ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Nous comptons sur vous !

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Un an ! 

Effectivement, il y a un an (3 février 2018) a été créé à Lourdes le premier cercle de réflexion REMLourdes (Rebâtir, Ensemble, le meilleur pour Lourdes) dont l’ambition est de promouvoir et partager une réflexion avec le plus grand nombre, grâce à des travaux et des études pluridisciplinaires portant sur les grands thèmes du débat public local, national et international.

Créer un Cercle de Réflexion sous la forme d’une association à but non lucratif, c’est faire le choix d’un engagement indépendant, en dehors des structures politiques et des clivages, faisant fi des enjeux de pouvoir. L’actualité nous prouve aujourd’hui que ce choix était judicieux.

Notre association repose sur trois piliers fondamentaux :

  • comprendre,
  • anticiper,
  • préparer .

Nos mots clefs sont :

  • réagir,
  • débattre,
  • proposer,

partager en toute liberté.

Une Charte Ethique vise à affirmer les valeurs fondatrices et principes directeurs de notre association afin qu’ils soient connus de tous. En effet, des valeurs fortes sont au cœur du Cercle de réflexion REMLourdes, elles constituent un socle commun que l’ensemble des membres partagent et s’engagent à respecter. Vous pouvez en retrouver l’intégralité via le lien : https://remlourdes65.com/a-propos/nos-principes-nos-valeurs/

En un an d’existence, nous avons notamment réalisé :

  • deux conférences publiques réunissant près de 100 participants ;
  • une enquête citoyenne à laquelle 600 personnes ont pris part ;
  • la publication de plus de 180 articles sur des  thèmes aussi variés que la « Grande Agglo », la laïcité, la réforme des retraites, les mécanismes des crises financières, la crise au Venezuela, la Constitution, l’Europe, la permaculture, l’Economie circulaire, l’Economie sociale et solidaire, la démocratie, la révision des institutions, etc…dont certains anticipant l’actualité !
  • et chaque vendredi notre revue de presse.

Ces articles sont d’ailleurs tous disponibles, en accès libre, via notre site Internet. A ce jour, ils comptabilisent déjà 10 000 vues ! Preuve du grand intérêt qui est porté à ces thèmes issus du débat public, et que nous essayons de rendre plus accessibles.

Aujourd’hui, nous sommes encouragés à poursuivre nos travaux et cette année promet d’être riche, très riche : Grand débat national, élections européennes, etc… et nous serions très heureux de vous compter parmi nous.

Vous pouvez nous rejoindre en adhérant et ce, tout simplement directement via le site :

https://remlourdes65.com/adherer/

Par ailleurs, l’Assemblée générale de l’association se réunira le samedi 16 mars 2019 à 17h00 au siège de l’association, à laquelle, conformément à nos statuts, tous les membres à jour de leur cotisation pourront participer et prendre part aux votes. A l’ordre du jour : présentation des comptes, du programme prévisionnel des travaux, création d’un comité éditorial, et les traditionnelles questions diverses.

En attendant le plaisir de vous compter parmi nous, je me tiens à votre entière disposition pour toute question.

Bien à vous,

Marie-Agnès Staricky

Présidente de REMLourdes

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse du 15 février 2019 – Notre sélection

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Revue de Presse du  15 février 2019 – Notre sélection

France

  • Politique – Economie – Social

https://www.institutmontaigne.org/blog/sondage-74-des-francais-favorables-au-prelevement-la-source

https://mail.google.com/mail/u/0/#inbox/WhctKJVJgrLQKfbcnqpNtLKZptKzWmvbGcDXvrtbHSrtbdgwPjMFqNwxpmjdjHlmVZdxsCl

https://www.challenges.fr/emploi/pourquoi-le-chomage-atteint-son-plus-bas-niveau-depuis-2009_642476#xtor=EPR-2-[ChaActu18h]-20190214

https://www.challenges.fr/economie/pourquoi-les-syndicats-de-fonctionnaires-sont-en-colere_642489#xtor=EPR-2-[ChaActu18h]-20190214

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/12/loi-sante-les-futurs-hopitaux-de-proximite-inquietent-les-elus-locaux_5422520_3224.html

https://www.huffingtonpost.fr/2019/02/13/la-fin-du-numerus-clausus-nest-pas-la-panacee-pour-ces-medecins_a_23668342/

https://www.ouest-france.fr/sante/fin-du-numerus-clausus-telemedecine-hopitaux-de-proximite-la-reforme-de-la-sante-presentee-ce-6222283

Environnement – Culture – Patrimoine

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.europe1.fr/societe/education-a-quoi-va-ressembler-cette-ecole-de-la-confiance-3855650

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/02/12/97001-20190212FILWWW00271-l-assemblee-inscrit-le-droit-a-une-scolarite-sans-harcelement.php

https://www.la-croix.com/Famille/Education/Le-gouvernement-veut-rendre-formation-obligatoire-jusqua-18-ans-2019-02-11-1201001777?utm_source=Newsletter&utm_medium=e-mail&utm_content=20190212&utm_campaign=newsletter__crx_parents&utm_term=1464842&PMID=c6d5d9fb375fcaa2a8651dca3be05393

  • Elections européennes

https://www.challenges.fr/politique/lrem-une-liste-de-coalition-pour-les-europeennes-une-tete-pas-forcement-en-marche-pour-guerini_640685

https://www.touteleurope.eu/actualite/elections-europeennes-qui-sont-les-tetes-de-liste-en-france.html

http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2019/02/13/25001-20190213ARTFIG00334-elections-europeennes-ingrid-levavasseur-renonce-a-mener-la-liste-gilets-jaunes.php

https://www.rtl.fr/actu/politique/europeennes-je-ne-suis-pas-candidate-martele-nathalie-loiseau-sur-rtl-7796948363

  • Divers

http://tnova.fr/rapports/habiter-dans-20-ans

https://www.institutmontaigne.org/dossiers/perspectives-economiques-2019

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/02/15/mairie-de-bordeaux-la-majorite-proposera-nicolas-florian-comme-successeur-a-alain-juppe_5423641_823448.html

International

  • Afrique

https://www.institutmontaigne.org/publications/energie-solaire-en-afrique-un-avenir-rayonnant

https://www.institutmontaigne.org/blog/presidence-egyptienne-de-lunion-africaine-une-opportunite-reciproque

  • Brexit

https://www.institutmontaigne.org/blog/face-au-brexit-un-royaume-toujours-plus-desuni

https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Le-Brexit-pese-deja-exportateurs-britanniques-2019-02-15-1201002677

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/14/brexit-theresa-may-fragilisee-dans-les-discussions-avec-l-ue-par-une-defaite-au-parlement_5423618_3210.html

  • Espagne

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/14/en-espagne-les-independantistes-catalans-font-echouer-le-budget-de-pedro-sanchez_5423336_3210.html

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/14/espagne-en-huit-mois-pedro-sanchez-a-regagne-l-electorat-de-gauche_5423381_3210.html

https://mobile.francetvinfo.fr/monde/espagne/espagne-le-chef-du-gouvernement-annonce-l-organisation-de-legislatives-anticipees-le-28-avril-prochain_3191691.html#xtor=EPR-51-[espagne-le-chef-du-gouvernement-annonce-l-organisation-de-legislatives-anticipees-le-28-avril-prochain_3191691]-20190215-[bouton]&xtref=https://outlook.live.com/

  • Iran

https://www.monde-diplomatique.fr/1980/02/FAROUGHY/35445

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/02/11/il-n-y-a-pas-d-alternative-politique-en-iran-c-est-un-constat-largement-repandu-dans-le-pays_5422090_3210.html

https://www.franceculture.fr/emissions/le-reportage-de-la-redaction/iran-la-jeunesse-eprise-de-liberte

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (2/5)

fronton-statue-de-la-republiqueLa semaine dernière nous avons rappelé brièvement les questions autour desquelles s’articulera le Grand débat national. Dans cette partie, nous aborderons le projet de révision des institutions tel qu’il figurait dans le programme présidentiel et tel qu’il figure aujourd’hui dans les projets de loi sur lesquels les travaux des parlementaires avaient déjà commencé.

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Le projet de réforme

Dans le programme présidentiel

De manière très synthétique, les principales modifications figurant dans le projet de réforme étaient les suivantes :

  • Proportionnelle : 15 % des sièges de députés à pourvoir seront désormais élus à la proportionnelle pour assurer une meilleure représentativité des Français ;
  • Diminution de nombre de jours consacrés au vote du budget : 50 au lieu de 70 ;
  • Diminution du nombre de parlementaires : – 30 % de députés et de sénateurs, moins nombreux mais disposant de plus de moyens, les parlementaires seront plus efficaces et pourront contrôler l’action du Gouvernement. La représentation de tous les départements et territoires sera assurée. Le seuil du nombre de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel sera abaissé en conséquence.
  • Diminution de moitié du nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
  • Limitation du nombre de mandats : au-delà de 3 mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants, il ne sera plus possible d’être élus, de manière à assurer le renouvellement des visages en politique
  • Inscrire dans la Constitution la lutte contre le changement climatique afin que le Parlement prenne sa part dans ce défi majeur du siècle.

Projet de Loi

 Pas un projet de loi, mais des projets de lois

Avant de poursuivre ce paragraphe, il faut préciser que certains points, cités au paragraphe précédent, ont évolué dans le texte des projets de lois.

Le Gouvernement a prévu une réforme en profondeur des institutions de la Vème République. Un beau projet soit, mais compliqué à mettre en œuvre comme nous le verrons un peu plus loin. Et si l’on regarde plus en détail, on s’aperçoit qu’il y a en fait trois projets de loi : un projet de loi constitutionnelle qui sera complété par un projet de loi organique et de loi ordinaire.

Avant de poursuivre, nous vous proposons un bref rappel sur les différents types de lois présentes dans le système normatif français.

La loi constitutionnelle est une loi, qui, comme son nom l’indique modifie la Constitution. Elle est aussi appelée : loi fondamentale d’un Etat. C’est une loi de révision de la Constitution, elle en modifie, abroge ou complète les dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en des termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l’approbation du Congrès du Parlement, qui doit alors se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Nous pouvons citer deux exemples récents de lois constitutionnelles : celle qui en septembre 2000 a porté le mandat présidentiel de 7 à 5 ans et celle de juillet 2008 pour la « modernisation des institutions de la Vème République ». Cette dernière a étendu assez sensiblement les hypothèses de renvoi par la Constitution à des lois organiques avec pas moins de 13 pour la seule mise en œuvre de cette révision.

La loi organique, telle qu’elle est définie à l’article 46 de la Constitution, a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Il s’agit d’un texte adopté par le Parlement selon une procédure plus exigeante que celle nécessaire pour adopter une loi ordinaire.  Etant précisé que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Elles concernent par exemple la procédure de désignation du président de la République, les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, le statut des magistrats… Dans le cas de la loi organique, lors de la procédure parlementaire, et en cas de désaccord du Sénat, elle doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue en dernière lecture. Par ailleurs, dans le cas où une loi organique concernerait le Sénat, elle doit impérativement être approuvée par celui-ci. De même, depuis 1992 l’accord du Sénat est requis pour les lois organiques relatives au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’UE résidant en France. Enfin, la loi organique est obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Enfin, troisième type de loi, la loi ordinaire, qui est définie à l’article 34 de la Constitution. Elle est adoptée à l’issue du processus dit de la « navette parlementaire ». Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ce sont ces dernières qui déterminent les objectifs de l’action de l’État

En ce qui concerne les lois de finances elles permettent en vertu de l’article 34 de la Constitution de déterminer et approuver les ressources et les charges de l’Etat (imports et dépenses). Les lois de finances sont encadrées par une loi organique qui précise les modalités d’adoption (loi numéro 2001-692 du 1er août 2001 dite loi LOLF).

La loi ordinaire elle peut être définie comme un acte vote normalement par le Parlement (ou plus exceptionnellement le peuple dans l’hypothèse d’une loi référendaire) selon une procédure particulière prévue par la Constitution et permettant de décider par voie générale et impersonnelle. Pendant longtemps, elle a été considérée comme la véritable source du droit. La loi étant selon les enseignements de Rousseau « l’expression de la volonté générale », elle ne saurait faire l’objet de limitations. Mais désormais le domaine de la loi est considérablement limité elle n’est plus un acte souverain ou incontestable et est soumise au contrôle Constitutionnel (elle se trouve en dessous de la Constitution dans la pyramide des normes de Kelsen).

Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle « Pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. »

Comme nous venons de le voir, l’adoption de ce projet de loi suivra les dispositions de l’article 89 de la Constitution et devra donc être voté à l’identique par les deux chambres que sont l’Assemblée et le Sénat. Il appartiendra ensuite au président de la République d’opter entre une ratification par référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès. On sait aujourd’hui que la procédure est suspendue.

Mais que contient vraiment ce projet ?

C’est ce que nous étudierons dans la troisième partie de notre chronique à paraître mardi 19 février.

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

La Cour des comptes en quelques lignes

 

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Le 6 février, le tant attendu ou tant critiqué rapport annuel de la Cour des comptes a été rendu public. Avant de voir quelles sont les recommandations faites par cette autorité un peu particulière dont certains, notamment ces dernières semaines n’hésitent pas à affirmer qu’elle ne sert à rien, que ces membres sont trop nombreux, voire qu’il ne faut pas hésiter à la supprimer car elle « coûte » plus aux Français qu’elle n’est utile. On peut penser que, dans le cadre de la réflexion portée par le Grand débat national, certaines contributions citoyennes aborderont une éventuelle révision du fonctionnement de la Cour des comptes (CC).

Auparavant, nous vous proposons de nous pencher sur la Cour des comptes, en commençant par ses origines, ses membres, ses missions, comment se déroule un contrôle, quels sont les acteurs du contrôle ? et enfin qui contrôle la Cour des comptes.

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Le contrôle des comptes et de l’utilisation de l’argent public a toujours été une préoccupation du pouvoir, ce qui fait de la Cour des comptes le plus ancien des « Grands corps » de l’Etat (issue au Moyen-Age de la cour du Roi, la curia regis). Ainsi, pendant des siècles, les chambres des comptes installées à Paris et dans les régions ont assisté la monarchie française pour le contrôle des dépenses et des recettes du trésor royal. Elles seront toutefois supprimées à la Révolution au prétexte d’avoir freiné les réformes.

La Cour des comptes (CC) a été créée sous sa forme actuelle par Napoléon 1er avec la loi du 16 septembre 1807.  A l’époque ses attributions étaient très limitées et le contrôle était exercé sous forme juridictionnelle, avec une procédure contradictoire écrite qui s’achevait par des décisions prises collégialement. Les rapports étaient remis exclusivement à l’Empereur. En effet, ce n’est qu’à partir de 1832, que le rapport annuel a été transmis au Parlement et de 1938, qu’il est devenu public.


Depuis 1912, la Cour des comptes siège au Palais Cambon (rue Cambon).

Il est à noter que depuis une cinquantaine d’années ses fonctions ont été considérablement élargies et ont accompagné la décentralisation des institutions. Ainsi, la Cour veille, en plus du jugement, au bon emploi de l’argent public en contrôlant sa gestion. Ses missions ont été consacrées par les Constitutions de 1946 et de 1958. Sa mission de contrôle est très vaste dans la mesure où elle contrôle les entreprises nationalisées et les organismes de Sécurité sociale, les organismes privés recevant des subventions publiques et les organismes faisant appel à la générosité publique.



En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) confie à la Cour des comptes les missions de certification des comptes de l’Etat. Puis en 2005, cette certification est étendue à ceux du régime général de la Sécurité sociale, et d’évaluation de la performance des programmes budgétaires de l’Etat.

Enfin, en 2008, la Constitution consacre pour la première fois un article à la Cour des comptes, l’article 47-2. Ce dernier renforce l’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, en particulier par sa mission d’évaluation des politiques publiques. En outre, cette cour a également une mission constitutionnelle d’information des citoyens à travers ses rapports publics. Dans la suite de notre article, nous nous attarderons sur ces différentes missions.

Composition, missions de la Cour des comptes et déroulement d’un contrôle

Composition

En 2010, Didier Migaud est nommé Premier président par un décret pris en Conseil des ministres. Le Premier président est un magistrat inamovible qui a sous son autorité des magistrats financiers répartis en six chambres, des collaborateurs dédiés aux fonctions d’aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.

Le Premier président est entouré par le secrétariat général qui est composé de magistrats dont la mission est d’assurer la direction de l’administration de la Cour.

Parmi les organes de direction, on trouve également, le parquet général près la Cour des comptes qui est dirigé par le Procureur général.

Et enfin, depuis 2018, la Cour des comptes est composée de six chambres :

  • 1ère chambre : compétences économiques et financières de l’État, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’État, industrie, commerce et service. Elle est présidée par Raoul Briet.
  • 2ème chambre : énergie, transports et télécommunications, agriculture et mer, environnement. Elle est présidée par Catherine de Kersauson.
  • 3ème chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication. Elle est présidée par Sophie Moati.
  • 4ème chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics, services du Premier ministre, administration déconcentrée, finances publiques locales, appels des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle est présidée par Gilles Andréani.
  • 5ème chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité, générosité publique. Elle est présidée par Gérard Terrien.
  • 6ème chambre : Sécurité sociale, santé, secteur médico-social. Elle est présidée par Denis Morin.

Les missions de la Cour des comptes

Sa fonction principale est de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Pour cela, c’est une juridiction indépendante, qui, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution (cf. nos précédents articles sur la Constitution), assiste à la fois le Parlement et le Gouvernement.

Ses missions sont au nombre de quatre : juger, contrôler, certifier et évaluer.

  • Juger

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics soit environ un millier de comptes. Elle vérifie que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité ce qui peut avoir pour conséquence de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public soit lorsqu’un déficit ou un manquement ont été constatés, soit lorsqu’une recette n’a pas été recouvrée ou encore lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée. Tels de véritables enquêteurs, les rapporteurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et comptables des organismes contrôlés.

Il faut ajouter que les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) dont les jugements peuvent être contestés devant la Cour des comptes. Par contre, les jugements de la Cour sont quant à eux contestés devant le Conseil d’Etat.

  • Contrôler

En pratique, ce contrôle se fait partout où de l’argent public est engagé. Ainsi, la Cour des comptes veille à la régularité et à l’efficacité de la gestion des deniers publics.

Pour réaliser cette mission, elle contrôle non seulement l’Etat mais aussi ses opérateurs, les organismes de Sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Elle communique alors ses observations aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

  • Certifier

Cette mission a trouvé ses origines dans deux lois organiques, l’une de 2001relative aux lois de finances, l’autre de 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Chaque année, la Cour des comptes certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la Sécurité sociale et permet de garantir en outre aux citoyens une information claire et accessible de la réalité financière de l’Etat et de la Sécurité sociale.

En outre, depuis la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes certifie chaque année les comptes du Parlement.

Enfin, suite à l’article 110 de la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République dit Loi NOTRe, la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes conduit une expérimentation de dispositifs ayant pour objectif d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

  • Évaluer

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, son rôle n’est pas de commenter les choix faits mais seulement d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour permettre au Parlement d’atteindre les objectifs votés.

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Le contrôle : le déroulement et ses acteurs

Le contrôle se déroule en huit étapes, il débute par le choix de l’enquête et de l’équipe de contrôle pour s’achever par la publication des observations.

  • Choix de l’enquête et de l’équipe de contrôle

L’enquête se fait à l’initiative de la Cour des comptes ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement, et est confiée à un ou plusieurs rapporteurs assistés de vérificateurs, avec un contre-rapporteur chargé du contrôle qualité.

  • Phase d’instruction

Après notification à l’organisme contrôlé, l’équipe organise ses contrôles sur pièces et sur place. Cette étape qui peut durer plusieurs mois est couverte par le secret de l’instruction.

  • Premier délibéré

Les conseillers maîtres de la chambre ou de la formation concernée et les rapporteurs délibèrent collégialement sur le rapport d’instruction. Ils tiennent compte des conclusions du Parquet et du rapport du contre-rapporteur. Cette délibération est couverte par le secret du délibéré.

  • Phase de contradiction

Un relevé d’observations provisoires est rédigé puis adressé à l’organisme contrôlé ainsi qu’aux tiers éventuellement mis en cause. Ces derniers peuvent alors faire connaître leurs remarques et des auditions peuvent être organisées.

  • Deuxième délibéré

A l’issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d’analyse des réponses et arrête ses observations définitives.

  • Communication des observations définitives

Les observations définitives sont adressées aux organismes contrôlés, et le cas échéant à leur tutelle, sous forme d’une lettre d’un président de chambre.

  • Suites juridictionnelles

Des suites contentieuses peuvent être engagées par le ministère public. Celles-ci se dérouleront devant La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) par le biais d’une saisine du garde des Sceaux et/ou en informant les services fiscaux.

  • Publication

La Cour des comptes peut rendre publiques ses observations définitives, sous la forme d’un référé de son Premier président, d’un rapport public thématique ou d’une insertion au rapport public annuel. Les réponses des organismes contrôlés ou du Gouvernement sont jointes auxdits rapports.

La Cour des comptes un contrôleur contrôlé

La Cour des comptes (CC) peut en effet faire l’objet de plusieurs contrôles.

Ainsi, comme pour toute institution financée par de l’argent public, le Parlement vote son budget dans le cadre des lois de finance. En outre, le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées.

Le contrôle des dépenses de la Cour des comptes (CC) est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) qui est placé sous l’autorité du ministre chargé du budget.

Par ailleurs, une mission d’expertise est conduite chaque année par un cabinet d’expertise comptable désigné par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables afin de s’assurer de la maitrise des processus financiers et des risques associés, de l’effectivité des dispositifs de contrôle interne financier et de la qualité de la gestion de l’exercice écoulé .

Des institutions supérieures de contrôle étrangères sont régulièrement amenées à contrôler et à évaluer le fonctionnement de la Cour. Ce qui se fait à la demande même de cette dernière, dans le cadre de « revues par les pairs ». Ces institutions peuvent alors formuler des recommandations afin notamment d’améliorer l’organisation de la Cour.

Enfin, en interne, la Cour des comptes (CC) est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection. Elle est chargée d’assurer le contrôle des services, l’audit des chambres et formations délibérantes et toute mission d’inspection que lui confie le Premier président.

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La Cour des comptes en quelques chiffres

  • 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) : 13 en métropole et de 4 en outre-mer ;
  • 1 777 personnes (746 personnes à la CC et 1 031 dans les CRTC) ;
  • 160 millions d’euros de dépenses d’activité moyennes (hors charges de pension) des juridictions financières s’élèvent à 77 M€ pour la CC et 83 M€ pour les CRTC ;
  • 17 363 organismes (1 330 organismes sont soumis au contrôle juridictionnel de la CC et 16 033 à celui des CRTC) ;
  • 289 travaux définitifs : rapports publics, communications, lettres et référés adressés en 2016 par la CC ;
  • 1 647 recommandations (1 623 recommandations de mars 2013 à février 2016 dont 72,7 % ont été en partie ou totalement mises en œuvre) ;
  • 958 communications (613 rapports d’observations définitives et 345 communications administratives de présidents de chambre ou de procureurs financiers).

Les grandes lignes du rapport de 2019

Le Premier président Didier Migaud a présenté le 6 février le rapport annuel de cette institution. Il faut rappeler que les recommandations qu’il contient n’ont aucun pouvoir contraignant, elles sont là pour prévenir, alerter et suggérer des pistes de solution.

Vous pouvez si vous le souhaitez retrouver l’intégralité de ce rapport https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2019

Que retenir de ce rapport de plus de 1 000 pages ? Nous vous en proposons ci-dessous quelques remarques.

Ainsi, le cas d’EDF, bien que société anonyme depuis 2004, la quasi-totalité des salariés est toujours régie par le statut très favorable de 1946. Et même si les effectifs ont bel et bien diminué (- 6 % entre 2015 et 2017), ce n’est pas le cas des avantages accordés. Aussi, la Cour des comptes propose-t-elle d’en supprimer certains « par étapes ».

Bien entendu, sans surprise, des recommandations concernent le déficit public, il est conseillé au Gouvernement de redoubler d’efforts. Car en effet, la prévision de 2,8 % du PIB ne sera pas réalisée puisque nous allons atteindre les 3,2 %.

D’autres recommandations visent les tarifs opaques des établissements de pompes funèbres, d’autres les agents de sécurité dont l’activité est jugée peu contrôlée, de même il est préconisé par la Cour des comptes de lutter plus activement contre la fraude aux cotisations sociales, ou dans un domaine encore différent, le rapport de la Cour des comptes pointe du doigt la politique tarifaire des stations de ski ou les coûts d’exploitation trop élevés des piscines par rapport à leurs maigres recettes.

Vous l’avez bien compris, tous les domaines d’activité ou presque font l’objet de recommandations qui sont recensées dans le rapport annuel d’activité de la Cour des comptes.

La Cour des compte a principalement un rôle indicatif et pourtant près de 75 % des décisions de la Cour des comptes seraient mises en œuvre. On peut également ajouter que ses recommandations se concrétisent généralement sur une échelle de temps assez longue. Enfin, la valeur des recommandations n’est pas seulement comptable dans la mesure où elle peut aborder des thèmes comme la prévention. Tous ces éléments contribuent à rendre difficile l’appréciation d’efficacité du rapport annuel de la Cour des comptes.

Rendez-vous donc l’an prochain pour une nouvelle édition du rapport !

En attendant, vous pourrez découvrir mardi prochain, la deuxième partie de notre chronique consacrée à la révision des institutions.

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse – Notre sélection du 8 février 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

https://www.franceculture.fr/emissions/la-grande-table-2eme-partie/gilets-jaunes-peut-analyser-lhistoire-en-cours#xtor=EPR-2-[LaLettre04022019]

https://www.challenges.fr/economie/fiscalite/pourquoi-la-taxe-francaise-sur-sur-les-gafa-est-simpliste_640609#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190205

https://www.challenges.fr/economie/social/grand-debat-l-ufc-que-choisir-propose-12-mesures-concretes_640496#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190204

http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2019/02/05/32001-20190205ARTFIG00051-apple-verse-500-millions-d-euros-au-fisc-francais.php?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR0EtHvpknZS_s2vAB2k5Txm92X64ar-pPDmsLRjqUyPVbxm0yP87kvjSao#Echobox=1549359837

https://www.institutmontaigne.org/blog/lhypothese-dun-referendum-questions-multiples

https://www.institutmontaigne.org/blog/depenses-publiques-les-enjeux-du-grand-debat-national

https://www.institutmontaigne.org/blog/chomage-une-baisse-en-demi-teinte

https://participez.lecese.fr/media/default/0001/01/491266ae042eaa24fc6dd5783d7ae9f14f0ce124.pdf

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.francetvinfo.fr/elections/europeennes/elections-europeennes-une-urne-dans-chaque-prison-pour-les-detenus-promet-la-ministre_3005449.html

https://www.euractiv.fr/section/alimentation/news/viandes-nathalie-loiseau-veut-une-force-dinspection-europeenne/

https://www.challenges.fr/entreprise/sante-et-pharmacie/medicaments-sans-ordonnance-nouveau-declin-des-ventes_640683#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190205

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.liberation.fr/debats/2019/02/05/la-guyane-vaut-tout-l-or-du-monde_1707594

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.gouvernement.fr/education-nationale-une-semaine-pour-feter-l-olympisme?fbclid=IwAR1pOs_us6KN5UAXlqQjEO6Nn-x2UvYK2KbViA2QvnXq9Wx1ms4PaQ9aFJ4

  • Elections européennes

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/02/04/l-idee-d-un-referendum-le-jour-des-elections-europeennes-peine-a-convaincre_5418941_823448.html

  • Divers

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2019

International

  • Brexit

https://www.euractiv.fr/section/elections/news/le-brexit-refroidit-les-velleites-de-sortie-de-lue/?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1549268896

https://www.challenges.fr/monde/europe/brexit-londres-veut-trouver-une-alternative-au-backstop_640492#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190204

  • Emirats Arabes Unis – Vatican

https://www.la-croix.com/amp/1201000051

https://www.thenational.ae/uae/the-pope-in-the-uae/papal-visit-pope-francis-in-abu-dhabi-to-mark-a-historic-day-for-inter-faith-relations-live-updates-1.821471?fbclid=IwAR1ZcM0FoPTOsKPLIhg7qfje-7tCQnpadtZ7jgl7-1UGQlPfWWZyjIDp_Vc#3

  • France-Italie

https://www.institutmontaigne.org/blog/paris-rome-je-taime-moi-non-plus

  • Venezuela

https://www.huffingtonpost.fr/2019/02/03/maduro-rejette-lultimatum-europeen-pour-une-nouvelle-presidentielle_a_23660332/?utm_hp_ref=fr-homepage

https://www.francetvinfo.fr/monde/venezuela/venezuela-la-france-reconnait-juan-guaido-comme-president-pour-mettre-en-oeuvre-un-processus-electoral-annonce-emmanuel-macron_3174577.html#xtor=CS2-765-[autres]-

https://www.liberation.fr/planete/2019/02/03/venezuela-la-cohesion-de-l-ue-se-fracasse-sur-le-cas-caracas_1707220

https://www.institutmontaigne.org/blog/crise-au-venezuela-lignes-de-fracture

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (1/5)

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Crédit photo : Assemblée nationale

Parmi les nombreuses revendications des « gilets jaunes » figure en bonne place la réforme de nos institutions. Certes, cela n’est pas énoncé de manière aussi limpide mais c’est ce que sous-entendent les expressions qui vont de : « on a trop de députés », « on ne les voit jamais sur le terrain », « on veut de la proportionnelle », « il faut supprimer le Sénat », jusqu’à l’idée extrême d’un référendum d’initiative citoyenne incluant des effets révocatoires, etc… Une telle défiance vis-à-vis des « sachants », des médias, des institutions ne pourrait à n’en pas douter que conduire au chaos institutionnel. Quant à la France Insoumise, plus radicale, elle n’hésite pas à réclamer une VIème République.

Toutefois, de manière paradoxale, alors que le système politique est souvent perçu comme peu ou pas efficace, pas assez responsable, les citoyens ne vont pas pour autant s’exprimer en votant lors des échéances électorales, ainsi sur 47 millions d’électeurs (Français inscrits sur les listes électorales) lors des dernières élections présidentielles 36 millions ont voté au premier tour et seulement la moitié au second tour !

Certes, il est indéniable que les institutions ont besoin d’être réformées, ce constat n’est d’ailleurs pas nouveau. En effet, malgré ses défauts la Vème République nous a permis d’atteindre une plus grande stabilité démocratique en mettant fin aux errements de la IVème République. La Constitution de 1958, véritable socle du vivre-ensemble et de la protection des libertés, est faite pour durer, être adaptée, améliorée.

« Nous devons, grâce au débat qui a commencé, redonner toute sa vitalité à notre démocratie, j’aurai sur ce sujet des décisions à prendre car d’évidence, nos institutions doivent continuer à évoluer » (Emmanuel Macron, vœux du 31/12/2018).

Il nous a semblé important de rappeler que cette réforme faisait déjà partie du programme de campagne du candidat Emmanuel Macron et qu’elle a été confirmée alors qu’il était président de la République à l’occasion du Congrès à Versailles.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de cet article, de nombreuses requêtes des « gilets jaunes » étaient déjà inscrites dans ce vaste chantier de la réforme des institutions.

Enfin, pour tenir compte des suggestions de l’ensemble des citoyens, notamment en ce qui concerne les institutions, aujourd’hui le chef de l’Etat propose un Grand débat national (voir notre publication du 19 décembre 2018) [i]qui s’articulera, comme nous vous l’avions indiqué, autour de quatre grandes questions :

  1. Comment mieux accompagner les Français dans leur vie quotidienne pour se déplacer, se chauffer, isoler leur logement ?
  2. Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ?
  3. Comment faire évoluer l’organisation de l’Etat et des autres collectivités publiques pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces ?
  4. Que signifie être citoyen aujourd’hui ? Comment faire évoluer la pratique de la démocratie et de la citoyenneté ?

Au terme de ce grand débat citoyen, le Gouvernement s’est engagé entre autre à :

  • Transformer l’organisation de l’État pour le rendre plus agile et plus proche des citoyens ;
  • Adapter les modalités du débat démocratique aux attentes des citoyens qui souhaitent être plus directement associés à l’élaboration des politiques publiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne.

Ce qui aura indéniablement des conséquences sur le projet de réforme tel qu’il avait été initialement pensé.  Mais que prévoyait cette réforme exactement ?

Nous vous proposons de le découvrir dans le détail dans les semaines à venir.

[i] https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-12-12/le-grand-debat