ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Le Parlement européen en dates et en chiffres

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Le Parlement européen en dates et en chiffres

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Source : image Toute l’Europe

Quelques dates

  •  18 avril 1951 (entrée en vigueur le 23 juillet 1952)

Création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (Ceca) par l’Allemagne (alors la RFA), la France l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Une assemblée commune constituée de 78 députés nationaux est instituée, elle jouit d’un simple pouvoir de supervision.

  • 25 mars 1957 (dissolution le 1er novembre 1993)

Création de la Communauté économique européenne (CEE) avec le traité de Rome. Une assemblée parlementaire joue un rôle consultatif auprès du Conseil et de la Commission des communautés.

  • 1962

Création du Parlement européen : l’Assemblée parlementaire européenne (de la CCE et de l’Euratom) devient le Parlement européen.

  • 1979

Première élections européennes au suffrage universel direct. Les 9 Etats membres élisent 400 députés (à noter l’existence de 3 systèmes électoraux différents selon les pays).

  • 1979

Simone Veil devient la présidente du Parlement européen

  • 17 et 28 février 1986 (entrée en vigueur le 1er janvier 1987)

Modification du traité de Rome par l’Acte unique européen. Le Parlement européen dispose pour la première fois d’un véritable pouvoir législatif. Il peut en outre valider ou rejeter les traités d’adhésion ou d’association

  • 7 février 1992 (entrée en vigueur le 1er novembre 1993)

Le traité de Maastricht permet au Parlement européen de demander à la Commission de proposer des lois dans certains domaines qu’il juge prioritaires.

  • 2 octobre 1997 (entrée en vigueur le 1er mai 1999)

Le traité d’Amsterdam modifie tous les précédents traités. Il étend les pouvoirs et le champ de compétences du Parlement européen qui approuve désormais la nomination de président de la Commission

  • 1er décembre 2007 (entrée en vigueur le 1er décembre 2009)

Le traité de Lisbonne étend les pouvoirs décisionnaires du Parlement européen avec un partage de compétences avec le Conseil. Le Parlement devient alors co-législateur pour les questions budgétaires, de politique agricole ou de justice des affaires intérieures. Le Parlement choisit le président de la Commission sur proposition du Conseil (sur la base d’élections).

numbers

Quelques chiffres

Au 1er avril 2018

  • 751 eurodéputés (705 après le Brexit)
  • 74 eurodéputés représentant la France (pour mémoire 79 après le Brexit) dont :
    • 24 RN
    • 20 LR
    • 13 PS
    • 7 UDI
    • 6 EELV
    • 4 FG
  • 28 Etats-membres (27 après le Brexit)
  • 25 nombre de membres nécessaires pour former un groupe politique
  • 7 nombre de pays nécessaires pour former un groupe politique
  • 8 groupes politiques :
    • le Parti populaire européen (PPE) : 219 sièges (29,2 %) dont 20 eurodéputés français,
    • l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D) : 189 sièges (25,2 %) dont 13 eurodéputés français,
    • les Conservateurs et réformistes européens (ECR) : 70 sièges (9,5 %) (aucun eurodéputé français),
    • l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) : 68 sièges (9 %) dont 7 eurodéputés français,
    • les Verts et Alliance libre européenne (Verts/ALE) : 52 sièges (6,9 %) dont 6 eurodéputés français,
    • la Gauche unitaire européenne/gauche verte nordique (GUE/NGL) : 51 sièges (6,8 %) dont 4 eurodéputés français,
    • l’Europe de la liberté et de la démocratie directe (EFDD) : 44 sièges (5,9 %) dont 4 eurodéputés français,
    •  l’Europe des nations et des libertés (ENF) : 36 sièges (4,8 %) dont 17 eurodéputés français,
    •  les non-inscrits (NI) : 20 sièges (2,6 %) dont 3 eurodéputés français.
  • 212 partis politiques nationaux,
  • 143 délégations nationales dans les groupes politiques,
  • 36,2 % de femmes eurodéputées,
  • 29 ans : âge de l’eurodéputé le plus jeune (un député bulgare et un député espagnol),
  • 89 ans : âge de l’eurodéputé le plus âgé (un député français),
  • 55 ans : moyenne d’âge des eurodéputés,
  • 92 députés ont été remplacés pour différents motifs :
    • 36 eurodéputés ont démissionné,
    • 6 sont décédés,
    • 50 ont été désignés pour exercer des fonctions incompatibles avec le mandat d’eurodéputé.

Entre juillet 2014 et décembre 2017

  • 201 jours de plénière
  • 20 082 votes
  • 6 083 amendements adoptés
  • 4 526 amendements rejetés
  • 31 619 questions écrites déposées
  • 1 601 textes adoptés
  • 504 actes législatifs
  • 50 réunions avec les parlements nationaux
  • 408 auditions publiques organisées par les commissions du Parlement européen
  • 228 728 questions de citoyens traitées par « AskEP »
  • 5 361 pétitions citoyennes reçues[1]
  • 14 716 lettres de suivi de la commission des pétitions

Au 1er janvier 2018

  • 1,95 milliards d’euros budget du Parlement européen :
    • 44 % affectés aux frais de personnels (salaires des 7 698 fonctionnaires dont 55 % de femmes),
    • 22 % aux frais relatifs aux députés (rémunération, frais de voyages, bureau, salaires des assistants),
    • 13 % dépenses relatives aux bâtiments,
    • 16 % dépenses relatives à l’informatique et aux télécommunications.
  • 3,50 € coût du Parlement européen par habitant.

Bien entendu, les dates et les chiffres mentionnés dans cette « Brève du jour » ne sont pas exhaustifs, nous aurions pu en citer beaucoup d’autres. Si vous souhaitez compléter vos connaissances, n’hésitez pas à consulter le site du Parlement européen d’où ces données sont extraites (www.europarl.europa.eu).

Nous vous donnons rendez-vous demain pour notre toute nouvelle chronique sur la citoyenneté européenne et en particulier sur la Charte des droits fondamentaux.

Note

[1] Une prochaine chronique sera consacrée au droit de pétition

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Le Brexit en dates et en chiffres

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Brexit or not Brexit ?

 

calendrier

Le Brexit en dates

23 juin 2016

Référendum organisé par David Cameron.

  • 16 Juillet 2016

Nomination de Theresa May.

  • 1er octobre 2016

Prise de fonction de Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE.

  • 13 mars 2017

Feu vert du Parlement britannique au déclenchement de l’article 50.

  • 16 mars 2017

Assentiment de la reine Elizabeth II au déclenchement dudit article 50.

  • 29 mars 2017

Point de départ du processus de négociations conduisant à la sortie du Royaume-Uni de l’UE avec le déclenchement de l’article 50 du traité de l’UE.

  • 31 mars 2017

Les 27 Etats membres sont ouverts à des négociations rapides sur le futur partenariat avec le Royaume-Uni, mais seulement lorsque des « progrès suffisants » auront été effectués sur le montant que le pays devra verser au budget européen avant de partir, sur le statut des citoyens européens installés au Royaume-Uni, et sur le statut de la frontière avec l’Irlande.

  • 5 avril 2017

Résolution du Parlement européen sur les « lignes rouges » des négociations.

  • 29 avril 2017

Adoption des orientations générales des négociations.

  • 22 mai 2017

Adoption du mandat de négociations de Michel Barnier.

  • 8 juin 2017

Theresa May est reconduite dans ses fonctions.

  • 19 juin 2017

Début à Bruxelles des négociations « officielles » entre Londres et Bruxelles.

  • 8 décembre 2017

Accord entre « Londres et Bruxelles » sur trois grands principes : le non-rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande, le paiement par Londres de tous ses engagements pris au titre du budget de l’UE 2014-2020, et la préservation, après le Brexit, des droits des citoyens britanniques résidant déjà dans les autres Etats membres, et inversement.

  • 29 janvier 2018

Ouverture officielle des discussions sur les modalités de la transition et accord sur la durée de la période de transition post-Brexit d’une durée de 21 mois entre le 30 mars 2019 au 30 décembre 2020.

  • 22-23 mars 2018

Adoption des orientations sur les futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni

  • 26 juin 2018

Assentiment de la reine sur la loi organisant le Brexit.

  • Juillet 2018

Démission des ministres David Davis et Boris Johnson.

  • Septembre 2018

Rejet du plan de Chequers de Theresa May.

  • 13 novembre 2018

Accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE : si une alternative n’a pas été trouvée à l’issue de la période de transition, la réinstauration d’une frontière physique entre les deux Irlande en maintenant tout le Royaume-Uni dans une union douanière avec l’UE (encore appelé backstop ou filet de sécurité), entériné le 25 novembre2018.

  • 25 novembre 2018

Validation de l’accord par les dirigeants de l’UE.

  • Décembre 2018

Theresa May dans la tourmente.

  • 15 janvier 2019

Après un premier report du vote, cet accord de sortie est massivement rejeté par la Chambre des communes.

  • 29 janvier 2019

Les députés britanniques adoptent deux amendements : rejet du principe d’une sortie sans accord et accord comprenant le backstop. Nouveaux pourparlers entre Londres et Bruxelles jusqu’au 11 mars. Mais le lendemain, un vote de la Chambre des communes rejette une nouvelle fois l’accord de sortie à une large majorité.

  • 12 mars 2019

Deuxième rejet de l’accord de Theresa May.

  • 13 mars 2019

Nouveaux refus des parlementaires sur une sortie sans accord (rejet d’un no deal). Le gouvernement britannique doit alors leur soumettre un troisième scénario : report de la date du Brexit, le temps de trouver une solution.

  • 14 mars 2019

La Chambre des communes valide la demande de report.

  • 20 mars 2019

Courrier de Theresa May demandant un report de la sortie au 30 juin.

  • 21 mars 2019

Accord sur un report mais au 12 avril, date limite pour Londres pour annoncer une participation aux élections européennes. Si l’accord de retrait est finalement validé, il pourra être prolongé jusqu’au 22 mai pour des raisons techniques.

  • 27 mars 2019

La Chambre des communes se prononce sur une série de propositions alternatives.

  • 29 mars 2019

L’accord de sortie est finalement rejeté une troisième fois.

  • 1er avril 2019

Les motions soumises aux voix (organisation d’un référendum au maintien dans une union douanière ou dans le marché unique, la révocation de l’article 50 en cas de no deal) sont toutes rejetées.

  • 4 avril 2019

La Chambre des communes a voté une proposition de loi visant à forcer Theresa May à repousser la date du Brexit pour éviter une sortie sans accord de l’UE.

  • 5 avril 2019

Nouvelle demande de report.

  • 9 avril 2019

Theresa May rencontre Angela Merkel et Emmanuel Macron

  • 10 avril 2019

10ème sommet européen consacré au Brexit. La sortie du Royaume-Uni est reportée au 31 octobre, avec toujours la possibilité d’une sortie avant le 22 mai.

  • Mai 2019

Le Royaume-Uni devra organiser et participer aux élections européennes s’il n’est pas sorti de l’UE avant le 22 mai

  • 31 octobre 2019

À la veille de l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne, le Royaume-Uni devrait ne plus faire  partie de l’UE.

numbers

Le Brexit en chiffres

  • 72 % taux de participation au référendum du 23 juin 2016
  • 51,9 % « pour » un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • 2 ans à compter du 29 mars 2017 pour préparer la sortie effective du Royaume-Uni
  • 73 eurodéputés dont le mandat s’achèvera en mai 2019
  • 10,5 Mds € : contribution du Royaume-Uni au budget de l’UE
  • 6 Mds : subventions attribuées par l’UE au Royaume-Uni
  • 44 % : montant des exportations du Royaume-Uni vers l’UE
  • 53 % : montant des importations en provenance de l’UE vers le Royaume-Uni
  • 27,5 Mds € : investissements des pays de l’UE au Royaume-Uni (pour mémoire 18,6 Md en 2017)
  • 3 200 000 citoyens européens résidant au Royaume-Uni
  • 45 Mds €: coût au Royaume-Uni de sa sortie de l’UE
  • 1 000 000 de manifestants contre le Brexit à Londres le 23 mars 2019, 700 000 le 30 octobre dernier.

Notre prochaine publication de notre rubrique « La brève du jour » sera consacrée à l’OCDE et paraîtra mercredi 24 avril.

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Grand débat national (5) La restitution

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Grand débat national suite (5) – La restitution

Nous avons déjà consacré 4 « Brève du jour » au Grand Débat, cette singularité française et aujourd’hui, nous ne pouvions pas ne pas parler de sa restitution. Restitution qui s’est faite de manière très officielle le 8 avril au Grand Palais mais dont les conclusions retenues comme feuille de route seront quant à elles communiquées aux Français dans les tous prochains jours par le Président de la République (19 ou 20 avril ?)

Un débat à 3 temps ou plutôt à 4 temps.

Après le temps des débats, celui de l’analyse des contributions, aujourd’hui c’est le temps de la restitution. Puis, celui du devenir de ces différentes propositions issues du Grand Débat qui comme vous le savez s’est déroulé du 15 janvier au 15 mars et auquel ont participé près de 1 500 000 personnes. Il s’agit bien d’une synthèse car rappelons que le Grand débat n’est pas un sondage à l’échelle du pays.

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Comment les résultats ont-ils été traités ?

Les contributions sont de natures et de types différents : questionnaire en ligne, courriers ou courriels, réunions publiques, cahiers citoyens. Elles ont donc été divisées en deux catégories qui ont été traitées de manière différente.

1/ les contributions déposées en ligne (via le site)

Elles ont été analysées par l’institut de sondage Opinion Way, en collaboration avec la société Qwam (spécialiste de l’analyse de texte automatisée).

Pour les questions dites « fermées » (+ d’1 million) : seules les réponses ont été comptées ainsi que les non-réponses. Les données obtenues ayant été transformées en pourcentage.

Plus complexe en ce qui concerne les questions dites « ouvertes » : l’Intelligence Artificielle (AI) a permis d’analyser des mots, des groupes de mots, des phrases grâce à des algorithmes puis classer dans des rubriques thématiques (ex : pour une question, 74 champs possibles, entre 10 et 25 thématiques). Les résultats des questions sont également croisés et un tri par région est réalisé.

Ensuite, Opinion Way a rédigé un rapport pour chacun des quatre thèmes du Grand Débat :

  • La transition énergétique ;
  • la fiscalité ;
  • la démocratie et la citoyenneté ;
  • l’organisation de l’État.

2/ les autres contributions

Ces contributions correspondent aux cahiers citoyens (cahiers de doléance), les courriels, les courriers et aux verbatim des réunions publiques.

Si ces contributions sont moins importantes en nombre (un peu plus de 36 000), elles ne sont pas pour autant moins complexes à traiter tant leur synthèse est difficile à réaliser.

Ce traitement a été réalisé par les sociétés Roland Berger, Bluenove et Cognito.

La première étape a consisté en la numérisation des documents par la BNF. La seconde en l’analyse des termes employés (c’est l’IA qui s’est chargée de la réalisation de cette étape). Puis, une troisième étape dans laquelle des lecteurs ont associé des groupes de mots à des catégories. Enfin, le résultat final a ensuite été envoyé au Gouvernement sous la forme d’un arbre de connaissance (exemple image infra).

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Comment repérer le lobbying, qui, comme vous vous en souvenez a pollué la récente consultation en ligne du CESE (infiltration par « la Manif pour tous ») ? Les trois sociétés ont procédé à des analyses de source et de copier-coller, mais aussi en analysant les propositions très nombreuses qui ne portaient que sur une seule thématique.

La synthèse

Les synthèses sont désormais disponibles depuis le site du Grand Débat via le lien :

https://granddebat.fr/pages/syntheses-du-grand-debat

Ces synthèses sont réparties en 4 catégories :

  • Les contributions en ligne ;
  • Les contributions libres ;
  • Les conférences nationales thématiques ;
  • Et les conférences citoyennes régionales.

Elles correspondent donc au contenu collecté dans les différents types de contributions (cf. paragraphe précédent).

Pour compléter cette synthèse, nous vous proposons une étude réalisée par le CEVIPOF en mars sur le Grand Débat et la démocratie :

https://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/Version%202_Grand%20de%CC%81bat_de%CC%81mocratie_premie%CC%80re%20synthe%CC%80se_LR_2019.pdf

Contenu de la synthèse en quelques données

Le contenu de la synthèse varie selon le type de support et le calendrier du Grand Débat. Ainsi, courant janvier, le RIC et l’ISF sont des thèmes très présents dans les cahiers citoyens et peu ou pas présents dans les contributions via la plate-forme.

Le premier item est celui de la fiscalité, des dépenses publiques mais aussi du sentiment de défiance des élites et des anciens élus.

Nul besoin d’être spécialiste et comme on pouvait s’y attendre les participants se sont particulièrement intéressés à :

  • 43,8 % à la dépense publique et à la fiscalité ;
  • 33,2 % à la transition écologique ;
  • 31 % à la citoyenneté et à la démocratie ;
  • 20,5 % aux services publics et à l’Etat.

Volet fiscal, ce que souhaitent les participants :

  • 28 % une baisse de la TVA ;
  • 19 % une baisse de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
  • 34,7 % que l’IR soit payés par tous ;
  • 28,2 % un système fiscal plus simple ;
  • 27,8 % une augmentation de l’impôt pour les plus aisés ;
  • 11,8 % la suppression des niches fiscales ;
  • 10,3 % le rétablissement de l’ISF.

Volet social, à quoi sont favorables les participants :

  • 57 % à une contrepartie aux allocations de solidarité ;
  • 22 % à une augmentation de l’âge de la retraite.

Volet démocratique, ce que souhaitent les participants :

  • 57 % le vote obligatoire ;
  • 69 % la prise en compte réelle du vote blanc ;
  • 42 % des modalités plus simples pour la mise en œuvre du RIP ;
  • 86 % à la réduction du nombre de parlementaires ;
  • 42,2 % à l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives.

Volet de la transition écologique :

  • 59 % demandent à ce qu’elle soit prise intégralement en charge par l’Etat ;
  • 32 % estiment ne pas pouvoir se passer de leur véhicule.

Etude sociologique des participants au Grand Débat

Nous pouvons déjà indiquer que les participants qui ont pris part aux contributions en ligne ne sont pas les mêmes que ceux qui ont participé aux réunions publiques locales ou aux cahiers citoyens.

Profil des participants en fonction de leur âge, du niveau de diplôme obtenu et de leur logement.

Age des participants

  • 13 % 75 ans ;
  • 30 % 65 ans ;
  • 34 % 50 ans ;
  • 6 % 35 ans ;
  • 5 % 25 ans.

Niveau d’études (diplôme le plus élevé obtenu)

  • 65 % études universitaires supérieures ;
  • 16 % BAC ;
  • 11 % CAP/BEP ;
  • 3 % BEPC ;
  • 2 % certificat d’études primaires ;
  • 2 % aucun diplôme.

Logement

  • 76 % sont propriétaires ;
  • 18 % sont locataires ;
  • 4 % sont hébergés par leur famille ou des amis ;
  • 2 % dans une autre situation.

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Quelques chiffres

  • 2 mois de consultation ;
  • 1 932 884 contributions ;
  • 10 452 réunions publiques ;
  • 16 000 cahiers citoyens (cahiers de doléance déposés en mairie) ;
  • 10 000 courriers et courriels reçus ;
  • 630 000 pages numérisées ont été traitées ;
  • 1 maire sur 2 a aidé à l’organisation des réunions publiques ;
  • 70 % des participants aux cahiers citoyens et aux réunions publiques sont issus du milieu rural ou péri-urbain ;
  • 74 % des contributions en ligne sont issues du milieu urbain
  • coût du Grand Débat : 12 millions € (budget prévisionnel : 10 M €, pour mémoire coût élections présidentielles : 250 M €).

Rendez-vous dans quelques jours pour connaître les leçons tirées de cette synthèse par le Gouvernement et le Chef de l’Etat. En effet, le président de la République devrait présenter dans les tous prochains jours les premières mesures concrètes générées par ces contributions.

Bonus

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/08/le-bilan-du-grand-debat-en-six-questions_5447417_823448.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/08/grand-debat-l-executif-ouvre-les-cahiers-de-doleances_5447295_823448.html

https://amp.lefigaro.fr/politique/le-scan/isf-ric-les-revendications-des-gilets-jaunes-quasi-absentes-du-grand-debat-20190408

https://www.sciencespo.fr/cevipof/fr/content/lobservatoire-des-debat-0

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – L’OTAN fête ses 70 ans.

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L’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) vient de fêter ses 70 ans[1].

En effet, cette alliance militaire a vu le jour le 4 avril 1949 à Washington[2] dans le contexte de la « Guerre froide ». Depuis 1966, l’OTAN a son siège à Bruxelles. Il était initialement situé à Londres puis Paris. Mais de quoi s’agit-il exactement ? quels sont ses objectifs ? Qui en est membre ? Quelle est son organisation ? Quel est son budget ? Et pour conclure, 70 ans en quelques dates.

Ses objectifs

Comme nous l’avons précisé en préambule, l’Alliance voit le jour dans le contexte général des débuts de la « Guerre froide » et plus spécifiquement pendant le blocus de Berlin exercé par les Soviétiques (juin 1948 – mai 1949).

L’OTAN a donc pour objectif de garantir la liberté et la sécurité de ses membres par des moyens politiques et militaires. Cet objectif est double : politique et militaire.

  • Objectif politique

Promouvoir les valeurs démocratiques, permettre aux membres de cette organisation de se consulter et de coopérer sur les questions de défense et de sécurité afin de résoudre les problèmes, et de prévenir les conflits.

  • Objectif militaire

En cas d’échec des efforts diplomatiques, l’OTAN dispose de la puissance militaire nécessaire pour entreprendre des opérations de gestion de crise en vertu de la clause de défense collective (article 5 du Traité de Washington)[3].

Membres

L’OTAN compte 29 membres à ce jour.

  • En 1949, les 12 Etats fondateurs : la Belgique, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la France, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni.
  • En 1952, les ont rejoints : la Grèce et la Turquie.
  • En 1955 : l’Allemagne.
  • Le 7 mars 1966, le général de Gaulle annonce au président américain Johnson le retrait de la France de la structure militaire de l’OTAN. « La France se propose de recouvrer sur son territoire l’entier exercice de sa souveraineté, actuellement entravé par la présence permanente d’éléments militaires alliés ou par l’utilisation qui est faite de son ciel, de cesser sa participation aux commandements intégrés et de ne plus mettre de forces à la disposition de l’OTAN».
  • En 1982 : l’Espagne.
  • En 1999 : la Hongrie, la Pologne et la République Tchèque.
  • En 2004 : la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
  • En 2009 : l’Albanie et la Croatie. C’est aussi cette année-là que la France réintègre le commandement unifié de l’OTAN.
  • Puis en 2017 : le Monténégro.

Organisation

Depuis mars 2014, Jens Stoltenberd[4] est le secrétaire général de l’OTAN. A ce titre, il est responsable de la coordination des travaux, il préside le Conseil de l’Atlantique nord, dirige le personnel et représente l’Alliance à l’extérieur.

Il est nommé, suivant un processus informel, pour 4 ans, au terme d’un consensus des membres sur proposition de noms via des canaux diplomatiques.

Pour répondre au double objectif civil et militaire de l’OTAN, l’organisation est également double.

Le Conseil de l’Atlantique Nord est la structure civile de l’Alliance

Le Conseil prend ses décisions par consensus, fixe les orientations politiques, assure la direction politique des opérations, adopte les budgets et, de manière générale, prend l’ensemble des décisions nécessaires au bon fonctionnement.

Il peut se réunir :

  • au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement lors des Sommets ;
  • au niveau des Ministres lors des réunions ministérielles ;
  • au niveau des Ambassadeurs, Représentants permanents des nations (de manière hebdomadaire).

Le comité militaire est la structure militaire de l’Alliance

Il est placé sous l’autorité politique du Conseil de l’Atlantique Nord.

Il représente les plus hautes autorités militaires des nations de l’OTAN (chefs d’état-major des armées).

Il propose au Conseil les appréciations et analyses qu’il juge utiles ainsi que les options et plans militaires demandés. Il supervise les concepts et doctrines militaires et donne des directives aux commandements stratégiques qui sont l’Allied Command Operations (ACO) et l’Allied Command Transformation (ACT).

Son président est le porte-parole militaire de l’Alliance, il est élu pour 3 ans par les Chefs d’Etat-major des Alliés. Depuis juin 2018, c’est le général Stuart Peach[5]qui occupe cette fonction.

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Budget (chiffres de 2017)

Pas un budget mais trois ! Et quelques points obscurs ou tout du moins opaques. Un double financement : direct et indirect.

Financement direct

  • Un budget militaire de 1,29 milliard d’euros qui concerne l’exploitation et la maintenance de la structure de commandement de l’Otan.
  • Un budget civil de 234 millions d’euros qui couvre les dépenses administratives : personnel, fonctionnement, relations publiques et équipement civil (6 000 civils sont employés dont 1 000 au siège)
  • Un budget pour le programme d’investissement au service de la sécurité (NSIP) de 655 millions d’euros qui sert à financer certains investissements militaires pour les pays membres (mises à niveau de systèmes d’informations, des quartiers généraux, des infrastructures pour les opérations extérieures : aéroport, carburant ; etc…).

Ces financements sont négociés tous les deux ans. Il en est de même pour la quote-part de chaque pays. Quelques exemples :

  • États-Unis 22,14 % ;
  • Allemagne 14,65 % ;
  • France 10,63 % ;
  • et le Royaume-Uni 9,85 %

Financement indirect

Un pays finance indirectement l’OTAN lorsqu’il participe à une opération commandée par l’organisation.

Chaque pays décide souverainement de participer ou non à une opération, sauf en cas d’attaque d’un autre membre, dans ce cas il est obligatoirement engagé aux termes de l’article 5 du traité (cf. note précédente).

Quelques points obscurs

La comptabilité reste opaque sur certains points, notamment en ce qui concerne les dépenses relatives aux opérations secrètes.

Récemment d’ailleurs, certains alliés se sont offusqués de ne pas pouvoir déterminer l’utilisation faites des fonds directs.

calendrier 

70 ans en quelques dates

  • 4 avril 1949 : pour mémoire création de l’OTAN ;
  • 14 mai 1955 : naissance du Pacte de Varsovie entre l’URSS, l’Albanie, la République démocratique allemande, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Tchécoslovaquie ;
  • 10 mars 1966 : comme précisé infra, la France quitte l’organisation militaire intégrée de l’OTAN ;
  • 12 décembre 1979 : modernisation de ses forces nucléaires ;
  • 1989-1991 : chute du mur de Berlin, dissolution du pacte de Varsovie, réunification de l’Allemagne, effondrement de l’Union soviétique ;
  • 9 janvier 1994 : début du « Partenariat pour la paix », programme de coopération militaire avec les pays de l’Est. Ultimatum aux Serbes de Bosnie-Herzégovine, en guerre depuis deux ans ;
  • 28 février 1994 : quatre avions de combat survolant la Bosnie sont abattus par des chasseurs de l’OTAN (1ère intervention en Yougoslavie) ;
  • 5 décembre 1995 : accords de Dayton sur la Yougoslavie. 60 000 hommes sont déployés ;
  • 23 mars-11 juin 1999 : opération « Force alliée » après des mois de crise au Kosovo, l’OTAN déclenche sans mandat de l’ONU des bombardements sur la Yougoslavie ;
  • 2001 : affrontements entre Macédoniens et Albanais. Opération « Moisson essentielle » : 3 500 hommes sont déployés pour faciliter le désarmement des rebelles albanais ;
  • 3 octobre 2001 : après les attentats du 11 septembre, activation pour la première fois de l’article 5 ;
  • 11 août 2003 : l’Otan prend le commandement de la Force internationale d’assistance à la sécurité (ISAF), mandatée par l’ONU pour maintenir la sécurité à Kaboul et dans sa région ;
  • 9 juin 2005 : l’OTAN apporte une aide logistique (transport et formation) à l’Union africaine pour sa mission au Darfour (AMIS) ;
  • 22 février 2005 : soutien de l’Alliance à une mission de formation des forces de sécurité irakiennes. L’Allemagne, la Belgique et la France limiteront leur contribution à un entraînement hors du pays ou au financement des opérations ;
  • 2006 : l’OTAN prend le commandement de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan ;
  • avril 2008 : sommet de l’OTAN à Bucarest consacré à la crise afghane et à l’élargissement. Décision d’envoyer des renforts en Afghanistan. La France, l’Espagne, l’Australie, la Grèce, la Roumanie et l’Allemagne acceptent d’engager des troupes supplémentaires ;
  • août 2008 : conflit entre la Russie et la Géorgie, candidate à l’entrée dans l’OTAN ;
  • 2009 : la France réintègre le commandement intégré ;
  • Mai 2010 : un rapport du Groupe d’experts appelle au renforcement des liens avec la Russie et se prononce en faveur du maintien des armes nucléaires américaines en Europe ;
  • 19 – 20 novembre 2010 : sommet de Lisbonne. L’adoption du nouveau « concept stratégique » et la guerre en Afghanistan devraient dominer le sommet.
  • 11-12 juillet 2018 : sommet de Bruxelles alors que l’Europe connaît de profondes divisions.

70 ans pour cette organisation aux objectifs géopolitiques clairement énoncés mais au fonctionnement complexe non seulement en raison de l’objet et de l’essence même de l’OTAN mais surtout en raison de son budget et de son mode de fonctionnement.

Après 70 ans, un retour à une nouvelle Guerre froide ? Avec la Russie ? la Chine et le Global China ? les Etats-Unis ?

Aujourd’hui, il existe indéniablement des tensions dans les relations transatlantiques, suite aux pressions exercées par les Etats-Unis sur la part du budget portée par les pays de l’Union européenne. Face à la menace d’un éventuel retrait des américains, l’Union européenne prend de son côté des mesures pour renforcer son autonomie. L’OTAN a 70 ans entre désormais dans une nouvelle ère : celle du renforcement de son unité pour faire face aux différends entre ses membres et à une éventuelle nouvelle Guerre froide, ce dont elle ne souhaite pas. La devise de l’OTAN est « Animus in Consulendo Liber[6] » mais ne devrait-elle pas plutôt être « Tous pour un, un pour tous » ?

Notes

[1] https://www.nato.int/cps/fr/natohq/news_165248.htm

[2] https://www.nato.int/cps/fr/natolive/topics_67656.htm

[3] Article 5 : « Les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord. Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales. »

[4] https://www.nato.int/cps/fr/natohq/who_is_who_49999.htm

[5] https://www.nato.int/cps/fr/natohq/who_is_who_135089.htm

[6] Traduction : l’esprit libre dans la consultation

OTAN en emporte les Etats-Unis

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Démocrature une nouvelle tendance ?

Démocrature1

Né de l’alliance des mots démocratie et dictature, ce vocable est désormais présent dans de nombreuses langues et pas seulement dans le vocabulaire. Mais que se cache-t-il derrière ce vocable ?

Finalement, la réponse est assez simple puisque le terme de démocrature définit un régime politique qui, en apparence est démocratique mais qui, concrètement, dans son fonctionnement, est plus proche d’une dictature. Officiellement, ce régime n’existe pas et pourtant…Il est présent dans de nombreux pays dans le monde entier que ce soit en Amérique latine, en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et même non loin de nous, en Europe. La Russie de Vladimir Poutine et la Turquie de Recep Tayyip Erdogan en sont des exemples dont la forme est certainement la plus aboutie.

Pourquoi avons-nous souhaité aborder la démocrature dans notre « Brève du jour » ? Tout simplement, parce qu’à quelques jours des élections européennes, de nombreux Etats-membres sont en fait de véritables démocratures. En effet, l’actualité regorge d’exemples de nombreux pays qui pratiquent ce régime hybride mi-démocratique, mi-dictatorial.

Comme nous l’avons précisé, la démocrature présente pourtant toutes les apparences d’une démocratie. En effet, le plus souvent, il existe une constitution, un parlement, des élections ont lieu régulièrement, et la liberté d’expression est garantie dans les textes.

Et pourtant, il existe une réelle manipulation de ces institutions et des médias par les élites et les dirigeants au pouvoir, une parodie de justice, voire la répression des contestataires, autant de marqueurs qui font penser à une dictature[1].

Quant aux élections qui sont organisées, contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, elles ne sont pas forcément truquées ou les résultats falsifiés mais c’est le choix des citoyens qui n’est plus libre ou simplement de manière formelle.

Si on prend l’exemple de la Turquie, des élections relativement pluralistes sont organisées dans le seul but de légitimer le régime. Ainsi, le taux de participation est de 87 % et depuis 2002, Erdogan est élu à chaque fois avec plus de 50 % des voix. Le régime est donc adoubé souverainement par le peuple. Or, nous sommes bien loin d’un régime démocratique, la répression sévit chaque jour. Même si les résultats des récentes élections municipales (scrutin du 31 mars) mettent en difficulté le parti majoritaire.

Plus près de nous, en Europe, on peut citer l’exemple de la Hongrie, il s’agit là aussi bel et bien d’une démocrature. Même s’il n’existe pas de réelle politique de la terreur, on vit dans une culture constante de la haine de celui qui vient « de l’extérieur », de la trahison. Et pour encore mieux perpétuer le pouvoir, on empile tout simplement les pouvoirs politique, social et économique.

En démocrature, les dirigeants politiques absorbent ainsi volontairement la puissance sociale pour être capables de revendiquer un pouvoir politique incontestable et populaire.

Un modèle qui séduit en Europe ?

Il semble bien que la démocrature ou les régimes autoritaires fascinent certains pays européens et certains citoyens européens pour lesquels ces régimes sont les seuls à pouvoir redresser l’économie, combler les inégalités sociales, lutter contre le chômage et l’immigration, etc… Même si ce phénomène n’est pas nouveau, depuis plusieurs années, les rapports d’ONG comme ceux émis par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) tirent la sonnette d’alarme, depuis près d’un quart de siècle, la démocratie ne progresse plus dans le monde. Force est de constater que ces régimes hybrides sont en nette progression. D’ailleurs, non loin de nous, la Pologne et la Roumanie s’attaquent à l’indépendance de la justice, en Autriche, des ministres d’extrême droite débarquent au gouvernement, etc…

Face à cela l’Union européenne (UE) peut opposer l’article 7 du traité de Lisbonne aux termes duquel tous les pays de l’UE doivent respecter les valeurs communes et le droit de l’UE. En théorie, cet article peut déboucher sur une suspension du droit de vote d’un Etat membre au sein du Conseil de l’UE. Mais comme cette sanction doit être approuvée unanimement par les autres Etats membres, autant dire que les démocratures peuvent « dormir du sommeil du juste » !!

Demain (mardi 2 avril), à ne pas rater, la dernière partie de notre chronique consacrée au lobbying parlementaire.

Note

[1] Rappelons qu’un régime dictatorial est un régime politique dans lequel une personne ou un groupe de personnes exercent tous les pouvoirs de façon absolue, et ce, sans qu’aucune loi ou institution ne les limite.

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Bonus et bibliographie

https://www.franceculture.fr/emissions/les-idees-claires/la-democrature-une-democratie-d-apparence

https://www.liberation.fr/planete/2017/01/02/la-victoire-des-democratures_1538699

http://www.diplo-mates.com/single-post/2016/10/10/La-d%C3%A9mocrature-une-nouvelle-forme-dorganisation-%C3%A9tatique

https://www.ideeshautes.com/2018-04-17-quen-est-il-de-la-democrature/

« La démocrature, dictature camouflée, démocratie truquée » de Max Liniger-Goumaz, aux éditions L’Harmattan (1992).

« Comment les médias transforment la démocratie » de Gérard Mermet aux éditions Aubier-Montaigne (1987)

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)

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Le Débat d’Orientation Budgétaire ou DOB

Pour compléter notre chronique consacrée à la loi NOTRe dans laquelle nous avions étudié en particulier l’intercommunalité « Lourdes Tarbes Pyrénées » dite « La Grande Agglo » (disponible sur notre site www.remlourdes65.com), nous allons nous attarder aujourd’hui sur le Débat d’Orientation Budgétaire ou DOB : quelles sont les collectivités concernées, sous quelles conditions, quels impacts et en guise de conclusion l’exemple de la ville de Lourdes.

Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité.

Ainsi, préalablement au vote du budget primitif, le DOB permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer sur sa situation. Un document de synthèse doit être communiqué aux élus à cette occasion. Mais entrons plus dans le détail.

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Quelles sont les collectivités concernées par le DOB ?

Toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)[1] qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus[2].

Il est à noter que l’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.

Objectifs du DOB

  • discuter des orientations budgétaires de la collectivité ;
  • informer sur la situation financière.

Délais

Présentation :

  • 10 semaines avant l’examen du budget pour les régions ;
  • 2 mois pour les autres EPCI et communes de plus de 3 500 habitants.

Convocation :

  • 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux ;
  • 12 jours pour les conseillers départementaux et régionaux.

La sanction pour non respect de ces délais constitue un vice et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif.

Le budget primitif doit être voté distinctement au cours d’une séance ultérieure. Ainsi, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget primitif.

Contenu

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Aux termes de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Ainsi les collectivités concernées par le DOB doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport sur :

  • les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes (fonctionnement et investissement) en précisant les hypothèses d’évolution retenues en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre ;
  • les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
  • la structure et la gestion de la dette contactée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice ;
  • les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
  • et la durée effective du travail.

En outre, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le DOB doit comporter une présentation de la structure d’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et des avantages en nature et du temps de travail.

Délibération et publication

Par son vote, l’assemblée délibérante entérine le débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. Ce qui a pour effet de prémunir également les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.

Par contre, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée par un DOB est entachée d’illégalité.

Puis le rapport et la délibération sont transmis au Préfet. Par ailleurs, le rapport fait l’objet d’une publication.

Lorsqu’il s’agit d’un EPCI, le DOB est obligatoirement transmis dans les 15 jours qui suivent la délibération aux communes membres et inversement, celui des communes au président de l’EPCI.

En outre, également dans le délai de 15 jours après la délibération, le DOB doit être mis à la disposition du public à la mairie, au département, à la région ou au siège de l’EPCI. La communication au public de la mise à disposition peut se faire par tout moyen : site Internet, publication, etc…(décret 2016-941 du 24/06/2016).

Exemples de structure d’un DOB

A titre d’exemple nous vous proposons dans un premier temps, un exemple théorique, et dans un second temps, celui de la ville de Lourdes pour être en cohérence avec notre précédente tribune sur « La Grande Agglo » dans laquelle nous avions étudié la nouvelle répartition des compétences en prenant l’exemple de la ville de Lourdes.

Exemple théorique

Contexte général : situation économique et sociale

  • situation globale ;
  • situation de la collectivité.

Situation et orientations budgétaires de la collectivité

  • recettes de fonctionnement (fiscalité, concours de l’Etat, autres recettes) ;
  • dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel, subventions, autres dépenses de fonctionnement) ;
  • section d’investissement (dette, recettes d’investissement, dépenses d’investissement).

Programmation des investissements de la collectivité

  • projets « récurrents » ;
  • projets en phase d’études ;
  • projets à engager.

Exemple pratique

Nous vous proposons un exemple concret avec le DOB de la ville de Lourdes qui sera prochainement présenté au Conseil municipal (lien infra) :

https://www.lourdes.fr/index.php?option=com_acym&ctrl=archive&task=view&id=89&userid=131-WfF9RARmsL7xEI&tmpl=component

Notes

[1] Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d’exercer certaines de leurs compétences en commun.

[2] Art L2312-1, L3312-1, L4312-1, L5212-1 et L5622-3 du CGCT

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour

Grève

En ce mardi 19 mars, journée de mobilisation nationale, alors que le Grand débat national vient tout juste de s’achever, certains syndicats et certaines organisations étudiantes ont appelé le 13 février dernier à une journée de grève, qui risque de toucher à la fois le secteur privé et le service public.

sondage

Selon le sondage réalisé par Odoxa[1] pour la Banque Française Mutualiste, l’Obs, la Presse régionale et France Inter, les trois-quarts des Français (73 %) soutiennent ce mouvement social.

Il est à noter que ce soutien est encore plus important auprès des agents du secteur public. En effet, 88 % d’entre eux estiment que ce mouvement est « justifié ». Et pourtant… Seulement 12 % des Français et 18 % des salariés du secteur public envisagent de participer à cette journée de mobilisation. En attendant de connaître les chiffres « officiels » de la participation, nous vous proposons une rapide synthèse de ce sondage qui vient tout juste d’être publié.

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Quelques chiffres issus de ce sondage

Certains de ces chiffres ou données sont étonnants et très contrastés.

Concernant le service public et ses agents :

  • 56 % des sondés ont une bonne image du secteur public ;
  • 59 % des Français ne les trouvent « pas efficaces » ;
  • 59 % des Français trouvent les agents du service public « sympathiques » et « compétents » ;
  • 55 % des Français les estiment « pas assez travailleurs » ;
  • 63 % des Français pensent que les agents du service public sont « privilégiés » ;
  • 66 % des agents pensent que les Français ne les aiment pas ;
  • 60 % des Français estiment que les services publics sont actuellement insuffisamment présents sur leurs territoires ;
  • 68 % des Français et 83 % des agents s’inquiètent de leur réduction à l’avenir ;
  • 59 % pensent que l’on ne demande pas assez d’efforts au secteur public ;
  • 84 % des agents pensent le contraire.

Concernant les réformes sociales :

  • 62 % s’inquiètent de la réforme des retraites ;
  • 56 % s’inquiètent de la réforme de l’assurance-chômage.

[1]

http://www.odoxa.fr/

http://www.odoxa.fr/sondage/francais-soutiennent-mobilisation-19-mars-aiment-agents-service-public/