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Elections municipales – un déroulement infecté par le Covid-19

Alors que le calendrier venait tout juste d’être précisé par la Commission mixte paritaire du 22 mars, à savoir, pour mémoire et de manière succincte :

  • Au plus tard le 27 mai : fixation de la date du second tour ;
  • Au plus tard le 2 juin : dépôt des listes de candidatures pour le second tour ;
  • Soit le 21 juin pour le second tour du scrutin.

Or, hier, 1er avril, Sibeth Ndiaye, porte-parole du Gouvernement annonçait en filigrane dans son compte rendu de la réunion du Conseil des ministres, que si, pour des raisons sanitaires, la date du 21 juin ne pouvait être retenue, alors le Parlement redéfinirait un calendrier électoral pour les villes en suspens pour refaire les premier et second tours. Par contre, rien ne changerait pour les villes (près de 30 000) dont les maires ont été élus au premier tour. Et ce n’était pas un poisson d’avril !  Car cette annonce, même si elle est passée inaperçue pour certains, a été reprise par certains quotidiens nationaux dont Le Monde, dans son article consacré au projet d’ordonnance du ministre de l’Intérieur, cf. le lien infra :

https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/04/01/ce-que-prevoit-l-ordonnance-presentee-par-castaner-pour-le-second-tour-des-municipales_6035208_823448.html

D’ailleurs, le Conseil d’État avait déjà relevé que « si la crise persiste » au point de « contraindre à prolonger les mesures d’urgence sanitaire » et de « rendre impossible l’organisation du deuxième tour avant l’été », alors « il appartiendra aux pouvoirs publics de reprendre l’ensemble des opérations électorales dans les communes où les conseils municipaux sont incomplets ».

Or, il semble bien que l’on s’oriente vers un report du scrutin au mois d’octobre.

Aujourd’hui, le président de la République doit rencontrer le président de l’Assemblée nationale, et celui du Sénat. Au même moment, le Premier ministre rencontrera les représentants des partis politiques et il y a fort à parier que le sujet des municipales s’invitera au menu des discussions.

Si ce report éventuel devait devenir effectif, l’annulation pure et simple du premier tour de scrutin pour plus de 4 000 communes ne sera pas sans conséquence et n’est pas sans soulever des questions de toutes natures (démocratique, politique, financière, humaine, etc…).

Un calendrier bouleversé, des fondamentaux ébranlés et des institutions impactées.

  • Le volet démocratique

Une question simple : comment justifier que le vote des citoyens dans certains communes soit validé (maires élus au premier tour) alors que pour certaines, le choix des citoyens pour le premier tour soit purement et simplement annulé donc leur vote invalidé ?

Peut-être serait-il plus sage d’annuler les résultats dans leur globalité, en quelques mots, remettre les compteurs à zéro pour tous les candidats ? Cela aurait du sens et serait démocratiquement équitable.

  • Le volet constitutionnel 

Dans le cas d’élections à refaire à l’automne, des modifications constitutionnelles plus larges seront à prévoir.

En outre, les élections sénatoriales qui doivent avoir lieu en septembre, ne pourront pas se tenir. En effet, le corps électoral qui pour mémoire est formé par les élus locaux, ne sera pas élu avant l’été. Or, cette élection concerne le renouvellement de la moitié de la (178 sièges) du Sénat.

  • Le volet politique

Quant à la majorité présidentielle son enjeu politique est multiple. Un report des élections en octobre aura pour effet de prouver aux citoyens qu’aujourd’hui le Président et l’exécutif ont bien une attitude responsable en anticipant. En effet, l’incapacité à anticiper est peut-être le reproche le plus prégnant qui leur a été fait depuis le début de la crise sanitaire.

Mais, aujourd’hui, à un moment où, dans l’opinion publique, la cote du président de la République et celle du Premier ministre remontent de manière sensible. Les conseillers politiques espèrent qu’un scrutin à l’automne permettra à la majorité d’obtenir de meilleurs scores qu’au printemps ? Un pari politique qui a n’en pas douté, même au cœur d’une crise sanitaire et humaine sans précédent, a forcément été évoqué par moult conseillers et politologues avertis.

  • Les volets financier et humain

Une élection a un coût, certes, aujourd’hui au cœur de la lutte menée contre le Covid-19, c’est aspect peut paraître dérisoire mais il existe indéniablement.

Pour certains candidats (communes de plus de 9 000 habitants), les frais de campagne sont remboursés dans la limite d’un plafond qui varie selon le nombre d’électeurs. Par contre, pour d’autres, une majorité, ces frais de campagne sont entièrement du candidat et de son équipe.

Si une nouvelle campagne devait avoir lieu, certains candidats pourraient peut-être ne pas avoir les moyens de repartir pour deux tours ?

Ensuite, il est indéniable qu’un report à l’automne pourra avoir raison de l’engagement de certains candidats et de leurs colistiers qui avaient déjà fait une pause dans leur vie personnelle et professionnelle pour se consacrer à la campagne. Repartiront-ils à l’automne ?

D’aucuns pourtant pourraient penser qu’un report à l’automne est une aubaine. Cela leur donnerait du temps pour revoir leur copie, leur stratégie et même leur équipe ou encore des alliances « ante-scrutin » si le coup d’essai du printemps n’avait pas été à la hauteur de leur espérance.

Avant de poursuivre une réflexion plus aboutie, attendons de connaître les résultats des rencontres de ce jour entre le chef de l’Etat, les présidents des deux chambres d’une part, le Premier ministre et les chefs des partis d’autre part.

Aujourd’hui, nous devons raison garder, notre priorité doit être celle de l’unité. Nous ne gagnerons cette guerre contre le virus qu’en étant unis, responsables et solidaires.

Marie-Agnès Staricky,

Lourdes, le 2 avril 2020

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La crise sanitaire, une crise salutaire ?

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La crise sanitaire, une crise salutaire ?

 

« Nous gagnerons, mais cette période nous aura beaucoup appris. Beaucoup de certitudes, de convictions sont balayées, seront remises en cause. Beaucoup de choses que nous pensions impossibles adviennent. Ne nous laissons pas impressionner. Agissons avec force mais retenons cela : le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant. »

Emmanuel Macron, Adresse à la Nation du 16 mars 2020

A n’en pas douter, cette crise n’est pas seulement une crise sanitaire, c’est aussi et surtout une crise de modèle de société. Le Covid-19 laissera des traces, soyons-en assurés. Il faudra, le temps venu, faire un constat et tirer les conséquences de cette mutation sociale, économique et politique.

Laissons passer le temps de l’urgence médicale qui nécessite que nous soyons tous solidaires, unis et responsables. Mais mettons à profit cette période de confinement pour nous interroger, de manière sincère et profonde, comme cela nous est proposé dans le cadre de retraites spirituelles, de séminaires d’entreprises, etc…, et remettons-nous en question. Profitons de cette cure de désintoxication imposée pour dresser un constat et interrogeons-nous sur les limites de notre société car demain, tout devra prendre un sens renouvelé.

La crise sanitaire actuelle sera-t-elle une occasion à saisir pour oser changer nos modèles et retrouver le sens des choses ? Saura-t-elle être véritablement salutaire ?

Une crise, c’est quoi ?

Le mot crise a un double sens qui tient de son étymologie. Du latin « crisis » qui signifie : la manifestation violente et brutale d’une maladie et du grec « krisis » : la nécessité de discerner et de faire un choix, en un mot de décider.

Le Covid-19 : un virus bien réel

Cette crise sanitaire qui, en début d’année, nous paraissait être une lointaine réalité est devenue rapidement une réalité immédiate. En effet, sur le plan psychologique, la population n’était pas préparée à cet événement de type catastrophique « cela ne nous concerne pas », « la Chine c’est loin », « cela ne peut pas nous arriver ».

Pour faire simple, tous les acteurs ont sous-estimé la gravité de ce virus qui a contaminé non seulement les êtres humains, mais aussi également notre système économique, politique, social qui était déjà bien souffrant.

Nous qui pensions faire partie des mieux armés pour mener cette guerre contre le Covid-19, nous nous sommes vite aperçus que nous avions été dans l’incapacité de faire ou de réagir dans les délais, nous n’avons pas su faire preuve de raisonnement rationnel et de discernement des priorités. En effet, les citoyens auraient souhaité que les autorités réagissent dans le bon ordre et dans le bon timing.

Aujourd’hui, nous pouvons d’ores et déjà faire le constat d’un manque réel d’anticipation pour gérer une telle crise. Peut-être faudrait-il, à l’image des entreprises qui préparent des scénarii de crises avec des dispositifs temporaires en attendant la sortie de crise ou encore à l’image du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques (notamment en matière sanitaire) et surtout identifier un référent de crise.

Ainsi on se rend compte également, que même dans un scénario de crise tel que celui que nous connaissons, la majorité des entreprises en France n’était pas prête pour le télétravail, contrairement à certains de nos voisins européens. Cette remarque est également valable pour le système éducatif. En effet, dans ce domaine aussi nous n’avons pas su anticiper. Et pourtant nous avons les connaissances, les outils et les moyens humains pour mettre en place le travail via l’outil digital.

On s’aperçoit que les messages d’alerte, les consignes concernant les barrières de sécurité et le confinement sont difficilement respectés par les citoyens. Les comportements frôlent l’hystérie quand on voit la « razzia » qui est faite dans certains rayons des magasins d’alimentation, quand on sait les vols de matériels (masques, etc…) qui ont lieu dans des établissements de santé, que nous n’avons jamais vu autant de joggeurs dans les rues, etc…

Et pourtant, dans un premier temps, pour limiter la propagation du virus en attendant que la recherche (une collaboration internationale existe dans ce domaine) ait trouvé des traitements (préventifs et curatifs), il est indispensable de respecter les consignes, notamment de confinement, quand notre activité professionnelle le permet.

En outre, l’annonce d’un éventuel traitement efficace par le professeur Raoult risque de créer une pression qui à son tour peut créer une panique liée à la peur de ne pas pouvoir bénéficier de ce remède.

D’aucuns réclament une position plus ferme, voire plus radicale du président de la République et du Gouvernement, d’aucuns refusent les règles. Rappelons que le rôle des politiques est de ne pas céder à la pression mais nous, jusqu’où sommes-nous capables de renoncer à nos droits et à nos libertés pour lutter contre cette épidémie ?

Aujourd’hui, le temps est donné en priorité aux soins et à la recherche médicale, mais d’ici peu, le temps sera venu de trouver également des remèdes efficaces pour, ensuite, venir au chevet de notre société et la remettre sur pied.

Un mal, des maux

Dans un premier temps, la crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé au grand jour que nous étions dans l’incapacité de prendre des décisions communes dans l’intérêt général. Et pourtant, comme cela a été dit précédemment, il s’agit là de l’essence même du mot crise.

En effet, sans être des experts, force est de constater que cette épidémie est révélatrice de la grande fragilité de notre société basée sur un système capitaliste mondialisé et dont on voit aujourd’hui les grandes limites. Notre modèle semble indéniablement inefficace en cas de crise comme celle que nous vivons actuellement.

Malgré notre système de protection sociale, notre système de santé publique, réputés pour être parmi les plus performants au monde, le virus du Covid-19 est un véritable amplificateur d’inégalités. Cette épidémie a des effets démographiquement et socialement sélectifs. En effet, ce sont encore et toujours, les plus fragiles, les plus vulnérables qui sont le plus touchés.

Du point de vue de l’industrie, rien n’a pu être fait de manière rapide et organisée pour faire face au manque de masques, de gel hydro-alcoolique, de révélateurs pour les tests de dépistages, etc… Seuls quelques grands groupes (L’Oréal, LVMH, Air Liquide, etc…) et quelques entreprises ont pris des initiatives et modifié leurs lignes de production. Mais à qui la faute si les entreprises n’ont pas été plus nombreuses à s’investir dans la reconversion de leur production ?

Aujourd’hui, il n’existe plus de véritable ministère de l’Industrie. De ce fait, il n’existe plus de service ou de structure auprès desquels les industriels auraient pu se rapprocher pour obtenir les spécifications techniques indispensables pour fabriquer tel ou tel matériel. Le potentiel de reconversion est cependant fondamental « en temps de guerre ». Et s’il est un domaine où on ne peut pas improviser, c’est bien celui de la santé. 

En conclusion, il est indéniable qu’il existe un manque de visibilité sur les leviers à actionner en cas de crise. Aussi, la crise sanitaire passée, faudra-t-il peut-être revoir notre copie en ce qui concerne l’organisation même de l’Etat et de ses services.

Un virus et ses conséquences

La crise des Gilets Jaunes avait donné naissance au Grand Débat National, la crise liée au Covid-19 devra prolonger ce débat et l’étendre aux fondamentaux de notre système de société car elle a mis au jour les faiblesses de notre système économique, politique, sanitaire et social. Aussi, forts des impasses révélées, préparons le changement.

En outre, étant donné la méfiance qui existe envers les « sachants », les élus et les institutions, c’est à nous, à notre niveau, en notre qualité de citoyen lambda mais impliqué dans la vie publique, de faire fi des habitudes et de continuer à aller à contre-courant.

Nous venons de nous apercevoir que le capitalisme n’est pas viable sans un service public fort, mais nous devons aller au-delà. Notre vie doit retrouver du sens et nous devons repenser de manière radicale notre manière de produire et de consommer, nous devons transformer de manière drastique notre socialisation, nous devons revoir le paradigme économique et politique, chasser le superflu, retrouver le sens de la vie et protéger son environnement.

Nous sommes à un moment charnière de basculement dans un nouveau monde géopolitique et il y aura beaucoup à faire.

Lorsque tout sera enfin derrière nous, le temps sera venu de dresser un bilan des réussites et des erreurs voire des échecs des uns et des autres. Mais ce bilan ne pourra être fait qu’en toute objectivité et bonne foi, en mettant de côté ses ambitions personnelles. Et après le diagnostic, penser à ce qui doit être modifié de manière sensible ou radicale dans notre système sanitaire, économique, social, commercial, et même au niveau de nos règles juridiques ainsi que l’ensemble de notre législation (Code du travail, Code de commerce, …). Faisons-le à la manière des progressistes dont le devoir est de partir de la réalité pour mieux la changer.

Dans notre Histoire, le printemps semble être une période propice aux changements, la période du renouveau par excellence. Le « Printemps des peuples », le « Printemps de Pékin », les « Printemps arabes », etc… Faisons de ce printemps 2020 une analyse objective, tirons-en les leçons et repensons nos modèles et osons replacer l’humain au cœur de nos sociétés.

Et pourquoi ne pas entreprendre un « grand nettoyage de printemps » pour épousseter l’intégralité de notre modèle de société et demander plus de transparence entre les interlocuteurs.  Repenser, entre autre, notre système de santé, ce grand corps malade bloqué par une vision du soin qui, aujourd’hui, nous montre que nous avons fait fausse route, ce que confirme le président de la République : « L’engagement que je prends ce soir pour eux et pour la nation toute entière c’est qu’à l’issue de cette crise un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit pour notre hôpital. C’est ce que nous leur devons, c’est ce que nous devons à la Nation. Cette réponse sera profonde et dans la durée. » (Emmanuel Macron, Mulhouse le 25 mars 2020).

Poursuivons-ce qu’avait lancé Emmanuel Macron au printemps 2016 avec le mouvement « En Marche ! », replaçons le citoyen au cœur de la vie publique, changeons les pratiques, les usages et les visages de la politique. Un projet qui, avec l’exercice du pouvoir et à force de composer, s’est éloigné de ses objectifs en retombant dans les ornières de la « vieille politique ». Renouvelons nos modèles. Un programme audacieux certes, mais aujourd’hui indispensable. Le Covid-19 aura au moins eu le bénéfice de cette prise de conscience : il est indispensable de repenser de fond en comble notre société.

Nous prônons aujourd’hui une éthique de modération : facile à dire aujourd’hui mais, une fois la crise passée, serons-nous capables de modifier nos comportements, nos modes de vie ?

Faisons ensemble de cette crise sanitaire, une crise salutaire.

Marie-Agnès Staricky, citoyenne engagée

 Lourdes, le 27 mars 2020

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 8/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 8/8)

Notre chronique touche à sa fin. Dans cette dernière partie, nous allons poursuivre l’étude des nouveautés apportées par cette loi, en particulier avec un volet concernant les pouvoirs de police du maire, un volet consacré à la commune et enfin au nouveau mode de gouvernance qui est proposé avec le Pacte de gouvernance et la conférence des maires.

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Renforcer les pouvoirs de police du maire et simplifier ses démarches

Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction.

Ils pourront désormais agir directement en établissant des amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de sa commune, à savoir :

  • contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public ;
  • répression des constructions irrégulières et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique.

Les maires pourront également prononcer des astreintes en cas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière d’urbanisme.

Ils pourront assortir la mise en demeure de mise en conformité d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.

De nombreuses mesures ont également été adoptées pour simplifier et fluidifier le quotidien des maires.

Ainsi, le Préfet pourra délivrer un rescrit au maire pour le sécuriser dans sa prise de décision, possibilité pour le maire de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie, information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population, etc.

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Redonner sa juste place à la commune

L’objectif essentiel étant de retisser un lien de confiance entre les communes et les intercommunalités en mettant en place un nouveau mode de gouvernance.

C’est pourquoi cette loi tente de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des EPCI.

Pour cela, elle rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi NOTRe. Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit également d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération.

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Le Pacte de gouvernance

Un certain nombre de maires considèrent aujourd’hui que leur place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants.

C’est pourquoi sera instauré le « Pacte de gouvernance ». Il s’agit d’un véritable pacte de confiance entre les communes et leur intercommunalité afin qu’elles établissent ensemble les modalités de répartition et d’exercice des compétences locales.

Le Pacte de gouvernance permettra notamment de déterminer les modalités d’association, de coordination et de mutualisation avec les communes. Ils devront obligatoirement être soumis pour avis aux Conseils municipaux.

Grâce à l’adoption d’un tel pacte, un conseil des maires peut être institué. A noter qu’il était jusqu’ici obligatoire uniquement pour les métropoles. Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d’engager certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.

Le transfert des compétences sera également assoupli pour mieux s’adapter aux spécificités des territoires. Comme par exemple pour préserver les organisations territoriales qui fonctionnent par délégation aux communes tels que l’exercice de la compétence eau et assainissement afin de rendre aux communes touristiques la compétence « promotion touristique ».

S’agissant certaines compétences comme celles de l’eau et de l’assainissement, celles-ci sont transférées au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Des garanties sont toutefois apportées aux communes, qui pourront se voir plus facilement déléguer l’exercice de ces compétences. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. Cette disposition est particulièrement intéressante pour une ville telle que Lourdes.

Concernant l’eau et l’assainissement, la loi Ferrand du 3 août 2018, déjà venue assouplir la loi NOTRe, serait modifiée pour faciliter encore davantage les reports de transfert de ces deux compétences et une possibilité de délégation de l’EPCI à la commune serait offerte (article 5).

En outre, les communes stations classées de tourisme membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, qui avait déjà bénéficié d’une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme en décembre 2016 pourraient, selon les termes du projet de loi, « retrouver » l’exercice de la compétence, par délibération (article 6, qui prévoit en outre une déconcentration de la décision de classement des stations classées de tourisme).

Enfin, concernant le PLU, l’article 7 du projet de loi, sans prévoir un retour ou une délégation de la compétence aux communes, envisage une présence renforcée des communes membres (avis en cas de prescription d’un plan de secteur sur leur territoire, adoption du projet de PLU aux deux tiers du conseil communautaire en cas d’avis défavorable de la commune notamment).

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La Conférence des maires

Dans ce nouveau mode de gouvernance est instaurée la Conférence des maires , instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les Présidents des EPCI pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité.

La création d’une Conférence des maires est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre sauf lorsque le Bureau de l’EPCI est déjà composé de l’ensemble des maires des communes membres. Ses avis sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Par ailleurs, de nouvelles communautés pourront être créées par scission d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante tout en respectant les seuils démographiques. Le poids des communes au sein des Commissions départementales de coopération intercommunale(CDCI) est porté à 50 % des sièges.

Enfin, il sera possible aux EPCI de très grandes tailles de se scinder (sous réserve de l’accord d’au moins les 2/3 des conseillers municipaux des communes concernées) afin de retrouver un périmètre à « taille humaine ».

Notre chronique s’achève aujourd’hui. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

A la crise de la chose publique que nous rencontrons sur l’ensemble des territoires, cette loi dont les piliers fondamentaux : unité, proximité et rassemblement pourraient bien former un triptyque gagnant pour faire réussir notre pays et la pluralité de ses territoires.

La semaine prochaine, nous vous proposerons l’étude d’un autre mode de scrutin qui viendra compléter notre cycle consacré aux élections. Depuis, la création de REMLourdes nous avons étudié les élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et municipales. 2021 sera l’année des départementales et des régionales, aussi nous a-t-il semblé intéressant de compléter notre cycle en nous penchant sur les élections départementales anciennement élections cantonales.

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Communiqué de presse du 20 mars 2020 – Civisme, Unité, Solidarité !

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Civisme, Unité, Solidarité !

 

La crise sanitaire que nous traversons est d’une gravité exceptionnelle. Le président de la République l’a très clairement exprimé lundi soir : le seul moyen d’enrayer l’épidémie de Covid-19 qui nous frappe actuellement est de « Rester chez nous ».

La campagne pour les élections municipales est suspendue depuis lundi dernier. Aujourd’hui, l’heure est à l’unité et aux sens des responsabilités pour lutter ensemble contre ce fléau qu’est le Covid-19 et non aux traditionnels marchandages de l’entre-deux tours.

Aussi, est-il désormais indispensable de nous plier à cette consigne inédite de confinement nécessaire pour protéger l’ensemble de la population. Personne n’est à l’abri, c’est pourquoi, nous devons tous « Rester chez nous ». Sachons être des citoyens responsables, nous le devons aussi à l’ensemble de nos soignants.

Je sais la contrainte que cela peut représenter. Nous la partageons.

Cette crise n’est pas seulement une crise sanitaire, c’est aussi et surtout une crise de modèle de société. Le Covid-19 laissera des traces, soyons-en assurés. Il faudra, le temps venu, faire un constat et tirer les conséquences de cette mutation sociale, économique et politique.

Mais aujourd’hui, ensemble, soyons solidaires et pour reprendre les propos du chef de l’Etat :

« Hissons-nous collectivement et individuellement à la hauteur du moment »

Prenez-soin de vous et « Restez chez vous ».

Amitiés républicaines,

Marie-Agnès Staricky, citoyenne engagée.

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 7/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 7/8)

Quels sont donc les apports de cette nouvelle loi dans l’exercice du mandat d’un maire ?

Nouveauté

Ces nouveautés sont nombreuses, aussi, aujourd’hui, nous n’aborderons que trois points : la protection des élus locaux, comment inciter les citoyens à s’engager et l’aspect financier avec les indemnités.

Protection-Juridique

Protéger les élus locaux

Afin de mieux protéger la fonction de maire, le recours à un avocat sera désormais systématiquement pris en charge par l’Etat pour les litiges qui relèvent de l’exercice de leur mandat afin que les risques juridiques liés au mandat de maire ne soient plus un frein à l’engagement.

Aussi, pour sécuriser le parcours professionnel des élus locaux, la notion « la détention d’un mandat local » sera intégrée comme motif de non-discrimination (à l’embauche ou en cas de licenciement…).

Après son élection, l’employé pourra solliciter un entretien avec son employeur afin de garantir le bon équilibre entre vie professionnelle et engagement local.

La protection fonctionnelle des maires (qu’ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les plus petites communes en fonction d’un barème fixé par décret.

Sur proposition des sénateurs, cette prise en charge concerne les communes de moins de 3 500 habitants (et non plus les seules communes de moins de 1 000 habitants comme prévu initialement). De plus, ces derniers ont étendu le champ de l’obligation d’assurance au conseil juridique et à l’assistance psychologique.

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « Conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

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S’adapter aux contraintes des élus locaux pour redonner aux citoyens l’envie de s’engager

Les dispositions de cette loi ont, pour certaines d’entre elles, pour objectif d’encourager l’investissement des citoyens dans la vie politique en levant les freins à l’engagement, notamment à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Comment ?

Désormais :

  • tous les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou départementales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d’autorisations d’absence ;
  • les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés ;
  • tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les plus petites communes. Sur amendement voté par les sénateurs, les communes visées sont celles de moins de 3 500 habitants (le gouvernement s’était arrêté aux communes de moins de 1 000 habitants) ;
  • les élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visio-conférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement.

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Indemnisation

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux reconnus. Donc, pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de l’investissement des élus, les plafonds d’indemnités sont augmentés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de – 3 500 habitants.

En effet, sur proposition du Sénat, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches :

  • une hausse de 50 % des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd’hui) ;
  • de 30 % pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros) ;
  • et de 20 % pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

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Formation

Une novation importante apportée par la loi « Engagement et Proximité » concerne la formation.

En effet, ce texte législatif concrétise le droit à la formation pour tous les élus en mettant en place un compte personnel de formation et en instaurant une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice.

Le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnances la formation des élus locaux. Les mesures envisagées devraient notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge et assurer la soutenabilité financière du dispositif du Droit individuel à la formation (DIF).

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Inclusion

La loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 6/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 6/8)

Avant d’entrer au coeur de cette loi qui est née, comme nous l’avons dit des échanges lors du Grand Débat National et qui a été votée quelques mois plus tard, ainsi que l’on peut le constater à la lecture du calendrier de la navette parlementaire.

  • Première lecture à l’Assemblée nationale ;
  • Examen au fond en Commission des lois : 5, 6 et 7 novembre 2019 ;
  • Examen pour avis en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDAT) : 30 octobre 2019 ;
  • Examen en séance publique : à partir du 18 novembre 2019 ;
  • Commission mixte paritaire (CMP) : accord le 11 décembre 2019 ;
  • Sénat : le 18 décembre 2019 ;
  • Assemblée nationale : dernière lecture le 19 décembre 2019 ;
  • Promulgation de la loi : 27 décembre 2019.

Après ces rappels et la genèse de la loi « Engagement et proximité », nous vous proposons de voir ce qui a changé depuis le 1er janvier. Entrons donc maintenant au cœur de la loi.

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Objectifs

Quels sont les objectifs de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi « Engagement et Proximité ».

Le Gouvernement a souhaité « lutter contre la fracture territoriale », « valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux » et « étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales ».

Le texte déposé au Sénat comporte 33 articles qui tendent à :

  • renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
  • renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
  • simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
  • renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
  • favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l’exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations (titre V, art. 33).

Ces dispositions seront mises en œuvre à compter des élections départementales prévues en mars 2021. Les dispositions relatives aux modes de scrutin ne s’appliquent donc pas pour les élections municipales de 2020.

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Contenu

Cette réforme comporte 4 volets :

  1. renforcer le rôle de chaque maire et de chaque commune au sein de leur intercommunalité : création d’un pacte de gouvernance pour fluidifier les relations entre les deux échelons territoriaux avec l’instauration d’un conseil des maires ;
  2. élargir le périmètre d’intervention des maires en termes de police administrative, notamment dans leur capacité à sanctionner des infractions simples ;
  3. encourager l’engagement des citoyens dans la vie politique locale ;
  4. enfin, parce que le rôle d’un élu local n’est ni linéaire, ni inné, chaque élu bénéficiera dès sa première année de mandat, d’un droit à la formation renforcé.

Pour reprendre les propos du rapporteur, Bruno Questel, l’objectif de cette loi est de « redonner aux édiles de France force et légitimité dans l’exercice de leur fonction mais aussi capacité à agir dans de nombreux domaines. Nous allons replacer le maire au cœur des politiques publiques locales, communales et intercommunales. Ce beau mandat de maire est le fruit de notre histoire, de notre République. »

Il est à noter que les députés LaREM ont élargi le mode de scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Cette mesure de progrès sera effective dès les élections municipales de 2026.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 5/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 5/8)

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Source : image Préfecture des Hautes-Pyrénées

L’intercommunalité, l’échelon de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale

L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Celles-ci peuvent se regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.

Initialement conçue comme une gestion collective de services de base, la coopération intercommunale est devenue une coopération de projet qui est mise en œuvre au sein d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), sont des EPCI (art. L5210-1-1A du Code général des collectivités territoriales – CGCT) :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;
  • les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;
  • les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010, et modifiées par la loi du 27 janvier 2014).

Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale.

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Le mode d’élection des conseillers communautaires

Un système qui peut, de prime abord, paraître complexe. Qu’en est-il exactement ?

C’est la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (applicable à compter 2014) qui régit ce scrutin.

  • Communes de 1 000 habitants et plus

Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. L’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.

  • Communes de moins de 1 000 habitants

Les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». Ainsi, « la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ».

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ».

Les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

La liste de ces candidats est composée alternativement de personnes de chaque sexe.

« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ».

Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent « figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales ».

Passés ces rappels, la semaine prochaine, nous entrerons au coeur de la loi « Engagement et Proximité ».

 

 

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 4/8)

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La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 4/8)

Après avoir rappelé ce qu’était une commune, les pouvoirs du maire avant la loi objet de notre chronique, cette semaine nous nous pencherons sur le Conseil municipal.

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Le Conseil municipal

Dans notre chronique sur les élections municipales nous avions accordé une partie importante sur la composition de la liste, la campagne et les élections au sein du Conseil municipal.

Nous vous rappelons les grandes lignes relatives au mode d’élection des conseillers municipaux qui varient selon la taille de la commune, en-deçà ou au-dessus du seuil de 1 000 habitants.

  • Communes de moins de 1000 habitants

Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours. Les candidats se présentent sur une liste, mais les électeurs peuvent modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul. Les listes incomplètes et les candidatures individuelles sont autorisées et il n’existe pas d’obligation de parité femmes/hommes.

Une déclaration de candidature est désormais obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. La candidature au seul second tour est possible, mais uniquement dans l’hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Obtiennent un siège au conseil municipal au premier tour les candidats remplissant une double condition :

  • avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste) ;
  • avoir recueilli au moins un quart des voix des électeurs inscrits.

Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise pour le plus âgé.

  • Communes de plus de 1000 habitants

Depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin de liste, jusqu’alors réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, s’applique désormais à partir de 1 000 habitants. Le scrutin est proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L260 s. du Code électoral). Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation.

Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste. Par ailleurs, contrairement aux villes de moins de 1 000 habitants, la parité est obligatoire ainsi que l’alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement.

Par contre, dans les trois villes les plus peuplées : Paris, Lyon et Marseille. L’élection se fait par secteurs constitués chacun d’un arrondissement à Paris et à Lyon (l’entrée en vigueur de la métropole de Lyon, le 1er janvier 2015, ne changeant rien sur ce point), et de deux à Marseille. Il n’est pas possible d’être candidat dans plusieurs secteurs. L’élection des conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement se fait en même temps et selon les mêmes règles, sur la même liste (art. L272-5). C’est donc un dispositif à double étage (cf. « Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales, Remlourdes65, septembre 2019).

La semaine prochaine, nous reviendrons sur l’intercommunalité, l’échelon de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

 

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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 3/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 3/8)

Après la communes, cette semaine nous revenons brièvement sur le maire et les pouvoirs tels qu’ils existaient avant la loi dite « Engagement et Proximité ».

Municipales

Le maire – quels étaient ses pouvoirs ?

Au sein de sa commune

Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il agit au nom de la commune en tant que collectivité territoriale mais il est également agent de l’Etat lorsqu’il agit en tant qu’officier d’état civil ou officier de police judiciaire.

Le maire est élu par le Conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

En tant qu’agent exécutif de la commune, le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.

Il exerce des compétences déléguées par le Conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.

Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Le maire est titulaire de pouvoirs de police propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, tel que défini dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).

Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Au sein de l’EPCI

La répartition des sièges obéit aujourd’hui à quatre principes :

1) Les sièges doivent être répartis entre les communes sur une base essentiellement démographique ;

2) Il est attribué au moins un siège à chaque commune, ce qui est la traduction du fait qu’un EPCI à fiscalité propre est un organisme de coopération entre communes ;

3) Aucune commune ne peut détenir à elle seule plus de la moitié des sièges, ce qui est la conséquence du principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre ;

4) aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

Des règles complexes de répartition ont été mises au point par le législateur pour concilier, dans la mesure du possible, ces quatre principes, pondérés par des décisions jurisprudentielles.

En effet, afin de limiter des écarts qui seraient excessifs, le Conseil constitutionnel a consacré, il y a plus de 30 ans, un seuil de 20 % d’écart à la moyenne (Décision n°86-208 DC du 2 juillet 1986 à laquelle s’ajoute la décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010).

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité ». Unité, proximité et rassemblement (Partie 2/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité ».

Unité, proximité et rassemblement (Partie 2/8)

 

qui-que-quoi

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur quelques notions que nous avions abordées dans notre chronique « Tout ce qu’il faut savoir : Les élections municipales » publiée en septembre 2019 (toujours disponible sur notre site). Il nous a semblé utile de les rappeler pour mieux comprendre les nouvelles dispositions de la loi « Engagement et Proximité ». Nous commencerons par la commune.

La commune, l’échelon de proximité et de maillage du territoire

La commune est la collectivité territoriale de proximité. C’est également la plus ancienne et la plus identifiée par les administrés.

C’est la loi du 14 décembre 1789 qui a érigé en communes toutes les communautés d’habitants (paroisses, villages, bourgs, villes) existant au moment de la Révolution française. Ceci explique le nombre important de communes en France aujourd’hui : 35 443 au 1er janvier 2018 (35 228 en métropole, 129 dans les départements d’outre-mer et 86 dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie). A noter que plus de 85 % des communes comptent moins de 2 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants.

Indépendamment de leur taille, les communes connaissent une organisation administrative unique. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le Conseil municipal et par le maire. Le Conseil municipal est élu au suffrage universel direct, le maire est élu par et parmi le Conseil municipal. Organe exécutif de la commune, le maire est par ailleurs le représentant de l’Etat dans la commune. Nous reviendrons sur les pouvoirs du maire, mais on peut déjà dire, très brièvement, qu’en sa qualité de représentant de l’Etat, il gère l’état civil, organise les élections et possède la qualité d’officier de police judiciaire. On dit alors qu’il connaît un « dédoublement fonctionnel ».

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Toutefois, de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans différents domaines :

  • urbanisme et maîtrise des sols : PLU (sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale ou des EPCI ou des métropoles), délivrance des permis de construire) ;
  • logement ;
  • aide sociale (avec les CCAS) ;
  • gestion des écoles élémentaires et maternelles ;
  • culture et patrimoine ;
  • tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme, etc.).

http://www.cartesfrance.fr/geographie/cartes-administratives/carte-communes-francaises.html

La semaine prochaine, nous nous attarderons sur les pouvoirs des maires.

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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

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