ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (2/5)

fronton-statue-de-la-republiqueLa semaine dernière nous avons rappelé brièvement les questions autour desquelles s’articulera le Grand débat national. Dans cette partie, nous aborderons le projet de révision des institutions tel qu’il figurait dans le programme présidentiel et tel qu’il figure aujourd’hui dans les projets de loi sur lesquels les travaux des parlementaires avaient déjà commencé.

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Le projet de réforme

Dans le programme présidentiel

De manière très synthétique, les principales modifications figurant dans le projet de réforme étaient les suivantes :

  • Proportionnelle : 15 % des sièges de députés à pourvoir seront désormais élus à la proportionnelle pour assurer une meilleure représentativité des Français ;
  • Diminution de nombre de jours consacrés au vote du budget : 50 au lieu de 70 ;
  • Diminution du nombre de parlementaires : – 30 % de députés et de sénateurs, moins nombreux mais disposant de plus de moyens, les parlementaires seront plus efficaces et pourront contrôler l’action du Gouvernement. La représentation de tous les départements et territoires sera assurée. Le seuil du nombre de parlementaires nécessaires pour saisir le Conseil constitutionnel sera abaissé en conséquence.
  • Diminution de moitié du nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
  • Limitation du nombre de mandats : au-delà de 3 mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants, il ne sera plus possible d’être élus, de manière à assurer le renouvellement des visages en politique
  • Inscrire dans la Constitution la lutte contre le changement climatique afin que le Parlement prenne sa part dans ce défi majeur du siècle.

Projet de Loi

 Pas un projet de loi, mais des projets de lois

Avant de poursuivre ce paragraphe, il faut préciser que certains points, cités au paragraphe précédent, ont évolué dans le texte des projets de lois.

Le Gouvernement a prévu une réforme en profondeur des institutions de la Vème République. Un beau projet soit, mais compliqué à mettre en œuvre comme nous le verrons un peu plus loin. Et si l’on regarde plus en détail, on s’aperçoit qu’il y a en fait trois projets de loi : un projet de loi constitutionnelle qui sera complété par un projet de loi organique et de loi ordinaire.

Avant de poursuivre, nous vous proposons un bref rappel sur les différents types de lois présentes dans le système normatif français.

La loi constitutionnelle est une loi, qui, comme son nom l’indique modifie la Constitution. Elle est aussi appelée : loi fondamentale d’un Etat. C’est une loi de révision de la Constitution, elle en modifie, abroge ou complète les dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en des termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, le président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l’approbation du Congrès du Parlement, qui doit alors se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Nous pouvons citer deux exemples récents de lois constitutionnelles : celle qui en septembre 2000 a porté le mandat présidentiel de 7 à 5 ans et celle de juillet 2008 pour la « modernisation des institutions de la Vème République ». Cette dernière a étendu assez sensiblement les hypothèses de renvoi par la Constitution à des lois organiques avec pas moins de 13 pour la seule mise en œuvre de cette révision.

La loi organique, telle qu’elle est définie à l’article 46 de la Constitution, a pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d’articles de la Constitution. Il s’agit d’un texte adopté par le Parlement selon une procédure plus exigeante que celle nécessaire pour adopter une loi ordinaire.  Etant précisé que selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. Elles concernent par exemple la procédure de désignation du président de la République, les emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, le statut des magistrats… Dans le cas de la loi organique, lors de la procédure parlementaire, et en cas de désaccord du Sénat, elle doit être adoptée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue en dernière lecture. Par ailleurs, dans le cas où une loi organique concernerait le Sénat, elle doit impérativement être approuvée par celui-ci. De même, depuis 1992 l’accord du Sénat est requis pour les lois organiques relatives au droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’UE résidant en France. Enfin, la loi organique est obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.

Enfin, troisième type de loi, la loi ordinaire, qui est définie à l’article 34 de la Constitution. Elle est adoptée à l’issue du processus dit de la « navette parlementaire ». Parmi les lois ordinaires, on distingue les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Ce sont ces dernières qui déterminent les objectifs de l’action de l’État

En ce qui concerne les lois de finances elles permettent en vertu de l’article 34 de la Constitution de déterminer et approuver les ressources et les charges de l’Etat (imports et dépenses). Les lois de finances sont encadrées par une loi organique qui précise les modalités d’adoption (loi numéro 2001-692 du 1er août 2001 dite loi LOLF).

La loi ordinaire elle peut être définie comme un acte vote normalement par le Parlement (ou plus exceptionnellement le peuple dans l’hypothèse d’une loi référendaire) selon une procédure particulière prévue par la Constitution et permettant de décider par voie générale et impersonnelle. Pendant longtemps, elle a été considérée comme la véritable source du droit. La loi étant selon les enseignements de Rousseau « l’expression de la volonté générale », elle ne saurait faire l’objet de limitations. Mais désormais le domaine de la loi est considérablement limité elle n’est plus un acte souverain ou incontestable et est soumise au contrôle Constitutionnel (elle se trouve en dessous de la Constitution dans la pyramide des normes de Kelsen).

Le 9 mai 2018, le Premier ministre et la garde des Sceaux ont présenté le projet de loi constitutionnelle « Pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace. »

Comme nous venons de le voir, l’adoption de ce projet de loi suivra les dispositions de l’article 89 de la Constitution et devra donc être voté à l’identique par les deux chambres que sont l’Assemblée et le Sénat. Il appartiendra ensuite au président de la République d’opter entre une ratification par référendum ou un vote du Parlement réuni en Congrès. On sait aujourd’hui que la procédure est suspendue.

Mais que contient vraiment ce projet ?

C’est ce que nous étudierons dans la troisième partie de notre chronique à paraître mardi 19 février.

BONUS

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/29/bien-commun-une-reforme-sage-et-mesuree-de-notre-constitution-est-devenue-une-urgence_5306399_3232.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/23/reforme-des-institutions-l-executif-et-le-senat-se-livrent-une-bataille-feutree_5302986_823448.html

https://www.lopinion.fr/edition/politique/revision-constitutionnelle-feuilleton-a-suspense-commence-149612

https://www.rtl.fr/actu/politique/reforme-constitutionnelle-les-5-mesures-phares-prevues-par-macron-7790235836

http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/540/original/Terra-Nova_Modes-de-scrutin_190318.pdf?1521457070

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0966.asp

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/0600445973169-la-verite-economique-ne-se-decide-pas-par-referendum-2233608.php?fbclid=IwAR0Sly5UW7UHpy08pZzW1gAQRbJBJMdSsoQWxCTfsB6ldfQiLN2Ncm4F7vE

https://rmc.bfmtv.com/emission/les-couteux-rapports-du-conseil-economique-social-et-environnemental-1591098.html

https://www.senat.fr/leg/ppl17-618.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/06/27/20002-20180627ARTFIG00088-pourquoi-macron-aurait-du-supprimer-le-conseil-economique-social-et-environnemental.php

http://www.sciencespo.fr/cevipof/sites/sciencespo.fr.cevipof/files/CEVIPOF_confiance_10ans_CHEURFA_CHANVRIL_2019.pdf

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Tout ce qu’il faut savoir – La réforme des institutions (1/5)

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Crédit photo : Assemblée nationale

Parmi les nombreuses revendications des « gilets jaunes » figure en bonne place la réforme de nos institutions. Certes, cela n’est pas énoncé de manière aussi limpide mais c’est ce que sous-entendent les expressions qui vont de : « on a trop de députés », « on ne les voit jamais sur le terrain », « on veut de la proportionnelle », « il faut supprimer le Sénat », jusqu’à l’idée extrême d’un référendum d’initiative citoyenne incluant des effets révocatoires, etc… Une telle défiance vis-à-vis des « sachants », des médias, des institutions ne pourrait à n’en pas douter que conduire au chaos institutionnel. Quant à la France Insoumise, plus radicale, elle n’hésite pas à réclamer une VIème République.

Toutefois, de manière paradoxale, alors que le système politique est souvent perçu comme peu ou pas efficace, pas assez responsable, les citoyens ne vont pas pour autant s’exprimer en votant lors des échéances électorales, ainsi sur 47 millions d’électeurs (Français inscrits sur les listes électorales) lors des dernières élections présidentielles 36 millions ont voté au premier tour et seulement la moitié au second tour !

Certes, il est indéniable que les institutions ont besoin d’être réformées, ce constat n’est d’ailleurs pas nouveau. En effet, malgré ses défauts la Vème République nous a permis d’atteindre une plus grande stabilité démocratique en mettant fin aux errements de la IVème République. La Constitution de 1958, véritable socle du vivre-ensemble et de la protection des libertés, est faite pour durer, être adaptée, améliorée.

« Nous devons, grâce au débat qui a commencé, redonner toute sa vitalité à notre démocratie, j’aurai sur ce sujet des décisions à prendre car d’évidence, nos institutions doivent continuer à évoluer » (Emmanuel Macron, vœux du 31/12/2018).

Il nous a semblé important de rappeler que cette réforme faisait déjà partie du programme de campagne du candidat Emmanuel Macron et qu’elle a été confirmée alors qu’il était président de la République à l’occasion du Congrès à Versailles.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de cet article, de nombreuses requêtes des « gilets jaunes » étaient déjà inscrites dans ce vaste chantier de la réforme des institutions.

Enfin, pour tenir compte des suggestions de l’ensemble des citoyens, notamment en ce qui concerne les institutions, aujourd’hui le chef de l’Etat propose un Grand débat national (voir notre publication du 19 décembre 2018) [i]qui s’articulera, comme nous vous l’avions indiqué, autour de quatre grandes questions :

  1. Comment mieux accompagner les Français dans leur vie quotidienne pour se déplacer, se chauffer, isoler leur logement ?
  2. Comment faire évoluer le lien entre impôts, dépenses et services publics pour mieux répondre aux besoins des Français ?
  3. Comment faire évoluer l’organisation de l’Etat et des autres collectivités publiques pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces ?
  4. Que signifie être citoyen aujourd’hui ? Comment faire évoluer la pratique de la démocratie et de la citoyenneté ?

Au terme de ce grand débat citoyen, le Gouvernement s’est engagé entre autre à :

  • Transformer l’organisation de l’État pour le rendre plus agile et plus proche des citoyens ;
  • Adapter les modalités du débat démocratique aux attentes des citoyens qui souhaitent être plus directement associés à l’élaboration des politiques publiques qui ont une incidence directe sur leur vie quotidienne.

Ce qui aura indéniablement des conséquences sur le projet de réforme tel qu’il avait été initialement pensé.  Mais que prévoyait cette réforme exactement ?

Nous vous proposons de le découvrir dans le détail dans les semaines à venir.

[i] https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-12-12/le-grand-debat 

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Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (3/3)

 

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Nous arrivons au terme de notre chronique consacrée à la Constitution et au processus parlementaire avec la réforme de 2008 et la hiérarchie des normes.

La réforme de 2008

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La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République du 23 juillet 2008 (N° 2008- 724 adoptée à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008, au Sénat le 16 juillet, au Congrès le 21 juillet, signée le 23 juillet et promulguée le 24 juillet 2008) est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution.

Cette réforme constitutionnelle a apporté des changements majeurs aux institutions, en particulier au niveau des deux axes suivants : le renforcement et la modification des pouvoirs du Parlement et de nouveaux droits pour les citoyens.

Elle a notamment :

  • Institué l’impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs ;
  • Instauré le référendum d’initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité ;
  • Rendu obligatoire l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger ;
  • Changé le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • Créé le défenseur des droits ;
  • Permis aux assemblées de fixer par elles-mêmes leur ordre du jour, et au chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès du Parlement.

L’objectif de la loi de révision constitutionnelle est de rééquilibrer des institutions entre exécutif et législatif et de donner au Parlement des pouvoirs supplémentaires tout en conservant la primauté de l’exécutif. Pour ce faire :

  • Il y a eu un élargissement de l’initiative parlementaire avec le partage de l’ordre du jour : deux semaines sont réservées à l’initiative du Gouvernement, deux à l’initiative du Parlement, l’article 49-3 ne peut être appliqué qu’une seule fois par session et enfin la procédure accélérée se substitue à la procédure d’urgence.
  • Sont apparues de nouvelles méthodes de travail avec le rôle accru des commissions, nous sommes passés de 6 à 8 commissions (en effet, ont été ajoutées les commissions développement durable et affaires culturelles), une mesure d’impact accompagne le projet de loi et la discussion en première lecture intervient 6 semaines après le dépôt et 4 semaines après la transmission du texte à la deuxième assemblée.

Le travail en séance publique :

Le texte de la commission est présenté en séance, excepté le Projet de loi de finance (PLF) et le Projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS). Le temps législatif est programmé. Ainsi, les députés peuvent poser une motion de rejet préalable aux discussions qui a pour « objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Si elle est adoptée, elle entraîne le rejet du texte.

La question préalable quant à elle est une motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté.

Enfin, l’exception d’irrecevabilité, qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements, qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l’État ou une augmentation des dépenses publiques (article 40 de la Constitution) ou qui ne seraient pas du domaine de la loi défini par la Constitution (article 41 de la Constitution) relevant donc du domaine réglementaire, c’est-à-dire de la seule initiative du Gouvernement.

Cette réforme institue davantage de contrôle de l’action du Gouvernement. Ainsi, une semaine lui est consacrée, ce contrôle est effectué par les commissions d’enquêtes (exemples : le Médiator, l’affaire Benalla) et des questions au Gouvernement (questions d’actualité et/ou écrites).

La hiérarchie des normes

Cette formulation a été faite par Hans Kelsen (théoricien du droit, 1881-1973), auteur de la « Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique », qui tentait de fonder le droit sans faire appel à la morale dans le but d’élaborer une science véritable du droit, indépendante des présupposés subjectifs et des préjugés moraux de chacun. Selon lui, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. La superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) prend alors la forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes.

 

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En outre, cet ordre est dit « statique » car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique » car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. La norme placée au sommet de la pyramide étant, dans de nombreux systèmes juridiques, la Constitution.

Ainsi, selon cette pyramide, l’Etat de droit soumet son action à des normes juridiques subordonnées les unes aux autres suivant un système pyramidal sur la base d’un double principe : la norme supérieure l’emporte sur la norme inférieure, la norme nouvelle prévaut sur l’ancienne.

Quelles sont ces normes ?

Les normes à valeur constitutionnelle : la Constitution du 4 octobre 1958 (le texte en lui-même mais également les lois constitutionnelles permettant de la réviser et les lois organiques qui précisent ou complètent les dispositions de la constitution pour l’organisation de certaines institutions), le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et enfin, la Charte de l’environnement de 2004.

Les normes à valeur supranationale : le droit communautaire (Union européenne) s’impose obligatoirement aux Etats membres et procède des différents traités constitutifs ; le règlement qui s’applique automatiquement et la directive qui, quant à elle, doit être transposée dans le droit national.

Puis, vient la norme à valeur législative avec la loi qui exprime la volonté populaire, est votée par le Parlement et dont le domaine est délimité par la Constitution sur le principe d’une double compétence. La compétence exclusive du Parlement pour certains textes tels que la loi de finance (LF), les lois organiques, la Loi de finance pour la Sécurité Sociale (LFSS), etc. et une compétence résiduelle pour les lois ordinaires (cf. article 34 de la Constitution). Les ordonnances ont également une valeur législative. Elles permettent au Gouvernement de légiférer temporairement grâce à une habilitation parlementaire.

Cependant, il est indéniable que les institutions ont besoin d’être réformées, ce constat n’est d’ailleurs pas nouveau. En effet, malgré ses défauts la Vème République nous a permis d’atteindre une plus grande stabilité démocratique en mettant fin aux errements de la IVème République. La Constitution de 1958, véritable socle du vivre-ensemble et de la protection des libertés, est faite pour durer, être adaptée, améliorée.

C’est la fin de notre chronique qui sera complétée dès la semaine prochaine par une chronique consacrée à la révision des institutions. Aussi, avons-nous pensé qu’il était bon de faire quelques rappels sur le fonctionnement de notre Constitution avant de nous attarder sur sa révision dont à n’en pas douter la question sera largement débattue par les citoyens qui prendront part au Grand débat national.

BONUS

  • La Constitution

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

  • Révision constitutionnelle de 2008

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008

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Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (2/3)

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La semaine dernière nous avons rappelé brièvement ce qu’était une constitution ainsi que le rôle du président de la République et du Premier ministre. Dans cette seconde partie, nous nous attacherons au Parlement, sa composition, son rôle et son fonctionnement.

Le Parlement

Le Parlement français est bicamériste avec l’Assemblée nationale et le Sénat.

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©photo ma.staricky

L’Assemblée nationale dont les 577 membres (dont 226 femmes soit 39 %) sont élus pour un mandat de 5 ans au suffrage universel. L’âge moyen des députés actuels est de 48 ans. Les députés ont un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.

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©photo ma.staricky

Le Sénat quant à lui compte 348 membres (dont 110 femmes soit 32 %) qui sont élus pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral de grands électeurs formé d’élus de la circonscription : députés et sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux. L’âge moyen des sénateurs actuels est de 60 ans.

Rappelons que la loi organique du 22 janvier 2014 limite le cumul des mandats.

Les membres du Parlement reçoivent des indemnités de fonction et bénéficient d’une immunité.

Quelle est la répartition socio-professionnelles des parlementaires ? 

Profession Assemblée nationale Sénat
Cadres du secteur privé 143 56
Chefs d’entreprise 32 24
Cadres de la fonction publique / professions intellectuelles et artistiques 165 125
Professions agricoles 15 18

Le président de l’Assemblée nationale, actuellement Richard Ferrand – récemment élu, dirige les débats.

Il est entouré par un Bureau composé de vingt-deux membres, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Le Bureau exerce une compétence générale sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale c’est aussi la plus haute autorité collégiale de celle-ci. Pour préparer certaines décisions, des délégations ont été constituées au sein du Bureau. Il en existe actuellement six :

  • la délégation chargée de la communication et de la presse ;
  • la délégation chargée de l’application du statut du député ;
  • la délégation chargée des groupes d’études et des représentants d’intérêts ;
  • la délégation chargée des activités internationales ;
  • la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel ;
  • la délégation chargée d’examiner la recevabilité financière des propositions de loi.

Chacune de ces délégations est présidée par l’un des vice-présidents, trois d’entre elles comportant en outre un questeur (communication, activités internationales, patrimoine artistique et culturel). Le président de chaque délégation rapporte devant le Bureau les conclusions de la délégation qu’il préside.

Au Parlement, on trouve des Groupes parlementaires :

  • 8 à l’Assemblée nationale avec a minima 15 membres ;
  • 8 au Sénat avec a minima 10 membres
  • et les Commissions permanentes (8 à l’Assemblée nationale et 7 au Sénat) dont le rôle est important depuis 2008.

Commissions permanentes à l’Assemblée nationale :

  • commission des affaires culturelles et de l’éducation,
  • commission des affaires économiques,
  • commission des affaires étrangères,
  • commission des affaires sociales,
  • commission de la défense nationale et des forces armées,
  • commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
  • commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
  • commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il est à noter que chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Le Président du Sénat, actuellement Gérard Larcher, est élu par l’ensemble des sénateurs, tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l’assemblée. Il joue un rôle fondamental dans la vie de cette institution. Ainsi :

  • Il assure l’organisation et la direction des débats ;
  • Il veille à la sécurité et au bon fonctionnement du Sénat ;
  • Il est également chargé de le représenter auprès de tous les organismes officiels.

En outre, il assure des responsabilités particulièrement importantes dans le fonctionnement des institutions :

  • Il est le garant de la continuité de la République ;
  • Il exerce provisoirement les fonctions de Président de la République si celui-ci est empêché, s’il démissionne ou vient à mourir ;
  • Il remplace le Président à l’Élysée, sans toutefois pouvoir dissoudre l’Assemblée nationale, ni organiser de référendum. Pour mémoire, l’intérim dure environ 50 jours le temps de procéder à l’élection d’un nouveau président ;
  • Il est le gardien de la Constitution, il nomme 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel. Il peut saisir ce Conseil si les textes des lois votées lui paraissent non conformes à la Constitution ;
  • Il est également et obligatoirement consulté par le président de la République dans certaines circonstances, dissolution de l’Assemblée nationale ou usage de l’article 16 de la Constitution [1].

Le Président du Sénat est entouré par le Bureau du Sénat qui comprend vingt-cinq membres dont : huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires. Le Bureau est renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Comme à l’Assemblée nationale, pour préparer ses décisions et alléger ses travaux, sur un point déterminé, le Bureau a constitué en son sein des délégations dont la présidence est généralement confiée à chacun des vice-présidents. Ainsi, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, le Bureau a reconstitué huit délégations :

  • La délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié ;
  • La délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur;
  • La délégation aux ressources humaines et à l’AGAS ;
  • La délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat ;
  • La délégation chargée de la politique événementielle et du musée du Luxembourg ;
  • La délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle ;
  • La délégation chargée de la présence territoriale du Sénat ;
  • La délégation chargée des technologies numériques, du scrutin électronique, des données ouvertes et de l’Internet.

Lors de sa réunion du 15 mars 2018, le Bureau a décidé de créer une délégation spéciale chargée de la plateforme interactive de consultation sur Internet. Cette délégation réunit les huit vice-présidents du Sénat sous la présidence du Président du Sénat.

Le Bureau peut également constituer des groupes de travail sur des sujets intéressant le fonctionnement du Sénat ou le mandat des sénateurs, dont les conclusions peuvent, le cas échéant, être relayées par des propositions de loi. Il se réunit selon une périodicité variable, à raison d’une fois par mois en moyenne. Au cours de ses réunions, il délibère, sur le rapport du président ou des questeurs.

Commissions permanentes au Sénat : ces sept commissions permanentes constituent les organes essentiels du travail législatif.

  • La commission des affaires économiques
  • La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • La commission des affaires sociales
  • La commission de la culture, de l’éducation et de la communication
  • La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
  • La commission des finances
  • La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Il est à noter que l’ancienne commission de l’Économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été scindée en deux nouvelles commissions (la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) par la résolution du 19 décembre 2011 portant modification du Règlement du Sénat.

Quelle est la fonction du Parlement ?

Rapportons-nous au texte, c’est-à-dire plus précisément à l’article 24 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 – art. 9

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

 Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Le Parlement a une fonction législative : il fixe des règles, détermine des principes fondamentaux et une fonction de contrôle du Gouvernement.

La fonction législative : l’initiative de la loi peut revenir au Président de la République au Premier ministre (projet de loi) mais également au Parlement (proposition de loi). Il y a tout d’abord une discussion générale ensuite une discussion article par article avec le système de la navette et de la Commission mixte paritaire (CMP).

Les modalités de vote sont les suivantes :

  • A main levée (assis ou debout) ;
  • Scrutin public ordinaire (électronique ou manuel) ;
  • Scrutin public à la tribune.

En cas d’échec de la CMP, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

La fonction de contrôle du Gouvernement : elle s’effectue par des questions écrites, orales, d’actualité, des commissions d’enquête. Pour mémoire, une semaine sur quatre est réservée au contrôle.

La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement peut se faire non seulement par le biais de l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement est responsable devant le Parlement », il peut alors y avoir un vote de confiance ou une motion de censure cf. notre publication du 12/12/18 sur la motion de censure :

https://remlourdes65.com/?s=motion+de+censure

Pour conclure, on constate un déclin du Parlement du fait de la nécessité d’élaborer rapidement des politiques d’ensemble cohérentes et de la décentralisation.

Après l’étude du Parlement, la semaine prochaine, la troisième partie et dernière partie de notre chronique s’attachera à la réforme de 2008 et à la hiérarchie des normes.

Note

[1] « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. » Article 16 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis 2008

BONUS

  • La Constitution

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

  • Révision constitutionnelle de 2008

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (1/3)

cp1-1

Aujourd’hui, nous assistons à un mouvement, qui à l’origine était un mouvement social de lutte pour le pouvoir d’achat, et qui est rapidement devenu une manifestation de masse contre les institutions de notre pays et son plus haut représentant.

A l’heure du Grand débat national, de la demande de Référendum d’initiative citoyenne (RIC), nous pensons qu’il est bon de revenir sur notre Constitution et le processus parlementaire.

Il y a tout juste soixante ans, la France avait enfin résolu sa crise institutionnelle qui, rappelons-le, avait démarré en 1789 avec la Révolution française.

Comment ? Par la mise en place d’une démocratie moderne à la fois pluraliste et efficace. C’est la sauvegarde de cette démocratie qui est indéniablement le véritable enjeu en 2019. Il nous importe de la défendre au-delà des aléas de la vie politique quotidienne.

Nous pouvons d’ores et déjà vous annoncer que cette chronique sera complétée par une chronique consacrée à la révision des institutions.

Mais quelle est donc cette fameuse Constitution ?

La Constitution

 constitution-1958

Avant d’aborder la Constitution de la Vème République, nous vous proposons de revenir sur quelques fondamentaux.

Tout d’abord qu’est-ce qu’une Constitution ?

La Constitution correspond à l’ensemble des règles juridiques suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs mais également ses limitations, en garantissant des libertés aux citoyens. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas.

Certains pays, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite. En effet, c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. D’autres, comme les États-Unis, ont une Constitution qui se présente sous la forme d’un texte unique, comportant à la fois la liste des droits fondamentaux reconnus aux citoyens et la définition des différents pouvoirs.

En revanche, à la différence des États-Unis, qui possèdent la même Constitution depuis 1787, la France a connu des constitutions très différentes dans leur contenu et dans leur présentation, ainsi :

  • la première Constitution (1791) définissait à la fois les droits fondamentaux, énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et les différents organes de l’État ;
  • les trois lois constitutionnelles instituant la IIIème République (1875) ne comportaient aucune référence aux droits fondamentaux ;
  • enfin, la Constitution de la Vème République s’ouvre par un préambule proclamant l’attachement aux Droits de l’Homme. Ce texte a été enrichi en 2005 par des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement adoptée en 2004 par le Parlement. Par ailleurs, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui lui ont été associés ont acquis une valeur constitutionnelle.

Revenons à la Constitution d’octobre 1958 dont nous venons de fêter les soixante ans. Elle se caractérise par trois éléments :

  • Un pouvoir exécutif fort ;
  • Un parlementarisme rationalisé ;
  • Un Président élu au suffrage universel.

Les institutions

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 Le président de la République

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Source : photo elysee.fr

Depuis mai 2017, Emmanuel MACRON est le huitième Président de la Vème République française. Il a été précédé par :

  • François Hollande (2012-2017) ;
  • Nicolas Sarkozy (2007-2012) ;
  • Jacques Chirac (1995-2007) ;
  • François Mitterrand (1981-1995) ;
  • Valéry Giscard d’Estaing (1974-1981) ;
  • A noter qu’Alain Poher a exercé provisoirement les fonctions de Président de la République du 28 avril au 20 juin 1969 et du 2 avril au 19 mai 1974 ;
  • Georges Pompidou (1969-1974) ;
  • Charles de Gaulle (1959-1969).

Le Président de la Ve République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable. La seule limite au renouvellement du mandat présidentiel est posée par la révision constitutionnelle de 2008 qui stipule que : « nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».

Quels sont ses rôles ?

  • Le président de la République est « la clé de voûte des institutions » ;
  • Il inspire la politique du pays
  • Il peut être destitué depuis la révision constitutionnelle de 2007. En effet, l’article 68 de la Constitution prévoit désormais que la destitution est possible uniquement « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Quels sont ses pouvoirs ?

  • Il préside le Conseil des ministres ;
  • Il promulgue les lois ;
  • Il nomme le Premier ministre ;
  • Il peut dissoudre l’Assemblée nationale ;
  • Il peut recourir au référendum.

Mais le président de la République a également des pouvoirs partagés, à savoir :

  • La nomination des ministres, des hauts-fonctionnaires ;
  • La signature des décrets et des ordonnances ;
  • La convocation et la clôture des sessions parlementaires ;
  • L’initiative d’une révision constitutionnelle ;
  • La tête des armées.

Le Gouvernement

On compte trente-sept gouvernements depuis le début de la Vème République et vingt-trois Premiers ministres dont vous trouverez infra la liste :

  • Michel Debré (1959-1962)
  • Georges Pompidou (1962-1968)
  • Maurice Couve de Murville (1968-1969)
  • Jacques Chaban-Delmas (1969-1972)
  • Pierre Messmer (1972-1974)
  • Jacques Chirac (1974-1976)
  • Raymond Barre (1976-1981)
  • Pierre Mauroy (1981-1984)
  • Laurent Fabius (1984-1986)
  • Jacques Chirac (1986-1988)
  • Michel Rocard (1988-1991)
  • Édith Cresson (1991-1992)
  • Pierre Bérégovoy (1992-1993)
  • Édouard Balladur (1993-1995)
  • Alain Juppé (1995-1997)
  • Lionel Jospin (1997-2002)
  • Jean-Pierre Raffarin (2002-2005)
  • Dominique de Villepin (2005-2007)
  • François Fillon (2007-2012)
  • Jean-Marc Ayrault (2012-2014)
  • Manuel Valls (2014-2016)
  • Bernard Cazeneuve (2016-2017)
  • Édouard Philippe (2017- )

Le Premier ministre, Edouard Philippe

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Source : gouvernement.fr

Le Premier ministre est le chef du Gouvernement. De ce fait, il doit assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par son arbitrage, que différents ministres prennent des initiatives allant dans des sens opposés. A noter qu’il n’est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres. Il ne peut jamais leur imposer de prendre une décision qu’ils ne veulent pas assumer, mais peut proposer leur révocation au Président en cas de faute grave.

Brièvement, quelles sont les attributions du Premier ministre ?

  • Il dirige l’action du Gouvernement (article 21 de la Constitution) ;
  • Il choisit les ministres ;
  • Il possède un pouvoir d’arbitrage ;
  • Il a le pouvoir réglementaire ;
  • Il signe les projets de loi ;
  • Il engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale ;
  • Il présente les projets de loi en Conseil des ministres ;
  • Il peut prendre des ordonnances ;
  • Il est aussi responsable de la défense nationale, même si, souvent, les grandes orientations sont fixées par le président de la République.

Nous vous proposons de retrouver infra la liste des membres du Gouvernement du Premier ministre Edouard Philippe suite au remaniement du 16 octobre dernier :

  • Monsieur Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse;
  • Monsieur Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur ;
  • Madame Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;
  • Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture ;
  • Monsieur Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ;
  • Monsieur Marc Fesneau, ministre auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec le Parlement ;
  • Monsieur Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, chargé des collectivités territoriales ;
  • Monsieur Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, chargé de la ville et du logement ;
  • Madame Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
  • Madame Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
  • Madame Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé ;
  • Monsieur Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics ;
  • Madame Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances ;
  • Monsieur Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse ;
  • Monsieur Laurent Nunez, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur.

Nous venons de faire une présentation succincte de la Constitution ainsi que du pouvoir exécutif. La semaine prochaine, nous nous attarderons sur le Parlement : sa composition, son rôle, et son fonctionnement.

BONUS

  •  La Constitution

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  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

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  • Révision constitutionnelle de 2008

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ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le Grand débat national

Consultation« Nous sommes à un moment historique. Par le dialogue, le respect, l’engagement nous réussirons ». Emmanuel Macron, président de la République (10/12/18)

Demain lors du Conseil des ministres seront étudiés, entre autre, les modalités d’organisation du Grand débat national.

En quoi consiste cette proposition présidentielle ?

Rappelons-nous, en avril 2016, Emmanuel Macron, lance un mouvement basé sur le principe de la participation citoyenne. Ainsi, la « Grande Marche », véritable porte-à-porte dont l’objectif était de recueillir 100 000 témoignages a permis  d’élaborer un plan d’action, qui a donné naissance au programme présidentiel du candidat.

Aujourd’hui, le quinquennat arrive à un tournant de son histoire et doit faire face à un mouvement social d’un nouveau genre.

En effet, le mouvement des « gilets jaunes », né sur les réseaux sociaux, dont la revendication originelle était le prix des carburants et les taxes s’y rapportant, s’est rapidement transformé en une large colère populaire, très souvent voire trop souvent violente. Cette vague de protestations n’a pas été sans ébranler le Gouvernement.

Et pourtant, tous les spécialistes s’accordent à dire que le président de la République actuel et son Gouvernement ne sont pas responsables de tous les maux exprimés par les manifestants dont les racines trouvent leurs origines dans des politiques sociales, économiques et fiscales menées pendant plus de trente ans voire plus.

Nous en avons tous fait l’expérience, un jour ou un autre, dans notre vie personnelle, quand il y a colère, qu’elle soit légitime ou pas, il est difficile de s’entendre. Le dialogue est interrompu et il est alors impossible de s’écouter et de poursuivre ce qui avait été entrepris. Pour cela, il faut que le calme revienne pour permettre le dialogue, l’écoute, la réflexion, la réalisation.

C’est pourquoi, le président de la République, lors de son allocution du 10 décembre dernier, a annoncé plusieurs mesures. Ces mesures constitueront un véritable nouveau Contrat avec la Nation, lequel s’articule autour de deux grands axes :

  • l’accélération des efforts pour le pouvoir d’achat des Français et pour que le travail paie mieux ;
  • un renforcement de la justice fiscale.

Quelles sont plus précisément les mesures annoncées ?

  • Annulation en 2019 de la hausse de la CSG subie cette année par les retraités entre 1200 et 2000 euros ;
  • A partir de 2019, les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges ;
  • En 2019, le salaire d’un salarié au SMIC augmentera au total de 100 euros par mois, sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur (grâce notamment à l’accélération de l’augmentation de la prime d’activité) ;
  • Un effort demandé aux entreprises qui le peuvent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, qui sera versée sans impôts ni charges ;
  • Les dirigeants des grandes entreprises françaises devront payer leurs impôts en France ;
  • Les grandes entreprises qui réalisent des profits en France devront également payer l’impôt français.

Mais l’annonce qui retient tout notre attention aujourd’hui, est celle du Grand débat national. Le Président reprend ici une méthode qu’il connaît bien et qu’il a expérimentée en 2016, en lançant une grande consultation nationale des citoyens qui se déroulera pendant trois mois.

Le Grand débat national, c’est quoi exactement ?

Annoncé par Emmanuel Macron, c’est le Premier ministre Edouard Philippe qui en a donné les détails lors du dernier Conseil des ministres du 12 décembre.

« Parce que les solutions apportées aux difficultés concrètes des Français ne peuvent plus être conçues exclusivement depuis le pouvoir central, la concertation qui s’engage doit se construire en prenant appui sur les territoires et les acteurs locaux, en particulier les maires, que le président de la République rencontrera dans les semaines à venir région par région ».

C’est Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP dont nous vous avions parlé dans notre article consacré au Rapport sur les consultations citoyennes sur l’Europe) qui est en charge de ce vaste chantier démocratique. Par ailleurs, pendant la période de consultation, un collège indépendant sera chargé de s’assurer du bon déroulement, de la transparence et de l’authenticité des concertations. Quels sont les thématiques qui seront soumises à la discussion citoyenne ?

  • la transition écologique ;
  • la fiscalité ;
  • l’organisation de l’Etat et des services publics ;
  • la démocratie et la citoyenneté.

Cette concertation citoyenne s’organisera autour de quatre questions majeures :

  • Comment mieux accompagner les Français dans leur vie quotidienne pour se loger, se déplacer, se chauffer ?
  • Comment rendre notre fiscalité plus juste, plus efficace, plus compétitive et plus lisible ?
  • Comment faire évoluer la pratique de la démocratie et de la citoyenneté ?
  • Comment faire évoluer l’organisation de l’État et des services publiques pour les rendre plus proches des Français et plus efficaces ?

Objectif du Grand débat national

« Cette concertation d’ampleur nationale a pour objectif de redonner la parole aux Français sur l’élaboration des politiques publiques qui les concernent ».

Redonner la parole aux Français sur l’élaboration des politiques publiques qui les concernent en permettant « à chaque Français de faire part de son témoignage, d’exprimer ses attentes et ses propositions de solutions » (Compte-rendu du Conseil des ministres du 12/12/18).

Au moment de la rédaction de notre article, les modalités d’exécution ne sont pas encore connues. Toutefois, on peut déjà dire que les maires auront un rôle très important. En effet, ils auront en charge de porter la concertation dans tous les territoires. Le rôle des maires avec les cahiers de doléances devrait être complété par des débats publics locaux, des rencontres avec des Français sur leurs lieux de travail et de vie, des groupes de réflexion participatifs ou encore des débats via des plates-formes numériques et les réseaux sociaux.

L’idée du Gouvernement étant d’utiliser « tous les moyens dont nous disposons aujourd’hui afin que personne ne se sente exclu de ce débat, que chacun puisse y participer à sa manière » (Sic Benjamin Griveaux 12/12/18).

Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) participeront aux échanges.

Enfin, Emmanuel Macron sera très attentif au déroulement et aux conclusions du Grand débat national afin de « prendre le pouls de notre pays » (sic le président de la République le 10/12/18).

Cette grande consultation citoyenne n’est pas sans conséquences sur les débats qui avaient commencé au Parlement concernant la révision des institutions qui se retrouvent, de ce fait, une nouvelle fois reportés. A ce sujet, une prochaine publication présentera le projet actuel de réforme des institutions, lequel devra sans aucun doute tenir compte des résultats du Grand débat national comme l’a d’ailleurs indiqué le président de la République en ces termes « Ces éléments feront évidemment partie du débat sur la révision constitutionnelle » et a souhaité « que nous engagions la réflexion sur ce calendrier afin de pouvoir tenir compte de ce que les Français nous diront dans le cadre de ce long débat ». Propos confirmés par le porte-parole du Gouvernement qui affirme que ne pas tenir compte des aspirations des Français reviendrait à « se montrer très sourd et très aveugle » et à « passer à côté d’un moment important pour eux ».

Pour conclure, nous pouvons déjà vous annoncer que nous complèterons cet article avec les modalités d’exécution de ce Grand débat national qui seront dévoilées jeudi prochain (21 décembre).

Mais on sait d’ores et déjà qu’il y aura deux phases de concertation. En effet, aux termes d’un communiqué de l’Elysée : « La première, qui a déjà débuté et qui durera jusqu’à la mi-janvier, doit permettre de nourrir la dynamique portée au niveau des maires, qui ont déjà commencé à faire remonter le résultat de leurs échanges avec leurs administrés ». La seconde phase se déroulera donnera lieu pendant deux mois à des échanges sur « sur les thématiques annoncées par le Premier ministre, autour de questions précises sur lesquelles les Français seront invités à débattre ». A suivre…

Publications à venir :

  • La réforme des institutions
  • Les élections municipales
  • Le lobbying parlementaire
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Tout ce qu’il faut savoir – La motion de censure

constitution-1958

 

Demain, jeudi 13 décembre, une motion de censure déposée par l’aile gauche de l’opposition aurait dû être débattue à l’Assemblée nationale et soumise au vote des députés. Les députés Socialistes, Insoumis et communistes ont effet, déposé ensemble, mardi 11 décembre, une motion de censure contre le Gouvernement pour sa gestion de la crise des « gilets jaunes ». Vous pouvez retrouver le texte intégral de cette motion de censure via le lien infra :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/motions_censure/motion_censure_111218.pdf

Ce vote soumis au Parlement pourrait provoquer, s’il était adopté, la démission du Gouvernement. Ce qui, fort heureusement, a peu de chance d’aboutir dans la mesure où il faudrait que, sur les 577 députés, une majorité soutienne cette motion. Or, dans l’hémicycle, la majorité présidentielle compte 307 députés. De plus, le groupe Les Républicains (LR) ne devrait pas voter cette motion, son président Christian Jacob estimant « ce n’est pas la réponse qui est attendue par l’opinion publique ».

Ci-après la composition de l’Assemblée nationale par groupes politiques :

http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/liste/groupes_politiques/effectif

Il s’agit de la deuxième motion de censure pour la gauche. En effet, le 31 juillet dernier, les trois groupes de gauche avaient déjà déposé une motion de censure commune contre le Gouvernement sur l’affaire Benalla.

Ajoutons à cela, que pour la première fois depuis 1980, deux motions simultanées avaient alors été défendues. En effet, les LR en avaient aussi déposé une. C’était aussi la première fois que l’opposition avait recours à cette procédure depuis l’élection d’Emmanuel Macron en mai 2017.

Il est à noter que depuis 1958, plus de cent motions de censure ont été déposées et une seule a été adoptée, le 5 octobre 1962, et a eu pour conséquence de faire tomber le Gouvernement de Georges Pompidou.

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Mais la motion de censure qu’est-ce que c’est exactement ?

Avant de commencer, nous vous proposons un bref rappel sur le fonctionnement des Institutions sous la Vème République avec le schéma infra :

MotionCensure3

Il faut rappeler que l’article 20 de la Constitution de 1958 indique expressément que le Gouvernement « est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Ces conditions et procédures marquent le souci des rédacteurs de concilier ces deux notions souvent antagonistes que sont la responsabilité gouvernementale et stabilité gouvernementale.

L’article 49 de la Constitution est composé de quatre alinéas. Le premier alinéa est relatif à la question de confiance, les deux suivants à la motion de censure et enfin le dernier prévoit une procédure d’approbation d’une déclaration de politique générale devant le Sénat (laquelle ne peut, cependant, pas entraîner la démission du Gouvernement en cas de vote négatif).

Ainsi, il n’y a pas une motion de censure mais deux :

  • La motion de censure spontanée (article 49-2 de la Constitution) ;
  • La motion de censure provoquée (article 49-3 de la Constitution).

MotionCensure1

Ces trois procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement – que nous verrons dans le détail – sont donc définies par l’article 49.

En outre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué deux nouvelles procédures de contrôle qui ne peuvent en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement :

  • le vote d’une résolution par l’une des deux assemblées (article 34-1) ;
  • les déclarations pouvant faire l’objet d’un vote (article 50-1).

Dans ces deux derniers cas, un vote défavorable n’a pas non plus comme conséquence la démission du Gouvernement.

La question de confiance (article 49-1 de la Constitution)

Aux termes de cet alinéa de l’article 49, le Premier ministre a la possibilité d’« engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme. »

Si l’Assemblée nationale désapprouve le programme, le Gouvernement est automatiquement contraint à donner sa démission selon les modalités de l’article 50 de la Constitution ainsi rédigé : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement. »

Revenons à la question de confiance. Lors de l’entrée en fonction d’un nouveau Gouvernement, le Premier ministre expose traditionnellement devant les députés une déclaration de politique générale. Bien que l’engagement de responsabilité ne soit pas obligatoire, la plupart des gouvernements nouvellement nommés y ont eu recours. Il faut dire que c’est un temps politique médiatiquement fort.

Ainsi, entre 1958 et 2017, la responsabilité du Gouvernement a été engagée 39 fois et dans tous les cas, la confiance a été votée.

Les motions de censure (articles 49-2 et 49-3 de la Constitution)

Il s’agit d’une procédure prévue par la Constitution et mise en place sous la Vème République afin d’assurer un certain contrôle du Parlement sur l’exécutif.

Il faut savoir qu’entre 1958 et 2018, l’Assemblée nationale a discuté 57 motions de censure spontanées et 51 motions suite à un engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte.

MotionCensure2

  • Motion de censure spontanée (article 49-2)

La Constitution de 1958 est très claire sur ses conditions et son fonctionnement.

Ainsi, « l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. »

Cette motion est dite spontanée car elle intervient spontanément lorsqu’un groupe de députés veut renverser le Gouvernement auquel il s’oppose (juillet et décembre 2018).

Dans la mesure où le texte soumis doit être soutenu par au moins 1/10ème des députés, une alliance entre les différents partis est souvent nécessaire.

Dans le cas où la majorité vote positivement une motion de censure, cela va aboutir à la démission du Gouvernement. En effet, aux termes de l’article 50 : « lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du Gouvernement ».

  • Motion de censure provoquée (article 49-3)

Comme son nom l’indique, elle est provoquée lorsqu’un Premier ministre engage la responsabilité de son Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

Ainsi, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté (sans vote ni amendement), sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions que nous avons évoquées précédemment. Cette motion intervenant en riposte pour être déposée devra recueillir la signature d’un dixième des députés, soit 58 élus. Si elle est approuvée par la majorité absolue (289 voix), le Premier ministre doit alors présenter la démission de son Gouvernement au président de la République. Par contre, si la motion est repoussée, le texte de loi est automatiquement adopté. C’est ce qui a été le cas pour la loi dite « Loi Travail » défendue par Manuel Valls le 12 mai 2016.

Cet article 49-3 a été modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, voici la version en vigueur aujourd’hui :

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Cette modification avait pour objectif de limiter les possibilités d’exercice de cet article (uniquement PLF et PLFSS et pour les autres projets ou propositions de loi une fois par session) ce qui n’était pas le cas auparavant. En effet, l’ancienne version était jugée par un grand nombre comme étant anti-démocratique.

Enfin, il nous faudra attendre quelques jours pour connaître le résultat de la dernière motion de censure déposée cette semaine, résultat qui est, indéniablement, sans grand suspense.

Par ailleurs, ce débat devant l’Assemblée nationale sera peut-être reporté ? En effet, à la suite du dramatique attentat survenu à Strasbourg, les groupes à l’origine de cette motion ont écrit à Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, pour lui demander « le report de la discussion prévue jeudi de cette motion de censure ».

A suivre…

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le budget européen (Partie 4/4)

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Tout ce qu’il faut savoir – Le budget européen

(Partie 4/4)

Nous arrivons au terme de notre chronique consacrée au Budget européen, et aujourd’hui, pour la conclure, nous vous proposons de nous attarder sur le Brexit et en particulier sur son impact sur le budget de l’UE.

Et pour conclure, quels sont les effets du Brexit sur le budget européen ?

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Source : image douanes.gouv.fr

Depuis leur entrée en 1973 dans l’Union européenne (EU), les britanniques ont toujours eu avec elles des relations conflictuelles lorsqu’il s’agissait de leur participation au budget. En 1979, Margaret Thatcher disait ainsi « I Want my money back », entraînant en 1984 un processus de rabais de la participation du Royaume-Uni au budget.

Le vote du Brexit a notamment été encouragé par cette vision anglaise qui prône le refus de solidarité dans le budget avec les autres pays de l’UE ou autrement dit de ne plus payer pour les autres pays européens.

Dans tous les cas, après le Brexit, l’Union européenne (EU) perdra l’un de ses contributeurs principaux au budget européen ce qui se traduit directement par un manque à gagner sur le budget de manière globale mais plus particulièrement sur la Politique Agricole Commune, qui risque de subir de plein fouet la sortie des anglais.

De ce fait, le Royaume-Uni subit des pressions de certains pays membres de l’Union européenne à l’heure actuelle, ceux-ci ne souhaitant pas que l’Europe soit amputée d’une partie de ses recettes. En effet, le Royaume-Uni est le troisième plus gros contributeur au budget européen, derrière l’Allemagne et la France. Mais plus important, celui-ci est en réalité le deuxième plus gros contributeur net c’est-à-dire en déduisant les retours aux pays avançant les fonds avec une participation à hauteur de 7,6 milliards d’euros net environ, ce qui représente le réel manque à gagner pour l’Union européenne (EU).

Bien entendu, la perte réelle ne peut pas être tout de suite calculée du fait des négociations toujours pas abouties sur la forme du Brexit. La différence entre un « soft » et un « hard Brexit » serait une perte plus ou moins significative pour les deux parties.

Pour l’Union européenne (EU) par exemple, un « Soft Brexit » permettrait au Royaume-Uni de participer encore à certains projets européens et le pays sur la voie de la sortie pourrait aussi continuer à payer des droits de douanes communs avec l’Union européenne (EU), ce qui s’ajouterait au budget de l’UE. Dans tous les cas, le budget européen en sortira écorné, bien que déjà peu volumineux par rapport à ce qu’il pourrait être.

Enfin, plus largement, certains voient la sortie du Royaume-Uni comme une bonne chose pour l’Europe et son budget puisque celui-ci a souvent fait l’objet de critiques par les représentants de ce pays membre. Ainsi, leur sortie pourrait apporter un nouvel élan à la construction européenne notamment via son budget.

Toujours est-il que les relations de l’Union européenne (EU) seront profondément changées avec le Royaume-Uni dans les prochaines années. Le budget européen sera certes entamé mais plus largement les relations commerciales avec le Royaume-Uni pourraient se durcir, avec notamment un rétablissement du contrôle des marchandises aux frontières, du contrôle d’identité etc. Cette hypothèse serait à prendre en compte dans le cas de l’annonce d’un « Hard Brexit » ou d’un « No Deal », dans le pire des scénarios.

Ce n’est pas la première fois, que l’Union européenne est confrontée à une crise pouvant avoir des conséquences sur ses finances et son budget.

Force est de constater qu’après la crise financière de 2008 qui, rappelons-le a failli détruire la Zone Euro, un constat s’impose : la solidarité économique entre les États membres est fragile.

Aussi, pour remédier à ce problème, certains émettent l’idée d’un budget commun de la Zone Euro avec à sa tête un ministre des Finances de l’Union européenne qui en aurait la responsabilité. Cette idée, qui fait d’ailleurs partie du programme d’Emmanuel Macron, fait des émules. Ce budget servirait à financer des dépenses communes et constituerait une réserve financière en cas d’un nouveau ralentissement de l’économie. Pour alimenter ce budget, Emmanuel Macron propose de lui attribuer le produit de taxes prélevées à l’échelle européenne, telles que des taxes environnementale (taxe carbone) ou numérique (taxe sur le chiffre d’affaires des géants du Web).          

Ainsi, un budget commun pour la Zone Euro avec un ministre dédié fait partie des prochaines étapes à franchir pour accroître l’efficacité et la solidarité de l’UE.

Nous ne pouvons pas terminer cette chronique consacrée au budget européen sans parler de ce qui s’est passé le 15 octobre dernier à Bruxelles. Les dix-neuf Etats membres de la Zone Euro ont adressé leur projet de budget pour 2019, la Commission européenne rendra son avis sur chacun le 30 novembre. Que peut-il se passer ? Si elle constate « un manquement particulièrement grave (…) au pacte de stabilité », elle doit en informer le pays concerné dans la semaine qui suit l’envoi. Elle a ensuite une semaine supplémentaire pour donner un avis public lequel demande un projet révisé du plan budgétaire. Pour mémoire, tous les avis de la Commission sont publics et discutés à l’Eurogroupe. Cette procédure exceptionnelle, qui n’avait encore jamais été utilisée, a été enclenchée le 23 octobre 2018. En effet, le Commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a demandé à l’Italie de réviser son budget. Une première dans l’histoire de l’Union européenne. Il est important de souligner que cette décision ne devrait pas être sans conséquence pour l’Italie. Face à ce constat, pouvons-nous supposer que l’Union européen prend le chemin politique et économique d’un nouveau divorce en son sein mais cette fois-ci dans sa version italienne ?

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 Source : europa.eu

 Quelles perspectives budgétaires ?

En mai 2018, la Commission européenne a proposé un nouveau budget pour la période 2021-2027. Elle y plaide pour un montant accru (1 279 milliards d’euros) et incluant de nouveaux champs d’action : migrations, sécurité, etc… tout en proposant des coupes dans d’autres domaines comme l’agriculture et la politique régionale.

Il est à noter une autre innovation majeure : l’établissement de nouvelles ressources propres, pour diminuer la part de contribution des Etats membres. Une option qui paraît d’autant plus nécessaire qu’avec le départ du Royaume-Uni en 2019, l’Union devrait faire face à un manque à gagner de 20 milliards d’euros par an.

Cette proposition doit désormais être discutée par les Etats membres et les députés européens, dont beaucoup ont affiché leur désaccord. Montant trop élevé pour l’Autriche ou encore les Pays-Bas, trop faible pour beaucoup d’eurodéputés, coupes de la PAC inacceptables pour la France… A suivre donc.

Si vous voulez en savoir plus, nous vous proposons une synthèse fort complète réalisée pour Terra Nova :

http://tnova.fr/rapports/budget-europeen-2021-2027-doter-l-europe-des-moyens-de-nos-ambitions

Nous espérons que cette série d’articles vous aura permis d’en savoir un peu plus sur le budget européen. 

Nous reprendrons notre cycle de chroniques  » Tout ce qu’il faut savoir  » en janvier prochain, avec les élections municipales.

BONUS

https://europa.eu/european-union/topics/budget_fr

https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-la-zone-euro.html

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/10/24/la-reprise-dans-la-zone-euro-requiert-des-reformes-structurelles_5373605_3232.html

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/10/24/apres-le-rejet-historique-du-budget-italien-bruxelles-n-a-que-peu-de-marge-de-man-uvre_5373650_3234.html

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/10/24/deficit-que-risque-l-italie-face-a-l-europe_5373923_4355770.html

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1209268-classement-pib/

http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-cohesion-economique-sociale-et-territoriale/FEDER

http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Actualites/Le-FEADER-qu-est-ce-que-c-est

http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Actualites/Le-FEAMP-qu-est-ce-que-c-est

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Action Coeur de Ville (suite)

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Pour compléter notre article consacré à « Action Cœur de Ville », nous vous informons que se déroule aujourd’hui un temps fort de ce programme.

En effet, la Banque des Territoires, partenaire du programme « Action Cœur de Ville » organise à Poitiers, les « Rencontres Cœur de Ville ». Cet événement réunira pour la première fois les élus des deux cent vingt-deux villes bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville ».

Pour mémoire, rappelons rapidement qu’ « Action Cœur de Ville » a été lancé en décembre 2017. Ce programme vise à redynamiser les centres de deux cent vingt-deux villes moyennes et doit permettre de réaliser des opérations de diverses natures : logement, aménagement du territoire, transport, smart city, commerce, etc.

Selon Rollon Mouchel-Blaizo, directeur du programme (ancien directeur général de l’AMF), « Action Cœur de Ville » est « un dispositif partenarial entre l’Etat et les collectivités territoriales, avec une mise en œuvre totalement décentralisée. »

Programme décentralisé ?

En effet, ce sont les équipes locales qui engagent elles-mêmes les opérations. Le rôle de l’Etat est d’aider ces deux cent vingt-deux communes notamment en finançant en partie les projets, et le cas échéant, en apportant une ingénierie.

Rappelons brièvement que l’Etat concoure à hauteur de 5 milliards d’euros dont 1,7 milliards avec la Banque des territoires et 1,2 milliards avec l’Agence nationale de l’habitat. Cette enveloppe sera répartie entre les villes retenues.

L’objectif principal de la rencontre de Poitiers est d’échanger de bonnes pratiques sur les actions de revitalisation des centres-villes.

En attendant la synthèse de cette rencontre de Poitiers, si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez lire notre article présentant le programme « Action Cœur de Ville ».

https://remlourdes65.com/2018/04/05/action-coeur-de-ville-inventons-les-territoires-de-demain/

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

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Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières est un document de l’ONU qui doit être adopté par les Etats membres lors de la Conférence intergouvernementale qui se tiendra à Marrakech (Maroc), les 10 et 11 décembre prochains.

A quelques jours de sa signature, sur les réseaux sociaux, on peut lire tout et son contraire sur le contenu de ce pacte, ses obligations, ses conséquences, etc… Certains n’hésitant pas à affirmer qu’il remettrait en cause la souveraineté des Etats, que la France pourrait passer sous l’administration de l’ONU, etc… Toujours est-il que la France sera bien présente à Marrakech, et c’est Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui la représentera.

Qu’en est-il vraiment ? Quelles sont les conséquences de la signature de ce Pacte ?

Aussi, nous a-t-il semblé intéressant d’en faire une présentation succincte.

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Ses origines

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été prévu par la Déclaration de New-York sur les réfugiés et les migrants qui a été adoptée en septembre 2016 à l’ONU par tous les États (191 pays).

Une longue phase de consultations a eu lieu en 2017, permettant à tous les points de vue, ceux des Etats, des experts et de la société civile d’être pris en considération. Puis, dans le courant de l’année 2018 ont eu les négociations auxquelles, il est à noter que la France, très attachée au multilatéralisme, a participé de manière très active.

Avant de poursuivre, il est important de souligner, que comme son nom l’indique, le Pacte ne concerne que les migrants et non les réfugiés. Pour mémoire, la protection des réfugiés est prévue dans la Convention de Genève de 1951.

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Ses objectifs

Le principal est contenu dans le titre lui-même : lutter contre les migrations dangereuses, désordonnées et irrégulières

Les Etats signataires du Pacte s’engageront à « faciliter la migration sûre, ordonnée et régulière », dans le respect de la souveraineté nationale et en prenant en compte les réalités démographiques et du marché du travail des Etats, et à « réduire l’incidence et l’impact négatif de la migration irrégulière ».

Pour cela, 23 objectifs ont été déclinés (cf. liste infra).

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Source : ONU

Ses moyens et engagements

Avant tout, il faut préciser que c’est un pacte non contraignant – comme nous le verrons dans la suite de ce texte – qui affirme la nécessité de protéger les droits de l’Homme.

  • Les Etats gèrent leurs frontières

Effectivement, les Etats gèrent leurs frontières « selon le principe de la souveraineté nationale et dans le respect des obligations prévues par le droit international », tout en « prévenant la migration irrégulière ».

  • Une coopération renforcée

En partant du principe qu’un Etat ne peut gérer seul le défit migratoire, cela ne pourra se faire qu’avec une coopération renforcée pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains et pour démanteler les réseaux de passeur, au bénéfice des Etats comme des migrants.

  • Le droit des Etats à distinguer entre migrants réguliers et irréguliers

Dans la mise en œuvre de leur politique migratoire et ainsi réserver aux migrants réguliers le bénéfice de certaines prestations.

  • La création de conditions favorables

Permettant à « tous les migrants d’enrichir les sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales ».

  • Obligation de porter secours

Le Pacte fixe expressément comme un de ses principaux objectifs de prévenir les décès au cours des parcours migratoires, de sauver des vies et de répondre au phénomène des migrants disparus.

  • Campagne d’information et de sensibilisation sur les risques

Pour décourager la migration irrégulière, les Etats s’engagent à améliorer l’information sur les dangers de la migration irrégulière

  • Délivrance de documents d’identification

Pour permettre le retour et la réintégration dans leur pays des étrangers en situation irrégulière : les pays d’origine s’engagent à délivrer les documents nécessaires à l’identification et au voyage de retour des migrants. En effet, le plus souvent c’est l’absence de ces documents qui fait obstacle à la mise en œuvre effective des retours.

  • Contrôle en amont de leurs frontières par les pays d’origine

Mais aussi renforcer la répression à l’égard des réseaux de passeurs, qui font commerce de la migration irrégulière.

  • Renforcer leurs actions pour traiter les causes de la migration

Non seulement en investissant dans le développement pour créer davantage d’opportunités économiques pour leur population, et ce, avec l’aide des pays de destination, mais aussi en améliorant la gouvernance ou encore le respect de l’Etat de droit, qui est souvent une cause de départs.

Ce qu’il ne prévoit pas et ne remet pas en cause

  • Un droit à la migration

En effet, l’admission de ressortissants étrangers est une prérogative des Etats qui décident librement de qui ils laissent entrer sur leur territoire.

  • La souveraineté des États dans la gestion des flux migratoires

Au contraire, le principe de souveraineté nationale est explicitement affirmé dans le texte, et est même élevé au rang de « principe directeur ».

  • La régularisation massive comme un outil de politique migratoire
  • La création de nouveaux droits pour les migrants

En outre, il vise à renforcer pour les migrants la protection de droits existants, garantis dans des textes qui ne sont pas toujours correctement appliqués, à commencer par la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

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Une ratification à l’unanimité ?

A quelques jours de sa ratification à Marrakech, quelle est la position des 191 pays qui avaient décidé la création de ce Pacte en 2016 ?

Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, a exprimé son soutien en affirmant qu’il « permettra de promouvoir la coopération entre les pays, ainsi qu’à l’échelle internationale ».

La position de la France est très claire. En effet, Emmanuel Macron soutient le pacte et n’hésite pas à déclarer : « Les solutions qu’il propose vont exactement dans le sens, à la fois des valeurs de l’Europe, et des intérêts de l’Europe ». Le président de la République française est rejoint par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau qui se prononce également en faveur de la ratification.

Mais qu’en est-il pour les autres pays ?

Nous sommes aujourd’hui loin du consensus, près d’un tiers a changé d’avis et il semblerait que la liste s’allonge de jour en jour ce qui n’est pas de bonne augure pour la Conférence de Marrakech.

  • Les opposants

L’Autriche, l’Australie, la Bulgarie, la Croatie, les États-Unis, Israël, la Hongrie, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Suisse ne signeront pas le pacte. Et pourtant, il faut rappeler que ces derniers avaient validé le pacte en 2016.  Ce qui n’est pas le cas des Etats-Unis, puisque ces derniers n’avaient même pas participé à la négociation de l’accord en 2016 !

Refus de signer le Pacte au motif que celui-ci entraînerait la perte de souveraineté, insécurité, et de la préférence nationale.  Par ailleurs, ce sont souvent les forces de droite, d’extrême droite, conservatrices, souverainistes ou nationalistes qu’elles soient au pouvoir ou dans l’opposition parlementaire qui ont influencé la décision voire eu gain de cause pour une refus de ratification.

  • Les indécis

En Belgique, alors que le Premier ministre, Charles Michel, s’était engagé à le signer, le parti nationaliste flamand a récemment changé d’avis (4 décembre 2018), aux dernières nouvelles, il semblerait que le Premier ministre tienne bon et ratifiera le Pacte.

La République tchèque, elle-aussi, ne s’est pas encore définitivement prononcée.

Selon le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, Miroslav Lajcak, « C’est un moment historique », ajoutant que le potentiel du Pacte est très important. En effet, « Il peut nous guider d’un mode réactif à un mode proactif. Cela peut nous aider à tirer parti des avantages de la migration et à atténuer les risques. Il peut fournir une nouvelle plate-forme de coopération. Et cela peut être une ressource pour trouver le juste équilibre entre les droits des peuples et la souveraineté des États. Et, en décembre, il deviendra officiellement le premier cadre global sur la migration que le monde ait jamais vu ».

Enfin, plus que quelques jours, et nous connaîtrons le dénouement de la Conférence intergouvernementale de Marrakech. En attendant, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité du projet via le lien suivant :

https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3