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Demandez le programme !

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La semaine dernière s’est achevée notre chronique sur les élections municipales. J’en profite pour remercier, au nom de l’association REMLOURDES, les lecteurs qui nous félicitent sur la qualité de nos publications et leur lisibilité. Vos messages sont autant d’encouragements qui nous incitent à poursuivre nos travaux.

Avant notre pause estivale, nous avons lancé un cycle consacré à ce vaste sujet qu’est la citoyenneté. Ce cycle a débuté avec la réforme des institutions, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, et le droit de pétition.

La semaine prochaine, nous vous proposerons une nouvelle chronique qui portera sur un autre volet de la citoyenneté : la médiation en France et en Europe.

Rendez-vous vous est donné mardi 5 novembre pour notre première partie !

 

 

 

 

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Osez voter pour la laine de demain !

OSEZ VOTER POUR LA LAINE DE DEMAIN !

Notre engagement pour la laine est reconnu depuis longtemps par la Communauté de Travail des Pyrénées. Le prix  » FORCES VIVES 2012″ a déjà récompensé notre démarche concertée de revalorisation de la laine des Pyrénées.

L’implantation de notre territoire du Haut-Adour dans le coeur historique de cette ressource durable ainsi que les échanges entre les acteurs de la filière nous conduisent aujourd’hui à proposer la mise en place d’un atelier partagé de créations artisanales autour du feutre.

Cette proposition fait partie des 28 projets innovants que la Région vient de sélectionner.

En votre qualité de citoyen d’Occitanie, il vous appartient de voter pour trois projets qui vous semblent les plus intéressants pour nos territoires de montagne.

Pour permettre la réalisation de notre projet, nous vous invitons à exprimer votre soutien en votant pour l’initiative

 » MONTAGNE DE LAINE « .

Il vous suffit de vous rendre sur le site de la Région en activant le lien ci- dessous:

https://jeparticipe.laregioncitoyenne.fr/project/budget-participatif-montagnes-doccitanie/selection/le-vote-2019

Merci d’avance de VOTER et D’INVITER vos amis A VOTER avant le 22 novembre prochain.

 

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C’est la rentrée !

Rentrée

Chers amis,

Nous espérons que vous avez passé un bel été.

C’est aussi la rentrée pour REMLourdes.

En effet, après une courte pause estivale, nous allons reprendre nos publications dès le 10 septembre.

Au programme de ces prochaines semaines, une nouvelle chronique dans la série « Tout ce qu’il faut savoir » qui consacrée à un sujet d’actualité : « Les élections municipales ».

Vous pourrez retrouver également tous les vendredis, notre Revue de Presse. Et comme vous en avez l’habitude, nos Brèves.

En attendant, nous vous souhaitons une belle et bonne rentrée.

Marie-Agnès Staricky et toute l’équipe de REMLourdes

 

 

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C’est l’été !

imageIl y a 18 mois maintenant, a été créé à Lourdes, le premier cercle de réflexion REMLourdes (Rebâtir, Ensemble, le meilleur pour Lourdes) dont l’ambition est de promouvoir et partager une réflexion avec le plus grand nombre, grâce à des travaux et des études pluridisciplinaires portant sur les grands thèmes du débat public local, national et international.

Créer un Cercle de Réflexion sous la forme d’une association à but non lucratif, c’est faire le choix d’un engagement indépendant, en dehors des structures politiques et des clivages, faisant fi des enjeux de pouvoir. L’actualité nous prouve que ce choix était judicieux.

Comme vous le savez, notre association repose sur trois piliers fondamentaux :

  • comprendre,
  • anticiper,
  • préparer .

Nos mots clefs sont :

  • réagir,
  • débattre,
  • proposer,
  • partager en toute liberté.

Aujourd’hui, grâce à votre soutien, nous avons pu mener cette formidable aventure.

Ainsi, en dix-mois d’existence, nous avons notamment réalisé :

  • deux conférences publiques réunissant près de 100 participants ;
  • une enquête citoyenne à laquelle 600 personnes ont pris part ;
  • la publication de plus de 250 articles sur des thèmes aussi variés que la « Grande Agglo », les Corps intermédiaires, la laïcité, la réforme des retraites, les mécanismes des crises financières,  la Constitution, l’Europe, la permaculture, les Grands Corps, l’Economie circulaire, l’Economie sociale et solidaire, la démocratie, la révision des institutions, etc…dont certains anticipant l’actualité !
  • et chaque vendredi notre revue de presse.

Ces articles sont d’ailleurs tous disponibles, en accès libre, via notre site Internet (www.remlourdes65.com).

Notre dernière chronique consacrée aux Corps intermédiaires s’est achevée mardi dernier.  Après une courte pause estivale, nous reprendrons nos publications le mardi 2 septembre. Nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer notre programme éditorial.

A la rubrique « tout ce qu’il faut savoir » :

  • la médiation en France et en Europe ;
  • les élections municipales.

Ces chroniques seront complétées, comme vous en avez désormais l’habitude, par des articles au format plus court sur un sujet d’actualité la « Brève du jour ».

N’hésitez pas à nous faire des propositions !

Encore un grand merci à vous pour tout ce que nous avons réalisé. Notre réussite, nous vous la devons.

En attendant de vous retrouver à la rentrée, en mon nom et celui de toute l’équipe de REMLourdes, nous vous souhaitons à toutes et à tous, un très bel été.

Bien amicalement,

Marie-Agnès Staricky, Présidente de REMLourdes

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Enquête sur la mobilité lancée par la Grande Agglo Tarbes Lourdes Pyrénées

Consultation

L’an passé, nous vous avons proposé une chronique consacrée à la Grande Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées que vous pourrez retrouver sur notre site.

Nous avions vu dans le détail : son origine, son fonctionnement, ses atouts et ses limites.

Aujourd’hui, nous vous proposons un exemple concret de son activité avec une enquête publique lancée par la « Grande Agglo » dans le cadre d’une réflexion qu’elle mène sur les mobilités.

Vous pouvez participer à cette enquête anonyme via le lien :

http://www.agglo-tlp.fr/enquete-mobilite

GrandeAgglo

 

 

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Publications à venir 

Rubrique « Tout ce qu’il faut savoir »

  • mardi 16 avril : la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2ème partie)

Rubrique « La Brève du jour »

  • mercredi 17 avril : Le Brexit en dates et en chiffres

Rubrique « Revue de Presse »

  • vendredi 19 avril : notre sélection de la semaine.

A noter : pas de publication entre le 22 et le 26 avril et le plaisir de vous retrouver dès le lundi 29 avril pour une Brève du jour consacrée à l’OCDE et le lendemain (mardi 30 avril) pour le troisième volet de notre chronique sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

En attendant, nous vous souhaitons à toutes et à tous une belle et bonne journée !

L’équipe de REMLOURDES

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Nous comptons sur vous !

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Un an ! 

Effectivement, il y a un an (3 février 2018) a été créé à Lourdes le premier cercle de réflexion REMLourdes (Rebâtir, Ensemble, le meilleur pour Lourdes) dont l’ambition est de promouvoir et partager une réflexion avec le plus grand nombre, grâce à des travaux et des études pluridisciplinaires portant sur les grands thèmes du débat public local, national et international.

Créer un Cercle de Réflexion sous la forme d’une association à but non lucratif, c’est faire le choix d’un engagement indépendant, en dehors des structures politiques et des clivages, faisant fi des enjeux de pouvoir. L’actualité nous prouve aujourd’hui que ce choix était judicieux.

Notre association repose sur trois piliers fondamentaux :

  • comprendre,
  • anticiper,
  • préparer .

Nos mots clefs sont :

  • réagir,
  • débattre,
  • proposer,

partager en toute liberté.

Une Charte Ethique vise à affirmer les valeurs fondatrices et principes directeurs de notre association afin qu’ils soient connus de tous. En effet, des valeurs fortes sont au cœur du Cercle de réflexion REMLourdes, elles constituent un socle commun que l’ensemble des membres partagent et s’engagent à respecter. Vous pouvez en retrouver l’intégralité via le lien : https://remlourdes65.com/a-propos/nos-principes-nos-valeurs/

En un an d’existence, nous avons notamment réalisé :

  • deux conférences publiques réunissant près de 100 participants ;
  • une enquête citoyenne à laquelle 600 personnes ont pris part ;
  • la publication de plus de 180 articles sur des  thèmes aussi variés que la « Grande Agglo », la laïcité, la réforme des retraites, les mécanismes des crises financières, la crise au Venezuela, la Constitution, l’Europe, la permaculture, l’Economie circulaire, l’Economie sociale et solidaire, la démocratie, la révision des institutions, etc…dont certains anticipant l’actualité !
  • et chaque vendredi notre revue de presse.

Ces articles sont d’ailleurs tous disponibles, en accès libre, via notre site Internet. A ce jour, ils comptabilisent déjà 10 000 vues ! Preuve du grand intérêt qui est porté à ces thèmes issus du débat public, et que nous essayons de rendre plus accessibles.

Aujourd’hui, nous sommes encouragés à poursuivre nos travaux et cette année promet d’être riche, très riche : Grand débat national, élections européennes, etc… et nous serions très heureux de vous compter parmi nous.

Vous pouvez nous rejoindre en adhérant et ce, tout simplement directement via le site :

https://remlourdes65.com/adherer/

Par ailleurs, l’Assemblée générale de l’association se réunira le samedi 16 mars 2019 à 17h00 au siège de l’association, à laquelle, conformément à nos statuts, tous les membres à jour de leur cotisation pourront participer et prendre part aux votes. A l’ordre du jour : présentation des comptes, du programme prévisionnel des travaux, création d’un comité éditorial, et les traditionnelles questions diverses.

En attendant le plaisir de vous compter parmi nous, je me tiens à votre entière disposition pour toute question.

Bien à vous,

Marie-Agnès Staricky

Présidente de REMLourdes

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La Cour des comptes en quelques lignes

 

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Le 6 février, le tant attendu ou tant critiqué rapport annuel de la Cour des comptes a été rendu public. Avant de voir quelles sont les recommandations faites par cette autorité un peu particulière dont certains, notamment ces dernières semaines n’hésitent pas à affirmer qu’elle ne sert à rien, que ces membres sont trop nombreux, voire qu’il ne faut pas hésiter à la supprimer car elle « coûte » plus aux Français qu’elle n’est utile. On peut penser que, dans le cadre de la réflexion portée par le Grand débat national, certaines contributions citoyennes aborderont une éventuelle révision du fonctionnement de la Cour des comptes (CC).

Auparavant, nous vous proposons de nous pencher sur la Cour des comptes, en commençant par ses origines, ses membres, ses missions, comment se déroule un contrôle, quels sont les acteurs du contrôle ? et enfin qui contrôle la Cour des comptes.

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Le contrôle des comptes et de l’utilisation de l’argent public a toujours été une préoccupation du pouvoir, ce qui fait de la Cour des comptes le plus ancien des « Grands corps » de l’Etat (issue au Moyen-Age de la cour du Roi, la curia regis). Ainsi, pendant des siècles, les chambres des comptes installées à Paris et dans les régions ont assisté la monarchie française pour le contrôle des dépenses et des recettes du trésor royal. Elles seront toutefois supprimées à la Révolution au prétexte d’avoir freiné les réformes.

La Cour des comptes (CC) a été créée sous sa forme actuelle par Napoléon 1er avec la loi du 16 septembre 1807.  A l’époque ses attributions étaient très limitées et le contrôle était exercé sous forme juridictionnelle, avec une procédure contradictoire écrite qui s’achevait par des décisions prises collégialement. Les rapports étaient remis exclusivement à l’Empereur. En effet, ce n’est qu’à partir de 1832, que le rapport annuel a été transmis au Parlement et de 1938, qu’il est devenu public.


Depuis 1912, la Cour des comptes siège au Palais Cambon (rue Cambon).

Il est à noter que depuis une cinquantaine d’années ses fonctions ont été considérablement élargies et ont accompagné la décentralisation des institutions. Ainsi, la Cour veille, en plus du jugement, au bon emploi de l’argent public en contrôlant sa gestion. Ses missions ont été consacrées par les Constitutions de 1946 et de 1958. Sa mission de contrôle est très vaste dans la mesure où elle contrôle les entreprises nationalisées et les organismes de Sécurité sociale, les organismes privés recevant des subventions publiques et les organismes faisant appel à la générosité publique.



En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) confie à la Cour des comptes les missions de certification des comptes de l’Etat. Puis en 2005, cette certification est étendue à ceux du régime général de la Sécurité sociale, et d’évaluation de la performance des programmes budgétaires de l’Etat.

Enfin, en 2008, la Constitution consacre pour la première fois un article à la Cour des comptes, l’article 47-2. Ce dernier renforce l’assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, en particulier par sa mission d’évaluation des politiques publiques. En outre, cette cour a également une mission constitutionnelle d’information des citoyens à travers ses rapports publics. Dans la suite de notre article, nous nous attarderons sur ces différentes missions.

Composition, missions de la Cour des comptes et déroulement d’un contrôle

Composition

En 2010, Didier Migaud est nommé Premier président par un décret pris en Conseil des ministres. Le Premier président est un magistrat inamovible qui a sous son autorité des magistrats financiers répartis en six chambres, des collaborateurs dédiés aux fonctions d’aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services.

Le Premier président est entouré par le secrétariat général qui est composé de magistrats dont la mission est d’assurer la direction de l’administration de la Cour.

Parmi les organes de direction, on trouve également, le parquet général près la Cour des comptes qui est dirigé par le Procureur général.

Et enfin, depuis 2018, la Cour des comptes est composée de six chambres :

  • 1ère chambre : compétences économiques et financières de l’État, financement de l’économie et institutions financières publiques, finances publiques et comptes de l’État, industrie, commerce et service. Elle est présidée par Raoul Briet.
  • 2ème chambre : énergie, transports et télécommunications, agriculture et mer, environnement. Elle est présidée par Catherine de Kersauson.
  • 3ème chambre : éducation, jeunesse et sports, enseignement supérieur, recherche, culture et communication. Elle est présidée par Sophie Moati.
  • 4ème chambre : défense, sécurité intérieure, justice, affaires étrangères, pouvoirs publics, services du Premier ministre, administration déconcentrée, finances publiques locales, appels des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle est présidée par Gilles Andréani.
  • 5ème chambre : travail et emploi, ville et logement, cohésion des territoires, immigration et intégration, cohésion sociale et solidarité, générosité publique. Elle est présidée par Gérard Terrien.
  • 6ème chambre : Sécurité sociale, santé, secteur médico-social. Elle est présidée par Denis Morin.

Les missions de la Cour des comptes

Sa fonction principale est de s’assurer du bon emploi de l’argent public et d’en informer les citoyens. Pour cela, c’est une juridiction indépendante, qui, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution (cf. nos précédents articles sur la Constitution), assiste à la fois le Parlement et le Gouvernement.

Ses missions sont au nombre de quatre : juger, contrôler, certifier et évaluer.

  • Juger

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics soit environ un millier de comptes. Elle vérifie que les organismes publics tiennent correctement leur comptabilité ce qui peut avoir pour conséquence de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public soit lorsqu’un déficit ou un manquement ont été constatés, soit lorsqu’une recette n’a pas été recouvrée ou encore lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée. Tels de véritables enquêteurs, les rapporteurs ont accès à l’ensemble des documents administratifs et comptables des organismes contrôlés.

Il faut ajouter que les comptes des collectivités territoriales sont jugés par les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) dont les jugements peuvent être contestés devant la Cour des comptes. Par contre, les jugements de la Cour sont quant à eux contestés devant le Conseil d’Etat.

  • Contrôler

En pratique, ce contrôle se fait partout où de l’argent public est engagé. Ainsi, la Cour des comptes veille à la régularité et à l’efficacité de la gestion des deniers publics.

Pour réaliser cette mission, elle contrôle non seulement l’Etat mais aussi ses opérateurs, les organismes de Sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes bénéficiant de dons ainsi que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) et les cliniques privées. Elle communique alors ses observations aux institutions et organismes contrôlés, ainsi qu’à leurs autorités de tutelle.

  • Certifier

Cette mission a trouvé ses origines dans deux lois organiques, l’une de 2001relative aux lois de finances, l’autre de 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Chaque année, la Cour des comptes certifie les comptes de l’Etat et du régime général de la Sécurité sociale et permet de garantir en outre aux citoyens une information claire et accessible de la réalité financière de l’Etat et de la Sécurité sociale.

En outre, depuis la convention signée le 23 juillet 2013 par le Premier président, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes certifie chaque année les comptes du Parlement.

Enfin, suite à l’article 110 de la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République dit Loi NOTRe, la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes conduit une expérimentation de dispositifs ayant pour objectif d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

  • Évaluer

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, son rôle n’est pas de commenter les choix faits mais seulement d’évaluer les conséquences et de formuler des recommandations pour permettre au Parlement d’atteindre les objectifs votés.

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Le contrôle : le déroulement et ses acteurs

Le contrôle se déroule en huit étapes, il débute par le choix de l’enquête et de l’équipe de contrôle pour s’achever par la publication des observations.

  • Choix de l’enquête et de l’équipe de contrôle

L’enquête se fait à l’initiative de la Cour des comptes ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement, et est confiée à un ou plusieurs rapporteurs assistés de vérificateurs, avec un contre-rapporteur chargé du contrôle qualité.

  • Phase d’instruction

Après notification à l’organisme contrôlé, l’équipe organise ses contrôles sur pièces et sur place. Cette étape qui peut durer plusieurs mois est couverte par le secret de l’instruction.

  • Premier délibéré

Les conseillers maîtres de la chambre ou de la formation concernée et les rapporteurs délibèrent collégialement sur le rapport d’instruction. Ils tiennent compte des conclusions du Parquet et du rapport du contre-rapporteur. Cette délibération est couverte par le secret du délibéré.

  • Phase de contradiction

Un relevé d’observations provisoires est rédigé puis adressé à l’organisme contrôlé ainsi qu’aux tiers éventuellement mis en cause. Ces derniers peuvent alors faire connaître leurs remarques et des auditions peuvent être organisées.

  • Deuxième délibéré

A l’issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d’analyse des réponses et arrête ses observations définitives.

  • Communication des observations définitives

Les observations définitives sont adressées aux organismes contrôlés, et le cas échéant à leur tutelle, sous forme d’une lettre d’un président de chambre.

  • Suites juridictionnelles

Des suites contentieuses peuvent être engagées par le ministère public. Celles-ci se dérouleront devant La Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) par le biais d’une saisine du garde des Sceaux et/ou en informant les services fiscaux.

  • Publication

La Cour des comptes peut rendre publiques ses observations définitives, sous la forme d’un référé de son Premier président, d’un rapport public thématique ou d’une insertion au rapport public annuel. Les réponses des organismes contrôlés ou du Gouvernement sont jointes auxdits rapports.

La Cour des comptes un contrôleur contrôlé

La Cour des comptes (CC) peut en effet faire l’objet de plusieurs contrôles.

Ainsi, comme pour toute institution financée par de l’argent public, le Parlement vote son budget dans le cadre des lois de finance. En outre, le Parlement vérifie également que ses dépenses respectent les autorisations budgétaires accordées.

Le contrôle des dépenses de la Cour des comptes (CC) est exercé par un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) qui est placé sous l’autorité du ministre chargé du budget.

Par ailleurs, une mission d’expertise est conduite chaque année par un cabinet d’expertise comptable désigné par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables afin de s’assurer de la maitrise des processus financiers et des risques associés, de l’effectivité des dispositifs de contrôle interne financier et de la qualité de la gestion de l’exercice écoulé .

Des institutions supérieures de contrôle étrangères sont régulièrement amenées à contrôler et à évaluer le fonctionnement de la Cour. Ce qui se fait à la demande même de cette dernière, dans le cadre de « revues par les pairs ». Ces institutions peuvent alors formuler des recommandations afin notamment d’améliorer l’organisation de la Cour.

Enfin, en interne, la Cour des comptes (CC) est dotée d’une mission permanente d’audit, de contrôle et d’inspection. Elle est chargée d’assurer le contrôle des services, l’audit des chambres et formations délibérantes et toute mission d’inspection que lui confie le Premier président.

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La Cour des comptes en quelques chiffres

  • 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) : 13 en métropole et de 4 en outre-mer ;
  • 1 777 personnes (746 personnes à la CC et 1 031 dans les CRTC) ;
  • 160 millions d’euros de dépenses d’activité moyennes (hors charges de pension) des juridictions financières s’élèvent à 77 M€ pour la CC et 83 M€ pour les CRTC ;
  • 17 363 organismes (1 330 organismes sont soumis au contrôle juridictionnel de la CC et 16 033 à celui des CRTC) ;
  • 289 travaux définitifs : rapports publics, communications, lettres et référés adressés en 2016 par la CC ;
  • 1 647 recommandations (1 623 recommandations de mars 2013 à février 2016 dont 72,7 % ont été en partie ou totalement mises en œuvre) ;
  • 958 communications (613 rapports d’observations définitives et 345 communications administratives de présidents de chambre ou de procureurs financiers).

Les grandes lignes du rapport de 2019

Le Premier président Didier Migaud a présenté le 6 février le rapport annuel de cette institution. Il faut rappeler que les recommandations qu’il contient n’ont aucun pouvoir contraignant, elles sont là pour prévenir, alerter et suggérer des pistes de solution.

Vous pouvez si vous le souhaitez retrouver l’intégralité de ce rapport https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-rapport-public-annuel-2019

Que retenir de ce rapport de plus de 1 000 pages ? Nous vous en proposons ci-dessous quelques remarques.

Ainsi, le cas d’EDF, bien que société anonyme depuis 2004, la quasi-totalité des salariés est toujours régie par le statut très favorable de 1946. Et même si les effectifs ont bel et bien diminué (- 6 % entre 2015 et 2017), ce n’est pas le cas des avantages accordés. Aussi, la Cour des comptes propose-t-elle d’en supprimer certains « par étapes ».

Bien entendu, sans surprise, des recommandations concernent le déficit public, il est conseillé au Gouvernement de redoubler d’efforts. Car en effet, la prévision de 2,8 % du PIB ne sera pas réalisée puisque nous allons atteindre les 3,2 %.

D’autres recommandations visent les tarifs opaques des établissements de pompes funèbres, d’autres les agents de sécurité dont l’activité est jugée peu contrôlée, de même il est préconisé par la Cour des comptes de lutter plus activement contre la fraude aux cotisations sociales, ou dans un domaine encore différent, le rapport de la Cour des comptes pointe du doigt la politique tarifaire des stations de ski ou les coûts d’exploitation trop élevés des piscines par rapport à leurs maigres recettes.

Vous l’avez bien compris, tous les domaines d’activité ou presque font l’objet de recommandations qui sont recensées dans le rapport annuel d’activité de la Cour des comptes.

La Cour des compte a principalement un rôle indicatif et pourtant près de 75 % des décisions de la Cour des comptes seraient mises en œuvre. On peut également ajouter que ses recommandations se concrétisent généralement sur une échelle de temps assez longue. Enfin, la valeur des recommandations n’est pas seulement comptable dans la mesure où elle peut aborder des thèmes comme la prévention. Tous ces éléments contribuent à rendre difficile l’appréciation d’efficacité du rapport annuel de la Cour des comptes.

Rendez-vous donc l’an prochain pour une nouvelle édition du rapport !

En attendant, vous pourrez découvrir mardi prochain, la deuxième partie de notre chronique consacrée à la révision des institutions.