ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (partie 5 et fin)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (5ème partie et fin)

Aujourd’hui, notre chronique consacrée à la médiation prend fin avec la procédure de recours. Avec cette chronique s’achève notre cycle consacré à la citoyenneté.

Procédure

La victime supposée d’un cas de « mauvaise administration » doit d’abord adresser un recours auprès de l’institution ou de l’organisme de l’UE incriminé.

Si elle n’obtient pas satisfaction, elle peut alors adresser une plainte au médiateur dans un délai de deux ans à compter du constat de l’acte de « mauvaise administration ». Le plaignant doit décliner son identité ainsi que les motifs de sa plainte. Il peut toutefois demander la confidentialité de sa plainte.

Le dépôt de plainte peut se faire sous plusieurs formes :

  • voie postale ;
  • par télécopie ;
  • par courriel.

La Médiatrice instruit les plaintes qui sont jugées recevables et « fait un rapport à leur sujet ». Elle « procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui sont présentées directement ou par l’intermédiaire d’un membre du Parlement européen » (art. 228§1 TFUE1). Elle peut également conseiller au plaignant de s’adresser à une autre instance pour obtenir satisfaction.

Pour mener à bien son enquête, la Médiatrice peut solliciter :

  • les institutions et organes, qui sont tenus de lui fournir les renseignements demandés et de lui donner accès aux dossiers concernés (sauf obligations de secret justifiées) ;
  • les fonctionnaires et agents de ces mêmes institutions et organes, qui sont tenus de témoigner tout en restant liés par le secret professionnel ;
  • les autorités des Etats membres qui sont tenues de fournir toutes informations nécessaires (sauf si leur transmission est interdite par des dispositions législatives ou réglementaires, dans ce cas la Médiatrice peut en prendre connaissance si elle s’engage à ne pas les divulguer).

Si la plainte relève du droit pénal, la Médiatrice en informe immédiatement les autorités nationales compétentes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elle peut également, si elle l’estime nécessaire, en informer l’institution de l’Union dont dépend le fonctionnaire ou l’agent en cause.

La Médiatrice s’efforce d’obtenir un accord à l’amiable avec l’institution concernée. En cas d’échec, elle lui adresse des recommandations, et elle peut soumettre au Parlement un rapport spécial si l’institution ne suit pas les recommandations. Le Parlement prend alors les mesures appropriées. Dans la mesure du possible, la Médiatrice agit de concert avec l’institution ou l’organe concerné pour trouver une solution qui donne satisfaction au plaignant.

Conclusion des enquêtes et impact

Lorsque le cas de mauvaise administration est avéré, la Médiatrice transmet ses recommandations à l’institution ou à l’organe concerné qui dispose alors d’un délai de trois mois pour lui faire parvenir son avis.

Si l’institution n’accepte pas les recommandations proposées, la Médiatrice peut élaborer un rapport spécial pour le transmettre au Parlement européen. Ce dernier peut à son tour établir un rapport sur le rapport spécial présenté par le Médiateur.

Enfin, la Médiatrice informe le plaignant de la conclusion de l’enquête, de l’avis rendu par l’institution ou l’organe concerné et de ses propres recommandations.

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Quelques chiffres

  • 3 265 plaintes en 2007 ;
  • 326 enquêtes clôturées la même année ;
  • 2 667 plaintes en 2010 ;
  • Entre 2 000 et 3 000 en 2017 dont 400 enquêtes clôturées ;
  • 1/3 des plaintes concernent le manque de transparence de l’administration de l’UE et le refus d’information ;
  • 65 % des enquêtes concernent la Commission européenne.
  • 1/3 des plaintes concernent le manque de transparence de l’administration de l’Union, en particulier le refus d’information ;

Quels sont les pays qui déposent le plus grand nombre de plaintes ?

  • l’Allemagne : 14,1 % ;
  • l’Espagne : 13,1 % ;
  • la Pologne : 8 % ;
  • la France : 6,1 %.

Les citoyens français et européens peuvent donc être rassurés, leurs droits sont protégés par des textes fondamentaux forts. En outre, ils peuvent, lorsque malgré les législations en place, ces citoyens voient leurs droits bafoués ou non reconnus, faire appel à des institutions neutres, impartiales et totalement indépendantes pour les défendre. Mais il ne faut pas oublier que d’autres institutions ou organisations participent à leur manière à la défense des droits des citoyens, tel que le Conseil constitutionnel en France, des ONG internationales, etc…

Nous espérons que cette chronique vous aura éclairé sur médiation en France et en Europe. Notre prochaine chronique sera consacrée à un scrutin un peu particulier, celui des élections départementales.

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BONUS

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (4/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (4/5)

Nous quittons la France pour nous tourner du côté de l’Europe, et voir qui et comment s’exerce la médiation dans l’Union européenne (UE).

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La médiation dans l’Union européenne

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen se trouve à Strasbourg a été institué par le traité de Maastricht (1992). Il s’agit d’un organe indépendant et impartial qui d’une part, renforce la démocratie de l’UE en contrôlant les institutions et les agences de l’UE, et d’autre part le droit des citoyens en leur servant d’intermédiaire avec les autorités européennes.

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C’est Emily O’Reilly qui assure les fonctions de Médiatrice européenne depuis le 1er octobre 2013.

Le rôle de la Médiateur européen

Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE en enquêtant sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE, ainsi qu’en examinant, de sa propre initiative, des questions systémiques plus larges.

On entend par « mauvaise administration » les cas où une institution de l’UE ne respecte pas les procédures administratives, les principes de bonne administration ou les droits de l’homme. Ces cas concernent essentiellement les irrégularités administratives, l’injustice et les pratiques inéquitables, la discrimination, les abus de pouvoir, le manque ou le refus d’information auxquels s’ajoutent les retards injustifiés.

La mission du Médiateur est de servir la démocratie européenne en collaborant avec les institutions de l’UE pour créer une administration plus efficace, plus responsable, plus transparente et plus éthique.

L’actuelle Médiatrice européenne, Emily O’Relly a opté, en novembre 2014 pour une stratégie dénommée « Cap sur 2019 » qui vise à accroître l’influence, la pertinence et la visibilité de l’institution. (Nous parlerons donc de Médiatrice européenne dans la suite du texte).

Ainsi, la Médiatrice européenne peut déclarer qu’il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ne respecte pas les :

  • droits fondamentaux ;
  • règles et principes du droit ;
  • principes de bonne administration.

Ses enquêtes portent principalement sur :

  • la transparence et la responsabilité ;
  • la culture du service ;
  • le respect des droits procéduraux ;
  • le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires ;
  • le respect des droits fondamentaux ;
  • le recrutement ;
  • la bonne gestion des questions de personnel de l’UE ;
  • la bonne gestion financière ;
  • l’éthique ;
  • la participation du public au processus décisionnel de l’UE.

Toutefois, sont exclus du domaine de compétence de la Médiatrice européenne :

  • les procédures de la Cour de justice et du Tribunal dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles (les enquêtes de la Médiatrice ne peuvent concerner que les activités non juridictionnelles de la Cour de Justice : les appels d’offres, les contrats et la fonction publique) ;
  • les plaintes contre des autorités locales, régionales ou nationales (même si ces plaintes se réfèrent à des questions liées à l’UE) ;
  • les activités relevant de tribunaux ou de médiateurs nationaux ;
  • les faits qui n’auraient pas fait l’objet préalablement des démarches administratives appropriées au sein des organismes concernés ;
  • les plaintes déposées à l’encontre de fonctionnaires de l’UE en rapport avec leur comportement.

Structure

Pour mener à bien sa mission, la Médiatrice européenne est entourée d’un cabinet qui travaille sous son autorité directe et dont la mission est de conseiller et d’assister la Médiatrice, afin de veiller à la mise en œuvre de ses objectifs.

Elle est également accompagnée dans sa mission par le Conseiller principal, un adjoint aux politiques (c’est lui qui est en lien avec la commission des pétitions qui a fait l’objet d’une précédente chronique), un secrétariat général et de différentes unités d’enquêtes et de communication.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec le déroulement de la procédure de recours illustrée concrètement par quelques chiffres.

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

La semaine dernière nous vous avons présenté le Défenseur des droits et l’organisation sur laquelle il peut s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regarderons quels sont les moyens d’action dont il dispose et quelles peuvent en être les conséquences.

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Quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées.

Pour être tout à fait impartiale, l’enquête du Défenseur des droits se fait de manière contradictoire en confrontant le réclamant et le mis en cause.

L’enquête commence par un travail de collecte des informations pour une bonne connaissance de la situation (demande d’explications par courrier, convocation à une audition du mis en cause, vérification sur place). Sachant que le mis en cause ne peut refuser la communication d’information sous peine de mise en demeure par le juge des référés.

Pour faire la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre un test en situation (alors considéré comme mode de preuve).

Règlement des réclamations

Celui-ci peut prendre différentes formes : amiable ou pénal.

Règlement amiable

Il représente près de 80 % des règlements. C’est la voie privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, etc… Le Défenseur des droits facilite le dialogue entre toutes les parties et propose une solution adaptée afin d’éviter une action en justice.

Le règlement amiable peut alors être informel ou sous forme d’une médiation.

S’il est informel : ce sont des échanges de courriers qui parviennent à régler la situation de façon simple et rapide.

S’il prend la forme d’une médiation, il faut tout d’abord préciser que cette procédure est encadrée par la loi. Elle a pour objectif de régler les conflits en rétablissant le dialogue et la compréhension entre les parties. Elle peut donner lieu à diverses solutions : un changement de comportement, une transaction, etc…

Si la discrimination est avérée, le Défenseur des droits peut proposer une transaction pénale laquelle peut prévoir : une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne, sous forme d’une citation directe.

Les recommandations

Si un règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation. Il s’agit d’un document dans lequel il demande expressément que le problème soit réglé ou qu’une mesure soit prise dans un délai que lui-même fixe.

Ce mode d’intervention est très souvent utilisé par le Défenseur des droits. On dit de ces recommandations qu’elles sont « « individuelles lorsqu’elles viennent régler une situation particulière et « à portée générale » lorsqu’elles traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit…et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

Pouvoir de sanction

S’il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits dispose toutefois d’un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce : la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire exiger d’appliquer le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

Lorsqu’un professionnel a commis une faute, le Défenseur des droits peut également demander à l’autorité compétente que des sanctions disciplinaires contre celui-ci. C’est la voie la plus courante dans le traitement des dossiers liés au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, ou concernant des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique ou une personne morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir en toute indépendance devant toutes les juridictions (tribunal, cour d’appel…), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Ainsi, il peut présenter ses observations, de manière orale ou par écrit :

  • à la demande d’une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Nous vous proposons dans le second volet de notre chronique de sortir de l’Hexagone et d’étudier la médiation au sein de l’Union européenne.

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

 

Cette semaine, nous nous pencherons sur l’acteur principal de la médiation en France : le Défenseur des droits, et la structure sur laquelle il peut s’appuyer.

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Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution.

Il est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

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Depuis le 17 juillet 2014, Jacques Toubon est le Défenseur des droits (il a succédé à Dominique Baudis). Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, son mandat est de 6 ans non renouvelable et non révocable. Par ailleurs, le Défenseur des droits ne peut exercer en même temps une autre fonction quelle qu’elle soit.

Un délégué général et trois adjoints

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est entouré de trois adjoints et d’un délégué général à la médiation des services publics. Il peut leur déléguer certaines de ses attributions. L’article 11 de la Loi organique du 29 mars 2011[1] définit le rôle des adjoints.

  • Une adjointe, vice-présidente du collège en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité (Mme Claudine Angeli-Troccaz) ;
  • Une adjointe, défenseure des enfants, vice-présidente du collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant (Geneviève Avenard) ;
  • Un adjoint, vice-président du collège en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité (Patrick Gohet) ;
  • Un délégué général à la médiation avec les services publics (Bernard Dreyfus).

Près de 250 personnes travaillent au siège à Paris et près de 500 délégués sont répartis en France et dans les territoires ultra-marins. Tous sont soumis à un strict secret professionnel.

Présents sur l’ensemble du territoire français, près de 500 délégués du Défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Il est à noter que les délégués sont des bénévoles formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l’aide pour faire valoir ses droits.

Le délégué peut intervenir de différentes manières. Il peut ainsi informer le demandeur, l’aider dans les démarches (contacter les services d’une administration et proposer une solution amiable), engager une procédure.

Les délégués interviennent en cas de difficultés dans les relations avec les services publics, lorsque les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou encore en cas de discrimination.

Les collèges

Trois collèges présidés par le Défenseur des droits et dont les adjoints sont vice-présidents se réunissent régulièrement pour l’assister. Ces groupes de réflexion prévus par la loi sont composés de personnalités ayant une légitimité reconnue dans leur domaine. Elles aident le Défenseur des droits à prendre des décisions pertinentes.

Chacun de ces trois collèges peut donner son avis sur un thème particulier :

  • le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, qu’ils soient publics ou privés ;
  • le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants ;
  • le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » travaille sur la défense des personnes discriminées et l’accès aux droits pour toutes et tous.

Comités

Le dialogue avec les associations est assuré par six comités d’entente :

  • santé ;
  • LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans et Intersexes) ;
  • égalité entre les femmes et les hommes ;
  • protection de l’enfance ;
  • associations du handicap ;

Ces comités d’entente sont des groupes de dialogue qui se réunissent tous les 6 mois. Ils sont composés d’acteurs de la société civile et du Défenseur des droits.

Ce sont de véritables instances de concertation et de réflexion qui dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.

Le dialogue avec les acteurs professionnels est assuré par les comités de liaison.

Les comités de liaison sont également des groupes de travail et de réflexion qui mettent directement en lien les acteurs professionnels avec le Défenseur des droits. Ils interviennent dans deux domaines que sont l’emploi et le logement.

Le comité de liaison des intermédiaires de l’emploi a été créé en septembre 2012. Ses travaux sont particulièrement axés autour des politiques antidiscriminatoires et d’égalité de traitement dans le recrutement (notamment le suivi de la Charte Ensemble pour l’égalité dans les recrutements du 7 octobre 2013).

Le comité de liaison des acteurs du logement privé s’est réuni pour la première fois le 6 novembre 2014. Il s’interroge sur la mise en œuvre de l’égalité dans leur pratique quotidienne ; exprime les besoins d’appui et d’accompagnement dans la mise en œuvre des pratiques non-discriminantes et constate la nécessité de produire, ensemble, des outils.

La semaine prochaine, nous étudierons quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits et leurs conséquences.

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3B597934A2AE052D063ED259D31DEBD0.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000023782396&cidTexte=LEGITEXT000023782359&dateTexte=20150512

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (Partie 1/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (1/5)

La médiation semble omniprésente dans notre société actuelle. En effet, nous pouvons la retrouver dans de nombreux domaines. Rien d’étonnant quand on s’attache à l’étymologie même du mot : mediatio en latin signifiant s’interposer. Par extension, la médiation est donc en pratique le fait de faire intervenir un tiers (le médiateur) pour faciliter la circulation d’informations, éclaircir ou rétablir des relations. Ce médiateur étant par essence neutre, indépendant et impartial. Il semblait donc évident que le médiateur allait être présent dans un domaine aussi large, aussi important que la défense des droits des citoyens.

Comme pour nos précédentes publications consacrées à la citoyenneté, la présente publication est composée de deux volets : la médiation en France et la médiation dans l’Union européenne. Et quels sont les ombudsman[1] qui assurent ces fonctions.

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La médiation en France

La médiation au niveau de la défense des droits des citoyens a beaucoup évolué dans ces dernières décennies.

En 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy créé le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, aussi plus communément dénommé le « comité Balladur », est comme son nom l’indique un groupe de réflexion dont l’objectif était de proposer une réforme des institutions de la Vème République. Ce sont ses conclusions qui ont inspiré d’une manière générale la réforme des institutions de 2008 et en particulier la médiation.

Ainsi, ce comité s’est inspiré de ce qui existait en Espagne (le Défenseur du peuple) et a proposé la création d’un Défenseur des droits fondamentaux venant remplacer le Médiateur de la République.

C’est en 2011, lors du débat parlementaire relatif à la loi organique qui instaure le Défenseur des droits. En même temps, le Gouvernement propose la suppression du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants. Quant aux sénateurs, ces derniers ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) à la liste des institutions supprimées.

Nous vous proposons dans la suite de notre chronique de nous attarder sur le rôle du Défenseur des droits, comment est structurée cette institution, comment fonctionne-t-elle, quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits et quelle en est la portée.

[1] Mot suédois signifiant : médiateur, défenseur ou protecteur

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Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Dernière partie)

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Les indemnités : quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

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Principe

Cela peut paraître complexe mais voilà ce que nous dit le Code général des collectivités territoriales (CGCT)  le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Ce qui est le cas dans l’actualité locale récente avec la ville de Vic en Bigorre.

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Le bénéficiaire

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

A titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : même règle que précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : dans ce cas, l’indemnité accordée est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • enfin, les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.

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Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximum d’indemnité de fonction dépendant du nombre d’habitants dans la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (3 889,40 € mensuel.

A chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //www.collectivites-locales.gouv.fr.

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Mettre images

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires – Article L 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 17    661,20
De 500 à 999 31 1 205,71
De 1 000 à 3 499 43 1 672,44
De 3 500 à 9 999 55 2 139,17
De 10 000 à 19 999 65 2 528,11
De 20 000 à 49 999 90 3 500,46
De 50 000 à 99 999 110 4 278,34
100 000 et plus 145 5 639,63

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints – Article L 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 6,6    256,70
De 500 à 999 8,25    320,88
De 1 000 à 3 499 16,5    641,75
De 3 500 à 9 999 22    855,67
De 10 000 à 19 999 27,5 1 069,59
De 20 000 à 49 999 33 1 283,50
De 50 000 à 99 999 44 1 711,34
100 000 et plus 66 2 567,00
200 000 et plus 72,5 2 819,82

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

 

 

Strates démographiques

Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Communes de Paris, Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L 2511-34 du CGCT)
34.5 1 341,84
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-I du CGCT)
 

6

 

233,36

Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-II du CGCT)
6

enveloppe

maire et adjoints

 

233,36

Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité

l’enveloppe

maire

comprise dans

budgétaire

et adjoints

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux – Article L 3123-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 250 000 40 1 555,76
De 250 000 à 500 000 50 1 944,70
De 500 000 à 1 million 60 2 333,64
De 1 à 1,250 million 65 2 528,11
1,250 million et plus 70 2 722,58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à : 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux – Article L4135-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice 1022)

Indemnité brute en €
Moins de 1 million 40 1 555,76
De 1 à 2 millions 50 1 944,70
De 2 à 3 millions 60 2 333,64
3 millions et plus 70 2 528,11

L’indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d’indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Dans les cas suivants :

  • les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton ;
  • les communes sinistrées ;
  • les communes classées stations de tourisme  (ce qui était le cas de Lourdes jusqu’en 2014) ;
  • les communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. (art. L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT).

Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration. (Art. L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-12 du CGCT).

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base (article 1 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958). Ce montant total était au 1er février 2017 de 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d’attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

  • l’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ;
  • l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

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Du point de vue fiscal

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité.

Les taux de cotisation sont ceux de droit commun :

  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu) ;
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.

Et pour conclure, il est à noter que les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats.

 

Nous espérons avoir répondu à toutes les questions que vous pourriez vous poser au sujet de cette échéance démocratique que sont les élections municipales pour lesquelles, dès aujourd’hui, de nombreux citoyens semblent déjà lancés dans la quête du Graal et pourtant…

Et pourtant paradoxalement, on assiste actuellement à un véritable malaise des maires, certains n’hésitant à « bouder », en novembre dernier, l’invitation présidentielle à l’Elysée ! Les origines de ce malaise peut aller jusqu’à la démission, semblent pour la plupart être liées à la charge de travail, les restrictions budgétaires, etc…

Si on se réfère au Répertoire national des élus, il semblerait que 1 021 maires aient démissionné depuis 2014. Un chiffre en forte hausse puisqu’il aurait presque doublé (+ 90 %). Ce phénomène touche en particulier les maires des plus petites communes. Ainsi, sur les 1 021 élus ayant démissionné, 887 étaient des maires de commune de moins de 2 000 habitants.

Notre prochaine chronique sera consacrée à la citoyenneté et en particulier au volet relatif à la médiation.

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BONUS

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https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 5/6)

Municipales

 

Municipales5

Mode de scrutin et décompte des voix

L’élection a lieu au suffrage universel direct, comme pour les élections législatives de 2017, le vote blanc sera comptabilisé lors des municipales 2020, ce qui n’était pas le cas en 2014. S’ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, ils n’entrent pas en compte dans le calcul du nombre de suffrages exprimés. Ce qui a son importance au regard du résultat final.

En outre, le vote blanc est à distinguer du bulletin nul tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, le vote nul correspond à un bulletin déchiré ou annoté. Les bulletins sans enveloppe sont également considérés comme des votes nuls (à l’inverse d’une enveloppe sans bulletin, qui est considérée comme un vote blanc).

Sur le fond, le vote nul n’exprime pas nécessairement un refus de l’ensemble des candidats se présentant à l’élection, contrairement au vote blanc. Il peut en effet tout simplement résulter d’une erreur de manipulation (bulletin déchiré, deux bulletins dans l’enveloppe…).

L’organisation du scrutin varie en fonction de la taille de la commune. Voici les procédures de vote applicables, sous réserve d’éventuels changements des règles électorales d’ici 2020.

numbers

Communes de moins de 1 000 habitants

Pour mémoire, le seuil était de 3 500 habitants lors des élections de 2008. Donc, pour les communes de moins de 1 000 habitants le scrutin est plurinominal, à deux tours.

Les candidats se présentent sur des listes, mais les électeurs peuvent barrer certains noms ou en ajouter d’autres. Le nombre de voix est ensuite calculé par candidat et non pas par liste. Les électeurs peuvent choisir de voter pour des candidats de listes différentes (système du panachage), les suffrages étant comptabilisés de façon individuelle.

Cependant, les candidats peuvent être élus dès le premier tour lorsqu’ils obtiennent la majorité absolue (la moitié des voix plus une) et si au moins un quart des inscrits a voté.

En cas de second tour, les candidats peuvent être élus avec une simple majorité relative c’est-à-dire que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.   Au second tour, sont élus, dans la limite des sièges restant à pourvoir, les candidats qui obtiennent le plus de voix.

Communes de plus de 1 000 habitants ce qui est le cas de Lourdes.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats peuvent également être élus dès le premier tour en cas de majorité absolue.

Au premier tour, si une liste obtient la moitié des voix plus une (majorité absolue des suffrages exprimés), la moitié des sièges lui est attribuée. C’est ce qu’on appelle la prime majoritaire. Quand le nombre de sièges à pourvoir est impair, on arrondit la moitié à l’unité supérieure

L’autre moitié des sièges est proportionnellement répartie entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

Le mode de scrutin des élections municipales prévoit une répartition à la plus forte moyenne selon le nombre de voix obtenu. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé. Cela fut le cas pour Lourdes en mars 2014.

Au second tour, ne peuvent se maintenir que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le mode de scrutin prévoit la possibilité de fusion entre les listes pouvant se maintenir. Cette fusion permet d’espérer arriver en tête et d’obtenir ainsi la prime majoritaire. Il est à noter que toute liste ayant obtenu plus de 5 % des voix au premier tour peut fusionner avec une ou plusieurs listes ayant obtenu plus de 10 %.

La répartition des sièges du conseil municipal se fait comme au premier tour : prime majoritaire avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Les systèmes d’élections à la proportionnelle prévoient généralement une attribution des sièges soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne. C’est la répartition à la plus forte moyenne qui est en vigueur pour les élections municipales en France.

Les étapes de la répartition des sièges à la plus forte moyenne sont les suivantes.

  • On calcule le quotient électoral qui correspond au nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de siège ; soit Q.
  • On divise par Q le nombre de voix obtenus par chaque liste ; soit V/L.
  • On attribue V/L sièges à chaque liste (avec arrondi à l’unité inférieure). Ce système avec arrondi à l’unité inférieure laisse un certain nombre de sièges restants à attribuer.

Comment attribue-t-on les sièges restants ?

Pour chaque liste, on divise le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges attribués à cette liste + 1. Cela donne une moyenne pour chaque liste.

  • On attribue un siège à la liste ayant la plus forte moyenne. En cas d’égalité, on l’attribue à la liste ayant le plus grand nombre de voix.

Et ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges.

65-lourdes

Exemple concret avec la ville de Lourdes

Pour bien comprendre ce système assez complexe, nous vous proposons de prendre l’exemple des dernières élections en 2014 de la ville de Lourdes.

Lors du premier tour, aucun siège n’a été attribué car aucune liste n’avait franchi la barre des 50 % des suffrages exprimés. Un second tour a donc été organisé.

Sur les quatre listes présentes, aucune n’avait obtenu la majorité absolue. Seules trois listes ont eu le droit de se maintenir, dans la mesure où elles dépassaient les 10 % des suffrages exprimés au premier tour à savoir :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) avec 2980 voix (41,61 %) ;
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave – maire sortant) avec 2743 voix (38,30 %) ;
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) avec 900 voix (12,57 %).

Quant à la liste Lourdes, Nouvel Elan (M. Auguet) avec 539 voix (7,53 %), elle ne peut se maintenir mais peut fusionner.

Ainsi, il restait donc les 33 sièges à attribuer lors du second tour et trois listes.

Les résultats donnent du second tour donnent :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) : 3754 voix (49,12 %)
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave) : 3249 voix (42,51 %)
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) : 640 voix (8,37 %)

La prime majoritaire donne 17 sièges à la liste en tête. Ce qui laisse 16 sièges à pourvoir.

On calcule le quotient électoral sur les sièges restants : 7643/16 = 478

Attribution à la plus forte moyenne pour chaque liste :

  • Q de la liste menée par Mme Bourdeu : 3754/478 = 7.85 soit 8 sièges
  • Q de la liste menée par M. Artiganave : 3249/478 = 6.79 soit 7 sièges
  • Q de la liste menée par M. Heintz : 640 /478 = 1,33 soit 1 siège

La liste Terre d’Avenirs conduite par Madame Bourdeu obtient donc 17 + 8 = 25 sièges sur 33.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec un volet financier et fiscal. En effet, nous aborderons les indemnités : Quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

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Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 4/6)

Municipales

Qui peut voter ?

Municipales4.png

Pour pouvoir voter, un électeur doit :

  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Etre de nationalité française ou d’un pays membre de l’UE ;
  • Etre inscrit sur les listes électorales ;
  • Jouir de ses droits civils ou politiques.

Ainsi, pour pouvoir voter aux Municipales de 2020, vous devez en principe être inscrit sur les listes électorales avant le 31 décembre 2019.

Mais, comme pour chaque règle, il existe certaines exceptions. C’est notamment le cas des personnes qui ont :

  • Acquis la nationalité française après le 1er janvier ;
  • Changé de commune suite à un déménagement.

En ce qui les concerne, la demande d’inscription doit alors être adressée à la mairie au moins dix jours avant la date du premier tour de l’élection.

Par ailleurs, il n’est pas rare que des électeurs omettent de s’inscrire sur les listes électorales de leur nouvelle commune lorsqu’ils déménagent. Dans ce cas, ils devront voter dans leur ancienne commune. Il leur est alors conseillé de contacter leur ancienne mairie pour s’assurer que celle-ci ne les a pas rayés de ses listes en raison du déménagement. Si la mairie vous a rayé de ses listes sans vous en avoir averti, vous pouvez exercer un recours contre une radiation des listes électorales devant le juge.

Sauf modification des règles électorales d’ici 2020, les citoyens de l’Union européenne qui résident en France dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales.

EE-P5-2

 

Comment voter ?

Par ailleurs, si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre bureau de vote le jour des élections, vous avez la possibilité de voter par procuration.

Les bureaux de vote ouvrent le dimanche à 8 heures et ferment à 19 heures. Mais cet horaire limite peut être retardé par arrêté préfectoral et reporté à 20h. Ainsi, dans certaines grandes villes (Paris, Marseille, Lyon…), l’heure de fermeture des bureaux de vote sera a priori fixée à 20 heures. A Lourdes en règle générale, lors des Municipales, les bureaux de vote ferment à 19h00.

Le vote par procuration.

La procuration permet à un électeur de voter malgré l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote le jour du scrutin Code électoral (vacances dans un lieu éloigné du domicile, âge, handicap, travail le dimanche…). Pour ce faire, il doit désigner un mandataire qui votera en son nom.

Le vote par procuration fait appel à un mandataire qui se rendra au bureau de vote pour voter à votre place. Il est à noter que le vote par correspondance, c’est-à-dire le vote par courrier, n’est pas autorisé pour les élections Municipales.

Choix du mandataire

Tout d’abord, vous devez choisir la personne qui votera à votre place (le mandataire). Ce choix est libre (membre de votre famille, voisin…) mais le mandataire doit remplir deux conditions :

  • être inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous ;
  • ne pas déjà être mandataire d’un autre électeur (hors cas de procuration établie à l’étranger ou de centre de vote situé à l’étranger : dans ce cas, il peut recevoir deux procurations).

En revanche, il n’est pas obligatoire que le mandataire vote habituellement dans le même bureau que vous. Dans les grandes villes, il peut également voter dans un arrondissement différent.

Où s’adresser

Les formalités doivent être accomplies au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Votre présence sur place est obligatoire, sauf impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé (dans ce cas, un policier peut se rendre à votre domicile pour accomplir les démarches si vous en faites la demande).

Justificatif

Avant de vous rendre sur place, vous devez vous munir d’un justificatif d’identité, qui peut être votre carte d’identité, votre permis de conduire ou votre passeport. En revanche, aucun document justifiant les raisons de votre absence ne vous sera demandé.

Délais

En principe, vous pouvez effectuer les formalités pour voter par procuration jusqu’à la veille du scrutin. Mais en raison des délais de traitement de votre demande par l’administration, il est conseillé d’accomplir les démarches nécessaires le plus tôt possible afin de vous assurer que votre demande soit reçue à temps par votre mairie. Ne vous y prenez donc pas trop tard (avant les dates des élections européennes) pour entamer vos démarches !

Formulaire de procuration de vote

Un formulaire de demande vous sera remis au guichet. Mais le formulaire Cerfa peut être directement téléchargé en ligne et rempli chez vous afin de vous faire gagner du temps une fois sur place.

Durée de validité

Vous devez également mentionner la durée de validité de votre procuration. En principe, une procuration est faite pour une seule élection, mais elle peut aussi être établie pour une certaine durée afin de couvrir plusieurs votes. La durée maximum de validité est d’un an.

Enfin, comment cela se passe-t-il le jour du vote ?

Lorsque les démarches ont été accomplies puis validées par la mairie, il suffira au mandataire de se présenter au bureau de vote du mandant pour pouvoir voter à sa place le jour de l’élection. Le vote par procuration s’effectue dans les mêmes conditions qu’un vote normal. Le mandataire ne reçoit pas de justificatif particulier par courrier avant le vote, il doit simplement se rendre sur place et fournir une pièce d’identité.

Si vous comptez finalement voter vous-même le jour du vote (en raison d’un voyage annulé par exemple), il n’est toutefois pas obligatoire d’annuler votre procuration : vous pourrez directement déposer votre bulletin dans l’urne sans formalité particulière. Il vous suffit simplement de prévenir votre mandataire afin que celui-ci ne vote pas en votre nom avant vous.

Vous connaissez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le candidat et ses colistiers, les électeurs, la semaine prochaine nous vous proposons de nous attarder sur le mode de scrutin et le décompte des voix. Nous conclurons cette partie avec l’illustration du principe par un exemple concret, celui de la ville de Lourdes.

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Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 3/6)

Municipales

Le candidat et sa liste

Le scrutin vise à élire le maire et les membres des conseils municipaux. Le nombre de conseillers municipaux à élire dépend de la taille de la commune. Il peut aller de sept membres pour les communes de moins de cent habitants, à cent soixante-trois membres pour la ville de Paris.

Ainsi, pour la ville de Lourdes, le nombre est fixé à trente-trois membres. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent parmi eux le maire de la commune. Les maires, leurs adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans renouvelable. Il appartient au maire de présider le conseil municipal.

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Peuvent être candidats les personnes majeures, de nationalité française ou d’un Etat membre de l’Union européenne et inscrites sur les listes de leur commune ou, sauf exceptions, y payant leurs impôts locaux.  C’est ainsi que l’on retrouve au conseil municipal de la ville de Lourdes de nombreux adjoints qui n’y demeurent pas (qui un commerce, qui une adresse fiscale, qui un rattachement à une entreprise familiale, etc…). Certaines professions (juges, préfets, …) sont incompatibles avec une candidature aux élections.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les listes doivent être constituées d’autant de femmes que d’hommes, avec alternance entre un homme et une femme.

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Combien de personnes sur une liste ? (références 2014)

Nombre d’habitants                                                 Nombre de conseillers

  • De moins de 100 habitants                                     7
  • De 100 à 499 habitants                                          11
  • De 500 à 1 499 habitants                                       15
  • De 1 500 à 2 499 habitants                                    19
  • De 2 500 à 3 499 habitants                                    23
  • De 3 500 à 4 999 habitants                                    27
  • De 5 000 à 9 999 habitants                                    29
  • De 10 000 à 19 999 habitants                                33
  • De 20 000 à 29 999 habitants                                35
  • De 30 000 à 39 999 habitants                                39
  • De 40 000 à 49 999 habitants                                43
  • De 50 000 à 59 999 habitants                                45
  • De 60 000 à 79 999 habitants                                49
  • De 80 000 à 99 999 habitants                                53
  • De 100 000 à 149 999 habitants                            55
  • De 150 000 à 199 999 habitants                            59
  • De 200 000 à 249 999 habitants                            61
  • De 250 000 à 299 999 habitants                            65
  • De 300 000 habitants et au-dessus                       69

Cas particuliers de Lyon, Marseille et Paris

  • Lyon
Secteur /

Arrondissement

Conseillers municipaux

73 au total

Conseillers d’arrondissement

148 au total

1 4 10
2 5 10
3 12 24
4 5 10
5 8 16
6 9 18
7 9 18
8 12 24
9 9 18
  • Marseille
Secteur Arrondissement Conseillers municipaux

101 au total

Conseillers d’arrondissement

102 au total

1 1 et 7 11 22
2 2 et 3 8 16
3 4 et 5 11 22
4 6 et 8 15 30
5 9 et 10 15 30
6 11 et 12 13 26
7 13 et 14 16 32
8 15 et 16 12 24
  • Paris
Secteur /

Arrondissement

Conseillers municipaux

163 au total

Conseillers d’arrondissement

364 au total

1 1 10
2 2 10
3 3 10
4 2 10
5 4 10
6 3 10
7 4 10
8 3 10
9 4 10
10 7 14
11 11 22
12 10 20
13 13 26
14 10 20
15 18 36
16 13 26
17 12 24
18 15 30
19 14 28
20 14 28

Après avoir vu le candidat et sa liste, la semaine nous nous pencherons sur les électeurs avec les questions qui peut voter et comment.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 2/6)

Municipales

« Les maires sont le visage, le quotidien de la République » Emmanuel Macron (25 avril 2019).

Aujourd’hui, le maire est le premier représentant d’une commune, élu par le conseil municipal tous les six ans. Aidé dans sa tâche par des adjoints, eux-mêmes élus, le maire est à la fois un agent de l’État et un agent exécutif de la commune. Cette double fonction fait du maire un élu à part de la République française.

Fonctions et attributions du maire.

Le maire est donc un agent de l’État et un agent exécutif.

Dans le cadre de son rôle d’agent de l’État, le maire agit sous la tutelle judiciaire du Procureur de la République et sous l’égide administrative du Préfet ou du sous-préfet.

Ainsi, placé sous l’autorité du Préfet, le maire garantit :

  • l’officialisation des signatures ;
  • la tenue des élections ;
  • la publication des lois et des réglementations.

Sous l’autorité du Procureur de la République, le maire assure des fonctions en tant qu’officier d’état-civil, à savoir : enregistrement des naissances et des décès, célébration des mariages. Le maire et ses adjoints sont également des officiers de police judiciaire, ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du Procureur de la République. Ainsi, ils peuvent être amenés à ouvrir des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation.

Le maire, agent exécutif territorial

Lorsqu’il représente sa commune à l’égard des tiers, le maire assume de multiples fonctions :

  • l’exécution des décisions du conseil municipal ;
  • la préparation et l’exécution du budget ;
  • la gestion du patrimoine communal ;
  • la conclusion de marchés et la signature de contrats ;
  • la représentation de la commune devant la justice.

D’autre part, le maire exerce les compétences que le conseil municipal lui a déléguées en début de mandat, avoir obligation d’informer de toutes les décisions prises dans le cadre d’une de ces délégations. Il faut ajouter que le maire a la possibilité de déléguer à son tour ses attributions à l’un de ses adjoints ou conseillers municipaux.

Le maire, un supérieur hiérarchique

Enfin, le maire peut être comparé à un dirigeant d’entreprise. En effet, il est le supérieur hiérarchique de l’ensemble des agents communaux et dispose ainsi du pouvoir d’organiser les services communaux comme il le souhaite. Il peut également nommer et promouvoir les agents communaux. Par ailleurs, les agents de police municipale sont également placés sous son autorité puisque le maire est responsable du maintien de l’ordre public et de la sécurité de ses administrés.

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Après avoir rappelé, dans un premier temps, l’évolution de la désignation, de la durée du mandat, puis les fonctions et attributions d’un maire, nous allons voir en détail, comment se déroulent les élections municipales.

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BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux MairesMunicipales1