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Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2/4)

Après le bref rappel la semaine dernière sur la notion de citoyenneté et en particulier la citoyenneté française, cette semaine nous nous tournerons vers la citoyenneté européenne et les raisons qui ont motivé la rédaction d’une charte relative aux droits fondamentaux de l’UE.

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Source : europarl.europa.eu

Pour répondre à ces questions, commençons par quelques chiffres issus de l’Eurobaromètre du 21 décembre 2018.

Aux termes de ce sondage, 59 % des Français sont attachés à l’Europe. Pour vous donner un ordre d’idée la moyenne européenne est de 65 % et en Allemagne, ce pourcentage passe à 80 %. Il semble donc que les Français soient relativement méfiants à l’égard de l’Europe.

Ce sentiment de méfiance s’accroît avec la question : « Vous sentez-vous citoyens de l’Union européenne ? », les Français se situent en dessous de la moyenne européenne avec seulement 26 % des personnes interrogées qui se sentent « totalement citoyens européens » (contre 56 % au Luxembourg). Et 62 % d’entre eux se sentent citoyens européens « dans une certaine mesure ».

Par contre, en ce qui concerne les apports de l’UE, une petite majorité de Français (49 %) jugent positivement certains apports, telle que la liberté de voyager, étudier et travailler partout dans l’UE.

Toutefois, ils sont 30 % à penser que l’UE est synonyme de gaspillage d’argent et 26 % à assimiler l’UE au manque de contrôles aux frontières extérieures.

On peut dire sans hésiter que, globalement, les Français sont partagés sur l’Europe :

  • 33 % ont confiance dans l’UE (contre 65 % des Lituaniens) ;
  • 34 % voient l’UE d’un œil « plutôt positif » ou « très positif » (en baisse par rapport à 2017), la moyenne européenne étant de 43 % ;
  • 38 % ont une image « neutre » de l’UE ;
  • 27 % ont une perception « très négative » ou « plutôt négative ».

Maintenant que nous en avons terminé avec les données chiffrées, nous pouvons aborder le sujet de notre chronique.

Aussi, afin de tenter de rendre l’Europe plus proche des citoyens et inversement, ce qui aujourd’hui est essentiel et ce quel que soit le programme des candidats aux prochaines élections européennes, il nous a semblé bon de nous attarder sur le volet de la citoyenneté européenne et la défense des droits des citoyens européens, sujets de nos prochaines publications.

Ainsi, au cours des prochaines semaines, nous allons nous pencher sur la citoyenneté européenne et la défense des droits des citoyens européens. Nous vous proposons aujourd’hui de commencer cette série d’articles avec la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) : pourquoi une charte des droits fondamentaux de l’UE ? Quelle est sa genèse ? Quel est son contenu ? Quelles sont sa portée et ses limites ? Une Charte, qui comme vous le verrez, joue un rôle majeur dans des domaines tels que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.

Avant de poursuivre avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est nécessaire de définir la citoyenneté européenne, plus simplement qu’est-ce qu’être un citoyen européen ?

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1/ La citoyenneté européenne

Ce n’est qu’en 1992, avec le traité de Maastricht[1]  que la notion de citoyenneté européenne a été introduite. Soit près de 50 ans après la constitution de l’Europe !

L’article 9 en donne une définition très simple : « est citoyen européen toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre ». Cette citoyenneté complémentaire donne aux citoyens européens certains droits et certaines libertés publiques, elle est dite citoyenneté de « superposition ».

Les droits de chaque citoyen européen et la citoyenneté européenne sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (objet de notre chronique), le traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 9 du traité du l’UE.

Quels sont ces nouveaux droits liés à la citoyenneté européenne ?

Ce sont à la fois des droits civiques, politiques mais aussi certaines garanties juridiques :

  • le droit de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté ;
  • la protection à l’étranger de la part des ambassades et des consulats de n’importe quel Etat membre lorsqu’un Etat n’a pas de représentation diplomatique dans cet Etat ;
  • le droit de voter et d’être élu dans l’Etat où l’on réside pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions ;
  • le droit de pétition devant le Parlement européen ;
  • le droit de déposer, auprès du Médiateur européen, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l’administration communautaire.

Le traité d’Amsterdam[2] du 2 octobre 1997 (entré en vigueur le 1er mai 1999) affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Il propose également de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et fait entrer de nouveaux domaines dans le champ communautaire. En ce qui concerne la notion de citoyenneté européenne, le traité d’Amsterdam permet à tout citoyen de l’UE et toute personne physique ou morale ayant son siège dans un Etat membre d’avoir d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, dans la limite des raisons d’intérêt public ou privé.

Comme nous venons de le voir, c’est donc le traité de Maastricht qui a introduit la notion de citoyenneté européenne, et a posé les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit.

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2/ Mais pourquoi une Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Tout d’abord pour répondre à un manque. En effet, il n’existait aucune énumération précise de ces droits dans un traité quel qu’il soit. Et ensuite pour répondre à deux objectifs :

  • offrir un texte de référence compréhensible par chaque citoyen européen ;
  • améliorer la protection des droits fondamentaux.

En effet, à l’origine de sa construction, l’Europe n’accordait pas ou peu d’importance à la question des droits fondamentaux. En effet, comme nous l’avons vu dans notre chronique consacrée à l’Europe, cette dernière s’est construite sur des bases économiques et dans le contexte de l’après-guerre avec pour objectif essentiel de permettre une paix durable. Aussi, il n’a pas alors semblé nécessaire d’inclure ces droits fondamentaux dans les premiers traités établissant les Communautés européennes. Rappelons qu’à cette époque, au niveau européen, c’est la Cour européenne des droits de l’homme, qui assurait la protection des droits fondamentaux, et au niveau national, c’étaient les cours constitutionnelles.

Cette charte est donc venue compléter la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aussi couramment dénommée Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) [3]qui est en fait un traité international signé le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe (entré en vigueur le 3 septembre 1953). La CEDH avait posé les premières bases en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme (proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948)[4]. Le respect des obligations par les Etats parties à la CEDH est alors contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique.

Le traité d’Amsterdam va plus loin. En effet, aux termes de son article 6 paragraphe 1, il impose le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit aux Etats candidats à l’adhésion à l’UE.

Enfin, la semaine prochaine, notre chronique se poursuivra avec l’élaboration de cette fameuse charte qui, comme vous le verrez, a été relativement longue et nous nous pencherons également sur son contenu.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-maastricht-1992.html

[2] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-d-amsterdam-1997.html

[3] https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fre

[4] http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

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Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (1/4)

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1/4)

Nous sommes désormais à quelques semaines désormais du scrutin européen, aussi jusqu’à la fin du mois de mai, nous allons vous proposer une série d’articles sur l’Europe.

L’an passé, dans notre rubrique « Tout ce qu’il faut savoir », nous avons déjà publié plusieurs chroniques relatives à l’Europe :  

  • l’Europe ;
  • le budget européen ;
  • les élections européennes ;
  • l’Europe près de chez nous.

Chroniques, que vous pouvez d’ailleurs consulter sur notre site www.remlourdes65.com

A l’occasion de la crise des Gilets Jaunes ou des réunions publiques dans le cadre du Grand débat national, il a pu être constaté une faible connaissance voire une absence de connaissance des institutions françaises, de leur fonctionnement, de la citoyenneté, etc….

En un mot, une carence dans le domaine de l’instruction civique, ce qui a d’ailleurs été souligné dans les très nombreuses contributions qui ont été rendues sur le thème de la « démocratie et la citoyenneté » (que vous pouvez retrouver sur le site www.granddebat.fr).

Or, malheureusement ce constat est identique en ce qui concerne le fonctionnement de l’Europe, de ses institutions et de la citoyenneté européenne. Ce qui tend à renforcer le sentiment d’éloignement souvent ressenti et dénoncé par les Français lorsqu’ils sont interrogés sur l’Europe. Un véritable sentiment de frustration, et pourtant, chacun d’entre nous est l’Europe ! Chacun d’entre nous peut faire l’Europe, peut contribuer à son fonctionnement, peut se prévaloir de l’Europe dans quasiment tous les domaines. Mais, malheureusement, il semble que seul un petit nombre d’initiés le sache.

Avant de commencer l’étude de la citoyenneté européenne, il nous a semblé bon de rappeler ce qu’est la citoyenneté française et les droits et devoirs qui en découlent.

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Source : éditions Le Seuil

« Le citoyen, c’est celui qui participe de son plein gré à la vie de la cité. Il partage avec ses concitoyens le pouvoir de faire la loi… le pouvoir d’élire et le cas échéant, d’être élu. Si tu fais la loi, il est normal que tu lui obéisses. Ça s’appelle le civisme… Et si tout le monde s’arrangeait pour ne pas payer d’impôts, il n’y aurait plus de gendarmes, ni de lycées, ni d’hôpitaux, ni d’éboueurs, ni d’éclairage public, parce qu’il faut de l’argent à l’Etat ou à la ville pour entretenir tous ces services… » Régis Debray La République expliquée à ma fille (éditions Le Seuil 1998).

Qu’est-ce qu’être un citoyen ?

Revenons à l’étymologie du mot. « civitas » en latin signifie cité. Ajoutons que dans les civilisations romaine ou grecque, la cité n’est pas seulement une ville mais une communauté d’individus qui s’organisent ensemble.

Qu’est-ce qu’être un citoyen français ?

Premièrement, pour être un citoyen français, La Palice n’aurait pas dit mieux : il faut déjà être Français. Comment est-on Français ou le devient-on ?

Comme, nous allons voir, la nationalité française peut s’obtenir de différentes manières, à savoir :

  • Par le « droit du sang » : en effet, est Français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est Français ;
  • Par le « droit du sol » : un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est Français de naissance (double droit du sol). Pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement et de plein droit à sa majorité (droit du sol simple différé) à condition qu’il réside en France à cette date, et qu’il y a résidé pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), sous certaines conditions de durée de résidence en France ;
  • Par la procédure de naturalisation : un étranger majeur, résidant habituellement en France depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. Par contre, cette décision est discrétionnaire. Ainsi l’Administration peut refuser la naturalisation même si les conditions sont remplies. La durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a réussi deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu ou peut rendre des « services importants » à la France ;
  • Depuis la loi du 26 novembre 2003[1] relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, l’étranger qui souhaite devenir Français doit justifier de son « assimilation à la communauté française » lors d’un entretien individuel. A l’issue de cet entretien, l’intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen[2]. En outre, le candidat doit faire preuve de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française ;
  • Par le mariage : depuis la loi du 24 juillet 2006[3] relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger marié à un Français depuis quatre ans, et justifiant d’une communauté de « vie affective et matérielle réelle », peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration. Certaines conditions complémentaires sont également requises : le demandeur doit avoir un niveau de connaissance de la langue française suffisant, ne doit pas avoir subi de condamnation pénale pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ne pas avoir été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis ;
  • Par le « bénéfice de l’âge » : depuis la loi du 28 décembre 2015[4] relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères d’obtenir la nationalité française par déclaration, à conditions que ces personnes soient des ascendants de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans.

Certes, un citoyen français jouit de droits civils et politiques mais, en contrepartie, il doit s’acquitter d’obligations envers la société.

Quels sont les droits et devoirs du citoyen français ?

En effet, dans les démocraties, les individus sont des citoyens, avec des droits politiques, civils et sociaux, mais aussi des devoirs. Il en est de même dans la Constitution française.

Droits des citoyens français

Ces droits permettant de participer à la vie publique et politique et peuvent être classés en trois catégories : droits civiques, civils et sociaux-économiques :

  • droit de vote pour tous les citoyens (de plus de 18 ans)
  • droit d’éligibilité ;
  • droit de créer une association ou d’y participer ;
  • droit d’appartenir à un syndicat ;
  • droit de manifester ;
  • droit de faire grève ;
  • droit à la liberté de conscience (ou opinion) et à la liberté d’expression ;
  • droit à la protection sociale, droit à la Sécurité sociale (affirmés dans la Constitution de 1946 et de 1958) ;
  • droit lié au travail avec le versement de prestations sociales diverses et par la fixation d’un SMIC ;
  • droit de solidarité nationale.

Devoirs des citoyens français

  • obéir à la loi (la décision de la majorité doit être respectée par tous, même par ceux qui ne sont pas d’accord avec elle) ;
  • être juré ;
  • défendre le pays en cas de menace ennemie ;
  • ce n’est pas un devoir politique mais un devoir de civisme qui fait que le citoyen se doit d’exercer sa responsabilité politique (obligation d’électeur).

La semaine prochaine nous allons quitter l’hexagone, pour nous tourner vers l’Europe. Mais avant toute chose, nous nous pencherons sur ce que pensent les Français de l’Europe ? Se sentent-ils des citoyens européens à part entière ? Quels sont les droits attachés à la citoyenneté européenne ? et nous conclurons cette seconde partie avec la genèse de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795635&categorieLien=id

[2] https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266495

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731

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Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (4/4)

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Le lobbying parlementaire – 4ème et dernière partie

Cette semaine, notre chronique sur le lobbying parlementaire s’achèvera avec un volet consacré au contrôle de cette fonction et de ses acteurs.

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Obligations des RI

Avant de commencer de voir quelles sont ces obligations, nous vous proposons de dire quelques mots sur la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). C’est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.  L’HATVP est actuellement présidée par Jean-Louis Nadal.

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L’HATVP est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics : membres du Gouvernement. Elle peut également être consultée par ces mêmes responsables publics sur des questions de déontologie et de conflit d’intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

En ce qui concerne les RI, aujourd’hui, la réglementation est de plus en plus contraignante. Si vous voulez en savoir plus, nous vous proposons de vous reporter aux articles infra :

  • Article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • Décret d’application n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts ;
  • 3 juillet 2017 : publication par la HATVP des premières lignes directrices relatives à l’inscription au registre ;
  • Novembre 2017 : publication par la HATVP des secondes lignes directrices relatives au rapport annuel d’activité.

En résumé, la nouvelle réglementation soumet les représentants d’intérêts à trois obligations :

  • L’inscription au registre numérique auprès de la HATVP ;
  • La communication d’un rapport annuel d’activité à la HATVP ;
  • Des obligations déontologiques.

Les obligations déclaratives

Quelles sont les informations à communiquer à la HATVP ?

Du 1er juillet au 31 décembre 2017

Une inscription est obligatoire au registre numérique auprès de la HATVP, de l’AN et du Sénat via une télé-déclaration. Une personne doit être désignée comme contact opérationnel de la HATVP.

  • L’identité de la personne morale et des dirigeants et personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts (aucune limite du nombre de salariés à déclarer) ;
  • Le champ des activités : grands secteurs d’activité (1 à 5 champs), le niveau (local, national, européen, mondial) ;
  • L’identité des organisations professionnelles, syndicales ou associations dont sont membres la personne morale et ses dirigeants/salariés (lien avec les intérêts représentés et l’implantation en France) ;
  • L’identité des tiers : membres, adhérents ou filiales pour le compte desquels des actions de RI sont effectuées.

A savoir que toute modification doit être apportée dans un délai d’un mois.

Du 1er janvier au 30 avril 2018

Obligation de rédiger un rapport annuel qui rapport doit être communiqué à la HATVP tous les ans, dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable. Pour chaque décision ayant fait l’objet d’une action de représentation d’intérêts, doivent être transmises les informations suivantes :

  • Les types de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts : lois y compris constitutionnelles, ordonnances, actes règlementaires, décisions administratives ;
  • Les catégories des interlocuteurs « cibles » contactés (et non les noms des interlocuteurs) ;
  • Type et sujet des actions s’y rapportant : rencontres physiques (formelle ou informelle), conversations téléphoniques ou par vidéo-conférence, envoi d’un courrier (électronique ou message privé) ;
  • Montant des dépenses de l’année précédente, consacrés aux actions de représentation d’intérêts. Ces dépenses correspondent à l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers, mobilisés en vue d’influer sur la décision publique.

Les obligations déontologiques

Les représentants d’intérêts devront désormais respecter trois codes de déontologie, à savoir :

  • Code de déontologie de l’Assemblée nationale en date du 13 juillet 2016 ;
  • Code de déontologie du Sénat en date du 7 octobre 2009 ;
  • Code de déontologie énoncé à l’article 25 de la loi Sapin II.

Les sanctions

L’année 2017 est une année, dite « année blanche ». A compter de 2018, si :

  • Le RI ne communique pas, de sa propre initiative ou à la demande de la HATVP, les informations demandées, donc ne respecte pas les obligations déclaratives, et ce suite à une mise en demeure ;

OU

  • Le RI auquel la HATVP a préalablement adressé une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques applicables aux autorités gouvernementales et administratives ainsi qu’aux collectivités locales méconnaît à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation.

Alors, le RI encoure des sanctions qui peuvent aller dans le cas d’une personne morale jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende et dans le cas de personnes physiques jusqu’à 75 000 € d’amende.

Quelques mots pour finir sur l’article 25 de la loi dite loi Sapin II et en particulier son calendrier d’application.

Du 1er juillet au 31 décembre 2017

  • Règles applicables aux RI entrant en communication avec les autorités gouvernementales, administratives et les assemblées parlementaires ;
  • L’inscription au registre numérique ;
  • Et les obligations déontologiques.

Du 1er janvier au 30 avril 2018

  • Règles applicables aux RI entrant en communication avec les autorités gouvernementales, administratives et les assemblées parlementaires ;
  • Rapport annuel.

 Au 1er juillet 2018

  • Obligations relatives aux élus locaux et agents publics des administrations centrales ;
  • Inscription au registre numérique ;
  • Obligations déontologiques.

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Et en Europe ?

Pour comprendre comment le lobbying est réglementé dans les pays de l’Union européenne, nous vous proposons infra une illustration très simple.

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Nous espérons que cette chronique vous aura permis d’en savoir un peu plus sur le lobbying en général et parlementaire en particulier.

Il est toutefois indéniable que les groupes de pression ou groupes d’intérêts sont omniprésents dans le monde politique et économique, que ce soit en France ou à l’étranger. Lorsque l’on entend le mot de « lobby », on pense souvent et rapidement à des représentants des grands groupes tels que celui des laboratoires pharmaceutiques, des sociétés pétrolières, des assureurs, aux Etats-Unis des vendeurs d’armes ou encore l’industrie du tabac, mais il en existe beaucoup d’autres.

Ainsi, la franc-maçonnerie, l’Eglise, des associations comme « La Manif pour tous » qui, récemment, n’a pas hésité à approcher les parlementaires au moment des Etats-généraux et du projet de loi consacré à la bioéthique, ou encore comme lors des récentes élections au Brésil, avec le poids non négligeable des évangéliques Un impact important car combien de projets ou de propositions de loi sont-ils modifiés jusqu’à être parfois, vidés de leur substance ? Combien d’élections, de nominations ont-elles été influencées par des groupes de pressions ? et pourtant, de manière paradoxale, il est indéniable que les lobbies ou groupes d’intérêts ou groupe de pression sont absolument indispensables à un bon fonctionnement de la Constitution et de la Démocratie.

Nous espérons que cette chronique vous aura permis d’en apprendre un peu plus sur le lobbying. Nous vous proposons, infra, une liste d’ouvrages qui, si vous le souhaitez, vous permettront d’en apprendre encore plus sur le lobbying et son influence, parfois, dans des domaines insoupçonnés.

BONUS

  •  Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

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Quelques ouvrages de référence

  • Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.

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Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (3/4)

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Le lobbying parlementaire – Partie 3/4

Maintenant que le lobbying nous vous est plus une notion étrangère car, au court des précédentes parties, nous vous en avons apporté la définition et étudié son fonctionnement et son impact, nous allons voir aujourd’hui ce qu’est le lobbying en France.

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Le lobbying en France c’est quoi ?

Il est indéniable que cette profession relativement nouvelle qui se développe (différentes structures) souffre encore de préjugés (certaines dérives, difficultés de définir les limites de l’influence) malgré la réforme du règlement des Assemblés (mai 2009).

C’est en quelques chiffres :

  • 50 entreprises de conseil en affaires publiques dont 40 membres de l’Association française des sociétés de conseil en lobbying (AFSCL) ;
  • 75 membres de l’Association des relations avec les pouvoirs publics (ARPP) ;
  • 302 lobbyistes enregistrés à l’Assemblée nationale ;
  • 100 lobbyistes enregistrés au Sénat.

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Les lobbyiste ou représentants d’intérêts (RI)

Mais qu’est-ce qu’un lobbyiste ou un représentant d’intérêts (RI) ?

Bien qu’en France, ils soient au nombre de 14 000, ils ne sont pas bien identifiés et leur rôle n’est pas forcément bien connu.

Si l’on s’en réfère au site de l’Assemblée nationale, les représentants d’intérêts (RI) sont un moyen pour le législateur de s’informer sur la manière dont la loi est appliquée et sur les moyens de l’améliorer. Ces informations sont, par nature, orientées puisqu’elles défendent un objectif particulier. Mais il revient au parlementaire de faire l’analyse des données qui lui sont transmises et de les confronter à d’autres pour en vérifier la véracité et la cohérence. L’activité des RI est également utile pour permettre au décideur public de mieux connaître les attentes de la société civile.

Initialement, l‘Assemblée nationale avait instauré en 2014 son propre registre des représentants d’intérêts. Mais comme nous le verrons dans par la suite, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié à la HATVP d’un répertoire numérique national des représentants d’intérêts. Le registre de l’Assemblée a donc disparu au profit de ce répertoire.

Un RI peut prendre différentes formes. Ainsi, il peut s’agir de personnes morales de droit privé, y compris de droit étranger lorsqu’une activité de RI est exercée au niveau national ; il peut s’agir également d’établissements publics ou groupements d’intérêts publics exerçant une activité industrielle et commerciale ou des chambres de commerce et d’artisanat.

Que ce soit un dirigeant, un employé ou un membre son activité peut être une activité principale ou régulière qui réside dans le fait d’influer à son initiative sur une ou plusieurs décisions publiques. Cette influence suppose une entrée en communication avec des responsables publics.

Quelle est l’attribution des actions de représentation d’intérêts ?

Au sein des personnes morales, les personnes chargées des activités de représentation d’intérêts sont :

  • Des dirigeants d’associations (le président dans la plupart des cas) ou de sociétés commerciales (PDG, DG, membres du directoire, gérants, etc…) ;
  • Des employés (salariés, stagiaires et apprentis) ;
  • Des membres (participants aux instances statutaires, représentation d’intérêts pour le compte d’une personne morale).

Par ailleurs, il faut ajouter que l’attribution des actions de représentation d’intérêts entre les représentants de personnes morales distinctes. C’est le cas des fédérations professionnelles et des groupes de sociétés (procédure de mandatement explicite).

Il faut également déterminer si l’activité de représentation d’intérêts est une activité principale ou une activité régulière. Comment se fait cette distinction ?

On dit de l’activité qu’elle est principale quand elle occupe plus de la moitié du temps, cette appréciation se fait de manière individuelle par période de six mois et par la méthode du faisceau d’indices (exemple : un directeur des affaires publiques).

On dit de l’activité qu’elle est régulière quand elle compte au moins dix actions. L’appréciation se fait alors individuellement de manière continue et glissante.

La difficulté réside dans la définition même d’une action RI. Ainsi, le fait qu’un responsable public rappelle un représentant d’intérêts qui a préalablement essayé de le joindre en vain est une action de RI. Par contre, des auditions ou des groupes de travail organisés à la demande de responsables publics ou la transmission de notes ou suggestions à la suite d’une rencontre avec une responsable public organisée à sa demande ne sont pas des actions de RI. Comme vous pouvez le constater la frontière est fragile.

Quels sont les interlocuteurs cibles des RI ?

Les représentants d’intérêts entrent en communication avec les responsables publics suivants :

  • Membres du Gouvernement ou des cabinets ministériels ;
  • Collaborateurs du Président de la République ;
  • Fonctionnaires nommés en Conseil des Ministres ;
  • Agents publics des administrations centrales ;
  • Parlementaires ;
  • Collaborateurs des Présidents des assemblées parlementaires ;
  • Collaborateurs parlementaires d’élus ou de groupes ;
  • Agents des services des assemblées parlementaires ;
  • Directeurs généraux, secrétaires généraux, adjoints, membres des collèges et des commissions des sanctions des 26 Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API) (à l’exclusion de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF) ;
  • Elus locaux : présidents de conseil régional et départemental ; maires de communes de plus de 20 000 habitants et leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ; conseillers régionaux et départementaux ; adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants.

Quelles sont les décisions publiques visées ?

Les décisions publiques concernées sont les lois, les ordonnances, et les actes réglementaires.

Mais il existe d’autres décisions qui peuvent être des décisions individuelles : délivrance, modification ou renouvellement d’un agrément, titre, avantage financier, autorisation, certification, dérogation, dispense, exemption, habilitation, licence, permis, inscription sur une liste ou des actes pris par AAI-API avec une portée normative et des sanctions.

En matière de RI, il faut être attentif à ne pas confondre suivi et influence et être attentif sur la teneur de la décision publique qui peut être soit en vigueur (c’est-à-dire adoptée) soit en projet (en cours d’élaboration ou pas encore publiquement envisagée).

La semaine prochaine, nous conclurons notre chronique avec les obligations des lobbyistes et leur contrôle.

BONUS

  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

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Quelques ouvrages de référence

  • Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (2/4)

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Le lobbying parlementaire – Partie 2/4

La semaine dernière, nous avons tenté de vous donner une définition la plus large possible du lobbying en commençant, comme vous en avez désormais l’habitude, par un bref rappel historique.

Aujourd’hui, nous allons entrer au cœur du lobbying en abordant ses fonctions, ses acteurs, ses cibles, sa stratégie et ses apports.

Les fonctions du lobbying

Le lobbying a une fonction stratégique, il s’agit alors de toute action d’information directe ou indirecte permettant d’orienter une décision des pouvoirs publics dans le sens des intérêts de l’organisation professionnelle.

Il a également une fonction spécifique identifiée dans le répertoire des métiers de la communication.

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Quels sont les acteurs et les demandeurs ?

Les acteurs peuvent avoir plusieurs formes : une structure interne, un cabinet de lobbying (affaires publiques), un cabinet d’avocats spécialisés.

Mais qui a recours au lobbying ? Là-aussi, les entités sont variées, des organisations professionnelles, des grandes entreprises qu’elles soient publiques ou privées, des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et enfin les Etats (ou des groupe d’Etats).

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Quelles sont les cibles d’une action de lobbying ?

Elles sont au nombre de deux, principalement les pouvoirs publics et l’environnement institutionnel.

Les pouvoirs publics que ce soit au niveau de l’exécutif (la présidence de la République, le Gouvernement), au niveau législatif (élus, fonctionnaires, assistants parlementaires) ou encore judiciaire (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, Cour de cassation).

Et pour l’environnement institutionnel, il s’agit alors des médias, des réseaux sociaux, d’associations, d’acteurs économiques et de syndicats.

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La stratégie du lobbying

Elle compte quatre temps : la veille, l’instruction du dossier, les actions et les outils, et enfin la mise en œuvre.

La veille qui peut prendre plusieurs formes. La veille institutionnelle (exécutif et législatif), il faut en effet intervenir très en amont (dans les couloirs !), la veille médiatique qui permet d’appréhender le climat politique et enfin la veille juridique pour détecter les actions concurrentielles (contre-lobbying).

L’instruction du dossier qui se décompose en quatre phases. Dans un premier temps, il définir et évaluer les enjeux (définir les priorités), puis dans un second temps étudier l’environnement économique, social, juridique et fiscal du dossier, ensuite étudier l’acceptabilité politique, économique et financière de la démarche et enfin, envisager le champ de la négociation (concessions, contreparties, rétorsions) par rapport aux objectifs.

Les actions et les outils

La première étape consiste à faire valoir une position et définir un argumentaire sous la forme d’une courte note (1 page), un dossier de presser et une proposition d’amendement (rédigée ou non).

Faire valoir une position, c’est :

  • 20 % de droit : mise en forme juridique des demandes ;
  • 20 % d’économie : concurrence, emploi, coûts, financement de l’économie ;
  • 20 % de diplomatie : réseaux, ténacité, connaissance des lieux de pouvoir et des parlementaires ;
  • 20 % de communication : livre blanc, communiqués de presse, colloques, bulletins d’informations ;
  • 20 % de politique : connaissance des priorités politiques (désendettement, emploi, consommation, épargne…), répartition des pouvoirs entre exécutif et législatif.

Ensuite, il faut être présent lors du débat parlementaire afin de gérer les derniers contacts avec les acteurs du débat (ministres, rapporteurs parlementaires, commissaire du Gouvernement, groupes parlementaires) et alerter si besoin les responsables de l’organisation professionnelle.

Puis il faut organiser les actions qui peuvent prendre la forme de création d’opportunités de relations publiques, des visites d’information, des déjeuners, colloque (cf. la nouvelle réglementation ou encore l’entretien du réseau de relation dans les assemblées.

La mise en œuvre

Après les trois premières grandes phases que nous venons de voir, arrive le moment de la mise en œuvre. Cette dernière phase, pour aboutir, nécessite d’avoir identifié les décideurs (rapporteurs, administrateurs, conseillers), déterminé les verrous (c’est-à-dire les positions respectives des ministères et contre-lobbying), repéré des alliés (cosignataires), conçu un discours (note de position), formulé la demande (proposition d’amendement) et enfin être prêt à négocier (proposition d’amendement de repli ou d’appel).

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Quels sont les apports du lobbyiste ?

Du point de vue de l’organisation professionnelle ou de l’entreprise, les apports sont de deux types, à savoir : le conseil (orientation vers le parlementaire influent) et la stratégie (très bonne connaissance des rouages institutionnels, être familier des lieux de pouvoir connu et reconnu et disposé d’un réseau au Parlement).

Du point de vue de élus, le lobbyiste est une source d’information précieuse, un porte-parole d’un intérêt identifié et enfin un intermédiaire neutre politiquement s’appuyant sur une déontologie stricte (cf. réglementation du lobbying).

La semaine prochaine, dans la troisième partie de notre chronique, nous nous attarderons sur le lobbying en France.

BONUS

  •  Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

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Quelques ouvrages de référence

  • Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (1/4)

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Le lobbying parlementaire – Partie 1/4

Que ce soit en France ou dans le monde entier, le pouvoir des lobbies et ce, quelle que soit leur origine, semble tout puissant. L’actualité ne manque pas d’exemples. Ainsi, de nombreux responsables politiques évoquent même des « pressions » personnelles. Il y a quelques mois, l’ex-ministre Nicolas Hulot déclarait : « Il y a un moment, il faut qu’on arrête d’être naïfs. Derrière ces firmes – et je vais parler avec prudence parce que croyez-moi, on se sent tous menacés par ces firmes là – ils ont des moyens de pression que l’on subit les uns et les autres. Il faut quand même le savoir, et faire en sorte que le lobbying de ces entreprises ne court-circuite pas la démocratie. Ces firmes-là ne sont puissantes que parce qu’on est faibles ».

Qu’en est-il exactement ? Le lobbying en France est-il vraiment tout puissant ?

Avant de répondre à ces questions, nous vous proposons dans cette chronique, comme nous le faisons pour chacune d’elles, de commencer par les origines, la définition du lobbying parlementaire.

Le lobbying parlementaire 

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Histoire, définition et développement

Désormais, vous êtes habitués à notre méthode, nous allons donc commencer par l’étymologie. Cet anglicisme est issu de l’anglais, lobby qui signifie couloir, vestibule.

Vers 1830, en Angleterre, on désignait par le mot de « lobby » les couloirs de la Chambre des Communes où les membres des groupes de pression pouvaient venir discuter avec les parlementaires : les « MPs ».

Aux Etats-Unis, au moment de la guerre de Sécession, après l’incendie de la Maison-Blanche, le général Grant s’est installé dans l’hôtel Willard dont le rez-de-chaussée (lobby) a été alors envahi par des groupes d’intérêt. C’est pourquoi, aujourd’hui encore, à la Maison-Blanche, cette pièce est accessible à ces groupes d’intérêt.

De nos jours, le terme de lobby désigne un groupe de pression qui tente d’influencer les lois, les réglementations, l’établissement des normes (industrielles par exemple), les décisions…, pour favoriser ses propres intérêts, économiques en général. Comme nous le verrons dans la suite de cette chronique un lobby peut être un regroupement plus ou moins formel d’acteurs qui partagent des intérêts communs ou qui appartiennent à un même secteur d’activité professionnelle.

On parle également de groupe d’intérêt ou de groupe d’influence qui est un mode d’action discret et souvent indirect, par opposition aux manifestions de masse, notamment syndicales, qui mobilisent un grand nombre de personnes.

Cependant, en France, le lobbying a une connotation péjorative et suscite la méfiance car on y voit non seulement une influence corporatiste mais aussi parce qu’il constitue une forme de contournement de la démocratie représentative traditionnelle. Alors qu’aux Etats-Unis, c’est une forme d’action reconnue, les entreprises faisant de plus en plus souvent appel à des lobbyistes professionnels. En Europe, le législateur hésite encore à fixer des règles de transparence obligatoires. Cette connotation péjorative s’est encore renforcée au cours des années 1980 et 1990 avec l’éclatement de crises sanitaires (amiante, sang contaminé, farine animale, etc…) car il faut rappeler le rôle de certains groupes de pression industriels ou corporatistes qui n’ont pas hésité à minimiser les risques.

Aujourd’hui, le lobbying est également très présent à Bruxelles, auprès de la Commission Européenne. En effet, il y aurait près de 15 000 lobbyistes.

Enfin, les adversaires du lobbying considèrent d’une part qu’il contribue à accentuer la différence entre les nantis et les plus démunis, et d’autre part qu’il constitue une menace pour la démocratie dans la mesure où cette activité est très onéreuse, ainsi, seules les grandes multinationales peuvent la mettre en œuvre de manière systématique. Face aux lobbyistes, on trouve des associations (ONG, altermondialistes, consommateurs, citoyens…) qui commencent à coopérer et à mettre en commun leurs moyens.

La semaine prochaine, nous entrerons au cœur du fonctionnement du lobbying : sa ou ses fonctions, ses acteurs, ses cibles, sa stratégie et ses apports.

BONUS

  • Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

  • Loi Sapin 2 – parole d’experts

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

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Quelques ouvrages de référence

  •  Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (5/5)

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Nous arrivons au terme de notre chronique consacrée à la révision des institutions avec le calendrier de cette réforme qui, comme vous le savez, a été chamboulé par l’actualité sociale et politique.

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Un calendrier bouleversé par l’actualité                                 

Comme nous venons de le voir, cette révision constitutionnelle semble avoir du mal à être débattue.

Il est à noter qu’elle avait déjà été retardée une première fois, cet été, à la suite de l’obstruction parlementaire issue de « l’affaire Benalla », aujourd’hui le débat est une nouvelle fois suspendu.

Dans son discours à l’occasion du 60ème anniversaire de la Vème République, le chef de l’Etat avait alors annoncé que les travaux reprendraient début janvier : « Je sais que le Gouvernement, par le dialogue, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, trouvera la manière de faire intelligemment cheminer cette réforme ».

Aujourd’hui, c’est le mouvement des « gilets Jaunes » qui vient perturber le calendrier. Par ailleurs il faut également rappeler que notre Constitution est dite rigide et cela implique qu’elle soit modifiée selon des formes différentes que celles utilisées pour une loi ordinaire. La procédure est en conséquence très lourde (pluralité d’organes intervenant dans la procédure de révision (Président, Premier ministre, Assemblée, Sénat, Congres) mais aussi une majorité qualifiée… Ce n’est pas une révision aisée à mettre en place.

Les trois volets du projet de loi (constitutionnel, organique, ordinaire) auraient dû revenir devant l’Assemblée nationale mi-janvier pour un examen en première lecture, avec l’objectif d’un vote définitif début 2020. 

Mais, à l’issue du Conseil des ministres du 12 décembre dernier, Benjamin Griveaux – porte-parole du Gouvernement a déclaré que « Le président de la République a exprimé (…) le souhait que puisse s’ouvrir une réflexion sur le calendrier de la révision constitutionnelle afin que les travaux du Parlement puissent pleinement tenir compte des idées qui remonteront du grand débat national sur l’action démocratique, sur la question de la citoyenneté ».

Dans la mesure où le Grand débat national s’achèvera mi-mars, les débats sur la révision constitutionnelle ne pourront pas reprendre avant la restitution des remontées afin de tenir compte des propositions issues des concertations.

N’y a-t-il rien de plus démocratique, participatif et citoyen que cette opportunité offerte à tous par le président de la République de prendre part à un projet aussi important que celui de la réforme des institutions ?

Après les manifestations, laissons la place au dialogue, à la réflexion, à la concertation pour aboutir, ensemble, à une réforme qui, non seulement fasse consensus mais aussi soit un apport pour les générations à venir et notre pays.

L’idée même d’une VIème République est Une idée déjà ancienne : on pourrait dire qu’elle remonte au jour même où la Constitution de 1958 est née Puisque dès l’origine celle-ci fut contestée. On l’accuse de ne pas être suffisamment démocratique, d’être faite sur mesure pour le général de Gaulle et même de préfigurer un régime autoritaire voire dictatorial (de Gaulle étant un militaire).

On se souvient du fameux pamphlet Écrit par François Mitterrand en 1964 le coup d’état permanent au cours duquel il développe globalement l’idée que les institutions de la Ve République sont des institutions dont il faudra se défaire une fois arrivé au pouvoir. On sait au contraire ce qu’il advint : François Mitterrand à endossé aisément les habits de président de la Ve République.

Par ailleurs, François Bayrou ou Ségolène Royal en 2007 voir Arnaud Montebourg ou Jean-Luc Mélenchon plus récemment proposent également d’établir une/VI république. Toutefois la plupart de ces propositions n’envisagent pas véritablement une nouvelle république et relèvent davantage d’un effet d’affichage. La voie de l’évolution de notre régime semble donc privilégiée par rapport à une éventuelle rupture.  En témoignent les mesures annoncées qui visent justement à démocratiser le régime actuel. Alors bien sûr notre régime peut avoir ses défauts, notamment, l’on a pu assister à des dérives monarchiques (rappelons ici l’affaire des diamants de Bokassa sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, Des écoutes téléphoniques sous celle de François Mitterrand, des billets d’avion gratuits pour la Réunion sous celle de Jacques Chirac, du financement occulte de la campagne présidentielle de 2007 et l’affaire Bygmalion sous celle de Nicolas Sarkozy). De même, le rôle du parlement ne semble pas être convenablement rempli car en réalité la loi est élaborée principalement par le gouvernement et les cabinets ministériels, le Parlement se bornant simplement à l’amender. Il ne contrôle plus le gouvernement en raison du « fat majoritaire » et puis le citoyen ne semble pas non plus être suffisamment reconnu, écouté et consulté (cf. fiasco du référendum de 2005 pour une Constitution européenne).

Pour autant il paraît tout à fait important d’éviter le réformisme institutionnel permanent et savoir résister à une volonté de changer pour changer. En effet les institutions françaises ont trop connu dans leur histoire cette tendance. Ainsi, au fil des révolutions et des crises, la France a connu une quinzaine de régimes pendant que les États-Unis n’en connaissaient qu’un seul. Également, il convient de se rappeler que si le Parlement a été créé en 1958 « corseté » c’était avant tout pour remédier aux défauts des Républiques précédentes. Et puis faut-il rappeler que l’usage fréquent du référendum ne saurait constituer un idéal compte tenu des effets pervers suscités par cette technique…

Finalement, au-delà d’un réaménagement du point de vue de l’organisation horizontale du pouvoir, le véritable changement de régime pourrait être à rechercher d’un point de vue de son organisation verticale, dans l’avènement d’un régime politique au niveau européen. Ceci suppose toutefois l’existence d’un État européen en cours de construction. La VIème République existera alors lorsque la France deviendra un État fédéré de l’État fédéral « union européenne » et ce temps n’est peut-être pas si lointain.

Ainsi s’achève notre chronique consacrée à la révision des institutions, nous enchaînerons dès la semaine prochaine avec « Tout ce qu’il faut savoir sur le lobbying parlementaire ».

Nous ne manquerons pas de nous intéresser aux remontées du Grand débat national qui s’achèvera dans quelques jours. En effet, les nombreuses contributions des citoyens à la grande question sur la démocratie et la citoyenneté devraient de manière sensible influencer ce grand chantier de la révision des institutions, et les projets que nous vous avons présentés ces dernières semaines devraient être modifiés, amendés de façon conséquente.

A partir de la semaine prochaine, nous vous proposerons une chronique consacrée au lobbying parlementaire : de quoi il s’agit exactement, son fonctionnement, ses acteurs, ses impacts et ses limites.

 

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (4/5)

fronton-statue-de-la-republiqueAu cours des semaines précédentes, nous avons rappelé le contenu de la réforme des institutions dans sa version initiale, c’est-à-dire dans les termes du programme présidentiel, puis nous avons approfondi le contenu des trois projets de loi (constitutionnel, organique et ordinaire) qui composent cette réforme.

Aujourd’hui, il s’agira de l’avant-dernière partie de notre chronique et nous allons nous pencher sur la mise en œuvre de ce

Une mise en œuvre complexe

Conflits entre l’Elysée et le Parlement

Engagé depuis la fin 2017, présentée le 9 mai 2018 devant l’Assemblée, l’ensemble de la réforme aurait dû être entériné fin 2019.

Mais pour cela, il est nécessaire que le président de la République rallie les trois cinquièmes du Parlement à sa cause. Ce qui n’est pas négligeable dans la mesure où cela représente 555 parlementaires sur un total de 925 pour les deux chambres (577 + 348).

Or Emmanuel Macron ne dispose pas de la majorité, même si le groupe LREM qui compte 307 membres (305 + 2 membres apparentés) et ses alliés pourraient représenter 395 membres, nous sommes loin du compte. La situation est encore plus compliquée au niveau du Sénat où le groupe de LREM ne dispose que de 23 sièges.

Pour mieux comprendre la difficulté liée à l’obtention du nombre de suffrages, vous trouverez ci-après la composition par groupes politiques du Parlement.

Groupes politiques à l’Assemblée nationale

  • La République en Marche, Président Gilles Le Gendre (305 membres + 2 apparentés) ;
  • Les Républicains, Président Christian Jacob (99 membres + 5 apparentés) ;
  • Mouvement Démocrate et apparentés Président Patrick Mignola (40 membres + 6 apparentés) ;
  • Socialistes et apparentés, Présidente Valérie Rabault (25 membres + 4 apparentés) ;
  • UDI, Agir et Indépendants, Président Jean-Christophe Lagarde (28 membres + 1 apparenté) ;
  • La France insoumise, Président Jean-Luc Mélenchon (17 membres) ;
  • La Gauche démocrate et républicaine, Président André Chassaigne (16 membres) ;
  • Libertés et Territoires, Président Philippe Vigier (15 membres) ;
  • Députés non inscrits (14 membres).

Groupes politiques au Sénat

  • Les Républicains, Président Bruno Retailleau (129 membres + 7 apparentés + 9 rattachés) ;
  • Groupe socialiste et républicain, Président Patrick Kanner (72 membres + 2 apparentés) ;
  • Groupe Union Centriste, Président Hervé Marseille (43 membres + 5 apparentés + 3 rattachés) ;
  • Groupe La République En Marche, Président François Patriat (21 membres + 1 apparenté + 1 rattaché) ;
  • Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, Président Jean-Claude Requier (20 membres + 2 rattachés) ;
  • Groupe communiste républicain citoyen et écologiste, Présidente Éliane Assassi (12 membres + 4 rattachés) ;
  • Groupe Les Indépendants – République et Territoires, Président Claude Malhuret (11 membres + 1 apparenté) ;
  • Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe, Délégué Philippe Adnot (5 membres).

Outre des problèmes de majorité des suffrages, certaines dispositions font débat sur le fond.

Ainsi, après quelques avancées, dès la fin du mois de mai, les négociations entre l’Elysée et le Sénat, se sont dégradées.

Si certaines dispositions ne posent pas de problème comme la suppression de la Cour de justice de la République (CJR), la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), la réforme du mode de nomination des magistrats du Parquet ou encore la fin de la présence automatique des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.

De nombreux points font quant à eux polémique comme la réforme du travail parlementaire. En effet, comme nous l’avons indiqué précédemment, le projet de loi prévoit d’encadrer davantage le droit d’amendement. Ainsi, les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou « sans lien direct avec le texte » ou sont « dépourvus de portée normative » pourront être refusés par le Gouvernement. Il s’agit de lutter contre « les cavaliers législatifs » censurés par le Conseil Constitutionnel. En effet la constitution française, dans son article 45, dispose que les amendements parlementaires doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte en discussion en première lecture devant les deux Chambres du Parlement. Par la suite, tout nouvel amendement doit être en lien direct avec l’objet du projet ou de la proposition de loi. Ce qui ne plaît guère non seulement à certains députés et sénateurs, mais aussi aux lobbies.

Un autre point d’achoppement réside dans le fait que le Gouvernement souhaite renforcer le pouvoir de l’exécutif face au pouvoir législatif, notamment, en modifiant la définition de l’ordre du jour du Parlement. Rappelons que depuis la révision de 2008, l’ordre du jour est partagé entre Gouvernement et Parlement. Or, l’exécutif souhaite pouvoir inscrire plus facilement à l’ordre du jour certains textes qu’il juge prioritaires notamment dans les domaines économique, social ou environnemental.

En outre, comme nous l’avons précisé, les dispositions telles que le non-cumul dans le temps, la réduction du nombre de parlementaires et la modification des règles électorale ne figurent pas dans le projet de loi constitutionnelle.

Or, le Sénat qui dispose d’un droit de veto sur un projet de loi constitutionnelle – voté dans les mêmes termes par les deux assemblées et sans possibilité de réunir une Commission mixte paritaire (CMP), ne peut le faire pour les projets de loi organiques et ordinaires.

penseur

Qu’en pensent les experts et les professionnels ?

Cette réforme ira-t-elle dans le bon sens ? y-a-t-il des points qui ne donnent pas satisfaction ou n’ont pas été abordés ?

Selon certains, dans l’ensemble il faut renforcer les pouvoirs du Parlement, revenir à un cumul limité des mandats, et diminuer le nombre de parlementaires pour leur donner les moyens de mieux faire leur travail de législateur et une baisse de 20 % serait suffisante. Il existe donc des points du projet qui font consensus.

D’autres non. Ainsi, en ce qui concerne les élections législatives, certains experts sont contre la proportionnelle car selon eux, il est nécessaire que l’Assemblée nationale jouisse d’une majorité forte et nette.

D’autres estiment que pour rapprocher les parlementaires des territoires, et permettre une meilleure écoute des aspirations des citoyens sur le terrain (revendication que l’on entend régulièrement ces dernières semaines), il serait bon de revenir à la possibilité d’être député-maire ou sénateur-maire.

Concernant le Sénat d’aucuns estiment que cette institution doit perdurer et avoir plus de pouvoirs car non seulement, il représente les collectivités territoriales donc un rôle important dans le contexte actuel mais aussi joue un rôle important pour peaufiner la loi. Alors même qu’une majorité de citoyens en réclame la suppression/

Les mots les plus durs sont peut-être envers le Conseil économique social et environnemental (CESE). Selon les experts, celui-ci doit évoluer pour devenir une véritable chambre de débat de la société civile préalable au débat parlementaire et être composé de personnes ayant une expertise légitime.

Enfin, d’autres suggestions émergent concernant les amendements de l’opposition, réfléchir à une méthodologie avec un aspect pédagogique pour mieux reconnaître le rôle et le statut des lobbies ou encore la suggestion de recruter des administrateurs économistes et pas uniquement juristes comme aujourd’hui pour contre argumenter les mesures d’impact du Gouvernement.

La semaine prochaine notre chronique s’achèvera avec le calendrier de la réforme des institutions.

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html
https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html
https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612
https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836
http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp
https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE
https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html
https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (3/5)

fronton-statue-de-la-republique

Aujourd’hui, nous vous proposons de nous attarder sur les trois projets de loi qui composent cette grande réforme à savoir : le projet de loi constitutionnel, le projet de loi organique et pour conclure le projet de loi ordinaire.

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Ce volet s’articule autour de quatre grands axes : la rénovation de la vie politique, un processus législatif plus efficace et des pouvoirs de contrôle du Parlement renforcés, les territoires et la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte via le lien infra :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0911.asp

RéformeInstitutions1

1- La rénovation de la vie politique

  • Interdiction du cumul des fonctions de ministre et de toute fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII [i]et de leurs groupements (entrée en vigueur immédiate).
  • Engagement de la responsabilité pénale des ministres à raison des décisions qu’ils ont prises dans l’exercice de leurs fonctions ; suppression de la Cour de justice de la République (CJR) et compétence de la Cour d’appel de Paris. En effet, Emmanuel Macron estime que « les ministres eux-mêmes doivent rester comptables de leurs actions ». Pour mémoire, la CJR a été créée en 1993, suite à « l’affaire du sang contaminé », elle est composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation. Maintien d’une commission des requêtes pour éviter les mises en cause abusives.
  • Fin de la présence des anciens chefs de l’État comme membres de droit du Conseil constitutionnel. Application immédiate sauf à tout ancien Président ayant participé dans la dernière année aux travaux du Conseil constitutionnel.
  • Abaissement à 40 députés ou 40 sénateurs du seuil pour saisir le Conseil constitutionnel.
  • Ajout à l’article 34, 15ème alinéa, de l’objectif de lutte contre les changements climatiques.
  • Valorisation de l’engagement : ajout à l’article 34, 2ème alinéa, des sujétions du service national universel (SNU).

2 – Un processus législatif plus efficace et des pouvoirs de contrôle du Parlement renforcés

  • Rationalisation des débats en séance publique et une planification indicative chaque trimestre des travaux du Parlement.
  • Contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe, en s’inspirant du temps législatif programmé.
  • Procédure de législation en commission permettant l’adoption sans amendement en séance publique, en tout ou partie, du texte de la commission.
  • Irrecevabilité des amendements dans trois cas : absence de lien direct, absence de caractère normatif et violation du domaine du règlement.
  • Contrôle automatique de cette irrecevabilité dans l’article 41 (comme actuellement dans l’article 40). De même, sauf accord du Gouvernement ou du rapporteur, irrecevabilité des amendements déjà présentés en commission.
  • Raccourcissement du calendrier budgétaire permettant un dépôt à compter de la troisième semaine d’octobre pour une adoption en 50 jours des Projets de loi de finance (PLF) et Projets de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS), actuellement le délai est de 70 jours.
  • Possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des projets de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement en matière de politique économique, sociale et environnementale.
  • Reprise à l’article 89 2ème alinéa pour la révision de la Constitution des délais d’examen prévus à l’article 46 2ème alinéa pour les lois organiques.
  • En cas d’échec de la Commission Mixte Paritaire (CMP)[ii], suppression de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, passage en nouvelle lecture au Sénat sans examen en commission, puis vote en lecture définitive au plus tard dans les 8 jours de l’échec de la CMP par l’Assemblée nationale.
  • Possibilité que des services de l’État soient placés auprès du Parlement pour sa mission de contrôle et mise à disposition de la Cour des comptes.
  • Renforcement des contrôles à l’occasion de la loi de règlement.
  • Organisation d’un « Printemps de l’évaluation » au cours duquel chaque ministre présenterait en commission ses résultats et les modalités d’exécution de son budget.
  • Evaluation systématique des lois dans le cadre d’un programme d’évaluation décidé à chaque session avec la possibilité de corriger, amender ces textes lors de la semaine de contrôle.

3 – Les territoires

  • Modification de l’article 72 de la Constitution avec la mise en place de la différenciation afin de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Deux mécanismes distincts seront mis en œuvre : le droit à l’adaptation et la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes. Pour faire simple, les collectivités récupèrent ainsi une marge de manœuvre, ce qui leur permettra également de traiter diverses situations de manière différente.
  • Mention de la Corse dans la Constitution ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires. Toutefois, il faut préciser qu’il pas fait mention de la notion d’autonomie.
  • Simplification à l’article 73 de la Constitution des mécanismes déjà existants d’adaptation et de délégation pour les territoires ultra-marins. Plus simplement, le projet de modification institue une procédure nouvelle permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement. Elles y seront habilitées par décret en Conseil des ministres, pris après avis du Conseil d’État, afin de faciliter la mise en œuvre de cette faculté.

4 – Réformes du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE)

  • Nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet. Le président de la République souhaite également « assurer l’indépendance pleine et entière de la Justice ».
  • La séparation de l’exécutif et du judiciaire sera également renforcée avec un rôle plus important du CSM dans la nomination des magistrats du parquet. Et une compétence de conseil de discipline à l’égard des magistrats du parquet de cette formation du CSM.
  • Réduction de moitié du nombre des membres du CESE. Pour mémoire, il constitue la troisième assemblée de la République et compte aujourd’hui 233 conseillers. Après la réforme, il n’en aurait plus que 155. Outre un changement quantitatif, il est prévu un changement dans les règles de représentativité pour permettre à « toutes les composantes de la société civile organisée soient représentées. » En effet, actuellement, le CESE peut être saisi par le Gouvernement et par les présidents des deux autres chambres pour donner son avis sur de futures lois. La réforme prévoit qu’il pourrait devenir « l’instance unique de consultation pour fabriquer des lois », il interviendrait ainsi en amont du travail parlementaire.

Projet de loi organique

Ce projet comprend notamment :

  • La baisse de 25 à 33% du nombre de députés (si 30 % leur nombre passerait de 577 à 404) et de sénateurs (si 30 % leur nombre passerait de 348 à 244). Devant le Congrès, le président de la République a indiqué qu’« un Parlement moins nombreux, mais renforcé dans ses moyens, c’est un Parlement qui travaille mieux » et qu’il fallait veiller « à la représentation de tous les territoires de la République ».  
  • L’interdiction du cumul de mandats dans le temps pour trois mandats identiques successifs de député, sénateur, membre d’un exécutif local ou président d’une assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII ou de leurs groupements. Exception pour les mandats de maire de communes de moins de 9 000 habitants. Entrée en vigueur à l’occasion de la prochaine élection.

Projet de loi ordinaire

Enfin, le troisième volet comprend quant à lui :

  • L’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections des députés. La proportionnelle, une promesse de campagne de nombreux candidats à la présidence de la République : François Mitterrand, Nicolas Sarkozy et François Hollande, mais jamais mise en œuvre. La réforme prévoit d’introduire « une dose de proportionnelle » aux élections législatives afin « que toutes les sensibilités y soient justement représentées. ». Le président de la République affirmant que « la représentativité reste un combat inachevé dans notre pays. Je souhaite le mener avec vous résolument ». A noter que le pourcentage de proportionnelle serait à hauteur de « 20 voire 25 % » (sic Jacqueline Gourault le 4 juillet 2018).
  • Le tableau de répartition des sièges de députés et de sénateurs.
  • L’habilitation à arrêter le nouveau découpage des circonscriptions par ordonnance.

Après avoir étudié dans le détail le contenu actuel de la réforme des institutions, la semaine prochaine, nous en aborderons la mise en œuvre. Comme vous pourrez le constater, même si aujourd’hui les projets de loi existent, entre amendements, quorum, actualités sociale et politique, il est très difficile de prévoir ce qui sera voté et quand.

NOTES

[i] https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958 

[ii] http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (2/5)

fronton-statue-de-la-republiqueLa semaine dernière nous avons rappelé brièvement les questions autour desquelles s’articulera le Grand débat national. Dans cette partie, nous aborderons le projet de révision des institutions tel qu’il figurait dans le programme présidentiel et tel qu’il figure aujourd’hui dans les projets de loi sur lesquels les travaux des parlementaires avaient déjà commencé.

REFORME-BD

Le projet de réforme

Dans le programme présidentiel

De manière très synthétique, les principales modifications figurant dans le projet de réforme étaient les suivantes :

  • Proportionnelle : 15 % des sièges de députés à pourvoir seront désormais élus à la proportionnelle pour assurer une meilleure représentativité des Français ;
  • Diminution de nombre de jours consacrés au vote du budget : 50 au lieu de 70 ;
  • Diminution du nombre de parlementaires : – 30 % de députés et de sénateurs, moins nombreux mais disposant de plus de moyens, les parlementaires seront plus efficaces et pourront contrôler l’action du Gouvernement. La représentation de tous les départements et territoires sera assurée. Le seuil du nombre de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel sera abaissé en conséquence.
  • Diminution de moitié du nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
  • Limitation du nombre de mandats : au-delà de 3 mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants, il ne sera plus possible d’être élus, de manière à assurer le renouvellement des visages en politique
  • Inscrire dans la Constitution la lutte contre le changement climatique afin que le Parlement prenne sa part dans ce défi majeur du siècle.

Projet de Loi

 Pas un projet de loi, mais des projets de lois

Avant de poursuivre ce paragraphe, il faut préciser que certains points, cités au paragraphe précédent, ont évolué dans le texte des projets de lois.

Le Gouvernement a prévu une réforme en profondeur des institutions de la Vème République. Un beau projet soit, mais compliqué à mettre en œuvre comme nous le verrons un peu plus loin. Et si l’on regarde plus en détail, on s’aperçoit qu’il y a en fait trois projets de loi : un projet de loi constitutionnelle qui sera complété par un projet de loi organique et de loi ordinaire.

Avant de poursuivre, nous vous proposons un bref rappel sur les différents types de lois présentes dans le système normatif français.

La loi constitutionnelle est une loi, qui, comme son nom l’indique modifie la Constitution. Elle est aussi appelée : loi fondamentale d’un Etat. C’est une loi de révision de la Constitution, elle en modifie, abroge ou complète les dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en des termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l’approbation du Congrès du Parlement, qui doit alors se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Nous pouvons citer deux exemples récents de lois constitutionnelles : celle qui en septembre 2000 a porté le mandat présidentiel de 7 à 5 ans et celle de juillet 2008 pour la « modernisation des institutions de la Vème République ». Cette dernière a étendu assez sensiblement les hypothèses de renvoi par la Constitution à des lois organiques avec pas moins de 13 pour la seule mise en œuvre de cette révision.

La loi organique, telle qu’elle est définie à l’article 46 de la Constitution, a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Il s’agit d’un texte adopté par le Parlement selon une procédure plus exigeante que celle nécessaire pour adopter une loi ordinaire.  Etant précisé que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Elles concernent par exemple la procédure de désignation du président de la République, les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, le statut des magistrats… Dans le cas de la loi organique, lors de la procédure parlementaire, et en cas de désaccord du Sénat, elle doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue en dernière lecture. Par ailleurs, dans le cas où une loi organique concernerait le Sénat, elle doit impérativement être approuvée par celui-ci. De même, depuis 1992 l’accord du Sénat est requis pour les lois organiques relatives au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’UE résidant en France. Enfin, la loi organique est obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Enfin, troisième type de loi, la loi ordinaire, qui est définie à l’article 34 de la Constitution. Elle est adoptée à l’issue du processus dit de la « navette parlementaire ». Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ce sont ces dernières qui déterminent les objectifs de l’action de l’État

En ce qui concerne les lois de finances elles permettent en vertu de l’article 34 de la Constitution de déterminer et approuver les ressources et les charges de l’Etat (imports et dépenses). Les lois de finances sont encadrées par une loi organique qui précise les modalités d’adoption (loi numéro 2001-692 du 1er août 2001 dite loi LOLF).

La loi ordinaire elle peut être définie comme un acte vote normalement par le Parlement (ou plus exceptionnellement le peuple dans l’hypothèse d’une loi référendaire) selon une procédure particulière prévue par la Constitution et permettant de décider par voie générale et impersonnelle. Pendant longtemps, elle a été considérée comme la véritable source du droit. La loi étant selon les enseignements de Rousseau « l’expression de la volonté générale », elle ne saurait faire l’objet de limitations. Mais désormais le domaine de la loi est considérablement limité elle n’est plus un acte souverain ou incontestable et est soumise au contrôle Constitutionnel (elle se trouve en dessous de la Constitution dans la pyramide des normes de Kelsen).

Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle « Pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. »

Comme nous venons de le voir, l’adoption de ce projet de loi suivra les dispositions de l’article 89 de la Constitution et devra donc être voté à l’identique par les deux chambres que sont l’Assemblée et le Sénat. Il appartiendra ensuite au président de la République d’opter entre une ratification par référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès. On sait aujourd’hui que la procédure est suspendue.

Mais que contient vraiment ce projet ?

C’est ce que nous étudierons dans la troisième partie de notre chronique à paraître mardi 19 février.

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf