ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Le Parlement européen, un véritable exercice du pouvoir législatif

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Le Parlement européen – Un véritable exercice du pouvoir législatif

Comme nous l’avons vu au cours de nos différentes publications consacrées aux institutions européennes, le Parlement européen constitue le véritable socle démocratique de l’Union européenne dans la mesure où il est directement élu par les citoyens européens. De ce fait, il co-décide en matières législative et budgétaire, exerce un contrôle politique au nom et pour le compte des citoyens sur la Commission européenne. Il dispose également de pouvoirs constitutionnels. Aujourd’hui, pour compléter notre cycle de publications sur le thème de la citoyenneté, dans cette Brève du jour, nous nous attarderons sur le pouvoir législatif du Parlement européen.

D’aucuns, par nécessairement eurosceptiques, pensent que l’Europe, d’une manière générale, ne sert à rien et qu’au Parlement européen, il ne se passe rien, que les eurodéputés n’ont aucun poids, voire sont absolument inutiles. Or, le Parlement européen participe bel et bien à l’expression de la démocratie au niveau de l’Union européenne. En effet, son pouvoir parlementaire a un poids réel dans le mesure où il intervient dans le processus législatif et de manière égale avec le Conseil. Comme pour le Parlement en France, il dispose d’un réel pouvoir de discussion, il peut déposer des amendements, adopter ou rejeter les projets proposés par la Commission européenne.

Si le Parlement européen bénéficie d’un plein pouvoir au niveau du processus de discussion, a contrario, il n’a pas la possibilité de proposer un texte législatif. Il peut toutefois demander à la Commission de soumettre une proposition. L’évolution de l’organisation des institutions européennes pourrait à l’avenir peut-être lui accorder le pouvoir d’initiative c’est-à-dire de proposer un texte de loi.

Par ailleurs, la procédure de simple consultation s’applique pour différents domaines tels que la fiscalité, la concurrence, certains aspects de la politique sociale, et le rapprochement des législations qui ne sont pas liées au marché intérieur. Tout comme le point précédent, nous assisterons peut-être, d’ici quelques années à des changements ?

Nous vous proposons infra un schéma illustrant le processus parlementaire.

Les étapes d’une législation européenne

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 Crédit : Ma.Staricky

Pour conclure et illustrer le fonctionnement de ce processus, rien de tel qu’un exemple concret. Nous vous proposons celui de la directive européenne contre les plastiques à usage unique.

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Source : Le Mouvement européen / La Croix

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse – Notre sélection du 10 mai 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/09/decision-du-conseil-constitutionnel-sur-la-privatisation-d-adp-c-est-une-vraie-premiere_5460170_823448.html

https://www.mediapart.fr/journal/international/090519/privatisation-dadp-le-conseil-constitutionel-donne-son-feu-vert-un-referendum

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/05/09/baisse-d-impots-une-classe-moyenne-a-geometrie-variable_5459822_3232.html

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2019/01/23/20002-20190123ARTFIG00164-csg-la-baisse-aurait-du-concerner-tous-les-retraites-assujettis-a-la-hausse.php

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://www.europe1.fr/politique/proches-aidants-adoption-par-le-parlement-dune-proposition-de-loi-centriste-3897580

http://www.nordlittoral.fr/125167/article/2019-05-09/soutien-aux-producteurs-envol-du-commerce-equitable-en-france-en-2018

https://www.institutmontaigne.org/publications/systeme-de-sante-soyez-consultes

  • Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.liberation.fr/planete/2019/05/07/bientot-une-banque-europeenne-pour-le-climat_1725116

https://www.challenges.fr/france/macron-juge-montagne-d-or-incompatible-environnement_654955

https://www.sudouest.fr/2019/05/09/guyane-des-sites-d-or-illegaux-demanteles-non-loin-de-cayenne-6053649-706.php

https://www.ledauphine.com/france-monde/2019/05/05/a-metz-le-g7-environnement-veut-avancer-sur-la-biodiversite

https://www.la-croix.com/Culture/Restauration-Notre-Dame-deputes-vigilants-face-projet-loi-2019-05-10-1201020769?utm_source=newsletter&utm_medium=e-mail&utm_content=20190510&utm_campaign=NEWSLETTER__CRX_JOUR_EDITO&PMID=ece7fab6c2e6b6f4c6139e910263fdad&_ope=eyJndWlkIjoiZWNlN2ZhYjZjMmU2YjZmNGM2MTM5ZTkxMDI2M2ZkYWQifQ%3D%3D

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/reforme-du-bac-oui-a-la-pluralite-des-parcours-1017610

https://etudiant.lefigaro.fr/article/pierre-mathiot-la-reforme-du-lycee-touche-un-secteur-qui-n-a-pas-bouge-depuis-un-demi-siecle_6f32c8ba-7232-11e9-91e1-c96190258bb7/

  • UE – Elections européennes

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/05/04/elections-europeennes-trente-trois-listes-ont-ete-deposees-un-record_5458222_823448.html

https://www.marianne.net/politique/test-quel-candidat-aux-elections-europeennes-etes-vous?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR1rx7-Hfc8lels58lFJ-6WptSgQf0DRiYCxotW2o9xrgZAwfGgUdVtWEOg#Echobox=1557425918

https://www.ouest-france.fr/elections/europeennes/europeennes-77-des-jeunes-electeurs-ne-prevoient-pas-d-aller-voter-6341375?&tb_cb=1

https://www.lepoint.fr/elections-europeennes/exclusif-europeennes-voici-le-programme-de-la-republique-en-marche-08-05-2019-2311356_2095.php

  • Divers

https://www.institutmontaigne.org/blog/emmanuel-macron-du-je-au-nous?fbclid=IwAR0CXQLmENtYilC_v5gF4u7qSVFkSS03wL10vj49bKEiIXfkEv8pYMxEVBU

https://www.la-croix.com/Monde/Et-Europe-existait-2016-05-09-1200758699

https://www.huffingtonpost.fr/entry/mark-zuckerberg-et-emmanuel-macron-se-rencontrent-encore-a-lelysee_fr_5cd4d689e4b0705e47d93b09?utm_hp_ref=fr-homepage

 International

  • Chine/Etats-Unis

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/pour-trump-la-chine-veut-trouver-un-accord-avec-les-etats-unis-20190508

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/guerre-commerciale-negociations-de-la-derniere-chance-entre-chine-et-etats-unis-20190509

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/05/09/les-etats-unis-refusent-a-l-operateur-china-mobile-l-acces-a-leur-marche_5460166_3234.html?xtor=RSS-3208

  • Tunisie

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/05/09/en-tunisie-le-sort-tragique-des-ouvrieres-agricoles_5459999_3212.html

https://www.jeuneafrique.com/772534/politique/tunisie-un-an-apres-les-municipales-les-communes-ne-peuvent-pas-avancer-sans-un-code-des-collectivites-locales/

http://www.lefigaro.fr/vox/monde/nabil-karoui-la-tunisie-est-en-train-de-redevenir-un-etat-policier-20190507

  • Venezuela

https://www.europe1.fr/international/venezuela-comment-maduro-arrive-a-conserver-le-soutien-de-larmee-3897712

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/05/09/venezuela-la-repression-s-accelere-contre-les-auteurs-du-soulevement-rate_5459858_3210.html

https://www.ouest-france.fr/monde/venezuela/venezuela-apres-le-soulevement-rate-la-repression-s-accelere-6342450

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (4/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (4ème et dernière partie)

Pour conclure notre chronique, nous nous attarderons sur la portée et les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

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Portée et limites

Comme nous allons le voir, sans le traité de Lisbonne[1], la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne serait pas ce qu’elle est.

En effet, en 2007, le traité de Lisbonne prévoit que « l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Il faut également ajouter qu’auparavant, les Etats membres n’avaient pas compétence pour adhérer à la CEDH. Le traité de Lisbonne, en octroyant la personnalité juridique à l’UE, a rendu possible cette adhésion.

Même si la Charte des droits fondamentaux de l’UE n’est pas incluse dans le traité de Lisbonne (elle y est simplement annexée sous la forme d’une déclaration) ; c’est malgré tout celui-ci qui lui donne la même valeur juridique que celle des traités. Ainsi, elle possède désormais une force juridique contraignante pour les Etats membres et tout citoyen peut s’en prévaloir en cas de non-respect de ces droits par un texte européen.

Du point de vue juridique, la portée de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique d’abord aux institutions et organes de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité [2], mais aussi aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (article 51 de la Charte).

Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre. Par contre, elle n’élargit pas le champ d’application du droit de l’UE au-delà de ses compétences.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte n’était donc qu’un accord interinstitutionnel engageant politiquement, et non juridiquement, les institutions concernées (soit le Parlement, la Commission et le Conseil). Bien que rédigée dans cet objectif, elle n’avait donc pas de force juridique. Son influence a cependant été majeure, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

C’est donc indéniablement le traité de Lisbonne qui donne à la Charte des droits fondamentaux une force juridique contraignante pour les 25 Etats membres. En effet, comme nous le verrons le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque ne sont pas concernés.

Le traité de Lisbonne et les prémices du Brexit ?

En effet, la rédaction finale du traité tient compte des demandes du Royaume-Uni et de la Pologne qui n’ont pas souhaité être liés par la Charte, et ce par dérogation avec la clause dite « opt out ». Plus tard, la République tchèque a négocié elle-aussi une dérogation similaire.  Cela signifie concrètement que toute disposition de la Charte faisant référence aux législations et pratiques nationales ne s’applique à ces pays que si les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans leurs législations et leurs pratiques respectives (protocole 30).

La Charte des droits fondamentaux est de plus en plus utilisée par la Cour de justice de l’UE et par les députés européens dans le cadre de leur travail législatif au Parlement.

Un impact certes, mais relatif.

La Charte ne devient pas la seule source des droits fondamentaux de l’UE dans la mesure où le rôle de la CEDH et des sources constitutionnelles classiques des Etats membres restent prépondérants.

Si elle est moins connue que les traités européens ou que certaines directives célèbres, la Charte gagne à être lue et utilisée car elle constitue un véritable socle pour toute action citoyenne dans l’UE.

Depuis 2010, la Commission européenne surveille les progrès réalisés dans l’application de la charte et publie un rapport annuel.

Outre la rédaction d’une charte, dans le cadre des droits fondamentaux, le Conseil européen a décidé en 2003 de transformer l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en Agence des droits fondamentaux de l’UE (Agency for Fundamental Rights – FRA) [3].  

Mise en place à Vienne en 2007, elle protège et promeut les droits des citoyens européens.

Mais, il ne s’agit pas d’une simple transformation d’une organisation déjà existante, même si la FRA reprend le travail effectué par l’Observatoire, elle va plus loin grâce à ses fonctions. Fonctions qui sont au nombre de trois :

  • collecter et analyser des informations et des données ;
  • mettre à disposition une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux ;
  • communiquer et effectuer un travail de sensibilisation aux droits fondamentaux.

La FRA conseille les institutions et les Etats membres de l’UE en matière de droits fondamentaux. Ces conseils sont indépendants et fondés sur des éléments de preuve. Elle a pour objectif de contribuer à garantir le plein respect des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’UE.

La FRA intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

  • la discrimination ;
  • l’accès à la justice ;
  • le racisme et la xénophobie ;
  • la protection des données ;
  • les droits des victimes ;
  • et les droits des enfants.

La semaine prochaine, nous poursuivrons notre série de chronique sur la citoyenneté européenne avec un second volet, celui de la défense des droits des citoyens européens et en particulier sur un des outils mis à la disposition de ces citoyens pour assurer la défense de leurs droits : le droit de pétition.

Notes

[1] https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-lisbonne.html

[2] http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/7/le-principe-de-subsidiarite

[3] https://fra.europa.eu/fr

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Enquête sur la mobilité lancée par la Grande Agglo Tarbes Lourdes Pyrénées

Consultation

L’an passé, nous vous avons proposé une chronique consacrée à la Grande Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées que vous pourrez retrouver sur notre site.

Nous avions vu dans le détail : son origine, son fonctionnement, ses atouts et ses limites.

Aujourd’hui, nous vous proposons un exemple concret de son activité avec une enquête publique lancée par la « Grande Agglo » dans le cadre d’une réflexion qu’elle mène sur les mobilités.

Vous pouvez participer à cette enquête anonyme via le lien :

http://www.agglo-tlp.fr/enquete-mobilite

GrandeAgglo

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du Jour – Une ceinture, une route – Belt and Road Initiative (BRI) ou les nouvelles routes de la soie

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Brève du Jour – Les nouvelles routes de la soie

Une ceinture, une route – Belt and Road Initiative (BRI)

 

La semaine dernière s’est tenu le deuxième sommet de la Belt and Road Initiative (BRI) à Pékin (du 25 au 27 avril) qui a réuni pas moins de 37 chefs d’Etat et de Gouvernement et plus de 5 000 invités. Mais que sont exactement ces nouvelles routes de la soie dont les conséquences sont pour certains inestimables du point de vue économique et pour d’autres redoutées tant du point de vue de l’environnement que du piège de la dette.

Même si le président de la République n’a pas participé à cette rencontre, il ne s’agit pas d’un boycott puisque le ministre Jean-Yves Le Drian y a représenté la France. En effet, l’Europe délaissée par les Etats-Unis ne ferme pas la porte à la Chine tout en restant vigilante sur cette version routes de la soie 2.0 comme nous le verrons dans la suite de cette Brève du jour. Mais en quoi consiste donc cette initiative chinoise ? Quels sont ses objectifs ? Quels en sont les impacts ? Une mondialisation version chinoise ? C’est ce que nous tenterons de voir dans notre Brève du jour.

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Faisons tout d’abord un petit ou plutôt un grand saut dans le temps. Les routes de la soie ne sont pas nouvelles. En effet, elles sont certainement le plus ancien réseau de routes commerciales. Routes qui doivent leur nom à la marchandise, à l’époque, la plus précieuse car la plus chère qui y transitait. Rappelons qu’alors les Chinois étaient les seuls à connaître le secret de fabrication de la soie. Ce réseau s’étendait de l’Asie à l’Europe, en partant de la ville de Chang’an (aujourd’hui Xi’an) jusqu’à Antioche (anciennement la Syrie, aujourd’hui la Turquie).

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Les nouvelles routes de la soie ont vu le jour en septembre 2013. Nous pouvons dire sans hésiter que la Chine est un pays totalitaire qui a réussi économiquement, et son président veut aller encore plus loin en mettant en place une stratégie qui lui permettra non seulement de lutter contre l’encerclement des Etats-Unis mais aussi de sécuriser les routes de ses approvisionnements (pétrole, cuivre, fer, etc…). D’où cette initiative du président chinois Xi Jinping qui repose en réalité sur deux concepts : la Silk Road Economic Belt et la 21st Century Maritime Silk Road.

Il s’agit d’une route maritime reliant la Chine à l’Afrique de l’Est d’une part et à la Méditerranée d’autre part. Et de véritables corridors terrestres reliant la Chine à l’Europe, via l’Asie centrale et le Moyen-Orient.

Cette initiative officialisée en 2015 n’est pas seulement un investissement mais bel et bien un projet qui pourrait, à terme, devenir un nouveau cadre de référence dans la mondialisation. A ses débuts, 60 pays s’étaient ralliés au projet chinois, aujourd’hui ce sont 123 pays. Le 22 mars 2019, l’Italie a été le premier pays membre du G7 à rejoindre la BRI. Même si une majorité de pays européen semble réticente, la Grèce, le Portugal et la Hongrie ont d’ores et déjà accepté des prêts chinois.

La BRI est en fait, non seulement un système traditionnel d’alliances mais aussi un véritable projet d’infrastructures planétaires ; non sans risque pour les différents participants et l’environnement.

C’est avant tout un programme de prêts pour la réalisation des infrastructures nécessaires à ces nouvelles routes de la soie. Infrastructures financées par la Chine et principalement mis en œuvre par des entreprises chinoises. Les prêts chinois devant permettre, à des pays manquant de capitaux, de construire, ou d’agrandir tous types d’infrastructures (autoroutes, chemins de fer, ponts, oléoducs, etc…) les reliant à la Chine. En théorie, ce vaste marché est sensé bénéficier aux vendeurs comme aux acheteurs. En théorie, …

Trois ans après son lancement, ce concept a évolué : le nombre de pays a augmenté (60 à 123) ainsi que les secteurs. Initialement, les nouvelles routes de la soie ou la BRI concernaient les transports. Aujourd’hui, ce sont des projets beaucoup plus larges : énergie, télécommunications, parcs industriels, projets touristiques, douaniers et juridiques, etc…

Ainsi, en France, la BRI devrait passer par Marseille. En effet, les routes de la soie 2.0 c’est aussi le numérique. Aussi, en 2020, un câble sous-marin chinois appelé « Peace » (tout un programme) devrait relier Marseille à Gwadar au Pakistan. C’est d’ailleurs l’opérateur Orange qui a obtenu le marché pour installer la station d’arrivée au Pakistan.

Quelles sont ces nouvelles routes de la soie ?

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Source : Courrier international

Budget et financement

Ce vaste projet économique doit conduire la Chine à investir en dehors de ses frontières, avec des projets sur tous les continents partagés entre des lignes de transports terrestre ou maritime (cf. carte supra). A plan titanesque, budget titanesque puisque le coût total s’élèverait à mille milliards de dollars.

A cet effet, deux nouvelles banques ont été créées pour soutenir ce projet : la Banque de développement et la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB).

Pourtant tout n’est pas ni simple ni équitable. Comme nous le verrons, ce gigantesque « plan Marshall à la chinoise » n’est pas sans présenter quelques dangers liés à une vision opportuniste à court terme.

Impacts et limites

En effet, la Chine protège avant tout ses intérêts. Et force est de constater que c’est bien la Chine qui a la maîtrise des projets dont elle assure directement le pilotage.

En outre, pour trancher les éventuels (ou inévitables) conflits, la Chine a instauré trois cours d’arbitrage (à Pékin) qui sont sous la tutelle de la Cour suprême chinoise.

Par ailleurs, très concrètement, à ce jour, les trains qui arrivent en Europe sont bondés de marchandises mais ils le sont beaucoup moins dans l’autre sens.

Face à cette menace de mondialisation « made in China », l’Union européenne a préparé une riposte en élaborant une feuille de route recensant les projets prioritaires.

A l’exception de l’Italie, les pays européens n’ont pas cautionné ce projet. Mais, la plus grosse difficulté ne vient pas de l’Europe mais bien des Etats-Unis en pleine bataille commerciale avec la Chine, où se mêlent pressions, interdictions, augmentation des tarifs douaniers, et autres jeux de pouvoir.

A ces difficultés, s’ajoutent celles que la Chine commence également à rencontrer avec des pays voisins.

De son côté, l’Inde a lancé un contre-projet intitulé « la route de la liberté ». Celui-ci s’appuie sur des routes maritimes moins onéreuses et davantage orientées vers le développement durable. Des paramètres qui ne font pas partie du projet chinois.

Les routes de la soie ou la spirale de l’endettement ?

En outre, ce projet est soupçonné par de nombreux économistes, d’être avant tout un moyen pour la Chine de déverser ses excédents sur des pays pauvres, invités à s’endetter auprès des banques chinoises pour construire des infrastructures parfois inutiles.

C’est ainsi que le Sri-Lanka, ne pouvant faire face à ses dettes envers la Chine, lui a cédé le port de Hambantok. D’autres pays sont d’ores et déjà tellement endettés qu’ils se retrouvent pris au piège des prêts chinois.

C’est pourquoi, le Fonds Monétaire International (FMI) a tiré le signal d’alarme, notamment avec le Pakistan et d’autres pays fragiles financièrement qui ne pourraient survivre à la spirale de l’endettement. Sa directrice générale, Christine Lagarde, souhaite que « les Routes de la Soie ne conduisent que là où c’est nécessaire » et qu’elles soient « vertes, faibles en carbone et durables pour le climat ».

Une opportunité financière probable et une menace pour l’environnement certaine

Les experts de l’environnement se sont exprimés dans une tribune publiée par Nature Sustainability [1]dans laquelle ils n’ont pas hésité à affirmer que ces nouvelles routes de la soie représentaient une véritable menace pour la biodiversité (fragmentation de l’habitat, pollution chimique, sonore et lumineuse). Ainsi en mai 2017, selon le Fond Mondial pour la Nature (WWF) le tracé des routes traverse le territoire de 265 espèces menacées (81 en danger et 39 en danger critique d’extinction).

Ajoutons à cela, les quantités gigantesques de matériaux et d’énergie nécessaires à la réalisation de ce projet et la production importante de gaz à effet de serre résultant d’une énorme fabrication de ciment et de béton. Pas sûr que l’impact environnemental ait été pris en compte dans le projet chinois.

Enfin, l’avenir nous dira si ces nouvelles routes de la soie sont des routes à sens unique ou à double sens.

[1] https://www.nature.com/natsustain/

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Bonus

http://www.lejournalinternational.info/chine-ue-la-nouvelle-route-de-la-soie/

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/routes-de-la-soie-lagarde-insiste-sur-l-ecologie-et-la-dette-20190425

http://www.lefigaro.fr/economie/le-scan-eco/decryptage/les-nouvelles-routes-de-la-soie-le-projet-au-service-de-l-hegemonie-chinoise-20190326

https://trends.levif.be/economie/politique-economique/routes-de-la-soie-pekin-tisse-sa-toile-et-deroule-le-tapis-rouge/article-normal-1126335.html?cookie_check=1556177495

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/04/18/la-chine-cherche-un-second-souffle-pour-ses-routes-de-la-soie-en-afrique_5452210_3212.html

https://www.fondation-res-publica.org/Que-contient-precisement-le-programme-Une-ceinture-une-route-Quelle-est-l-ambition-politique-de-Xi-Jinping-a-travers-ce_a1140.html

https://www.usinenouvelle.com/editorial/avec-les-nouvelles-routes-de-la-soie-la-mondialisation-version-chinoise.N774024

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/03/23/malgre-l-inquietude-de-bruxelles-l-italie-rejoint-les-nouvelles-routes-de-la-soie-de-pekin_5440367_3234.html

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/25/francoise-nicolas-la-chine-affirme-l-evidence-de-sa-place-au-centre-du-monde_5414746_3232.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de Presse – Notre sélection du 3 mai 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/04/29/non-les-salaries-francais-ne-travaillent-pas-moins-que-leurs-voisins_5456229_4355770.html

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/conference-de-presse-de-macron-les-mesures-annoncees-largement-approuvees-mais-71-des-francais-ne-sont-pas-rassures_3416487.html

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/04/29/depenses-assumees-economies-hypothetiques-voila-comment-resumer-les-pistes-presentees-par-macron_5456069_3232.html

https://www.capital.fr/votre-argent/baisse-des-tarifs-du-gaz-remboursement-de-la-csg-tout-ce-qui-change-au-1er-mai-2019-1336631

https://www.franceculture.fr/emissions/le-billet-politique/le-billet-politique-du-jeudi-02-mai-2019

https://www.institutmontaigne.org/blog/emmanuel-macron-du-je-au-nous

https://www.institutmontaigne.org/blog/les-enjeux-du-projet-de-loi-de-finances-pour-2020

  • Education – Enseignement supérieur – Recherche

http://www.leparisien.fr/societe/ecole-comment-le-senat-veut-modifier-la-loi-blanquer-01-05-2019-8064099.php

https://www.lepoint.fr/politique/exclusif-jean-michel-blanquer-son-programme-pour-relancer-le-quinquennat-de-macron-24-04-2019-2309392_20.php

  • Agriculture – Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.actu-environnement.com/ae/news/Biodiversite-semaine-majeure-ouvre-Paris-33355.php4

http://www.leparisien.fr/societe/biodiversite-construisons-les-bases-d-un-accord-international-ambitieux-28-04-2019-8061972.php

http://www.leparisien.fr/societe/biodiversite-construisons-les-bases-d-un-accord-international-ambitieux-28-04-2019-8061972.php

https://www.franceinter.fr/sciences/la-radulanine-a-cet-herbicide-naturel-presque-aussi-efficace-que-le-glyphosate

  • UE & Elections européennes

https://regardseuropeen.org/2018/09/03/elections-europeennes-2019-enjeux/

https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/28/europeennes-daniel-cohn-bendit-et-jean-paul-besset-soutiennent-la-liste-renaissance-de-lrm_5455837_823448.html

https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/05/03/les-elections-europeennes-eternelles-mal-aimees_5457599_3232.html

https://www.parismatch.com/Actu/Politique/Sondage-europeennes-le-Rassemblement-national-en-tete-coup-de-froid-sur-LREM-1621605

International

  • Espagne

http://premium.lefigaro.fr/international/legislatives-l-espagne-en-quete-d-un-gouvernement-20190428

https://www.courrierinternational.com/article/legislatives-elections-en-espagne-lextreme-droite-entre-au-parlement

https://www.20minutes.fr/monde/2506887-20190429-espagne-apres-victoire-pedro-sanchez-elections-legislatives-scenarios-possibles

  • Japon

https://www.institutmontaigne.org/blog/japon-reiwa-akihito-et-les-defis-politiques-venir

  • Maroc

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/05/01/le-maroc-pays-le-plus-inegalitaire-d-afrique-du-nord_5457031_3212.html

  • Ukraine

https://www.institutmontaigne.org/blog/en-ukraine-la-loi-implacable-des-series

  • Venezuela

https://www.lemonde.fr/international/portfolio/2019/05/02/au-venzuela-un-1er-mai-sous-forme-de-bras-de-fer-entre-maduro-et-guaido_5457216_3210.html

https://www.rtbf.be/info/monde/detail_venezuela-juan-guaido-veut-enclencher-la-derniere-phase-pour-liberer-le-pays?id=10208726

http://www.lefigaro.fr/international/venezuela-une-crise-politique-qui-dure-depuis-trois-mois-20190430

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La Charte des droits fondamentaux de l’UE (3/4)

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La Charte des droits fondamentaux de l’UE (3/4)

Une longue gestation

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Source : Commission européenne

En effet, comme nous allons le voir, cette charte est le résultat d’une procédure originale dans l’histoire de l’UE et d’une élaboration relativement longue qui peut paraître complexe de prime abord.

C’est lors de sa réunion à Cologne le 4 juin 1999, que le Conseil européen a décidé d’élaborer une Charte des droits fondamentaux de l’UE ; car selon ledit Conseil « au stade actuel du développement de l’Union, il est nécessaire d’établir une Charte de ces droits afin d’ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union ».

Il avait alors été décidé que cette charte devrait non seulement contenir les droits généraux de liberté et d’égalité ainsi que les droits fondamentaux propres aux citoyens de l’UE mais aussi prendre en considération les droits économiques et sociaux.

Puis, le Conseil européen réunit à Tampere en octobre 1999 a donné mandat à un groupe de travail pour rédiger un projet. Ce groupe de travail constitué en décembre 1999 s’est donné le nom de Convention.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE a donc été élaborée par une Convention qui était présidée par Roman Herzog (ex-Président de la République fédérale d’Allemagne et de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe) et composée d’un représentant de chaque pays de l’UE (alors 15 membres) et de la Commission européenne (1 membre), ainsi que de membres du Parlement européen (16 membres) et des parlements nationaux (30 membres).

Le 2 octobre 2000, la Convention adopte son projet qui est alors présenté au Conseil européen de Biarritz (13 et 14 octobre 2000) qui l’approuve à l’unanimité

Ce projet est ensuite transmis au Parlement européen et à la Commission européenne qui l’entérinent respectivement les 14 novembre et 6 décembre 2000.

Après une longue élaboration, une proclamation en deux temps.

Si elle a été proclamée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission ; elle n’a été officiellement adoptée dans sa version définitive par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE que le 12 décembre 2007 à Strasbourg.

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Un contenu complet et concis

Pour répondre aux objectifs précités, la Charte des droits fondamentaux de l’UE [1]rassemble, non seulement des droits existants – qui étaient jusqu’alors disséminés dans plusieurs textes – mais aussi complète et enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans de nouveaux domaines tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel (protection à laquelle nous consacrerons prochainement une chronique).

Ainsi, la Charte des droits fondamentaux de l’UE reprend en un texte unique, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, l’ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l’eugénisme, du clonage humain et des discriminations basés sur la race, le sexe, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l’UE.

Il faut ajouter que la charte constituait le titre II du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce traité n’ayant pas été ratifié par tous les Etats membres, le statut juridique de la Charte en est resté inchangé.

Ainsi, la Charte est composée d’un bref préambule, suivi par 54 articles qui consacrent les droits fondamentaux des citoyens au sein de l’UE. Ces articles sont regroupés en six chapitres qui correspondent à six valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. Cependant, les droits rattachés à la valeur de la citoyenneté ne concernent que les citoyens de l’UE.

Pour être plus précis, il faut ajouter que ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

Avant d’entrer dans le détail des différents chapitres, il faut souligner que les droits fondamentaux contenus dans la Charte s’articulent autour de trois axes principaux :

  • les droits civils : droits de l’homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ;
  • les droits politiques spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités ;
  • et les droits économiques et sociaux qui reprennent ceux énoncés par la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (adoptée en 1989)[2].

Le préambule de la Charte expose que « l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant le principe de liberté, de sécurité et de justice ».

Six chapitres – six valeurs

  • Dignité

Dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

  • Liberté

Droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression et d’information, liberté de réunion et d’association, liberté des arts et des sciences, droit à l’éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit d’asile, protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition.

  • Egalité

Egalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées.

  • Solidarité

Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, Sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d’intérêt économique général, protection de l’environnement, protection des consommateurs.

  • Citoyenneté

Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d’accès aux documents, Médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire.

  • Justice

Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

Quelques exemples pour en illustrer le contenu :

  • le droit à l’intégrité de la personne (s’opposant notamment au trafic d’organes) ;
  • la protection des données à caractère personnel (sujet d’une prochaine publication) ;
  • la liberté d’expression et d’information (pour les citoyens comme pour les médias) ;
  • la liberté pour tout citoyen de l’UE de travailler et de s’établir dans tout Etat membre ;
  • la protection en cas de licenciement abusif ;
  • le droit d’accès aux prestations et services sociaux ;
  • le droit à un niveau élevé de protection de la santé ;
  • l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines ;
  • le droit d’accès aux documents (qui est une garantie essentielle de transparence) ;
  • le droit de pétition devant le Parlement européen (sujet d’une prochaine publication).

La semaine prochaine, nous arriverons au terme de notre chronique qui se conclura avec la portée et les limites de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Notes

[1] http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

[2] https://www.eesc.europa.eu/resources/docs/chartecomdroitssociauxfondamentaux-fr.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – L’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)

OCDEL’Organisation de Coopération et de Développement Economique

OCDE

 

Dans le cadre de notre cycle de publications consacré à l’Europe préalablement aux élections européennes du 26 mai prochain, nous vous proposons aujourd’hui une brève sur l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Quel lien avec l’Europe ? Comme vous pourrez le découvrir à la lecture de cet article, l’Europe et l’OCDE sont intimement liées.

Origines

A l’origine, les leaders européens ont souhaité ne pas commettre les mêmes erreurs qu’au lendemain de la Première Guerre mondiale, et ont réalisé que le meilleur moyen d’assurer une paix durable était d’encourager la coopération et la reconstruction, et non de punir les vaincus.

La première étape de cette ère de la coopération est constituée par la création en 1948, de l’Organisation européenne de coopération économique (OECE)[1] dont l’objectif était d’administrer le plan Marshall financé par les États-Unis. Face au succès de l’OECE à l’échelle européenne, il a alors été décidé de poursuivre cette coopération à l’échelle mondiale. C’est ainsi que le Canada et les États-Unis se sont joints aux membres de l’OECE et que la Convention de l’OCDE a été signée le 14 décembre 1960 (entrée en vigueur le 30 septembre 1961). Il a été également décidé que la Commission européenne participerait aux travaux de l’OCDE. Vous voyez que dès le départ, l’UE et l’OCDE avaient des liens étroits.

Objectifs et valeurs

L’OCDE définit sa mission par sa devise : « des politiques meilleures pour une vie meilleure » en faisant la promotion des politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde. L’objectif de cette coopération est donc voué au développement économique ayant pour objectif de bâtir un monde plus fort, plus sain et plus juste. Nous verrons comment dans la suite de cet article.

La mission de l’OCDE repose sur cinq valeurs :

  • L’objectivité ;
  • L’ouverture ;
  • L’audace ;
  • La prospective ;
  • L’éthique.

L’OCDE participe activement à la gouvernance économique mondiale aux côtes du G7[2], G20[3] et de l’APEC[4].

Membres

A l’origine, l’OCDE comptait 20 membres. Aujourd’hui ce sont 36 pays qui en font partie : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse, et la Turquie.

Structure

L’OCDE, dont le siège est à Paris[5], a à sa tête un Secrétaire général qui est nommé pour un mandat de 5 ans. C’est Angel Gurria[6] qui occupe ce poste depuis le 1er juin 2006.

Le Conseil : organe décisionnel

Il est composé d’un représentant par pays membre, plus un représentant de la Commission européenne. Il se réunit régulièrement au niveau des représentants permanents auprès de l’OCDE, et adopte des décisions par consensus. Ces réunions sont présidées par le Secrétaire général.

Annuellement, le Conseil se réunit au niveau des ministres pour discuter des grands problèmes du moment et fixer les priorités pour les travaux de l’Organisation.

Même si le rôle de la Commission européenne est bien plus important que celui d’un simple observateur, elle ne peut toutefois prendre part au vote.

Les travaux demandés par le Conseil sont réalisés par le Secrétariat de l’OCDE.

Les Comités

Les représentants des pays membres se réunissent au sein des comités spécialisés pour débattre de leurs idées et examiner les progrès réalisés dans des domaines précis de l’action des pouvoirs publics (l’économie, les échanges, la science, l’emploi, l’éducation ou les marchés financiers).

L’OCDE compte environ 250 comités, groupes de travail et groupes d’experts. Quelque 40 000 hauts fonctionnaires des administrations nationales participent chaque année aux réunions des comités de l’OCDE pour examiner les travaux effectués par le Secrétariat, y contribuer et en suggérer de nouveaux. Depuis leurs capitales, ces hauts fonctionnaires ont accès aux documents de l’OCDE par Internet et peuvent échanger des informations par le biais d’un réseau spécifique.

Le Secrétariat

Le Secrétaire général est assisté de plusieurs Secrétaires généraux adjoints.

Le Centre de développement de l’OCDE

Ce dernier assure l’interface entre l’OCDE et les pays en développement.

Les agences

Au fil du temps, des agences ont été créées :

  • le Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) en 1961 ;
  • l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) en 1972 ;
  • l’Agence internationale de l’énergie (AIE) en 1974 ;
  • le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) en 1989.

Budget

Les pays membres contribuent tous au budget mais selon une quote-part qui tient compte de la taille de l’économie de chacun des pays membres.  Ils peuvent en outre apporter leurs contributions pour soutenir financièrement des résultats du programme de travail de l’OCDE. Par ailleurs, contrairement à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international, l’OCDE n’accorde pas de financements.

Ainsi, les plus gros contributeurs sont les Etats-Unis avec 20,6 %, le plus petit l’Islande avec 0,5 %, la France quant à elle contribuant au budget à hauteur de 5,4 % (pour mémoire la contribution allemande est de 7,4 %)

Le budget et le programme de travail sont établis sur deux ans par les pays membres. En 2017, le budget global consolidé de l’OCDE s’élève à 374 millions d’euros. Tout comme pour l’OTAN (objet d’une récente « Brève du jour »), il n’y a pas un budget mais plusieurs.

En effet, le budget comprend les programmes de travail de la partie I et de la partie II. Tous les pays membres financent le budget de la partie I (environ les 2/3 des dépenses de la partie I). Toujours pour 2017, le budget de la partie I s’élève à 200,1 millions d’euros.

Les budgets de la partie II, quant à eux, accueillent des programmes qui intéressent un nombre limité de membres et sont financés selon un barème de contributions ou autres accords entre les pays participants. En 2017, les budgets consolidés de la partie II étaient 97,7 millions d’euros.

Par ailleurs, les programmes de la partie I et de la partie II peuvent également recevoir des contributions volontaires pour leur programme de travail.

Fonctionnement

L’OCDE collecte des données qui sont analysées, puis discutées. Ces discussions aboutissent à une décision qui est mise en œuvre. Cette mise en œuvre est alors surveillée de manière multilatérale par les gouvernements, ce qui renforce l’efficacité de l’OCDE.

Le plus souvent, les discussions aboutissent à des négociations au sein même de l’OCDE, et les pays membres s’accordent alors sur les règles du jeu à appliquer en matière de coopération internationale.

Ainsi de manière concrète ces discussions peuvent donner lieu à des accords formels (en matière de corruption), à la formulation de normes et de modèles (en matière de fiscalité internationale) ou encore à des recommandations de lignes directrices et de principes (en matière d’environnement).

Publications

L’OCDE publie régulièrement des perspectives, des examens annuels et des statistiques comparatives :

  • les Perspectives économiques de l’OCDE (OECD Economic Outlook)
  • les Perspectives de l’emploi de l’OCDE (OECD Employment Outlook)
  • les Regards sur l’éducation (Education Outlook)
  • Les Principaux indicateurs économiques de l’OCDE (OECD Main Economic Indicators)
  • Le Panorama des statistiques de l’OCDE (OECD Factbook), annuel
  • L’OCDE en chiffres (OECD in Figures)
  • L’Observateur de l’OCDE (OECD Observer)
  • Les Données OCDE sur l’environnement, tous les deux ans.
  • Les Perspectives des communications de l’OCDE (OECD Communications Outlook)

En outre, tous les deux ou trois ans, l’OCDE publie une « étude pays » spécifique pour chacun de ses membres. Il s’agit d’une revue exhaustive de la situation économique du pays, des recommandations de politique économique et le bilan des réformes passées.

Pour conclure cette Brève du jour, nous vous proposons un exemple concret des travaux de l’OCDC avec la lecture de son récent rapport (9 avril 2019) sur la situation de l’économie française[7]. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de ses préconisations et voir si nous sommes sur la bonne voie !

NOTES

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[1] http://www.oecd.org/fr/general/lorganisationeuropeennedecooperationeconomique.htm

[2] https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/presidence-francaise-du-g7/

[3] Groupe des vingt ministres des finances et directeurs des banques centrales de 19 pays (Allemagne, Afrique du sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie). L’Union européenne, représentée par la Présidence tournante du Conseil et la Banque centrale européenne, est le 20ème membre du G20.

[4] Asia-Pacific-Economic Coopération

[5] 2 500 agents travaillent au siège

[6] http://www.oecd.org/fr/apropos/secretairegeneral/angel-gurria-cv-fr.htm

[7] http://www.oecd.org/fr/economie/etudes/economie-de-la-france-en-un-coup-d-oeil/

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2019/04/10042019Article636904722574825332.aspx

https://www.lepoint.fr/economie/l-ocde-encourage-macron-a-poursuivre-ses-reformes-09-04-2019-2306534_28.php

 

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse – Notre sélection du 26 avril 2019

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France

  • Politique – Economie – Social

https://m.huffingtonpost.fr/entry/emmanuel-macron-conference-de-presse-annonces-mesures_fr_5cc1d80de4b0ad77ff814c1b
https://www.bfmtv.com/economie/retraites-fo-se-retire-de-la-concertation-1675327.html
https://www.boursorama.com/bourse/actualites/l-uimm-metallurgie-s-engage-sur-50-d-alternants-en-plus-d-ici-a-2023-1057c2d183d1248698eb6583a3063b4c
https://www.lci.fr/politique/sondage-exclusif-grand-debat-69-des-francais-approuvent-le-report-des-annonces-2118729.html
https://www.boursorama.com/bourse/actualites/autoroutes-l-allongement-des-concessions-une-solution-de-facilite-cour-des-comptes-9ae64ed593683a3b8e27798d64016bde
https://www.lejdd.fr/Politique/tribune-de-nicolas-hulot-et-laurent-berger-le-quinquennat-a-quitte-ou-double-3891224
https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/04/20/jean-pisani-ferry-quel-plan-de-financement-pour-l-acte-ii-du-quinquennat_5452800_3232.html

  • Education –Enseignement supérieur – Recherche

https://www.huffingtonpost.fr/entry/le-directeur-de-lena-defend-son-ecole-menacee-de-suppression-dans-une-tribune_fr_5cbf7222e4b01b6b3ef95f23?utm_hp_ref=fr-homepage

  • Inclusion – Santé – Ethique

https://t.me/c/1169571454/84819
https://www.sciencesetavenir.fr/sante/le-dioxyde-de-titane-interdit-debut-2020-dans-les-denrees-alimentaires_133067
https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/18/le-gouvernement-veut-ameliorer-le-systeme-de-l-adoption_5451935_823448.html
https://mail.google.com/mail/u/0/#inbox/WhctKJVRFzVKpnJFTvCVXJnKtMLSSjsspWZvPKJpDZFxkzzLMsTZHcklVfWMDnWVHcHwrmb

  • Agriculture – Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.euractiv.fr/section/climat/news/climate-will-be-key-issue-in-eu-elections-poll-shows/
https://www.lasemainedespyrenees.fr/2019/04/17/il-pleut-et-il-neige-des-microplastiques-dans-les-pyrenees/
http://www.leparisien.fr/bretagne/bretagne-ses-plantes-poussent-sans-terre-ni-soleil-29-05-2017-6993003.php

  • Divers

https://www.institutmontaigne.org/blog/reforme-des-retraites-le-faux-debat-autour-de-lage-de-depart
https://www.institutmontaigne.org/blog/pourquoi-lallemagne-doit-sinvestir-dans-la-defense-europeenne

  • UE & Elections européennes

https://regardseuropeen.org/2019/04/16/elections-europeennes-2019-analyse-des-programme/
https://www.lepoint.fr/elections-europeennes/europeennes-lrem-mise-sur-barnier-pour-presider-la-commission-16-04-2019-2307855_2095.php
https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/17/europeennes-jean-veil-fils-de-simone-veil-sur-la-liste-lrm_5451759_823448.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook#Echobox=1555525513
https://www.lepoint.fr/politique/europeennes-la-liste-de-la-majorite-devoilee-mardi-jean-veil-en-78e-position-17-04-2019-2308303_20.php
https://www.lci.fr/amp/international/grande-bretagne-le-parti-du-brexit-en-tete-des-sondages-pour-les-elections-europeennes-ukip-2118744.html
https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/04/11/brexit-en-france-l-imbroglio-du-nombre-de-deputes-europeens-a-elire_5448748_823448.html
https://www.institutmontaigne.org/blog/un-nouveau-traite-transatlantique-avec-les-etats-unis

International

  • Chine/UE

https://www.institutmontaigne.org/blog/une-politique-chinoise-franco-allemande

  • Egypte

https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/egypte/egypte-le-parlement-vote-en-faveur-de-la-prolongation-du-mandat-de-sissi-jusqu-en-2030_3401501.html#xtor=CS2-765-[autres]-

  • Etats-Unis/ONU

https://www.huffingtonpost.fr/entry/les-etats-unis-amputent-une-resolution-de-lonu-sur-les-violences-sexuelles-la-france-se-dit-consternee_fr_5cbfb9a6e4b0ad77ff7cc69c?eji

  • Soudan

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=newssearch&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwiR9bPU2dvhAhUIQhoKHUT1AJYQu4gBCCooAjAA&url=https%3A%2F%2Fwww.lemonde.fr%2Fafrique%2Farticle%2F2019%2F04%2F17%2Fau-soudan-le-president-dechu-bachir-transfere-dans-une-prison-de-khartoum_5451606_3212.html&usg=AOvVaw3M_uKrIImO4vxD2nRkEOo7
https://www.la-croix.com/Monde/Afrique/Au-Soudan-premiere-semaine-vie-sans-Bechir-2019-04-19-1201016733
https://fr.africanews.com/2019/04/18/le-soudan-du-sud-offre-sa-mediation-dans-la-crise-politique-du-soudan/
https://www.institutmontaigne.org/blog/la-rue-soudanaise-defie-ses-dirigeants

  • Turquie

https://www.institutmontaigne.org/blog/les-recentes-elections-municipales-rebattent-elles-les-cartes-du-jeu-politique-turc

  • Ukraine

https://www.lemonde.fr/international/article/2019/04/21/en-elisant-volodymyr-zelensky-president-l-ukraine-fait-un-saut-dans-l-inconnu_5453254_3210.html

  • Yemen

https://www.mediapart.fr/journal/international/150419/la-france-et-le-yemen-cartographie-d-un-mensonge-d-etat?utm_content=buffer5e34b&utm_medium=social&utm_source=Facebook_Page&utm_campaign=CM&fbclid=IwAR0x1QZ6UoAWkDLbBHHJH4VLrY-tZHz8BCeXlL886VvQH-3wfydrWxUq3m8
https://www.franceinter.fr/info/revelations-voici-la-carte-des-armes-francaises-au-yemen-selon-un-rapport-confidentiel-defense

  • Divers

https://www.institutmontaigne.org/blog/zone-de-libre-echange-continentale-africaine-bientot-une-entree-en-vigueur

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Brève du jour

Brève du jour – Les Grands Corps sont-ils malades ?

Etat

Les Grands Corps sont-ils malades ?

Les Grands Corps de l’Etat sont au cœur de l’actualité politique et sociale, accusés d’être responsables de tous les maux ou presque non seulement dans les rangs des Gilets Jaunes mais aussi par nombre de citoyens. A un point tel qu’il semblerait que le Chef de l’Etat envisage de supprimer ou tout au moins de réorganiser l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) qui en est l’un de ses viviers.  Cette volonté de réformer la fonction publique n’est pas nouvelle. En effet, déjà en 2007, le Président Nicolas Sarkozy a déclaré vouloir diminuer les effectifs des grands corps de l’Etat. Grands Corps, corporation, esprit de corps, corporatisme…et pour certains un sentiment d’exclusion. Mais qui sont-ils ? Que font-ils ? Avant de poursuivre notre rapide étude, nous pouvons déjà dire qu’il n’existe aucune définition stricte et encore moins une définition juridique des Grands Corps, leur principe d’existence c’est leur fonction et leur réputation.

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Un peu d’histoire

Si l’origine sociologique est bien celle des corporations du Moyen Âge, les plus anciens corps remontent au 18ème siècle. Très tôt, les employés de l’Etat se sont regroupés au sein de corps.

Ainsi par ordre chronologique, ont été créés :

  • Corps des Ponts et Chaussées (1704, réorganisé par Napoléon 1er en 1804)
  • Corps militaire des ingénieurs du Génie Maritime (1741, réorganisé en 1811)
  • Inspection générale de l’administration (1781)
  • Corps des Mines (1794, réorganisé en 1810)
  • Conseil d’État (1799)
  • Cour des comptes (1807)
  • Inspection générale des finances (1816)

Puis au 19ème siècle pour faire face à la modernisation de la France, d’autres corps techniques ou d’inspection ont vu le jour.

Depuis, il y a eu de nombreuses réorganisations ou créations, ainsi :

  • le Corps des ingénieurs des Mines a fusionné en 2009 avec le Corps des ingénieurs des Télécommunications et en 2011 avec le Corps du contrôle des Assurances ;
  • le Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts résultat de la fusion en 2009 du Corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et du Corps du Génie rural, des eaux et des forêts ;
  • le Corps des administrateurs de l’Insee créé en 1946 ;
  • le Corps des ingénieurs de l’armement (seul Grand Corps à statut militaire) créé en 1968 par la fusion des anciens corps d’ingénieurs militaires.

Passage de Corps à Grands Corps

Quels sont-ils ?

Comme indiqué dans notre introduction, cette appellation repose sur un usage et non sur une réalité juridique. Ainsi, il n’en existe pas de définition unique. Toutefois, il est à noter que l’expression est utilisée dans une décision du Conseil d’Etat du 29 avril 1964 et dans le décret du 11 février 1952 relatif au statut des représentants de l’Etat dans les conseils de sociétés d’économie mixte [1]. Par contre, cette expression est absente des textes organisant les différents corps.

Aussi, aujourd’hui on appelle Grands Corps administratifs ceux qui recrutent principalement par la voie de l’ENA et grands corps techniques, les grands corps d’ingénieurs recrutant principalement par la voie de l’Ecole Polytechnique (X) ou des Ecoles Normales Supérieures (ENS).

Ces Grands Corps administratifs de hauts fonctionnaires sont historiquement les suivants :

  • le corps du Conseil d’Etat ;
  • le corps de la Cour des comptes ;
  • l’Inspection générale des finances (IGF) ;
  • l’Inspection générale de l’administration (IGA) ;
  • l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

On peut également citer le Corps diplomatique et le Corps préfectoral.

Quant aux Grands Corps techniques de hauts fonctionnaires, ce sont :

  • le Corps des ingénieurs des Mines ;
  • le Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts ;
  • le Corps des administrateurs de l’Insee ;
  • le Corps des ingénieurs de l’armement.

Quelles sont leurs caractéristiques ?

Selon Marie-Christine Kessler, Directrice de recherche émérite au CNRS, quatre composantes permettent de définir les Corps d’Etat :

  • un noyau de croyances collectives et de stéréotypes répétitifs ;
  • une identification à l’institution, perçue comme particulièrement prestigieuse ;
  • l’existence de solidarité morale et matérielle ;
  • un ensemble de pratiques professionnelles adéquates, forgées au cours des générations.

Cela tend bien vers la définition de l’esprit de corps ou sentiment d’appartenir à une institution dont la limite serait le corporatisme. Les pratiques professionnelles étant propres à chaque corps façonnées indéniablement par cet esprit de corps. Mais aussi, un lien d’appartenance lié à l’affect et à la fierté qui se traduit dans certaines expressions internes aux Grand Corps. Ainsi, les membres du Conseil d’Etat parlent de « la maison », le Corps diplomatique du « quai », les membres de la Cour des Comptes de « la Grande Compagnie », les Corps techniques « les chers camarades », etc… tout un vocabulaire renforçant ce sentiment d’appartenance amicale voire intime à l’image d’une grande famille à laquelle appartiennent celles et ceux qui ont été sélectionnés aux termes de concours très sélectifs.

Si on connaît le G7 ou le G20, on connaît peut-être moins le G16. Le G16 ou Groupe des Associations de la Haute fonction publique qui n’a donc rien à voir (ou presque) avec les deux précédemment citées puisqu’il s’agit d’une association qui réunit les membres de 16 corps de hauts fonctionnaires des corps techniques et administratifs.

Les Grands Corps, une exception française ?

En effet, dans la plupart des pays étrangers, la notion de corps techniques de hauts fonctionnaires n’existe pas.

Cette exception est-elle aujourd’hui condamnée à court ou moyen terme ?

Même s’il semble que le président de la République souhaite réformer l’ENA, réorganiser les services de l’Etat, que les Gilets Jaunes souhaitent pour la majorité d’entre eux leur disparition pure et simple, il n’y a aucun doute, les Grands Corps ne tremblent pas devant les menaces tant leur existence est intimement, historiquement liée au fonctionnement de l’Etat et dont l’efficacité semble indéniablement reconnue.

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Bonus

https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/quels-sont-grands-corps-etat.html

https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/qu-est-ce-qu-grand-corps-etat.html

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000867540&categorieLien=id