ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (2/3)

GrandeAgglo

 

Aujourd’hui, les candidats aux élections municipales préparent leur programme, certains ont d’ores et déjà fait des annonces. Mais quels sont vraiment les domaines de compétence de la ville de Lourdes ?

Au sein de l’équipe du cercle de réflexion REMLOURDES, il nous a semblé intéressant de rappeler le fonctionnement et les compétences de la « Grande Agglo ».

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Fonctionnement de la « Grande Agglo »

Le Président est entouré au Conseil de 15 vice-présidents, à savoir :

  • Patrick Vignes (Maire de Laloubère)
  • Josette Bourdeu (Maire de Lourdes)
  • Yannick Boubée (Maire d’Aureilhan)
  • Fabrice Sayous (Maire de Juillan)
  • Jean-Claude Beaucoueste (Maire de Saint-Pé-de-Bigorre)
  • Fabienne Layre Cassou (Adjointe au Maire de Bordères-sur-l’Échez)
  • André Barret (Maire de Bernac-Dessus)
  • Gérard Clavé (Maire de Bartrès)
  • Denis Fegné (Maire d’Ibos)
  • Marc Begorre (Maire de Lamarque-Pontacq)
  • Valérie Lanne (Maire d’Arrayou-Lahitte)
  • Jacques Lahoille (Adjoint au maire d’Oursbelille)
  • André Laborde (Maire d’Aspin-en-Lavedan)
  • Jean-Claude Piron (Adjoint au maire de Tarbes)
  • Jean-Christian Pedeboy (Maire de Barbazan-Debat)

Le Conseil communautaire est composé de 133 délégués.

La répartition des sièges des délégués est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Jusqu’à 3500 habitants, il y a 1 représentant par commune. Ensuite c’est au prorata de la population. A noter que Tarbes compte le plus grand nombre de délégués.

Le Bureau communautaire qui est l’organe décisionnel, est composé de 56 membres parmi les 133 élus.

 

 

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Compétences de la « Grande Agglo »

La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) exerce depuis le 1er janvier 2017 les compétences obligatoires prévues par l’article L5216-5 du Code général des Collectivités Territoriales aux termes duquel :  « Lorsque l’exercice des compétences obligatoires du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, soit au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, l’établissement public exerce l’intégralité de la compétence transférée ».

Ces compétences sont de trois ordres : obligatoires, optionnelles et facultatives.

obligatoire

Compétences obligatoires

Développement économique :

  • ​création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire ;
  • politique locale de commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
  • promotion du tourisme.

Aménagement de l’espace communautaire :

  • ​schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
  • plan local d’urbanisme ;
  • documents d’urbanisme ;
  • création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Equilibre social de l’habitat :

  • programme local de l’habitat ;
  • politique du logement d’intérêt communautaire ;
  • actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
  • action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Politique de la ville :

  • ​élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

Accueil des gens du voyage :

  • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Ce service est rendu via le Syndicat mixte de collecte des déchets (SYMAT).

option

Compétences optionnelles

Elle exerce également des compétences optionnelles. Toutefois, dans le cadre de la loi NOTRe, le Conseil doit redéfinir avant fin 2018 ces compétences d’intérêt communautaire.

Voirie d’intérêt communautaire :

  • création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
  • création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

  • lutte contre la pollution de l’air ;
  • lutte contre les nuisances sonores ;
  • soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Equipements culturels et sportifs :

  • construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Compétences facultatives

Les compétences facultatives sont exercées par la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP) pendant une période maximale de 2 ans à compter du 1er janvier 2017, sur le seul périmètre des anciens EPCI qui les exerçaient auparavant. A l’issue de cette période, si la compétence facultative n’a pas été restituée en partie ou en totalité aux communes membres par délibération du conseil communautaire, la CATLP l’exercera sur l’ensemble de son périmètre.

Les compétences facultatives sont les suivantes :

Pôle universitaire tarbais :

  • participation financière et/ou maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études, la construction et l’équipement de bâtiments universitaires ou de recherche.

Chemins de randonnée.

Financement de la Scène nationale du Parvis.

Règlement de publicité locale extérieure.

Projet culturel de territoire :

  • l’élaboration, l’animation et la mise en œuvre d’un projet culturel de territoire visant à développer la culture vivante, professionnaliser les acteurs et développer les partenariats entre les collectivités et les acteurs culturels du territoire.

Tourisme :

  • le soutien des projets touristiques structurants en milieu rural dont les aménagements touristiques et la réhabilitation des itinéraires de liaison touristiques entre villages, sur le territoire de Saint Pé de Bigorre et de l’ex CC de Batsurguère.

Assainissement collectif :

  • pour les ex CC Batsurguère, Montaigu et Pays de Lourdes. Ce service sera rendu via le Pôle d’équilibre territorial et rural du Pays de Lourdes et Vallée des Gaves PETR PLVG).

 

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Bonus

https://www.ladepeche.fr/article/2017/01/11/2493788-15-vice-presidents-elus-et-quelques-passes-d-armeshtml

https://www.ladepeche.fr/article/2017/06/29/2603530-agglomeration-tarbes-lourdes-pyrenees-le-pacte-fiscal-et-financier-vote.html

http://www.tarbes-infos.com/spip.php?article20153

http://www.adac65.fr/www.aglo-tpl.fr

http://www.agglo-tlp.fr/Fichiers/pages/095525agglo_tlp_budget_2018.pdf

http://www.lourdes.fr/enfance-jeunesse/simaje/1713-presentation-simaje

https://remlourdes65.files.wordpress.com/2018/03/touleco-toulouse.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (1/3)

GrandeAgglo

Genèse

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La Communauté d’agglomération Tarbes – Lourdes – Pyrénées (CATLP) encore appelée « La Grande Agglo » tient son origine de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015.

Cette loi confie de nouvelles compétences aux régions, réduit les compétences des départements et, dessine une nouvelle carte des intercommunalités qui, depuis le 1er janvier 2017, doivent rassembler au moins 15 000 habitants, contre 5 000 auparavant.

L’Assemblée des Communautés de France précise d’ailleurs que sur les 2 145 rassemblements de communautés existantes en France : 1 507 d’entre elles n’atteignent pas ce seuil de 15 000 habitants. Elles devraient donc en toute logique changer de périmètre. De nouveaux critères plus précis, comportant notamment des propositions de dérogations, ont été proposés lors de la première lecture de la loi du 10 mars 2015. L’application de ces critères réduit sensiblement le nombre d’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) concernés par un éventuel regroupement…

En outre, la loi NOTRe prescrit également, dans chaque département, l’élaboration d’un schéma renouvelé de coopération intercommunale à arrêter avant le 31 mars 2016 et à mettre en œuvre avant le 31 décembre 2016. Le but est que ces nouvelles communautés à fiscalité propre entrent en fonction au 1er janvier 2017, à l’instar de la Communauté d’Agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ». Dans les Hautes Pyrénées, c’est le 21 mars 2016 qu’a été adopté le schéma départemental de coopération intercommunale, issu des délibérations de la Commission départementale (tenant compte des amendements votés par cette instance ainsi que de l’arrêté préfectoral du 3 août 2016).

Enfin, la loi NOTRe prévoit aussi la réduction du nombre de syndicats intercommunaux, parallèlement à l’extension progressive des transferts de compétences vers les communautés d’agglomération. Nous le comprenons donc, elle a eu une influence certaine dans l’élaboration de notre « Grande Agglo ».

Maintenant que les modalités législatives ont été précisées, il convient désormais de poursuivre notre analyse de la « Grande Agglo » afin d’en dessiner le portrait le plus complet.

En premier lieu, afin d’essayer de savoir si la création de la « Grande Agglo’ » a plutôt facilité ou compliqué la vie d’un élu, et dans quelle mesure celle-ci bouleverse le schéma traditionnel de conduite des politiques sur notre territoire, nous vous proposons de faire un petit rappel historique…

  • 21 décembre 1992 : Création de la Communauté de Communes de Batsurguère
  • 29 décembre 1994 : Création de la Communauté de Communes du canton d’Osssun
  • 28 décembre 1995 : Création de la Communauté de Communes de l’Agglomération Tarbaise
  • 28 décembre 1999 : La Communauté de Communes de l’Agglomération Tarbaise devient la Communauté d’Agglomération du Grand Tarbes
  • 23 décembre 2004 : Création de la Communauté de Communes de Gespe-Adour-Alaric
  • 16 décembre 2010 : La loi oblige toutes les communes à intégrer une intercommunalité
  • 1er janvier 2013 : Création de la Communauté de Communes de Bigorre-Adour-Echez
  • 1er janvier 2014 : Création de la Communauté de Communes du Montaigu et de la Communauté de Communes du Pays de Lourdes
  • Du 30 septembre 2015 au 30 novembre 2015, les communes se prononcent sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) présenté par la Préfète des Hautes-Pyrénées, Madame Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc.
  • 18 décembre 2015 : La Préfète présente le SCDI et les avis des collectivités à l’occasion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI).
  • 3 août 2016 : Prise de l’arrêté préfectoral 65-2016.08.03.00 portant création de la nouvelle Communauté d’agglomération regroupant : les 7 EPCI, les Communautés de Communes (CC) de Batsurguère, du Grand Tarbes, du Pays de Lourdes, du Montaigu, de Gespe-Adour-Alaric, Bigorre-Adour-Echez et du Canton d’Ossun.
  • 1er janvier 2017 : Naissance de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
  • 9 janvier 2017 : Gérard Trémège est élu Président de la Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CARLP).

Plus précisément, quels sont les territoires qui composent la « Grande Agglo » ?

Cette nouvelle entité regroupe les ex-communautés de communes suivantes : 

  • Grand Tarbes
  • Canton d’Ossun
  • Pays de Lourdes
  • Bigorre Adour Echez
  • Gespe Adour Alaric
  • Batsurguère
  • et Montaigu

Au total, cela représente 127 086 habitants pour un territoire de 614,8 km2 sur lequel se répartissent 86 communes :

  • Grand Tarbes (15 communes) : Angos – Aureilhan – Barbazan-Debat – Bordères sur l’Echez – Bours – Chis – Ibos – Laloubère – Odos – Orleix – Salles-Adour – Sarrouilles – Séméac – Soues – Tarbes
  • Canton d’Ossun (17 communes) : Averan – Azereix – Barry – Bénac – Gardères – Hibarette – Juillan – Lamarque-Pontacq – Lanne – Layrisse – Loucrup – Louey – Luquet – Orincles – Ossun – Séron – Visker
  • Pays de Lourdes (18 communes) : Adé – Les Angles – Arcizac-ez-Angles – Artigues – Barlest – Bartrès – Bourreac – Escoubes-Pouts – Jarret – Julos – Lézignan – Loubajac – Lourdes – Paréac – Peyrousse – Poueyferré – Saint-Pé-de-Bigorre – Sére-Lanso
  • Bigorre Adour Echez (6 communes) : Bazet – Oursbelille – Aurensan – Lagarde – Gayan – Sarniguet
  • Gespe Adour Alaric (9 communes) : Allier – Arcizac-Adour – Bernac-Debat – Bernac-Dessus – Horgues – Momères – Montignac – Saint-Martin – Vielle-Adour
  • Batsurguere (5 communes) : Aspin-en-Lavedan – Omex – Ossen – Ségus – Viger
  • Montaigu (16 communes) : Arrayou-Lahitte – Arrodets-ez-Angles – Berberutz-Lias – Cheust – Gazost – Ger – Germs / L’oussouet – Geu – Gez-ez-Angles – Juncalas – Lugagnan – Ossun-ez-Angles – Ourdis-Cotdoussan – Ourdon – Ouste – Saint-Créac

Ainsi composée, la « Grande Agglo » est la cinquième plus grande agglomération de la région Occitanie et la première du département des Hautes-Pyrénées.

Le 9 janvier 2017, les 133 délégués issus des 86 communes de la nouvelle grande agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, ont élu Gérard Trémège, maire de Tarbes (depuis mars 2001), à la tête de la grande agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en qualité de Président. Le choix d’une telle dénomination n’a rien d’anodin. Tarbes est en effet la ville qui se trouve au cœur du département des Hautes-Pyrénées, chef-lieu du département et 6ème aire urbaine de la région Occitanie, la ville prend la tête de la Communauté d’agglomération. Lourdes est quant à elle classée « Grand Site » de la région, haut lieu du pèlerinage catholique dans le monde et deuxième ville hôtelière de France, derrière Paris. Elle est donc des plus légitimes à voir son nom inscrit au côté de Tarbes. Enfin, il est également à noter l’aéroport qui unit nos deux villes : « L’aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées », directement implanté sur notre territoire et qui est le 3ème aéroport de la région Occitanie avec une moyenne de 400 000 passagers par an, derrière les aéroports « Toulouse-Blagnac » et « Montpellier-Méditerranée ». Ce territoire au pied des domaines skiables est accessible par deux accès d’autoroute et au niveau économique, bénéficie de Label French Tech.

Cette nouvelle grande agglomération c’est aussi une image qu’elle veut donner et qui se traduit par un logo dont voici l’explication qui nous est donnée dans le journal d’informations de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées de juin 2015, à savoir :

Le logo choisit se décrypte de la manière suivante :

  • Le symbole graphique : 3 cercles de couleurs différentes qui ne sont pas simplement juxtaposés mais au contraire, sont entrelacés et qui représentent 3 noms, 3 pôles et 3 ensembles.
  • Quant aux couleurs, le bleu entend représenter la sagesse, la loyauté, le calme, la sérénité, la fraîcheur, le rêve, c’est la couleur de l’eau. Le jaune : la puissance, la lumière, l’ouverture, le contact social, la vie et le mouvement. Cette couleur est censée rappeler le climat doux du territoire. Enfin le carmin : la passion, le courage, l’énergie, le triomphe. Associées, elles représentent les couleurs dites couleurs primaires.
  • Enfin, concernant la police et le graphisme, ils se veulent lisibles, stables, et modernes. On pourra également noter un lien vertical entre les mots (lettres b-d-p) qui a pour objectif de nous faire penser à différents concepts : l’unité de l’ensemble (cohésion), direction et stabilité et enfin le développement d’un axe stratégique fort.

Un logo, une image, un message d’un programme qui se veut ambitieux.

Mais pour atteindre tous ces objectifs, il y a un fonctionnement, des compétences que nous aborderons dans notre prochain article de notre série consacrée à la « Grande Agglo ».

 

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Les territoires de la nouvelle Communauté d’agglomération. Sources : www.tarbes.fr

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Bonus

https://www.ladepeche.fr/article/2017/01/11/2493788-15-vice-presidents-elus-et-quelques-passes-d-armes.html

https://www.ladepeche.fr/article/2017/06/29/2603530-agglomeration-tarbes-lourdes-pyrenees-le-pacte-fiscal-et-financier-vote.html

http://www.tarbes-infos.com/spip.php?article20153

http://www.adac65.fr/

www.aglo-tpl.fr

http://www.agglo-tlp.fr/Fichiers/pages/095525agglo_tlp_budget_2018.pdf

http://www.lourdes.fr/enfance-jeunesse/simaje/1713-presentation-simaje

https://remlourdes65.files.wordpress.com/2018/03/touleco-toulouse.pdf

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées »

 

GrandeAgglo

La Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » Qu’en est-il exactement ?

A l’heure où les déclarations de candidature pour les élections municipales se succèdent à Lourdes, et dès la premières prises de parole publique d’aucuns n’hésitent pas à affirmer : « je ne siègerai pas à la Grande Agglo », d’aucuns au contraire : « je siègerai personnellement à la Grande Agglo », il nous a semblé intéressant de publier à nouveau un chronique consacrée à la Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ».

La Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées », encore appelée « La Grande Agglo » est la nouvelle formule qui remplace désormais les anciennes Communautés d’agglomération locales, telles que : la Communauté de Communes du Pays de Lourdes, du Grand Tarbes, du canton d’Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère et de Gespe Adour Alaric. Elle rassemble aujourd’hui 86 communes des Hautes-Pyrénées, ce qui en fait la plus grande Communauté d’agglomération du département.

Mise en place au 1er janvier 2017, cette nouvelle Communauté d’agglomération sise à Juillan (65235), suscite de nombreux débats et interrogations. En effet, elle modifie grandement le schéma traditionnel de mise en œuvre de politiques communes, sur notre territoire. A priori, cette nouvelle structure est censée offrir une plus grande synergie entre les différentes communes ainsi que des moyens (notamment financiers) accrus. Pour autant, de nombreuses voix s’élèvent contre un projet jugé « démesuré », « trop coûteux », voire « inadapté aux enjeux du territoire ». Chacun interprète, notamment les chiffres des études d’impact commandées, à sa manière et se déclare favorable ou contre le projet, en fonction des oppositions politiques. Celles-ci sont bien sûr très marquées et ne prennent pas toujours en compte le fond des dossiers…

Les conclusions de l’étude de Chalenges Publics commandée par la ville de Lourdes notent à ce titre quelques avantages pour un tel projet : une mutualisation des recettes et des investissements ou encore une optimisation de la dotation d’intercommunalité. Mais aussi, plusieurs inconvénients dont un de taille : l’augmentation du taux de contribution financière des entreprises de 32,66 % pour l’ex CCPL à des prévisions de 33,44 % pour la « Grande Agglo ». On reproche également un manque d’équilibre et d’équité de la part de la Communauté d’agglomération, au sein de laquelle une ville en particulier semble l’emporter nettement sur les autres…

Par ailleurs, se pose aussi la question des compétences de la nouvelle Communauté d’agglomération. En effet, il a fallu redéfinir ce qui était intégralement du ressort des communes, de ce qui relève désormais de la nouvelle « Grande Agglo ». En outre, un évènement a marqué les débats préliminaires à la constitution de la Communauté d’Agglomération. En effet, fin juin 2016, un Conseil Communautaire de l’ex « Grand Tarbes », a fait des remous avec notamment une interrogation sur le fait d’intégrer ou pas « l’économie sociale et solidaire » dans le champ des compétences de la nouvelle grande agglomération. Finalement, avec 21 voix, dont 19 tarbaises, contre, cette nouvelle compétence n’a pas été adoptée. « Dommage pour l’économie sociale et solidaire » nous dit un article de presse relayant cet évènement. Même son de cloche à Lourdes puisque se pose la question d’un éventuel transfert de la compétence « tourisme » de la ville vers la grande agglomération. Cette idée suscite une grande méfiance. Et en effet, nous sommes en droit de nous questionner sur les arbitrages réalisés en matière de compétences au sein de cette nouvelle structure. D’autant que des situations ubuesques peuvent également en découler. La récente panne du chauffage des Halles est d’ailleurs directement liée à ce conflit de compétences avec la nouvelle « Grande Agglo », mais nous aurons le temps de revenir sur ce point ultérieurement. 

Finalement, force est de constater que la nouvelle Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées » suscite des avis partagés.

Peut-être est-ce, en partie, dû à un manque de compréhension de tout le fonctionnement de cette nouvelle structure qui, pourtant, est vouée à prendre une position de premier rang dans la mise en œuvre des politiques sur notre territoire. La participation de la Communauté d’agglomération à la gestion du Centre nautique lourdais en est d’ailleurs la preuve.  

C’est ainsi que le Cercle de réflexion « REMLOURDES » est heureux de vous proposer une analyse du fonctionnement pratique de la nouvelle Communauté d’agglomération « Tarbes-Lourdes-Pyrénées ». Le but est de livrer à tout un chacun les clefs pour comprendre la nouvelle conjoncture que cette structure impulse sur notre territoire à la veille des élections municipales.

Cette chronique est composée de trois volets qui seront publiés les 7, 14 et 21 janvier 2020.

Réagissez, débattez, partagez !

 L’équipe du Cercle de Réflexion « REMLOURDES ».

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (partie 5 et fin)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (5ème partie et fin)

Aujourd’hui, notre chronique consacrée à la médiation prend fin avec la procédure de recours. Avec cette chronique s’achève notre cycle consacré à la citoyenneté.

Procédure

La victime supposée d’un cas de « mauvaise administration » doit d’abord adresser un recours auprès de l’institution ou de l’organisme de l’UE incriminé.

Si elle n’obtient pas satisfaction, elle peut alors adresser une plainte au médiateur dans un délai de deux ans à compter du constat de l’acte de « mauvaise administration ». Le plaignant doit décliner son identité ainsi que les motifs de sa plainte. Il peut toutefois demander la confidentialité de sa plainte.

Le dépôt de plainte peut se faire sous plusieurs formes :

  • voie postale ;
  • par télécopie ;
  • par courriel.

La Médiatrice instruit les plaintes qui sont jugées recevables et « fait un rapport à leur sujet ». Elle « procède aux enquêtes qu’il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui sont présentées directement ou par l’intermédiaire d’un membre du Parlement européen » (art. 228§1 TFUE1). Elle peut également conseiller au plaignant de s’adresser à une autre instance pour obtenir satisfaction.

Pour mener à bien son enquête, la Médiatrice peut solliciter :

  • les institutions et organes, qui sont tenus de lui fournir les renseignements demandés et de lui donner accès aux dossiers concernés (sauf obligations de secret justifiées) ;
  • les fonctionnaires et agents de ces mêmes institutions et organes, qui sont tenus de témoigner tout en restant liés par le secret professionnel ;
  • les autorités des Etats membres qui sont tenues de fournir toutes informations nécessaires (sauf si leur transmission est interdite par des dispositions législatives ou réglementaires, dans ce cas la Médiatrice peut en prendre connaissance si elle s’engage à ne pas les divulguer).

Si la plainte relève du droit pénal, la Médiatrice en informe immédiatement les autorités nationales compétentes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elle peut également, si elle l’estime nécessaire, en informer l’institution de l’Union dont dépend le fonctionnaire ou l’agent en cause.

La Médiatrice s’efforce d’obtenir un accord à l’amiable avec l’institution concernée. En cas d’échec, elle lui adresse des recommandations, et elle peut soumettre au Parlement un rapport spécial si l’institution ne suit pas les recommandations. Le Parlement prend alors les mesures appropriées. Dans la mesure du possible, la Médiatrice agit de concert avec l’institution ou l’organe concerné pour trouver une solution qui donne satisfaction au plaignant.

Conclusion des enquêtes et impact

Lorsque le cas de mauvaise administration est avéré, la Médiatrice transmet ses recommandations à l’institution ou à l’organe concerné qui dispose alors d’un délai de trois mois pour lui faire parvenir son avis.

Si l’institution n’accepte pas les recommandations proposées, la Médiatrice peut élaborer un rapport spécial pour le transmettre au Parlement européen. Ce dernier peut à son tour établir un rapport sur le rapport spécial présenté par le Médiateur.

Enfin, la Médiatrice informe le plaignant de la conclusion de l’enquête, de l’avis rendu par l’institution ou l’organe concerné et de ses propres recommandations.

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Quelques chiffres

  • 3 265 plaintes en 2007 ;
  • 326 enquêtes clôturées la même année ;
  • 2 667 plaintes en 2010 ;
  • Entre 2 000 et 3 000 en 2017 dont 400 enquêtes clôturées ;
  • 1/3 des plaintes concernent le manque de transparence de l’administration de l’UE et le refus d’information ;
  • 65 % des enquêtes concernent la Commission européenne.
  • 1/3 des plaintes concernent le manque de transparence de l’administration de l’Union, en particulier le refus d’information ;

Quels sont les pays qui déposent le plus grand nombre de plaintes ?

  • l’Allemagne : 14,1 % ;
  • l’Espagne : 13,1 % ;
  • la Pologne : 8 % ;
  • la France : 6,1 %.

Les citoyens français et européens peuvent donc être rassurés, leurs droits sont protégés par des textes fondamentaux forts. En outre, ils peuvent, lorsque malgré les législations en place, ces citoyens voient leurs droits bafoués ou non reconnus, faire appel à des institutions neutres, impartiales et totalement indépendantes pour les défendre. Mais il ne faut pas oublier que d’autres institutions ou organisations participent à leur manière à la défense des droits des citoyens, tel que le Conseil constitutionnel en France, des ONG internationales, etc…

Nous espérons que cette chronique vous aura éclairé sur médiation en France et en Europe. Notre prochaine chronique sera consacrée à un scrutin un peu particulier, celui des élections départementales.

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BONUS

https://www.defenseurdesdroits.fr/

https://www.rue89strasbourg.com/emily-oreilly-mediatrice-europeenne-travailler-strasbourg-bruxelles-145065

https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (4/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (4/5)

Nous quittons la France pour nous tourner du côté de l’Europe, et voir qui et comment s’exerce la médiation dans l’Union européenne (UE).

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La médiation dans l’Union européenne

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen se trouve à Strasbourg a été institué par le traité de Maastricht (1992). Il s’agit d’un organe indépendant et impartial qui d’une part, renforce la démocratie de l’UE en contrôlant les institutions et les agences de l’UE, et d’autre part le droit des citoyens en leur servant d’intermédiaire avec les autorités européennes.

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C’est Emily O’Reilly qui assure les fonctions de Médiatrice européenne depuis le 1er octobre 2013.

Le rôle de la Médiateur européen

Le Médiateur européen aide les personnes, les entreprises et les organisations qui rencontrent des problèmes avec l’administration de l’UE en enquêtant sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’UE, ainsi qu’en examinant, de sa propre initiative, des questions systémiques plus larges.

On entend par « mauvaise administration » les cas où une institution de l’UE ne respecte pas les procédures administratives, les principes de bonne administration ou les droits de l’homme. Ces cas concernent essentiellement les irrégularités administratives, l’injustice et les pratiques inéquitables, la discrimination, les abus de pouvoir, le manque ou le refus d’information auxquels s’ajoutent les retards injustifiés.

La mission du Médiateur est de servir la démocratie européenne en collaborant avec les institutions de l’UE pour créer une administration plus efficace, plus responsable, plus transparente et plus éthique.

L’actuelle Médiatrice européenne, Emily O’Relly a opté, en novembre 2014 pour une stratégie dénommée « Cap sur 2019 » qui vise à accroître l’influence, la pertinence et la visibilité de l’institution. (Nous parlerons donc de Médiatrice européenne dans la suite du texte).

Ainsi, la Médiatrice européenne peut déclarer qu’il y a mauvaise administration lorsqu’une institution ne respecte pas les :

  • droits fondamentaux ;
  • règles et principes du droit ;
  • principes de bonne administration.

Ses enquêtes portent principalement sur :

  • la transparence et la responsabilité ;
  • la culture du service ;
  • le respect des droits procéduraux ;
  • le bon exercice des pouvoirs discrétionnaires ;
  • le respect des droits fondamentaux ;
  • le recrutement ;
  • la bonne gestion des questions de personnel de l’UE ;
  • la bonne gestion financière ;
  • l’éthique ;
  • la participation du public au processus décisionnel de l’UE.

Toutefois, sont exclus du domaine de compétence de la Médiatrice européenne :

  • les procédures de la Cour de justice et du Tribunal dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles (les enquêtes de la Médiatrice ne peuvent concerner que les activités non juridictionnelles de la Cour de Justice : les appels d’offres, les contrats et la fonction publique) ;
  • les plaintes contre des autorités locales, régionales ou nationales (même si ces plaintes se réfèrent à des questions liées à l’UE) ;
  • les activités relevant de tribunaux ou de médiateurs nationaux ;
  • les faits qui n’auraient pas fait l’objet préalablement des démarches administratives appropriées au sein des organismes concernés ;
  • les plaintes déposées à l’encontre de fonctionnaires de l’UE en rapport avec leur comportement.

Structure

Pour mener à bien sa mission, la Médiatrice européenne est entourée d’un cabinet qui travaille sous son autorité directe et dont la mission est de conseiller et d’assister la Médiatrice, afin de veiller à la mise en œuvre de ses objectifs.

Elle est également accompagnée dans sa mission par le Conseiller principal, un adjoint aux politiques (c’est lui qui est en lien avec la commission des pétitions qui a fait l’objet d’une précédente chronique), un secrétariat général et de différentes unités d’enquêtes et de communication.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec le déroulement de la procédure de recours illustrée concrètement par quelques chiffres.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (3/5)

La semaine dernière nous vous avons présenté le Défenseur des droits et l’organisation sur laquelle il peut s’appuyer.

Aujourd’hui, nous regarderons quels sont les moyens d’action dont il dispose et quelles peuvent en être les conséquences.

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Quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits dispose de larges pouvoirs d’investigation pour enquêter sur les demandes qui lui sont adressées.

Pour être tout à fait impartiale, l’enquête du Défenseur des droits se fait de manière contradictoire en confrontant le réclamant et le mis en cause.

L’enquête commence par un travail de collecte des informations pour une bonne connaissance de la situation (demande d’explications par courrier, convocation à une audition du mis en cause, vérification sur place). Sachant que le mis en cause ne peut refuser la communication d’information sous peine de mise en demeure par le juge des référés.

Pour faire la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur des droits peut décider de mettre en œuvre un test en situation (alors considéré comme mode de preuve).

Règlement des réclamations

Celui-ci peut prendre différentes formes : amiable ou pénal.

Règlement amiable

Il représente près de 80 % des règlements. C’est la voie privilégiée lorsque les réclamations indiquent une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, etc… Le Défenseur des droits facilite le dialogue entre toutes les parties et propose une solution adaptée afin d’éviter une action en justice.

Le règlement amiable peut alors être informel ou sous forme d’une médiation.

S’il est informel : ce sont des échanges de courriers qui parviennent à régler la situation de façon simple et rapide.

S’il prend la forme d’une médiation, il faut tout d’abord préciser que cette procédure est encadrée par la loi. Elle a pour objectif de régler les conflits en rétablissant le dialogue et la compréhension entre les parties. Elle peut donner lieu à diverses solutions : un changement de comportement, une transaction, etc…

Si la discrimination est avérée, le Défenseur des droits peut proposer une transaction pénale laquelle peut prévoir : une amende, une indemnisation de la victime, ou encore une publication (dans les locaux professionnels, dans la presse, au Journal officiel…). La transaction pénale doit être enregistrée par le Procureur de la République. Si la personne mise en cause refuse la transaction, le Défenseur des droits peut déclencher une poursuite pénale au tribunal contre cette personne, sous forme d’une citation directe.

Les recommandations

Si un règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits peut formuler une recommandation. Il s’agit d’un document dans lequel il demande expressément que le problème soit réglé ou qu’une mesure soit prise dans un délai que lui-même fixe.

Ce mode d’intervention est très souvent utilisé par le Défenseur des droits. On dit de ces recommandations qu’elles sont « « individuelles lorsqu’elles viennent régler une situation particulière et « à portée générale » lorsqu’elles traitent de situations plus larges, touchant un dispositif, une catégorie de personnes, une règle de droit…et permettent de mettre fin à des pratiques touchant plusieurs personnes.

Pouvoir de sanction

S’il ne dispose pas d’un pouvoir direct de sanction, le Défenseur des droits dispose toutefois d’un véritable « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce : la personne mise en cause est tenue de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. En l’absence de réponse ou en cas d’insuffisance de sa réponse, le Défenseur des droits peut exercer un pouvoir d’injonction, c’est-à-dire exiger d’appliquer le contenu de la recommandation, et ce dans un nouveau délai qu’il fixe.

Si aucune suite n’est donnée à l’injonction, le Défenseur des droits peut décider de rendre public un rapport spécial, où le nom de la personne mise en cause est dévoilé.

Lorsqu’un professionnel a commis une faute, le Défenseur des droits peut également demander à l’autorité compétente que des sanctions disciplinaires contre celui-ci. C’est la voie la plus courante dans le traitement des dossiers liés au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, ou concernant des professions libérales.

En cas de discrimination par une personne physique ou une personne morale dont l’activité est soumise à une autorisation ou un agrément administratif, le Défenseur des droits peut demander à l’autorité administrative de prendre des sanctions.

Les observations devant le juge

Le Défenseur des droits peut intervenir en toute indépendance devant toutes les juridictions (tribunal, cour d’appel…), nationales et européennes, pour présenter son analyse du dossier.

Ainsi, il peut présenter ses observations, de manière orale ou par écrit :

  • à la demande d’une des parties ;
  • si un juge le sollicite pour bénéficier de son expertise ;
  • de sa propre initiative, s’il estime que son intervention est utile, en particulier pour trancher une question de droit inédite, intervenir sur un sujet particulièrement sensible, ou encore déposer au dossier le produit de son enquête.

Nous vous proposons dans le second volet de notre chronique de sortir de l’Hexagone et d’étudier la médiation au sein de l’Union européenne.

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (2/5)

 

Cette semaine, nous nous pencherons sur l’acteur principal de la médiation en France : le Défenseur des droits, et la structure sur laquelle il peut s’appuyer.

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Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique du 29 mars 2011.

« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution.

Il est chargé de défendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations (ombudsman) mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

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Depuis le 17 juillet 2014, Jacques Toubon est le Défenseur des droits (il a succédé à Dominique Baudis). Le Défenseur des droits est nommé par le président de la République, son mandat est de 6 ans non renouvelable et non révocable. Par ailleurs, le Défenseur des droits ne peut exercer en même temps une autre fonction quelle qu’elle soit.

Un délégué général et trois adjoints

Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est entouré de trois adjoints et d’un délégué général à la médiation des services publics. Il peut leur déléguer certaines de ses attributions. L’article 11 de la Loi organique du 29 mars 2011[1] définit le rôle des adjoints.

  • Une adjointe, vice-présidente du collège en charge de la déontologie dans le domaine de la sécurité (Mme Claudine Angeli-Troccaz) ;
  • Une adjointe, défenseure des enfants, vice-présidente du collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant (Geneviève Avenard) ;
  • Un adjoint, vice-président du collège en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité (Patrick Gohet) ;
  • Un délégué général à la médiation avec les services publics (Bernard Dreyfus).

Près de 250 personnes travaillent au siège à Paris et près de 500 délégués sont répartis en France et dans les territoires ultra-marins. Tous sont soumis à un strict secret professionnel.

Présents sur l’ensemble du territoire français, près de 500 délégués du Défenseur des droits accueillent, écoutent et orientent celles et ceux qui le souhaitent dans leurs démarches. Il est à noter que les délégués sont des bénévoles formés pour recevoir, gratuitement, toute personne qui sollicite de l’aide pour faire valoir ses droits.

Le délégué peut intervenir de différentes manières. Il peut ainsi informer le demandeur, l’aider dans les démarches (contacter les services d’une administration et proposer une solution amiable), engager une procédure.

Les délégués interviennent en cas de difficultés dans les relations avec les services publics, lorsque les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou encore en cas de discrimination.

Les collèges

Trois collèges présidés par le Défenseur des droits et dont les adjoints sont vice-présidents se réunissent régulièrement pour l’assister. Ces groupes de réflexion prévus par la loi sont composés de personnalités ayant une légitimité reconnue dans leur domaine. Elles aident le Défenseur des droits à prendre des décisions pertinentes.

Chacun de ces trois collèges peut donner son avis sur un thème particulier :

  • le collège « Déontologie de la sécurité » aborde les règles de bonne conduite des représentants de l’ordre, qu’ils soient publics ou privés ;
  • le collège « Défense et promotion des droits de l’enfant » est compétent pour tout ce qui concerne l’intérêt des enfants ;
  • le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité » travaille sur la défense des personnes discriminées et l’accès aux droits pour toutes et tous.

Comités

Le dialogue avec les associations est assuré par six comités d’entente :

  • santé ;
  • LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bi, Trans et Intersexes) ;
  • égalité entre les femmes et les hommes ;
  • protection de l’enfance ;
  • associations du handicap ;

Ces comités d’entente sont des groupes de dialogue qui se réunissent tous les 6 mois. Ils sont composés d’acteurs de la société civile et du Défenseur des droits.

Ce sont de véritables instances de concertation et de réflexion qui dressent un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, alimentent les réflexions sur les propositions de réformes et font connaître les prises de positions du Défenseur des droits.

Le dialogue avec les acteurs professionnels est assuré par les comités de liaison.

Les comités de liaison sont également des groupes de travail et de réflexion qui mettent directement en lien les acteurs professionnels avec le Défenseur des droits. Ils interviennent dans deux domaines que sont l’emploi et le logement.

Le comité de liaison des intermédiaires de l’emploi a été créé en septembre 2012. Ses travaux sont particulièrement axés autour des politiques antidiscriminatoires et d’égalité de traitement dans le recrutement (notamment le suivi de la Charte Ensemble pour l’égalité dans les recrutements du 7 octobre 2013).

Le comité de liaison des acteurs du logement privé s’est réuni pour la première fois le 6 novembre 2014. Il s’interroge sur la mise en œuvre de l’égalité dans leur pratique quotidienne ; exprime les besoins d’appui et d’accompagnement dans la mise en œuvre des pratiques non-discriminantes et constate la nécessité de produire, ensemble, des outils.

La semaine prochaine, nous étudierons quels sont les moyens d’action du Défenseur des droits et leurs conséquences.

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3B597934A2AE052D063ED259D31DEBD0.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000023782396&cidTexte=LEGITEXT000023782359&dateTexte=20150512

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (Partie 1/5)

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Tout ce qu’il faut savoir – La médiation (1/5)

La médiation semble omniprésente dans notre société actuelle. En effet, nous pouvons la retrouver dans de nombreux domaines. Rien d’étonnant quand on s’attache à l’étymologie même du mot : mediatio en latin signifiant s’interposer. Par extension, la médiation est donc en pratique le fait de faire intervenir un tiers (le médiateur) pour faciliter la circulation d’informations, éclaircir ou rétablir des relations. Ce médiateur étant par essence neutre, indépendant et impartial. Il semblait donc évident que le médiateur allait être présent dans un domaine aussi large, aussi important que la défense des droits des citoyens.

Comme pour nos précédentes publications consacrées à la citoyenneté, la présente publication est composée de deux volets : la médiation en France et la médiation dans l’Union européenne. Et quels sont les ombudsman[1] qui assurent ces fonctions.

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La médiation en France

La médiation au niveau de la défense des droits des citoyens a beaucoup évolué dans ces dernières décennies.

En 2007, le président de la République Nicolas Sarkozy créé le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, aussi plus communément dénommé le « comité Balladur », est comme son nom l’indique un groupe de réflexion dont l’objectif était de proposer une réforme des institutions de la Vème République. Ce sont ses conclusions qui ont inspiré d’une manière générale la réforme des institutions de 2008 et en particulier la médiation.

Ainsi, ce comité s’est inspiré de ce qui existait en Espagne (le Défenseur du peuple) et a proposé la création d’un Défenseur des droits fondamentaux venant remplacer le Médiateur de la République.

C’est en 2011, lors du débat parlementaire relatif à la loi organique qui instaure le Défenseur des droits. En même temps, le Gouvernement propose la suppression du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants. Quant aux sénateurs, ces derniers ajoutent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) à la liste des institutions supprimées.

Nous vous proposons dans la suite de notre chronique de nous attarder sur le rôle du Défenseur des droits, comment est structurée cette institution, comment fonctionne-t-elle, quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits et quelle en est la portée.

[1] Mot suédois signifiant : médiateur, défenseur ou protecteur

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Dernière partie)

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Les indemnités : quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

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Principe

Cela peut paraître complexe mais voilà ce que nous dit le Code général des collectivités territoriales (CGCT)  le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Ce qui est le cas dans l’actualité locale récente avec la ville de Vic en Bigorre.

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Le bénéficiaire

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ;

A titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité :

  • les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
  • les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : même règle que précédemment ;
  • les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : dans ce cas, l’indemnité accordée est comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ;
  • enfin, les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire.

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Comment sont calculées les indemnités ?

L’ensemble des taux maximum d’indemnité de fonction dépendant du nombre d’habitants dans la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (3 889,40 € mensuel.

A chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //www.collectivites-locales.gouv.fr.

Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2019

Mettre images

Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires – Article L 2123-23 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 17    661,20
De 500 à 999 31 1 205,71
De 1 000 à 3 499 43 1 672,44
De 3 500 à 9 999 55 2 139,17
De 10 000 à 19 999 65 2 528,11
De 20 000 à 49 999 90 3 500,46
De 50 000 à 99 999 110 4 278,34
100 000 et plus 145 5 639,63

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints – Article L 2123-24 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 500 6,6    256,70
De 500 à 999 8,25    320,88
De 1 000 à 3 499 16,5    641,75
De 3 500 à 9 999 22    855,67
De 10 000 à 19 999 27,5 1 069,59
De 20 000 à 49 999 33 1 283,50
De 50 000 à 99 999 44 1 711,34
100 000 et plus 66 2 567,00
200 000 et plus 72,5 2 819,82

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux

 

 

Strates démographiques

Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Communes de Paris, Lyon et Marseille : conseillers municipaux
(article L 2511-34 du CGCT)
34.5 1 341,84
Communes de 100 000 habitants et plus : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-I du CGCT)
 

6

 

233,36

Communes de moins de 100 000 habitants : conseillers municipaux
(article L 2123-24-I-II du CGCT)
6

enveloppe

maire et adjoints

 

233,36

Ensemble des communes :
conseillers municipaux délégués
(article L 2123-24-I-III du CGCT)
Indemnité

l’enveloppe

maire

comprise dans

budgétaire

et adjoints

 Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux – Article L 3123-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice brut terminal)

Indemnité mensuelle brute en €
Moins de 250 000 40 1 555,76
De 250 000 à 500 000 50 1 944,70
De 500 000 à 1 million 60 2 333,64
De 1 à 1,250 million 65 2 528,11
1,250 million et plus 70 2 722,58

L’indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à : 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux – Article L4135-16 du CGCT

Strates démographiques Taux maximum

(en % de l’indice 1022)

Indemnité brute en €
Moins de 1 million 40 1 555,76
De 1 à 2 millions 50 1 944,70
De 2 à 3 millions 60 2 333,64
3 millions et plus 70 2 528,11

L’indemnité de fonction pour le président de conseil régional est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit 5 639,63 €.

L’indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.

Enfin, l’indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.

Majoration d’indemnités de fonction dans les communes

Des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées dans certaines communes par l’assemblée délibérante. Dans les cas suivants :

  • les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) ou sièges du bureau centralisateur du canton ;
  • les communes sinistrées ;
  • les communes classées stations de tourisme  (ce qui était le cas de Lourdes jusqu’en 2014) ;
  • les communes dont la population, depuis le dernier recensement a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés.

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants des maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. (art. L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT).

Possibilité de majoration de l’indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Des majorations d’indemnités de fonction des maires ou des présidents peuvent être votées dans les communes et les EPCI à fiscalité propre de 100 000 habitants et plus, les conseils départementaux et régionaux dans la double limite de 40 % de l’indemnité initiale et du respect du plafond constitué des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres de l’organe délibérant avant application de cette majoration. (Art. L. 2123-23, L. 3123-17, L. 3632-4, L. 4135-17, L. 5211-12 du CGCT).

Les indemnités sont-elles plafonnées ?

L’élu local qui détient d’autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d’indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l’indemnité parlementaire dite de base (article 1 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958). Ce montant total était au 1er février 2017 de 8 399,70 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

Qui décide d’attribuer les indemnités ?

Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes.

Lorsque l’assemblée locale est renouvelée, celle-ci doit obligatoirement délibérer sur les indemnités de ses membres dans les trois mois suivant son installation. Afin de garantir une certaine transparence et faciliter le contrôle, toute délibération concernant les indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées.

Les communes sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

Que recouvre la notion d’exercice effectif des fonctions d’élu ?

Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités :

  • l’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ;
  • l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions.

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Du point de vue fiscal

Les indemnités de fonction sont assujetties :

  • aux cotisations sociales obligatoires : cotisation de retraite à l’IRCANTEC pour tous les élus percevant une indemnité, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. La part « salarié » de ces cotisations est prélevée sur les indemnités effectivement versées, et la part « employeur » est assurée par la collectivité.

Les taux de cotisation sont ceux de droit commun :

  • aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu) ;
  • à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d’imposition des revenus des personnes physiques.

Et pour conclure, il est à noter que les indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi définie à l’article 81 du code général des impôts, dont le montant au 1er janvier 2019 est de 661,20 € et de 991,80 € en cas de cumul de mandats.

 

Nous espérons avoir répondu à toutes les questions que vous pourriez vous poser au sujet de cette échéance démocratique que sont les élections municipales pour lesquelles, dès aujourd’hui, de nombreux citoyens semblent déjà lancés dans la quête du Graal et pourtant…

Et pourtant paradoxalement, on assiste actuellement à un véritable malaise des maires, certains n’hésitant à « bouder », en novembre dernier, l’invitation présidentielle à l’Elysée ! Les origines de ce malaise peut aller jusqu’à la démission, semblent pour la plupart être liées à la charge de travail, les restrictions budgétaires, etc…

Si on se réfère au Répertoire national des élus, il semblerait que 1 021 maires aient démissionné depuis 2014. Un chiffre en forte hausse puisqu’il aurait presque doublé (+ 90 %). Ce phénomène touche en particulier les maires des plus petites communes. Ainsi, sur les 1 021 élus ayant démissionné, 887 étaient des maires de commune de moins de 2 000 habitants.

Notre prochaine chronique sera consacrée à la citoyenneté et en particulier au volet relatif à la médiation.

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BONUS

http://www.mon-maire.fr/

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-lundi-01-octobre-2018

https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

https://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/elus-locaux/indemnites-de-fonction-les-nouvelles-dispositions-article-22607

Lettre aux Maires

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les élections municipales (Partie 5/6)

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Mode de scrutin et décompte des voix

L’élection a lieu au suffrage universel direct, comme pour les élections législatives de 2017, le vote blanc sera comptabilisé lors des municipales 2020, ce qui n’était pas le cas en 2014. S’ils sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal, ils n’entrent pas en compte dans le calcul du nombre de suffrages exprimés. Ce qui a son importance au regard du résultat final.

En outre, le vote blanc est à distinguer du bulletin nul tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, le vote nul correspond à un bulletin déchiré ou annoté. Les bulletins sans enveloppe sont également considérés comme des votes nuls (à l’inverse d’une enveloppe sans bulletin, qui est considérée comme un vote blanc).

Sur le fond, le vote nul n’exprime pas nécessairement un refus de l’ensemble des candidats se présentant à l’élection, contrairement au vote blanc. Il peut en effet tout simplement résulter d’une erreur de manipulation (bulletin déchiré, deux bulletins dans l’enveloppe…).

L’organisation du scrutin varie en fonction de la taille de la commune. Voici les procédures de vote applicables, sous réserve d’éventuels changements des règles électorales d’ici 2020.

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Communes de moins de 1 000 habitants

Pour mémoire, le seuil était de 3 500 habitants lors des élections de 2008. Donc, pour les communes de moins de 1 000 habitants le scrutin est plurinominal, à deux tours.

Les candidats se présentent sur des listes, mais les électeurs peuvent barrer certains noms ou en ajouter d’autres. Le nombre de voix est ensuite calculé par candidat et non pas par liste. Les électeurs peuvent choisir de voter pour des candidats de listes différentes (système du panachage), les suffrages étant comptabilisés de façon individuelle.

Cependant, les candidats peuvent être élus dès le premier tour lorsqu’ils obtiennent la majorité absolue (la moitié des voix plus une) et si au moins un quart des inscrits a voté.

En cas de second tour, les candidats peuvent être élus avec une simple majorité relative c’est-à-dire que le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.   Au second tour, sont élus, dans la limite des sièges restant à pourvoir, les candidats qui obtiennent le plus de voix.

Communes de plus de 1 000 habitants ce qui est le cas de Lourdes.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les candidats peuvent également être élus dès le premier tour en cas de majorité absolue.

Au premier tour, si une liste obtient la moitié des voix plus une (majorité absolue des suffrages exprimés), la moitié des sièges lui est attribuée. C’est ce qu’on appelle la prime majoritaire. Quand le nombre de sièges à pourvoir est impair, on arrondit la moitié à l’unité supérieure

L’autre moitié des sièges est proportionnellement répartie entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.

Le mode de scrutin des élections municipales prévoit une répartition à la plus forte moyenne selon le nombre de voix obtenu. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, un second tour est organisé. Cela fut le cas pour Lourdes en mars 2014.

Au second tour, ne peuvent se maintenir que les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le mode de scrutin prévoit la possibilité de fusion entre les listes pouvant se maintenir. Cette fusion permet d’espérer arriver en tête et d’obtenir ainsi la prime majoritaire. Il est à noter que toute liste ayant obtenu plus de 5 % des voix au premier tour peut fusionner avec une ou plusieurs listes ayant obtenu plus de 10 %.

La répartition des sièges du conseil municipal se fait comme au premier tour : prime majoritaire avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Les systèmes d’élections à la proportionnelle prévoient généralement une attribution des sièges soit au plus fort reste, soit à la plus forte moyenne. C’est la répartition à la plus forte moyenne qui est en vigueur pour les élections municipales en France.

Les étapes de la répartition des sièges à la plus forte moyenne sont les suivantes.

  • On calcule le quotient électoral qui correspond au nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre de siège ; soit Q.
  • On divise par Q le nombre de voix obtenus par chaque liste ; soit V/L.
  • On attribue V/L sièges à chaque liste (avec arrondi à l’unité inférieure). Ce système avec arrondi à l’unité inférieure laisse un certain nombre de sièges restants à attribuer.

Comment attribue-t-on les sièges restants ?

Pour chaque liste, on divise le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges attribués à cette liste + 1. Cela donne une moyenne pour chaque liste.

  • On attribue un siège à la liste ayant la plus forte moyenne. En cas d’égalité, on l’attribue à la liste ayant le plus grand nombre de voix.

Et ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges.

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Exemple concret avec la ville de Lourdes

Pour bien comprendre ce système assez complexe, nous vous proposons de prendre l’exemple des dernières élections en 2014 de la ville de Lourdes.

Lors du premier tour, aucun siège n’a été attribué car aucune liste n’avait franchi la barre des 50 % des suffrages exprimés. Un second tour a donc été organisé.

Sur les quatre listes présentes, aucune n’avait obtenu la majorité absolue. Seules trois listes ont eu le droit de se maintenir, dans la mesure où elles dépassaient les 10 % des suffrages exprimés au premier tour à savoir :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) avec 2980 voix (41,61 %) ;
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave – maire sortant) avec 2743 voix (38,30 %) ;
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) avec 900 voix (12,57 %).

Quant à la liste Lourdes, Nouvel Elan (M. Auguet) avec 539 voix (7,53 %), elle ne peut se maintenir mais peut fusionner.

Ainsi, il restait donc les 33 sièges à attribuer lors du second tour et trois listes.

Les résultats donnent du second tour donnent :

  • Terre d’Avenirs (Mme Bourdeu) : 3754 voix (49,12 %)
  • Notre avenir, Lourdes ensemble (M. Artiganave) : 3249 voix (42,51 %)
  • Lourdes, Bleu Marine (M. Heintz) : 640 voix (8,37 %)

La prime majoritaire donne 17 sièges à la liste en tête. Ce qui laisse 16 sièges à pourvoir.

On calcule le quotient électoral sur les sièges restants : 7643/16 = 478

Attribution à la plus forte moyenne pour chaque liste :

  • Q de la liste menée par Mme Bourdeu : 3754/478 = 7.85 soit 8 sièges
  • Q de la liste menée par M. Artiganave : 3249/478 = 6.79 soit 7 sièges
  • Q de la liste menée par M. Heintz : 640 /478 = 1,33 soit 1 siège

La liste Terre d’Avenirs conduite par Madame Bourdeu obtient donc 17 + 8 = 25 sièges sur 33.

La semaine prochaine, notre chronique s’achèvera avec un volet financier et fiscal. En effet, nous aborderons les indemnités : Quel principe ? Quels bénéficiaires ? Comment sont-elles calculées ? Quel montant ? Quel régime fiscal ?

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https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-elections/Dossier-elections-municipales-2014/Annexe-4-Nombre-de-conseillers-municipaux-selon-la-population-de-la-commune

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https://www.lagazettedescommunes.com/635918/municipales-2020-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire/

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