ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 8/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 8/8)

Notre chronique touche à sa fin. Dans cette dernière partie, nous allons poursuivre l’étude des nouveautés apportées par cette loi, en particulier avec un volet concernant les pouvoirs de police du maire, un volet consacré à la commune et enfin au nouveau mode de gouvernance qui est proposé avec le Pacte de gouvernance et la conférence des maires.

CodeCollectivitésTerrit

Renforcer les pouvoirs de police du maire et simplifier ses démarches

Jusqu’à présent les maires disposaient du pouvoir d’interdiction sans pouvoir de sanction.

Ils pourront désormais agir directement en établissant des amendes administratives sur certains sujets qui concernent la vie de sa commune, à savoir :

  • contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public ;
  • répression des constructions irrégulières et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique.

Les maires pourront également prononcer des astreintes en cas de non-respect des arrêtés sur les règles en matière d’urbanisme.

Ils pourront assortir la mise en demeure de mise en conformité d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.

De nombreuses mesures ont également été adoptées pour simplifier et fluidifier le quotidien des maires.

Ainsi, le Préfet pourra délivrer un rescrit au maire pour le sécuriser dans sa prise de décision, possibilité pour le maire de célébrer les mariages dans une annexe de la mairie, information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population, etc.

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Redonner sa juste place à la commune

L’objectif essentiel étant de retisser un lien de confiance entre les communes et les intercommunalités en mettant en place un nouveau mode de gouvernance.

C’est pourquoi cette loi tente de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des EPCI.

Pour cela, elle rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi NOTRe. Elle facilite la modification des périmètres des intercommunalités en autorisant les communautés de communes et d’agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit également d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération.

gouvernance

Le Pacte de gouvernance

Un certain nombre de maires considèrent aujourd’hui que leur place n’est pas suffisamment reconnue au sein des organes délibérants.

C’est pourquoi sera instauré le « Pacte de gouvernance ». Il s’agit d’un véritable pacte de confiance entre les communes et leur intercommunalité afin qu’elles établissent ensemble les modalités de répartition et d’exercice des compétences locales.

Le Pacte de gouvernance permettra notamment de déterminer les modalités d’association, de coordination et de mutualisation avec les communes. Ils devront obligatoirement être soumis pour avis aux Conseils municipaux.

Grâce à l’adoption d’un tel pacte, un conseil des maires peut être institué. A noter qu’il était jusqu’ici obligatoire uniquement pour les métropoles. Les maires peuvent, en outre, recevoir des délégations de signature afin d’engager certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ou bénéficier d’une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur commune.

Le transfert des compétences sera également assoupli pour mieux s’adapter aux spécificités des territoires. Comme par exemple pour préserver les organisations territoriales qui fonctionnent par délégation aux communes tels que l’exercice de la compétence eau et assainissement afin de rendre aux communes touristiques la compétence « promotion touristique ».

S’agissant certaines compétences comme celles de l’eau et de l’assainissement, celles-ci sont transférées au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Des garanties sont toutefois apportées aux communes, qui pourront se voir plus facilement déléguer l’exercice de ces compétences. De la même manière, la gestion des offices du tourisme et des stations classées peut revenir au niveau communal. Cette disposition est particulièrement intéressante pour une ville telle que Lourdes.

Concernant l’eau et l’assainissement, la loi Ferrand du 3 août 2018, déjà venue assouplir la loi NOTRe, serait modifiée pour faciliter encore davantage les reports de transfert de ces deux compétences et une possibilité de délégation de l’EPCI à la commune serait offerte (article 5).

En outre, les communes stations classées de tourisme membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, qui avait déjà bénéficié d’une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme en décembre 2016 pourraient, selon les termes du projet de loi, « retrouver » l’exercice de la compétence, par délibération (article 6, qui prévoit en outre une déconcentration de la décision de classement des stations classées de tourisme).

Enfin, concernant le PLU, l’article 7 du projet de loi, sans prévoir un retour ou une délégation de la compétence aux communes, envisage une présence renforcée des communes membres (avis en cas de prescription d’un plan de secteur sur leur territoire, adoption du projet de PLU aux deux tiers du conseil communautaire en cas d’avis défavorable de la commune notamment).

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La Conférence des maires

Dans ce nouveau mode de gouvernance est instaurée la Conférence des maires , instance de dialogue privilégiée et directe entre les maires et les Présidents des EPCI pour renforcer la place des maires dans l’intercommunalité.

La création d’une Conférence des maires est obligatoire dans tous les EPCI à fiscalité propre sauf lorsque le Bureau de l’EPCI est déjà composé de l’ensemble des maires des communes membres. Ses avis sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.

Par ailleurs, de nouvelles communautés pourront être créées par scission d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante tout en respectant les seuils démographiques. Le poids des communes au sein des Commissions départementales de coopération intercommunale(CDCI) est porté à 50 % des sièges.

Enfin, il sera possible aux EPCI de très grandes tailles de se scinder (sous réserve de l’accord d’au moins les 2/3 des conseillers municipaux des communes concernées) afin de retrouver un périmètre à « taille humaine ».

Notre chronique s’achève aujourd’hui. Nous espérons avoir répondu à vos interrogations.

A la crise de la chose publique que nous rencontrons sur l’ensemble des territoires, cette loi dont les piliers fondamentaux : unité, proximité et rassemblement pourraient bien former un triptyque gagnant pour faire réussir notre pays et la pluralité de ses territoires.

La semaine prochaine, nous vous proposerons l’étude d’un autre mode de scrutin qui viendra compléter notre cycle consacré aux élections. Depuis, la création de REMLourdes nous avons étudié les élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et municipales. 2021 sera l’année des départementales et des régionales, aussi nous a-t-il semblé intéressant de compléter notre cycle en nous penchant sur les élections départementales anciennement élections cantonales.

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 7/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 7/8)

Quels sont donc les apports de cette nouvelle loi dans l’exercice du mandat d’un maire ?

Nouveauté

Ces nouveautés sont nombreuses, aussi, aujourd’hui, nous n’aborderons que trois points : la protection des élus locaux, comment inciter les citoyens à s’engager et l’aspect financier avec les indemnités.

Protection-Juridique

Protéger les élus locaux

Afin de mieux protéger la fonction de maire, le recours à un avocat sera désormais systématiquement pris en charge par l’Etat pour les litiges qui relèvent de l’exercice de leur mandat afin que les risques juridiques liés au mandat de maire ne soient plus un frein à l’engagement.

Aussi, pour sécuriser le parcours professionnel des élus locaux, la notion « la détention d’un mandat local » sera intégrée comme motif de non-discrimination (à l’embauche ou en cas de licenciement…).

Après son élection, l’employé pourra solliciter un entretien avec son employeur afin de garantir le bon équilibre entre vie professionnelle et engagement local.

La protection fonctionnelle des maires (qu’ils soient victimes ou mis en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que soit leur taille, est créé. Le coût engendré par cette assurance est compensé par l’État pour les plus petites communes en fonction d’un barème fixé par décret.

Sur proposition des sénateurs, cette prise en charge concerne les communes de moins de 3 500 habitants (et non plus les seules communes de moins de 1 000 habitants comme prévu initialement). De plus, ces derniers ont étendu le champ de l’obligation d’assurance au conseil juridique et à l’assistance psychologique.

Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « Conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.

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S’adapter aux contraintes des élus locaux pour redonner aux citoyens l’envie de s’engager

Les dispositions de cette loi ont, pour certaines d’entre elles, pour objectif d’encourager l’investissement des citoyens dans la vie politique en levant les freins à l’engagement, notamment à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Comment ?

Désormais :

  • tous les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou départementales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les conseillers des communautés de communes bénéficient d’autorisations d’absence ;
  • les indemnités de fonction pourront désormais se cumuler avec l’allocation aux adultes handicapés ;
  • tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires. Cette prise en charge relève de l’État pour les plus petites communes. Sur amendement voté par les sénateurs, les communes visées sont celles de moins de 3 500 habitants (le gouvernement s’était arrêté aux communes de moins de 1 000 habitants) ;
  • les élus pourront désormais participer aux conseils communautaires par visio-conférence afin d’alléger leurs contraintes de déplacement.

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Indemnisation

Les maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, doivent être mieux reconnus. Donc, pour une meilleure reconnaissance et prise en compte de l’investissement des élus, les plafonds d’indemnités sont augmentés pour tous les élus locaux (maire et conseillers municipaux) des communes de – 3 500 habitants.

En effet, sur proposition du Sénat, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches :

  • une hausse de 50 % des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd’hui) ;
  • de 30 % pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros) ;
  • et de 20 % pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

formation

Formation

Une novation importante apportée par la loi « Engagement et Proximité » concerne la formation.

En effet, ce texte législatif concrétise le droit à la formation pour tous les élus en mettant en place un compte personnel de formation et en instaurant une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice.

Le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnances la formation des élus locaux. Les mesures envisagées devraient notamment aider les petites collectivités à assurer le financement de ces formations en mutualisant leur prise en charge et assurer la soutenabilité financière du dispositif du Droit individuel à la formation (DIF).

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Inclusion

La loi contient également des dispositions sur le vote des personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales est effectuée, en laissant aux détenus le choix de la commune de rattachement, dans des conditions identiques à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance est également ouverte dans le chef-lieu du département.

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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

 

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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 6/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 6/8)

Avant d’entrer au coeur de cette loi qui est née, comme nous l’avons dit des échanges lors du Grand Débat National et qui a été votée quelques mois plus tard, ainsi que l’on peut le constater à la lecture du calendrier de la navette parlementaire.

  • Première lecture à l’Assemblée nationale ;
  • Examen au fond en Commission des lois : 5, 6 et 7 novembre 2019 ;
  • Examen pour avis en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (DDAT) : 30 octobre 2019 ;
  • Examen en séance publique : à partir du 18 novembre 2019 ;
  • Commission mixte paritaire (CMP) : accord le 11 décembre 2019 ;
  • Sénat : le 18 décembre 2019 ;
  • Assemblée nationale : dernière lecture le 19 décembre 2019 ;
  • Promulgation de la loi : 27 décembre 2019.

Après ces rappels et la genèse de la loi « Engagement et proximité », nous vous proposons de voir ce qui a changé depuis le 1er janvier. Entrons donc maintenant au cœur de la loi.

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Objectifs

Quels sont les objectifs de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite loi « Engagement et Proximité ».

Le Gouvernement a souhaité « lutter contre la fracture territoriale », « valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d’exercice des mandats locaux » et « étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales ».

Le texte déposé au Sénat comporte 33 articles qui tendent à :

  • renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
  • renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
  • simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
  • renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
  • favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l’exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations (titre V, art. 33).

Ces dispositions seront mises en œuvre à compter des élections départementales prévues en mars 2021. Les dispositions relatives aux modes de scrutin ne s’appliquent donc pas pour les élections municipales de 2020.

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Contenu

Cette réforme comporte 4 volets :

  1. renforcer le rôle de chaque maire et de chaque commune au sein de leur intercommunalité : création d’un pacte de gouvernance pour fluidifier les relations entre les deux échelons territoriaux avec l’instauration d’un conseil des maires ;
  2. élargir le périmètre d’intervention des maires en termes de police administrative, notamment dans leur capacité à sanctionner des infractions simples ;
  3. encourager l’engagement des citoyens dans la vie politique locale ;
  4. enfin, parce que le rôle d’un élu local n’est ni linéaire, ni inné, chaque élu bénéficiera dès sa première année de mandat, d’un droit à la formation renforcé.

Pour reprendre les propos du rapporteur, Bruno Questel, l’objectif de cette loi est de « redonner aux édiles de France force et légitimité dans l’exercice de leur fonction mais aussi capacité à agir dans de nombreux domaines. Nous allons replacer le maire au cœur des politiques publiques locales, communales et intercommunales. Ce beau mandat de maire est le fruit de notre histoire, de notre République. »

Il est à noter que les députés LaREM ont élargi le mode de scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans toutes les communes de plus de 500 habitants. Cette mesure de progrès sera effective dès les élections municipales de 2026.

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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 5/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 5/8)

Intercom

Source : image Préfecture des Hautes-Pyrénées

L’intercommunalité, l’échelon de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale

L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes. Celles-ci peuvent se regrouper afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.

Initialement conçue comme une gestion collective de services de base, la coopération intercommunale est devenue une coopération de projet qui est mise en œuvre au sein d’Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), sont des EPCI (art. L5210-1-1A du Code général des collectivités territoriales – CGCT) :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;
  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;
  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;
  • les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;
  • les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;
  • les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010, et modifiées par la loi du 27 janvier 2014).

Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics. Ils sont donc régis, en tant que tels, par un principe général de spécialité qui ne leur donne compétence que pour les domaines et les matières que la loi leur attribue ou pour ceux qui leur sont délégués par les communes membres. Les EPCI ne disposent pas de la clause de compétence générale.

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Le mode d’élection des conseillers communautaires

Un système qui peut, de prime abord, paraître complexe. Qu’en est-il exactement ?

C’est la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (applicable à compter 2014) qui régit ce scrutin.

  • Communes de 1 000 habitants et plus

Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales. L’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.

  • Communes de moins de 1 000 habitants

Les conseillers communautaires représentant les communes au sein des organes délibérants des EPCI sont « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ». Ainsi, « la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ».

La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte « un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ».

Les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.

La liste de ces candidats est composée alternativement de personnes de chaque sexe.

« Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ».

Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent « figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales ».

Passés ces rappels, la semaine prochaine, nous entrerons au coeur de la loi « Engagement et Proximité ».

 

 

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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 4/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 4/8)

Après avoir rappelé ce qu’était une commune, les pouvoirs du maire avant la loi objet de notre chronique, cette semaine nous nous pencherons sur le Conseil municipal.

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Le Conseil municipal

Dans notre chronique sur les élections municipales nous avions accordé une partie importante sur la composition de la liste, la campagne et les élections au sein du Conseil municipal.

Nous vous rappelons les grandes lignes relatives au mode d’élection des conseillers municipaux qui varient selon la taille de la commune, en-deçà ou au-dessus du seuil de 1 000 habitants.

  • Communes de moins de 1000 habitants

Le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours. Les candidats se présentent sur une liste, mais les électeurs peuvent modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul. Les listes incomplètes et les candidatures individuelles sont autorisées et il n’existe pas d’obligation de parité femmes/hommes.

Une déclaration de candidature est désormais obligatoire, quelle que soit la taille de la commune. La candidature au seul second tour est possible, mais uniquement dans l’hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Obtiennent un siège au conseil municipal au premier tour les candidats remplissant une double condition :

  • avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste) ;
  • avoir recueilli au moins un quart des voix des électeurs inscrits.

Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise pour le plus âgé.

  • Communes de plus de 1000 habitants

Depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin de liste, jusqu’alors réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, s’applique désormais à partir de 1 000 habitants. Le scrutin est proportionnel, de liste, à deux tours avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête (art. L260 s. du Code électoral). Les listes doivent être complètes, sans modification de l’ordre de présentation.

Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin. Un candidat ne peut l’être dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste. Par ailleurs, contrairement aux villes de moins de 1 000 habitants, la parité est obligatoire ainsi que l’alternance obligatoire une femme/un homme ou inversement.

Par contre, dans les trois villes les plus peuplées : Paris, Lyon et Marseille. L’élection se fait par secteurs constitués chacun d’un arrondissement à Paris et à Lyon (l’entrée en vigueur de la métropole de Lyon, le 1er janvier 2015, ne changeant rien sur ce point), et de deux à Marseille. Il n’est pas possible d’être candidat dans plusieurs secteurs. L’élection des conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement se fait en même temps et selon les mêmes règles, sur la même liste (art. L272-5). C’est donc un dispositif à double étage (cf. « Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales, Remlourdes65, septembre 2019).

La semaine prochaine, nous reviendrons sur l’intercommunalité, l’échelon de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale.

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https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

 

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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 3/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 3/8)

Après la communes, cette semaine nous revenons brièvement sur le maire et les pouvoirs tels qu’ils existaient avant la loi dite « Engagement et Proximité ».

Municipales

Le maire – quels étaient ses pouvoirs ?

Au sein de sa commune

Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il agit au nom de la commune en tant que collectivité territoriale mais il est également agent de l’Etat lorsqu’il agit en tant qu’officier d’état civil ou officier de police judiciaire.

Le maire est élu par le Conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

En tant qu’agent exécutif de la commune, le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.

Il exerce des compétences déléguées par le Conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.

Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice…) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Le maire est titulaire de pouvoirs de police propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, tel que défini dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).

Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Au sein de l’EPCI

La répartition des sièges obéit aujourd’hui à quatre principes :

1) Les sièges doivent être répartis entre les communes sur une base essentiellement démographique ;

2) Il est attribué au moins un siège à chaque commune, ce qui est la traduction du fait qu’un EPCI à fiscalité propre est un organisme de coopération entre communes ;

3) Aucune commune ne peut détenir à elle seule plus de la moitié des sièges, ce qui est la conséquence du principe de non-tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre ;

4) aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

Des règles complexes de répartition ont été mises au point par le législateur pour concilier, dans la mesure du possible, ces quatre principes, pondérés par des décisions jurisprudentielles.

En effet, afin de limiter des écarts qui seraient excessifs, le Conseil constitutionnel a consacré, il y a plus de 30 ans, un seuil de 20 % d’écart à la moyenne (Décision n°86-208 DC du 2 juillet 1986 à laquelle s’ajoute la décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010).

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BONUS

https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité ». Unité, proximité et rassemblement (Partie 2/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité ».

Unité, proximité et rassemblement (Partie 2/8)

 

qui-que-quoi

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur quelques notions que nous avions abordées dans notre chronique « Tout ce qu’il faut savoir : Les élections municipales » publiée en septembre 2019 (toujours disponible sur notre site). Il nous a semblé utile de les rappeler pour mieux comprendre les nouvelles dispositions de la loi « Engagement et Proximité ». Nous commencerons par la commune.

La commune, l’échelon de proximité et de maillage du territoire

La commune est la collectivité territoriale de proximité. C’est également la plus ancienne et la plus identifiée par les administrés.

C’est la loi du 14 décembre 1789 qui a érigé en communes toutes les communautés d’habitants (paroisses, villages, bourgs, villes) existant au moment de la Révolution française. Ceci explique le nombre important de communes en France aujourd’hui : 35 443 au 1er janvier 2018 (35 228 en métropole, 129 dans les départements d’outre-mer et 86 dans les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie). A noter que plus de 85 % des communes comptent moins de 2 000 habitants et 42 communes ont une population supérieure à 100 000 habitants.

Indépendamment de leur taille, les communes connaissent une organisation administrative unique. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le Conseil municipal et par le maire. Le Conseil municipal est élu au suffrage universel direct, le maire est élu par et parmi le Conseil municipal. Organe exécutif de la commune, le maire est par ailleurs le représentant de l’Etat dans la commune. Nous reviendrons sur les pouvoirs du maire, mais on peut déjà dire, très brièvement, qu’en sa qualité de représentant de l’Etat, il gère l’état civil, organise les élections et possède la qualité d’officier de police judiciaire. On dit alors qu’il connaît un « dédoublement fonctionnel ».

Les communes bénéficient de la clause de compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Toutefois, de nombreuses lois leur confient des compétences identifiées dans différents domaines :

  • urbanisme et maîtrise des sols : PLU (sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale ou des EPCI ou des métropoles), délivrance des permis de construire) ;
  • logement ;
  • aide sociale (avec les CCAS) ;
  • gestion des écoles élémentaires et maternelles ;
  • culture et patrimoine ;
  • tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme, etc.).

http://www.cartesfrance.fr/geographie/cartes-administratives/carte-communes-francaises.html

La semaine prochaine, nous nous attarderons sur les pouvoirs des maires.

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https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité » Unité, proximité et rassemblement (Partie 1/8)

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement (Partie 1/8)

« Les maires sont le visage, le quotidien de la République » Emmanuel Macron (25 avril 2019).

Les maires sont « Au cœur de la République », thème choisi pour le 102ème Congrès des Maires, qui s’est tenu du 19 au 21 novembre 2019, le président de la République a ainsi tenu à rappeler l’importance de leur rôle.

Pourtant, aujourd’hui, on assiste à un véritable malaise des maires, certains n’ayant pas hésité à « bouder », en novembre dernier, l’invitation présidentielle à l’Elysée.

Les origines de ce malaise, qui peut aller jusqu’à la démission, semblent pour la plupart être liées à la charge de travail, les restrictions budgétaires, le manque de moyens, etc… Selon une étude réalisée par l’Ifop publiée par Le Figaro, 39 % seulement des maires des petites communes envisagent de briguer un nouveau mandat en 2020.

Par ailleurs, si on se réfère au Répertoire national des élus, il semblerait que 1 021 maires aient démissionné depuis 2014. Un chiffre en forte hausse puisqu’il aurait presque doublé (+ 90 %). Ce phénomène touche en particulier les maires des plus petites communes. Ainsi, sur les 1 021 élus ayant démissionné, 887 étaient des maires de commune de moins de 2 000 habitants.

A contre-courant de cette tendance, Lourdes attire. En effet, pour cette commune moyenne d’un peu plus de 13 000 habitants, on compte à ce jour huit candidats pour briguer la cité mariale dont parmi eux, un maire en exercice (deuxième mandat dans une petite commune voisine).

Mais, il semble bien que le président de la République ait entendu les griefs des maires lors de ses échanges nombreux avec les élus dans le cadre du Grand débat national.

Revenons à l’objet de notre chronique : la loi « Engagement et Proximité ».

S’il est l’un des premiers résultats législatifs concrets, né de ces échanges, c’est bien la loi dite « Engagement et Proximité ».

« Ce fut ça pendant des mois dans toutes les régions de France et j’ai tant appris de nos échanges. Tant appris, et, je dois dire, des aspirations de nos compatriotes, de leurs craintes aussi face aux bouleversements contemporains qu’ils vivent dans leur quotidien et que vous partagez avec eux. Tant appris de votre sens du dialogue, de l’unité, de la proximité ». Emmanuel Macron, le 19/11/2019.

A la suite de la crise des « Gilets jaunes » et du Grand débat national qui l’a suivie, le Gouvernement a réaffirmé la nécessité pour l’Etat de s’appuyer sur les collectivités territoriales, leurs élus et tout particulièrement les maires.

En effet, lors de ces échanges, les maires ont alerté le Chef de l’Etat sur les conditions d’exercice de leur mandat, sur leur niveau d’engagement et leur besoin d’accompagnement.

Vous pourrez retrouver, si vous le souhaitez, l’intégralité du discours prononcé par Emmanuel Macron le 19 novembre 2019 :

https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/11/19/discours-du-president-emmanuel-macron-au-congres-des-maires-et-des-presidents-dintercommunalite-de-france

L-EP-1

 

Rappelons également que le Premier ministre lors de son discours de politique générale (12 juin 2019) a annoncé l’examen de deux projets de loi :

  • Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui vise principalement à réaffirmer la place les maires dans l’exercice quotidien des politiques de proximité et de relancer l’envie des citoyens et des élus de s’engager pour les territoires (objet de notre présente chronique) ;
  • Un futur projet de loi dit « 3D » : décentralisation, différenciation et déconcentration, qui marquera un nouvel acte de décentralisation adapté aux territoires. Il aura notamment pour objet de traiter des « irritants de la loi NOTRe ». Ce texte devrait être examiné au second semestre 2020.

Après son vote à une très large majorité au Parlement, la loi « Engagement et Proximité » est promulguée. A partir du 1er janvier 2020, comme le président de la République s’y était engagé, les 500 000 maires et élus locaux vont pouvoir bénéficier de plus de libertés locales, droits et protection. En effet, les objectifs de cette loi sont de renforcer la légitimité des élus locaux et valoriser l’engagement.

Avant de poursuivre notre chronique avec une lecture détaillée du texte, dans les prochaines semaines, nous rappellerons qu’est-ce qu’une commune ? quels sont les pouvoirs du maire ? comment est élu le Conseil municipal ? l’intercommunalité et le mode de scrutin du conseil communautaire[1].

[1] « Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales » « Tout ce qu’il faut savoir – La Grande Agglo » http://www.remlourdes65.fr

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https://www.gouvernement.fr/partage/11044-declaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe-premier-ministre

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1986/86208DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010618DC.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038776979&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=20200104

https://www.amf.asso.fr/documents-observatoire-la-democratie-proximite-amf-cevipofsciencespo/39533

 

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Tout ce qu’il faut savoir – La loi « Engagement et Proximité »

Marianne

La loi « Engagement et Proximité »

Unité, proximité et rassemblement

 

« Les maires sont le visage, le quotidien de la République »

Emmanuel Macron (25 avril 2019).

 

Les maires sont « Au cœur de la République », thème choisi pour le 102ème Congrès des Maires, qui s’est tenu du 19 au 21 novembre 2019, le président de la République a ainsi tenu à rappeler l’importance de leur rôle.

Pourtant, aujourd’hui, on assiste actuellement à un véritable malaise des maires, certains n’ayant pas hésité à « bouder », en novembre dernier, l’invitation présidentielle à l’Elysée.

Les origines de ce malaise, qui peut aller jusqu’à la démission, semblent pour la plupart être liées à la charge de travail, les restrictions budgétaires, le manque de moyens, etc… Selon une étude réalisée par l’Ifop publiée par Le Figaro, 39 % seulement des maires des petites communes envisagent de briguer un nouveau mandat en 2020.

Par ailleurs, si on se réfère au Répertoire national des élus, il semblerait que 1 021 maires aient démissionné depuis 2014. Un chiffre en forte hausse puisqu’il aurait presque doublé (+ 90 %). Ce phénomène touche en particulier les maires des plus petites communes. Ainsi, sur les 1 021 élus ayant démissionné, 887 étaient des maires de commune de moins de 2 000 habitants.

A contre-courant de cette tendance, Lourdes attire. En effet, pour cette commune moyenne d’un peu plus de 13 000 habitants, on compte à ce jour huit candidats pour briguer la cité mariale dont parmi eux, un maire en exercice (deuxième mandat dans une petite commune voisine).

Mais, il semble bien que le président de la République ait entendu les griefs des maires lors de ses échanges nombreux avec les élus dans le cadre du Grand débat national.

S’il est l’un des premiers résultats législatifs concrets, né de ces échanges, c’est bien la loi dite « Engagement et Proximité ».

Nous vous proposons dans les prochaines semaines de revenir sur la genèse de cette loi, sa préparation, son contenu et ses impacts.

Rendez-vous vous est donc donné mardi prochain pour en savoir plus sur l’origine ou plutôt les origines de cette loi.

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La communauté d’agglomération Lourdes-Tarbes-Pyrénées (3/3)

GrandeAgglo

Nous avons vu précédemment comment et pourquoi la « Grande Agglo » avait été créée, nous avons abordé de la manière la plus pédagogique et sans parti pris aucun le fonctionnement et les compétences de cette nouvelle agglomération.

Dans cette dernière partie, nous allons tenter de vous donner un éclairage sur l’aspect financier : le budget de la « Grande Agglo » et les impacts sur les communes qui en dépendent.

La Grande Agglo c’est aussi un budget, des ressources humaines et une fiscalité

DOB2

Un budget

Le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a voté le 21 décembre 2017 le budget pour l’année 2018.

Le budget total de fonctionnement s’élève à près de 99 055 113 € (budget principal et budgets annexes).

Le budget total d’investissement se chiffre à près de 16 537 544 € (budget principal et budgets annexes).

A titre de comparaison, pour la ville de Lourdes, le budget principal total est de 33 414 460 € répartit de la manière suivante :

  • Budget principal de fonctionnement s’élève à 27 096 070 € ;
  • Budget principal d’investissement s’élève à 6 318 390 €.

Pour informations, le budget de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée est pour 2018 de 3,51 milliards d’euros (fonds européens compris). Il comprend 1,17 milliard d’investissements (soit une hausse de près de 5%). Le niveau d’investissement par habitant, d’un montant de 205 €, est le plus haut de toutes les régions françaises. En  quoi cela concerne-t-il une commune ? Un exemple de subvention de la Région dans la ville de Lourdes, comme elle l’a déjà fait pour plus de 130 hôtels, la région Occitanie a subventionné les travaux de l’Hôtel Agena Vieux Pont à hauteur de 97 000 € pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques et faciliter l’accès des personnes handicapées (cf. Journal de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée – Février/Mars 2018).

GA3

Source : AggloTLP – juin 2017

DOB1

Des hommes

La « Grande Agglo » c’est aussi des agents, des femmes et des hommes pour une masse salariale totale de 16 608 398 € pour 2017. Ainsi, on dénombre 346 agents titulaires et 27 agents contractuels qui se répartissent de la manière suivante :

Agents titulaires, selon les filières :

  • technique : 127
  • administrative : 70
  • culturelle : 78
  • médico-sociale : 21
  • animation : 24
  • sportive : 26

Agents contractuels, selon les filières :

  • technique :  2
  • administrative : 6
  • culturelle :  17
  • animation :  2

fiscalité

Quels sont les impacts au niveau de la fiscalité ?

La fiscalité a-t-elle diminué pour les communes ?

La réponse est une réponse de normand : « ni oui ni non ». En effet, cela dépend de la situation antérieure à leur intégration dans la « Grande Agglo ».

Ainsi, pour les communes de l’ex CCPL, les conséquences sont bénéfiques en termes de fiscalité mais pas en termes de service rendu à la population puisqu’il a fallu récemment par exemple, créer un syndicat pour les écoles. Le SIMAJE : Syndicat Intercommunal Multi-Accueil Jeunesse et Ecoles du Pays de Lourdes. Il a été créé le 14 décembre 2017 car la CATLP a rendu aux Communes les compétences scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance et a voté un pacte fiscal et financier destiné à leur garantir les ressources nécessaires. La gouvernance de ce syndicat est collégiale, tous les élus devront s’impliquer dans les Commissions de travail et ils ne percevront pas d’indemnités (ni la Présidente ni les membres du Bureau). Pour information, le SIMAJE a à sa tête une présidente, entourée de 7 vice-présidents et de 8 membres du Bureau. Pour information, le budget de fonctionnement pour 2018 du SIMAJE est de 8 199 742 €, le budget d’investissement est quant à lui de 3 061 840 € avec une participation des communes à hautes de 7 168 257 €.

Pour d’autres communes, comme Orincles, la fiscalité a augmenté.

Le pacte fiscal et financier

On a vu que « La grande agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées » avait vu le jour pour répondre aux exigences de la loi NOTRe. C’est exact mais ce n’est pas la seule raison.

En effet, elle a été également créée dans le but d’élargir l’assiette fiscale, afin d’une part de sauver certains EPCI dont l’ex CCPL et de permettre à d’autres de réaliser éventuellement les projets qu’ils ne pouvaient pas réaliser seuls.

C’est ainsi que le 29 juin 2018 a été voté un pacte fiscal et financier.

Mais de quoi s’agit-il exactement ?

Selon Gérard Trémège, président de la CATLP, « L’objet de ce pacte est de partager une vision commune et c’est de l’approbation par l’ensemble des parties qu’il tirera sa force et donnera une réalité à la solidarité au sein de notre agglomération ».

Ce pacte permettrait donc à certaines communes de ne pas augmenter leurs impôts locaux.

En théorie, il repose sur trois principes :

  • préserver les recettes de fonctionnement des communes qui, sinon, seraient pénalisées ;
  • solidariser les membres de l’agglomération ;
  • assurer les ressources de l’agglomération pour faire face aux investissements.

Il a également pour objectifs de :

  • permettre à la nouvelle communauté d’agglomération d’avoir les moyens de son ambition ;
  • de ne pas bouleverser les équilibres budgétaires des communes membres.

Les nouvelles ressources devant répondre à deux priorités :

  • être consacrées principalement aux priorités qui seront inscrites dans le projet de territoire ;
  • répondre aux besoins de solidarité entre les territoires.

Il est par ailleurs proposé, pour ne pas pénaliser les communes lors de l’évaluation des charges qui devra être faite lors des transferts de compétence, de prendre pour les dépenses de fonctionnement directes et indirectes la dernière année et non pas la moyenne des trois dernières années comme le prévoit le CGCT ( Code général des collectivités territoriales) en cas de désaccord sur le calcul du montant de l’attribution de compensation.

Enfin, une solidarité intercommunale est proposée, avec la création, entre autre, de :

  • d’un fonds d’aide d’un montant de 450 000 euros destiné aux petites communes de moins de 1500 habitants (soit 72 communes) afin de les soutenir dans leur politique d’investissement ;
  • fixer l’adhésion à l’ADAC 65 (Agence départementale d’accompagnement des collectivités des Hautes Pyrénées) à 15 000 euros afin que les communes puissent bénéficier d’une réduction de 0,30 euros par habitant sur leurs cotisations.

Après la théorie, la mise en pratique qui se révèle ne pas être aussi simple que cela.

En effet, il est important de ne pas bouleverser les finances des communes membres en leur garantissant a minima ce qu’elles avaient perçu les années antérieures pour équilibrer leur budget de fonctionnement.

Il faudra tenir compte également des effets de l’intégration fiscale progressive sur 12 ans, qui va permettre aux communes qui étaient dans des EPCI  (Etablissement public de coopération intercommunale) ayant une fiscalité supérieure à la moyenne, de bénéficier d’une baisse des taux intercommunaux alors que dans le même temps, ces taux augmenteront dans les communes qui étaient dans des EPCI qui avaient une fiscalité inférieure à la moyenne.

Pour information, le montant total de ces flux fiscaux entre communes s’élève à plus de 2,5 millions d’euros.

Une autre complexité, réside dans le fait qu’il faut prendre en considération les conséquences du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales) sur les finances communales.

Il faut également souligner que les situations étaient différentes sur les sept EPCI qui ont fusionné. En effet, certaines communes versaient une contribution, d’autres en étaient bénéficiaires et enfin certaines n’étaient pas impactées.

Enfin, il faudra prendre en considération le fait que certains EPCI avaient mis en place une dotation de solidarité communautaire.

Comme vous pouvez le constater la mise en place de cette nouvelle intercommunalité n’est pas aussi aisé que cela pourrait le laisser supposer, en théorie, tant les spécificités antérieures sont nombreuses.

Conclusion

Pour conclure, il est donc indéniable que l’intercommunalité répond à plusieurs objectifs. C’est un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires.

En effet, la France compte plus de 36 700 communes, ce qui représente 40 % de l’ensemble des communes de l’Union européenne à 27.

Cette richesse démocratique, fruit de l’histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l’identité communale.

En l’absence de refonte de la carte territoriale, l’intercommunalité rassemble des moyens dispersés et structure des initiatives locales.

L’intercommunalité favorise aussi le développement économique local et la relance de la politique d’aménagement du territoire, des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice.

Au niveau national, il s’agit, avec le consentement des communes, de mettre en place un maillage du territoire qui permette de répondre aux défis qui se posent au pays en matière d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse des problèmes liés au développement urbain ou à la dévitalisation des espaces ruraux.

Réponse pragmatique aux problèmes de gestion que rencontre l’ensemble des élus municipaux, outil de l’aménagement du territoire au plan national, la coopération intercommunale prépare la France à l’insertion européenne et à l’accélération des échanges économiques et humains.

Finalement, la « grande agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées » est-elle une bonne chose pour les communes ? Simplifie-t-elle la tâche des maires ? N’est-ce pas une nouvelle couche ajoutée au mille-feuille territorial et administratif ?

Nous avons vu qu’au niveau de la fiscalité, les conséquences sont différentes suivant les communes, leur communauté de communes d’origine, etc…

Mais au niveau du fonctionnement et des coûts de fonctionnement qu’en est-il ?

Est-ce que cela ne créé pas, parfois, des situations ubuesques ?

lobbying8

Pour en savoir plus :

https://www.ladepeche.fr/article/2017/01/11/2493788-15-vice-presidents-elus-et-quelques-passes-d-armes.html

https://www.ladepeche.fr/article/2017/06/29/2603530-agglomeration-tarbes-lourdes-pyrenees-le-pacte-fiscal-et-financier-vote.html

http://www.tarbes-infos.com/spip.php?article20153

http://www.adac65.fr/

www.aglo-tpl.fr

http://www.agglo-tlp.fr/Fichiers/pages/095525agglo_tlp_budget_2018.pdf

http://www.lourdes.fr/enfance-jeunesse/simaje/1713-presentation-simaje

https://remlourdes65.files.wordpress.com/2018/03/touleco-toulouse.pdf