ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

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L’équipe de REM LOURDES

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse du 02 novembre 2018 – Notre Sélection

En ce week-end de la Toussaint retrouvez notre sélection d’articles de presse. Une vision rapide des gros événements de la semaine, en accès libre et sans parti pris c’est maintenant et pour vous !

Merci pour votre fidélité,

L’équipe de REM LOURDES

France

Politique – Economie – Social

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2018/10/30/31003-20181030ARTFIG00263-philippe-de-villiers-nous-vivons-peut-etre-la-fin-d-une-civilisation-la-notre.php

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/video-quand-je-vois-ce-debat-sur-le-break-du-president-de-la-republique-je-me-dis-qu-on-est-un-peu-chez-les-dingues-estime-gabriel-attal_3011617.html?Echobox=1540987291

http://www.leparisien.fr/economie/prix-a-la-pompe-les-blocages-du-17-novembre-sont-ils-lies-a-un-parti-politique-31-10-2018-7931916.php

https://www.latribune.fr/economie/france/l-optimisme-est-de-retour-chez-les-chefs-d-entreprise-795793.html

https://www.acuite.fr/actualite/profession/145456/passer-le-renouvellement-7-ans-pour-reduire-les-delais-de-rendez-vous

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/08/04/31003-20140804ARTFIG00056-abandon-d-un-enfant-trisomique-le-vrai-visage-de-la-gpa.php

https://www.lepoint.fr/societe/bebes-nes-sans-bras-la-lanceuse-d-alerte-a-recu-sa-lettre-de-licenciement-28-10-2018-2266680_23.php#xtor=CS2-259

http://www.lefigaro.fr/decideurs/emploi/2018/10/31/33009-20181031ARTFIG00003-le-secteur-prive-emploie-181millions-de-salaries.php?redirect_premium

https://www.latribune.fr/economie/france/l-optimisme-est-de-retour-chez-les-chefs-d-entreprise-795793.html

Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/31/devil-s-relics-l-intrigante-incursion-de-maitre-gims-dans-le-manga_5377257_4408996.html

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/30/l-anthroposophie-est-elle-une-secte_1688775

https://www.liberation.fr/france/2018/10/30/ecologie-en-france-l-executif-trahi-par-ses-actes_1688961

Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/idees-de-business/0302412931328-education-trois-start-up-qui-coachent-les-parents-324560.php

https://www.i24news.tv/fr/actu/international/europe/187597-181031-france-la-ministre-de-l-enseignement-superieur-frederique-vidal-se-rendra-en-israel

https://www.cosmopolitan.fr/une-grande-recherche-sur-l-endometriose-est-enfin-lancee-en-france,2023206.asp

Divers

https://rmcsport.bfmtv.com/divers/marine-leleu-claque-50-km-a-la-marche-pour-dessiner-un-requin-avec-son-gps-1556407.html

http://www.leparisien.fr/essonne-91/essonne-le-magasin-intersport-pille-par-un-vingtaine-de-personnes-31-10-2018-7932663.php

Région Occitanie

https://www.ladepeche.fr/article/2018/10/31/2898345-star-americaine-morgan-freeman-tournage-grotte-lourdes.html

https://www.ladepeche.fr/article/2018/10/31/2898249-occitanie-les-prisons-debordent-dans-la-region.html

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/etienne-guyot-nouveau-prefet-region-occitanie-haute-garonne-1563982.html

International

https://www.vaticannews.va/fr/eglise/news/2018-10/asia-bibi-pakistan-chretienne-blaspheme-condamnation.html

https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2018/10/31/bresil-inquietudes-autour-de-la-fusion-entre-les-ministeres-de-l-agriculture-et-de-l-environnement_5377391_3222.html

https://www.lemonde.fr/international/article/2018/10/31/jamal-khashoggi-etrangle-puis-demembre-au-consulat-saoudien-selon-le-procureur-d-istanbul_5377305_3210.html

https://www.lopinion.fr/edition/economie/taxe-gafa-tech-europeenne-sonne-l-alarme-167142

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Elections européennes 2019 (partie 1/5)

Introduction

Premier rendez-vous électoral majeur du quinquennat, les élections européennes seront un véritable test pour le président de la République mais aussi pour les autres grands partis. Si le résultat de ce scrutin est attendu avec beaucoup d’intérêt par les analystes, peut-être avec un peu d’angoisse pour les responsables politiques, le citoyen français quant à lui semble bien moins impliqué. Même si, selon une récente étude Elabe (mai 2018), sept français sur dix ne sont pas satisfaits de l’organisation et du fonctionnement actuels de l’Union européenne (EU), ces derniers boudent généralement ce scrutin. Preuve en est le taux d’abstention record atteint en 2014 de 57,57 %. Il est à noter que le taux d’abstention n’a cessé d’augmenter, exception faite de 1994, où il n’atteignait que 39,30 %. Aujourd’hui, si certains se sont déjà lancés dans la course aux municipales, qui pour mémoire se dérouleront en 2020, ce rendez-vous du 26 mai 2019 n’est pas négligeable. En effet, ainsi que nous pourrons le voir dans cette chronique qui sera composée de 5 chapitres, le résultat des urnes aura des conséquences majeures sur notre avenir tant pour notre pays que pour nos territoires.

PARTIE 1

Avant d’aborder le mécanisme des élections européennes, nous vous proposons de revenir brièvement sur le fonctionnement du Parlement européen et le rôle des eurodéputés.

I – Le Parlement européen

Initié en 1951 (traité de Paris, entré en vigueur en 1952), le Parlement européen a d’abord été envisagé en tant qu’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

De même en 1957, les deux traités de Rome fondant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) prévoient chacun une « Assemblée », ainsi qu’une « Convention relative à certaines institutions communes ». La neutralité de ces dénominations officielles et successives cache une réticence des états membres à reconnaître une dimension vraiment parlementaire à un organe qui, très tôt, manifestera l’ambition inverse, en se baptisant lui-même, par des résolutions de 1958 et 1962, « Assemblée parlementaire européenne » puis « Parlement européen ». Ce n’est cependant qu’en 1986 que l’Acte unique européen consacrera officiellement cette appellation.

Cet organe est doté de compétences législatives, budgétaires et de surveillance. C’est l’organe législatif de l’Union européenne. C’est aussi la troisième instance du « triangle constitutionnel », qui partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’UE. Mais il a aussi un contrôle sur l’exécutif. Le Parlement européen est très sensible à tout ce qui touche aux droits des citoyens : les droits sociaux, environnementaux et la protection des consommateurs.

Le Parlement se réunit en « séances plénières » chaque mois pendant quatre jours soit à Strasbourg, à Bruxelles mais aussi rarement au Luxembourg.

Le Parlement n’a pas toujours eu le pouvoir de codécision législative avec le Conseil de l’UE… Cela est advenu très progressivement à partir de 1979 : cette année-là, pour la première fois, les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct.

Symbole fort, en 1979, le premier président élu du Parlement a été une présidente en la personne de Simone Veil. Devouée à l’idéal de paix en Europe, elle jouera un grand rôle dans le renforcement du pouvoir du Parlement.

Se fixant de grandes ambitions, l’Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l’homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres. L’Europe, c’est le grand dessein du XXIème siècle.

Que fait le Parlement ?

Comme indiqué précédemment mais de manière très lapidaire, le Parlement a trois rôles principaux.

Rôle législatif

• Il adopte la législation de l’Union conjointement avec le Conseil de l’Union européenne, sur la base de propositions de la Commission européenne

• Il se prononce sur les accords internationaux

• Il se prononce sur les éventuels élargissements

• Il examine le programme de travail de la Commission et l’invite à présenter des propositions législatives

Rôle de surveillance

• Il exerce un contrôle démocratique sur toutes les institutions de l’Union

• Il élit le président de la Commission et approuve la Commission en tant que collège. Il peut voter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner

• Il « octroie la décharge », c’est-à-dire qu’il approuve la façon dont le budget de l’Union a été dépensé

• Il examine les pétitions des citoyens et lance des enquêtes

• Il débat de la politique monétaire avec la Banque centrale européenne

• Il pose des questions à la Commission et au Conseil

• Il remplit des missions d’observation électorale

Rôle budgétaire

• Il établit le budget de l’Union, conjointement avec le Conseil

• Il approuve le budget à long terme de l’Union dénommé le « cadre financier pluriannuel ».

A ce titre, le rôle de l’eurodéputé est triple :

• législatif : le Parlement est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires, en « procédure législative ordinaire » (anciennement codécision), en procédure d’approbation ou de consultation, avec dans certains cas un droit d’initiative,

• budgétaire : il établit, avec le Conseil de l’Union européenne, le budget annuel de l’UE,

• de contrôle : il intervient dans la procédure de désignation du président de la Commission européenne et peut censurer la Commission.

La semaine prochaine, nous étudierons en détail le fonctionnement du Parlement européen, les obligations des eurodéputés, et nous conclurons ce deuxième chapitre avec la composition politique du Parlement européen.

Merci pour votre lecture et votre soutien.

N’hésitez pas à nous envoyer vos impressions, suggestions et remarques. Vous pouvez aussi nous soumettre un thème d’écriture qui vous tient particulièrement à cœur…

– L’équipe du cercle de réflexion REM LOURDES.

BONUS

La Turquie et les élections européennes

https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/07/30/viktor-orban-se-pose-en-recours-contre-emmanuel-macron-en-vue-des-europeennes_5337453_3214.html

Les tendances

https://www.touteleurope.eu/actualite/elections-europeennes-quelles-tendances-a-moins-d-un-an-de-l-echeance.html

Avec qui vont s’allier les Français ?

http://www.lepoint.fr/politique/elections-europeennes-avec-qui-vont-s-allier-les-francais-24-05-2018-2221081_20.php

Discours d’Emmanuel Macron à la Sorbonne le 26 septembre 2017

http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/

Listes transnationales

http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/listes-transnationales-le-parlement-europeen-dit-non-a-macron-07-02-2018-2193131_1897.php

http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/elections-europeennes-le-casse-tete-des-listes-transnationales-23-01-2018-2189020_1897.php

Abstention

https://regardseuropeen.org/2018/06/12/elections-europeennes-2019-labstention-pour-seul-horizon/

Elabe

https://elabe.fr/

Le Parlement européen et les Conservateurs

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/02/13/parlement-europeen-le-coup-d-etat-permanent-des-conservateurs_5256250_3232.html

La Gauche aux Européennes de 2014

https://www.touteleurope.eu/actualite/l-extreme-gauche-aux-elections-europeennes-2014.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Permis de Louer

C’est la rentrée !

Nous espérons que vous avez, toutes et tous, passé un bel été.

Pour REMLOURDES c’est également le retour de nos publications : articles, chroniques, et revues de presse.

Les sujets et les thématiques abordés dans ces publications hebdomadaires sont, comme vous le savez désormais, très variés. Qu’ils soient ancrés dans l’actualité économique, politique ou sociologique, que les thématiques soient internationales, nationales ou locales, toutes sont le résultat d’une réflexion collective dans le but de vous proposer des publications faciles à lire et qui, nous l’espérons, vous éclaireront et/ou compléteront vos connaissances sur les sujets abordés.

Notre Cercle de réflexion a été créé fin janvier et depuis le début de l’année vous avez été près de 8.000 à suivre les publications de notre blog (www.remlourdes65.com). En vous y abonnant vous pouvez à ce titre recevoir toutes les informations (actualité, publications, etc…) dès leur mise en ligne. Vous êtes également plus de 500 à suivre chacune de nos publications su Facebook et sur Twitter. Pour tout cela et aussi pour tous vos messages de soutien nous vous remercions. Votre soutien fidèle nous encourage à poursuivre nos travaux.

En mai dernier, nous avons lancé une grande consultation citoyenne sur le thème de la redynamisation du centre-ville de Lourdes et à ce jour, vous êtes 527 à y avoir répondu. Afin de présenter la synthèse de cette enquête nous vous invitons à participer nombreux à notre réunion publique qui se tiendra le samedi 22 septembre 2018 à 18h00 au Palais des Congrès de Lourdes.

Aujourd’hui, nous vous proposons un article au format un peu particulier car il est né d’une expérience vécue cet été…ou comment l’expérience de chacun peut servir l’intérêt général.

LE PERMIS DE LOUER

A l’occasion de faits divers, d’ailleurs souvent dramatiques, les médias abordent le thème des mal-logés, et ces personnes malhonnêtes que l’on nomme les « marchands de sommeil » qui proposent les pires solutions aux plus démunis.

On se souvient de l’incendie à Paris en 2005, d’un immeuble boulevard Vincent Auriol qui avait fait dix-sept victimes. Et plus récemment encore avec l’incendie à Aubervilliers d’un immeuble vétuste dans lequel étaient entassées de nombreuses personnes.

On pourrait croire que seules les grandes villes, les villes de banlieue sont touchées par ce fléau qui met en danger chaque année de nombreuses vies humaines, et pourtant….

C’est cet été, dans le cadre d’une activité bénévole, ici à Lourdes, que j’ai pu malheureusement, constater que certains bailleurs étaient de véritables « marchands de sommeil ».

En effet, j’ai pu constater que certains logements lourdais proposés à la location sont véritablement indignes (vétusté, insalubrité, absence de toutes normes de sécurité et d’hygiène…). C’est encore plus flagrant quand à l’intérieur de 20 m² (1 pièce et un coin douche avec toilettes), on vous propose cinq couchages dont deux lits superposés casés dans un recoin de la cuisine (1 mètre de largeur) avec en tête de lit d’un côté le boîtier électrique, à gauche un mur, à droite fenêtre qui ne peut s’ouvrir à cause de sa proximité avec les couchages, etc…. le tout pour 1.400 € par mois, alors nous n’hésitons pas à appeler cela de l’abus voire de l’escroquerie mais surtout de l’atteinte à la dignité humaine.

Il y a quelques semaines, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires n’a pas hésité à qualifier les « marchands de sommeil » de « criminels au même titre que les trafiquants de drogue, d’armes, de fausse monnaie, de tabac, d’alcool ou de contrefaçon » et à déclarer vouloir leur déclarer une « guerre sans merci ». Il a même ajouté que, prochainement, des propositions seraient faites.

Et pourtant une solution existe déjà pour remédier à ce genre de situations et tenter de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne : le « permis de louer », instauré dans le cadre de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové dite loi ALUR ou Duflot II.

Avant de voir plus en détail comment fonctionne ce permis de louer, peut-être est-il bon de rappeler quelques chiffres.

Ainsi, selon une circulation ministérielle de mars 2017, on dénombre 420 000 logements en métropole et 70 000 en outre-mer pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers, dont 210 000 d’entre eux proposés à la location sont qualifiés « d’indignes ».

ORIGINES

Source : BNF

C’est sous la Seconde République, le 13 avril 1850 qu’est née la première loi pour lutter contre les logements insalubres, elle définit la procédure d’assainissement et préconise la création de commissions municipales spécialisées, excepté pour Paris où il était prévu que ce soit le préfet de la Seine qui exerce ces compétences.

Toutefois, ces dernières n’étant pas obligatoires, l’effet de la loi a été limité.

En effet, selon le député Hippolyte Maze, pour 36 000 communes, on comptait :

– en 1853 : 228 commissions des logements insalubres réparties sur 43 départements ;

– en 1873 : seulement une dizaine ;

– en 1883 : seulement 6 villes dont Paris, Lille, Le Havre, Roubaix, Nancy et Grenoble qui a fonctionné jusqu’en 1910 et ce, avec une organisation spécifique.

Il est à noter qu’à Paris, une mesure qui a été retenue est celle de l’expropriation pour cause d’insalubrité extérieure. Cette mesure est devenue un véritable outil juridique qui d’ailleurs a permis à Napoléon III de transformer la ville de Paris et la réalisation des grands travaux sous la conduite du baron Haussmann.

Plus tard, c’est dans le cadre de la loi ALUR, défendue à l’époque par Cécile Duflot, Ministre chargée du logement, que le permis de louer a été introduit via un amendement déposé par le député Mathieu Hanotin (alors député de la 2ème circonscription de la Seine Saint Denis).

Inspirée de la législation belge, une proposition pour lutter contre l’insalubrité avait déjà été faite par le sénateur Dominique Braye qui avait alors proposé d’expérimenter le permis de louer pendant cinq ans dans les communes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants pour les immeubles de plus de trente ans.

C’est finalement le 19 décembre 2016 qu’est pris le décret d’application de la mesure prévoyant de définir où les maires peuvent exiger un permis de louer. Ce dernier permet ainsi aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d’habitats dégradés.

Ce décret s’inscrit dans la lignée des précédents, à savoir :

– celui du 7 décembre 2015 qui permet aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. C’est une circulaire du 26 octobre 2016 qui précise les modalités et les montants de l’astreinte administrative journalière imposée aux propriétaires ne réalisant pas ces travaux.

– et celui du 18 février 2015 qui prévoit qu’en cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Le locataire ne versera au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides.

Ensuite, ce sont les décrets publiés le 27 mars 2017 et le 4 avril 2017 qui viennent préciser les modalités de la déclaration de mise en location d’un logement ou de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT

Le permis de louer existe afin de permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements proposés à la location. En même temps, cette mesure va permettre d’identifier les « marchands de sommeil ».

En effet, la loi ALUR autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Ainsi dans ces secteurs, la mise en location d’un logement peut être soumise, au choix de la commune ou de l’ECPI, à deux types d’autorisation :

– soit à une déclaration de mise en location,

– soit à une autorisation préalable de l’autorité administrative ou permis de louer.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis sur le marché de la location.

Dans ces zones, ce sont les logements loués en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire qui sont concernés.

En dehors de ces zones, relativement réduites, les bailleurs n’ont aucune démarche à effectuer. C’est pourquoi, le plus souvent, il n’y a pas besoin d’autorisation pour louer un logement.

La déclaration de mise en location

Cette mesure oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

L’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer

Cette mesure est plus contraignante. En effet, cette autorisation est nécessaire pour conclure un contrat de location.

Elle est délivrée dans un délai d’un mois et valable deux ans. Dans le cas d’une mutation, le transfert de l’autorisation s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

Il est à noter que certaines communes facturent ce permis de louer. Toutefois, la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN pourrait en imposer la gratuité.

Dans les communes où ce dispositif est mis en place, celle-ci est avertie dès qu’un propriétaire envisage de louer son logement. Alors, les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le bien est conforme à la location. Dans le cas contraire, ils peuvent imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité (état, surface habitable, éléments de confort…) afin de le rendre salubre et sécurisé.

Les sanctions

En cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable, le propriétaire est passible d’amendes pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €.

En outre, la loi ALUR interdit à un « marchand de sommeil » condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.

Les communes pionnières en la matière (liste non exhaustive)

Dès 2017, le permis de louer a été mis en place à :

– Bezons (95) ;

– Villiers-le-Bel (95) ;

– Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

– La Madeleine (59) ;

– Cazouls-lès-Béziers (30).

Suivies en 2018 par :

– Gennevilliers (92) ;

– Montauban (82) ;

– Mantes-la-Jolie (78) ;

– Boulogne sur Mer (62)

ET A LOURDES, C’EST POUR QUAND ?

A Lourdes où l’essentiel des discussions sur certains réseaux sociaux est axé sur le nombre de friches commerciales, le nombre de rideaux de fer baissés, la propreté de la ville, ou encore le sujet polémique du sens de circulation, sauf erreur, pas un seul mot sur les conditions de location et ce malgré de récents incidents (incendie rue de Latour de Brie, etc…).

Et pourtant. Il suffit de se promener en ville pour voir quantité d’immeubles qui sont dans un état de vétusté incroyable, les façades délabrées, mais contre toute attente qui sont habités.

Ce permis de louer serait indéniablement un beau moyen d’éviter des problèmes lourds de conséquences humaines, judiciaires et financières comme ceux que nous avons rencontrés cet été.

C’est la première fois que ce blog me permet d’exprimer ma profonde indignation et ma colère. Mais pour celles et ceux qui me connaissent : l’injustice, la malveillance, les atteintes à dignité humaine (physiques, verbales, psychiques, etc…) me révoltent.

Nous nous retrouverons prochainement avec une chronique divisée en cinq chapitres qui sera consacrée à la prochaine échéance électorale à savoir les élections européennes qui se dérouleront le 26 mai 2019.

À très bientôt

Marie-Agnès Staricky et l’équipe de REMLOURDES

BONUS

https://journals.openedition.org/rh19/212?&id=212#tocto2n12

https://www.lejdd.fr/societe/a-aubervilliers-devant-les-marchands-de-sommeil-il-ne-faut-rien-lacher-3737966

https://immobilier.lefigaro.fr/article/marchands-de-sommeil-la-loi-logement-prevoit-de-renforcer-les-sanctions_ddf86c8e-a521-11e8-962f-e053b231acdb/

http://logement.blogs.liberation.fr/2013/09/13/lassemblee-vote-la-creation-dun-permis-de-louer/

https://www.persee.fr/doc/aru_0180-930x_1987_num_33_1_1297

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La laïcité (2/4)

2ème Partie

Origines et gestation séculaire de ce concept

« La laïcité est une invention chrétienne » c’est l’avis unanime de Jean-Claude Barreau (essayiste catholique) et de Henri Madelin. Mais peut-on réduire ce concept à cette affirmation ? Qu’en est-il vraiment ?

Pour nous aider à mieux comprendre ce qu’est véritablement la laïcité, nous vous proposons un court rappel historique.. On a trop souvent tendance à faire un raccourci en considérant comme seul fondement de la laïcité la fameuse loi de 1905. Comme dans chacune de nos chroniques, nous partons toujours de l’histoire et des dates clés ce qui peut parfois paraître au premier abord fastidieux à la lecture, mais à REMLourdes, nous partons du principe que pour comprendre une thématique, une problématique, on ne peut faire abstraction de son essence et de son évolution au cours du temps.

Il en est de même avec la laïcité qui semble bien être le fruit de l’histoire de la séparation progressive de l’Eglise et de l’Etat. Aussi, dans cette partie de notre chronique nous allons vous présenter les grandes étapes qui ont amené la séparation de l’Eglise et de l’Etat c’est-à-dire à la création du principe de la laïcité.

Si on se réfère au dictionnaire de la laïcité, la laïcité serait née au siècle des Lumières.

Toutefois, c’est au sein de l’Eglise même que nous pouvons en voir les prémices dès le XIème siècle. En effet, à la suite d’une série de querelles d’investiture le Pape Grégoire VII a essayé de démontrer qu’il pouvait être utile de séparer les pouvoirs spirituels et politiques.

Un peu plus tard, au XIIIème siècle, les philosophes contribuèrent par leurs travaux à construire une pensée politique, intellectuelle et laïque. A la même époque, Philippe Le Bel (1268-1314) marque le début d’un amoindrissement de l’alliance entre l’Eglise et la monarchie

1598 : Henri IV et le fameux édit de Nantes qui garantit la liberté de conscience religieuse dans tout le royaume. Or, les protestants considèrent que seul Jésus est l’intermédiaire entre Dieu et l’Humanité, ce qui contribue à délégitimer le pouvoir de l’Eglise.

Henri IV, sculpture, Château de Pau.

1682 : déclaration des Quatre articles rédigée par Bossuet à la demande de Louis XIV, aux termes desquels le pouvoir du pape est déclaré comme état uniquement spirituel, ainsi le monarque ne lui est plus soumis.

1789 : aux termes de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »  Ce texte fondateur dénoue le lien qui unissait le catholicisme et la société politique sous l’Ancien régime. Il ne met pourtant pas en place un régime de laïcité tel que nous le connaissons : les Constituants partagent la conviction alors générale qu’une société ne peut se passer d’une religion commune qui soit le ciment de son unité.

1790 : l’assemblée vote la Constitution civile du clergé pour l’organisation ecclésiale aux principes nouveaux de la Révolution. Ce faisant, elle se place dans la droite ligne de l’ancien pouvoir monarchique qui s’était toujours arrogé le droit de réglementer la vie de l’Eglise. Cette réforme, qui s’immisce dans l’organisation de l’Eglise, est aussi contraire que possible d’une idée de laïcité fondée sur une séparation compète du religieux et du politique.

1791 : la Constitution confère « la liberté à tout homme […] d’exercer le culte religieux auquel il est attaché ».

Pie VI publie le texte Quod Aliquantum qui condamne la Constitution civile du clergé et plus encore son inspiration, confondue avec celle de la déclaration des droits de l’homme. Avec l’opposition de Rome, la Constitution civile du clergé devient la pomme de discorde entre les catholiques et les révolutionnaires : la France se divise en deux camps qui seront longtemps irréconciliables.

L’Assemblée accorde la citoyenneté pleine et entière aux protestants puis aux juifs.

1792 : la France instaure un Etat civil unique et neutre. Cette décision dessaisit le clergé du rôle d’enregistrement des grands moments de l’existence humaine. Instauration du mariage civil. Instauration du divorce. Pour la première fois, un comportement contraire à l’enseignement de l’Eglise catholique est légalisé. Jusque-là, on ne concevait pas que loi morale et loi civile puissent diverger et, à plus forte raison, entrer en contradiction

1795 : le Directoire organise une première séparation de l’Eglise et de l’Etat.

1801 : le Concordat signé entre Bonaparte et le pape Pie VII rétablit l’Eglise catholique dans une partie de ses privilèges : le catholicisme est reconnu comme « religion de la majorité des Français ». Mais le concordat ne se prononce pas sur la prétention de l’Eglise catholique d’être une société parfaite détenant la vérité religieuse et ne lui rend pas son titre de « religion d’Etat ».

Le concordat prévoie que l’ensemble des évêques en fonction qu’ils soient constitutionnels ou réfractaires démissionnent pour permettre à Bonaparte de désigner de nouveaux évêques. Le Vatican accepte de renoncer aux biens d’Eglise devenus biens nationaux et de faire salarier les membres du clergé par l’Etat au lieu d’accepter une indemnité compensatrice. Le concordat va régir les relations de l’Eglise et de l’Etat jusqu’en 1905.

1810 : le Code pénal interdit aux ministres des cultes de procéder à un mariage religieux si au préalable, il n’y a pas eu de mariage civil.

1814 : la Restauration et le retour de la monarchie ne remettent pas en cause le pluralisme cultuel. La charte de la Restauration garantit dans son article 5 la liberté des cultes reconnus.

1830 : le sacre royal est remplacé par une cérémonie civile. Le duc d’Orléans, futur Louis-Philippe 1er, prête serment de fidélité à la Charte révisée devant les chambres. Cette substitution symbolique marque une étape de la sécularisation de la société politique française.

1833 : la Loi Guizot sur l’enseignement primaire impose à chaque commune d’ouvrir une école publique.

1848 : après la révolution de 1848, avènement de la IIème république. Celle-ci ignore la laïcité et se veut d’esprit religieux. Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 commence par la formule « En présence de Dieu et au nom du peuple français ». A cette époque, on pense que cette devise républicaine est l’aboutissement du christianisme.

1871 : la Commune de Paris décrète la séparation des Eglises et de l’Etat, supprime le budget des cultes et déclare propriété nationale les biens des congrégations, au nom de la « liberté de conscience » et pour frapper les clergés « complices des crimes de la monarchie contre la liberté ».

1872 : disparition sur les feuilles de recensement de toute mention concernant la religion.

1881-1882 : aux termes des lois de Jules Ferry, l’école est « publique, gratuite, laïque et obligatoire ». Il organise progressivement l’enseignement primaire laïc et républicain. Ainsi en 1881, il fait voter l’enseignement primaire gratuit, puis en 1882, l’obligation scolaire et la neutralité de l’école officielle et enfin en 1886, la laïcisation du personnel de l’école publique et l’interdiction pour les ecclésiastiques d’enseigner dans les établissements publics.

C’est aussi à cette époque qu’est aboli le caractère religieux des cimetières.

1884 : la Loi Naquet rétablit le divorce. Suppression des prières publiques à l’ouverture des sessions parlementaires.

1885 : lors des funérailles de Victor Hugo, qui, dans son testament, avait expressément précisé qu’il refusait toute cérémonie religieuse, a reçu un éloge funèbre laïque. C’est donc sous l’Arc de Triomphe que sa dépouille a été déposée avant d’être transférée au Panthéon et cela sans passer par Notre Dame et sans recevoir de bénédiction religieuse. Ce qui n’est pas simplement une anecdote historique mais marque bel et bien un moment décisif dans la banalisation des obsèques civiles et la sécularisation de la société française.

1905 : comme nous l’avons vu précédemment, l’article 1 de loi du 11 décembre 1905 dite de la séparation des Eglises et de l’Etat, donne la définition de la laïcité. Cette loi rompt les derniers liens qui existaient entre l’Eglise et l’Etat. En conséquence, la République ne reconnaît, ne subventionne, ne salarie aucun culte. Toutefois, la loi garantie la liberté des cultes.

Cette loi est née après des débats houleux et a créé beaucoup de remous dans les relations en la France et le Vatican. Selon Aristide Briand, son rapporteur, et Jean Jaurès, cette loi est un compromis dans la mesure où il y avait d’un côté l’Eglise catholique qui condamnait le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, et de l’autre le projet d’Emile Combes, qui visait à empêcher l’Eglise catholique de fonctionner selon ses propres règles.

Ainsi, la loi de 1905 a eu pour but de sauvegarder la liberté de chacun. Ce n’est qu’en 1922, à la suite des accords entre Briand et Poincaré d’une part et le nonce Ceretti que les rapports avec Rome retrouvent leur normalité.

Même si de nombreux catholiques sont satisfaits car ils estiment que l’Eglise gagnera à être séparée de l’Etat, le climat de tension dans lequel elle est adoptée et la méfiance de Rome susciteront l’opposition de la majorité du clergé et des fidèles.

Le pape Pie X quant à lui interdit à l’Eglise de France de constituer des associations cultuelles auxquelles le législateur avait prévu de transférer l’ensemble du patrimoine ecclésiastique. Le prix à payer de cette opposition fut la perte de tout le temporel de l’Eglise. Evêché, grands séminaires, couvents sont dès lors affectés à des administrations publiques.

Il est à noter que certains territoires ont échappé à la loi de 1905 : L’Alsace-Moselle (restée soumise au régime concordataire d’avant car était allemande en 1905), la Guyane (où le seul culte reconnu est le catholicisme) et Mayotte (où le préfet nomme le grand cadi qui est le représentant officiel du culte musulman), St Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française

1914 : la Première Guerre mondiale rapproche les Français et le clergé catholique, qui sont tous deux mobilisés et combattent ensemble au front.

1918 : Clémenceau refuse d’assister à Notre-Dame au Te Deum pour l’armistice. Alors qu’au même moment est créée une aumônerie militaire avec des ecclésiastiques rémunérés sur le budget public.

1925 : en pleine crise avec le Gouvernement du Cartel des Gauches, l’Assemblée des cardinaux et des archevêques de France adopte une déclaration solennelle qui condamne l’idée même de laïcité et presse les catholiques d’y désobéir.

Seconde Guerre mondiale : le Gouvernement de Vichy ne remet pas en cause la laïcité de l’enseignement malgré les espoirs de la hiérarchie catholique. Les « devoirs envers Dieu », qui avaient été enlevés des programmes scolaires par la IIIème République en font de nouveau partie de manière temporaire.

La politique d’exclusion discriminatoire décrétée par le régime de Vichy à l’encontre des juifs remet en cause pour la première fois les principes de 1789. Certes la discrimination menée à l’encontre des juifs se fonde sur un critère plus racial que religieux, mais l’appartenance au judaïsme n’en constitue pas moins un des critères sur lesquels elle s’appuie.

1945 : dans une déclaration solennelle, les évêques et cardinaux français reconnaissent l’existence d’une laïcité « conforme à la doctrine de l’Eglise ». La prise de conscience du danger que représentent les régimes totalitaires a beaucoup pesé dans ce ralliement.

1946 : adoption de la Constitution de la IVème République dont le préambule précise que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir pour l’Etat ».

1958 : la Constitution de la Vème République déclare dans son article 1er que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

1962-1965 : le Concile de Vatican II confirme l’ouverture de l’Eglise à la démocratie, aux droits de l’homme et à la laïcité. Il déclare que l’engagement dans les responsabilités sociales, et notamment politiques, relève des laïcs et non des clercs, manifestant ainsi la distance prise par l’institution ecclésiale vis-à-vis du politique.

1967 et 1975 : vote de la loi relative à la régularisation des naissances et vote de la loi relative à l’IVG. Ces deux lois montrent la distance existant entre la société française et l’enseignement moral de l’Eglise.

1983 : création du Comité consultatif national de bioéthique auquel les représentants des principales  » sensibilités  » et donc, des religions sont invités à siéger.

1984 : Alain Savary, ministre de l’Education nationale, propose un projet de loi visant à la création d’un grand service public de l’éducation. Les manifestations pour la défense de l’école libre entraînent son abandon.

1987 : les sommes versées au titre du denier du culte par le contribuable français deviennent déductibles des impôts. Ce geste de l’Etat français vis-à-vis des Eglises peut être interprété comme une aide indirecte.

1989 : affaire dite du « foulard islamique » : des élèves musulmanes demandent à porter le voile au sein d’établissements d’enseignement public. Le Conseil d’Etat précise les conditions du port de signes extérieurs religieux, mais proscrit tout prosélytisme à l’intérieur de l’école. Le débat sur la laïcité s’ouvre à l’islam, qui est la deuxième religion de France.

1999 : vote de la loi créant le Pacs, malgré l’opposition de la hiérarchie catholique au projet.

2000 : polémique autour du préambule de la Charte européenne des droits fondamentaux après le retrait, sur demande de la France, de la référence à  » l’héritage culturel, humaniste et religieux  » de l’Europe.

2002 : rapport de Régis Debray sur « L’enseignement du fait religieux dans l’école laïque ». Mais qu’est-ce que le fait religieux ou l’enseignement du fait religieux ? Cette expression a trouvé dans le rapport sus-dit, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un enseignement religieux (confessionnel) mais d’un enseignement de type scientifique qui porte sur des faits de civilisation, au même titre que les faits économiques, sociaux, culturels. Comme nous le verrons dans la suite de notre chronique, cet enseignement existe dans beaucoup de pays, en Europe et en Amérique du Nord, où il est le résultat d’une évolution progressive vers la neutralité et l’objectivité scientifiques d’un cours de religion à l’école qui était au départ de type confessionnel. Il est la conséquence de la sécularisation de l’étude des religions dans l’enseignement.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/024000544.pdf

2004 : Jacques Chirac crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui sera supprimée en 2010 en tant qu’autorité indépendante.

Loi sur le respect de la laïcité (suite aux affaires du foulard islamique, l’interdiction du port ostensible de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics)

2005 : la circulaire du 2 février relative à la laïcité dans les établissements de santé définit les grands principes s’appliquant dans les hôpitaux : le personnel soignant se doit de soigner les patients de façon égale et de respecter leur liberté de conscience. Ils doivent être neutres par rapport aux usagers et ne pas montrer leurs propres convictions religieuses.

2006 : le rapport de la commission Machelon chargée d’aménager la loi de 1905, propose que les communes puissent financer les lieux de culte. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000727.pdf

2007 : création par le président de la République Jacques Chirac de l’Observatoire de la laïcité, une instance placée auprès du Premier ministre, visant au respect du principe de laïcité en France. Ce n’est qu’en 2013 que cet Observatoire sera effectivement installé. Il est chargé de préparer le terrain à l’inscription de la loi de 1905 relative à la laïcité dans la Constitution française.

La circulaire du 13 avril relative à la Charte de laïcité dans les services publics.

2010 : la loi du 11 octobre interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et notamment au sein des hôpitaux.

2012 : le 17 janvier est voté au Sénat un projet de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et aux assistantes maternelles. Celles-ci devront soit stipuler leurs convictions religieuses aux parents avant signature de leur contrat de travail, soit ne plus afficher de signes religieux sur elles et à leur domicile, durant leur temps de travail.

2013 : une charte de la laïcité est affichée à l’école. Création de l’Observatoire de la laïcité, rattaché au Premier ministre.

2014 : Verdict dans l’affaire Baby-Loup par lequel la Cour de cassation valide le licenciement d’une puéricultrice qui portait le voile dans une crèche privée.

2015 : en janvier 2015, après l’attentat de Charlie hebdo, l’Observatoire de la laïcité a présenté 11 propositions pour renforcer la cohésion nationale avec notamment la création d’établissements privés de théologie musulmane, le recrutement d’aumôniers musulmans, la mise en place d’un enseignement moral et civique depuis l’école élémentaire, le développement du service civique, l’intégration dans les programmes de l’enseignement laïque du fait religieux de toutes les religions, etc.

2016 : l’article L1321-2-1 du Code du travail, créé spécifiquement par la loi Travail du 8 août 2016, autorise les entreprises privées à prévoir dans leurs règlements intérieurs des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés (religieuses mais aussi syndicales et politiques).

Mais cela doit être justifié par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Ce principe de neutralité se heurte à l’article L1121-1 du Code du travail qui interdit à tout employeur (privé) d’interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse mais aussi syndicale, politique, philosophique… et de l’exprimer dans l’entreprise.

En fait, la loi Travail transpose dans le secteur privé ce qui existe déjà dans le secteur public, à savoir que dans les entreprises publiques notamment les hôpitaux, les préfectures, les écoles etc., le règlement intérieur réglemente « le fait religieux » et notamment le port du voile, du foulard, de la kipa, de la croix. Si le règlement intérieur ne dit rien, ce n’est interdit que s’il y a relation avec le public.

Octobre 2016 :  L’Observatoire pour la laïcité publie deux textes pour donner des éléments de repérage : une « Déclaration pour la laïcité » (rappel détaillé du droit existant autour de cette notion née avec la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État : la laïcité « n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une » et que « l’adhésion à une foi ou à une conviction philosophique relève ainsi de la seule liberté de conscience de chaque femme et de chaque homme ».

Faisant état de la neutralité de l’État face au fait religieux, l’Observatoire de la laïcité explique qu’il ne s’agit pas là de nier le fait religieux mais de faire respecter « la liberté de chacun » et « l’égalité et la fraternité de tous » et un rappel des « Libertés et interdits dans le cadre laïque ». L’instance rappelle « qu’aucun principe religieux ne peut conduire à ne pas respecter la loi » et égrène les différences sphères comme l’espace public, les administrations ou les entreprises privées, dans lesquels les interdits ne sont pas les mêmes. Quant à l’espace public, l’Observatoire rappelle par exemple que la dissimulation du visage ne s’appuie pas sur la notion de laïcité, contrairement aux interprétations parfois faites quant au port du voile islamique intégral, mais sur un impératif de sécurité publique. Enfin, il est également écrit que la laïcité ne fonde pas un interdit de la consultation par les autorités publiques « des représentants des confessions religieuses et des grands courants philosophiques ».

2017 : en septembre, l’Observatoire de la laïcité a rendu un avis sévère sur le suivi par les administrations et les collectivités locales des problématiques qui ont trait à la laïcité. Pour trouver des solutions, il lance un appel à la mobilisation conjointe des acteurs des territoires. L’Observatoire présidé par Jean-Louis Bianco fait ici référence à une multitude de problématiques parmi lesquelles certaines sont gérées directement par les collectivités : activités périscolaires, cimetières et inhumations, manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de l’abattage rituel.

Rendez-vous la semaine prochaine pour le troisième numéro de notre chronique!

Bonus :

Quiz : en dix questions

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/

Histoire de la laïcité

https://www.cairn.info/histoire-de-la-laicite-en-france–9782130624455.htm

Extraits de « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français » Daniel Moatti

http://journals.openedition.org/pyramides/378

La loi de 1905

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/14/01016-20160914ARTFIG00124-ce-que-contient-la-loi-de-1905-sur-la-laicite.php

Le dictionnaire amoureux

https://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/190118/retour-sur-le-dictionnaire-amoureux-de-la-laicite-d-henri-pena-ruiz

Comité Laïcité République

http://www.laicite-republique.org/

Discours du président de la République du 9 avril 2018

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-devant-les-eveques-de-france/

Les limites de la laïcité

https://www.humanite.fr/debats/jean-bauberot-la-laicite-absolue-n-existe-pas-c-es-560090

http://www.liberation.fr/societe/2012/01/19/citoyen-tu-n-invoqueras-pas-la-laicite-en-vain_789386

https://www.la-croix.com/France/Politique/VIDEO-Jean-Louis-Bianco-laicite-dinterdiction-minquiete-2018-01-11-1200905156

« Les 7 laïcités française » Jean Baubérot

https://journals.openedition.org/lectures/18666

http://www.institut-tribune-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016-06-01-Bauberot-debats4.pdf

La laïcité à l’Ecole

http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/05/30052018Article636632613883116019.aspx

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La laïcité (1/4)

1ère partie

Le président de la République vient de se rendre au Vatican où il a été intronisé « premier et unique Chanoine honoraire du Latran » ; une tradition qui remonte à 1604 lorsque le roi Henri IV, renonçant au protestantisme, décida de faire don au Latran (cathédrale du pape) de l’abbaye de Clairac (située dans le Lot-et-Garonne) et de ses revenus. En remerciement, le chapitre du Latran lui attribue un titre canonial.

Pour beaucoup, cette nomination semble être bien éloignée des valeurs républicaines et particulièrement de notre conception de la laïcité. Mais au juste qu’est-ce donc que la laïcité ?

Il s’agit bien sûr d’un concept pour lequel il n’y a pas une mais plusieurs définitions. Il existe même un dictionnaire entier qui lui est dédié et même un dictionnaire amoureux rédigée par le célèbre auteur Henri Pena-Ruiz (dans la série des dictionnaires amoureux).

Quoi qu’il en soit dans la vie publique et politique, à travers les publications de certains citoyens sur Internet ou à la télévision, beaucoup de paroles malmènent souvent ce pilier essentiel de notre société qu’est la laïcité, en n’hésitant pas à dénaturer complètement son essence, sa définition et ses objectifs. Problème de compréhension ? Problème d’interprétation ? Il paraît utile de faire un pont complet sur cette notion. C’est ce que nous vous proposons.

D’ailleurs, ces amalgames apparaissent d’autant plus marqués à Lourdes, où il se dit tout et son contraire sur la laïcité et où l’on assiste à une confusion des genres entre laïcité, religion, faits religieux et République. D’aucuns n’hésitent pas à utiliser le concept de laïcité comme unique clé de lecture de telle ou telle action ou absence d’action d’un élu.

A l’heure où la polémique fait rage autour de la question du voile porté par la présidente de l’UNEF de Paris 4, alors que le président de la République, a l’occasion d’une rencontre organisée par la Conférence des Evêques de France (CEF) aux Bernardins le 9 avril dernier, a prononcé un discours qui fera date portant entre autre sur la laïcité, nous nous proposons donc de consacrer une chronique à ce principe pour en savoir un peu plus.

Nous commencerons par en rappeler les définitions, les origines, puis nous nous pencherons sur son champ d’application et ses impacts au niveau sociétal, politique et éthique.

Définitions

Source image Larousse

La définition du dictionnaire (Larousse)

« Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l’Église et de l’État et qui exclut les Églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l’organisation de l’enseignement. (Le principe de la laïcité de l’État est posé par l’article 1er de la Constitution française de 1958.)

Caractère de ce qui est laïque, indépendant des conceptions religieuses ou partisanes : La laïcité de l’enseignement. »

La définition du Gouvernement

http://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite

« La laïcité repose sur trois principes et valeurs : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir.

Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.

La laïcité suppose la séparation de l’Etat et des organisations religieuses. L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens, et l’Etat —qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte— ne régit pas le fonctionnement interne des organisations religieuses.

De cette séparation se déduit la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers.

La République laïque assure ainsi l’égalité des citoyens face à l’administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public. »

Source image Archives nationales

La définition de la loi de 1905

Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seuls restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente-loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes ».

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ce texte de loi via le lien infra :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20080306

Source image Elysée

Selon Emmanuel Macron

Dans son récent discours au Collège des Bernardins à l’invitation de la Conférence des évêques de France, le président de la République a donné quelques indications sur sa conception de la laïcité.

Nous les avons relevées pour vous (vous pouvez retrouver l’intégralité de discours dans notre rubrique « Bonus » infra).

« (…) Certains pourront considérer que de tels propos sont en infraction avec la laïcité. Mais après tout, nous comptons aussi des martyrs et des héros de toute confession et notre histoire récente nous l’a encore montré, et y compris des athées, qui ont trouvé au fond de leur morale les sources d’un sacrifice complet. Reconnaître les uns n’est pas diminuer les autres, et je considère que la laïcité n’a certainement pas pour fonction de nier le spirituel au nom du temporel, ni de déraciner de nos sociétés la part sacrée qui nourrit tant de nos concitoyens.

Je suis, comme chef de l’Etat, garant de la liberté de croire et de ne pas croire, mais je ne suis ni l’inventeur ni le promoteur d’une religion d’Etat substituant à la transcendance divine un credo républicain. (…) »

Rendez-vous la semaine prochaine pour la deuxième partie de notre chronique consacrée à la Laïcité.

Merci pour votre fidélité

Bonus :

Quiz : en dix questions

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/

Histoire de la laïcité

https://www.cairn.info/histoire-de-la-laicite-en-france–9782130624455.htm

Extraits de « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français » Daniel Moatti

http://journals.openedition.org/pyramides/378

La loi de 1905

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/14/01016-20160914ARTFIG00124-ce-que-contient-la-loi-de-1905-sur-la-laicite.php

Le dictionnaire amoureux

https://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/190118/retour-sur-le-dictionnaire-amoureux-de-la-laicite-d-henri-pena-ruiz

Comité Laïcité République

http://www.laicite-republique.org/

Discours du président de la République du 9 avril 2018

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-devant-les-eveques-de-france/

Les limites de la laïcité

https://www.humanite.fr/debats/jean-bauberot-la-laicite-absolue-n-existe-pas-c-es-560090

http://www.liberation.fr/societe/2012/01/19/citoyen-tu-n-invoqueras-pas-la-laicite-en-vain_789386

https://www.la-croix.com/France/Politique/VIDEO-Jean-Louis-Bianco-laicite-dinterdiction-minquiete-2018-01-11-1200905156

« Les 7 laïcités française » Jean Baubérot

https://journals.openedition.org/lectures/18666

http://www.institut-tribune-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016-06-01-Bauberot-debats4.pdf

La laïcité à l’Ecole

http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/05/30052018Article636632613883116019.aspx

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse du 24 mai 2018 – Notre Sélection

France

Politique – Economie – Social

https://abonnes.lemonde.fr/economie/article/2018/05/23/virginia-rometty-pdg-d-ibm-nous-allons-creer-1-800-emplois-en-france_5303293_3234.html

https://abonnes.lemonde.fr/economie-francaise/article/2018/05/23/la-commission-europeenne-propose-de-sortir-la-france-de-la-procedure-pour-deficit-excessif_5303257_1656968.html

http://www.liberation.fr/france/2018/05/23/darmanin-dit-non-a-la-baisse-des-aides-sociales-evoquee-par-le-maire_1652031

https://www.huffingtonpost.fr/2018/05/23/parcoursup-plus-de-la-moitie-des-candidats-ont-recu-au-moins-une-reponse-positive_a_23441328/?utm_hp_ref=fr-homepage

https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/sncf/greve-a-la-sncf/cheminots-95-contre-la-reforme_2766195.html

Inclusion – Santé – Ethique

https://www.huffingtonpost.fr/2018/05/23/uber-renforce-la-protection-sociale-gratuite-de-ses-chauffeurs-en-france-et-letend-au-reste-de-leurope_a_23441713/?utm_hp_ref=fr-homepage

https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/0301705587586-banlieues-ce-que-macron-a-promis-2177677.php

https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Ethique/Euthanasie-quand-pro-anti-rencontrent-2018-05-23-1200941151?from_univers=lacroix

https://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2018/05/16/comment-la-france-maltraite-ses-vieux_5299860_3224.html?utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Facebook

https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/glyphosate/gouvernement-vers-un-report-de-l-interdiction-du-glyphosate_2766061.html

Environnement – Culture – Patrimoine

https://abonnes.lemonde.fr/culture/article/2018/05/23/philip-roth-en-cinq-livres-incontournables_5303368_3246.html

https://abonnes.lemonde.fr/livres/article/2018/05/21/edouard-louis-ou-l-art-de-la-confrontation_5302190_3260.html

https://www.nouvelobs.com/societe/20180522.OBS7019/plastique-la-guerre-est-declaree.html

Divers

https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301710454056-les-marches-sous-pression-2178012.php

Région Occitanie

http://www.lefigaro.fr/conso/2018/05/23/20010-20180523ARTFIG00270-des-deputes-veulent-inscrire-dans-la-loi-l-appellation-chocolatine.php

https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/23/2803073-un-projet-ambitieux-d-ecoquartier.html

https://www.ladepeche.fr/article/2018/05/23/2802879-sante-un-diagnostic-plus-que-reserve.html

Europe

http://www.liberation.fr/debats/2018/05/23/italie-la-lutte-pour-une-autre-europe-vient-vraiment-de-commencer_1651852

https://www.huffingtonpost.fr/2018/05/22/le-brexit-a-coute-1000-euros-a-chaque-foyer-britannique-selon-la-banque-dangleterre_a_23440992/?utm_hp_ref=fr-international

https://www.franceinter.fr/emissions/interception/interception-20-mai-2018

https://www.francetvinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/facebook/mark-zuckerberg-au-parlement-europeen-un-evenement-symbolique_2764117.html

International

http://www.rtl.fr/culture/medias-people/mariage-de-meghan-et-harry-comment-la-culture-afro-americaine-a-ete-mise-a-l-honneur-7793467138

http://www.lefigaro.fr/international/2018/05/22/01003-20180522ARTFIG00304-donald-trump-entretient-le-doute-sur-sa-rencontre-avec-kim-jong-un.php

http://www.lefigaro.fr/international/2018/05/22/01003-20180522ARTFIG00275-espagne-podemos-eclabousse-par-la-villa-de-son-chef.php

http://www.lepoint.fr/monde/netanyahu-est-une-machine-a-fabriquer-des-ennemis-pour-israel-18-05-2018-2219456_24.php#xtmc=israel&xtnp=1&xtcr=3

https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/05/25/en-russie-macron-veut-avancer-avec-poutine-malgre-les-incomprehensions_5304165_3214.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

La Ministre des transports Elisabeth Borne en visite à Toulouse

Dans le cadre d’une opération intitulée : « Les rencontres du Gouvernement », une trentaine de ministres ont animé des réunions publiques dans plusieurs villes de France jeudi dernier pour « répondre aux questions que les gens se posent » sur l’action gouvernementale, selon le porte-parole du gouvernement Benjamin Griveaux.

C’est à cette occasion que Brahim Nogueira, Vice-President du cercle de Réflexion REM LOURDES s’est rendu à la Préfecture de Haute-Garonne à Toulouse, lieu de la rencontre, afin de poser ses questions et nous représenter face à la Ministre et au Maire de Toulouse, Jean-Luc Moudenc, présent pour l’occasion.

Les échanges ont duré plusieurs heures et ont permis de soulever des sujets aussi divers qu’intéressants. De la réforme de la SNCF à la situation d’Air France, en passant par la mise en place d’un Plan Vélo national ou encore la redynamisation des centres-villes…

Elisabeth Borne a tenu à échanger longuement avec le public, venu nombreux et qui était représentatif de la société civile. Plusieurs réponses ont ainsi pu être apportées. En ce sens, la Ministre a confirmé la mise en place prochaine de la ligne LGV reliant Toulouse à Bordeaux, attendue de longue date dans la ville rose.

Elle a également évoqué ses priorités : le financement d’alternatives à l’automobile (Plan Vélo, véhicules électriques) ainsi que des investissements productifs dans le réseau SNCF afin de pallier le retard accumulé dans l’entretien et la modernisation de certaines voies.

L’ancienne présidente de la RATP a ensuite répondu aux interrogations soulevées par Brahim Nogueira au sujet de la redynamisation des centres-villes. Ce dernier a en effet souhaité porter la voix de notre territoire en évoquant la situation de notre ville et particulièrement de son centre. Les échanges se sont alors poursuivis à propos du projet « Coeur de ville » initié par le Gouvernement et qui prévoit des moyens accrus pour 222 villes dont Lourdes, afin de tout faire pour redynamiser le centre-ville.

« Actuellement je n’ai eu connaissance d’aucun projet porté par la municipalité de Lourdes dans le cadre de l’action Coeur de ville. Bien sûr le gouvernement sera là pour appuyer une démarche et sera à vos côtés puisque la redynamisation du centre-ville est d’une grande importance » a déclaré Elisabeth Borne à ce sujet.

Dont acte. Le gouvernement accompagnera Lourdes dans ce projet Coeur de Ville. Gageons que la municipalité engage une démarche ambitieuse à ce sujet…

Pour rappel le Projet Coeur de ville c’est plus de 5 milliards d’euros mobilisés par le gouvernement afin de :

• Développer une nouvelle offre commerciale en centre-ville et rééquilibrer les conditions d’implantation avec la périphérie.

• Accompagner les commerçants dans la transition numérique et la mise en place de « e-services » de qualité.

• Simplifier les démarches et centraliser les demandes de financement des projets.

• Dispenser les commerces de demandes d’autorisation auprès de la Commission départementale pour s’implanter en centre-ville.

• Lancer un concours international invitant des architectes, des paysagistes et des designers à « Réinventer les cœurs de ville ».

Pour plus d’informations à ce sujet vous pouvez consulter notre article :

https://www.google.fr/amp/s/remlourdes65.com/2018/04/05/action-coeur-de-ville-inventons-les-territoires-de-demain/amp/

Dans ce cadre, Lourdes a donc la possibilité de se réinventer et de redynamiser son centre-ville. C’est pourquoi nous ferons tout pour faire en sorte que notre ville ne passe pas à côté de cette opportunité, en faisant des propositions concrètes directement au gouvernement et à la mairie.

Pour ce faire, nous souhaitons associer un maximum de citoyens et vous proposons d’établir un compte rendu de notre consultation publique qui connaît un succès formidable avec plusieurs centaines de réponses constructives pour redynamiser notre centre-ville.

Si ce n’est pas encore fait vous pouvez d’ailleurs participer à notre consultation juste ici : https://goo.gl/forms/cAeehWHipCcJnP2I2

Dans quelques jours nous ne manquerons donc pas de vous convier à cette conférence organisée par nos soins, qui aura lieu mi-juin à Lourdes, et, qui permettra de faire la synthèse de ce questionnaire. Nous espérons vous y voir nombreux.

En attendant vous retrouverez demain la suite de notre chronique consacrée à l’économie sociale et solidaire !

Merci pour vos nombreux messages de soutien et votre fidélité !

⁃ L’équipe du cercle de réflexion « Rebâtir Ensemble le Meilleur pour Lourdes »

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La presse et les médias (4/4)

LA PRESSE – LES MEDIAS (4/4)

4ème et dernière partie

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Internet permet la multiplication des sources d’information dans les régimes où les médias sont contrôlés par l’Etat ou dans les territoires connaissant un quasi-monopole d’un groupe de presse. Plus besoin d’investissement fort et d’une longue formation pour devenir journaliste. Tout citoyen peut relater des événements dont il a connaissance en y consacrant un peu temps.

Ce formidable outil a malheureusement un côté négatif. Tout le monde peut informer ses concitoyens via les réseaux sociaux ou un blog. Tout peut donc plus facilement y être dit. L’auteur du blog local ou l’ami Facebook n’a pas toujours en tête la Charte de Munich. Moins soucieux d’un respect d’une déontologie, il peut diffuser des informations qui seraient restées tues par des rédactions. Anonyme, il peut se répandre sans craindre les conséquences. Plus grave, des mouvements organisés utilisent les réseaux pour mobiliser des électeurs en leur présentant une réalité fausse sinon tronquée.

Plus largement, nous assistons à une perte de contenu sensible sur Internet mais aussi sur les chaînes télévisées d’infos en continu qui sont capables de nous offrir, pendant des heures, des commentaires sur des images sans action en attendant une éventuelle action qui arrivera ou pas. Lors des récents attentats qui ont touché notre pays, les terroristes attendaient une couverture médiatique comme par exemple les frères Khoulibali.

Protection de l’image personnelle

Internet nous soumet tous à un risque important de dévoilement de données personnelles. Des informations que l’on souhaitait garder privées peuvent être diffusées à tout moment par une personne malintentionnée. La rumeur devient globale. Nous vivons dans une société d’hyper-transparence. Ces informations peuvent par ailleurs s’avérer fausses et n’être inventées que pour nuire.

Cette hyper-transparence concerne en premier lieu les personnes publiques, dont les hommes politiques. Toute campagne politique est maintenant accompagnée de révélations sur le personnel politique et de campagne massive de désinformation. Les rumeurs de prétendus compagnes cachées, alcoolisme, conversion à l’islam ou se rependent sur la toile. Malheureusement, si les informations sont fausses, leurs effets sont réels. Le personnel politique est disqualifié chez certains enclins à céder à des instincts intolérants.

La désinformation, menace des régimes libéraux

L’avènement d’Internet où l’information émane de sources plus ou moins fiables, où l’information n’est pas contrôlée ni soumise à des règles déontologiques notamment celle de la vérification des faits favorise l’augmentation de rumeurs, de propagande, de contre-propagande, de « fake news » qui ont fleuri lors des dernières élections présidentielles que ce soit en France ou aux Etats-Unis.

Ces rumeurs mettent aujourd’hui en péril nos systèmes politiques de démocratie libérale. Les mouvements extrémistes l’ont bien compris. Ce sont bien souvent leurs sympathisants, si ce n’est leurs alliés qui les créent et les entretiennent. Ils développent ainsi un climat de défiance vis-à-vis des dirigeants en place, qu’ils soient politiques ou économiques. Par l’emploi d’un registre agressif et accessible, ils font vivre l’idée d’un complot organisé à l’encontre des populations. Ils font ainsi croire à des solutions simples pour résoudre des prétendus problèmes. Le réchauffement climatique est une invention qui nuit à l’économie, les migrations sont un mouvement organisé de remplacement des populations…

Une fois en place, ces mouvements peuvent s’attaquer aux médias conventionnels qu’ils jugent coupables de désinformation, et à la liberté des médias. Ils tentent alors par une certaine violence de remplacer la vision du monde qu’il propose à celle qui était dominante jusqu’alors. La pluralité de l’information est la victime de ce tour de force, comme on a pu le voir en Turquie ou encore en Hongrie ou en Pologne.

Nécessité d’éduquer et de maintenir des sources d’information réfléchies

Internet a donc conduit à la disparition des filtres d’analyse de l’actualité que représentaient les médias traditionnels. Le public se retrouve directement confronté à l’information et à ses émetteurs. Il doit la traiter personnellement et faire le tri. Sans équipement adéquat, il peut être tenté par une certaine facilité. Il peut écouter ses instincts qui le pousse à un rejet de la différence. Il peut aussi adopter des positions lui convenant personnellement mais

Il semble aujourd’hui illusoire de remettre en place ces filtres. L’information et la désinformation circulent librement dans toutes les parties de la population. On peut s’en réjouir ou le regretter mais guère plus. Face à cette situation, la seule solution est l’éducation à l’information et le maintien de la confiance dans des sources d’information fiables. Chaque citoyen doit être intellectuellement armé pour faire face aux agressions du système démocratique et libéral.

L’école de la République a ici un rôle à jouer. Elle doit former le citoyen et lui inculquer les valeurs nécessaires à la vie collective. Elle doit éduquer au respect de l’identité d’autrui et à la nécessaire prise en compte de l’intérêt collectif. Les élèves doivent être sensibilisés aux dommages que peut provoquer la circulation d’informations nuisibles. Ils doivent apprendre à distinguer entre le faux, le dangereux, le douteux, le probable, le vrai et le confirmé.

L’éducation aux médias doit être développée dès l’école afin de permettre une prise de recul face aux textes, aux images…en ayant un esprit critique par un exercice responsable de la liberté d’expression

Enfin, la parole des experts et des « sachants » doit être revalorisée et respectées. Un professeur d’université, un dirigeant, un représentant d’employés, un militant associatif fournissent des témoignages précieux qui doivent circuler avec plus de poids que toute parole sur Internet. Les médias traditionnels doivent être pour cela mobilisés et maintenu dans leur moyen. Ceux-ci doivent rester la voie privilégiée de l’information réfléchie et confirmée.

Comme l’industrialisation, les moyens de l’information augmentent la capacité d’action des êtres humains. Ils augmentent nos puissances individuelles. Ce supplément de puissance individuel réclame un supplément de morale collective.

Comme disait Bergson, « le corps agrandi attend un supplément d’âme ».

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La presse et les médias (3/4)

    Presse-média

LA PRESSE – LES MEDIAS (3/4)

La liberté de la presse : un droit fondamental avec des limites

Afin d’éviter les excès et de protéger les individus, la loi limite la liberté de la presse. Il est important de connaître quels sont les droits et les devoirs du journaliste et de toute personne s’exprimant sur Internet.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale, c’est un des piliers de la démocratie. A ce titre, elle est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 10), mais également par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Aujourd’hui la liberté de la presse est considérée par la Cour européenne des droits de l’homme comme une composante de la liberté d’expression.

Les sources d’informations des journalistes sont protégées.

Toutefois, il est indéniable qu’il existe des atteintes à la liberté de la presse que l’on peut classer en deux catégories :

  • l’entrave au pluralisme et à l’indépendance des rédactions (la concentration des médias par de grands groupes industriels, des pressions fiscales, financières et politiques ;
  • l’entrave au métier de journaliste (menace, agression, enlèvement, emprisonnement, assassinat de journaliste).

L’actualité récente en témoigne avec l’incarcération en Turquie, du jeune journaliste français, Loup Bureau.

Chaque année, RSF établit un classement des pays du point de vue de la liberté de la presse.

On constate une recrudescence des violences qui a eu pour conséquence, l’adoption en 2013 par les Nations unies, d’une résolution sur la sécurité des journalistes et la création d’une Journée internationale contre l’impunité des crimes contre les journalistes. Celle-ci a lieu, tous les ans, le 2 novembre.

On peut noter que les pays dans lesquels la situation de la presse et des journalistes est « très bonne » (critère RSF) sont tous situés dans le l’Europe du nord et ceux dans lesquels cette situation est jugée « très mauvaise » l’Asie, l’Afrique et le Moyen Orient.

En 2017, sur 180 pays, le podium est détenu par la Norvège, la Suède et la Finlande.

La France n’est qu’à la 39ème place, la Belgique à la 9ème, le Luxembourg à la 15ème, l’Allemagne à la 16ème, l’Espagne à la 29ème, le Royaume-Uni à la 40ème et les USA à la 43ème place.

Même si les journalistes jouissent de la liberté d’expression, ils sont toutefois soumis à des droits et des devoirs qui sont expressément énoncés dans la Charte de Munich.

 La déclaration des devoirs et des droits des journalistes ou Charte de Munich de 1971

Cette charte de déontologie a été adoptée par la Fédération européenne des journalistes, on y distingue dix devoirs et cinq droits. Ce texte reprend les principes de la Charte des devoirs professionnels des journalistes français écrite en 1918 et remaniée en 1938.

Les 10 devoirs :

  • Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.
  • Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique.
  • Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.
  • Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents.
  • S’obliger à respecter la vie privée des personnes.
  • Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte.
  • Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement.
  • S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information.
  • Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs.
  • Refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Les 5 droits :

  • Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
  • Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
  • Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
  • L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
  • En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

Cette charte est complétée en France par la Charte d’éthique professionnelle des journalistes (charte de déontologie 1918/38/2011 http://www.snj.fr/print/node.514).

En septembre 2011, la liberté de la presse est étendue aux blogueurs par la jurisprudence suite au procès Bardet versus Grouard.

Sanctions judiciaires des excès de la liberté d’expression

Mais être libre de s’exprimer ne signifie pas pour autant que l’on peut dire tout et n’importe quoi.

La frontière, entre la libre critique et des propos susceptibles de relever d’infractions pénales telles que l’injure publique ou la diffamation, est ténue mais les récentes décisions rendues par les juges ont permis d’en préciser les contours.

Aujourd’hui, l’information n’est plus le monopole des médias. En effet, avec Internet, tout le monde peut donner son avis, voire même critiquer et conseiller telle marque plutôt qu’une autre. On écrit sur son blog comme on parlerait à un ami, sans toujours réaliser les éventuelles conséquences que peut entraîner la publication des propos tenus.

Pourtant la liberté d’expression n’est pas absolue, elle comporte des restrictions.

La question s’est rapidement posée de savoir si la loi relative à la liberté de la presse de juillet 1881 était également applicable aux propos publiés sur Internet.

A cette question, le législateur a répondu par l’affirmative dans la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN). Ainsi, une personne qui publie un article sur son blog engage sa responsabilité pénale au même titre qu’un journaliste professionnel dans un journal.

Quelles sont les infractions pénales qui peuvent être retenues ?

De nos jours, de plus en plus de personnes sont victimes sur Internet d’atteintes à leur personne, à leur réputation : insultes, propos injurieux ou diffamatoires, violation du droit au respect de la vie privée et atteintes à l’ordre public.

Cela existe aussi pour les entreprises, on parle alors de dénigrement commercial, d’atteintes à leur réputation, de concurrence déloyale.

  • L’insulte : c’est une parole ou un acte blessant. Ainsi traiter quelqu’un « de crétin », « sale con », etc… constitue une insulte.
  • L’injure : est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis » (article 29 de la loi sur la liberté de la presse de 1881).

A la différence de l’insulte, l’injure constitue une atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. L’injure peut être commise en public ou bien dans le cadre privé.

Sanction : l’injure privée relève des contraventions de la 1ère classe, l’injure publique est quant à elle considérée comme un délit.

  • Les atteintes à l’ordre public : sont réglementées par les articles 23 à 27 de la Loi de 1881 qui répriment les atteintes à l’ordre public commis par voie de presse sur Internet telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale.
  • Les atteintes à la vie privée des personnes : l’article 9 du Code civil affirme que « Chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Les atteintes à la vie privée sont sanctionnées par les articles 22-1 et 226-7 du Code pénal.

Ainsi, reprendre une information concernant la vie privée d’une personne peut constituer une atteinte à la vie privée.

  • La diffamation : la fameuse loi de juillet 1881 encadre la liberté de la presse en réprimant notamment l’énoncé de propos diffamatoires à l’encontre d’une personne.

Ainsi, la diffamation est définie par l’article 29 de la loi de 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Même en vertu de la liberté d’expression, nul n’est autorisé à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’autrui sans être susceptible d’avoir à en répondre devant les tribunaux.

L’infraction pénale de diffamation sera retenue, si l’on peut démontrer l’existence des conditions cumulatives suivantes :

  • L’allégation d’un fait précis ;
  • La mise en cause d’une personne déterminée ;
  • L’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ;
  • Le caractère public de la diffamation.

La procédure est complexe, elle doit avoir lieu dans les trois mois de la publication des propos incriminés.

Avant de faire une action en justice, la personne désignée dans les propos incriminés peut faire publier une réponse sur le site Internet de l’auteur. Il s’agit de ce qu’on appelle le droit de réponse. L’exercice de ce droit vise à faire cesser ou réduire le préjudice subi par la victime de diffamation.

Le blogueur ou webmaster du site Internet a l’obligation de la publier dans les 3 jours suivants réception, à la même place et dans les mêmes caractères que l’article en question. A défaut, il encourt une amende.

  • Le dénigrement : depuis un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 1999, le dénigrement peut être défini comme le fait de porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit désigné ou identifiable afin de détourner la clientèle, en usant de propos et d’arguments répréhensibles ayant ou non une base exacte, diffusés ou émis de manière à toucher les clients de l’entreprise visée, concurrente ou non de celle qui en est l’auteur.

Par exemple, des propos tenus par un ancien employé ou par un client de la société, ou bien par un concurrent déloyal.

Le dénigrement ne repose pas sur la loi du 29 juillet1881. Il s’agit d’une faute au sens des anciens articles 1382 et 1383 du Code civil et à la différence de la diffamation, le dénigrement ne vise pas une personne, il porte sur des produits, des services ou prestations d’une société.

Sur Internet, il n’est pas toujours évident d’identifier l’auteur d’un contenu litigieux.

Pourtant, il est obligatoire de faire figurer des mentions légales (celles-ci doivent contenir la désignation du Directeur de la publication du Blog, de même que la mention des coordonnées de l’hébergeur du site concerné) sur tout site Internet.

Sur Internet, il existe un ordre des poursuites pénales, un système de responsabilité « en cascade ».

Ainsi, peut-être désigné responsable en tant qu’auteur principal :

  • le Directeur de la publication du site, à défaut, le co-directeur de la publication ;
  • à défaut, l’auteur des propos incriminés ;
  • à défaut, le producteur du site.

Ce régime de responsabilité, qui repose initialement sur la loi 29 juillet 1881, a été transposé par la loi du 29 juillet 1982 (article 93-3) relative à la liberté de la communication audiovisuelle, qui concerne directement Internet.

En pratique, la plupart des blogueurs sont à la fois le directeur de la publication et le producteur du blog.

Principe de l’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur

Qu’est-ce qu’un hébergeur ?

La définition est donnée à l’article 6-1-2 de la loi LCEN et par la jurisprudence, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011 : « l’hébergeur est l’intermédiaire informatique qui effectue des prestations purement techniques en vue de faciliter l’usage du site par le public. »

Cependant, l’hébergeur profite d’un régime de responsabilité atténué (article 6-1-5 de la LCEN). Il s’agit du principe d’irresponsabilité civile et pénale de l’hébergeur, quant au contenu des sites hébergés.

Il n’est responsable que dans un seul cas : s’il a été averti du contenu illicite mais qu’il n’en a pas suspendu la diffusion « promptement ».

Avant toute action en justice, la victime d’une diffamation peut demander le retrait des propos incriminés en s’adressant à l’hébergeur du site.

Selon l’article 6-1 de la loi LCEN, la victime du fait d’une publication sur le web peut procéder à une « notification de contenu illicite » auprès de l’hébergeur du site incriminé. (j’ai personnellement utilisé récemment cette demande pour des propos diffamatoires publiés sur Facebook et postés sur Twitter lors de ma campagne pour les législatives).

L’hébergeur a deux possibilités :

  • il enlève le contenu (demander au blogueur de cesser la publication, bloquer l’accès à l’article) ;
  • il refuse car considère que le contenu n’est pas illicite et il engage alors sa responsabilité.

 

Et pour clore notre série d’articles, prochaine publication vendredi 15 septembre  « Le besoin de fiabilité d’information »