ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 5/6)

Municipales

 

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Mode de scrutin et décompte des voix

L’élection a lieu au suffrage universel direct, comme pour les élections législatives de 2017, le vote blanc sera comptabilisé lors des municipales 2020, ce qui n’était pas le cas en 2014. S’ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, ils n’entrent pas en compte dans le calcul du nombre de suffrages exprimés. Ce qui a son importance au regard du résultat final.

En outre, le vote blanc est à distinguer du bulletin nul tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, le vote nul correspond à un bulletin déchiré ou annoté. Les bulletins sans enveloppe sont également considérés comme des votes nuls (à l’inverse d’une enveloppe sans bulletin, qui est considérée comme un vote blanc).

Sur le fond, le vote nul n’exprime pas nécessairement un refus de l’ensemble des candidats se présentant à l’élection, contrairement au vote blanc. Il peut en effet tout simplement résulter d’une erreur de manipulation (bulletin déchiré, deux bulletins dans l’enveloppe…).

L’organisation du scrutin varie en fonction de la taille de la commune. Voici les procédures de vote applicables, sous réserve d’éventuels changements des règles électorales d’ici 2020.

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Communes de moins de 1 000 habitants

Pour mémoire, le seuil était de 3 500 habitants lors des élections de 2008. Donc, pour les communes de moins de 1 000 habitants le scrutin est plurinominal, à deux tours.

Les candidats se présentent sur des listes, mais les électeurs peuvent barrer certains noms ou en ajouter d’autres. Le nombre de voix est ensuite calculé par candidat et non pas par liste. Les électeurs peuvent choisir de voter pour des candidats de listes différentes (système du panachage), les suffrages étant comptabilisés de façon individuelle.

Cependant, les candidats peuvent être élus dès le premier tour lorsqu’ils obtiennent la majorité absolue (la moitié des voix plus une) et si au moins un quart des inscrits a voté.

En cas de second tour, les candidats peuvent être élus avec une simple majorité relative c’est-à-dire que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.   Au second tour, sont élus, dans la limite des sièges restant à pourvoir, les candidats qui obtiennent le plus de voix.

Communes de plus de 1 000 habitants ce qui est le cas de Lourdes.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats peuvent également être élus dès le premier tour en cas de majorité absolue.

Au premier tour, si une liste obtient la moitié des voix plus une (majorité absolue des suffrages exprimés), la moitié des sièges lui est attribuée. C’est ce qu’on appelle la prime majoritaire. Quand le nombre de sièges à pourvoir est impair, on arrondit la moitié à l’unité supérieure

L’autre moitié des sièges est proportionnellement répartie entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

Le mode de scrutin des élections municipales prévoit une répartition à la plus forte moyenne selon le nombre de voix obtenu. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé. Cela fut le cas pour Lourdes en mars 2014.

Au second tour, ne peuvent se maintenir que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le mode de scrutin prévoit la possibilité de fusion entre les listes pouvant se maintenir. Cette fusion permet d’espérer arriver en tête et d’obtenir ainsi la prime majoritaire. Il est à noter que toute liste ayant obtenu plus de 5 % des voix au premier tour peut fusionner avec une ou plusieurs listes ayant obtenu plus de 10 %.

La répartition des sièges du conseil municipal se fait comme au premier tour : prime majoritaire avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Les systèmes d’élections à la proportionnelle prévoient généralement une attribution des sièges soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne. C’est la répartition à la plus forte moyenne qui est en vigueur pour les élections municipales en France.

Les étapes de la répartition des sièges à la plus forte moyenne sont les suivantes.

  • On calcule le quotient électoral qui correspond au nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de siège ; soit Q.
  • On divise par Q le nombre de voix obtenus par chaque liste ; soit V/L.
  • On attribue V/L sièges à chaque liste (avec arrondi à l’unité inférieure). Ce système avec arrondi à l’unité inférieure laisse un certain nombre de sièges restants à attribuer.

Comment attribue-t-on les sièges restants ?

Pour chaque liste, on divise le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges attribués à cette liste + 1. Cela donne une moyenne pour chaque liste.

  • On attribue un siège à la liste ayant la plus forte moyenne. En cas d’égalité, on l’attribue à la liste ayant le plus grand nombre de voix.

Et ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges.

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Exemple concret avec la ville de Lourdes

Pour bien comprendre ce système assez complexe, nous vous proposons de prendre l’exemple des dernières élections en 2014 de la ville de Lourdes.

Lors du premier tour, aucun siège n’a été attribué car aucune liste n’avait franchi la barre des 50 % des suffrages exprimés. Un second tour a donc été organisé.

Sur les quatre listes présentes, aucune n’avait obtenu la majorité absolue. Seules trois listes ont eu le droit de se maintenir, dans la mesure où elles dépassaient les 10 % des suffrages exprimés au premier tour à savoir :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) avec 2980 voix (41,61 %) ;
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave – maire sortant) avec 2743 voix (38,30 %) ;
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) avec 900 voix (12,57 %).

Quant à la liste Lourdes, Nouvel Elan (M. Auguet) avec 539 voix (7,53 %), elle ne peut se maintenir mais peut fusionner.

Ainsi, il restait donc les 33 sièges à attribuer lors du second tour et trois listes.

Les résultats donnent du second tour donnent :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) : 3754 voix (49,12 %)
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave) : 3249 voix (42,51 %)
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) : 640 voix (8,37 %)

La prime majoritaire donne 17 sièges à la liste en tête. Ce qui laisse 16 sièges à pourvoir.

On calcule le quotient électoral sur les sièges restants : 7643/16 = 478

Attribution à la plus forte moyenne pour chaque liste :

  • Q de la liste menée par Mme Bourdeu : 3754/478 = 7.85 soit 8 sièges
  • Q de la liste menée par M. Artiganave : 3249/478 = 6.79 soit 7 sièges
  • Q de la liste menée par M. Heintz : 640 /478 = 1,33 soit 1 siège

La liste Terre d’Avenirs conduite par Madame Bourdeu obtient donc 17 + 8 = 25 sièges sur 33.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec un volet financier et fiscal. En effet, nous aborderons les indemnités : Quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

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BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 4/6)

Municipales

Qui peut voter ?

Municipales4.png

Pour pouvoir voter, un électeur doit :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Etre de nationalité française ou d’un pays membre de l’UE ;
  • Etre inscrit sur les listes électorales ;
  • Jouir de ses droits civils ou politiques.

Ainsi, pour pouvoir voter aux Municipales de 2020, vous devez en principe être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2019.

Mais, comme pour chaque règle, il existe certaines exceptions. C’est notamment le cas des personnes qui ont :

  • Acquis la nationalité française après le 1er janvier ;
  • Changé de commune suite à un déménagement.

En ce qui les concerne, la demande d’inscription doit alors être adressée à la mairie au moins dix jours avant la date du premier tour de l’élection.

Par ailleurs, il n’est pas rare que des électeurs omettent de s’inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune lorsqu’ils déménagent. Dans ce cas, ils devront voter dans leur ancienne commune. Il leur est alors conseillé de contacter leur ancienne mairie pour s’assurer que celle-ci ne les a pas rayés de ses listes en raison du déménagement. Si la mairie vous a rayé de ses listes sans vous en avoir averti, vous pouvez exercer un recours contre une radiation des listes électorales devant le juge.

Sauf modification des règles électorales d’ici 2020, les citoyens de l’Union européenne qui résident en France dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales.

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Comment voter ?

Par ailleurs, si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre bureau de vote le jour des élections, vous avez la possibilité de voter par procuration.

Les bureaux de vote ouvrent le dimanche à 8 heures et ferment à 19 heures. Mais cet horaire limite peut être retardé par arrêté préfectoral et reporté à 20h. Ainsi, dans certaines grandes villes (Paris, Marseille, Lyon…), l’heure de fermeture des bureaux de vote sera a priori fixée à 20 heures. A Lourdes en règle générale, lors des Municipales, les bureaux de vote ferment à 19h00.

Le vote par procuration.

La procuration permet à un électeur de voter malgré l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote le jour du scrutin Code électoral (vacances dans un lieu éloigné du domicile, âge, handicap, travail le dimanche…). Pour ce faire, il doit désigner un mandataire qui votera en son nom.

Le vote par procuration fait appel à un mandataire qui se rendra au bureau de vote pour voter à votre place. Il est à noter que le vote par correspondance, c’est-à-dire le vote par courrier, n’est pas autorisé pour les élections Municipales.

Choix du mandataire

Tout d’abord, vous devez choisir la personne qui votera à votre place (le mandataire). Ce choix est libre (membre de votre famille, voisin…) mais le mandataire doit remplir deux conditions :

  • être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous ;
  • ne pas déjà être mandataire d’un autre électeur (hors cas de procuration établie à l’étranger ou de centre de vote situé à l’étranger : dans ce cas, il peut recevoir deux procurations).

En revanche, il n’est pas obligatoire que le mandataire vote habituellement dans le même bureau que vous. Dans les grandes villes, il peut également voter dans un arrondissement différent.

Où s’adresser

Les formalités doivent être accomplies au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande).

Justificatif

Avant de vous rendre sur place, vous devez vous munir d’un justificatif d’identité, qui peut être votre carte d’identité, votre permis de conduire ou votre passeport. En revanche, aucun document justifiant les raisons de votre absence ne vous sera demandé.

Délais

En principe, vous pouvez effectuer les formalités pour voter par procuration jusqu’à la veille du scrutin. Mais en raison des délais de traitement de votre demande par l’administration, il est conseillé d’accomplir les démarches nécessaires le plus tôt possible afin de vous assurer que votre demande soit reçue à temps par votre mairie. Ne vous y prenez donc pas trop tard (avant les dates des élections européennes) pour entamer vos démarches !

Formulaire de procuration de vote

Un formulaire de demande vous sera remis au guichet. Mais le formulaire Cerfa peut être directement téléchargé en ligne et rempli chez vous afin de vous faire gagner du temps une fois sur place.

Durée de validité

Vous devez également mentionner la durée de validité de votre procuration. En principe, une procuration est faite pour une seule élection, mais elle peut aussi être établie pour une certaine durée afin de couvrir plusieurs votes. La durée maximum de validité est d’un an.

Enfin, comment cela se passe-t-il le jour du vote ?

Lorsque les démarches ont été accomplies puis validées par la mairie, il suffira au mandataire de se présenter au bureau de vote du mandant pour pouvoir voter à sa place le jour de l’élection. Le vote par procuration s’effectue dans les mêmes conditions qu’un vote normal. Le mandataire ne reçoit pas de justificatif particulier par courrier avant le vote, il doit simplement se rendre sur place et fournir une pièce d’identité.

Si vous comptez finalement voter vous-même le jour du vote (en raison d’un voyage annulé par exemple), il n’est toutefois pas obligatoire d’annuler votre procuration : vous pourrez directement déposer votre bulletin dans l’urne sans formalité particulière. Il vous suffit simplement de prévenir votre mandataire afin que celui-ci ne vote pas en votre nom avant vous.

Vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le candidat et ses colistiers, les électeurs, la semaine prochaine nous vous proposons de nous attarder sur le mode de scrutin et le décompte des voix. Nous conclurons cette partie avec l’illustration du principe par un exemple concret, celui de la ville de Lourdes.

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Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 3/6)

Municipales

Le candidat et sa liste

Le scrutin vise à élire le maire et les membres des conseils municipaux. Le nombre de conseillers municipaux à élire dépend de la taille de la commune. Il peut aller de sept membres pour les communes de moins de cent habitants, à cent soixante-trois membres pour la ville de Paris.

Ainsi, pour la ville de Lourdes, le nombre est fixé à trente-trois membres. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent parmi eux le maire de la commune. Les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans renouvelable. Il appartient au maire de présider le conseil municipal.

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Peuvent être candidats les personnes majeures, de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union européenne et inscrites sur les listes de leur commune ou, sauf exceptions, y payant leurs impôts locaux.  C’est ainsi que l’on retrouve au conseil municipal de la ville de Lourdes de nombreux adjoints qui n’y demeurent pas (qui un commerce, qui une adresse fiscale, qui un rattachement à une entreprise familiale, etc…). Certaines professions (juges, préfets, …) sont incompatibles avec une candidature aux élections.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes doivent être constituées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance entre un homme et une femme.

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Combien de personnes sur une liste ? (références 2014)

Nombre d’habitants                                                 Nombre de conseillers

  • De moins de 100 habitants                                     7
  • De 100 à 499 habitants                                          11
  • De 500 à 1 499 habitants                                       15
  • De 1 500 à 2 499 habitants                                    19
  • De 2 500 à 3 499 habitants                                    23
  • De 3 500 à 4 999 habitants                                    27
  • De 5 000 à 9 999 habitants                                    29
  • De 10 000 à 19 999 habitants                                33
  • De 20 000 à 29 999 habitants                                35
  • De 30 000 à 39 999 habitants                                39
  • De 40 000 à 49 999 habitants                                43
  • De 50 000 à 59 999 habitants                                45
  • De 60 000 à 79 999 habitants                                49
  • De 80 000 à 99 999 habitants                                53
  • De 100 000 à 149 999 habitants                            55
  • De 150 000 à 199 999 habitants                            59
  • De 200 000 à 249 999 habitants                            61
  • De 250 000 à 299 999 habitants                            65
  • De 300 000 habitants et au-dessus                       69

Cas particuliers de Lyon, Marseille et Paris

  • Lyon
Secteur /

Arrondissement

Conseillers municipaux

73 au total

Conseillers d’arrondissement

148 au total

1 4 10
2 5 10
3 12 24
4 5 10
5 8 16
6 9 18
7 9 18
8 12 24
9 9 18
  • Marseille
Secteur Arrondissement Conseillers municipaux

101 au total

Conseillers d’arrondissement

102 au total

1 1 et 7 11 22
2 2 et 3 8 16
3 4 et 5 11 22
4 6 et 8 15 30
5 9 et 10 15 30
6 11 et 12 13 26
7 13 et 14 16 32
8 15 et 16 12 24
  • Paris
Secteur /

Arrondissement

Conseillers municipaux

163 au total

Conseillers d’arrondissement

364 au total

1 1 10
2 2 10
3 3 10
4 2 10
5 4 10
6 3 10
7 4 10
8 3 10
9 4 10
10 7 14
11 11 22
12 10 20
13 13 26
14 10 20
15 18 36
16 13 26
17 12 24
18 15 30
19 14 28
20 14 28

Après avoir vu le candidat et sa liste, la semaine nous nous pencherons sur les électeurs avec les questions qui peut voter et comment.

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Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 2/6)

Municipales

« Les maires sont le visage, le quotidien de la République » Emmanuel Macron (25 avril 2019).

Aujourd’hui, le maire est le premier représentant d’une commune, élu par le conseil municipal tous les six ans. Aidé dans sa tâche par des adjoints, eux-mêmes élus, le maire est à la fois un agent de l’État et un agent exécutif de la commune. Cette double fonction fait du maire un élu à part de la République française.

Fonctions et attributions du maire.

Le maire est donc un agent de l’État et un agent exécutif.

Dans le cadre de son rôle d’agent de l’État, le maire agit sous la tutelle judiciaire du Procureur de la République et sous l’égide administrative du Préfet ou du sous-préfet.

Ainsi, placé sous l’autorité du Préfet, le maire garantit :

  • l’officialisation des signatures ;
  • la tenue des élections ;
  • la publication des lois et des réglementations.

Sous l’autorité du Procureur de la République, le maire assure des fonctions en tant qu’officier d’état-civil, à savoir : enregistrement des naissances et des décès, célébration des mariages. Le maire et ses adjoints sont également des officiers de police judiciaire, ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du Procureur de la République. Ainsi, ils peuvent être amenés à ouvrir des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation.

Le maire, agent exécutif territorial

Lorsqu’il représente sa commune à l’égard des tiers, le maire assume de multiples fonctions :

  • l’exécution des décisions du conseil municipal ;
  • la préparation et l’exécution du budget ;
  • la gestion du patrimoine communal ;
  • la conclusion de marchés et la signature de contrats ;
  • la représentation de la commune devant la justice.

D’autre part, le maire exerce les compétences que le conseil municipal lui a déléguées en début de mandat, avoir obligation d’informer de toutes les décisions prises dans le cadre d’une de ces délégations. Il faut ajouter que le maire a la possibilité de déléguer à son tour ses attributions à l’un de ses adjoints ou conseillers municipaux.

Le maire, un supérieur hiérarchique

Enfin, le maire peut être comparé à un dirigeant d’entreprise. En effet, il est le supérieur hiérarchique de l’ensemble des agents communaux et dispose ainsi du pouvoir d’organiser les services communaux comme il le souhaite. Il peut également nommer et promouvoir les agents communaux. Par ailleurs, les agents de police municipale sont également placés sous son autorité puisque le maire est responsable du maintien de l’ordre public et de la sécurité de ses administrés.

Municipales1

 

Après avoir rappelé, dans un premier temps, l’évolution de la désignation, de la durée du mandat, puis les fonctions et attributions d’un maire, nous allons voir en détail, comment se déroulent les élections municipales.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 1/6)

Municipales

Les élections municipales – comment fonctionne ce scrutin local ?

Le seigneur de La Palice (Lapalisse) n’aurait pas dit mieux : les élections municipales permettent aux citoyens d’élire leur maire. Mais encore.

Le maire – le premier magistrat d’une commune

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Commençons par un peu d’histoire

Vous êtes désormais habitués à notre méthodologie. Effectivement il est souvent très intéressant de faire un rappel historique pour mieux comprendre un sujet ou une problématique. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait croire, la fonction de maire n’est pas apparue avec la République et un maire n’a pas toujours été élu.

Il faut remonter au XIème siècle, pour voir apparaître la commune. Mais ce n’est qu’au siècle suivant que le maire a fait son apparition, même si les dénominations étaient différentes : pairs, échevins ou encore conseillers.

La très fameuse guerre dite Guerre de Cent Ans a mis à mal les institutions en construction. Ce n’est donc qu’à la fin de cette dernière que l’on administre de nouveau les campagnes pour le compte de propriétaires qui n’y résident pas.

Puis fin du XVème siècle, les maires achètent leur charge pour une durée de deux ans mais l’institution est fragilisée par le développement et la spécialisation des compétences de l’administration royale et décline.

Aux termes de l’édit royal de 1692, dans la plupart des villes, sont créés un office de maire et des offices d’assesseurs en remplacement des syndics choisis par les assemblées d’habitants. Déjà un problème de budget et de dette de l’Etat, la vente des nouveaux offices devait permettre de renflouer les caisses. Cela n’est pas s’en rappeler l’actualité des certaines communes !

Toutefois, des édits de 1764 et 1765 tentent de briser ce système arbitraire en proposant un maire choisi par le roi parmi trois candidats proposés. L’administration municipale reste sous le contrôle de l’intendant général jusqu’à la Révolution française et l’apparition de la Première république.

Avec la Première république, les agents municipaux, ce qui correspondrait aux maires, sont élus au suffrage direct pour deux ans et rééligibles par les citoyens actifs de la commune, contribuables payant une contribution au moins égale à trois journées de travail dans la commune. Sont éligibles ceux qui paient un impôt au moins équivalent à dix journées de travail. Nous sommes encore loin du suffrage universel.

Avec la Constitution du 22 août 1795, les municipalités cantonales sont instituées. Chaque commune élit dorénavant un agent municipal qui participe à l’administration de la municipalité cantonale. L’agent municipal ou maire passe sous l’autorité des présidents des municipalités cantonales.

Puis un revirement avec la Constitution du 13 décembre 1799. En effet, on revient sur l’élection du maire, les maires sont nommés par le préfet pour les communes de moins de 5 000 habitants, par le Premier Consul pour les autres.

Avec la loi du 17 février 1800, la dénomination d’agent municipal est remplacée officiellement par celle de maire.

De 1801 à 1867, le maire jouit d’un pouvoir absolu. En effet, il est chargé seul de l’administration de la commune. Il ne consulte ses conseillers que lorsqu’il le juge utile. Pendant cette période ce qui diffère c’est le mode d’institution. Ainsi, au moment de la Restauration (1814-1830), les maires et les conseillers municipaux sont nommés. Après 1831, les maires sont nommés, selon le cas, par le roi pour les communes de plus de 3 000 habitants ou par le préfet pour les plus petites. En ce qui concerne les conseillers municipaux, ces derniers sont élus pour six ans.

Durant la Seconde république (1848 à 1851), les maires sont élus par le conseil municipal pour les communes de moins de 6 000 habitants. Par contre, dans les villes de plus de 10 000 habitants, les chefs-lieux d’arrondissement et de département, sont toujours nommés par le préfet.

De 1851 à 1871 : c’est la période du Second Empire (1851-1871), les maires sont nommés par le préfet, pour les communes de moins de 3 000 habitants et à partir de 1855, leur mandat est de cinq ans.

Pendant une longue période qui s’étend de 1871 à 1982, les maires sont élus par le conseil municipal. Mais, il existe toujours des exceptions pour les chefs-lieux (du département ou du canton) et pour les villes de plus de 20 000 habitants pour lesquels le maire reste nommé par le préfet.

La législation actuelle est toujours, plus ou moins, inspirée par la loi du 5 avril 1884 qui établit le principe de l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal, quelle que soit l’importance de la commune (sauf pour Paris) et fixe le mandat à quatre ans. C’est la loi du 10 avril 1929 qui porte le mandat de quatre à six ans.

Sous le régime de Vichy, les maires des communes de plus de 10 000 habitants sont nommés par le Gouvernement, ceux des communes de 2 000 à 10 000 habitants, par le préfet. Les maires des communes de moins de 2 000 habitants sont quant à eux élus par le conseil municipal.

Paris, un cas à part.

En effet, à Paris, le maire n’est élu qu’à partir de mars 1977 et c’est Jacques Chirac qui a été élu et ce jusqu’en 2001.

Auparavant, la situation juridique de Paris était toujours régie par la loi du 14 avril 1871, l’administration était représentée par un Préfet, la police aussi, le gouvernement nommait les maires d’arrondissement et il existait une assemblée sans pouvoirs réels qui était composée de quatre-vingt membres élus dans les quatre-vingt quartiers (4 par arrondissement).

C’est la loi du 31 décembre 1975 qui a fait de Paris une commune, avec un maire et un conseil (désigné sous le nom de Conseil de Paris) composé de 109 membres. Les maires d’arrondissement sont remplacés par des officiers municipaux désignés par le Maire de Paris, avec fonction d’officier d’état-civil. Des commissions d’arrondissement, désignées par les électeurs, le maire et le conseil de Paris, sont créées avec un simple rôle consultatif. Le Préfet de police, nommé par l’État conserve les pouvoirs de police.

La page d’histoire tournée, la semaine prochaine, nous vous proposons de rappeler ce qu’est un maire : ses fonctions et ses attributions.

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BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (introduction)

Municipales

Il y a quelques mois, nous vous avons proposé une chronique consacrée au scrutin européen. Au cours des prochaines semaines, nous allons vous proposer un scrutin plus local : celui des municipales.

S’il est un sujet prégnant et actuel, c’est bien celui des prochaines élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2020. Entre les investitures par certains partis politiques, les annonces de candidatures, les alliances, …les spéculations vont bon train. Et s’il est une ville où l’on ressent ce climat c’est bien la ville de Lourdes, il n’y a qu’à assister aux réunions du Conseil municipal, à des manifestations publiques, à lire la presse régionale ou certains blogs pour voir combien les esprits sont exacerbés par ce scrutin.

La campagne a officiellement commencé le 1er septembre. En effet, à compter de cette date, plusieurs règles sont à respecter. Ainsi, concernant les recettes et dépenses relatives au compte de campagne, celles-ci sont comptabilisées dès cette date. Quant à une équipe municipale en place, il ne lui est plus permis de communiquer sur un bilan, de faire des campagnes publicitaires de promotion sur des réalisations ou la gestion. C’est aussi le début de la période à partir de laquelle, l’affichage électoral en dehors des emplacements dédiés est interdit.

Nous entrerons dans le détail dans la suite de cette nouvelle chronique au cours de laquelle nous vous expliquerons le fonctionnement de ce scrutin local. Nous commencerons comme vous en avez l’habitude par un petit rappel historique, nous poursuivrons avec les fonctions et les attributions du maire, le candidat et sa liste, qui peut voter et comment, le mode de scrutin et le décompte des voix, ceci illustré par un exemple concret celui de la ville de Lourdes et enfin nous conclurons cette chronique par les indemnités de fonction (le principe, les bénéficiaires, leur calcul, leur montant et leur régime fiscal).

Enfin, nous vous donnons rendez-vous mardi prochain pour la première partie de cette chronique consacrée aux élections municipales.

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – De l’utilité des Corps intermédiaires (3/3)

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De l’utilité des Corps intermédiaires (3/3)

Nous arrivons aujourd’hui au terme de notre chronique consacrée aux Corps intermédiaires. Ainsi après un constat, des propositions, nous conclurons cette dernière partie par un aperçu de ce qui se passe en Europe.

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sources : les observateurs

Nous sommes à la fin d’un cycle et à la venue d’un nouveau monde.

Dans cette perspective de bouleversement mondial, personne ne peut dire la forme que prendra ce nouveau monde mais on peut avancer au moins deux certitudes :

  • Il faudra mobiliser l’énergie de tous, du citoyen aux instances multilatérales en passant par les états et les entreprises et en sollicitant leurs responsabilités sociale et environnementale ;
  • Il n’y a pas de modèle établi pour y arriver et au contraire c’est la libération des énergies, de la créativité, de la solidarité pour élaborer des solutions durables et respectueuses de l’environnement ainsi que la mutualisation plutôt que l’appropriation individuelle qui seront les ferments de la réussite de cette transition.

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Les Corps intermédiaires sont indispensables pour réussir cette transition.

Collectivités territoriales, associations, organismes scientifiques, organismes d’évaluation et de contrôle, lanceurs d’alerte, Conseil économique social et environnemental (CESE), commissions parlementaires d’enquêtes, économie sociale et solidaire (ESS) sont les mieux placés pour accompagner efficacement cette transition à partir des réalités locales.

Les Corps intermédiaires sont en effet capables d’offrir une large palette de services : éducation aux bons comportements, conseils, lieux d’écoute, d’échanges, accompagnement, retour d’expériences, formation, documentation sur de nombreux sujets de société, pluridisciplinarité, etc…

Ils sont souvent animés par des hommes et des femmes qui consacrent leur temps et leur énergie au bien commun et à l’intérêt général et représentent, en outre, un réseau riche de connaissances qui ne demande qu’à se mettre au service des autres.

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L’intérêt de l’Europe

L’Europe dispose d’un réseau de corps intermédiaire extrêmement dense et de qualité. C’est une richesse sur laquelle s’appuyer pour réussir à définir et porter les grandes lignes d’une politique de transition écologique capable de mobiliser l’ensemble des citoyens européens sensibles à cet objectif.

Car ne nous n’y trompons pas : les résistances à cette transition seront fortes. A commencer par les grandes multinationales, souvent américaines, dont le budget dépasse celui de bon nombre d’états-nation. La récente affaire de fichage de personnalités par Monsanto montre à quel point elles peuvent pratiquer un lobbying forcené et mettre à bas les meilleures intentions du monde.

La gouvernance américaine, aux mains de multimilliardaires, ne croit pas au multilatéralisme et pense éviter la transition écologique par la géo-ingénierie.

L’idée est que l’humanité a toujours su inventer les solutions techniques pour surmonter les problèmes qu’elle rencontrait et les USA y arriveront d’autant mieux qu’ils ont la puissance financière pour le faire. Ce raisonnement, outre qu’il affiche son égoïsme et son mépris du reste du monde, est une véritable fuite en avant.

La Chine de son côté a bien réalisé que son développement ne pourra pas suivre celui des premières nations industrielles et mise sur cette transition écologique pour se positionner en leader mondial. Contrairement aux USA, dont l’économie tourne sur des objectifs de court terme dominés par la finance, la Chine raisonne avec patience sur le long terme en investissant dans les secteurs qui lui seront absolument nécessaires : les ressources de lithium pour fabriquer les piles pour voitures électriques, les terres arables pour garantir son alimentation, les nouvelles routes de la soie pour garantir ses approvisionnements et son hégémonie internationale (cf. notre récente Brève du Jour).

L’Europe, si elle ne veut pas être inféodée à l’un ou l’autre de ces empires, n’a d’autre choix que de proposer un modèle alternatif inscrit dans une vision multilatérale à l’échelle planétaire.

Elle en a les moyens et la capacité.

Pour cela il faut que l’Europe et les états européens renforcent les missions des corps intermédiaires, garantissent leur indépendance et leur autonomie, favorisent la pluralité de leur membres, les mettent à l’abri de tout groupe de pression, leurs fournissent les moyens juridiques et matériels pour mener leurs projets.

Dans ce cadre, les Corps intermédiaires peuvent avoir un effet puissant d’entraînement et d’implication concrète de la population dans une politique environnementale co-construite, acceptée et valorisante.

Plus qu’un simple relais entre citoyens et gouvernants, ils peuvent devenir les nouvelles maisons du citoyen, les responsabilisant par un travail participatif et redonnant par là même vitalité à la démocratie.

Ainsi s’achève notre chronique consacrée aux Corps intermédiaires. Elle sera suivie par une chronique sur la défense des droits des citoyens et en particulier au Défenseur des droits et à la Médiatrice européenne.

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Bonus

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/syndicats-associations/corps-intermediaires-quoi-servent-ils.html

http://www.lefigaro.fr/social/2018/12/10/20011-20181210ARTFIG00225-gilets-jaunes-macron-aurait-reconnu-avoir-neglige-les-corps-intermediaires.php

http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2019/03/22/31002-20190322ARTFIG00186-les-gilets-jaunes-premiere-revolte-d-une-societe-o-les-corps-intermediaires-ont-disparu.php

https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-president-doit-s-appuyer-sur-les-corps-intermediaires_2052998.html

https://www.polytechnique.edu/fr/content/le-mouvement-des-gilets-jaunes-passe-au-crible-par-des-chercheurs-de-lx

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1201171-les-syndicats-quel-est-leur-role-en-france/

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – De l’utilité des Corps intermédiaires (2/3)

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De l’utilité des Corps intermédiaires (2/3)

La semaine dernière, nous avons rappelé l’origine des Corps intermédiaires, et leur composition. Aujourd’hui, nous nous attarderons sur leur rôle à notre époque, l’impact des syndicats aujourd’hui en France et comment le mouvement des « Gilets Jaunes » est un contre-modèle des Corps intermédiaires. Puis, nous conclurons cette deuxième partie, avec l’avenir de ces corps intermédiaires.

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A notre époque, qu’entend-on par Corps intermédiaires ?

Pierre Rosanvallon[1] (historien, sociologue, ancien conseiller de la CFDT) définit les Corps intermédiaires comme des « institutions de l’interaction ».

Certains sociologues quant à eux les regroupent sous trois catégories principales :

  • Les organisations politico-sociales : les partis politiques, les syndicats, le patronat, les collectivités territoriales, etc…
  • Les organisations professionnelles sectorielles : les chambres de commerce, de l’agriculture, l’ordre des Avocats, des Médecins, le Conseil supérieur du Notariat, etc…
  • Les associations : religieuses, les ONG, les think-tank, les groupes de pression, les lobbies, etc…
  • D’autres y ajoutent une quatrième catégorie : les journalistes.

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Quels sont leurs rôles ?

En première analyse, ce sont des relais entre gouvernés et gouvernants.

Prenons l’exemple des syndicats ouvriers en France.

On observe l’existence de syndicats dits corporatistes (certains syndicats de pilotes de compagnie aérienne, de contrôleurs aériens, …). En ce cas, ils ne représentent que les intérêts catégoriels de leurs mandants face à leur employeur direct.

Mais les plus influentes sont des confédérations de syndicats (CFDT, CGT, FO,…) Chaque syndicat de base y tient le même rôle qu’un syndicat corporatiste dans le cadre du dialogue avec ses employeurs directs mais, en appartenant à une fédération, cela l’oblige à réfléchir à des questions transverses. Ainsi, la fédération des transports va se questionner sur la place du transport routier, ferroviaire, aérien, maritime, sur leur utilité sociale, leurs interactions, leur devenir. La fédération aura à négocier non seulement avec les partenaires sociaux du secteur mais aussi avec l’Etat et devra tenir compte des accords internationaux qui régissent ces modes de transport et bien sûr définir ce qui lui semble juste socialement en matière de mobilité. En appartenant à une confédération, chaque syndicat aura enfin à prendre conscience des besoins des autres secteurs de l’économie ou du social, des priorités à mettre en œuvre pour répondre aux besoins d’une nation.

Dans ce cadre, certaines de ces confédérations définiront une orientation dite réformiste dans une perspective de co-construction, d’autres prendront un cap plus politique et conflictuel en privilégiant une structuration plus sociale en opposition à l’économie de marché.

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Impacts du syndicalisme français

Le taux de syndicalisation en France est de 11,9 % avec plus de syndiqués dans le secteur public. Certes, ce taux est le plus faible de tous les grands pays européens. Ainsi, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie, ces taux sont respectivement de 17 %, 23,7 % et 34,4 %. Si le chiffre est faible, leur poids n’est pas pour autant faible. En effet, le nombre de personnes syndiquées est nettement supérieur au nombre d’adhérents de tous partis politiques confondus.[2]

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Sources : études Dares octobre 2018

De plus, les grandes confédérations syndicales françaises, de par leur organisation, assument pleinement leur rôle de Corps intermédiaires en affrontant la diversité et la complexité toujours plus grandes du monde qui les entoure. Et pour y parvenir, elles ont développé des outils de formation en direction de tous leurs responsables syndicaux qui, par les connaissances acquises sur le monde du travail, son environnement et ses contraintes, en font des interlocuteurs crédibles et responsables. Elles ont aussi développé des services de conseil, de soutien et d’assistance technique et juridique pour ne pas laisser ses acteurs de terrain démunis.

Bien entendu, leur champ d’action rencontre des limites à commencer par celles imposées par le monde politique qui ne reconnaît guère la légitimité des Corps intermédiaires dans la mesure où ce dernier estime que le vote des électeurs est souverain.

Ainsi, les gouvernements successifs depuis quelques décennies soit se méfient ou essayent de se passer des Corps intermédiaires.

On accuse parfois les syndicats de ralentir les évolutions sociales et les réformes nécessaires à l’entreprise ou à notre pays. Mais cela tient moins d’une attitude conservatrice qu’au fait qu’ils n’ont pas voix au conseil d’administration des entreprises pas plus qu’ils ne sont associés aux grandes décisions économiques comme cela se fait dans les pays nordiques. Lorsqu’ils travaillent en société coopérative de production, les salariés se montrent pourtant à même de gérer les nécessités de l’entreprise et à trouver les moyens d’y répondre et de pérenniser leur activité.

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Les « Gilets jaunes » ou le contre-exemple de ce modèle

En partant d’aspirations et de revendications tout à fait légitimes, les invisibles ont d’emblée refusé de s’engager dans tout dialogue en posant la satisfaction de leurs demandes comme non négociables au motif qu’elles relevaient de la justice sociale et d’un droit fondamental de dignité humaine.

Ce faisant, en s’engageant dans une confrontation totale (dégage Macron ! dégage le système !) et en ne désignant pas de responsables porteurs de leurs demandes, ce mouvement a engendré involontairement une dérive violente qui a mené au chaos et à l’impression d’un immense gâchis.

A posteriori, on peut imputer cet échec collectif au fait que les chômeurs, comme les personnes vivant sous le seuil de pauvreté ou les retraités, n’ont pas de structure de représentation collective qui leur permette de s’exprimer et s’organiser par eux-mêmes et que leurs intérêts sont défendus indirectement par les syndicats dont le rôle premier est la défense des salariés et non celle des exclus.

Sphère Avenir

Quel avenir pour les corps intermédiaires ?

L’humanité est à un tournant de son histoire avec sa survie comme enjeu.

Pour cela elle a des défis majeurs à relever :

  • le réchauffement climatique avec son corollaire, la maîtrise des rejets de gaz à effet de serre ;
  • la gestion des catastrophes naturelles induites par ce réchauffement avec la montée du niveau de la mer et l’augmentation de la fréquence des phénomènes extrêmes. Des millions de personnes vont souffrir d’inondations, de submersions côtières ou de sécheresses à répétition, de destruction de leurs habitats ou zones nourricières les obligeant à quitter leur lieu de vie ;
  • l’épuisement des ressources naturelles par surexploitation ;
  • l’appauvrissement de la biodiversité avec la disparition rapide de milliers d’espèces animales et végétales ;
  • l’intoxication généralisée de l’environnement terrestre par produits chimiques, métaux lourds, plastiques affectant sols, rivières, océans, nappes phréatiques, chaîne alimentaire et faisant déjà peser une menace sur les ressources en eau potable.

Les perspectives sont sombres pour notre humanité et ce, sur un temps très court, de l’ordre d’un siècle.

La jeunesse mondiale d’aujourd’hui a bien pris conscience qu’elle sera la première victime si nous n’agissons pas immédiatement et de manière forte et généralisée.

Cela nécessite de remettre en cause le modèle productiviste de biens de consommation sous lequel nous vivons – engendrant un énorme gaspillage – et  en premier lieu le PIB (Produit intérieur brut) instrument de mesure qui détermine la richesse d’un pays uniquement en fonction de sa production de biens sans tenir compte de son impact écologique et de son utilité sociale.

L’écosystème planétaire est un bien de l’humanité. Il appartient à tous, et chacun est responsable de sa conservation. Et il semble bien que cette prise de conscience ait eu lieu quand on observe le résultat du parti écologiste en France aux élections européennes.

Enfin, après avoir établi un diagnostic, la semaine prochaine nous conclurons cette chronique avec quelques propositions d’évolution des Corps intermédiaires sans oublier, comme nous le faisons régulièrement de voir comment cela se passe en Europe.

Notes

[1] https://www.college-de-france.fr/site/pierre-rosanvallon/course-2001-2002.htm

[2] http://www.clesdusocial.com/representativite-des-organisations-syndicales-tous-secteurs-confondus

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Bonus

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/syndicats-associations/corps-intermediaires-quoi-servent-ils.html

http://www.lefigaro.fr/social/2018/12/10/20011-20181210ARTFIG00225-gilets-jaunes-macron-aurait-reconnu-avoir-neglige-les-corps-intermediaires.php

http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2019/03/22/31002-20190322ARTFIG00186-les-gilets-jaunes-premiere-revolte-d-une-societe-o-les-corps-intermediaires-ont-disparu.php

https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-president-doit-s-appuyer-sur-les-corps-intermediaires_2052998.html

https://www.polytechnique.edu/fr/content/le-mouvement-des-gilets-jaunes-passe-au-crible-par-des-chercheurs-de-lx

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1201171-les-syndicats-quel-est-leur-role-en-france/

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – De l’utilité des Corps intermédiaires (1/3)

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De l’utilité des Corps intermédiaires (1/3)

Aujourd’hui, nous poursuivons notre cycle consacré à la citoyenneté avec une chronique sur les Corps intermédiaires. En effet, au cours des prochaines semaines, nous nous attarderons sur ces organisations qui sont souvent décriées par certains, redoutées par d’autres, et pourtant, vous découvrirez que les Corps intermédiaires sont non seulement un élément indispensable à la démocratie mais aussi des contributeurs importants à l’exercice du pouvoir. Toutefois, il est indéniable que si les institutions, la fonction publique, le code du travail, etc… ont besoin d’être revisités, les Corps intermédiaires eux-aussi vont devoir se transformer sous peine de disparaître.

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Commençons par un peu d’histoire

Les assemblées consultatives

À partir du milieu du XIIIème siècle, les rois et les princes prennent l’habitude de convoquer des assemblées consultatives. Celles-ci sont inspirées des vieilles assemblées féodales, suivant le vieux principe de droit romain « ce qui concerne tout le monde doit être approuvé par tous ».

Il s’agit d’abord de leur faire adopter cette nouveauté qu’est l’impôt public, et de faire approuver par les élites les grandes lignes de la politique du souverain. Ce mode de consultation marque la naissance de l’Etat moderne dans toute l’Europe.

Ces assemblées réunissent les délégués de la grande et de la petite noblesse, des représentants du haut clergé et des députés de la bourgeoisie urbaine. Ils sont censés représenter l’opinion de « la communauté du royaume ». Or, sauf exception, les communautés paysannes en sont exclues alors que, paradoxalement, les paysans sont les principaux contributeurs de l’impôt.

En France, ces premières assemblées sont réunies par le roi Philippe le Bel à Paris et à Tours. Elles prennent ensuite le nom d’états puis d’états généraux.

Ce modèle a dépassé nos frontières. Ainsi, de l’autre côté de la Manche, en Angleterre, l’institution correspondante est le Parlement qui se constitue avec la Chambre des Lords et la Chambre des Communes. Les Communes rassemblent les délégués des villes et des bourgs ainsi que les chevaliers élus par les hommes libres dans les comtés. A noter que ce soit en France ou en Angleterre, il n’y a pas de paysans élus. Le Parlement accorde l’impôt mais joue aussi très vite un rôle législatif et politique important, entérinant, par exemple, en 1399 l’abdication du roi Richard II au profit de son cousin Henri de Lancastre.  En Espagne, on parle des Corts (Catalogne) et des Cortes (Castille). Dans les lander (principautés allemandes), il s’agit du Landtag, qui est en réalité un véritable parlement unicaméral.

Les corporations

Comme nous l’avons vu récemment dans notre Brève du jour consacrée aux Grands Corps, le mot corporation désigne les communautés de métiers des différents ordres qui avaient été instituées dans les villes françaises depuis le Moyen Âge. Leur existence comme institution civile devient plus connue au XIIème siècle, et se trouve mentionnée dans les ouvrages de légistes à partir du XIIIème.

Ces communautés étaient des associations obligatoires et de droit public. Celles-ci étaient dotées d’une personnalité juridique, d’une réglementation sociale et technique ainsi que d’un pouvoir disciplinaire, dont faisaient légalement partie toutes les personnes exerçant publiquement certaines activités professionnelles dans une circonscription territoriale définie autour d’une ville ayant un échevinage ou un consulat.

Ce régime collectif d’organisations professionnelles en communautés (correspondant aux actuelles branches professionnelles), elles-mêmes subdivisées en corps, n’est pas uniquement spécifique aux artisans et aux marchands. En effet, elle concerne également les fonctions cléricales avec la création au XIVème siècle des universités (communauté de tous les collèges et de tous les maîtres des professions associées, telles que libraires, maîtres d’école, médecins, imprimeurs, etc…) ou l’institution au XVIIème siècle de l’hôpital général (regroupement de tous les établissements d’assistance et de soins des grandes villes). Apparue au Moyen Âge, cette organisation est caractéristique de la société de l’Ancien Régime.

Quant aux communautés de métier qui ne doivent pas être confondues ni avec les confréries qui étaient des associations volontaires de laïcs (maîtres et compagnons confondus) sous le patronage d’un saint dans un but d’assistance et de secours mutuel, ni avec les sociétés qui étaient, comme de nos jours les société par actions, des associations volontaires de plusieurs personnes « intéressées » dans le but de partager les profits et les pertes d’une entreprise commerciale ou financière déterminée.

Pendant la Révolution française, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, a purement et simplement supprimé les corporations au motif qu’inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, c’est les séparer de la chose publique. Nicolas Sarkozy, quant à lui, ne pensait pas autrement lorsqu’il déclarait : « Pendant cinq ans, j’ai pu mesurer la puissance des Corps intermédiaires qui s’interposent parfois entre le peuple et le sommet de l’État, qui prétendent souvent parler au nom des Français et qui en vérité confisquent la parole des Français. »

En 1802, on assiste à la création des chambres de commerce que l’on juge utiles car elles fournissent les informations économiques de leurs territoires à l’État. Mais ce n’est qu’en 1884, que la loi Le Chapelier est abrogée par la loi dite Waldeck-Rousseau (ministre de l’Intérieur sous le Gouvernement de Jules Ferry) du 21 mars 1884 [3]qui a autorisé la création de syndicats et associations professionnelles.

Les associations

Une autre loi très importante est celle du 1er juillet 1901 relative à la création d’associations dont certaines peuvent être reconnues d’utilité publique. Si cette reconnaissance est relativement tardive, elle est désormais inscrite dans la Constitution.

Ainsi s’achève notre première partie de cette chronique consacrée aux Corps intermédiaires. La semaine prochaine, nous verrons quel rôle exercent aujourd’hui les Corps intermédiaires, l’impact du syndicalisme aujourd’hui en France, le contre-exemple des « Gilets Jaunes » et nous terminerons cette deuxième partie avec un regard sur l’avenir des Corps intermédiaires.

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Bonus

https://fr.wikipedia.org/wiki/Tiers_état

https://fr.wikipedia.org/wiki/Corporation_sous_le_royaume_de_France

http://mjp.univ-perp.fr/france/1884syndicats.htm

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/syndicats-associations/corps-intermediaires-quoi-servent-ils.html

http://www.lefigaro.fr/social/2018/12/10/20011-20181210ARTFIG00225-gilets-jaunes-macron-aurait-reconnu-avoir-neglige-les-corps-intermediaires.php

http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2019/03/22/31002-20190322ARTFIG00186-les-gilets-jaunes-premiere-revolte-d-une-societe-o-les-corps-intermediaires-ont-disparu.php

https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-president-doit-s-appuyer-sur-les-corps-intermediaires_2052998.html

https://www.polytechnique.edu/fr/content/le-mouvement-des-gilets-jaunes-passe-au-crible-par-des-chercheurs-de-lx

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1201171-les-syndicats-quel-est-leur-role-en-france/

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (4/4)

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Le droit de pétition (4/4)

Nous sommes au terme de notre chronique consacrée au droit de pétition. Nous allons dans cette dernière partie nous attarder sur la portée de ces pétitions. Comme nous l’avons vu précédemment les procédures sont nombreuses au niveau européen, mais ces pétitions sont-elles suivies d’effets ? En un mot, sont-elles efficaces ?

Portée des pétitions

  • Publicité des documents

Il existe une véritable transparence, l’ensemble des documents étant rendus publics et accessibles. Sauf si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document (ce qui a été rendu possible par le rapport Onesta dont nous parlerons dans la suite du texte).

Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics. Les résumés des pétitions, ainsi que d’autres documents utiles, sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union sur le portail des pétitions du Parlement européen une fois la décision sur la recevabilité prise par la Commission des pétitions.

Le pétitionnaire est informé par écrit de toutes les décisions de la Commission des pétitions sur sa pétition, ainsi que sur les raisons qui les motivent. Toutes les informations et tous les documents utiles lui sont communiqués, le cas échéant, une fois que les décisions sont disponibles.

  • Rapport annuel de la Commission des pétitions

La PETI rend un rapport annuel[1] sur les délibérations de l’année précédente.

Ces rapports annuels comprennent de très nombreuses informations. Notamment des informations sur le nombre de pétitions reçues, sur leur format, leur statut, le résultat, le pays concerné, leur langue, la nationalité du pétitionnaire et le sujet abordé.

  • Portail en ligne des pétitions

Lancé en 2014 par le Parlement européen avec le double objectif de faciliter la procédure et de la rendre plus transparente, le portail en ligne des pétitions[2] permet aux citoyens de signer des pétitions en ligne et de mieux suivre leurs progrès au Parlement européen. En effet, il est possible de signer une pétition qui a déjà été soumise, de chercher les pétitions avant d’en soumettre une nouvelle pour éviter des doublons et de suivre l’avancement des pétitions.

  • Impact des pétitions

Les pétitions au niveau de l’Europe connaissent un grand succès. En effet, plus de 1 000 pétitions sont déposées chaque année.

Comme nous l’avons déjà souligné, le droit de pétition au niveau de l’UE est un véritable outil de la démocratie participative, contrairement à ce qui se passe en France, de nombreuses pétitions ont abouti à une action législative ou politique, à des affaires « EU pilot », à des décisions préjudicielles ou à des procédures d’infraction.

Quels sont les des domaines dans lesquels la PETI est particulièrement active ?

La PETI intervient le plus fréquemment dans des domaines comme :

  • les droits fondamentaux (handicap, droits des enfants, discriminations, etc…) ;
  • l’environnement et le bien-être des animaux ;
  • les droits sociaux ;
  • ou encore de la santé publique.

Pour faire face au nombre croissant de pétitions, en mai 2009, les eurodéputés ont adopté le « rapport Onesta »[3] qui révise les règles de procédure concernant le traitement des pétitions.

Quelles sont ces modifications :

  • le Bureau du Parlement peut décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires soient rédigées dans d’autres langues utilisées dans un Etat membre (exemple en alsacien ou en celte) ;
  • si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la requête, la pétition sera déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission ;
  • la confidentialité peut être demandée par le pétitionnaire.

Pour une plus grande efficacité, en 2016, un réseau des pétitions a été créé pour garantir une meilleure coopération entre les commissions traitant les pétitions, avec les autorités et les parlements nationaux, la Commission européenne et le Médiateur européen. Ce qui permet ou, en tout cas, a objectif de permettre de garantir que les questions soulevées par les citoyens dans leurs pétitions sont traitées et résolues.

La semaine prochaine nous vous proposerons un nouveau volet sur la citoyenneté, et en particulier la défense des droits des citoyens en France et en Europe avec une chronique consacrée au Défenseur des droits et au Médiateur européen.

Notes

[1] http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0024_FR.html

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0411_FR.html?redirect

[2] https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/home

[3] du nom de l’eurodéputé Gérard Onesta du groupe Verts Alliance libre européenne