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Tout ce qu’il faut savoir – De l’utilité des Corps intermédiaires (1/3)

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De l’utilité des Corps intermédiaires (1/3)

Aujourd’hui, nous poursuivons notre cycle consacré à la citoyenneté avec une chronique sur les Corps intermédiaires. En effet, au cours des prochaines semaines, nous nous attarderons sur ces organisations qui sont souvent décriées par certains, redoutées par d’autres, et pourtant, vous découvrirez que les Corps intermédiaires sont non seulement un élément indispensable à la démocratie mais aussi des contributeurs importants à l’exercice du pouvoir. Toutefois, il est indéniable que si les institutions, la fonction publique, le code du travail, etc… ont besoin d’être revisités, les Corps intermédiaires eux-aussi vont devoir se transformer sous peine de disparaître.

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Commençons par un peu d’histoire

Les assemblées consultatives

À partir du milieu du XIIIème siècle, les rois et les princes prennent l’habitude de convoquer des assemblées consultatives. Celles-ci sont inspirées des vieilles assemblées féodales, suivant le vieux principe de droit romain « ce qui concerne tout le monde doit être approuvé par tous ».

Il s’agit d’abord de leur faire adopter cette nouveauté qu’est l’impôt public, et de faire approuver par les élites les grandes lignes de la politique du souverain. Ce mode de consultation marque la naissance de l’Etat moderne dans toute l’Europe.

Ces assemblées réunissent les délégués de la grande et de la petite noblesse, des représentants du haut clergé et des députés de la bourgeoisie urbaine. Ils sont censés représenter l’opinion de « la communauté du royaume ». Or, sauf exception, les communautés paysannes en sont exclues alors que, paradoxalement, les paysans sont les principaux contributeurs de l’impôt.

En France, ces premières assemblées sont réunies par le roi Philippe le Bel à Paris et à Tours. Elles prennent ensuite le nom d’états puis d’états généraux.

Ce modèle a dépassé nos frontières. Ainsi, de l’autre côté de la Manche, en Angleterre, l’institution correspondante est le Parlement qui se constitue avec la Chambre des Lords et la Chambre des Communes. Les Communes rassemblent les délégués des villes et des bourgs ainsi que les chevaliers élus par les hommes libres dans les comtés. A noter que ce soit en France ou en Angleterre, il n’y a pas de paysans élus. Le Parlement accorde l’impôt mais joue aussi très vite un rôle législatif et politique important, entérinant, par exemple, en 1399 l’abdication du roi Richard II au profit de son cousin Henri de Lancastre.  En Espagne, on parle des Corts (Catalogne) et des Cortes (Castille). Dans les lander (principautés allemandes), il s’agit du Landtag, qui est en réalité un véritable parlement unicaméral.

Les corporations

Comme nous l’avons vu récemment dans notre Brève du jour consacrée aux Grands Corps, le mot corporation désigne les communautés de métiers des différents ordres qui avaient été instituées dans les villes françaises depuis le Moyen Âge. Leur existence comme institution civile devient plus connue au XIIème siècle, et se trouve mentionnée dans les ouvrages de légistes à partir du XIIIème.

Ces communautés étaient des associations obligatoires et de droit public. Celles-ci étaient dotées d’une personnalité juridique, d’une réglementation sociale et technique ainsi que d’un pouvoir disciplinaire, dont faisaient légalement partie toutes les personnes exerçant publiquement certaines activités professionnelles dans une circonscription territoriale définie autour d’une ville ayant un échevinage ou un consulat.

Ce régime collectif d’organisations professionnelles en communautés (correspondant aux actuelles branches professionnelles), elles-mêmes subdivisées en corps, n’est pas uniquement spécifique aux artisans et aux marchands. En effet, elle concerne également les fonctions cléricales avec la création au XIVème siècle des universités (communauté de tous les collèges et de tous les maîtres des professions associées, telles que libraires, maîtres d’école, médecins, imprimeurs, etc…) ou l’institution au XVIIème siècle de l’hôpital général (regroupement de tous les établissements d’assistance et de soins des grandes villes). Apparue au Moyen Âge, cette organisation est caractéristique de la société de l’Ancien Régime.

Quant aux communautés de métier qui ne doivent pas être confondues ni avec les confréries qui étaient des associations volontaires de laïcs (maîtres et compagnons confondus) sous le patronage d’un saint dans un but d’assistance et de secours mutuel, ni avec les sociétés qui étaient, comme de nos jours les société par actions, des associations volontaires de plusieurs personnes « intéressées » dans le but de partager les profits et les pertes d’une entreprise commerciale ou financière déterminée.

Pendant la Révolution française, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, a purement et simplement supprimé les corporations au motif qu’inspirer aux citoyens un intérêt intermédiaire, c’est les séparer de la chose publique. Nicolas Sarkozy, quant à lui, ne pensait pas autrement lorsqu’il déclarait : « Pendant cinq ans, j’ai pu mesurer la puissance des Corps intermédiaires qui s’interposent parfois entre le peuple et le sommet de l’État, qui prétendent souvent parler au nom des Français et qui en vérité confisquent la parole des Français. »

En 1802, on assiste à la création des chambres de commerce que l’on juge utiles car elles fournissent les informations économiques de leurs territoires à l’État. Mais ce n’est qu’en 1884, que la loi Le Chapelier est abrogée par la loi dite Waldeck-Rousseau (ministre de l’Intérieur sous le Gouvernement de Jules Ferry) du 21 mars 1884 [3]qui a autorisé la création de syndicats et associations professionnelles.

Les associations

Une autre loi très importante est celle du 1er juillet 1901 relative à la création d’associations dont certaines peuvent être reconnues d’utilité publique. Si cette reconnaissance est relativement tardive, elle est désormais inscrite dans la Constitution.

Ainsi s’achève notre première partie de cette chronique consacrée aux Corps intermédiaires. La semaine prochaine, nous verrons quel rôle exercent aujourd’hui les Corps intermédiaires, l’impact du syndicalisme aujourd’hui en France, le contre-exemple des « Gilets Jaunes » et nous terminerons cette deuxième partie avec un regard sur l’avenir des Corps intermédiaires.

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Bonus

https://fr.wikipedia.org/wiki/Tiers_état

https://fr.wikipedia.org/wiki/Corporation_sous_le_royaume_de_France

http://mjp.univ-perp.fr/france/1884syndicats.htm

https://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/syndicats-associations/corps-intermediaires-quoi-servent-ils.html

http://www.lefigaro.fr/social/2018/12/10/20011-20181210ARTFIG00225-gilets-jaunes-macron-aurait-reconnu-avoir-neglige-les-corps-intermediaires.php

http://www.lefigaro.fr/vox/monde/2019/03/22/31002-20190322ARTFIG00186-les-gilets-jaunes-premiere-revolte-d-une-societe-o-les-corps-intermediaires-ont-disparu.php

https://www.lexpress.fr/actualite/politique/le-president-doit-s-appuyer-sur-les-corps-intermediaires_2052998.html

https://www.polytechnique.edu/fr/content/le-mouvement-des-gilets-jaunes-passe-au-crible-par-des-chercheurs-de-lx

https://www.journaldunet.fr/management/guide-du-management/1201171-les-syndicats-quel-est-leur-role-en-france/

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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (4/4)

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Le droit de pétition (4/4)

Nous sommes au terme de notre chronique consacrée au droit de pétition. Nous allons dans cette dernière partie nous attarder sur la portée de ces pétitions. Comme nous l’avons vu précédemment les procédures sont nombreuses au niveau européen, mais ces pétitions sont-elles suivies d’effets ? En un mot, sont-elles efficaces ?

Portée des pétitions

  • Publicité des documents

Il existe une véritable transparence, l’ensemble des documents étant rendus publics et accessibles. Sauf si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document (ce qui a été rendu possible par le rapport Onesta dont nous parlerons dans la suite du texte).

Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics. Les résumés des pétitions, ainsi que d’autres documents utiles, sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union sur le portail des pétitions du Parlement européen une fois la décision sur la recevabilité prise par la Commission des pétitions.

Le pétitionnaire est informé par écrit de toutes les décisions de la Commission des pétitions sur sa pétition, ainsi que sur les raisons qui les motivent. Toutes les informations et tous les documents utiles lui sont communiqués, le cas échéant, une fois que les décisions sont disponibles.

  • Rapport annuel de la Commission des pétitions

La PETI rend un rapport annuel[1] sur les délibérations de l’année précédente.

Ces rapports annuels comprennent de très nombreuses informations. Notamment des informations sur le nombre de pétitions reçues, sur leur format, leur statut, le résultat, le pays concerné, leur langue, la nationalité du pétitionnaire et le sujet abordé.

  • Portail en ligne des pétitions

Lancé en 2014 par le Parlement européen avec le double objectif de faciliter la procédure et de la rendre plus transparente, le portail en ligne des pétitions[2] permet aux citoyens de signer des pétitions en ligne et de mieux suivre leurs progrès au Parlement européen. En effet, il est possible de signer une pétition qui a déjà été soumise, de chercher les pétitions avant d’en soumettre une nouvelle pour éviter des doublons et de suivre l’avancement des pétitions.

  • Impact des pétitions

Les pétitions au niveau de l’Europe connaissent un grand succès. En effet, plus de 1 000 pétitions sont déposées chaque année.

Comme nous l’avons déjà souligné, le droit de pétition au niveau de l’UE est un véritable outil de la démocratie participative, contrairement à ce qui se passe en France, de nombreuses pétitions ont abouti à une action législative ou politique, à des affaires « EU pilot », à des décisions préjudicielles ou à des procédures d’infraction.

Quels sont les des domaines dans lesquels la PETI est particulièrement active ?

La PETI intervient le plus fréquemment dans des domaines comme :

  • les droits fondamentaux (handicap, droits des enfants, discriminations, etc…) ;
  • l’environnement et le bien-être des animaux ;
  • les droits sociaux ;
  • ou encore de la santé publique.

Pour faire face au nombre croissant de pétitions, en mai 2009, les eurodéputés ont adopté le « rapport Onesta »[3] qui révise les règles de procédure concernant le traitement des pétitions.

Quelles sont ces modifications :

  • le Bureau du Parlement peut décider que des pétitions et des correspondances avec les pétitionnaires soient rédigées dans d’autres langues utilisées dans un Etat membre (exemple en alsacien ou en celte) ;
  • si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la requête, la pétition sera déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission ;
  • la confidentialité peut être demandée par le pétitionnaire.

Pour une plus grande efficacité, en 2016, un réseau des pétitions a été créé pour garantir une meilleure coopération entre les commissions traitant les pétitions, avec les autorités et les parlements nationaux, la Commission européenne et le Médiateur européen. Ce qui permet ou, en tout cas, a objectif de permettre de garantir que les questions soulevées par les citoyens dans leurs pétitions sont traitées et résolues.

La semaine prochaine nous vous proposerons un nouveau volet sur la citoyenneté, et en particulier la défense des droits des citoyens en France et en Europe avec une chronique consacrée au Défenseur des droits et au Médiateur européen.

Notes

[1] http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0024_FR.html

http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0411_FR.html?redirect

[2] https://petiport.secure.europarl.europa.eu/petitions/fr/home

[3] du nom de l’eurodéputé Gérard Onesta du groupe Verts Alliance libre européenne

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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (3/4)

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Le droit de pétition (3/4)

Cette semaine nous quittons l’Hexagone pour étudier le droit de pétition dont dispose l’ensemble des citoyens européens aux termes de l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne «Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. »

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En Europe

Comme nous l’avons vu, il tire son origine de l’article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sa mise en pratique des articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[1] qui, avec le traité sur l’Union européenne (TUE), est un texte constitutif de l’Union européenne.

De quoi s’agit-il exactement ?

C’est le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen.

Conditions de recevabilité

Pour être recevables, ces pétitions doivent porter sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et concerner directement leurs auteurs. Toutefois, cette dernière condition est appliquée de manière très large.

Elles doivent également respecter certaines conditions de forme :

  • Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires ;
  • Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l’Union européenne ;
  • Elles peuvent être envoyées par la poste ou par voie électronique en se rendant sur le portail des pétitions du site internet du Parlement.

Si ces conditions sont remplies, les pétitions sont alors envoyées à la Commission des pétitions (PETI) du Parlement européen[2] qui décide d’abord si la pétition est recevable et si tel est le cas, c’est aussi elle qui la traitera.

Avant de poursuivre sur la procédure, quelques mots sur la PETI. Cette commission est composée de 34 membres, elle a à sa tête une présidente (Cecilia Wikström) et 4 vice-présidents (dont 3 femmes ce qui est suffisamment rare pour être souligné) [3]

Comment ?

La Commission des pétitions (PETI) vérifie que le sujet relève des domaines d’activité de l’Union européenne. Si tel n’est pas le cas, la pétition est déclarée irrecevable. Le pétitionnaire en est informé et la décision est motivée.

Etant précisé que la principale cause d’irrecevabilité résulte de la fréquente confusion entre les compétences européennes et nationales ainsi qu’entre les fonctions des institutions européennes et celles d’autres organisations ou organismes internationaux (comme les Nations unies ou le Conseil de l’Europe). L’irrecevabilité est aussi imputable à une méprise sur les possibilités d’introduire une action ou d’exercer un recours.

Traitement de la pétition

Une fois la recevabilité confirmée, la Commission des pétitions (PETI) peut :

  • demander une enquête préliminaire sur l’objet de la pétition et de lui fournir des précisions sur le respect du droit de l’Union en la matière ;
  • transmettre la pétition à d’autres commissions du Parlement européen pour information ou pour suites à donner ;
  • contacter les institutions ou les autorités compétentes ou bien intervenir grâce à la représentation permanente de l’État membre concerné (si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée) ;
  • prendre toute autre mesure jugée appropriée pour essayer de régler la question ou d’apporter une réponse satisfaisante à la pétition.

Véritable outil de démocratie participative, dans certains cas, la PETI peut :

  • inscrire des pétitions à l’ordre du jour de ses réunions et dans ce cas, sont invités à participer : le pétitionnaire, la Commission compétente et les représentants des Etats membres. Lors de cette réunion, le pétitionnaire présente sa pétition. La réunion se déroule en plusieurs temps : la PETI expose son point de vue, commente sa réponse écrite aux questions soulevées par la pétition. Puis les représentants des Etats membres concernés peuvent être invités à prendre la parole.
  • organiser une audition ou un atelier, mener une visite d’information dans le pays concerné et adopter un rapport de mission contenant ses observations et ses recommandations, ou préparer et présenter un rapport qui sera présenté au Parlement européen lors de sa séance plénière ;
  • décider de poser des questions orales à la Commission européenne et/ou au Conseil et d’organiser un débat en séance plénière ;
  • intervenir vis-à-vis de l’Etat membre concerné (y compris en engageant une procédure d’infraction) lorsqu’une pétition concerne une question d’intérêt général qui révèle une transposition ou une application incorrecte de la législation de l’Union.

Clôture de la pétition

La PETI peut décider de clore une pétition à plusieurs étapes de la procédure :

  • au moment de la décision concernant la recevabilité de la pétition ;
  • après un débat en réunion de Commission si aucune autre action ne peut être entreprise au sujet d’une pétition, si une pétition est retirée par le pétitionnaire, ou encore en cas de non-respect du délai de réponse par le pétitionnaire.

Que se passe-t-il après cette dernière étape ? Quelle est la portée de ces pétitions ? C’est ce que nous vous proposerons la semaine prochaine dans la dernière partie de cette chronique.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-sur-le-fonctionnement-de-l-union-europeenne-tfue.html

[2] articles 215 à 218 du règlement intérieur du Parlement

http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/peti/home.html

[3] http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/peti/members.html

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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (2/4)

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Le droit de pétition (2/4)

 

Comme nous vous l’avons indiqué dès la semaine dernière, la procédure est longue et complexe. Nous vous proposons donc dans cette deuxième partie de notre chronique consacrée au droit de pétition de voir quelle est la procédure pour les pétitions déposées respectivement devant l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental.

La pétition déposée devant l’Assemblée nationale

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Crédit photo ma.staricky

Pour être enregistrées, elles doivent entrer dans un cadre bien précis défini par les articles 147 à 151 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Ainsi, la pétition doit être adressée au président de l’Assemblée et répondre à un certain nombre de critères pour être recevable.

Puis, le Président la transmet à la commission nationale chargée d’examiner la pétition, celle-ci nomme un rapporteur qui présentera ses conclusions à la commission qui a alors plusieurs possibilités :

  • classer purement et simplement la pétition ;
  • renvoyer la pétition à une autre commission permanente ou à un ministre ;
  • la soumettre à l’Assemblée.

Grâce au feuilleton,[1] les députés sont régulièrement informés des différentes pétitions parvenues à l’Assemblée et de leur statut. Quand l’une d’elles a été classée ou renvoyée, un député peut tout de même demander au Président qu’elle soit soumise à l’Assemblée. Dans ce cas, c’est la conférence des présidents qui statue.

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Crédit photo ma.staricky

La pétition déposée devant le Sénat

Les pétitions doivent être adressées au Président du Sénat. Toutefois, elles peuvent également être déposées par un sénateur qui fait, en marge, mention du dépôt et signe cette mention. Elle doit mentionner le nom et le domicile du pétitionnaire et également revêtir sa signature.

Par contre, une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique ne peut être reçue par le Président ni déposée sur le Bureau.

Déroulement de la procédure :

  • les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée ;
  • le Président les renvoie à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale[2] (Commission des lois).

La Commission des lois peut alors décider :

  • de renvoyer la pétition à un ministre ou à une autre commission du Sénat ;
  • de la soumettre au Sénat ;
  • de demander au Président du Sénat de la transmettre au Médiateur de la République ;
  • ou de la classer purement et simplement.

Par ailleurs, les pétitions sur lesquelles la Commission des lois n’a pas encore statué deviennent caduques de plein droit à l’ouverture de la session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.

Le pétitionnaire est informé du numéro d’ordre donné à sa pétition et, le cas échéant, de la décision.

Comme pour l’Assemblée nationale, le feuilleton portant l’indication sommaire des pétitions et des décisions les concernant est distribué régulièrement aux sénateurs. Ainsi, dans un délai de 15 jours à compter de sa distribution, tout sénateur peut demander le rapport en séance publique d’une pétition. Passé ce délai, les décisions de la Commission des lois deviennent définitives et elles sont publiées au Journal officiel.

Figurent également dans le feuilleton, les réponses des ministres et du Médiateur de la République aux pétitions qui leur ont été adressées, ces réponses seront en outre publiées au Journal officiel.

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Crédit photo cese.fr

Présentation devant le Conseil économique social et environnemental (CESE)

Comme nous l’avons vu précédemment c’est la loi constitutionnelle de 2008 qui offre aux citoyens cette possibilité. La pétition doit avoir un caractère économique, social ou environnemental et ne peut en aucun cas concerner un projet de loi en cours de discussion.

La pétition doit être rédigée en français par écrit, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Alors, un mandataire unique informe le président du CESE de la pétition via un courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant des informations sur le nombre de signatures recueillies.

Déroulement de la procédure :

  • le mandataire unique remet les pétitions lors d’un dépôt unique au siège du CESE (par liasses de 100 dans des cartons numérotés et mentionnant le nombre de liasses et le titre ou l’objet de la pétition présentée) ;
  • le CESE remet alors un bordereau de dépôt au mandataire ;
  • informé le Président transmet ledit courrier au Bureau ;
  • le Bureau statue sur la recevabilité de la pétition.

Le Bureau a alors deux possibilités :

  • si la pétition est recevable, le mandataire unique[3] est auditionné par la section ou la commission temporaire concernée en vue de la préparation d’un avis ;
  • si la pétition est irrecevable, il motive sa décision sur le fond et sur la forme et décide d’éventuelles suites à donner.

Dans un délai d’un an à compter de la décision du Bureau, le CESE se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. Cet avis est publié au Journal officiel.

Après nous être attardés, sur le droit de pétition en France, nous allons poursuivre la semaine prochaine pour élargir notre regard en le portant sur le droit de pétition dont disposent les citoyens européens.

Notes

[1] Distribué tous les jours de séance, le feuilleton regroupe les informations relatives aux travaux du jour (ordre du jour de la séance publique, programme de travail des commissions et des délégations parlementaires,  agenda du Président de l’Assemblée nationale) ainsi qu’à la composition et aux activités des divers organes de l’Assemblée nationale. Y sont également mentionnés les documents et publications mis en distribution.

[2] Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

[3] Il peut se faire accompagner de maximum 5 signataires

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Tout ce qu’il faut savoir – Le droit de pétition (1/4)

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Le droit de pétition (1/4)

Comme nous l’avons vu dans notre dernière chronique consacrée à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la citoyenneté européenne est née véritablement avec le traité de Maastricht.

Toutefois, c’est bien la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui confère au citoyen de l’UE des droits dont le droit dit de pétition. En effet, aux termes de l’article 44 de ladite charte : « Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. »

Nous vous proposons de voir plus en détail de quoi il s’agit vraiment en étudiant quelles sont les bases de ce droit de pétition, ses objectifs, sa mise en œuvre et sa portée.

Mais avant de voir comment cela se passe au niveau européen, nous allons commencer ce nouveau volet de notre cycle consacré à la citoyenneté et à la défense des droits des citoyens par le droit de pétition en France.

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En France

En France, le droit de pétition peut s’effectuer auprès des trois chambres que sont l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental.

Il trouve son origine dans les doléances de l’Ancien régime. Mais le droit de pétition auprès du Parlement aujourd’hui est bien un héritage de la Révolution française. En effet, il a été proclamé par l’article 32 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (24 juin 1793) : « le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l’autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité. »

Puis, il a été institué par l’ordonnance du 17 novembre 1958, il s’agit d’un véritable outil de démocratie participative mis à la disposition des citoyens et de la société civile. Or, celui-ci est très peu utilisé, et cela du fait de sa procédure longue et complexe. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République[1] , le Conseil économique, social et environnemental (CESE) peut être saisi par voie de pétition. Nous n’entrerons pas dans le détail aujourd’hui, mais il faut également ajouter que le Président de la République, a déclaré devant le Congrès réuni à Versailles en juillet 2017, vouloir réviser ce droit pour permettre une plus grande représentativité de la société civile en déclarant :

« Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte et que les propositions des Français puissent être présentées, dans un cadre défini et construit, à la représentation nationale  (…) Là aussi, il en va de la représentativité de notre démocratie. Une représentativité qui ne vivrait pas seulement une fois tous les cinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur »

Ce droit de pétition est très peu utilisé en France et la présentation en séance demeure une rareté. Ainsi, à l’Assemblée nationale, entre 2002 et 2018, 63 pétitions ont été déposées, 36 examinées et…. toutes classées sans suite. Ce chiffre est encore moins élevé en ce qui concerne le Sénat où seulement 33 pétitions ont été déposées entre 2008 et 2018 ! Quant au CESE, seulement 3 pétitions ont été déposées.

Une mise en œuvre complexe à plusieurs niveaux. Dont le premier tient de l’article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 aux termes duquel « il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires simultanément » et la sanction est sévère : six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !

La semaine prochaine, nous verrons en détail les différentes procédures auprès des trois chambres du Parlement.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237256

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Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (4/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (4ème et dernière partie)

Pour conclure notre chronique, nous nous attarderons sur la portée et les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

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Portée et limites

Comme nous allons le voir, sans le traité de Lisbonne[1], la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne serait pas ce qu’elle est.

En effet, en 2007, le traité de Lisbonne prévoit que « l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Il faut également ajouter qu’auparavant, les Etats membres n’avaient pas compétence pour adhérer à la CEDH. Le traité de Lisbonne, en octroyant la personnalité juridique à l’UE, a rendu possible cette adhésion.

Même si la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas incluse dans le traité de Lisbonne (elle y est simplement annexée sous la forme d’une déclaration) ; c’est malgré tout celui-ci qui lui donne la même valeur juridique que celle des traités. Ainsi, elle possède désormais une force juridique contraignante pour les Etats membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Du point de vue juridique, la portée de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité [2], mais aussi aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte).

Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre. Par contre, elle n’élargit pas le champ d’application du droit de l’UE au-delà de ses compétences.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte n’était donc qu’un accord interinstitutionnel engageant politiquement, et non juridiquement, les institutions concernées (soit le Parlement, la Commission et le Conseil). Bien que rédigée dans cet objectif, elle n’avait donc pas de force juridique. Son influence a cependant été majeure, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

C’est donc indéniablement le traité de Lisbonne qui donne à la Charte des droits fondamentaux une force juridique contraignante pour les 25 Etats membres. En effet, comme nous le verrons le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque ne sont pas concernés.

Le traité de Lisbonne et les prémices du Brexit ?

En effet, la rédaction finale du traité tient compte des demandes du Royaume-Uni et de la Pologne qui n’ont pas souhaité être liés par la Charte, et ce par dérogation avec la clause dite « opt out ». Plus tard, la République tchèque a négocié elle-aussi une dérogation similaire.  Cela signifie concrètement que toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à ces pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans leurs législations et leurs pratiques respectives (protocole 30).

La Charte des droits fondamentaux est de plus en plus utilisée par la Cour de justice de l’UE et par les députés européens dans le cadre de leur travail législatif au Parlement.

Un impact certes, mais relatif.

La Charte ne devient pas la seule source des droits fondamentaux de l’UE dans la mesure où le rôle de la CEDH et des sources constitutionnelles classiques des Etats membres restent prépondérants.

Si elle est moins connue que les traités européens ou que certaines directives célèbres, la Charte gagne à être lue et utilisée car elle constitue un véritable socle pour toute action citoyenne dans l’UE.

Depuis 2010, la Commission européenne surveille les progrès réalisés dans l’application de la charte et publie un rapport annuel.

Outre la rédaction d’une charte, dans le cadre des droits fondamentaux, le Conseil européen a décidé en 2003 de transformer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux de l’UE (Agency for Fundamental Rights – FRA) [3].  

Mise en place à Vienne en 2007, elle protège et promeut les droits des citoyens européens.

Mais, il ne s’agit pas d’une simple transformation d’une organisation déjà existante, même si la FRA reprend le travail effectué par l’Observatoire, elle va plus loin grâce à ses fonctions. Fonctions qui sont au nombre de trois :

  • collecter et analyser des informations et des données ;
  • mettre à disposition une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux ;
  • communiquer et effectuer un travail de sensibilisation aux droits fondamentaux.

La FRA conseille les institutions et les Etats membres de l’UE en matière de droits fondamentaux. Ces conseils sont indépendants et fondés sur des éléments de preuve. Elle a pour objectif de contribuer à garantir le plein respect des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’UE.

La FRA intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

  • la discrimination ;
  • l’accès à la justice ;
  • le racisme et la xénophobie ;
  • la protection des données ;
  • les droits des victimes ;
  • et les droits des enfants.

La semaine prochaine, nous poursuivrons notre série de chronique sur la citoyenneté européenne avec un second volet, celui de la défense des droits des citoyens européens et en particulier sur un des outils mis à la disposition de ces citoyens pour assurer la défense de leurs droits : le droit de pétition.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-lisbonne.html

[2] http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

[3] https://fra.europa.eu/fr

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (3/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (3/4)

Une longue gestation

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Source : Commission européenne

En effet, comme nous allons le voir, cette charte est le résultat d’une procédure originale dans l’histoire de l’UE et d’une élaboration relativement longue qui peut paraître complexe de prime abord.

C’est lors de sa réunion à Cologne le 4 juin 1999, que le Conseil européen a décidé d’élaborer une Charte des droits fondamentaux de l’UE ; car selon ledit Conseil « au stade actuel du développement de l’Union, il est nécessaire d’établir une Charte de ces droits afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union ».

Il avait alors été décidé que cette charte devrait non seulement contenir les droits généraux de liberté et d’égalité ainsi que les droits fondamentaux propres aux citoyens de l’UE mais aussi prendre en considération les droits économiques et sociaux.

Puis, le Conseil européen réunit à Tampere en octobre 1999 a donné mandat à un groupe de travail pour rédiger un projet. Ce groupe de travail constitué en décembre 1999 s’est donné le nom de Convention.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE a donc été élaborée par une Convention qui était présidée par Roman Herzog (ex-Président de la République fédérale d’Allemagne et de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe) et composée d’un représentant de chaque pays de l’UE (alors 15 membres) et de la Commission européenne (1 membre), ainsi que de membres du Parlement européen (16 membres) et des parlements nationaux (30 membres).

Le 2 octobre 2000, la Convention adopte son projet qui est alors présenté au Conseil européen de Biarritz (13 et 14 octobre 2000) qui l’approuve à l’unanimité

Ce projet est ensuite transmis au Parlement européen et à la Commission européenne qui l’entérinent respectivement les 14 novembre et 6 décembre 2000.

Après une longue élaboration, une proclamation en deux temps.

Si elle a été proclamée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission ; elle n’a été officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE que le 12 décembre 2007 à Strasbourg.

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Un contenu complet et concis

Pour répondre aux objectifs précités, la Charte des droits fondamentaux de l’UE [1]rassemble, non seulement des droits existants – qui étaient jusqu’alors disséminés dans plusieurs textes – mais aussi complète et enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans de nouveaux domaines tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel (protection à laquelle nous consacrerons prochainement une chronique).

Ainsi, la Charte des droits fondamentaux de l’UE reprend en un texte unique, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, l’ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l’eugénisme, du clonage humain et des discriminations basés sur la race, le sexe, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’UE.

Il faut ajouter que la charte constituait le titre II du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité n’ayant pas été ratifié par tous les Etats membres, le statut juridique de la Charte en est resté inchangé.

Ainsi, la Charte est composée d’un bref préambule, suivi par 54 articles qui consacrent les droits fondamentaux des citoyens au sein de l’UE. Ces articles sont regroupés en six chapitres qui correspondent à six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur de la citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

Pour être plus précis, il faut ajouter que ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

Avant d’entrer dans le détail des différents chapitres, il faut souligner que les droits fondamentaux contenus dans la Charte s’articulent autour de trois axes principaux :

  • les droits civils : droits de l’homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • les droits politiques spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
  • et les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (adoptée en 1989)[2].

Le préambule de la Charte expose que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ».

Six chapitres – six valeurs

  • Dignité

Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

  • Liberté

Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.

  • Egalité

Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.

  • Solidarité

Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, Sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.

  • Citoyenneté

Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.

  • Justice

Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Quelques exemples pour en illustrer le contenu :

  • le droit à l’intégrité de la personne (s’opposant notamment au trafic d’organes) ;
  • la protection des données à caractère personnel (sujet d’une prochaine publication) ;
  • la liberté d’expression et d’information (pour les citoyens comme pour les médias) ;
  • la liberté pour tout citoyen de l’UE de travailler et de s’établir dans tout Etat membre ;
  • la protection en cas de licenciement abusif ;
  • le droit d’accès aux prestations et services sociaux ;
  • le droit à un niveau élevé de protection de la santé ;
  • l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines ;
  • le droit d’accès aux documents (qui est une garantie essentielle de transparence) ;
  • le droit de pétition devant le Parlement européen (sujet d’une prochaine publication).

La semaine prochaine, nous arriverons au terme de notre chronique qui se conclura avec la portée et les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Notes

[1] http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

[2] https://www.eesc.europa.eu/resources/docs/chartecomdroitssociauxfondamentaux-fr.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2/4)

Après le bref rappel la semaine dernière sur la notion de citoyenneté et en particulier la citoyenneté française, cette semaine nous nous tournerons vers la citoyenneté européenne et les raisons qui ont motivé la rédaction d’une charte relative aux droits fondamentaux de l’UE.

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Source : europarl.europa.eu

Pour répondre à ces questions, commençons par quelques chiffres issus de l’Eurobaromètre du 21 décembre 2018.

Aux termes de ce sondage, 59 % des Français sont attachés à l’Europe. Pour vous donner un ordre d’idée la moyenne européenne est de 65 % et en Allemagne, ce pourcentage passe à 80 %. Il semble donc que les Français soient relativement méfiants à l’égard de l’Europe.

Ce sentiment de méfiance s’accroît avec la question : « Vous sentez-vous citoyens de l’Union européenne ? », les Français se situent en dessous de la moyenne européenne avec seulement 26 % des personnes interrogées qui se sentent « totalement citoyens européens » (contre 56 % au Luxembourg). Et 62 % d’entre eux se sentent citoyens européens « dans une certaine mesure ».

Par contre, en ce qui concerne les apports de l’UE, une petite majorité de Français (49 %) jugent positivement certains apports, telle que la liberté de voyager, étudier et travailler partout dans l’UE.

Toutefois, ils sont 30 % à penser que l’UE est synonyme de gaspillage d’argent et 26 % à assimiler l’UE au manque de contrôles aux frontières extérieures.

On peut dire sans hésiter que, globalement, les Français sont partagés sur l’Europe :

  • 33 % ont confiance dans l’UE (contre 65 % des Lituaniens) ;
  • 34 % voient l’UE d’un œil « plutôt positif » ou « très positif » (en baisse par rapport à 2017), la moyenne européenne étant de 43 % ;
  • 38 % ont une image « neutre » de l’UE ;
  • 27 % ont une perception « très négative » ou « plutôt négative ».

Maintenant que nous en avons terminé avec les données chiffrées, nous pouvons aborder le sujet de notre chronique.

Aussi, afin de tenter de rendre l’Europe plus proche des citoyens et inversement, ce qui aujourd’hui est essentiel et ce quel que soit le programme des candidats aux prochaines élections européennes, il nous a semblé bon de nous attarder sur le volet de la citoyenneté européenne et la défense des droits des citoyens européens, sujets de nos prochaines publications.

Ainsi, au cours des prochaines semaines, nous allons nous pencher sur la citoyenneté européenne et la défense des droits des citoyens européens. Nous vous proposons aujourd’hui de commencer cette série d’articles avec la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) : pourquoi une charte des droits fondamentaux de l’UE ? Quelle est sa genèse ? Quel est son contenu ? Quelles sont sa portée et ses limites ? Une Charte, qui comme vous le verrez, joue un rôle majeur dans des domaines tels que la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.

Avant de poursuivre avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est nécessaire de définir la citoyenneté européenne, plus simplement qu’est-ce qu’être un citoyen européen ?

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1/ La citoyenneté européenne

Ce n’est qu’en 1992, avec le traité de Maastricht[1]  que la notion de citoyenneté européenne a été introduite. Soit près de 50 ans après la constitution de l’Europe !

L’article 9 en donne une définition très simple : « est citoyen européen toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre ». Cette citoyenneté complémentaire donne aux citoyens européens certains droits et certaines libertés publiques, elle est dite citoyenneté de « superposition ».

Les droits de chaque citoyen européen et la citoyenneté européenne sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (objet de notre chronique), le traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 9 du traité du l’UE.

Quels sont ces nouveaux droits liés à la citoyenneté européenne ?

Ce sont à la fois des droits civiques, politiques mais aussi certaines garanties juridiques :

  • le droit de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté ;
  • la protection à l’étranger de la part des ambassades et des consulats de n’importe quel Etat membre lorsqu’un Etat n’a pas de représentation diplomatique dans cet Etat ;
  • le droit de voter et d’être élu dans l’Etat où l’on réside pour les élections européennes et municipales sous certaines conditions ;
  • le droit de pétition devant le Parlement européen ;
  • le droit de déposer, auprès du Médiateur européen, une plainte concernant un mauvais fonctionnement de l’administration communautaire.

Le traité d’Amsterdam[2] du 2 octobre 1997 (entré en vigueur le 1er mai 1999) affirme les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Il propose également de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et fait entrer de nouveaux domaines dans le champ communautaire. En ce qui concerne la notion de citoyenneté européenne, le traité d’Amsterdam permet à tout citoyen de l’UE et toute personne physique ou morale ayant son siège dans un Etat membre d’avoir d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, dans la limite des raisons d’intérêt public ou privé.

Comme nous venons de le voir, c’est donc le traité de Maastricht qui a introduit la notion de citoyenneté européenne, et a posé les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit.

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2/ Mais pourquoi une Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

Tout d’abord pour répondre à un manque. En effet, il n’existait aucune énumération précise de ces droits dans un traité quel qu’il soit. Et ensuite pour répondre à deux objectifs :

  • offrir un texte de référence compréhensible par chaque citoyen européen ;
  • améliorer la protection des droits fondamentaux.

En effet, à l’origine de sa construction, l’Europe n’accordait pas ou peu d’importance à la question des droits fondamentaux. En effet, comme nous l’avons vu dans notre chronique consacrée à l’Europe, cette dernière s’est construite sur des bases économiques et dans le contexte de l’après-guerre avec pour objectif essentiel de permettre une paix durable. Aussi, il n’a pas alors semblé nécessaire d’inclure ces droits fondamentaux dans les premiers traités établissant les Communautés européennes. Rappelons qu’à cette époque, au niveau européen, c’est la Cour européenne des droits de l’homme, qui assurait la protection des droits fondamentaux, et au niveau national, c’étaient les cours constitutionnelles.

Cette charte est donc venue compléter la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aussi couramment dénommée Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) [3]qui est en fait un traité international signé le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l’Europe (entré en vigueur le 3 septembre 1953). La CEDH avait posé les premières bases en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme (proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948)[4]. Le respect des obligations par les Etats parties à la CEDH est alors contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique.

Le traité d’Amsterdam va plus loin. En effet, aux termes de son article 6 paragraphe 1, il impose le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit aux Etats candidats à l’adhésion à l’UE.

Enfin, la semaine prochaine, notre chronique se poursuivra avec l’élaboration de cette fameuse charte qui, comme vous le verrez, a été relativement longue et nous nous pencherons également sur son contenu.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-maastricht-1992.html

[2] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-d-amsterdam-1997.html

[3] https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fre

[4] http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (1/4)

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1/4)

Nous sommes désormais à quelques semaines désormais du scrutin européen, aussi jusqu’à la fin du mois de mai, nous allons vous proposer une série d’articles sur l’Europe.

L’an passé, dans notre rubrique « Tout ce qu’il faut savoir », nous avons déjà publié plusieurs chroniques relatives à l’Europe :  

  • l’Europe ;
  • le budget européen ;
  • les élections européennes ;
  • l’Europe près de chez nous.

Chroniques, que vous pouvez d’ailleurs consulter sur notre site www.remlourdes65.com

A l’occasion de la crise des Gilets Jaunes ou des réunions publiques dans le cadre du Grand débat national, il a pu être constaté une faible connaissance voire une absence de connaissance des institutions françaises, de leur fonctionnement, de la citoyenneté, etc….

En un mot, une carence dans le domaine de l’instruction civique, ce qui a d’ailleurs été souligné dans les très nombreuses contributions qui ont été rendues sur le thème de la « démocratie et la citoyenneté » (que vous pouvez retrouver sur le site www.granddebat.fr).

Or, malheureusement ce constat est identique en ce qui concerne le fonctionnement de l’Europe, de ses institutions et de la citoyenneté européenne. Ce qui tend à renforcer le sentiment d’éloignement souvent ressenti et dénoncé par les Français lorsqu’ils sont interrogés sur l’Europe. Un véritable sentiment de frustration, et pourtant, chacun d’entre nous est l’Europe ! Chacun d’entre nous peut faire l’Europe, peut contribuer à son fonctionnement, peut se prévaloir de l’Europe dans quasiment tous les domaines. Mais, malheureusement, il semble que seul un petit nombre d’initiés le sache.

Avant de commencer l’étude de la citoyenneté européenne, il nous a semblé bon de rappeler ce qu’est la citoyenneté française et les droits et devoirs qui en découlent.

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Source : éditions Le Seuil

« Le citoyen, c’est celui qui participe de son plein gré à la vie de la cité. Il partage avec ses concitoyens le pouvoir de faire la loi… le pouvoir d’élire et le cas échéant, d’être élu. Si tu fais la loi, il est normal que tu lui obéisses. Ça s’appelle le civisme… Et si tout le monde s’arrangeait pour ne pas payer d’impôts, il n’y aurait plus de gendarmes, ni de lycées, ni d’hôpitaux, ni d’éboueurs, ni d’éclairage public, parce qu’il faut de l’argent à l’Etat ou à la ville pour entretenir tous ces services… » Régis Debray La République expliquée à ma fille (éditions Le Seuil 1998).

Qu’est-ce qu’être un citoyen ?

Revenons à l’étymologie du mot. « civitas » en latin signifie cité. Ajoutons que dans les civilisations romaine ou grecque, la cité n’est pas seulement une ville mais une communauté d’individus qui s’organisent ensemble.

Qu’est-ce qu’être un citoyen français ?

Premièrement, pour être un citoyen français, La Palice n’aurait pas dit mieux : il faut déjà être Français. Comment est-on Français ou le devient-on ?

Comme, nous allons voir, la nationalité française peut s’obtenir de différentes manières, à savoir :

  • Par le « droit du sang » : en effet, est Français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est Français ;
  • Par le « droit du sol » : un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est Français de naissance (double droit du sol). Pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement et de plein droit à sa majorité (droit du sol simple différé) à condition qu’il réside en France à cette date, et qu’il y a résidé pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir la nationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou sur demande personnelle (entre 16 et 18 ans), sous certaines conditions de durée de résidence en France ;
  • Par la procédure de naturalisation : un étranger majeur, résidant habituellement en France depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. Par contre, cette décision est discrétionnaire. Ainsi l’Administration peut refuser la naturalisation même si les conditions sont remplies. La durée de résidence peut être réduite à deux ans si le demandeur a réussi deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu ou peut rendre des « services importants » à la France ;
  • Depuis la loi du 26 novembre 2003[1] relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, l’étranger qui souhaite devenir Français doit justifier de son « assimilation à la communauté française » lors d’un entretien individuel. A l’issue de cet entretien, l’intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen[2]. En outre, le candidat doit faire preuve de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française ;
  • Par le mariage : depuis la loi du 24 juillet 2006[3] relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger marié à un Français depuis quatre ans, et justifiant d’une communauté de « vie affective et matérielle réelle », peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration. Certaines conditions complémentaires sont également requises : le demandeur doit avoir un niveau de connaissance de la langue française suffisant, ne doit pas avoir subi de condamnation pénale pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ne pas avoir été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis ;
  • Par le « bénéfice de l’âge » : depuis la loi du 28 décembre 2015[4] relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité pour les personnes âgées étrangères d’obtenir la nationalité française par déclaration, à conditions que ces personnes soient des ascendants de Français et présentes en France depuis au moins 25 ans.

Certes, un citoyen français jouit de droits civils et politiques mais, en contrepartie, il doit s’acquitter d’obligations envers la société.

Quels sont les droits et devoirs du citoyen français ?

En effet, dans les démocraties, les individus sont des citoyens, avec des droits politiques, civils et sociaux, mais aussi des devoirs. Il en est de même dans la Constitution française.

Droits des citoyens français

Ces droits permettant de participer à la vie publique et politique et peuvent être classés en trois catégories : droits civiques, civils et sociaux-économiques :

  • droit de vote pour tous les citoyens (de plus de 18 ans)
  • droit d’éligibilité ;
  • droit de créer une association ou d’y participer ;
  • droit d’appartenir à un syndicat ;
  • droit de manifester ;
  • droit de faire grève ;
  • droit à la liberté de conscience (ou opinion) et à la liberté d’expression ;
  • droit à la protection sociale, droit à la Sécurité sociale (affirmés dans la Constitution de 1946 et de 1958) ;
  • droit lié au travail avec le versement de prestations sociales diverses et par la fixation d’un SMIC ;
  • droit de solidarité nationale.

Devoirs des citoyens français

  • obéir à la loi (la décision de la majorité doit être respectée par tous, même par ceux qui ne sont pas d’accord avec elle) ;
  • être juré ;
  • défendre le pays en cas de menace ennemie ;
  • ce n’est pas un devoir politique mais un devoir de civisme qui fait que le citoyen se doit d’exercer sa responsabilité politique (obligation d’électeur).

La semaine prochaine nous allons quitter l’hexagone, pour nous tourner vers l’Europe. Mais avant toute chose, nous nous pencherons sur ce que pensent les Français de l’Europe ? Se sentent-ils des citoyens européens à part entière ? Quels sont les droits attachés à la citoyenneté européenne ? et nous conclurons cette seconde partie avec la genèse de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000795635&categorieLien=id

[2] https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266495

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le lobbying parlementaire (4/4)

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Le lobbying parlementaire – 4ème et dernière partie

Cette semaine, notre chronique sur le lobbying parlementaire s’achèvera avec un volet consacré au contrôle de cette fonction et de ses acteurs.

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Obligations des RI

Avant de commencer de voir quelles sont ces obligations, nous vous proposons de dire quelques mots sur la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). C’est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.  L’HATVP est actuellement présidée par Jean-Louis Nadal.

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L’HATVP est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains responsables publics : membres du Gouvernement. Elle peut également être consultée par ces mêmes responsables publics sur des questions de déontologie et de conflit d’intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

En ce qui concerne les RI, aujourd’hui, la réglementation est de plus en plus contraignante. Si vous voulez en savoir plus, nous vous proposons de vous reporter aux articles infra :

  • Article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
  • Décret d’application n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts ;
  • 3 juillet 2017 : publication par la HATVP des premières lignes directrices relatives à l’inscription au registre ;
  • Novembre 2017 : publication par la HATVP des secondes lignes directrices relatives au rapport annuel d’activité.

En résumé, la nouvelle réglementation soumet les représentants d’intérêts à trois obligations :

  • L’inscription au registre numérique auprès de la HATVP ;
  • La communication d’un rapport annuel d’activité à la HATVP ;
  • Des obligations déontologiques.

Les obligations déclaratives

Quelles sont les informations à communiquer à la HATVP ?

Du 1er juillet au 31 décembre 2017

Une inscription est obligatoire au registre numérique auprès de la HATVP, de l’AN et du Sénat via une télé-déclaration. Une personne doit être désignée comme contact opérationnel de la HATVP.

  • L’identité de la personne morale et des dirigeants et personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts (aucune limite du nombre de salariés à déclarer) ;
  • Le champ des activités : grands secteurs d’activité (1 à 5 champs), le niveau (local, national, européen, mondial) ;
  • L’identité des organisations professionnelles, syndicales ou associations dont sont membres la personne morale et ses dirigeants/salariés (lien avec les intérêts représentés et l’implantation en France) ;
  • L’identité des tiers : membres, adhérents ou filiales pour le compte desquels des actions de RI sont effectuées.

A savoir que toute modification doit être apportée dans un délai d’un mois.

Du 1er janvier au 30 avril 2018

Obligation de rédiger un rapport annuel qui rapport doit être communiqué à la HATVP tous les ans, dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice comptable. Pour chaque décision ayant fait l’objet d’une action de représentation d’intérêts, doivent être transmises les informations suivantes :

  • Les types de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts : lois y compris constitutionnelles, ordonnances, actes règlementaires, décisions administratives ;
  • Les catégories des interlocuteurs « cibles » contactés (et non les noms des interlocuteurs) ;
  • Type et sujet des actions s’y rapportant : rencontres physiques (formelle ou informelle), conversations téléphoniques ou par vidéo-conférence, envoi d’un courrier (électronique ou message privé) ;
  • Montant des dépenses de l’année précédente, consacrés aux actions de représentation d’intérêts. Ces dépenses correspondent à l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers, mobilisés en vue d’influer sur la décision publique.

Les obligations déontologiques

Les représentants d’intérêts devront désormais respecter trois codes de déontologie, à savoir :

  • Code de déontologie de l’Assemblée nationale en date du 13 juillet 2016 ;
  • Code de déontologie du Sénat en date du 7 octobre 2009 ;
  • Code de déontologie énoncé à l’article 25 de la loi Sapin II.

Les sanctions

L’année 2017 est une année, dite « année blanche ». A compter de 2018, si :

  • Le RI ne communique pas, de sa propre initiative ou à la demande de la HATVP, les informations demandées, donc ne respecte pas les obligations déclaratives, et ce suite à une mise en demeure ;

OU

  • Le RI auquel la HATVP a préalablement adressé une mise en demeure de respecter les obligations déontologiques applicables aux autorités gouvernementales et administratives ainsi qu’aux collectivités locales méconnaît à nouveau, dans les trois années suivantes, la même obligation.

Alors, le RI encoure des sanctions qui peuvent aller dans le cas d’une personne morale jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende et dans le cas de personnes physiques jusqu’à 75 000 € d’amende.

Quelques mots pour finir sur l’article 25 de la loi dite loi Sapin II et en particulier son calendrier d’application.

Du 1er juillet au 31 décembre 2017

  • Règles applicables aux RI entrant en communication avec les autorités gouvernementales, administratives et les assemblées parlementaires ;
  • L’inscription au registre numérique ;
  • Et les obligations déontologiques.

Du 1er janvier au 30 avril 2018

  • Règles applicables aux RI entrant en communication avec les autorités gouvernementales, administratives et les assemblées parlementaires ;
  • Rapport annuel.

 Au 1er juillet 2018

  • Obligations relatives aux élus locaux et agents publics des administrations centrales ;
  • Inscription au registre numérique ;
  • Obligations déontologiques.

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Et en Europe ?

Pour comprendre comment le lobbying est réglementé dans les pays de l’Union européenne, nous vous proposons infra une illustration très simple.

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Nous espérons que cette chronique vous aura permis d’en savoir un peu plus sur le lobbying en général et parlementaire en particulier.

Il est toutefois indéniable que les groupes de pression ou groupes d’intérêts sont omniprésents dans le monde politique et économique, que ce soit en France ou à l’étranger. Lorsque l’on entend le mot de « lobby », on pense souvent et rapidement à des représentants des grands groupes tels que celui des laboratoires pharmaceutiques, des sociétés pétrolières, des assureurs, aux Etats-Unis des vendeurs d’armes ou encore l’industrie du tabac, mais il en existe beaucoup d’autres.

Ainsi, la franc-maçonnerie, l’Eglise, des associations comme « La Manif pour tous » qui, récemment, n’a pas hésité à approcher les parlementaires au moment des Etats-généraux et du projet de loi consacré à la bioéthique, ou encore comme lors des récentes élections au Brésil, avec le poids non négligeable des évangéliques Un impact important car combien de projets ou de propositions de loi sont-ils modifiés jusqu’à être parfois, vidés de leur substance ? Combien d’élections, de nominations ont-elles été influencées par des groupes de pressions ? et pourtant, de manière paradoxale, il est indéniable que les lobbies ou groupes d’intérêts ou groupe de pression sont absolument indispensables à un bon fonctionnement de la Constitution et de la Démocratie.

Nous espérons que cette chronique vous aura permis d’en apprendre un peu plus sur le lobbying. Nous vous proposons, infra, une liste d’ouvrages qui, si vous le souhaitez, vous permettront d’en apprendre encore plus sur le lobbying et son influence, parfois, dans des domaines insoupçonnés.

BONUS

  •  Haute autorité pour la transparence de la vie publique

https://www.hatvp.fr/

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolutions

https://acpr.banque-france.fr/

  • Autorité des normes comptables

http://www.anc.gouv.fr/cms/sites/anc/accueil.html

  • Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière

https://cclrf.banque-france.fr/

  • AAI et API

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/autorites-administratives-independantes/aai-nouveau-pouvoir.shtml

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-225.html

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/analyses-d-experts/loi-sapin-2-vie-publique-lobbying-et-transparence.139134

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Quelques ouvrages de référence

  • Climat : la guerre de l’ombre. Les citoyens face aux États et aux lobbys

Yannick Jadot et Léo Quievreux (Le Passager clandestin, 2015, 150 pages, 16 euros)

  • Comment la mafia du tabac nous manipule. Des cadres repentis brisent l’omerta

Marc Lomazzi (Flammarion, Paris, 2015, 300 pages, 19,90 euros) Collection : En Quête.

  • Députés sous influence. Le vrai pouvoir des lobbies à l’Assemblée

Hélène Constanty et Vincent Nouzille (Fayard, Paris, 2006, 500 pages, 22,30 euros)

  • Europe INC : Comment les multinationales construisent l’Europe

Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit, Erik Wesselius (Agone, Marseille, 2005, 512 pages, 12,20 euros) Collection : Eléments.

  • Hold-up à Bruxelles : Les lobbies au coeur de l’Europe

José Bové (La Découverte, Paris, 2014, 192 pages, 17 euros)

Collection : Cahiers libres. Avec la collaboration de Gilles Luneau. Préface de Daniel Cohn-Bendit.

  • L’industrie du mensonge : lobbying, communication, publicité et médias

John Stauber et Sheldon Rampton (Agone, Marseille, 2004, 364 pages, 20 euros)

Préfacé et complété par Roger Lenglet. Traduit de l’anglais par Yves Coleman.

  • La France : un pays sous influences ?

Claude Revel (Vuibert, Paris, 2012, 272 pages, 21 euros) Collection : Signature.

  • Les Courtiers du capitalisme. Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles

Sylvain Laurens (Agone, Marseille, 2015, 416 pages, 22 euros)

  • Les lobbies à l’assaut de l’Europe

Bernard Lecherbonnier (Albin Michel, Paris, 2007, 183 pages, 15,20 euros)

  • Les Saboteurs du climat

Nicolas de La Casinière (Seuil, Paris, 2015, 144 pages, 10 euros) Collection : Reporterre.