ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Convention citoyenne pour le climat

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C’est aujourd’hui que le président de la République doit intervenir et échanger avec les  150 citoyens tirés au sort qui composent la Convention citoyenne pour le climat.

https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

Ces citoyens soumettront au Chef de l’Etat des propositions pour lutter contre le réchauffement climatique.

Il y a fort à parier, alors qu’au moment même en Australie – pays climato-sceptique par excellence – de violents incidents ravagent le pays et déciment des centaines d’espèces, ce rendez-vous sera scruté par les ONG.

Avant de connaître les résultats de ces échanges, nous nous proposons de revenir sur un constat accablant.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du Jour – Vous voulez participer aux élections municipales en tant que candidat, chef de file ou colistier ? Première question : êtes-vous éligible ?

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Aujourd’hui, certains candidats à l’élection municipale n’hésitent pas à jouer les lobbyistes en adressant des courriers, en publiant sur les réseaux sociaux pour appeler les membres d’associations, d’intersyndicales, ou encore de certaines corporations professionnelles à s’inscrire sur les listes électorales de telle ou telle commune.

Mais quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les textes actuellement en vigueur sont ceux applicables en 2014, complétés par la circulaire de 2017 et l’article L 11 du Code électoral dans sa version du 1er janvier 2019 (cf. infra).

Dans un premier temps, nous vous proposons des extraits du mémento et dans un second temps une explication de texte.

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Ce que dit le mémento

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Quelles sont les conditions pour être éligible ?

Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 et L. 428 en Nouvelle-Calédonie ou L. 437 en Polynésie française.

Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous.

Candidat français

Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut :

  • avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ;
  • justifier d’une attache avec la commune où le candidat se présente, c’est-à-dire :
  • soit avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente (c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune) ;
  • soit être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2020 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième alinéa).

La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Les députés et les sénateurs en cours de mandat sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été élus, même s’ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus (art. L. 229).

Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France

Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui :

  • a 18 ans révolus, soit au plus tard le 14 mars 2020 à minuit (art. L. 228, 1er alinéa) ;
  • justifie d’une attache avec la commune où il se présente :
  • soit en étant inscrit sur la liste électorale complémentaire à l’élection municipale de la commune ;
  • soit en remplissant les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire à l’élection municipale (c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et en étant inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2020 ou en justifiant devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1).

Pour mémoire, les Etats membres de l’Union européenne autres que la France sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Conditions d’application

S’agissant de l’inscription sur la commune au rôle des contributions directes, seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer.

Il ne suffit pas de posséder des parts d’une société, d’être propriétaire ou gestionnaire d’une personne morale inscrite au rôle des contributions directes de la commune, ni de figurer à la matrice cadastrale ou d’être la personne payant l’impôt pour être éligible.

La contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle comporte deux parts, à savoir : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seule la CFE, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et versée par toutes les entreprises, donne lieu à inscription au rôle.

Pour tout renseignement complémentaire sur les contributions directes, les candidats sont invités à contacter la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent.

A noter que la qualité de conjoint d’une personne inscrite au rôle d’une contribution directe ne permet d’être éligible au mandat de conseiller municipal qu’à la seule condition que le bien sur lequel se base la contribution soit en commun, que ce soit dans le cadre d’un bail ou d’une propriété, le candidat remplissant alors lui-même les conditions qui lui permettraient d’être inscrit au rôle (CE 13 décembre 1989, Élections municipales de La Londe-les-Maures).

Dans les communes dotées de sections électorales, l’éligibilité s’apprécie au niveau de la commune et non de la section. Il s’ensuit que tout candidat éligible dans la commune peut se présenter à l’élection municipale et être valablement élu, y compris dans une section dans laquelle il n’est pas électeur.

Le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection (communément appelés « conseillers forains ») ne peut excéder le quart du nombre total de sièges dont le conseil est composé. Si ce chiffre est dépassé, la préférence est déterminée en tenant compte du nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge (art. L. 228, 3ème et 5ème alinéas). En cas de sectionnement électoral, le nombre de non-résidents autorisés doit être apprécié par rapport à la population de la commune tout entière et à l’effectif total du conseil et non section par section.

Ces conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard le samedi 14 mars 2020 à minuit.

Quelles sont les conditions particulières d’inéligibilité ?

A ces conditions, il faut ajouter les conditions d’inéligibilité qui sont de deux sortes : les conditions liées à la personne et les conditions liées à la fonction.

Inéligibilités tenant à la personne

Ne peuvent être élus :

  • les personnes privées du droit électoral, c’est-à-dire de leur droit de vote ou d’éligibilité (art. L. 6) par suite d’une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ;
  • les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ;
  • les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
  • les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de l’élection pour non-respect de la législation sur les comptes de campagne et dont l’inéligibilité court encore (art. L. 234) ;
  • les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l’année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ;
  • pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ;
  • les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. LO 230-2).

Inéligibilités relatives aux fonctions exercées

Le Code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs.

Les inéligibilités ont été renforcées par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiant le 8° de l’article L. 231 du Code électoral.

Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s’il n’exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination (art. L. 230-1) ;

Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal (art. L.O. 230-3) ;

Ne peuvent être élus conseillers municipaux :

  • les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ;
  • les sous-préfets ;
  • les secrétaires généraux de préfecture ;
  • les directeurs de cabinet de préfet ;
  • les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an1 (art. L. 231).

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) :

  • Les magistrats des cours d’appel ;
  • Les membres des tribunaux administratifs mais aussi des chambres régionales des comptes ;
  • Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
  • Les magistrats des tribunaux de grande instance et d’instance ;
  • Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
  • Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ;
  • Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;
  • Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou de président du conseil exécutif ;
  • En tant que chargés d’une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l’État.
  • Les agents salariés communaux ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie.

Les délais de trois ans, un an et six mois mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux agents salariés communaux ainsi qu’aux personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, pour lesquels l’inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin.

Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d’un EPCI, qui n’exerce pas une des fonctions visées au 8° de l’article L. 231, est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l’EPCI.

Explications

Explication de texte

« (…) Sont éligibles au Conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection (…). »

Ainsi, le Code électoral pose deux cas de figure permettant d’être éligible au Conseil municipal :

  • soit être électeur de la commune ;
  • soit être inscrit au rôle des contributions directes ou justifiant devoir y être au 1er janvier de l’année de l’élection.

Eligibilité en qualité d’électeur de la commune

L’article L.11 du Code électoral (version applicable depuis le 1er janvier 2019) précise les règles pour être inscrit sur les listes électorales. Ainsi :

« I. Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande 

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

Ainsi, peuvent être inscrits sur les listes électorales, et sont donc éligibles :

  1. Ceux qui ont leur domicile réel dans la commune.

A ce sujet, il est important de rappeler la définition du domicile réel en comparaison avec la notion factuelle de résidence dans une réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 – page 229 :

« En application de l’article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune de justifier d’une attache suffisante avec celle-ci. Celle-ci peut résulter soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune, soit de la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. Si dans la plupart des cas domicile et résidence se confondent, il n’en est pas toujours ainsi. Le domicile est entendu par la jurisprudence comme le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil (Cass. 2ème civile, 26 avril 1990). La notion de domicile est indépendante de la notion d’habitation. L’inscription au titre du domicile n’est à cet égard soumise à aucune condition de durée. Contrairement à la notion de domicile qui est le lieu où l’on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. À cet égard, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors qu’elle n’est dédiée qu’aux temps de loisirs, tels notamment que les fins de semaine ou les vacances ».

On peut ajouter qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11 du Code électoral (CE, 11 mai 2015, n°385615).

Par ailleurs, il faut préciser qu’il existe un recours spécifique devant le Tribunal d’Instance ouvert à tout électeur de la commune dans le délai de sept jours suivants la publication de la liste électorale pour contester l’inscription faite à tort d’un électeur sur les listes (art. 20 du Code électoral).

     2. Ceux qui habitent dans la commune depuis six mois au moins.

Ici, il s’agit d’une appréciation factuelle de l’habitation de manière, actuelle, effective et continue sur le territoire de la commune, comme rappelé par le Ministre de l’intérieur :

« (…) Si l’attache communale prévue à l’article L. 11 du code électoral peut être établie au titre de la qualité de contribuable (article L. 11, I, 2°), le critère le plus usuel pour pouvoir s’inscrire sur une liste électorale est celui du rattachement du domicile prévu au 1° de l’article L. 11, I :

« Sont inscrits sur la liste électorale […] tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».

Ainsi, un propriétaire occupant, au même titre qu’un locataire, peut prouver la réalité de son domicile ou d’une résidence continue de plus de six mois dans la commune par la production de différents justificatifs, à savoir :

  • une facture de moins de trois mois établie à son nom par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ;
  • une attestation d’assurance habitation sous réserve que l’adresse indiquée soit située dans la commune ;
  • un bulletin de salaire, ou un titre de pension de moins de trois mois adressé au domicile.

     3. Les enfants de moins de 26 ans de ceux qui habitent dans la commune depuis six mois au moins.

    4. Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption (au lieu de 5 fois auparavant), l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Dans ce cas de figure et s’ils ne résident pas dans la commune, ils doivent avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux et un conjoint peut être inscrit sur la même liste électorale.

Il s’agit d’une inscription au rôle des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière des entreprises :

« Le nouvel article L. 11, I, 2° du Code électoral dispose que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : (…) 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Les contributions auxquelles il est fait référence sont la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). »

Il est important de noter que, par principe, les garages qui ne sont pas situés à proximité immédiate d’un local à usage d’habitation ne sont pas des dépendances d’une habitation et ne sont pas soumis à la taxe d’habitation : ils ne permettent ainsi pas de justifier d’une inscription au rôle des contributions directes communales.

     5. Ceux qui ne figurent pas au rôle d’une des contributions directes communales mais qui ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle (SCI notamment) ;

Ainsi, peuvent être électeurs également de la commune, et inscrits à ce titre sur les listes électorales, les gérants ou associés majoritaires de SCI.

Sont d’office sur les listes électorales de la commune où ils ont leur domicile réel et ceux qui acquièrent la majorité à la date de ce scrutin (ou s’il y a un second tour, à la date de ce second tour) et ceux qui acquièrent la nationalité française.

Eligibilité du fait de l’inscription au rôle des contributions directes

S’agissant d’une éligibilité du fait de l’inscription au rôle des contributions directes ou de la justification du fait que l’intéressé devrait y être au 1er janvier de l’année de l’élection, il s’agit des mêmes conditions que celles applicables pour être inscrits sur les listes électorales mais sans la même condition de délai de deux années : dans ce cas de figure, le candidat est éligible sans pour autant être électeur de la commune.

De prime abord, ces règles peuvent paraître simples. Et pourtant, à chaque scrutin, de nombreux contrôles ou enquêtes sont initiés le plus souvent d’ailleurs à la demande d’opposants.

Ainsi, ceux qui n’hésitent pas à jouer avec la réalité, notamment de leur résidence, en oubliant que les contrats d’eaux et d’électricité sont des minimums utiles ou en faisant croire qu’ils habiteraient dans ce qui n’est en réalité qu’un garage inhabitable pourraient le regretter.

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Contrôle et sanctions

L’article L88 du Code électoral prévoit un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende :

« Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000 euros. »

Il est à noter que le respect de ces règles d’éligibilité est apprécié à la date du premier tour du scrutin et ne l’est plus pendant toute la durée du mandat.

Ainsi, un conseiller municipal qui déménage en cours de mandat ou qui est radié des listes électorales de la commune parce qu’il s’est inscrit sur la liste électorale d’une autre commune peut rester membre du conseil municipal et continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat. Il en va de même pour un adjoint au Maire.

Ainsi, si un élu perd en cours de mandat les qualités qui lui avaient permis d’être élu au conseil municipal, à savoir qu’il n’habite plus la commune ou n’est plus inscrit au rôle des contributions communales, il peut néanmoins continuer à siéger au Conseil Municipal jusqu’à la fin du mandat.

Si vous voulez vous impliquer dans la prochaine campagne pour les élections municipales, nous espérons que cette « Brève du jour » consacrée à l’éligibilité vous aura été utile. Nous rappelons que ce texte vient compléter notre récente chronique sur les élections municipales que vous pouvez d’ailleurs retrouver sur notre site à la rubrique « Tout ce qu’il faut savoir ».

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Retraites : quid du système universel par points

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 Sujet sensible s’il en est, le système de retraites est l’affaire de chacun d’entre nous.

Alors que perdurent les mouvements sociaux, le Premier ministre a présenté aux Français le nouveau système universel des retraites. Cette grande réforme avait déjà été annoncée par Emmanuel Macron dans son programme, elle a pour but d’unifier les différents régimes de retraites pour « créer un système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits (…) pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous ».

Nous vous proposons dans cette « Brève du jour » de nous attarder sur le système universel par points.  Nous vous proposons également si vous le souhaitez de consulter le dossier de presse contenant l’intégralité de la présentation du Premier ministre

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Diagnostic – ce qui existe aujourd’hui

Fin 2016 en France, nous comptions 16,1 millions de retraités (dont 1,1 million résident à l’étranger) avec 676 000 nouveaux pensionnés. Soit un électeur sur trois !

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La plupart des régimes de base fonctionnent aujourd’hui par « annuités », c’est-à-dire sur la base de « trimestres validés ». Ce fonctionnement ne permet pas de prendre en compte les nouvelles formes de précarité. Il présente ainsi plusieurs inconvénients pour une partie de nos concitoyens.

En effet, le système par annuités pénalise :

  • Ceux qui travaillent sur de courtes durées ou en situation précaire. Pour valider un trimestre, il faut avoir travaillé l’équivalent de 150 heures au SMIC ; en-deçà, il n’y a pas d’ouverture de droits. Les personnes effectuant de petites quotités de travail sont pénalisées puisqu’elles paient des cotisations qui ne seront pas prise en compte dans leur retraite ;
  • Les carrières dites « heurtées ». Les trous de carrière se traduisent par des trimestres manquants, qui baissent le niveau de la pension et obligent les personnes à travailler jusqu’à l’âge d’annulation de la décote (67 ans) pour ne pas subir de malus.

Ainsi, comme nous l’avons vu au printemps 2018, dans notre chronique consacrée aux systèmes des retraites et au statut du cheminot, chacun des 42 régimes, qu’il fonctionne par annuités ou en points, a des règles de calcul de la pension qui lui sont propres.

C’est pourquoi, dans les faits, à cotisations identiques, les droits à la retraite ne sont pas les mêmes.

In fine, chaque Français étant en moyenne affilié à 3 régimes différents ce qui rend le système illisible, complexe, et crée de la défiance.

En particulier, la prise en compte d’une partie de la carrière et la règle de valorisation des droits selon l’inflation conduisent à traiter de façon différente les parcours professionnels : les carrières ascendantes, pour lesquelles les meilleures rémunérations sont touchées avant la retraite, sont avantagées par rapport aux autres. Sans les dispositifs de solidarité que connaît notre système, les inégalités de pension seraient plus fortes que les inégalités de salaire constatées pendant la carrière.

Toutefois, il faut rappeler qu’environ la moitié des régimes fonctionnent d’ores et déjà en points aujourd’hui. C’est notamment le cas du régime complémentaire des salariés, l’AGIRC-ARRCO. Ainsi, plus de 80 % des Français sont affiliés à au moins un régime en points.

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Le nouveau système et ses enjeux

L’enjeu du système universel est de proposer un système plus simple et plus lisible, où 1 euro cotisé vaudra la même chose pour tous, et protégeant mieux les Français en situation précaire.

Le système universel fonctionnera donc en points :

  • La valeur du point sera la même pour tous ;
  • Chaque heure cotisée permettra d’acquérir des points, qui augmenteront la pension (ce sera un mode de calcul plus avantageux pour les personnes qui connaissent des carrières plus difficiles avec des périodes de travail courtes ou hachées) ;
  • Chaque Français aura un compte retraite, qui lui permettra de savoir à tout moment où il en est de sa retraite future dans le système universel. Le système sera donc plus transparent et plus lisible et donnera à chacun la possibilité de faire ses choix.

Quelles sont les mesures ?

Le système universel de retraite comprendra un seul étage (sans distinction d’un régime de base et d’un régime complémentaire), obligatoire, par répartition et en points. Il assurera une couverture jusqu’à 3 plafonds de la Sécurité sociale (soit environ 10 000 euros bruts par mois).

Avec ses cotisations, le travailleur achètera des points, qui auront un prix d’achat, qui augmentera comme le salaire moyen.

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Pour calculer la retraite, les points acquis tout au long de la carrière seront convertis en euros, sur la base d’une valeur de service, qui augmentera chaque année comme le salaire moyen. La loi mettra en place une règle d’or, précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser.

La revalorisation des points selon les salaires moyens sera plus favorable qu’aujourd’hui (actuellement, la revalorisation s’effectue sur les prix) et permettra à tous de bénéficier des progrès collectifs : même si, une année donnée, les revenus individuels stagnent voire baissent, les droits acquis, eux, continueront à progresser comme le revenu moyen de l’ensemble des actifs.

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La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la Gouvernance du système universel. En l’état des hypothèses actuelles, le rapport dit « rapport Delevoye » indiquait que le rendement du point pourrait être égal à 5,5 % pour un assuré partant à taux plein. Ce sera à la gouvernance de le confirmer, au vu des hypothèses économiques et démographiques.

Tout au long de la retraite, les pensions resteront revalorisées selon les prix, afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Projet de loi de finance 2020

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Le projet de loi de finances pour 2020 consacre l’acte 2 du quinquennat, dont il traduit les ambitions politiques :

  • baisser massivement les impôts
  • préparer l’avenir.

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte social et politique complexe.  Par ailleurs, c’est un texte profondément modifié qui a été voté en première lecture par les sénateurs le 10 décembre :

  • 185 voix pour ;
  • 94 votes contre  ;
  • 67 abstentions.

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Que contient-il et quelles sont les grandes orientations ?

Les prévisions sur la croissance, le déficit et les dépenses publiques

Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour 2020 (contre 1,4% prévu initialement).

Il prévoit de ramener le déficit public à 2,2% du PIB, en baisse de 20,4 milliards d’euros par rapport à 2019 (3,1% du PIB).

La dépense publique va croître de 0,7% en 2020. Elle doit passer à 53,4% du PIB, contre 53,8% attendu en 2019.

Quant au taux de prélèvements obligatoires, il s’élèvera à 44,3% du PIB (contre 44,7% prévu en 2019).

En 2020, le déficit budgétaire devrait atteindre 93,1 milliards d’euros.

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Les principales mesures fiscales

1/ Pour les particuliers

Le projet de loi prévoit :

  • une réduction de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. La première tranche imposable est ramenée de 14 à 11% et le reste du barème est ajusté afin de concentrer les gains de la mesure sur les contribuables les plus modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41% et 45%) ne sont pas concernés ;
  • l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires (comme en 2019) ;
  • la défiscalisation et une exonération de toute cotisation sociale et contribution de la prime exceptionnelle, qui sera reconduite en 2020 ;
  • une nouvelle revalorisation de la prime d’activité à hauteur de 0,3% et une hausse de près de 10% des crédits dédiés à cette prime ;
  • la suppression intégrale de la taxe d’habitation pour 80% des foyers fiscaux. Pour les 20% de foyers restants, la suppression s’échelonnera de 2021 à 2023.

2/ Pour les entreprises

Le texte programme :

  • une baisse de l’impôt sur les sociétés qui passe de 33,3% à 31% pour les grandes entreprises et de 31% à 28% pour les petites et moyennes entreprises ;
  • la suppression progressive de certaines niches fiscales (gazole non routier, déduction forfaitaire spécifique) ;
  • des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne.

3/ En matière écologique

Le projet de loi contient plusieurs mesures :

  • la transformation sur 2 ans, en 2020 et 2021, du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) en une nouvelle prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40% des foyers les plus modestes, les 40% suivant pouvant encore recourir au CITE. Les 20% des ménages les plus aisés sont désormais exclus du dispositif ;
  • une évolution de la prime de conversion, recentrée sur les véhicules les moins polluants et les ménages modestes ;
  • une augmentation des crédits en faveur du bonus automobile de 50 % par rapport à 2019 pour accompagner le développement du marché des véhicules électriques.

4/ Les prestations sociales

En 2020, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 0,3 % (après les revalorisations intervenues en 2018 et 2019).

Par ailleurs, à partir de janvier 2020, les aides au logement sont calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu’alors.

5/ L’évolution des effectifs publics

Pour 2020, l’État table sur un solde global des créations et des suppressions d’emplois de – 47 .

Les ministères régaliens bénéficient de créations d’emplois (+1 536 pour l’intérieur et ses opérateurs, +1 520 pour la justice et +274 pour les armées et ses opérateurs).

Les effectifs du ministère de l’éducation nationale restent stables. Ceux des autres périmètres ministériels et de leurs opérateurs baissent (3 335 suppressions nettes d’emplois).

 

L’examen du texte par les parlementaires

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Le 19 novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances en première lecture.

Les députés ont modifié à la marge le texte du gouvernement, notamment sur :

  • le crédit impôt-recherche ;
  • l’indice de calcul de la revalorisation de la part patronale des tickets restaurants pour les salariés (les tickets seront plus avantageux pour ces derniers) ;
  • le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2021 pour les logements neufs sur tout le territoire ;
  • le dispositif dit Denormandie, qui accorde une réduction d’impôt aux particuliers acquérant un logement ancien dans lequel ils effectuent des travaux de rénovation.

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Le 10 décembre 2019, le Sénat a à son tour voté le texte en première lecture. Il y a apporté notamment les amendements suivants sur la partie recettes du projet de loi :

  • le report d’un an de la réforme du financement des collectivités locales dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation ;
  • la suppression de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le secteur des transports routiers de marchandises ;
  • l’ouverture du CITE aux propriétaires, bailleurs et à tous les ménages pour les travaux de rénovation globale ;
  • des mesures d’incitation à acquérir, pour les entreprises, des véhicules à faibles et très faibles émissions et, pour les compagnies aériennes, des avions moins polluants ;
  • la hausse du montant de l’abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants (de presque 31 900 euros actuellement à 70 000 euros).

Concernant la partie dépenses et crédits des missions, les principaux apports des sénateurs sont : 

  • la prolongation jusqu’en 2021 des dispositifs fiscaux liés aux zones de revitalisation rurale pour toutes les communes bénéficiant actuellement du classement ;
  • l’exonération de l’obligation de déclarer ses impôts en ligne pour les contribuables qui n’ont pas accès à internet et ceux habitant dans une zone blanche ;
  • la possibilité pour les plateformes de e-commerce de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA ;
  • l’extension de l’avantage fiscal dont bénéficient les foncières dans le domaine du logement social aux entreprises solidaires à vocation agricole afin d’encourager leur développement ;
  • la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un impôt sur la fortune improductive dès 2021. Il s’agit de taxer tout ce qui ne contribue pas à l’investissement (objets précieux, yachts…) et d’exonérer l’immobilier productif ;
  • le rejet des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durables.

Réunie le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020, n’est pas parvenue à un accord.

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En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver infra, l’intégralité de ce projet de loi de finance pour 2020.

PLF-2020

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – L’élu local ou la transparence source de confiance

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L’élu local ou la transparence source de confiance

Pour compléter notre récente chronique sur les municipales, que vous pouvez d’ailleurs retrouver à la rubrique « Tout ce qu’il faut savoir », nous vous proposons aujourd’hui une Brève sur les obligations et les engagements d’un élu local « idéal ».

Nous commencerons par ce que dit la loi, ce que suggère l’association Anticor[1] et enfin nous la terminerons avec les engagements de l’élu progressiste mis en place par le parti présidentiel[2].

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Ce que dit la Loi

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local. [3] 

Dans sa Charte de l’élu local (Article 2) créé par la Loi 2015-366 du 31 mars 2015, l’élu local doit répondre à certaines obligations.

Quels sont ces engagements ?

  • L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ;
  • Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;
  • L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;
  • L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins ;
  • Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions ;
  • L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;
  • Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

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Ce que propose Anticor

Outre la Charte de l’élu local dont nous venons de citer les engagements, il faut ajouter que la loi a renforcé les obligations faites aux collectivités pour plus de transparence et d’éthique.

L’association Anticor quant à elle va plus loin en incitant les municipalités à rédiger une charte ou un règlement intérieur sur la base de propositions et d’engagements qui s’articulent autour des piliers que sont : la disponibilité des élus, la prévention des conflits d’intérêts, la reconnaissance du rôle des élus minoritaires, la transparence de l’action publique, la lutte contre la corruption, le contrôle de l’action municipale et enfin la participation des citoyens aux décisions locales.

Disponibilité des élus

  • Avoir un maire qui n’exerce ni mandat départemental, régional ou national, étant entendu qu’il n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs ;
  • Moduler le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières.

Prévention des conflits d’intérêts

  • Mettre en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent s’abstenir ;
  • Désigner un référent déontologique[4] (obligatoire sauf pour les communes affiliées à un centre de gestion) ;
  • Développer des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal ;
  • Interdire aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.

Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

  • Permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression ;
  • Proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire ;
  • Associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions ;
  • Associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux [5];
  • Elargir le droit à la protection fonctionnelle[6] à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.

Transparence de l’action publique

  • Rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières ;
  • Appliquer l’open data par défaut[7] (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents) ;
  • Mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc ;
  • Suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
  • Mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal ;
  • Mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions ;
  • Mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet ;
  • Mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.

Lutte contre la corruption

  • Nommer un référent alerte éthique (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants) ;
  • Suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité ;
  • Retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

Contrôle de l’action municipale

  • Mettre en place une Commission de contrôle financier [8] pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière (obligatoire dans les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes) ;
  • Encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs ;
  • Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux ;
  • Créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.

 Participation des citoyens aux décisions locales

  • Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux[9] (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants) ;
  • Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux ;
  • Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer ;
  • Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.

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Ce que demande LaRem

Lorsque des candidats à l’investiture adressent leur dossier à la CNI celui-ci est accompagné d’un engagement intitulé « Les 10 engagements de l’élu progressiste » qui doit être retourné dûment signé par le candidat à l’investiture.

Quels sont ces dix engagements qui viennent compléter la Charte des valeurs de LaRem et la Charte de l’élu local que nous avons vue au début de cette Brève.

Avant l’élection

Représentativité des candidats

Le/la candidat(e) s’engage à former une liste paritaire (y compris dans les villes de moins de 1 000 habitants), de renouvellement et qui donne sa place à la société civile. Une attention particulière sera accordée à l’inclusion d’acteurs associatifs ou syndicaux, de personnalités aux parcours et aux compétences diversifiées, et de personnes en situation de handicap. Le/la candidat(e) s’assurera enfin que les membres de la liste n’ont pas tenu des propos ou commis des actes allant à l’encontre de la Charte des valeurs de La République En Marche.

Choix républicain

Au second tour de l’élection, le/la candidat(e) s’engage à prendre ses responsabilités si un risque important de victoire du Rassemblement national ou d’une formation politique non-républicaine se présente.

Pendant l’exercice du mandat

Exemplarité

L’élu(e) s’engage à respecter pleinement l’obligation de probité et à s’interdire tout risque de conflit d’intérêt et d’abus. Par exemple, les membres de la famille au 1er et 2ème degré du/de la président(e) de l’exécutif (maire ou président(e) d’intercommunalité) ne pourront être recrutés dans l’administration locale pendant toute la durée de son mandat. Par ailleurs, si l’élu(e) occupe un logement social et ne respecte plus les critères d’éligibilité, il s’engage à le quitter dans les plus brefs délais.

Esprit d’équipe

Le mandat local doit s’exercer en jeu collectif. Dans l’équipe municipale, les délégations sont effectives et les fonctions réparties. La délibération est pleinement ouverte avant les choix. Dans la vie intercommunale, la logique de collaboration constructive doit surmonter les clivages et rassembler les communes.

Transparence de la vie publique

L’élu(e) s’engage à assurer la lisibilité et la transparence des décisions publiques, en particulier par une mise en ligne des décisions et des données non-confidentielles. Sont notamment concernés les décisions des instances délibératives et commissions thématiques, la rémunération des élus et leur assiduité aux réunions officielles, l’octroi de subventions, les marchés publics, ainsi que les critères d’attribution des logements sociaux et places en crèche. L’élu(e) s’engage aussi à renforcer les dispositifs d’évaluation des services publics par les usagers.

Engagement citoyen

L’élu(e) s’engage à favoriser l’engagement des citoyens, en travaillant non seulement pour mais aussi avec eux. En particulier, il/ elle mettra en place une démocratie locale délibérative, associant notamment citoyens et corps intermédiaires à certaines décisions significatives pour la vie locale.

Responsabilité vis-à-vis des générations futures

L’élu(e) s’engage à faire de la transition écologique une priorité de son mandat. Il s’assurera également de la bonne gestion des comptes publics.

Égalité

L’élu(e) s’engage à mettre en place des politiques ambitieuses en matière d’inclusion, de lutte contre les discriminations et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Laïcité

L’élu(e) s’engage à faire appliquer les principes de la laïcité au sein de la collectivité dans le strict cadre de la loi du 9 décembre 1905 et de la jurisprudence administrative établie. À cet égard, aucune religion ou conviction ne pourra être ni privilégiée, ni discriminée.

Au terme du mandat

Cumul des mandats dans le temps

Tout(e) maire sortant(e) d’une commune de plus de 9 000 habitants ou président(e) d’intercommunalité s’engage à ne pas réaliser plus de trois mandats identiques successifs, à compter de 2008. S’il/ elle est en poste depuis 2008, l’élu(e) s’engage donc à ne pas se représenter lors du prochain scrutin local.

Pour conclure, dans l’idéal, tout élu local devrait, non seulement incarner l’ensemble des engagements que nous venons de voir, mais aussi exercer son mandat en le respectant scrupuleusement. Et pourtant…. Et pourtant, l’actualité n’est pas sans exemples d’écarts ou petits et grands manquements.

En ce qui me concerne, il y a maintenant plusieurs semaines, il m’a été confiée la mission délicate de rédiger un projet de programme et un modèle de gouvernance pour un candidat à la prochaine élection municipale.

Je dois vous avouer, que personnellement, je suis absolument convaincue par la nécessité de « changer les visages et les pratiques » et de « replacer le citoyen au cœur de la vie publique et politique ».  Ces convictions ont d’ailleurs été les piliers de ma campagne pendant les législatives.

Aussi, pour répondre à cette demande de rédaction de contenu, je me suis efforcée de tenir compte de l’ensemble des recommandations ou obligations que nous venons de voir en me mettant dans la « peau du candidat », mais mon rôle s’arrêtait au rôle de rédacteur…

En effet, nous vivons un bouleversement de la vie publique. Aujourd’hui, désigner des représentants ne suffit plus aux citoyens qui souhaitent avoir un accès direct aux décisions. Le débat et l’esprit critique doivent donc être privilégiés. C’est ainsi que nous pourrons replacer le citoyen au coeur de la vie de la cité qui, par essence même, appartient à toutes et à tous.

Un candidat à toute élection ne devrait pas oublier ce postulat et, une fois élu, devra absolument en tenir compte pendant l’exercice de son mandat.

Aujourd’hui, ma mission est achevée et je vais donc, comme de nombreux citoyens, jouer les observateurs attentifs.

En attendant, je vous propose de nous retrouver la semaine prochaine avec une Brève consacrée au sujet, ô combien délicat et périlleux de la réforme des retraites. Si vous le souhaitez vous pouvez d’ores et déjà relire nos chroniques consacrées au fonctionnement des retraites, les différents systèmes et le statut du cheminot publiées en juin 2018.

Notes

[1] https://www.anticor.org/

[2] https://en-marche.fr/municipales

[3] Code général des collectivités territoriales – Article L1111-1-1

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034411018&categorieLien=id

[5] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037739204&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190401

[6] https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409980.html

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033205512&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20161009

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006397121&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20020101

[9] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037739204&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190401

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – La Chambre régionale des Comptes illustrée

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Il y a quelques mois (en février), nous vous avons proposé une chronique sur la Cour des comptes : ses origines, sa composition, ses missions, ses objectifs et ses limites. Cette chronique est d’ailleurs toujours disponible sur notre site.

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A l’heure où les candidats en lice pour les municipales à Lourdes et leurs équipes sont en train de composer un projet pour la ville, il semble indispensable que préalablement à toute proposition ces derniers aient lu attentivement le rapport de la Chambre régionale des comptes établi en janvier 2017 afin de ne pas répéter les anomalies, les dysfonctionnements ou autres errements et malversations constatés dans ledit rapport et qui n’ont eu pour effet que de grever les finances de la ville.

Nous vous proposons donc de vous faire votre propre opinion en lisant ce fameux rapport de la Chambre régionale des comptes. Certes, cette lecture pourra vous sembler fastidieuse mais ô combien intéressante et vous permettra également de constater le travail d’étude rigoureux qui est effectué par les équipes de la Cour des Compte et de la Chambre régionale et la qualité des recommandations qui sont faites.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Les pouvoirs législatifs d’un député européen

Pour compléter notre Brève du jour parue lundi et qui était consacrée au Parlement européen et en particulier au pouvoir législatif de ce dernier, nous vous proposons aujourd’hui un schéma très explicite paru dans l’hebdomadaire Le Pèlerin (édition du 2 mai).

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Le Parlement européen, un véritable exercice du pouvoir législatif

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Le Parlement européen – Un véritable exercice du pouvoir législatif

Comme nous l’avons vu au cours de nos différentes publications consacrées aux institutions européennes, le Parlement européen constitue le véritable socle démocratique de l’Union européenne dans la mesure où il est directement élu par les citoyens européens. De ce fait, il co-décide en matières législative et budgétaire, exerce un contrôle politique au nom et pour le compte des citoyens sur la Commission européenne. Il dispose également de pouvoirs constitutionnels. Aujourd’hui, pour compléter notre cycle de publications sur le thème de la citoyenneté, dans cette Brève du jour, nous nous attarderons sur le pouvoir législatif du Parlement européen.

D’aucuns, par nécessairement eurosceptiques, pensent que l’Europe, d’une manière générale, ne sert à rien et qu’au Parlement européen, il ne se passe rien, que les eurodéputés n’ont aucun poids, voire sont absolument inutiles. Or, le Parlement européen participe bel et bien à l’expression de la démocratie au niveau de l’Union européenne. En effet, son pouvoir parlementaire a un poids réel dans le mesure où il intervient dans le processus législatif et de manière égale avec le Conseil. Comme pour le Parlement en France, il dispose d’un réel pouvoir de discussion, il peut déposer des amendements, adopter ou rejeter les projets proposés par la Commission européenne.

Si le Parlement européen bénéficie d’un plein pouvoir au niveau du processus de discussion, a contrario, il n’a pas la possibilité de proposer un texte législatif. Il peut toutefois demander à la Commission de soumettre une proposition. L’évolution de l’organisation des institutions européennes pourrait à l’avenir peut-être lui accorder le pouvoir d’initiative c’est-à-dire de proposer un texte de loi.

Par ailleurs, la procédure de simple consultation s’applique pour différents domaines tels que la fiscalité, la concurrence, certains aspects de la politique sociale, et le rapprochement des législations qui ne sont pas liées au marché intérieur. Tout comme le point précédent, nous assisterons peut-être, d’ici quelques années à des changements ?

Nous vous proposons infra un schéma illustrant le processus parlementaire.

Les étapes d’une législation européenne

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 Crédit : Ma.Staricky

Pour conclure et illustrer le fonctionnement de ce processus, rien de tel qu’un exemple concret. Nous vous proposons celui de la directive européenne contre les plastiques à usage unique.

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Source : Le Mouvement européen / La Croix

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du Jour – Une ceinture, une route – Belt and Road Initiative (BRI) ou les nouvelles routes de la soie

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Brève du Jour – Les nouvelles routes de la soie

Une ceinture, une route – Belt and Road Initiative (BRI)

 

La semaine dernière s’est tenu le deuxième sommet de la Belt and Road Initiative (BRI) à Pékin (du 25 au 27 avril) qui a réuni pas moins de 37 chefs d’Etat et de Gouvernement et plus de 5 000 invités. Mais que sont exactement ces nouvelles routes de la soie dont les conséquences sont pour certains inestimables du point de vue économique et pour d’autres redoutées tant du point de vue de l’environnement que du piège de la dette.

Même si le président de la République n’a pas participé à cette rencontre, il ne s’agit pas d’un boycott puisque le ministre Jean-Yves Le Drian y a représenté la France. En effet, l’Europe délaissée par les Etats-Unis ne ferme pas la porte à la Chine tout en restant vigilante sur cette version routes de la soie 2.0 comme nous le verrons dans la suite de cette Brève du jour. Mais en quoi consiste donc cette initiative chinoise ? Quels sont ses objectifs ? Quels en sont les impacts ? Une mondialisation version chinoise ? C’est ce que nous tenterons de voir dans notre Brève du jour.

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Faisons tout d’abord un petit ou plutôt un grand saut dans le temps. Les routes de la soie ne sont pas nouvelles. En effet, elles sont certainement le plus ancien réseau de routes commerciales. Routes qui doivent leur nom à la marchandise, à l’époque, la plus précieuse car la plus chère qui y transitait. Rappelons qu’alors les Chinois étaient les seuls à connaître le secret de fabrication de la soie. Ce réseau s’étendait de l’Asie à l’Europe, en partant de la ville de Chang’an (aujourd’hui Xi’an) jusqu’à Antioche (anciennement la Syrie, aujourd’hui la Turquie).

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Les nouvelles routes de la soie ont vu le jour en septembre 2013. Nous pouvons dire sans hésiter que la Chine est un pays totalitaire qui a réussi économiquement, et son président veut aller encore plus loin en mettant en place une stratégie qui lui permettra non seulement de lutter contre l’encerclement des Etats-Unis mais aussi de sécuriser les routes de ses approvisionnements (pétrole, cuivre, fer, etc…). D’où cette initiative du président chinois Xi Jinping qui repose en réalité sur deux concepts : la Silk Road Economic Belt et la 21st Century Maritime Silk Road.

Il s’agit d’une route maritime reliant la Chine à l’Afrique de l’Est d’une part et à la Méditerranée d’autre part. Et de véritables corridors terrestres reliant la Chine à l’Europe, via l’Asie centrale et le Moyen-Orient.

Cette initiative officialisée en 2015 n’est pas seulement un investissement mais bel et bien un projet qui pourrait, à terme, devenir un nouveau cadre de référence dans la mondialisation. A ses débuts, 60 pays s’étaient ralliés au projet chinois, aujourd’hui ce sont 123 pays. Le 22 mars 2019, l’Italie a été le premier pays membre du G7 à rejoindre la BRI. Même si une majorité de pays européen semble réticente, la Grèce, le Portugal et la Hongrie ont d’ores et déjà accepté des prêts chinois.

La BRI est en fait, non seulement un système traditionnel d’alliances mais aussi un véritable projet d’infrastructures planétaires ; non sans risque pour les différents participants et l’environnement.

C’est avant tout un programme de prêts pour la réalisation des infrastructures nécessaires à ces nouvelles routes de la soie. Infrastructures financées par la Chine et principalement mis en œuvre par des entreprises chinoises. Les prêts chinois devant permettre, à des pays manquant de capitaux, de construire, ou d’agrandir tous types d’infrastructures (autoroutes, chemins de fer, ponts, oléoducs, etc…) les reliant à la Chine. En théorie, ce vaste marché est sensé bénéficier aux vendeurs comme aux acheteurs. En théorie, …

Trois ans après son lancement, ce concept a évolué : le nombre de pays a augmenté (60 à 123) ainsi que les secteurs. Initialement, les nouvelles routes de la soie ou la BRI concernaient les transports. Aujourd’hui, ce sont des projets beaucoup plus larges : énergie, télécommunications, parcs industriels, projets touristiques, douaniers et juridiques, etc…

Ainsi, en France, la BRI devrait passer par Marseille. En effet, les routes de la soie 2.0 c’est aussi le numérique. Aussi, en 2020, un câble sous-marin chinois appelé « Peace » (tout un programme) devrait relier Marseille à Gwadar au Pakistan. C’est d’ailleurs l’opérateur Orange qui a obtenu le marché pour installer la station d’arrivée au Pakistan.

Quelles sont ces nouvelles routes de la soie ?

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Source : Courrier international

Budget et financement

Ce vaste projet économique doit conduire la Chine à investir en dehors de ses frontières, avec des projets sur tous les continents partagés entre des lignes de transports terrestre ou maritime (cf. carte supra). A plan titanesque, budget titanesque puisque le coût total s’élèverait à mille milliards de dollars.

A cet effet, deux nouvelles banques ont été créées pour soutenir ce projet : la Banque de développement et la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB).

Pourtant tout n’est pas ni simple ni équitable. Comme nous le verrons, ce gigantesque « plan Marshall à la chinoise » n’est pas sans présenter quelques dangers liés à une vision opportuniste à court terme.

Impacts et limites

En effet, la Chine protège avant tout ses intérêts. Et force est de constater que c’est bien la Chine qui a la maîtrise des projets dont elle assure directement le pilotage.

En outre, pour trancher les éventuels (ou inévitables) conflits, la Chine a instauré trois cours d’arbitrage (à Pékin) qui sont sous la tutelle de la Cour suprême chinoise.

Par ailleurs, très concrètement, à ce jour, les trains qui arrivent en Europe sont bondés de marchandises mais ils le sont beaucoup moins dans l’autre sens.

Face à cette menace de mondialisation « made in China », l’Union européenne a préparé une riposte en élaborant une feuille de route recensant les projets prioritaires.

A l’exception de l’Italie, les pays européens n’ont pas cautionné ce projet. Mais, la plus grosse difficulté ne vient pas de l’Europe mais bien des Etats-Unis en pleine bataille commerciale avec la Chine, où se mêlent pressions, interdictions, augmentation des tarifs douaniers, et autres jeux de pouvoir.

A ces difficultés, s’ajoutent celles que la Chine commence également à rencontrer avec des pays voisins.

De son côté, l’Inde a lancé un contre-projet intitulé « la route de la liberté ». Celui-ci s’appuie sur des routes maritimes moins onéreuses et davantage orientées vers le développement durable. Des paramètres qui ne font pas partie du projet chinois.

Les routes de la soie ou la spirale de l’endettement ?

En outre, ce projet est soupçonné par de nombreux économistes, d’être avant tout un moyen pour la Chine de déverser ses excédents sur des pays pauvres, invités à s’endetter auprès des banques chinoises pour construire des infrastructures parfois inutiles.

C’est ainsi que le Sri-Lanka, ne pouvant faire face à ses dettes envers la Chine, lui a cédé le port de Hambantok. D’autres pays sont d’ores et déjà tellement endettés qu’ils se retrouvent pris au piège des prêts chinois.

C’est pourquoi, le Fonds Monétaire International (FMI) a tiré le signal d’alarme, notamment avec le Pakistan et d’autres pays fragiles financièrement qui ne pourraient survivre à la spirale de l’endettement. Sa directrice générale, Christine Lagarde, souhaite que « les Routes de la Soie ne conduisent que là où c’est nécessaire » et qu’elles soient « vertes, faibles en carbone et durables pour le climat ».

Une opportunité financière probable et une menace pour l’environnement certaine

Les experts de l’environnement se sont exprimés dans une tribune publiée par Nature Sustainability [1]dans laquelle ils n’ont pas hésité à affirmer que ces nouvelles routes de la soie représentaient une véritable menace pour la biodiversité (fragmentation de l’habitat, pollution chimique, sonore et lumineuse). Ainsi en mai 2017, selon le Fond Mondial pour la Nature (WWF) le tracé des routes traverse le territoire de 265 espèces menacées (81 en danger et 39 en danger critique d’extinction).

Ajoutons à cela, les quantités gigantesques de matériaux et d’énergie nécessaires à la réalisation de ce projet et la production importante de gaz à effet de serre résultant d’une énorme fabrication de ciment et de béton. Pas sûr que l’impact environnemental ait été pris en compte dans le projet chinois.

Enfin, l’avenir nous dira si ces nouvelles routes de la soie sont des routes à sens unique ou à double sens.

[1] https://www.nature.com/natsustain/

lobbying8

Bonus

http://www.lejournalinternational.info/chine-ue-la-nouvelle-route-de-la-soie/

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/routes-de-la-soie-lagarde-insiste-sur-l-ecologie-et-la-dette-20190425

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/les-nouvelles-routes-de-la-soie-le-projet-au-service-de-l-hegemonie-chinoise-20190326

https://trends.levif.be/economie/politique-economique/routes-de-la-soie-pekin-tisse-sa-toile-et-deroule-le-tapis-rouge/article-normal-1126335.html?cookie_check=1556177495

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/04/18/la-chine-cherche-un-second-souffle-pour-ses-routes-de-la-soie-en-afrique_5452210_3212.html

https://www.fondation-res-publica.org/Que-contient-precisement-le-programme-Une-ceinture-une-route-Quelle-est-l-ambition-politique-de-Xi-Jinping-a-travers-ce_a1140.html

https://www.usinenouvelle.com/editorial/avec-les-nouvelles-routes-de-la-soie-la-mondialisation-version-chinoise.N774024

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/03/23/malgre-l-inquietude-de-bruxelles-l-italie-rejoint-les-nouvelles-routes-de-la-soie-de-pekin_5440367_3234.html

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/25/francoise-nicolas-la-chine-affirme-l-evidence-de-sa-place-au-centre-du-monde_5414746_3232.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)

OCDEL’Organisation de Coopération et de Développement Economique

OCDE

 

Dans le cadre de notre cycle de publications consacré à l’Europe préalablement aux élections européennes du 26 mai prochain, nous vous proposons aujourd’hui une brève sur l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Quel lien avec l’Europe ? Comme vous pourrez le découvrir à la lecture de cet article, l’Europe et l’OCDE sont intimement liées.

Origines

A l’origine, les leaders européens ont souhaité ne pas commettre les mêmes erreurs qu’au lendemain de la Première Guerre mondiale, et ont réalisé que le meilleur moyen d’assurer une paix durable était d’encourager la coopération et la reconstruction, et non de punir les vaincus.

La première étape de cette ère de la coopération est constituée par la création en 1948, de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE)[1] dont l’objectif était d’administrer le plan Marshall financé par les États-Unis. Face au succès de l’OECE à l’échelle européenne, il a alors été décidé de poursuivre cette coopération à l’échelle mondiale. C’est ainsi que le Canada et les États-Unis se sont joints aux membres de l’OECE et que la Convention de l’OCDE a été signée le 14 décembre 1960 (entrée en vigueur le 30 septembre 1961). Il a été également décidé que la Commission européenne participerait aux travaux de l’OCDE. Vous voyez que dès le départ, l’UE et l’OCDE avaient des liens étroits.

Objectifs et valeurs

L’OCDE définit sa mission par sa devise : « des politiques meilleures pour une vie meilleure » en faisant la promotion des politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. L’objectif de cette coopération est donc voué au développement économique ayant pour objectif de bâtir un monde plus fort, plus sain et plus juste. Nous verrons comment dans la suite de cet article.

La mission de l’OCDE repose sur cinq valeurs :

  • L’objectivité ;
  • L’ouverture ;
  • L’audace ;
  • La prospective ;
  • L’éthique.

L’OCDE participe activement à la gouvernance économique mondiale aux côtes du G7[2], G20[3] et de l’APEC[4].

Membres

A l’origine, l’OCDE comptait 20 membres. Aujourd’hui ce sont 36 pays qui en font partie : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse, et la Turquie.

Structure

L’OCDE, dont le siège est à Paris[5], a à sa tête un Secrétaire général qui est nommé pour un mandat de 5 ans. C’est Angel Gurria[6] qui occupe ce poste depuis le 1er juin 2006.

Le Conseil : organe décisionnel

Il est composé d’un représentant par pays membre, plus un représentant de la Commission européenne. Il se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l’OCDE, et adopte des décisions par consensus. Ces réunions sont présidées par le Secrétaire général.

Annuellement, le Conseil se réunit au niveau des ministres pour discuter des grands problèmes du moment et fixer les priorités pour les travaux de l’Organisation.

Même si le rôle de la Commission européenne est bien plus important que celui d’un simple observateur, elle ne peut toutefois prendre part au vote.

Les travaux demandés par le Conseil sont réalisés par le Secrétariat de l’OCDE.

Les Comités

Les représentants des pays membres se réunissent au sein des comités spécialisés pour débattre de leurs idées et examiner les progrès réalisés dans des domaines précis de l’action des pouvoirs publics (l’économie, les échanges, la science, l’emploi, l’éducation ou les marchés financiers).

L’OCDE compte environ 250 comités, groupes de travail et groupes d’experts. Quelque 40 000 hauts fonctionnaires des administrations nationales participent chaque année aux réunions des comités de l’OCDE pour examiner les travaux effectués par le Secrétariat, y contribuer et en suggérer de nouveaux. Depuis leurs capitales, ces hauts fonctionnaires ont accès aux documents de l’OCDE par Internet et peuvent échanger des informations par le biais d’un réseau spécifique.

Le Secrétariat

Le Secrétaire général est assisté de plusieurs Secrétaires généraux adjoints.

Le Centre de développement de l’OCDE

Ce dernier assure l’interface entre l’OCDE et les pays en développement.

Les agences

Au fil du temps, des agences ont été créées :

  • le Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) en 1961 ;
  • l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) en 1972 ;
  • l’Agence internationale de l’énergie (AIE) en 1974 ;
  • le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) en 1989.

Budget

Les pays membres contribuent tous au budget mais selon une quote-part qui tient compte de la taille de l’économie de chacun des pays membres.  Ils peuvent en outre apporter leurs contributions pour soutenir financièrement des résultats du programme de travail de l’OCDE. Par ailleurs, contrairement à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international, l’OCDE n’accorde pas de financements.

Ainsi, les plus gros contributeurs sont les Etats-Unis avec 20,6 %, le plus petit l’Islande avec 0,5 %, la France quant à elle contribuant au budget à hauteur de 5,4 % (pour mémoire la contribution allemande est de 7,4 %)

Le budget et le programme de travail sont établis sur deux ans par les pays membres. En 2017, le budget global consolidé de l’OCDE s’élève à 374 millions d’euros. Tout comme pour l’OTAN (objet d’une récente « Brève du jour »), il n’y a pas un budget mais plusieurs.

En effet, le budget comprend les programmes de travail de la partie I et de la partie II. Tous les pays membres financent le budget de la partie I (environ les 2/3 des dépenses de la partie I). Toujours pour 2017, le budget de la partie I s’élève à 200,1 millions d’euros.

Les budgets de la partie II, quant à eux, accueillent des programmes qui intéressent un nombre limité de membres et sont financés selon un barème de contributions ou autres accords entre les pays participants. En 2017, les budgets consolidés de la partie II étaient 97,7 millions d’euros.

Par ailleurs, les programmes de la partie I et de la partie II peuvent également recevoir des contributions volontaires pour leur programme de travail.

Fonctionnement

L’OCDE collecte des données qui sont analysées, puis discutées. Ces discussions aboutissent à une décision qui est mise en œuvre. Cette mise en œuvre est alors surveillée de manière multilatérale par les gouvernements, ce qui renforce l’efficacité de l’OCDE.

Le plus souvent, les discussions aboutissent à des négociations au sein même de l’OCDE, et les pays membres s’accordent alors sur les règles du jeu à appliquer en matière de coopération internationale.

Ainsi de manière concrète ces discussions peuvent donner lieu à des accords formels (en matière de corruption), à la formulation de normes et de modèles (en matière de fiscalité internationale) ou encore à des recommandations de lignes directrices et de principes (en matière d’environnement).

Publications

L’OCDE publie régulièrement des perspectives, des examens annuels et des statistiques comparatives :

  • les Perspectives économiques de l’OCDE (OECD Economic Outlook)
  • les Perspectives de l’emploi de l’OCDE (OECD Employment Outlook)
  • les Regards sur l’éducation (Education Outlook)
  • Les Principaux indicateurs économiques de l’OCDE (OECD Main Economic Indicators)
  • Le Panorama des statistiques de l’OCDE (OECD Factbook), annuel
  • L’OCDE en chiffres (OECD in Figures)
  • L’Observateur de l’OCDE (OECD Observer)
  • Les Données OCDE sur l’environnement, tous les deux ans.
  • Les Perspectives des communications de l’OCDE (OECD Communications Outlook)

En outre, tous les deux ou trois ans, l’OCDE publie une « étude pays » spécifique pour chacun de ses membres. Il s’agit d’une revue exhaustive de la situation économique du pays, des recommandations de politique économique et le bilan des réformes passées.

Pour conclure cette Brève du jour, nous vous proposons un exemple concret des travaux de l’OCDC avec la lecture de son récent rapport (9 avril 2019) sur la situation de l’économie française[7]. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de ses préconisations et voir si nous sommes sur la bonne voie !

NOTES

lobbying8

[1] http://www.oecd.org/fr/general/lorganisationeuropeennedecooperationeconomique.htm

[2] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/presidence-francaise-du-g7/

[3] Groupe des vingt ministres des finances et directeurs des banques centrales de 19 pays (Allemagne, Afrique du sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie). L’Union européenne, représentée par la Présidence tournante du Conseil et la Banque centrale européenne, est le 20ème membre du G20.

[4] Asia-Pacific-Economic Coopération

[5] 2 500 agents travaillent au siège

[6] http://www.oecd.org/fr/apropos/secretairegeneral/angel-gurria-cv-fr.htm

[7] http://www.oecd.org/fr/economie/etudes/economie-de-la-france-en-un-coup-d-oeil/

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/04/10042019Article636904722574825332.aspx

https://www.lepoint.fr/economie/l-ocde-encourage-macron-a-poursuivre-ses-reformes-09-04-2019-2306534_28.php