprécié par rapport à la population de la commune tout entière et à l’effectif total du conseil et non section par section.

Ces conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard le samedi 14 mars 2020 à minuit.

Quelles sont les conditions particulières d’inéligibilité ?

A ces conditions, il faut ajouter les conditions d’inéligibilité qui sont de deux sortes : les conditions liées à la personne et les conditions liées à la fonction.

Inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élus :

  • les personnes privées du droit électoral, c’est-à-dire de leur droit de vote ou d’éligibilité (art. L. 6) par suite d’une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ;
  • les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ;
  • les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
  • les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de l’élection pour non-respect de la législation sur les comptes de campagne et dont l’inéligibilité court encore (art. L. 234) ;
  • les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l’année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ;
  • pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ;
  • les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. LO 230-2).

Inéligibilités relatives aux fonctions exercées

Le Code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs.

Les inéligibilités ont été renforcées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le 8° de l’article L. 231 du Code électoral.

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination (art. L. 230-1) ;

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal (art. L.O. 230-3) ;

Ne peuvent être élus conseillers municipaux :

  • les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ;
  • les sous-préfets ;
  • les secrétaires généraux de préfecture ;
  • les directeurs de cabinet de préfet ;
  • les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an1 (art. L. 231).

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) :

  • Les magistrats des cours d’appel ;
  • Les membres des tribunaux administratifs mais aussi des chambres régionales des comptes ;
  • Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
  • Les magistrats des tribunaux de grande instance et d’instance ;
  • Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
  • Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
  • Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;
  • Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou de président du conseil exécutif ;
  • En tant que chargés d’une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l’État.
  • Les agents salariés communaux ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie.

Les délais de trois ans, un an et six mois mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux agents salariés communaux ainsi qu’aux personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, pour lesquels l’inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin.

Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d’un EPCI, qui n’exerce pas une des fonctions visées au 8° de l’article L. 231, est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l’EPCI.

Explications

Explication de texte

« (…) Sont éligibles au Conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection (…). »

Ainsi, le Code électoral pose deux cas de figure permettant d’être éligible au Conseil municipal :

  • soit être électeur de la commune ;
  • soit être inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant devoir y être au 1er janvier de l’année de l’élection.

Eligibilité en qualité d’électeur de la commune

L’article L.11 du Code électoral (version applicable depuis le 1er janvier 2019) précise les règles pour être inscrit sur les listes électorales. Ainsi :

« I. Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande 

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Ainsi, peuvent être inscrits sur les listes électorales, et sont donc éligibles :

  1. Ceux qui ont leur domicile réel dans la commune.

A ce sujet, il est important de rappeler la définition du domicile réel en comparaison avec la notion factuelle de résidence dans une réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 – page 229 :

« En application de l’article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune de justifier d’une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil (Cass. 2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d’habitation. L’inscription au titre du domicile n’est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l’on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. À cet égard, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances ».

On peut ajouter qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du Code électoral (CE, 11 mai 2015, n°385615).

Par ailleurs, il faut préciser qu’il existe un recours spécifique devant le Tribunal d’Instance ouvert à tout électeur de la commune dans le délai de sept jours suivants la publication de la liste électorale pour contester l’inscription faite à tort d’un électeur sur les listes (art. 20 du Code électoral).

     2. Ceux qui habitent dans la commune depuis six mois au moins.

Ici, il s’agit d’une appréciation factuelle de l’habitation de manière, actuelle, effective et continue sur le territoire de la commune, comme rappelé par le Ministre de l’intérieur :

« (…) Si l’attache communale prévue à l’article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l’article L. 11, I :

« Sont inscrits sur la liste électorale […] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu’un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d’une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs, à savoir :

  • une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ;
  • une attestation d’assurance habitation sous réserve que l’adresse indiquée soit située dans la commune ;
  • un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile.

     3. Les enfants de moins de 26 ans de ceux qui habitent dans la commune depuis six mois au moins.

    4. Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption (au lieu de 5 fois auparavant), l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Dans ce cas de figure et s’ils ne résident pas dans la commune, ils doivent avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux et un conjoint peut être inscrit sur la même liste électorale.

Il s’agit d’une inscription au rôle des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des entreprises :

« Le nouvel article L. 11, I, 2° du Code électoral dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Les contributions auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). »

Il est important de noter que, par principe, les garages qui ne sont pas situés à proximité immédiate d’un local à usage d’habitation ne sont pas des dépendances d’une habitation et ne sont pas soumis à la taxe d’habitation : ils ne permettent ainsi pas de justifier d’une inscription au rôle des contributions directes communales.

     5. Ceux qui ne figurent pas au rôle d’une des contributions directes communales mais qui ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle (SCI notamment) ;

Ainsi, peuvent être électeurs également de la commune, et inscrits à ce titre sur les listes électorales, les gérants ou associés majoritaires de SCI.

Sont d’office sur les listes électorales de la commune où ils ont leur domicile réel et ceux qui acquièrent la majorité à la date de ce scrutin (ou s’il y a un second tour, à la date de ce second tour) et ceux qui acquièrent la nationalité française.

Eligibilité du fait de l’inscription au rôle des contributions directes

S’agissant d’une éligibilité du fait de l’inscription au rôle des contributions directes ou de la justification du fait que l’intéressé devrait y être au 1er janvier de l’année de l’élection, il s’agit des mêmes conditions que celles applicables pour être inscrits sur les listes électorales mais sans la même condition de délai de deux années : dans ce cas de figure, le candidat est éligible sans pour autant être électeur de la commune.

De prime abord, ces règles peuvent paraître simples. Et pourtant, à chaque scrutin, de nombreux contrôles ou enquêtes sont initiés le plus souvent d’ailleurs à la demande d’opposants.

Ainsi, ceux qui n’hésitent pas à jouer avec la réalité, notamment de leur résidence, en oubliant que les contrats d’eaux et d’électricité sont des minimums utiles ou en faisant croire qu’ils habiteraient dans ce qui n’est en réalité qu’un garage inhabitable pourraient le regretter.

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Contrôle et sanctions

L’article L88 du Code électoral prévoit un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende :

« Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 euros. »

Il est à noter que le respect de ces règles d’éligibilité est apprécié à la date du premier tour du scrutin et ne l’est plus pendant toute la durée du mandat.

Ainsi, un conseiller municipal qui déménage en cours de mandat ou qui est radié des listes électorales de la commune parce qu’il s’est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune peut rester membre du conseil municipal et continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat. Il en va de même pour un adjoint au Maire.

Ainsi, si un élu perd en cours de mandat les qualités qui lui avaient permis d’être élu au conseil municipal, à savoir qu’il n’habite plus la commune ou n’est plus inscrit au rôle des contributions communales, il peut néanmoins continuer à siéger au Conseil Municipal jusqu’à la fin du mandat.

Si vous voulez vous impliquer dans la prochaine campagne pour les élections municipales, nous espérons que cette « Brève du jour » consacrée à l’éligibilité vous aura été utile. Nous rappelons que ce texte vient compléter notre récente chronique sur les élections municipales que vous pouvez d’ailleurs retrouver sur notre site à la rubrique « Tout ce qu’il faut savoir ».

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Retraites : quid du système universel par points

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 Sujet sensible s’il en est, le système de retraites est l’affaire de chacun d’entre nous.

Alors que perdurent les mouvements sociaux, le Premier ministre a présenté aux Français le nouveau système universel des retraites. Cette grande réforme avait déjà été annoncée par Emmanuel Macron dans son programme, elle a pour but d’unifier les différents régimes de retraites pour « créer un système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits (…) pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous ».

Nous vous proposons dans cette « Brève du jour » de nous attarder sur le système universel par points.  Nous vous proposons également si vous le souhaitez de consulter le dossier de presse contenant l’intégralité de la présentation du Premier ministre

DP Réforme Retraites

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Diagnostic – ce qui existe aujourd’hui

Fin 2016 en France, nous comptions 16,1 millions de retraités (dont 1,1 million résident à l’étranger) avec 676 000 nouveaux pensionnés. Soit un électeur sur trois !

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La plupart des régimes de base fonctionnent aujourd’hui par « annuités », c’est-à-dire sur la base de « trimestres validés ». Ce fonctionnement ne permet pas de prendre en compte les nouvelles formes de précarité. Il présente ainsi plusieurs inconvénients pour une partie de nos concitoyens.

En effet, le système par annuités pénalise :

  • Ceux qui travaillent sur de courtes durées ou en situation précaire. Pour valider un trimestre, il faut avoir travaillé l’équivalent de 150 heures au SMIC ; en-deçà, il n’y a pas d’ouverture de droits. Les personnes effectuant de petites quotités de travail sont pénalisées puisqu’elles paient des cotisations qui ne seront pas prise en compte dans leur retraite ;
  • Les carrières dites « heurtées ». Les trous de carrière se traduisent par des trimestres manquants, qui baissent le niveau de la pension et obligent les personnes à travailler jusqu’à l’âge d’annulation de la décote (67 ans) pour ne pas subir de malus.

Ainsi, comme nous l’avons vu au printemps 2018, dans notre chronique consacrée aux systèmes des retraites et au statut du cheminot, chacun des 42 régimes, qu’il fonctionne par annuités ou en points, a des règles de calcul de la pension qui lui sont propres.

C’est pourquoi, dans les faits, à cotisations identiques, les droits à la retraite ne sont pas les mêmes.

In fine, chaque Français étant en moyenne affilié à 3 régimes différents ce qui rend le système illisible, complexe, et crée de la défiance.

En particulier, la prise en compte d’une partie de la carrière et la règle de valorisation des droits selon l’inflation conduisent à traiter de façon différente les parcours professionnels : les carrières ascendantes, pour lesquelles les meilleures rémunérations sont touchées avant la retraite, sont avantagées par rapport aux autres. Sans les dispositifs de solidarité que connaît notre système, les inégalités de pension seraient plus fortes que les inégalités de salaire constatées pendant la carrière.

Toutefois, il faut rappeler qu’environ la moitié des régimes fonctionnent d’ores et déjà en points aujourd’hui. C’est notamment le cas du régime complémentaire des salariés, l’AGIRC-ARRCO. Ainsi, plus de 80 % des Français sont affiliés à au moins un régime en points.

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Le nouveau système et ses enjeux

L’enjeu du système universel est de proposer un système plus simple et plus lisible, où 1 euro cotisé vaudra la même chose pour tous, et protégeant mieux les Français en situation précaire.

Le système universel fonctionnera donc en points :

  • La valeur du point sera la même pour tous ;
  • Chaque heure cotisée permettra d’acquérir des points, qui augmenteront la pension (ce sera un mode de calcul plus avantageux pour les personnes qui connaissent des carrières plus difficiles avec des périodes de travail courtes ou hachées) ;
  • Chaque Français aura un compte retraite, qui lui permettra de savoir à tout moment où il en est de sa retraite future dans le système universel. Le système sera donc plus transparent et plus lisible et donnera à chacun la possibilité de faire ses choix.

Quelles sont les mesures ?

Le système universel de retraite comprendra un seul étage (sans distinction d’un régime de base et d’un régime complémentaire), obligatoire, par répartition et en points. Il assurera une couverture jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale (soit environ 10 000 euros bruts par mois).

Avec ses cotisations, le travailleur achètera des points, qui auront un prix d’achat, qui augmentera comme le salaire moyen.

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Pour calculer la retraite, les points acquis tout au long de la carrière seront convertis en euros, sur la base d’une valeur de service, qui augmentera chaque année comme le salaire moyen. La loi mettra en place une règle d’or, précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser.

La revalorisation des points selon les salaires moyens sera plus favorable qu’aujourd’hui (actuellement, la revalorisation s’effectue sur les prix) et permettra à tous de bénéficier des progrès collectifs : même si, une année donnée, les revenus individuels stagnent voire baissent, les droits acquis, eux, continueront à progresser comme le revenu moyen de l’ensemble des actifs.

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La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la Gouvernance du système universel. En l’état des hypothèses actuelles, le rapport dit « rapport Delevoye » indiquait que le rendement du point pourrait être égal à 5,5 % pour un assuré partant à taux plein. Ce sera à la gouvernance de le confirmer, au vu des hypothèses économiques et démographiques.

Tout au long de la retraite, les pensions resteront revalorisées selon les prix, afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées »

 

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La Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » Qu’en est-il exactement ?

A l’heure où les déclarations de candidature pour les élections municipales se succèdent à Lourdes, et dès la premières prises de parole publique d’aucuns n’hésitent pas à affirmer : « je ne siègerai pas à la Grande Agglo », d’aucuns au contraire : « je siègerai personnellement à la Grande Agglo », il nous a semblé intéressant de publier à nouveau un chronique consacrée à la Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ».

La Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées », encore appelée « La Grande Agglo » est la nouvelle formule qui remplace désormais les anciennes Communautés d’agglomération locales, telles que : la Communauté de Communes du Pays de Lourdes, du Grand Tarbes, du canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère et de Gespe Adour Alaric. Elle rassemble aujourd’hui 86 communes des Hautes-Pyrénées, ce qui en fait la plus grande Communauté d’agglomération du département.

Mise en place au 1er janvier 2017, cette nouvelle Communauté d’agglomération sise à Juillan (65235), suscite de nombreux débats et interrogations. En effet, elle modifie grandement le schéma traditionnel de mise en œuvre de politiques communes, sur notre territoire. A priori, cette nouvelle structure est censée offrir une plus grande synergie entre les différentes communes ainsi que des moyens (notamment financiers) accrus. Pour autant, de nombreuses voix s’élèvent contre un projet jugé « démesuré », « trop coûteux », voire « inadapté aux enjeux du territoire ». Chacun interprète, notamment les chiffres des études d’impact commandées, à sa manière et se déclare favorable ou contre le projet, en fonction des oppositions politiques. Celles-ci sont bien sûr très marquées et ne prennent pas toujours en compte le fond des dossiers…

Les conclusions de l’étude de Chalenges Publics commandée par la ville de Lourdes notent à ce titre quelques avantages pour un tel projet : une mutualisation des recettes et des investissements ou encore une optimisation de la dotation d’intercommunalité. Mais aussi, plusieurs inconvénients dont un de taille : l’augmentation du taux de contribution financière des entreprises de 32,66 % pour l’ex CCPL à des prévisions de 33,44 % pour la « Grande Agglo ». On reproche également un manque d’équilibre et d’équité de la part de la Communauté d’agglomération, au sein de laquelle une ville en particulier semble l’emporter nettement sur les autres…

Par ailleurs, se pose aussi la question des compétences de la nouvelle Communauté d’agglomération. En effet, il a fallu redéfinir ce qui était intégralement du ressort des communes, de ce qui relève désormais de la nouvelle « Grande Agglo ». En outre, un évènement a marqué les débats préliminaires à la constitution de la Communauté d’Agglomération. En effet, fin juin 2016, un Conseil Communautaire de l’ex « Grand Tarbes », a fait des remous avec notamment une interrogation sur le fait d’intégrer ou pas « l’économie sociale et solidaire » dans le champ des compétences de la nouvelle grande agglomération. Finalement, avec 21 voix, dont 19 tarbaises, contre, cette nouvelle compétence n’a pas été adoptée. « Dommage pour l’économie sociale et solidaire » nous dit un article de presse relayant cet évènement. Même son de cloche à Lourdes puisque se pose la question d’un éventuel transfert de la compétence « tourisme » de la ville vers la grande agglomération. Cette idée suscite une grande méfiance. Et en effet, nous sommes en droit de nous questionner sur les arbitrages réalisés en matière de compétences au sein de cette nouvelle structure. D’autant que des situations ubuesques peuvent également en découler. La récente panne du chauffage des Halles est d’ailleurs directement liée à ce conflit de compétences avec la nouvelle « Grande Agglo », mais nous aurons le temps de revenir sur ce point ultérieurement. 

Finalement, force est de constater que la nouvelle Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » suscite des avis partagés.

Peut-être est-ce, en partie, dû à un manque de compréhension de tout le fonctionnement de cette nouvelle structure qui, pourtant, est vouée à prendre une position de premier rang dans la mise en œuvre des politiques sur notre territoire. La participation de la Communauté d’agglomération à la gestion du Centre nautique lourdais en est d’ailleurs la preuve.  

C’est ainsi que le Cercle de réflexion « REMLOURDES » est heureux de vous proposer une analyse du fonctionnement pratique de la nouvelle Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ». Le but est de livrer à tout un chacun les clefs pour comprendre la nouvelle conjoncture que cette structure impulse sur notre territoire à la veille des élections municipales.

Cette chronique est composée de trois volets qui seront publiés les 7, 14 et 21 janvier 2020.

Réagissez, débattez, partagez !

 L’équipe du Cercle de Réflexion « REMLOURDES ».

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Projet de loi de finance 2020

Projet de Loi

Le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques :

  • baisser massivement les impôts
  • préparer l’avenir.

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte social et politique complexe.  Par ailleurs, c’est un texte profondément modifié qui a été voté en première lecture par les sénateurs le 10 décembre :

  • 185 voix pour ;
  • 94 votes contre  ;
  • 67 abstentions.

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Que contient-il et quelles sont les grandes orientations ?

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement).

Il prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).

La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du PIB, contre 53,8% attendu en 2019.

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.

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Les principales mesures fiscales

1/ Pour les particuliers

Le projet de loi prévoit :

  • une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés ;
  • l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (comme en 2019) ;
  • la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle, qui sera reconduite en 2020 ;
  • une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3% et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime ;
  • la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.

2/ Pour les entreprises

Le texte programme :

  • une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises ;
  • la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique) ;
  • des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

3/ En matière écologique

Le projet de loi contient plusieurs mesures :

  • la transformation sur 2 ans, en 2020 et 2021, du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivant pouvant encore recourir au CITE. Les 20% des ménages les plus aisés sont désormais exclus du dispositif ;
  • une évolution de la prime de conversion, recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes ;
  • une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

4/ Les prestations sociales

En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3 % (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).

Par ailleurs, à partir de janvier 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu’alors.

5/ L’évolution des effectifs publics

Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d’emplois de – 47 .

Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs).

Les effectifs du ministère de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).

 

L’examen du texte par les parlementaires

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Le 19 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances en première lecture.

Les députés ont modifié à la marge le texte du gouvernement, notamment sur :

  • le crédit impôt-recherche ;
  • l’indice de calcul de la revalorisation de la part patronale des tickets restaurants pour les salariés (les tickets seront plus avantageux pour ces derniers) ;
  • le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2021 pour les logements neufs sur tout le territoire ;
  • le dispositif dit Denormandie, qui accorde une réduction d’impôt aux particuliers acquérant un logement ancien dans lequel ils effectuent des travaux de rénovation.

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Le 10 décembre 2019, le Sénat a à son tour voté le texte en première lecture. Il y a apporté notamment les amendements suivants sur la partie recettes du projet de loi :

  • le report d’un an de la réforme du financement des collectivités locales dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation ;
  • la suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le secteur des transports routiers de marchandises ;
  • l’ouverture du CITE aux propriétaires, bailleurs et à tous les ménages pour les travaux de rénovation globale ;
  • des mesures d’incitation à acquérir, pour les entreprises, des véhicules à faibles et très faibles émissions et, pour les compagnies aériennes, des avions moins polluants ;
  • la hausse du montant de l’abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants (de presque 31 900 euros actuellement à 70 000 euros).

Concernant la partie dépenses et crédits des missions, les principaux apports des sénateurs sont : 

  • la prolongation jusqu’en 2021 des dispositifs fiscaux liés aux zones de revitalisation rurale pour toutes les communes bénéficiant actuellement du classement ;
  • l’exonération de l’obligation de déclarer ses impôts en ligne pour les contribuables qui n’ont pas accès à internet et ceux habitant dans une zone blanche ;
  • la possibilité pour les plateformes de e-commerce de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA ;
  • l’extension de l’avantage fiscal dont bénéficient les foncières dans le domaine du logement social aux entreprises solidaires à vocation agricole afin d’encourager leur développement ;
  • la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive dès 2021. Il s’agit de taxer tout ce qui ne contribue pas à l’investissement (objets précieux, yachts…) et d’exonérer l’immobilier productif ;
  • le rejet des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durables.

Réunie le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020, n’est pas parvenue à un accord.

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En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver infra, l’intégralité de ce projet de loi de finance pour 2020.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de Presse – Notre sélection du 13 décembre 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

https://www.institutmontaigne.org/blog/gilets-jaunes-la-fievre-est-elle-retombee

https://www.institutmontaigne.org/publications/transition-energetique-faisons-jouer-nos-reseaux

https://www.institutmontaigne.org/blog/sondage-comment-les-francais-percoivent-ils-la-reforme-des-retraites

https://www.franceinter.fr/politique/voici-le-resume-des-annonces-d-edouard-philippe-sur-la-reforme-des-retraites

https://www.institutmontaigne.org/blog/listes-communautaires-phenomene-ou-chimere

https://www.institutmontaigne.org/blog/reforme-des-retraites-ni-vainqueurs-ni-vaincus-mais-aucun-convaincu

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/12/13/l-economie-politique-decrypte-les-cliches-sur-l-immigration_6022712_3232.html

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/ursula-von-der-leyen-lance-son-pacte-vert-erige-en-grande-priorite-de-l-union-europeenne-20191211

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/transitions-ecologiques/comment-l-union-europeenne-veut-atteindre-la-neutralite-carbone-en-2050-835163.html

https://www.institutmontaigne.org/blog/make-our-planet-great-again-ou-en-est-la-france

https://www.huffingtonpost.fr/entry/il-a-traverse-leurope-a-pied-en-ramassant-6700-dechets-sur-son-passage_fr_5dde9185e4b0913e6f7761c7??ncid=newsltfrhpmgnews

 

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.institutmontaigne.org/blog/la-france-et-pisa-peut-mieux-faire

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/spatial-vers-un-declassement-de-la-france-au-sein-de-l-esa-835039.html

https://www.institutmontaigne.org/blog/adjuge-vendu-lacquisition-des-frequences-5g-et-la-suite

https://www.institutmontaigne.org/blog/quand-lattaque-la-doctrine-cyber-du-ministere-des-armees

  • Divers

https://www.institutmontaigne.org/blog/desinformation-depasser-la-moderation-des-contenus

https://www.institutmontaigne.org/blog/loutre-mer-quel-numero-de-telephone

International

https://www.institutmontaigne.org/blog/emmanuel-macron-leurope-au-bord-dun-precipice

https://www.institutmontaigne.org/blog/le-sommet-de-lotan-londres-beaucoup-de-bruit-pour-rien-vraiment

  • Afrique

https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-idees/au-soudan-la-revolution-par-le-cinema?actId=ebwp0YMB8s0XXev-swTWi6FWgZQt9biALyr5FYI13OpzGbz7ntsfbMBY_Ws8VVcC&actCampaignType=CAMPAIGN_MAIL&actSource=555581#xtor=EPR-2-[LaLettre11122019]

  • Amérique Centrale – Amérique du Nord – Amérique du Sud

https://www.lefigaro.fr/international/destitution-donald-trump-officiellement-mis-en-accusation-par-les-democrates-20191210

https://www.institutmontaigne.org/blog/brain-dead-vu-de-washington

  • Asie

https://www.institutmontaigne.org/blog/recit-dun-monde-en-ebullition

https://www.institutmontaigne.org/blog/pollution-de-lair-en-inde-et-en-chine-comment-sortir-du-brouillard

  • Brexit

https://www.institutmontaigne.org/blog/lombre-du-brexit-plane-sur-la-victoire-annoncee-de-boris-johnson

http://tnova.fr/notes/brexit-maintenant-eviter-les-dommages-reciproques

https://mobile.francetvinfo.fr/monde/europe/la-grande-bretagne-et-l-ue/legislatives-au-royaume-uni-pour-les-partis-opposes-au-brexit-l-union-pourrait-faire-la-force-mais-c-est-complique_3730081.html#xtref=android-app://com.google.android.googlequicksearchbox/https/www.google.com

https://www.huffingtonpost.fr/entry/boris-johnson-vers-une-majorite-absolue-au-parlement-britannique_fr_5df2b8fde4b0deb78b5036a1??ncid=newsltfrhpmgnews

  • Europe

https://www.institutmontaigne.org/blog/cadre-financier-pluriannuel-de-lunion-europeenne-la-recherche-dune-strategie

https://www.institutmontaigne.org/blog/la-chine-et-la-commission-von-der-leyen-une-europe-sur-la-defensive

  • Maghreb –Moyen Orient

https://www.institutmontaigne.org/blog/presidentielle-en-algerie-prend-les-memes-et-recommence

https://www.institutmontaigne.org/blog/israel-linevitable-impasse

https://www.institutmontaigne.org/blog/la-contestation-en-iran-en-irak-et-au-liban-laxe-chiite-pris-revers

https://www.lefigaro.fr/international/l-armee-et-l-argent-parrains-de-la-fausse-presidentielle-algerienne-20191211

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/12/13/algerie-absention-record-a-l-election-presidentielle-contestee_6022695_3210.html