ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de Presse – Notre sélection du 1er février 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

http://tnova.fr/notes/la-fin-de-la-paix-territoriale

https://www.institutmontaigne.org/blog/prelevements-obligatoires-ce-qui-change-en-2019

https://www.huffingtonpost.fr/2019/01/31/des-centaines-daliments-de-grande-consommation-vous-couteront-plus-cher-a-partir-de-ce-1er-fevrier_a_23658206/?ec_carp=7326802055757241425

https://www.linkedin.com/pulse/pourquoi-le-travail-ne-paye-plus-st%C3%A9phane-lauer/?trk=eml-email_feed_ecosystem_digest_01-recommended_articles-5-Unknown&midToken=AQGFDtgmRAhzPw&fromEmail=fromEmail&ut=3wSoDJ8l3XXEA1

https://www.challenges.fr/economie/pourquoi-la-baisse-de-la-tva-est-une-mauvaise-idee_639557#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190130

https://www.challenges.fr/economie/contrats-courts-la-charge-de-jean-tirole_639577#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190130

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.institutmontaigne.org/blog/plan-de-lutte-contre-les-addictions-ce-quil-faut-retenir

https://www.huffingtonpost.fr/2019/02/01/pres-de-800-kilos-de-viande-avariee-polonaise-retrouvee-dans-9-entreprises-francaises_a_23658298/?utm_hp_ref=fr-cest-la-vie

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.institutmontaigne.org/blog/quel-avenir-pour-la-transition-energetique

https://www.euractiv.fr/section/energie/news/le-gouvernement-devoile-la-programmation-pluriannuelle-de-lenergie/

https://www.franceculture.fr/emissions/cultures-monde/culturesmonde-du-lundi-04-juin-2018?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR2NXgt7KAO9v_EPYNln7l4RYlga4JPBsWO7J8zJF_yMak85u-Fq-FTuHy0#Echobox=1548917042

https://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-metz-ville/2019/01/30/metz-accueillera-le-g7-de-l-environnement?preview=true

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.franceculture.fr/emissions/les-chemins-de-la-philosophie/le-discours-de-la-methode-de-rene-descartes-44-peut-chercher-la-verite-dans-les-sciences#xtor=EPR-2-[LaLettre31012019]

  • Elections européennes

https://www.lesechos.fr/amp/74/2240374.php

https://vl-media.fr/info-vl-brune-poirson-serait-la-tete-de-liste-lrem-aux-europeennes/

https://doc-0g-2o-docs.googleusercontent.com/docs/securesc/ha0ro937gcuc7l7deffksulhg5h7mbp1/gsqoo1le34apun3tlpgdaupco15eo9l6/1548424800000/11803889523461297398/*/1SQV4SAxuW8CIuN9NF8trWzmOAh8Fq_cQ?e=download

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/01/31/97001-20190131FILWWW00029-europeennes-une-seconde-liste-l-union-jaune-annoncee.php

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/elections-europeennes-une-deuxieme-liste-de-gilets-jaunes-a-ete-constituee-selon-son-porte-parole_3168445.html

https://www.france24.com/fr/20190128-france-elections-europeennes-francois-xavier-bellamy-republicains-lr-wauquiez

https://www.midilibre.fr/2019/01/29/bardella-bellamy-aubry-levavasseur-qui-sont-les-tetes-de-liste-aux-elections-europeennes,7982480.php

https://www.institutmontaigne.org/blog/pourquoi-il-est-essentiel-de-toujours-croire-en-leurope?fbclid=IwAR1MrqdKi_lf9SmPF1MGJjETHxjP0QSBBqjQVFZyMWbcpiVdHp06Zpgushs

International

  • Brexit

https://www.gouvernement.fr/brexit-l-accord-ne-peut-pas-etre-renegocie

https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/brexit-l-ue-refuse-toute-nouvelle-negociation-de-l-accord-avec-theresa-may-805896.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2019/01/31/20002-20190131ARTFIG00278-londres-signe-un-accord-post-brexit-avec-le-chili.php

  • Cameroun

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/01/31/au-cameroun-huit-chefs-d-accusation-contre-l-opposant-maurice-kamto_5417166_3212.html

https://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/cameroun-apres-larrestation-dopposants-la-repression-du-regime-de-biya-denoncee

  • Chine

https://www.institutmontaigne.org/blog/leconomie-chinoise-derive-progressive-effondrement-ou-mutation

  • Etats-Unis

http://www.lefigaro.fr/international/2019/01/30/01003-20190130ARTFIG00051-les-etats-unis-commencent-a-renvoyer-au-mexique-des-demandeurs-d-asile.php

  • Hongrie

https://www.institutmontaigne.org/blog/hongrie-dernier-arret-avant-la-dictature

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS

« Mercredi, j’ai débat à Lourdes »

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« Mercredi, j’ai débat à Lourdes »

13 février 2019 de 18h00 à 20h30

au Palais des Congrès de Lourdes (Salle Sabatini)

N’hésitez pas à venir nombreux pour échanger et proposer vos idées sur les thèmes de la démocratie, la citoyenneté, l’organisation de l’Etat et des services publics.

Renseignements : Marie-Agnès Staricky – ma.staricky@sfr.fr

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Grand débat national (suite 5) – quelques données

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L’organisation de l’Etat et des services publics

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Préalablement à une éventuelle participation à une réunion publique organisée dans le cadre du Grand débat national ou à une contribution individuelle directement via le site dédié au #GrandDebat, ou tout simplement par curiosité intellectuelle, nous vous proposons un court diagnostic sur l’organisation de l’Etat, des services publics, de la fiscalité et des dépenses publiques.

La France compte 5 480 202 agents publics qui travaillent au service des citoyens.

Quelques exemples concrets et non exhaustifs.

  • 13 millions d’élèves collégiens, lycéens et apprentis pris en charge chaque jour par l’enseignement public ;
  • 20 millions de patients soignés dans les services d’urgences des hôpitaux tous les ans ;
  • plus de 4 millions d’interventions réalisées par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) chaque année ;
  • plus de 39 millions d’objets acheminés par la Poste chaque jour.

Ces agents interviennent bien sûr dans d’autres domaines que nous ne citerons pas tous tels que la sécurité (police, gendarmerie), la fiscalité (les impôts), la protection sociale (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle emploi, etc…), le contrôle et la sécurité sanitaire, alimentaire, de la répression des fraudes …

Et pourtant, aux termes des études précitées, 45 % des usagers perçoivent une dégradation de la qualité des services publics et seuls 14 % des Français considèrent que les responsables politiques et les institutions prennent suffisamment en compte leurs préoccupations.

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Quelques chiffres

Comment se répartissent les 5 480 202 agents publics dans les différentes administrations ?

  • 2 426 692 au sein de l’Etat dont 1 939 995 au sein des ministères (y compris 881 400 enseignants, 305 410 militaires, 150 707 agents au sein de la police nationale) ;
  • 1 885 820 dans les collectivités territoriales dont 1 011 514 dans les communes, 284 323 dans les départements, 86 330 dans les régions et 503 653 dans les établissements publics locaux
  • 1 167 690 dans la fonction publique hospitalière (hôpitaux, établissements d’hébergement pour personnes âgées, et autres établissements médico-sociaux).

Les données mentionnées sont extraites d’une étude Ipsos de février 2017 et du Baromètre de la confiance politique, publié par le CEVIPOF en janvier 2019.

Nous vous suggérons également un sondage réalisé en novembre 2018 la question posée portait avec une question qui portait sur la réforme de l’Etat et la suppression de postes de fonctionnaires dont vous pourrez retrouver l’intégralité via le lien infra :

https://www.institutmontaigne.org/blog/sondage-les-francais-et-la-reforme-de-letat

On ne peut parler de services publics sans aborder la fiscalité et les dépenses publiques.

La fiscalité et les dépenses publiques

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L’utilisation de l’argent public, une question au cœur du #GrandDebat

En France, en ce qui concernent les finances publiques, il est à noter que le taux des dépenses publiques est le plus élevé des « pays développés » quand on le compare au PIB. Ainsi, en 2017, le taux de la dépense publique représentait près de 57 % du PIB (très exactement 56,5 %) lesquelles dépenses rappelons-le sont financées par l’impôt et les cotisations sociales (les fameux prélèvements obligatoires). Ces prélèvements obligatoires représentaient en 2017, 45,3 % du PIB. En clair, la moitié de la richesse produite est prélevée par l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales. Malgré le niveau élevé des prélèvements obligatoires, la France est en déficit et ce depuis 1974 ! Ainsi en 2017, pour 100 € perçus, 105 € sont dépensés. Or, il n’y a que deux possibilités pour réduire ce déficit : soit augmenter les impôts, soit en diminuant les dépenses.

Et pourtant, nombreux sont ceux qui estiment que le niveau des prestations n’est pas à la hauteur de ce qui est dépensé. Ce qui est d’ailleurs confirmé par Didier Migaud, président de la Cour des comptes : « Notre pays doit parvenir à améliorer l’efficacité et l’efficience de ses dépenses, la performance des services publics n’était pas toujours à la hauteur des moyens déployés ».

Il faut néanmoins ajouter que le taux important des dépenses est la conséquence d’un niveau élevé de prestations sociales résultant du système de protection sociale choisi par la France en 1945, alors de nombreux autres pays sont bien moins « généreux » envers leurs citoyens.

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Plus concrètement, voici l’illustration chiffrée de ce que financent 1 000 euros de dépenses publiques (source : données d’Eurostat et de calculs de la Direction générale du Trésor).

En 2018, 1 000 € =  

  • 268 € Retraites ;
  • 191 € Assurance-maladie ;
  • 96 € Education ;
  • 66 € Administrations publiques (service des impôts, collectivités, ambassades…) ;
  • 53 € Aides aux entreprises ;
  • 43 € Transports (routes, voies ferrées, aménagements fluviaux) ;
  • 42 € Allocations familiales ;
  • 37 € Charge de la dette ;
  • 35 € Chômage ;
  • 31 € Défense ;
  • 25 € Sécurité ;
  • 23 € Recherche ;
  • 22 € Culture ;
  • 22 € RSA, prime d’activité ;
  • 17 € Aide au logement ;
  • 16 € Gestion de l’eau et des déchets ;
  • 9 € Autres infrastructures donc éclairage public ;
  • 4 €

Il faut toutefois ajouter que ces dépenses permettent notamment de réduire les inégalités. En effet, le niveau de vie des 20% de Français les plus pauvres est augmenté de près de 75% grâce à la redistribution, par exemple en ce qui concerne le revenu mensuel moyen en le passant de 560 à 960 euros.

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Source : economie.gouv.fr

Enfin, concernant l’impôt sur le revenu, celui-ci n’est payé que par 44 % des ménages. Cet impôt a vu le jour en pleine guerre (1916) et il était alors destiné à financer les efforts de guerre et la reconstruction de la France. Il a bien sûr depuis été modifié, notamment en 1945 avec l’introduction du quotient familial et très récemment (1er janvier 2019) avec l’imposition à la source.

L’impôt sur le revenu représente 24,2 % des recettes de l’Etat soit près d’1 euro sur 4. Néanmoins, l’impôt sur le revenu n’est pas la principale recette de l’Etat. Ainsi, la TVA, payée par tous dès qu’un achat est effectué représente plus de la moitié des recettes de l’Etat soit 51,5 %.

A quoi est destiné l’impôt sur le revenu ?

En 2018, 1 000 € =

  • 250 € Education et recherche ;
  • 200 € Défense et sécurité ;
  • 130 € Développement des territoires ;
  • 110 € Solidarité ;
  • 110 € Charge de la dette ;
  • 50 €  Union européenne ;
  • 50 €  Soutien à l’économie ;
  • 40 €  Logement et politique de la Ville ;
  • 20 €  Transition écologique ;
  • 20 €  Vie citoyenne ;
  • 10 €  Transports ;
  • 10 €  Culture, sport, loisirs.

Et n’hésitez pas à participer à une réunion publique près de chez vous ou à faire vos suggestions par tout moyen à votre convenance (site Internet, courrier postal, etc…)

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (3/3)

 

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Nous arrivons au terme de notre chronique consacrée à la Constitution et au processus parlementaire avec la réforme de 2008 et la hiérarchie des normes.

La réforme de 2008

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La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République du 23 juillet 2008 (N° 2008- 724 adoptée à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2008, au Sénat le 16 juillet, au Congrès le 21 juillet, signée le 23 juillet et promulguée le 24 juillet 2008) est une révision constitutionnelle qui a modifié de nombreux articles de la Constitution.

Cette réforme constitutionnelle a apporté des changements majeurs aux institutions, en particulier au niveau des deux axes suivants : le renforcement et la modification des pouvoirs du Parlement et de nouveaux droits pour les citoyens.

Elle a notamment :

  • Institué l’impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs ;
  • Instauré le référendum d’initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité ;
  • Rendu obligatoire l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger ;
  • Changé le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature ;
  • Créé le défenseur des droits ;
  • Permis aux assemblées de fixer par elles-mêmes leur ordre du jour, et au chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès du Parlement.

L’objectif de la loi de révision constitutionnelle est de rééquilibrer des institutions entre exécutif et législatif et de donner au Parlement des pouvoirs supplémentaires tout en conservant la primauté de l’exécutif. Pour ce faire :

  • Il y a eu un élargissement de l’initiative parlementaire avec le partage de l’ordre du jour : deux semaines sont réservées à l’initiative du Gouvernement, deux à l’initiative du Parlement, l’article 49-3 ne peut être appliqué qu’une seule fois par session et enfin la procédure accélérée se substitue à la procédure d’urgence.
  • Sont apparues de nouvelles méthodes de travail avec le rôle accru des commissions, nous sommes passés de 6 à 8 commissions (en effet, ont été ajoutées les commissions développement durable et affaires culturelles), une mesure d’impact accompagne le projet de loi et la discussion en première lecture intervient 6 semaines après le dépôt et 4 semaines après la transmission du texte à la deuxième assemblée.

Le travail en séance publique :

Le texte de la commission est présenté en séance, excepté le Projet de loi de finance (PLF) et le Projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS). Le temps législatif est programmé. Ainsi, les députés peuvent poser une motion de rejet préalable aux discussions qui a pour « objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Si elle est adoptée, elle entraîne le rejet du texte.

La question préalable quant à elle est une motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté.

Enfin, l’exception d’irrecevabilité, qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements, qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l’État ou une augmentation des dépenses publiques (article 40 de la Constitution) ou qui ne seraient pas du domaine de la loi défini par la Constitution (article 41 de la Constitution) relevant donc du domaine réglementaire, c’est-à-dire de la seule initiative du Gouvernement.

Cette réforme institue davantage de contrôle de l’action du Gouvernement. Ainsi, une semaine lui est consacrée, ce contrôle est effectué par les commissions d’enquêtes (exemples : le Médiator, l’affaire Benalla) et des questions au Gouvernement (questions d’actualité et/ou écrites).

La hiérarchie des normes

Cette formulation a été faite par Hans Kelsen (théoricien du droit, 1881-1973), auteur de la « Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique », qui tentait de fonder le droit sans faire appel à la morale dans le but d’élaborer une science véritable du droit, indépendante des présupposés subjectifs et des préjugés moraux de chacun. Selon lui, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. La superposition des normes (circulaires, règlements, lois, Constitution) prend alors la forme pyramidale, ce qui explique pourquoi cette théorie est appelée pyramide des normes.

 

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En outre, cet ordre est dit « statique » car les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, mais il est également « dynamique » car une norme peut être modifiée en suivant les règles édictées par la norme qui lui est supérieure. La norme placée au sommet de la pyramide étant, dans de nombreux systèmes juridiques, la Constitution.

Ainsi, selon cette pyramide, l’Etat de droit soumet son action à des normes juridiques subordonnées les unes aux autres suivant un système pyramidal sur la base d’un double principe : la norme supérieure l’emporte sur la norme inférieure, la norme nouvelle prévaut sur l’ancienne.

Quelles sont ces normes ?

Les normes à valeur constitutionnelle : la Constitution du 4 octobre 1958 (le texte en lui-même mais également les lois constitutionnelles permettant de la réviser et les lois organiques qui précisent ou complètent les dispositions de la constitution pour l’organisation de certaines institutions), le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes et objectifs à valeur constitutionnelle et enfin, la Charte de l’environnement de 2004.

Les normes à valeur supranationale : le droit communautaire (Union européenne) s’impose obligatoirement aux Etats membres et procède des différents traités constitutifs ; le règlement qui s’applique automatiquement et la directive qui, quant à elle, doit être transposée dans le droit national.

Puis, vient la norme à valeur législative avec la loi qui exprime la volonté populaire, est votée par le Parlement et dont le domaine est délimité par la Constitution sur le principe d’une double compétence. La compétence exclusive du Parlement pour certains textes tels que la loi de finance (LF), les lois organiques, la Loi de finance pour la Sécurité Sociale (LFSS), etc. et une compétence résiduelle pour les lois ordinaires (cf. article 34 de la Constitution). Les ordonnances ont également une valeur législative. Elles permettent au Gouvernement de légiférer temporairement grâce à une habilitation parlementaire.

Cependant, il est indéniable que les institutions ont besoin d’être réformées, ce constat n’est d’ailleurs pas nouveau. En effet, malgré ses défauts la Vème République nous a permis d’atteindre une plus grande stabilité démocratique en mettant fin aux errements de la IVème République. La Constitution de 1958, véritable socle du vivre-ensemble et de la protection des libertés, est faite pour durer, être adaptée, améliorée.

C’est la fin de notre chronique qui sera complétée dès la semaine prochaine par une chronique consacrée à la révision des institutions. Aussi, avons-nous pensé qu’il était bon de faire quelques rappels sur le fonctionnement de notre Constitution avant de nous attarder sur sa révision dont à n’en pas douter la question sera largement débattue par les citoyens qui prendront part au Grand débat national.

BONUS

  • La Constitution

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

  • Révision constitutionnelle de 2008

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Un pour tous, tous pour un. Unus pro omnibus, omnes pro uno ou de la vertu de la solidarité à une vision progressiste du monde.

Un pour tous, tous pour un

Unus pro omnibus, omnes pro uno

ou de la vertu de la solidarité à une vision progressiste du monde

Le texte qui suit, est original à plus d’un titre. En effet, il est différent de nos habituelles publications non seulement dans sa forme mais aussi sur le fond. Il est très personnel dans la mesure où il a été rédigé au tout début de l’automne dernier dans le cadre d’une formation que j’ai suivie et au cours de laquelle, j’ai eu à rédiger un texte devant répondre à la question : « comment la culture a donné un sens à mon engagement et en quoi cela a-t-il modifié ma façon de voir le monde ? »

De manière tout à fait inopinée, je viens tout juste de relire cette note, il m’a semblé intéressant voire pertinent de la publier sur le site de notre cercle de réflexion. En effet, à la lumière des évènements sociaux, politiques, et économiques qu’il s’agisse du mouvement des « gilets jaunes » ou du grand exercice de démocratie participative qu’est le grand débat national lancé par le président de la République, ou encore les prochaines élections européennes, cette relecture a donné à ce texte un éclairage différent et l’inscrit pleinement dans l’actualité.  Je vous propose donc la version originale de ce texte rédigé le 15 octobre 2018.

Un pour tous, tous pour un – Unus pro omnibus, omnes pro uno

Dans la théorie, cette devise a priori simple, facile à comprendre par tous, car il s’agit bien là de bon sens, mais à la difficile mise en pratique lorsqu’il s’agit de réfléchir ensemble, agir ensemble, pour atteindre un objectif unique, une cause ou un idéal commun et ce quel que soit le domaine : familial, social, économique, éthique ou politique, que ce soit au niveau local, national ou encore international.

Je dois avouer que lorsque j’ai lu les consignes pour la rédaction de cette publication, je me suis interrogée « que vais-je vais bien pouvoir écrire pour illustrer la culture politique et citoyenne en partant d’un exemple de culture personnelle et en quoi cela a influencé ma façon de voir le monde et ce que cela peut en dire ? ». Pour l’exprimer d’une autre manière « quelle expérience culturelle personnelle a interagi sur ma définition des normes, des valeurs, et comment cette expérience a défini ou influencé mes attitudes et mes comportements politiques et citoyens ».

Question étonnante de prime abord. Aussi, j’ai longuement réfléchi pour savoir comment une œuvre, un livre, un monument ou un personnage, etc…m’avait touchée au point d’influencer ma culture et mon engagement associatif et politique allant jusqu’à me donner une clé de lecture pour voir le monde et comment cet élément de ma culture pouvait éclairer ma vision du monde ?  

Quel autre ouvrage que la Bible, intimement lié à mon éducation ignatienne, ou encore le modèle de mes parents l’un engagé dans un corps intermédiaire – selon l’expression actuelle – et l’autre dans le monde associatif et caritatif avait pu également jouer ces rôles ?  Il me fallait trouver un exemple dans ma culture personnelle.

J’ai finalement trouvé ! Peut-être en faisant le chemin à l’envers, c’est-à-dire en commençant par ce que j’ai accompli jusqu’à aujourd’hui, ce que je suis aujourd’hui et quel en a été le fil conducteur. Ensuite, j’ai tenté de trouver une devise qui me définirait le mieux possible, c’est ainsi que j’ai abouti à : « un pour tous, tous pour un ». Déjà, en ce temps-là, on tentait de dépasser les clivages pour atteindre un objectif !

Et voilà, peut-être avais-je trouvé ma référence culturelle avec le célèbre roman d’Alexandre Dumas (père) Les trois mousquetaires que je dois vous avouer avoir lu et relu…

« Tous pour un, un pour tous »

Pour commencer, même si cette devise traditionnellement associée aux trois mousquetaires, comme nous le verrons par la suite, n’apparaît jamais sous cette forme dans l’ouvrage d’Alexandre Dumas, c’est celle qui a été retenue et que l’on retient. En outre, finalement, elle résume parfaitement bien mes motivations, mes engagements, mon chemin de vie.

Et pourtant, lorsque j’ai lu pour la première fois Les trois mousquetaires, je dois avouer que j’étais plus attachée aux épisodes romanesques de ce célèbre roman de cape et d’épées qu’à la devise. Puis, je l’ai relu par la suite au cours de mes études, et relu pour le plaisir et, ma lecture, comme chacun le sait, était différente.

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Source : Alexandre Dumas, Les Trois mousquetaires, ill M. Leloir, Calmann Lévy, 1894, 2 vol.

Ainsi au chapitre IX « […] Et maintenant, messieurs, dit d’Artagnan sans se donner la peine d’expliquer sa conduite à Porthos, tous pour un, un pour tous ; c’est notre devise, n’est-ce pas ? […], et les quatre amis répétèrent d’une seule voix la formule dictée par d’Artagnan : « Tous pour un, un pour tous. » […] ». [1] C’est n’est donc pas « Un pour tous, tous pour un » mais à dire vrai cela n’est pas très important.

Qu’ai-je retenu de cette locution latine, reprise de manière apocryphe par Alexandre Dumas ? Comment celle-ci a-t-elle contribué à faire naître mon engagement, à le développer ?

Je ne suis certainement pas la seule. Il semble bien que cette devise ait été importante pour Alexandre Dumas et les générations qui suivirent, preuve en est le 30 novembre 2002, lorsque les cendres d’Alexandre Dumas ont été transférées de sa Normandie natale pour être inhumé au Panthéon, son cercueil était recouvert d’un drap de velours bleu sur lequel était brodé la fameuse devise.

« Unus pro omnibus, omnes pro uno »

Plus tard, au cours de mon cursus en classe préparatoire, j’ai appris que la devise authentique était celle issue de la locution latine « Unus pro omnibus, omnes pro uno » soit « Un pour tous, tous pour un » mais cela n’a pas changé grand-chose pour moi. L’essentiel était dit, quel que soit l’ordre des mots. Mais c’est bien dans les termes latins que les Suisses ont choisi de reprendre cette devise pour illustrer leur confédération allant jusqu’à l’inscrire dans la coupole du Palais fédéral à Berne. [2]

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 Source : photo Palais fédéral Desiebenthal

Il est vrai que tout est dit ou presque dans ces quelques mots et qui illustrent parfaitement des valeurs qui me sont chères telles que la solidarité, l’engagement, l’unité, l’intelligence collective, etc…

« Un pour tous, tous pour un » ou « Tous pour un, un pour tous » peut aussi se décliner sous la forme du proverbe « L’Union fait la force » que l’on peut trouver un peu partout, dans des constitutions, sur des pièces de monnaie, des drapeaux, des écrits populaires, etc….

« L’Union fait la force »

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Source : Cabinet des médailles n° BN 3905 – Pièce de 5 francs en argent, première république An V (1796), première émission du Franc, graveur Augustin Dupré, type « Union et Force »

Comme le dit le proverbe : « L’union fait la force ». Ces quelques mots ont non seulement été traduits dans de très nombreuses langues mais ont été également utilisés comme devise pour de très nombreux pays. Pour n’en citer que quelques-uns, en partant des plus proches de nous : la Belgique, la Principauté d’Andorre mais encore l’Angola, la Bolivie, la Bulgarie, le peuple acadien, etc… En outre, elle est apparue récemment sur les armes de la république d’Haïti. Enfin, pour les initiés, on la retrouve également dans certaines loges maçonniques.

Ce proverbe trouve ses origines dans les écrits les plus anciens. Ainsi, il est cité en une manière légèrement amendée, traduction oblige, dans une fable d’Esope[3] intitulée Les enfants désunis du laboureur : « Eh bien ! dit le père, vous aussi, mes enfants, si vous restez unis, vous serez invincibles à vos ennemis ; mais si vous êtes divisés, vous serez faciles à vaincre. ». Cette fable a été reprise par Jean de La Fontaine[4] dans Le vieillard et ses fils : « Toute puissance est faible, à moins que d’être unie : Ecoutez là-dessus l’esclave de Phrygie[5] ».

Si on lit le texte d’Esope dans son ensemble, grâce à la métaphore du fagot de bois qui est incassable, alors que chacune des brindilles qui le constituent le sont, montre que l’union fait la force. N’est-ce pas là, la clef de toute réussite collégiale ? Et pourtant !

Autrement dit autant l’union fait la force, autant la discorde affaiblit et de ce fait est facile à vaincre. Chacun d’entre nous peut citer des exemples personnels ou pris dans l’histoire ou l’actualité politique, économique, qui en sont la parfaite illustration.

« Unie dans la diversité »

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 ©ma.staricky

En partant de ce proverbe, il n’y a pas loin à penser à l’Europe et à la devise qui devait être officiellement la sienne et qui, pourtant, comme nous le verrons ne le fût jamais : « Unie dans la diversité ». Apparue en 2000, et bien que selon moi, illustrant parfaitement les fondements de l’Europe, en particulier ce pour quoi, l’Union européenne a été créée et qui peut se résumer en une phrase : œuvrer pour la paix et la prospérité tout en respectant et en s’enrichissant de diverses cultures, traditions et langues.

Cette devise a été intégrée en 2004 au traité de Rome à l’article I-8 qui énonce les symboles de l’Union européenne. [6] Péripétie de la démocratie, cette phrase bien que chargée de sens ne fut jamais officialisée, le traité n’ayant pas été ratifié suite aux résultats des referendum et elle ne fut pas reprise dans le traité de Lisbonne[7]. Comme quoi les devises que nous venons de voir, à commencer par « un pour tous, tous pour un » pour finir plus proche de nous par ce qui avait été pensé comme devise pour l’Union européenne, montre bien que la mise en œuvre, les actions d’une union, d’un ensemble d’individus de quelle que nature que ce soit est bien plus difficile et complexe que la théorie peut le laisser présupposer.

Et pourtant …si on s’attache à l’orthographe, dans la proposition de devise, il est écrit uniE et non uniS, l’Europe et en particulier l’Union européenne est une union d’états membres désunis d’où la difficulté. On retrouve alors les petites brindilles d’Esope bien fragiles et qui peuvent facilement être détruites. Le constat actuel est alarmant, après le Brexit, le Royaume-Uni quittant le fagot pour filer la métaphore, il risque d’être suivi par d’autres brindilles … l’Italie, par exemple, et le fagot sera encore moins fort. Mais revenons à mon expérience.

Comment me suis-je appropriée : « Un pour tous, tous pour un » et ses versions dérivées et en quoi ont-elles influencé mes actions, mon engagement, ma vision du monde ?

Personnellement, j’ai expérimenté sous différente forme et à ma manière « Un pour tous, tous pour un ». Dans le cadre de la musique, quand je faisais partie d’un orchestre de chambre, un ensemble musical où chaque groupe d’instruments joue sa partition unique pour que, tous, c’est-à-dire l’ensemble forme la partition collégiale qu’est la composition musicale qui est interprétée.

C’est ensuite dans mon implication en tant que bénévole que j’ai concrétisé cette notion. Le bénévolat en est selon moi la parfaite illustration. Un bénévole quelle que soit son activité au sein d’une association agit avec et/ou pour les autres. En ce qui me concerne, je le pratique non seulement en tant qu’hospitalière bénévole au service des malades dans le cadre de pèlerinages mais aussi dans le cadre de mon engagement politique.

En outre, j’ai travaillé pendant une dizaine d’années au sein de deux think-tank progressistes, cette expérience m’a permis d’élargir le champ des possibles du fameux « Un pour tous, tous pour un ». En effet, c’est bien longtemps avant le récent colloque consacré au progressisme organisé conjointement par la Fondation Jean Jaurès, la Fondapol et la République en Marche que j’ai pris conscience que la culture et la politique progressistes sont selon moi un bel exemple de l’intelligence collective, de la mise en commun des idées, de travail participatif, de force de propositions.

En effet, je suis intimement persuadée que tout processus collaboratif, tout projet, ou défi est plus facile à réaliser s’il y a unité sur le fond, sur les moyens à mettre en œuvre pour y arriver. N’a-t-on pas depuis tout temps créé des associations ? Il faut être solidaire et ne faire qu’un. Le fameux « ensemble ». Mais attention aux dérives et aux limites. Il ne faut pas tomber dans l’extrême c’est-à-dire limiter la réflexion ou l’intelligence collective en imposant des idées, des méthodes, il ne faut pas confondre faire ensemble pour atteindre un objectif et/ou se battre pour une cause en annihilant toute proposition individuelle, ce qui peut conduire à des dérives dont l’histoire n’est pas exempte d’exemples.

Aujourd’hui, forte de mes expériences personnelles, j’aimerais pouvoir élargir cet engagement politique et citoyen né de l’idée d’union, de solidarité, en lui donnant pourquoi pas une dimension plus large ? Je n’hésite pas à m’associer aux progressistes en affirmant que le progrès ne vaut que s’il est partagé par tous, je suis persuadée que dans le cadre de l’Europe on peut adapter le fameux « un pour tous, tous pour un » en le déclinant à l’occasion des prochaines élections européennes autour d’un slogan qui pourrait être formulé ainsi : « Une Europe à la hauteur de tous les enjeux, mais proche de chaque citoyen ».

Marie-Agnès Staricky – 15.10.2018

Notes

[1] Alexandre Dumas (père) Les trois Mousquetaires, page 80, Editions Fellens & Dufour, 1849.

[2] Construit en 1902, le Palais fédéral est à la fois le siège du Conseil fédéral (gouvernement) et de l’Assemblée fédérale (parlement)

[3] (VIIème–Vième siècle avant J-C)

[4] (1621-1695)

[5] L’esclave de Phrygie n’est autre qu’Esope

[6] https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/dossiers_thematiques/referendum_2005/3tce.pdf

[7] Traité entré en vigueur en 2009

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Notre programme de la semaine

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Lundi 28 janvier

  • Un pour tous, tous pour un – Unus pro omnibus, omnes pro uno ou de la vertu de la solidarité à une vision progressiste du monde

Mardi 29 janvier

  • Tout ce qu’il faut savoir – La constitution et le processus parlementaire (troisième et dernière partie)

Vendredi 1er février

  • Notre revue de presse hebdomadaire

Programme des publications à venir

  • Tout ce qu’il faut savoir – la révision des institutions (5 parties)
  • Tout ce qu’il faut savoir – le lobbying parlementaire (5 parties)
  • Tout ce qu’il faut savoir – les élections municipales (également en 5 parties)

Bien entendu, l’actualité nous amènera peut-être à compléter ce programme par d’autres publications.

En attendant, chères lectrices et chers lecteurs,  je vous souhaite, en mon nom personnel et celui de toute l’équipe de REMLourdes, un bon dimanche et une excellente semaine.

Marie-Agnès Staricky, présidente REMLourdes

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Grand débat national suite (4) – Conférence de presse du collège des garants

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Grand débat national suite (4) – Conférence de presse du collège des garants

Dans le prolongement de nos précédents articles relatifs au Grand débat national et en particulier celui en date du 19 janvier consacré aux garants de ce #GrandDebat

https://remlourdes65.com/2019/01/19/le-grand-debat-national-suite-3/

nous vous proposons ici une sélection d’articles de presse qui font suite à la conférence du presse du 22 janvier au cours de laquelle, le collège de garants a présenté son fonctionnement et les missions dont il aura la charge pendant toute la durée du Grand débat national qui doit prendre fin le 15 mars prochain.

europe1

https://www.europe1.fr/politique/grand-debat-national-les-garants-veulent-un-debat-pluraliste-et-la-neutralite-des-syntheses-3843641

france-info

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/les-garants-du-grand-debat-national-sont-une-instance-collegiale-independante-du-gouvernement-strictement-benevole-souligne-nadia-bellaoui_3158055.html

gazette_communes_4

https://www.lagazettedescommunes.com/602943/grand-debat-le-college-de-garants-assure-ne-recevoir-dinstruction-de-personne/

lemonde

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/22/les-garants-du-grand-debat-veulent-s-assurer-de-la-transparence-et-de-la-pluralite-des-discussions_5413030_823448.html

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/23/grand-debat-cinq-sages-face-a-une-tache-titanesque_5413324_823448.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de Presse – Notre sélection du 25 janvier 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/21/la-reforme-des-retraites-entre-dans-le-dur_5412236_823448.html

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/01/21/droits-d-auteur-les-negociations-europeennes-sur-l-article-11-et-l-article-13-patinent_5412290_4408996.html

https://www.challenges.fr/economie/le-plan-de-bruno-le-maire-pour-taxer-les-gafa-des-2019_637670#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190120

https://www.strategie.gouv.fr/publications/mesurer-economies-depenses-publiques

https://www.challenges.fr/france/les-pme-et-eti-votent-pour-la-prime-macron_638301?fbclid=IwAR2bJuUwawCVoU9Ohe-pQb00TKaPgmI-0yEWGx2Nn4sIheSXJmmTKtnrxCs

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2019/01/24/20002-20190124ARTFIG00039-le-marathon-de-bruno-le-maire-a-davos.php

https://www.institutmontaigne.org/blog/aix-la-chapelle-un-traite-pour-leurope

https://www.franceinter.fr/politique/barometre-politique-le-mouvement-des-gilets-jaunes-ne-profite-pas-a-l-opposition

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/15/bioethique-un-rapport-parlementaire-audacieux_5409343_3224.html?xtmc=rapport&xtcr=2

https://www.institutmontaigne.org/blog/maladies-psychiques-au-travail-comment-accompagner-les-entreprises

https://www.institutmontaigne.org/blog/ia-et-emploi-en-sante-quelle-strategie-daccompagnement-et-de-transformation-pour-les-metiers-de-la

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/la-malbouffe-plus-nocive-que-le-tabac-et-lalcool-reunis/

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/guyane-total-autorise-a-chercher-du-petrole-dans-les-eaux-territoriales-795233.html

http://tnova.fr/notes/la-smart-optimisation-pour-des-entreprises-durables

https://www.euractiv.fr/section/plan-te/news/vers-une-interdiction-partielle-des-microplastiques-en-ue-en-2020/

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2019/01/24/97001-20190124FILWWW00090-les-pistes-de-franck-riester-pour-retablir-la-confiance-dans-les-medias.php

http://www.lefigaro.fr/bd/2019/01/23/03014-20190123ARTFIG00256-la-japonaise-rumiko-takahashi-elue-grand-prix-du-festival-de-bd-d-angouleme.php

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://etudiant.lefigaro.fr/article/parcoursup-les-inscriptions-commencent-aujourd-hui_e40b1dd8-1d8a-11e9-b673-4d4f5219ba72/

https://www.huffingtonpost.fr/2019/01/22/les-inscriptions-parcoursup-ouvertes-ce-qui-change-en-2019_a_23649162/

http://www.education.gouv.fr/cid138289/dedoublement-des-classes-de-cp-en-education-prioritaire-renforcee-premiere-evaluation.html

https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/01/23/premiere-evaluation-encourageante-pour-les-cp-dedoubles_5413434_3224.html

  • Elections européennes

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/22/le-grand-debat-bouscule-l-agenda-de-macron-pour-les-elections-europeennes_5412588_823448.html

https://regardseuropeen.org/2019/01/23/dix-bonnes-raisons-daller-voter-aux-europeennes-2019/

https://www.lepoint.fr/elections-europeennes/europeennes-une-liste-gilets-jaunes-voit-le-jour-23-01-2019-2288386_2095.php

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/24/elections-europeennes-pour-yannick-jadot-c-est-ecologie-ou-barbarie_5413807_823448.html

https://www.challenges.fr/politique/europeennes-lrem-repasse-devant-le-rn-dans-un-sondage_638350

International

  • Chine

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/21/la-crise-en-chine-est-comparable-a-celle-de-1929_5412088_3234.html

https://www.institutmontaigne.org/blog/face-au-risque-chinois-lallemagne-veut-reveiller-leurope

  • Etats-Unis

https://www.lepoint.fr/monde/un-mois-de-shutdown-aux-etats-unis-et-un-mince-espoir-d-en-sortir-22-01-2019-2287682_24.php

https://www.franceculture.fr/emissions/linvite-des-matins/deux-ans-apres-son-investiture-donald-trump-au-pied-du-mur

https://www.challenges.fr/monde/etats-unis/comment-trump-s-est-mis-wall-street-a-dos_637153#xtor=EPR-1-[ChaActu10h]-20190120

  • Irak

https://www.institutmontaigne.org/blog/ia-et-emploi-en-sante-quelle-strategie-daccompagnement-et-de-transformation-pour-les-metiers-de-la

  • Iran

https://www.euractiv.fr/section/l-europe-dans-le-monde/news/lue-inaugure-un-systeme-de-troc-avec-liran/

  • Italie

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/01/21/l-ambassadrice-d-italie-convoquee-au-ministere-des-affaires-etrangeres-francais-apres-des-propos-de-luigi-di-maio_5412430_3210.html

https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/propos-du-vice-president-italien-l-ambassadrice-convoquee_2058470.amp.html?Echobox=1548089161&utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed&utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Twitter&Echobox=1548089161&__twitter_impression=true

  • Sénégal

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/01/21/senegal-cinq-candidats-pour-la-presidentielle_5412036_3212.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Constitution et le processus parlementaire (2/3)

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La semaine dernière nous avons rappelé brièvement ce qu’était une constitution ainsi que le rôle du président de la République et du Premier ministre. Dans cette seconde partie, nous nous attacherons au Parlement, sa composition, son rôle et son fonctionnement.

Le Parlement

Le Parlement français est bicamériste avec l’Assemblée nationale et le Sénat.

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©photo ma.staricky

L’Assemblée nationale dont les 577 membres (dont 226 femmes soit 39 %) sont élus pour un mandat de 5 ans au suffrage universel. L’âge moyen des députés actuels est de 48 ans. Les députés ont un rôle prépondérant dans l’adoption des lois.

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©photo ma.staricky

Le Sénat quant à lui compte 348 membres (dont 110 femmes soit 32 %) qui sont élus pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral de grands électeurs formé d’élus de la circonscription : députés et sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux. L’âge moyen des sénateurs actuels est de 60 ans.

Rappelons que la loi organique du 22 janvier 2014 limite le cumul des mandats.

Les membres du Parlement reçoivent des indemnités de fonction et bénéficient d’une immunité.

Quelle est la répartition socio-professionnelles des parlementaires ? 

Profession Assemblée nationale Sénat
Cadres du secteur privé 143 56
Chefs d’entreprise 32 24
Cadres de la fonction publique / professions intellectuelles et artistiques 165 125
Professions agricoles 15 18

Le président de l’Assemblée nationale, actuellement Richard Ferrand – récemment élu, dirige les débats.

Il est entouré par un Bureau composé de vingt-deux membres, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Le Bureau exerce une compétence générale sur l’organisation et le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale c’est aussi la plus haute autorité collégiale de celle-ci. Pour préparer certaines décisions, des délégations ont été constituées au sein du Bureau. Il en existe actuellement six :

  • la délégation chargée de la communication et de la presse ;
  • la délégation chargée de l’application du statut du député ;
  • la délégation chargée des groupes d’études et des représentants d’intérêts ;
  • la délégation chargée des activités internationales ;
  • la délégation chargée du patrimoine artistique et culturel ;
  • la délégation chargée d’examiner la recevabilité financière des propositions de loi.

Chacune de ces délégations est présidée par l’un des vice-présidents, trois d’entre elles comportant en outre un questeur (communication, activités internationales, patrimoine artistique et culturel). Le président de chaque délégation rapporte devant le Bureau les conclusions de la délégation qu’il préside.

Au Parlement, on trouve des Groupes parlementaires :

  • 8 à l’Assemblée nationale avec a minima 15 membres ;
  • 8 au Sénat avec a minima 10 membres
  • et les Commissions permanentes (8 à l’Assemblée nationale et 7 au Sénat) dont le rôle est important depuis 2008.

Commissions permanentes à l’Assemblée nationale :

  • commission des affaires culturelles et de l’éducation,
  • commission des affaires économiques,
  • commission des affaires étrangères,
  • commission des affaires sociales,
  • commission de la défense nationale et des forces armées,
  • commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
  • commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
  • commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il est à noter que chaque député ne peut être membre que d’une seule commission permanente.

Le Président du Sénat, actuellement Gérard Larcher, est élu par l’ensemble des sénateurs, tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel de l’assemblée. Il joue un rôle fondamental dans la vie de cette institution. Ainsi :

  • Il assure l’organisation et la direction des débats ;
  • Il veille à la sécurité et au bon fonctionnement du Sénat ;
  • Il est également chargé de le représenter auprès de tous les organismes officiels.

En outre, il assure des responsabilités particulièrement importantes dans le fonctionnement des institutions :

  • Il est le garant de la continuité de la République ;
  • Il exerce provisoirement les fonctions de Président de la République si celui-ci est empêché, s’il démissionne ou vient à mourir ;
  • Il remplace le Président à l’Élysée, sans toutefois pouvoir dissoudre l’Assemblée nationale, ni organiser de référendum. Pour mémoire, l’intérim dure environ 50 jours le temps de procéder à l’élection d’un nouveau président ;
  • Il est le gardien de la Constitution, il nomme 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel. Il peut saisir ce Conseil si les textes des lois votées lui paraissent non conformes à la Constitution ;
  • Il est également et obligatoirement consulté par le président de la République dans certaines circonstances, dissolution de l’Assemblée nationale ou usage de l’article 16 de la Constitution [1].

Le Président du Sénat est entouré par le Bureau du Sénat qui comprend vingt-cinq membres dont : huit vice-présidents, trois questeurs et quatorze secrétaires. Le Bureau est renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel du Sénat.

Comme à l’Assemblée nationale, pour préparer ses décisions et alléger ses travaux, sur un point déterminé, le Bureau a constitué en son sein des délégations dont la présidence est généralement confiée à chacun des vice-présidents. Ainsi, lors de sa réunion du 26 octobre 2017, le Bureau a reconstitué huit délégations :

  • La délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié ;
  • La délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur;
  • La délégation aux ressources humaines et à l’AGAS ;
  • La délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat ;
  • La délégation chargée de la politique événementielle et du musée du Luxembourg ;
  • La délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle ;
  • La délégation chargée de la présence territoriale du Sénat ;
  • La délégation chargée des technologies numériques, du scrutin électronique, des données ouvertes et de l’Internet.

Lors de sa réunion du 15 mars 2018, le Bureau a décidé de créer une délégation spéciale chargée de la plateforme interactive de consultation sur Internet. Cette délégation réunit les huit vice-présidents du Sénat sous la présidence du Président du Sénat.

Le Bureau peut également constituer des groupes de travail sur des sujets intéressant le fonctionnement du Sénat ou le mandat des sénateurs, dont les conclusions peuvent, le cas échéant, être relayées par des propositions de loi. Il se réunit selon une périodicité variable, à raison d’une fois par mois en moyenne. Au cours de ses réunions, il délibère, sur le rapport du président ou des questeurs.

Commissions permanentes au Sénat : ces sept commissions permanentes constituent les organes essentiels du travail législatif.

  • La commission des affaires économiques
  • La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  • La commission des affaires sociales
  • La commission de la culture, de l’éducation et de la communication
  • La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable
  • La commission des finances
  • La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale

Il est à noter que l’ancienne commission de l’Économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a été scindée en deux nouvelles commissions (la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable) par la résolution du 19 décembre 2011 portant modification du Règlement du Sénat.

Quelle est la fonction du Parlement ?

Rapportons-nous au texte, c’est-à-dire plus précisément à l’article 24 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 – art. 9

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

 Quels sont les pouvoirs du Parlement ?

Le Parlement a une fonction législative : il fixe des règles, détermine des principes fondamentaux et une fonction de contrôle du Gouvernement.

La fonction législative : l’initiative de la loi peut revenir au Président de la République au Premier ministre (projet de loi) mais également au Parlement (proposition de loi). Il y a tout d’abord une discussion générale ensuite une discussion article par article avec le système de la navette et de la Commission mixte paritaire (CMP).

Les modalités de vote sont les suivantes :

  • A main levée (assis ou debout) ;
  • Scrutin public ordinaire (électronique ou manuel) ;
  • Scrutin public à la tribune.

En cas d’échec de la CMP, l’Assemblée nationale a le dernier mot.

La fonction de contrôle du Gouvernement : elle s’effectue par des questions écrites, orales, d’actualité, des commissions d’enquête. Pour mémoire, une semaine sur quatre est réservée au contrôle.

La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement peut se faire non seulement par le biais de l’article 20 de la Constitution « le Gouvernement est responsable devant le Parlement », il peut alors y avoir un vote de confiance ou une motion de censure cf. notre publication du 12/12/18 sur la motion de censure :

https://remlourdes65.com/?s=motion+de+censure

Pour conclure, on constate un déclin du Parlement du fait de la nécessité d’élaborer rapidement des politiques d’ensemble cohérentes et de la décentralisation.

Après l’étude du Parlement, la semaine prochaine, la troisième partie et dernière partie de notre chronique s’attachera à la réforme de 2008 et à la hiérarchie des normes.

Note

[1] « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. » Article 16 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis 2008

BONUS

  • La Constitution

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/constitution-definition/qu-est-ce-qu-constitution.html

  • Discours du président de la République à l’occasion du 60ème anniversaire de la Constitution

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-emmanuel-macron-au-conseil-constitutionnel/

  • Texte de la Constitution du 4 octobre 1958

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/texte-integral-de-la-constitution-du-4-octobre-1958-en-vigueur

  • Révision constitutionnelle de 2008

https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-revisions-constitutionnelles/loi-constitutionnelle-n-2008-724-du-23-juillet-2008