ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse du 02 novembre 2018 – Notre Sélection

En ce week-end de la Toussaint retrouvez notre sélection d’articles de presse. Une vision rapide des gros événements de la semaine, en accès libre et sans parti pris c’est maintenant et pour vous !

Merci pour votre fidélité,

L’équipe de REM LOURDES

France

Politique – Economie – Social

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2018/10/30/31003-20181030ARTFIG00263-philippe-de-villiers-nous-vivons-peut-etre-la-fin-d-une-civilisation-la-notre.php

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/video-quand-je-vois-ce-debat-sur-le-break-du-president-de-la-republique-je-me-dis-qu-on-est-un-peu-chez-les-dingues-estime-gabriel-attal_3011617.html?Echobox=1540987291

http://www.leparisien.fr/economie/prix-a-la-pompe-les-blocages-du-17-novembre-sont-ils-lies-a-un-parti-politique-31-10-2018-7931916.php

https://www.latribune.fr/economie/france/l-optimisme-est-de-retour-chez-les-chefs-d-entreprise-795793.html

https://www.acuite.fr/actualite/profession/145456/passer-le-renouvellement-7-ans-pour-reduire-les-delais-de-rendez-vous

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/08/04/31003-20140804ARTFIG00056-abandon-d-un-enfant-trisomique-le-vrai-visage-de-la-gpa.php

https://www.lepoint.fr/societe/bebes-nes-sans-bras-la-lanceuse-d-alerte-a-recu-sa-lettre-de-licenciement-28-10-2018-2266680_23.php#xtor=CS2-259

http://www.lefigaro.fr/decideurs/emploi/2018/10/31/33009-20181031ARTFIG00003-le-secteur-prive-emploie-181millions-de-salaries.php?redirect_premium

https://www.latribune.fr/economie/france/l-optimisme-est-de-retour-chez-les-chefs-d-entreprise-795793.html

Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/31/devil-s-relics-l-intrigante-incursion-de-maitre-gims-dans-le-manga_5377257_4408996.html

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/30/l-anthroposophie-est-elle-une-secte_1688775

https://www.liberation.fr/france/2018/10/30/ecologie-en-france-l-executif-trahi-par-ses-actes_1688961

Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/idees-de-business/0302412931328-education-trois-start-up-qui-coachent-les-parents-324560.php

https://www.i24news.tv/fr/actu/international/europe/187597-181031-france-la-ministre-de-l-enseignement-superieur-frederique-vidal-se-rendra-en-israel

https://www.cosmopolitan.fr/une-grande-recherche-sur-l-endometriose-est-enfin-lancee-en-france,2023206.asp

Divers

https://rmcsport.bfmtv.com/divers/marine-leleu-claque-50-km-a-la-marche-pour-dessiner-un-requin-avec-son-gps-1556407.html

http://www.leparisien.fr/essonne-91/essonne-le-magasin-intersport-pille-par-un-vingtaine-de-personnes-31-10-2018-7932663.php

Région Occitanie

https://www.ladepeche.fr/article/2018/10/31/2898345-star-americaine-morgan-freeman-tournage-grotte-lourdes.html

https://www.ladepeche.fr/article/2018/10/31/2898249-occitanie-les-prisons-debordent-dans-la-region.html

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/etienne-guyot-nouveau-prefet-region-occitanie-haute-garonne-1563982.html

International

https://www.vaticannews.va/fr/eglise/news/2018-10/asia-bibi-pakistan-chretienne-blaspheme-condamnation.html

https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2018/10/31/bresil-inquietudes-autour-de-la-fusion-entre-les-ministeres-de-l-agriculture-et-de-l-environnement_5377391_3222.html

https://www.lemonde.fr/international/article/2018/10/31/jamal-khashoggi-etrangle-puis-demembre-au-consulat-saoudien-selon-le-procureur-d-istanbul_5377305_3210.html

https://www.lopinion.fr/edition/economie/taxe-gafa-tech-europeenne-sonne-l-alarme-167142

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Permis de Louer

C’est la rentrée !

Nous espérons que vous avez, toutes et tous, passé un bel été.

Pour REMLOURDES c’est également le retour de nos publications : articles, chroniques, et revues de presse.

Les sujets et les thématiques abordés dans ces publications hebdomadaires sont, comme vous le savez désormais, très variés. Qu’ils soient ancrés dans l’actualité économique, politique ou sociologique, que les thématiques soient internationales, nationales ou locales, toutes sont le résultat d’une réflexion collective dans le but de vous proposer des publications faciles à lire et qui, nous l’espérons, vous éclaireront et/ou compléteront vos connaissances sur les sujets abordés.

Notre Cercle de réflexion a été créé fin janvier et depuis le début de l’année vous avez été près de 8.000 à suivre les publications de notre blog (www.remlourdes65.com). En vous y abonnant vous pouvez à ce titre recevoir toutes les informations (actualité, publications, etc…) dès leur mise en ligne. Vous êtes également plus de 500 à suivre chacune de nos publications su Facebook et sur Twitter. Pour tout cela et aussi pour tous vos messages de soutien nous vous remercions. Votre soutien fidèle nous encourage à poursuivre nos travaux.

En mai dernier, nous avons lancé une grande consultation citoyenne sur le thème de la redynamisation du centre-ville de Lourdes et à ce jour, vous êtes 527 à y avoir répondu. Afin de présenter la synthèse de cette enquête nous vous invitons à participer nombreux à notre réunion publique qui se tiendra le samedi 22 septembre 2018 à 18h00 au Palais des Congrès de Lourdes.

Aujourd’hui, nous vous proposons un article au format un peu particulier car il est né d’une expérience vécue cet été…ou comment l’expérience de chacun peut servir l’intérêt général.

LE PERMIS DE LOUER

A l’occasion de faits divers, d’ailleurs souvent dramatiques, les médias abordent le thème des mal-logés, et ces personnes malhonnêtes que l’on nomme les « marchands de sommeil » qui proposent les pires solutions aux plus démunis.

On se souvient de l’incendie à Paris en 2005, d’un immeuble boulevard Vincent Auriol qui avait fait dix-sept victimes. Et plus récemment encore avec l’incendie à Aubervilliers d’un immeuble vétuste dans lequel étaient entassées de nombreuses personnes.

On pourrait croire que seules les grandes villes, les villes de banlieue sont touchées par ce fléau qui met en danger chaque année de nombreuses vies humaines, et pourtant….

C’est cet été, dans le cadre d’une activité bénévole, ici à Lourdes, que j’ai pu malheureusement, constater que certains bailleurs étaient de véritables « marchands de sommeil ».

En effet, j’ai pu constater que certains logements lourdais proposés à la location sont véritablement indignes (vétusté, insalubrité, absence de toutes normes de sécurité et d’hygiène…). C’est encore plus flagrant quand à l’intérieur de 20 m² (1 pièce et un coin douche avec toilettes), on vous propose cinq couchages dont deux lits superposés casés dans un recoin de la cuisine (1 mètre de largeur) avec en tête de lit d’un côté le boîtier électrique, à gauche un mur, à droite fenêtre qui ne peut s’ouvrir à cause de sa proximité avec les couchages, etc…. le tout pour 1.400 € par mois, alors nous n’hésitons pas à appeler cela de l’abus voire de l’escroquerie mais surtout de l’atteinte à la dignité humaine.

Il y a quelques semaines, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires n’a pas hésité à qualifier les « marchands de sommeil » de « criminels au même titre que les trafiquants de drogue, d’armes, de fausse monnaie, de tabac, d’alcool ou de contrefaçon » et à déclarer vouloir leur déclarer une « guerre sans merci ». Il a même ajouté que, prochainement, des propositions seraient faites.

Et pourtant une solution existe déjà pour remédier à ce genre de situations et tenter de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne : le « permis de louer », instauré dans le cadre de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové dite loi ALUR ou Duflot II.

Avant de voir plus en détail comment fonctionne ce permis de louer, peut-être est-il bon de rappeler quelques chiffres.

Ainsi, selon une circulation ministérielle de mars 2017, on dénombre 420 000 logements en métropole et 70 000 en outre-mer pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers, dont 210 000 d’entre eux proposés à la location sont qualifiés « d’indignes ».

ORIGINES

Source : BNF

C’est sous la Seconde République, le 13 avril 1850 qu’est née la première loi pour lutter contre les logements insalubres, elle définit la procédure d’assainissement et préconise la création de commissions municipales spécialisées, excepté pour Paris où il était prévu que ce soit le préfet de la Seine qui exerce ces compétences.

Toutefois, ces dernières n’étant pas obligatoires, l’effet de la loi a été limité.

En effet, selon le député Hippolyte Maze, pour 36 000 communes, on comptait :

– en 1853 : 228 commissions des logements insalubres réparties sur 43 départements ;

– en 1873 : seulement une dizaine ;

– en 1883 : seulement 6 villes dont Paris, Lille, Le Havre, Roubaix, Nancy et Grenoble qui a fonctionné jusqu’en 1910 et ce, avec une organisation spécifique.

Il est à noter qu’à Paris, une mesure qui a été retenue est celle de l’expropriation pour cause d’insalubrité extérieure. Cette mesure est devenue un véritable outil juridique qui d’ailleurs a permis à Napoléon III de transformer la ville de Paris et la réalisation des grands travaux sous la conduite du baron Haussmann.

Plus tard, c’est dans le cadre de la loi ALUR, défendue à l’époque par Cécile Duflot, Ministre chargée du logement, que le permis de louer a été introduit via un amendement déposé par le député Mathieu Hanotin (alors député de la 2ème circonscription de la Seine Saint Denis).

Inspirée de la législation belge, une proposition pour lutter contre l’insalubrité avait déjà été faite par le sénateur Dominique Braye qui avait alors proposé d’expérimenter le permis de louer pendant cinq ans dans les communes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants pour les immeubles de plus de trente ans.

C’est finalement le 19 décembre 2016 qu’est pris le décret d’application de la mesure prévoyant de définir où les maires peuvent exiger un permis de louer. Ce dernier permet ainsi aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d’habitats dégradés.

Ce décret s’inscrit dans la lignée des précédents, à savoir :

– celui du 7 décembre 2015 qui permet aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. C’est une circulaire du 26 octobre 2016 qui précise les modalités et les montants de l’astreinte administrative journalière imposée aux propriétaires ne réalisant pas ces travaux.

– et celui du 18 février 2015 qui prévoit qu’en cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Le locataire ne versera au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides.

Ensuite, ce sont les décrets publiés le 27 mars 2017 et le 4 avril 2017 qui viennent préciser les modalités de la déclaration de mise en location d’un logement ou de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT

Le permis de louer existe afin de permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements proposés à la location. En même temps, cette mesure va permettre d’identifier les « marchands de sommeil ».

En effet, la loi ALUR autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Ainsi dans ces secteurs, la mise en location d’un logement peut être soumise, au choix de la commune ou de l’ECPI, à deux types d’autorisation :

– soit à une déclaration de mise en location,

– soit à une autorisation préalable de l’autorité administrative ou permis de louer.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis sur le marché de la location.

Dans ces zones, ce sont les logements loués en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire qui sont concernés.

En dehors de ces zones, relativement réduites, les bailleurs n’ont aucune démarche à effectuer. C’est pourquoi, le plus souvent, il n’y a pas besoin d’autorisation pour louer un logement.

La déclaration de mise en location

Cette mesure oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

L’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer

Cette mesure est plus contraignante. En effet, cette autorisation est nécessaire pour conclure un contrat de location.

Elle est délivrée dans un délai d’un mois et valable deux ans. Dans le cas d’une mutation, le transfert de l’autorisation s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

Il est à noter que certaines communes facturent ce permis de louer. Toutefois, la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN pourrait en imposer la gratuité.

Dans les communes où ce dispositif est mis en place, celle-ci est avertie dès qu’un propriétaire envisage de louer son logement. Alors, les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le bien est conforme à la location. Dans le cas contraire, ils peuvent imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité (état, surface habitable, éléments de confort…) afin de le rendre salubre et sécurisé.

Les sanctions

En cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable, le propriétaire est passible d’amendes pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €.

En outre, la loi ALUR interdit à un « marchand de sommeil » condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.

Les communes pionnières en la matière (liste non exhaustive)

Dès 2017, le permis de louer a été mis en place à :

– Bezons (95) ;

– Villiers-le-Bel (95) ;

– Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

– La Madeleine (59) ;

– Cazouls-lès-Béziers (30).

Suivies en 2018 par :

– Gennevilliers (92) ;

– Montauban (82) ;

– Mantes-la-Jolie (78) ;

– Boulogne sur Mer (62)

ET A LOURDES, C’EST POUR QUAND ?

A Lourdes où l’essentiel des discussions sur certains réseaux sociaux est axé sur le nombre de friches commerciales, le nombre de rideaux de fer baissés, la propreté de la ville, ou encore le sujet polémique du sens de circulation, sauf erreur, pas un seul mot sur les conditions de location et ce malgré de récents incidents (incendie rue de Latour de Brie, etc…).

Et pourtant. Il suffit de se promener en ville pour voir quantité d’immeubles qui sont dans un état de vétusté incroyable, les façades délabrées, mais contre toute attente qui sont habités.

Ce permis de louer serait indéniablement un beau moyen d’éviter des problèmes lourds de conséquences humaines, judiciaires et financières comme ceux que nous avons rencontrés cet été.

C’est la première fois que ce blog me permet d’exprimer ma profonde indignation et ma colère. Mais pour celles et ceux qui me connaissent : l’injustice, la malveillance, les atteintes à dignité humaine (physiques, verbales, psychiques, etc…) me révoltent.

Nous nous retrouverons prochainement avec une chronique divisée en cinq chapitres qui sera consacrée à la prochaine échéance électorale à savoir les élections européennes qui se dérouleront le 26 mai 2019.

À très bientôt

Marie-Agnès Staricky et l’équipe de REMLOURDES

BONUS

https://journals.openedition.org/rh19/212?&id=212#tocto2n12

https://www.lejdd.fr/societe/a-aubervilliers-devant-les-marchands-de-sommeil-il-ne-faut-rien-lacher-3737966

https://immobilier.lefigaro.fr/article/marchands-de-sommeil-la-loi-logement-prevoit-de-renforcer-les-sanctions_ddf86c8e-a521-11e8-962f-e053b231acdb/

http://logement.blogs.liberation.fr/2013/09/13/lassemblee-vote-la-creation-dun-permis-de-louer/

https://www.persee.fr/doc/aru_0180-930x_1987_num_33_1_1297

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La laïcité (2/4)

2ème Partie

Origines et gestation séculaire de ce concept

« La laïcité est une invention chrétienne » c’est l’avis unanime de Jean-Claude Barreau (essayiste catholique) et de Henri Madelin. Mais peut-on réduire ce concept à cette affirmation ? Qu’en est-il vraiment ?

Pour nous aider à mieux comprendre ce qu’est véritablement la laïcité, nous vous proposons un court rappel historique.. On a trop souvent tendance à faire un raccourci en considérant comme seul fondement de la laïcité la fameuse loi de 1905. Comme dans chacune de nos chroniques, nous partons toujours de l’histoire et des dates clés ce qui peut parfois paraître au premier abord fastidieux à la lecture, mais à REMLourdes, nous partons du principe que pour comprendre une thématique, une problématique, on ne peut faire abstraction de son essence et de son évolution au cours du temps.

Il en est de même avec la laïcité qui semble bien être le fruit de l’histoire de la séparation progressive de l’Eglise et de l’Etat. Aussi, dans cette partie de notre chronique nous allons vous présenter les grandes étapes qui ont amené la séparation de l’Eglise et de l’Etat c’est-à-dire à la création du principe de la laïcité.

Si on se réfère au dictionnaire de la laïcité, la laïcité serait née au siècle des Lumières.

Toutefois, c’est au sein de l’Eglise même que nous pouvons en voir les prémices dès le XIème siècle. En effet, à la suite d’une série de querelles d’investiture le Pape Grégoire VII a essayé de démontrer qu’il pouvait être utile de séparer les pouvoirs spirituels et politiques.

Un peu plus tard, au XIIIème siècle, les philosophes contribuèrent par leurs travaux à construire une pensée politique, intellectuelle et laïque. A la même époque, Philippe Le Bel (1268-1314) marque le début d’un amoindrissement de l’alliance entre l’Eglise et la monarchie

1598 : Henri IV et le fameux édit de Nantes qui garantit la liberté de conscience religieuse dans tout le royaume. Or, les protestants considèrent que seul Jésus est l’intermédiaire entre Dieu et l’Humanité, ce qui contribue à délégitimer le pouvoir de l’Eglise.

Henri IV, sculpture, Château de Pau.

1682 : déclaration des Quatre articles rédigée par Bossuet à la demande de Louis XIV, aux termes desquels le pouvoir du pape est déclaré comme état uniquement spirituel, ainsi le monarque ne lui est plus soumis.

1789 : aux termes de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »  Ce texte fondateur dénoue le lien qui unissait le catholicisme et la société politique sous l’Ancien régime. Il ne met pourtant pas en place un régime de laïcité tel que nous le connaissons : les Constituants partagent la conviction alors générale qu’une société ne peut se passer d’une religion commune qui soit le ciment de son unité.

1790 : l’assemblée vote la Constitution civile du clergé pour l’organisation ecclésiale aux principes nouveaux de la Révolution. Ce faisant, elle se place dans la droite ligne de l’ancien pouvoir monarchique qui s’était toujours arrogé le droit de réglementer la vie de l’Eglise. Cette réforme, qui s’immisce dans l’organisation de l’Eglise, est aussi contraire que possible d’une idée de laïcité fondée sur une séparation compète du religieux et du politique.

1791 : la Constitution confère « la liberté à tout homme […] d’exercer le culte religieux auquel il est attaché ».

Pie VI publie le texte Quod Aliquantum qui condamne la Constitution civile du clergé et plus encore son inspiration, confondue avec celle de la déclaration des droits de l’homme. Avec l’opposition de Rome, la Constitution civile du clergé devient la pomme de discorde entre les catholiques et les révolutionnaires : la France se divise en deux camps qui seront longtemps irréconciliables.

L’Assemblée accorde la citoyenneté pleine et entière aux protestants puis aux juifs.

1792 : la France instaure un Etat civil unique et neutre. Cette décision dessaisit le clergé du rôle d’enregistrement des grands moments de l’existence humaine. Instauration du mariage civil. Instauration du divorce. Pour la première fois, un comportement contraire à l’enseignement de l’Eglise catholique est légalisé. Jusque-là, on ne concevait pas que loi morale et loi civile puissent diverger et, à plus forte raison, entrer en contradiction

1795 : le Directoire organise une première séparation de l’Eglise et de l’Etat.

1801 : le Concordat signé entre Bonaparte et le pape Pie VII rétablit l’Eglise catholique dans une partie de ses privilèges : le catholicisme est reconnu comme « religion de la majorité des Français ». Mais le concordat ne se prononce pas sur la prétention de l’Eglise catholique d’être une société parfaite détenant la vérité religieuse et ne lui rend pas son titre de « religion d’Etat ».

Le concordat prévoie que l’ensemble des évêques en fonction qu’ils soient constitutionnels ou réfractaires démissionnent pour permettre à Bonaparte de désigner de nouveaux évêques. Le Vatican accepte de renoncer aux biens d’Eglise devenus biens nationaux et de faire salarier les membres du clergé par l’Etat au lieu d’accepter une indemnité compensatrice. Le concordat va régir les relations de l’Eglise et de l’Etat jusqu’en 1905.

1810 : le Code pénal interdit aux ministres des cultes de procéder à un mariage religieux si au préalable, il n’y a pas eu de mariage civil.

1814 : la Restauration et le retour de la monarchie ne remettent pas en cause le pluralisme cultuel. La charte de la Restauration garantit dans son article 5 la liberté des cultes reconnus.

1830 : le sacre royal est remplacé par une cérémonie civile. Le duc d’Orléans, futur Louis-Philippe 1er, prête serment de fidélité à la Charte révisée devant les chambres. Cette substitution symbolique marque une étape de la sécularisation de la société politique française.

1833 : la Loi Guizot sur l’enseignement primaire impose à chaque commune d’ouvrir une école publique.

1848 : après la révolution de 1848, avènement de la IIème république. Celle-ci ignore la laïcité et se veut d’esprit religieux. Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 commence par la formule « En présence de Dieu et au nom du peuple français ». A cette époque, on pense que cette devise républicaine est l’aboutissement du christianisme.

1871 : la Commune de Paris décrète la séparation des Eglises et de l’Etat, supprime le budget des cultes et déclare propriété nationale les biens des congrégations, au nom de la « liberté de conscience » et pour frapper les clergés « complices des crimes de la monarchie contre la liberté ».

1872 : disparition sur les feuilles de recensement de toute mention concernant la religion.

1881-1882 : aux termes des lois de Jules Ferry, l’école est « publique, gratuite, laïque et obligatoire ». Il organise progressivement l’enseignement primaire laïc et républicain. Ainsi en 1881, il fait voter l’enseignement primaire gratuit, puis en 1882, l’obligation scolaire et la neutralité de l’école officielle et enfin en 1886, la laïcisation du personnel de l’école publique et l’interdiction pour les ecclésiastiques d’enseigner dans les établissements publics.

C’est aussi à cette époque qu’est aboli le caractère religieux des cimetières.

1884 : la Loi Naquet rétablit le divorce. Suppression des prières publiques à l’ouverture des sessions parlementaires.

1885 : lors des funérailles de Victor Hugo, qui, dans son testament, avait expressément précisé qu’il refusait toute cérémonie religieuse, a reçu un éloge funèbre laïque. C’est donc sous l’Arc de Triomphe que sa dépouille a été déposée avant d’être transférée au Panthéon et cela sans passer par Notre Dame et sans recevoir de bénédiction religieuse. Ce qui n’est pas simplement une anecdote historique mais marque bel et bien un moment décisif dans la banalisation des obsèques civiles et la sécularisation de la société française.

1905 : comme nous l’avons vu précédemment, l’article 1 de loi du 11 décembre 1905 dite de la séparation des Eglises et de l’Etat, donne la définition de la laïcité. Cette loi rompt les derniers liens qui existaient entre l’Eglise et l’Etat. En conséquence, la République ne reconnaît, ne subventionne, ne salarie aucun culte. Toutefois, la loi garantie la liberté des cultes.

Cette loi est née après des débats houleux et a créé beaucoup de remous dans les relations en la France et le Vatican. Selon Aristide Briand, son rapporteur, et Jean Jaurès, cette loi est un compromis dans la mesure où il y avait d’un côté l’Eglise catholique qui condamnait le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, et de l’autre le projet d’Emile Combes, qui visait à empêcher l’Eglise catholique de fonctionner selon ses propres règles.

Ainsi, la loi de 1905 a eu pour but de sauvegarder la liberté de chacun. Ce n’est qu’en 1922, à la suite des accords entre Briand et Poincaré d’une part et le nonce Ceretti que les rapports avec Rome retrouvent leur normalité.

Même si de nombreux catholiques sont satisfaits car ils estiment que l’Eglise gagnera à être séparée de l’Etat, le climat de tension dans lequel elle est adoptée et la méfiance de Rome susciteront l’opposition de la majorité du clergé et des fidèles.

Le pape Pie X quant à lui interdit à l’Eglise de France de constituer des associations cultuelles auxquelles le législateur avait prévu de transférer l’ensemble du patrimoine ecclésiastique. Le prix à payer de cette opposition fut la perte de tout le temporel de l’Eglise. Evêché, grands séminaires, couvents sont dès lors affectés à des administrations publiques.

Il est à noter que certains territoires ont échappé à la loi de 1905 : L’Alsace-Moselle (restée soumise au régime concordataire d’avant car était allemande en 1905), la Guyane (où le seul culte reconnu est le catholicisme) et Mayotte (où le préfet nomme le grand cadi qui est le représentant officiel du culte musulman), St Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française

1914 : la Première Guerre mondiale rapproche les Français et le clergé catholique, qui sont tous deux mobilisés et combattent ensemble au front.

1918 : Clémenceau refuse d’assister à Notre-Dame au Te Deum pour l’armistice. Alors qu’au même moment est créée une aumônerie militaire avec des ecclésiastiques rémunérés sur le budget public.

1925 : en pleine crise avec le Gouvernement du Cartel des Gauches, l’Assemblée des cardinaux et des archevêques de France adopte une déclaration solennelle qui condamne l’idée même de laïcité et presse les catholiques d’y désobéir.

Seconde Guerre mondiale : le Gouvernement de Vichy ne remet pas en cause la laïcité de l’enseignement malgré les espoirs de la hiérarchie catholique. Les « devoirs envers Dieu », qui avaient été enlevés des programmes scolaires par la IIIème République en font de nouveau partie de manière temporaire.

La politique d’exclusion discriminatoire décrétée par le régime de Vichy à l’encontre des juifs remet en cause pour la première fois les principes de 1789. Certes la discrimination menée à l’encontre des juifs se fonde sur un critère plus racial que religieux, mais l’appartenance au judaïsme n’en constitue pas moins un des critères sur lesquels elle s’appuie.

1945 : dans une déclaration solennelle, les évêques et cardinaux français reconnaissent l’existence d’une laïcité « conforme à la doctrine de l’Eglise ». La prise de conscience du danger que représentent les régimes totalitaires a beaucoup pesé dans ce ralliement.

1946 : adoption de la Constitution de la IVème République dont le préambule précise que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir pour l’Etat ».

1958 : la Constitution de la Vème République déclare dans son article 1er que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

1962-1965 : le Concile de Vatican II confirme l’ouverture de l’Eglise à la démocratie, aux droits de l’homme et à la laïcité. Il déclare que l’engagement dans les responsabilités sociales, et notamment politiques, relève des laïcs et non des clercs, manifestant ainsi la distance prise par l’institution ecclésiale vis-à-vis du politique.

1967 et 1975 : vote de la loi relative à la régularisation des naissances et vote de la loi relative à l’IVG. Ces deux lois montrent la distance existant entre la société française et l’enseignement moral de l’Eglise.

1983 : création du Comité consultatif national de bioéthique auquel les représentants des principales  » sensibilités  » et donc, des religions sont invités à siéger.

1984 : Alain Savary, ministre de l’Education nationale, propose un projet de loi visant à la création d’un grand service public de l’éducation. Les manifestations pour la défense de l’école libre entraînent son abandon.

1987 : les sommes versées au titre du denier du culte par le contribuable français deviennent déductibles des impôts. Ce geste de l’Etat français vis-à-vis des Eglises peut être interprété comme une aide indirecte.

1989 : affaire dite du « foulard islamique » : des élèves musulmanes demandent à porter le voile au sein d’établissements d’enseignement public. Le Conseil d’Etat précise les conditions du port de signes extérieurs religieux, mais proscrit tout prosélytisme à l’intérieur de l’école. Le débat sur la laïcité s’ouvre à l’islam, qui est la deuxième religion de France.

1999 : vote de la loi créant le Pacs, malgré l’opposition de la hiérarchie catholique au projet.

2000 : polémique autour du préambule de la Charte européenne des droits fondamentaux après le retrait, sur demande de la France, de la référence à  » l’héritage culturel, humaniste et religieux  » de l’Europe.

2002 : rapport de Régis Debray sur « L’enseignement du fait religieux dans l’école laïque ». Mais qu’est-ce que le fait religieux ou l’enseignement du fait religieux ? Cette expression a trouvé dans le rapport sus-dit, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un enseignement religieux (confessionnel) mais d’un enseignement de type scientifique qui porte sur des faits de civilisation, au même titre que les faits économiques, sociaux, culturels. Comme nous le verrons dans la suite de notre chronique, cet enseignement existe dans beaucoup de pays, en Europe et en Amérique du Nord, où il est le résultat d’une évolution progressive vers la neutralité et l’objectivité scientifiques d’un cours de religion à l’école qui était au départ de type confessionnel. Il est la conséquence de la sécularisation de l’étude des religions dans l’enseignement.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/024000544.pdf

2004 : Jacques Chirac crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui sera supprimée en 2010 en tant qu’autorité indépendante.

Loi sur le respect de la laïcité (suite aux affaires du foulard islamique, l’interdiction du port ostensible de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics)

2005 : la circulaire du 2 février relative à la laïcité dans les établissements de santé définit les grands principes s’appliquant dans les hôpitaux : le personnel soignant se doit de soigner les patients de façon égale et de respecter leur liberté de conscience. Ils doivent être neutres par rapport aux usagers et ne pas montrer leurs propres convictions religieuses.

2006 : le rapport de la commission Machelon chargée d’aménager la loi de 1905, propose que les communes puissent financer les lieux de culte. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000727.pdf

2007 : création par le président de la République Jacques Chirac de l’Observatoire de la laïcité, une instance placée auprès du Premier ministre, visant au respect du principe de laïcité en France. Ce n’est qu’en 2013 que cet Observatoire sera effectivement installé. Il est chargé de préparer le terrain à l’inscription de la loi de 1905 relative à la laïcité dans la Constitution française.

La circulaire du 13 avril relative à la Charte de laïcité dans les services publics.

2010 : la loi du 11 octobre interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et notamment au sein des hôpitaux.

2012 : le 17 janvier est voté au Sénat un projet de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et aux assistantes maternelles. Celles-ci devront soit stipuler leurs convictions religieuses aux parents avant signature de leur contrat de travail, soit ne plus afficher de signes religieux sur elles et à leur domicile, durant leur temps de travail.

2013 : une charte de la laïcité est affichée à l’école. Création de l’Observatoire de la laïcité, rattaché au Premier ministre.

2014 : Verdict dans l’affaire Baby-Loup par lequel la Cour de cassation valide le licenciement d’une puéricultrice qui portait le voile dans une crèche privée.

2015 : en janvier 2015, après l’attentat de Charlie hebdo, l’Observatoire de la laïcité a présenté 11 propositions pour renforcer la cohésion nationale avec notamment la création d’établissements privés de théologie musulmane, le recrutement d’aumôniers musulmans, la mise en place d’un enseignement moral et civique depuis l’école élémentaire, le développement du service civique, l’intégration dans les programmes de l’enseignement laïque du fait religieux de toutes les religions, etc.

2016 : l’article L1321-2-1 du Code du travail, créé spécifiquement par la loi Travail du 8 août 2016, autorise les entreprises privées à prévoir dans leurs règlements intérieurs des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés (religieuses mais aussi syndicales et politiques).

Mais cela doit être justifié par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Ce principe de neutralité se heurte à l’article L1121-1 du Code du travail qui interdit à tout employeur (privé) d’interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse mais aussi syndicale, politique, philosophique… et de l’exprimer dans l’entreprise.

En fait, la loi Travail transpose dans le secteur privé ce qui existe déjà dans le secteur public, à savoir que dans les entreprises publiques notamment les hôpitaux, les préfectures, les écoles etc., le règlement intérieur réglemente « le fait religieux » et notamment le port du voile, du foulard, de la kipa, de la croix. Si le règlement intérieur ne dit rien, ce n’est interdit que s’il y a relation avec le public.

Octobre 2016 :  L’Observatoire pour la laïcité publie deux textes pour donner des éléments de repérage : une « Déclaration pour la laïcité » (rappel détaillé du droit existant autour de cette notion née avec la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État : la laïcité « n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une » et que « l’adhésion à une foi ou à une conviction philosophique relève ainsi de la seule liberté de conscience de chaque femme et de chaque homme ».

Faisant état de la neutralité de l’État face au fait religieux, l’Observatoire de la laïcité explique qu’il ne s’agit pas là de nier le fait religieux mais de faire respecter « la liberté de chacun » et « l’égalité et la fraternité de tous » et un rappel des « Libertés et interdits dans le cadre laïque ». L’instance rappelle « qu’aucun principe religieux ne peut conduire à ne pas respecter la loi » et égrène les différences sphères comme l’espace public, les administrations ou les entreprises privées, dans lesquels les interdits ne sont pas les mêmes. Quant à l’espace public, l’Observatoire rappelle par exemple que la dissimulation du visage ne s’appuie pas sur la notion de laïcité, contrairement aux interprétations parfois faites quant au port du voile islamique intégral, mais sur un impératif de sécurité publique. Enfin, il est également écrit que la laïcité ne fonde pas un interdit de la consultation par les autorités publiques « des représentants des confessions religieuses et des grands courants philosophiques ».

2017 : en septembre, l’Observatoire de la laïcité a rendu un avis sévère sur le suivi par les administrations et les collectivités locales des problématiques qui ont trait à la laïcité. Pour trouver des solutions, il lance un appel à la mobilisation conjointe des acteurs des territoires. L’Observatoire présidé par Jean-Louis Bianco fait ici référence à une multitude de problématiques parmi lesquelles certaines sont gérées directement par les collectivités : activités périscolaires, cimetières et inhumations, manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de l’abattage rituel.

Rendez-vous la semaine prochaine pour le troisième numéro de notre chronique!

Bonus :

Quiz : en dix questions

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/

Histoire de la laïcité

https://www.cairn.info/histoire-de-la-laicite-en-france–9782130624455.htm

Extraits de « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français » Daniel Moatti

http://journals.openedition.org/pyramides/378

La loi de 1905

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/14/01016-20160914ARTFIG00124-ce-que-contient-la-loi-de-1905-sur-la-laicite.php

Le dictionnaire amoureux

https://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/190118/retour-sur-le-dictionnaire-amoureux-de-la-laicite-d-henri-pena-ruiz

Comité Laïcité République

http://www.laicite-republique.org/

Discours du président de la République du 9 avril 2018

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-devant-les-eveques-de-france/

Les limites de la laïcité

https://www.humanite.fr/debats/jean-bauberot-la-laicite-absolue-n-existe-pas-c-es-560090

http://www.liberation.fr/societe/2012/01/19/citoyen-tu-n-invoqueras-pas-la-laicite-en-vain_789386

https://www.la-croix.com/France/Politique/VIDEO-Jean-Louis-Bianco-laicite-dinterdiction-minquiete-2018-01-11-1200905156

« Les 7 laïcités française » Jean Baubérot

https://journals.openedition.org/lectures/18666

http://www.institut-tribune-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016-06-01-Bauberot-debats4.pdf

La laïcité à l’Ecole

http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/05/30052018Article636632613883116019.aspx

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La laïcité (1/4)

1ère partie

Le président de la République vient de se rendre au Vatican où il a été intronisé « premier et unique Chanoine honoraire du Latran » ; une tradition qui remonte à 1604 lorsque le roi Henri IV, renonçant au protestantisme, décida de faire don au Latran (cathédrale du pape) de l’abbaye de Clairac (située dans le Lot-et-Garonne) et de ses revenus. En remerciement, le chapitre du Latran lui attribue un titre canonial.

Pour beaucoup, cette nomination semble être bien éloignée des valeurs républicaines et particulièrement de notre conception de la laïcité. Mais au juste qu’est-ce donc que la laïcité ?

Il s’agit bien sûr d’un concept pour lequel il n’y a pas une mais plusieurs définitions. Il existe même un dictionnaire entier qui lui est dédié et même un dictionnaire amoureux rédigée par le célèbre auteur Henri Pena-Ruiz (dans la série des dictionnaires amoureux).

Quoi qu’il en soit dans la vie publique et politique, à travers les publications de certains citoyens sur Internet ou à la télévision, beaucoup de paroles malmènent souvent ce pilier essentiel de notre société qu’est la laïcité, en n’hésitant pas à dénaturer complètement son essence, sa définition et ses objectifs. Problème de compréhension ? Problème d’interprétation ? Il paraît utile de faire un pont complet sur cette notion. C’est ce que nous vous proposons.

D’ailleurs, ces amalgames apparaissent d’autant plus marqués à Lourdes, où il se dit tout et son contraire sur la laïcité et où l’on assiste à une confusion des genres entre laïcité, religion, faits religieux et République. D’aucuns n’hésitent pas à utiliser le concept de laïcité comme unique clé de lecture de telle ou telle action ou absence d’action d’un élu.

A l’heure où la polémique fait rage autour de la question du voile porté par la présidente de l’UNEF de Paris 4, alors que le président de la République, a l’occasion d’une rencontre organisée par la Conférence des Evêques de France (CEF) aux Bernardins le 9 avril dernier, a prononcé un discours qui fera date portant entre autre sur la laïcité, nous nous proposons donc de consacrer une chronique à ce principe pour en savoir un peu plus.

Nous commencerons par en rappeler les définitions, les origines, puis nous nous pencherons sur son champ d’application et ses impacts au niveau sociétal, politique et éthique.

Définitions

Source image Larousse

La définition du dictionnaire (Larousse)

« Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l’Église et de l’État et qui exclut les Églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l’organisation de l’enseignement. (Le principe de la laïcité de l’État est posé par l’article 1er de la Constitution française de 1958.)

Caractère de ce qui est laïque, indépendant des conceptions religieuses ou partisanes : La laïcité de l’enseignement. »

La définition du Gouvernement

http://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite

« La laïcité repose sur trois principes et valeurs : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir.

Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.

La laïcité suppose la séparation de l’Etat et des organisations religieuses. L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens, et l’Etat —qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte— ne régit pas le fonctionnement interne des organisations religieuses.

De cette séparation se déduit la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers.

La République laïque assure ainsi l’égalité des citoyens face à l’administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public. »

Source image Archives nationales

La définition de la loi de 1905

Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seuls restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente-loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes ».

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ce texte de loi via le lien infra :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20080306

Source image Elysée

Selon Emmanuel Macron

Dans son récent discours au Collège des Bernardins à l’invitation de la Conférence des évêques de France, le président de la République a donné quelques indications sur sa conception de la laïcité.

Nous les avons relevées pour vous (vous pouvez retrouver l’intégralité de discours dans notre rubrique « Bonus » infra).

« (…) Certains pourront considérer que de tels propos sont en infraction avec la laïcité. Mais après tout, nous comptons aussi des martyrs et des héros de toute confession et notre histoire récente nous l’a encore montré, et y compris des athées, qui ont trouvé au fond de leur morale les sources d’un sacrifice complet. Reconnaître les uns n’est pas diminuer les autres, et je considère que la laïcité n’a certainement pas pour fonction de nier le spirituel au nom du temporel, ni de déraciner de nos sociétés la part sacrée qui nourrit tant de nos concitoyens.

Je suis, comme chef de l’Etat, garant de la liberté de croire et de ne pas croire, mais je ne suis ni l’inventeur ni le promoteur d’une religion d’Etat substituant à la transcendance divine un credo républicain. (…) »

Rendez-vous la semaine prochaine pour la deuxième partie de notre chronique consacrée à la Laïcité.

Merci pour votre fidélité

Bonus :

Quiz : en dix questions

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/

Histoire de la laïcité

https://www.cairn.info/histoire-de-la-laicite-en-france–9782130624455.htm

Extraits de « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français » Daniel Moatti

http://journals.openedition.org/pyramides/378

La loi de 1905

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/14/01016-20160914ARTFIG00124-ce-que-contient-la-loi-de-1905-sur-la-laicite.php

Le dictionnaire amoureux

https://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/190118/retour-sur-le-dictionnaire-amoureux-de-la-laicite-d-henri-pena-ruiz

Comité Laïcité République

http://www.laicite-republique.org/

Discours du président de la République du 9 avril 2018

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-devant-les-eveques-de-france/

Les limites de la laïcité

https://www.humanite.fr/debats/jean-bauberot-la-laicite-absolue-n-existe-pas-c-es-560090

http://www.liberation.fr/societe/2012/01/19/citoyen-tu-n-invoqueras-pas-la-laicite-en-vain_789386

https://www.la-croix.com/France/Politique/VIDEO-Jean-Louis-Bianco-laicite-dinterdiction-minquiete-2018-01-11-1200905156

« Les 7 laïcités française » Jean Baubérot

https://journals.openedition.org/lectures/18666

http://www.institut-tribune-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016-06-01-Bauberot-debats4.pdf

La laïcité à l’Ecole

http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/05/30052018Article636632613883116019.aspx

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les problèmes structurels du modèle économique français – 2ème partie de notre série sur l’économie française en voie de rémission ?

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2ème partie – Les problèmes structurels du modèle économique français.

Suite à notre article sur le retour de la croissance dans l’hexagone qui présentait une conjoncture favorable à la reprise de l’économie française, il semble pertinent de rappeler que la France n’est pas tirée d’affaire. Effectivement, de nombreux problèmes de longue date liés à la santé de notre économie se sont accumulés, pour aujourd’hui venir menacer sa pérennité. Il est aujourd’hui urgent de les prendre en charge, et la reprise économique conjoncturelle amorcée par le retour de la croissance en 2017 est un point de départ, à un assainissement progressif des comptes publics et du modèle économique français.

La dette

La dette est incontestablement un poids pour l’économie française et de manière un peu curieuse, ce fut un sujet peu débattu lors de la dernière campagne présidentielle. Résultant d’une accumulation des déficits et des intérêts des emprunts contractés, la dette publique française atteint en 2017 l’équivalent de 98,1% de son PIB, soit un total de près de 2226 milliards d’euros. Un montant colossal.

Si l’on regarde historiquement le taux d’endettement de l’économie française, ce dernier était déjà très conséquent avant la crise économique de 2008 avec un taux d’endettement en 2007, proche de 64,3% du PIB, pour ensuite venir exploser du fait de la crise et atteindre le taux que l’on connaît aujourd’hui. Il faut alors reconnaître que la France entretient historiquement une politique de dépense à l’échelle nationale, alors qu’elle n’en a pas toujours les moyens.

Cependant, pourquoi la dette est-elle un problème d’ordre majeur et menace très sérieusement la pérennité de notre économie ?

Le premier inconvénient d’une dette aussi massive, et le plus évident aussi, est la charge de la dette (les intérêts à payer pour la rembourser). Cette dernière représente dans le Projet de loi des finances (PLF 2018) pour 2018 près de 9,3% des crédits de paiements du budget général de L’État, soit un énorme manque à gagner pour la France. En effet, chaque année, un taux de plus en plus croissant du budget de L’État est absorbé par le remboursement de la dette. Ce taux croît potentiellement pour deux raisons : quand le volume de la dette augmente chaque année, ce qui fait qu’une part plus importante du budget doit être allouée à son remboursement, mais aussi du fait de la non réduction du déficit public français. En 2017 le déficit public est estimé à 2,9%, ce qui est déjà un effort fait par le Gouvernement actuel pour repasser sous la barre des 3% comme la France s’y était engagée lors de son adhésion au traité de Maastricht en 1992.

Dans la même idée, nous pouvons évoquer les taux d’intérêts directeurs. Comme l’a annoncé Mario Draghi, président de la Banque Centrale Européenne (BCE), ce dernier prévoit une remontée des taux directeurs à la mi-2019, ce qui est un signal alarmant pour notre économie, le poids de la dette se ferait alors en effet plus lourd. Effectivement, pour se financer, l’Etat émet des obligations qui sont rachetées sur le marché secondaire où les taux d’intérêts fixés par la BCE ont récemment augmenté passant brusquement à 1,025% le 15 février 2018, contre 0,777% début janvier pour les emprunts français sur 10 ans. Un indicateur qui laisse prévoir une prochaine hausse des taux d’intérêts. La Zone euro, on le rappelle aura profité pour la période d’après crise d’une politique expansionniste de l’Union Européenne particulièrement généreuse avec des taux d’emprunts proche de 0% voire négatifs. Mais cette politique ne peut pas durer éternellement.

Le deuxième inconvénient de la dette se situe sur le long terme. Effectivement, la dette devra, à terme, être d’une façon ou d’une autre remboursée par les ménages français. Si certaines personnalités politiques comme Jean Luc Mélenchon prônent une sortie de la dette par un rachat de celle de la France et des autres pays européens par la BCE (avec une inflation de 4 à 5 points à la clef), le Gouvernement opte pour des mesures plus orthodoxes, comme la réduction du déficit public. La question se pose alors : mieux vaut-il dégrader l’état de l’économie maintenant en engendrant une hyperinflation dans la Zone euro ou opérer une descente progressive du déficit public et à terme de la dette ? Toujours est-il qu’on estime qu’un français supporte ou supportera lors de son entrée dans la vie active une dette de près de 31.660 euros.

La dette est donc une véritable épée de Damoclès pointée sur la tête de notre pays et, à ce sujet, le gouvernement ne se fait pas d’illusion. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances a ainsi déclaré le 15 février, que toutes les éventuelles recettes fiscales dégagées par le retour de la croissance iraient directement à l’effort de réduction de la dette. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics qualifie quant à lui la hausse des taux d’intérêts directeurs se profilant à l’horizon, comme «préoccupante», en ajoutant qu’une augmentation d’un point de la dette et c’est «l’équivalent du budget du ministère de la Justice qui part en fumée.». Un problème qui devient alors plus qu’urgent à régler.

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Le déficit extérieur

Au problème de la dette et du déficit public s’ajoute le problème du déficit commercial français, autrement dit, le rapport entre les produits que le pays importe sur le territoire national pour satisfaire la demande interne et les produits que notre économie est capable d’exporter.

Avec une régularité presque étonnante, la France affiche en 2017 un déficit de sa balance commerciale de près de 62,3 milliards d’euros, donc un déficit dans son rapport import-export pour la 14ème année consécutive, la France étant la 6ème puissance économique mondiale.

Pourquoi ce déficit est-il un problème ?

Tout d’abord, ce déficit témoigne d’une pénétration plus profonde des produits étrangers dans notre économie. Leur taux de pénétration était de 19% il y a quinze ans pour aujourd’hui atteindre un total de 25%, dû à la hausse du déficit extérieur. Cette arrivée massive de produits étrangers est un aveu de faiblesse pour notre appareil productif, qui se voit dans la situation actuelle incapable de répondre à la demande interne dans des proportions raisonnables et encore moins d’exporter. En nous comparant à notre voisin d’outre-Rhin, l’Allemagne a ainsi comptabilisé en 2017, un total d’environ 331.000 entreprises exportatrices contre seulement 124.000 en 2017 pour la France, soit plus de moitié moins. Un aveu de faiblesse considérable.

Mais plus globalement, cette incapacité des entreprises française à exporter est la conséquence d’une disparition des secteurs véritablement rentables de l’appareil productif français. Ainsi, la balance commerciale française repose aujourd’hui seulement sur quelques secteurs clefs de l’économie pour assurer des exports à l’étranger. Ces secteurs étant : l’Aéronautique, la boisson et les produits de luxe, avec une dépendance particulière du commerce extérieur au carnet de commande d’Airbus.

Cette réduction de l’appareil productif français à ces quelques secteurs clefs est expliquée par deux phénomènes : le premier étant une simple désindustrialisation de notre pays et un retard dans la modernisation des usines restantes, qui affaiblissent naturellement notre appareil de production.

Enfin, vient la compétitivité des entreprises françaises. La difficulté pour nos entreprises tient aussi dans le fait qu’elles ont du mal à se rendre compétitives premièrement sur le marché européen puis a fortiori sur le marché mondial. Inutile de reprendre ici la comparaison avec notre voisin allemand.

Toujours est-il que dans la dernière décennie, les dirigeants politiques français ont essayé de ramener une certaine compétitivité au sein de nos entreprises avec plusieurs mesures fiscales visant à fructifier la marge de ces dernières comme, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou encore la loi TEPA (loi en faveur du travail de l’emploi et pouvoir d’achat) voulue en 2007 par Nicolas Sarkozy et qui devaient vivifier le travail en entreprise notamment par un dépassement des 35 heures, preuve que l’on fait face encore aujourd’hui aux mêmes problématiques de compétitivité.

Il semble que le Gouvernement a identifié le problème et qu’Édouard Philippe a présenté le 23 février 2018 dans la région des Hauts France un plan pour l’export. Toutefois, les résultats en la matière se font attendre.

 

Le chômage

Comme annoncé dans l’article précédent, le taux de chômage en métropole est descendu en 2017 à près de 8,6% de la population active, ce qui est une bonne nouvelle mais cache certains problèmes de fonds liés à l’emploi en France.

Tout d’abord, cette baisse brutale du chômage n’était pas prévue par le Gouvernement, Muriel Pénicaud ministre du Travail ayant au préalable souligné plusieurs fois qu’elle souhaitait sortir des politiques de réduction du chômage à court terme et d’un traitement statistique de ce dernier pour engager des réformes de fonds, notamment par le biais des « Ordonnances Travail » de septembre. La baisse du chômage peut alors être attribuée à des causes conjoncturelles, Muriel Pénicaud ne prévoyant les résultats des réformes qu’à partir de 2019.

Il est important de rappeler que même avec les 8,9% de chômage sur l’ensemble du territoire national, Mayotte exclue, il reste toujours près de 2,6 millions de personnes sans emploi et que les efforts à faire pour atteindre le pleine emploi (environ 5% de la population active au chômage) sont encore nombreux.

Ainsi, Bertrand Martinot, économiste et auteur de « Pour en finir avec le chômage, ce qui marche, ce qui ne marche pas. » insiste sur la nécessité pour la France de réformer son droit du travail ainsi que la formation professionnelle sous peine de ne pouvoir jamais « Crever le seuil des 8% » et de voir stagner le taux structurel du chômage en France autour de 9%.

Ainsi fin 2017, la moitié des entreprises ont signalé des difficultés à embaucher des salariés en contrat long, et 32% ont mis en avant une indisponibilité de main-d’œuvre compétente, selon l’Insee. Le gouvernement ayant commencé à travailler sur ces sujets, avec dans un premier temps les ordonnances du 22 Septembre 2017, et une réforme sur l’apprentissage et la formation professionnelle en préparation.

Sous peine d’une stagnation à un taux d’environ 9% de la population active, la France doit donc engager les réformes nécessaires.

En conclusion et pour élargir la discussion

Il serait aussi, pour compléter cet article qui aborde les difficultés que rencontre l’économie française, pertinent d’aborder d’autres sujets, comme le système de retraite, le trou de la Sécurité Sociale, les problèmes de logements ou encore la pression fiscale très forte en France avec un taux de taxation total de près de 47,6% de son PIB en 2016. D’autres sujets paraissent aussi importants, comme l’éducation et la stratégie d’investissement dans notre économie pour les prochaines années, qui sont des sujets passionnants. Cependant, au vu des précédentes constatations, deux questions se posent.

Tout d’abord, est-ce que les pouvoirs publics organisent au mieux l’efficacité de la dépense publique dans ce qu’ils entreprennent ? Ce n’est en tout cas pas l’avis de Didier Migaud et de la Cour des comptes qui a rendu son rapport public annuel le 8 février dernier, dans lequel est prônée une doctrine de l’efficacité de la dépense à l’image de nos voisins européens, en passant notamment par une réforme de la fonction publique.

Enfin, suites à ces observations, le modèle économique français est-il durable ?

Cela ne semble pas non plus être l’avis du pouvoir en place, qui souhaite engager une profonde transformation sociale et économique de notre pays, pour « Faire entrer la France dans le 21ème siècle ». Le Président et le Gouvernement semblent en effet conscients des urgences. Ainsi, ils ont engagé depuis le début du quinquennat un nombre impressionnant de réformes et ce dans un court laps de temps, dans le but de rétablir la situation qui semble aujourd’hui critique afin de permettre à la France de conserver sa place d’acteur majeur dans l’économie mondiale, et de réussir à faire porter sa voix dans les prochaines décennies face à la montée d’autres acteurs économiques majeurs.

Le prochain article à paraître abordera les objectifs économiques du Gouvernement sur le quinquennat ainsi que les réformes déjà engagées depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en mai dernier.

Pour en savoir plus :

http://www.lepoint.fr/economie/baisse-du-deficit-public-pour-la-cour-des-comptes-rien-n-est-acquis-22-01-2018-2188629_28.php

https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-176300-pourquoi-le-deficit-public-va-se-creuser-a-partir-de-2018-2132292.php

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/01/11/20002-20180111ARTFIG00102-l-allemagne-a-enregistre-un-excedent-budgetaire-record-en-2017.php

https://www.ecb.europa.eu/ecb/html/index.fr.html

http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2018/02/07/le-deficit-commercial-francais-s-est-creuse-et-atteint-62-3-milliards-d-euros-en-2017_5252914_1656968.html

http://www.douane.gouv.fr/articles/a11951-resultats-du-commerce-exterieur-de-la-france

http://www.liberation.fr/france/2018/02/15/en-france-l-ampleur-de-la-baisse-du-chomage-surprend_1629925

https://www.latribune.fr/economie/france/le-chomage-devrait-peu-reculer-en-2018-764165.html

http://www.dettepublique.fr/

http://www.europe1.fr/economie/la-france-prendra-de-nouvelles-mesures-pour-reduire-la-dette-cette-annee-3575333

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Réforme du Code du travail & renforcement du dialogue – CQFD

loi-travail-2016

Le Gouvernement a présenté un plan de transformation sociale pour débloquer l’emploi.
Ce plan regarde le monde dans sa dynamique et prend en compte les aspirations nouvelles des individus en libérant les initiatives.
Il nous prépare aux grandes transformations économiques à venir en créant de nouvelles protections

1/ Qu’est-ce que le plan de transformation sociale ?

Renforcement du dialogue social et réforme du code du Travail : première étape d’une transformation en profondeur.

  • Pourquoi nous devons agir vite ?

Parce que la France est le seul pays développé qui n’a pas réussi à vaincre le chômage. 
Les mesures de relance de court terme n’ont jamais résorbé durablement le chômage. Sans transformation de fond, nous ne gagnerons pas la bataille de l’emploi.

Parce que le monde a évolué depuis la création de notre modèle social. 
L’ouverture internationale, la transformation numérique et l’évolution de nos modes de vie, tout cela a créé un monde très différent de celui pour lequel notre modèle social a été pensé.

Parce que la vraie justice sociale, c’est de transformer un modèle qui ne protège plus suffisamment.

  • 6 réformes sociales pour une transformation globale

Le Gouvernement va mener 6 grandes réformes sociales pour rendre notre modèle social plus juste et plus efficace.

  • Débloquer l’économie

C’est la 1ère réforme engagée. Le Code du travail va être simplifié pour que les salariés et les employeurs puissent décider ensemble du fonctionnement de leur entreprise. Cette réforme concernera en priorité les TPE-PME qui emploient la moitié des salariés français. Tous les acteurs de l’entreprise sont remis au centre de la table, employeurs, salariés, représentants des salariés.

Les prochaines réformes …

  • Plus de pouvoir d’achat pour les travailleurs

Nous voulons que le travail paie mieux ! Le Gouvernement va réduire le montant des cotisations sociales payées par tous les travailleurs. Cela correspond à un gain de 258 euros nets par an dès 2018 pour un salarié payé au SMIC.

  • Une protection pour tous contre le chômage

Les salariés démissionnaires, une fois tous les 5 ans, et les travailleurs qui n’ont pas le droit de toucher l’assurance chômage bénéficieront désormais de cette protection. Cela concernera les artisans, les commerçants, les indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs. En contrepartie, les allocations seront suspendues si les efforts de recherche sont insuffisants.

  • Un investissement majeur dans les compétences

Un effort sans précédent, 15 milliards d’euros, va être engagé à travers deux réformes : la formation professionnelle et l’apprentissage en particulier des jeunes, car la meilleure protection contre le chômage c’est la formation.

  • Un système des retraites juste et pérenne

Les règles de calcul des pensions de retraite seront les mêmes pour tous. Le Gouvernement ne touchera pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions.

2/ Les ordonnances sur le Code du travail et le dialogue social

 Voici les mesures des 5 ordonnances visant à réformer le Code du travail et à renforcer le dialogue social dans notre pays.

  • La méthode

Transparence : ces réformes ont été annoncées dès le départ dans le programme du candidat Emmanuel Macron. 

Concertation : plus de 100 réunions de travail ont eu lieu pendant l’été réunissant l’ensemble des partenaires sociaux. Cette méthode, saluée par tous, sera poursuivie pour les prochaines réformes.

  • Que contiennent les 5 ordonnances ?

36 mesures concrètes qui vont simplifier et améliorer le fonctionnement des entreprises et le quotidien des salariés, en particulier dans les TPE-PME, qui représentent 95% des entreprises et plus de la moitié des salariés.

Ces transformations seront effectives dès le mois de septembre. 

Cette réforme représente la première brique d’un chantier plus ambitieux : celui de la transformation de notre modèle social pour le faire entrer dans le XXIème siècle. Demain, le travail paiera davantage, les droits au chômage et à la retraite seront les mêmes pour tous, et notre système de formation sera plus transparent et plus efficace.

3/ Que fait-on pour favoriser la négociation dans les entreprises ?

Pourquoi renforcer le dialogue social dans les entreprises ?

  • Le dialogue social permet aux salariés et aux entreprises de s’adapter plus facilement aux évolutions rapides du monde économique. Cette capacité d’adaptation est un déterminant important de la compétitivité des entreprises.
  • Donner la parole aux salariés pour traiter des sujets qui les concernent directement constitue également un impératif grandissant et légitime.

Savez-vous que les syndicats signent entre 80 et 90% des accords d’entreprise ? Chaque année, c’est 36 000 accords qui entrent en vigueur.

  • Pourtant, la situation du dialogue social dans les entreprises n’est pas satisfaisante dans notre pays.
  • Le dialogue social est quasiment absent aujourd’hui dans les petites entreprises– seulement 7% d’entre elles ont conclu un accord en 2014 et seulement 4% d’entre elles ont un délégué syndical.
  • Il est aussi complexe et peu lisible, notamment en raison de la multiplicité des instances de représentation du personnel et du chevauchement de leur périmètre. Un changement de site, par exemple, a des implications économiques relevant de la compétence du Comité d’Entreprise (CE), mais aussi une incidence sur la sécurité et le bien-être au travail des salariés, prérogatives du CHSCT …
  • Les petites entreprises pourront désormais engager plus facilement des négociations avec leurs salariéssoit avec un représentant élu par les salariés (dans les entreprises de moins de 50 salariés) soit directement par consultation des salariés (dans les entreprises de moins de 20 salariés). Les petites entreprises pourront ainsi enfin réaliser des accords à leur niveau, une pratique jusqu’alors de fait réservée aux grandes entreprises.
  • Dans toutes les entreprises, les salariés et les employeurs auront un interlocuteur unique à qui s’adresser: les différentes instances de représentation du personnel seront fusionnées en une seule – le Comité économique et sociale – dotée d’une vision d’ensemble et de pouvoirs étendus. La nouvelle instance conservera notamment le pouvoir de se porter en justice.
  • De nouveaux champs de négociation seront ouverts à l’entreprise. Par exemple, les primes de garde d’enfant. Les sujets fondamentaux, comme la durée légale du travail ou les congés restent dans les domaines de la loi et de la branche.

4/ Quels nouveaux droits pour les salariés ?

Télétravail, indemnités et formations.

  • Le télétravail devient un droit pour le salarié et non plus un avantage. C’est une aspiration très forte (⅔ des salariés) mais insuffisamment satisfaite : à peine plus de 12% d’entre eux y recourent parce qu’il y a trop de freins juridiques. Le cadre du télétravail, vétuste va donc être simplifié et clarifié.
  • Les indemnités légales de licenciement vont être augmentées de 25% dès le mois de septembre. Cela bénéficiera à tous les salariés licenciés. Par exemple, un salarié qui gagnait 2000 euros par mois pendant 10 ans verra son indemnité légale passer de 4 000 euros à 5 000 euros.
  • La formation professionnelle et les débouchés professionnels des représentants du personnel seront améliorés. Au-delà des moyens alloués à la formation – qui seront renforcés – il s’agit aussi d’offrir plus de perspectives aux représentants des salariés. Par exemple, les possibilités d’évolutions vers l’inspection du travail (par concours) seront élargies.

5/ Des mesures expérimentales pour tester des solutions nouvelles

 C’est le dialogue social et la négociation qui primeront.

  • Pourquoi

Notre monde est en perpétuelle mutation, les 30 dernières années l’ont montré. Ces changements ont des effets majeurs sur les rapports sociaux et les formes de travail. L’objectif est de tester de nouveaux outils adaptés aux problématiques d’aujourd’hui. Comme toujours, c’est le dialogue social et la négociation qui primeront : rien ne pourra être fait tant qu’un accord ne sera pas trouvé entre employeurs et partenaires sociaux.

  • Les principales mesures
  • Un système de co-décision pourra être mis en place par accord d’entreprise: les délégués syndicaux pourront fusionner avec les représentants du personnel – et former un « conseil d’entreprise » – et peser sur la stratégie de l’entreprise. La loi le prévoit déjà pour la formation et l’égalité professionnelle. Le champ d’action pourra désormais être bien plus étendu : il dépendra de l’accord signé entre la direction et les syndicats. Ils pourront par exemple émettre des avis contraignants sur la rémunération des dirigeants. C’est donc un nouveau modèle de dialogue social et de gouvernance qui est aujourd’hui proposé.
  • Le “CDI de chantier” pourra être testé dans de nouveaux secteurssi la branche l’accepte. Ce contrat, largement utilisé dans le bâtiment, permet à un salarié d’être embauché avec les mêmes droits qu’un salarié en CDI sur un projet déterminé mais dont la date de fin n’est pas exactement connue. Il permet donc d’apporter une solution à une situation pour laquelle ni le CDI classique ni le CDD sont adaptés ; dans le premier cas parce que le projet à une fin, dans le second car la durée reste inconnue.

6/ Le lexique du dialogue social

Prud’hommes, comité d’entreprise, convention collective, délégué syndical… Autant de notions dont on entend beaucoup parler. Mais savez-vous réellement ce que c’est ?

Accord de branche

Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et les organisations syndicales représentatives au sein d’une branche professionnelle. Un accord de branche permet de définir des règles adaptées à une même activité professionnelle.

Accord d’entreprise

Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. 
Depuis la Loi du 8 août 2016, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.
Pour qu’une négociation débouche sur un accord valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.

  • La majorité est obtenue lorsqu’un accord est trouvé entre l’employeur et des syndicats ayant obtenu ensemble plus de 50% des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
  • En l’absence de majorité, et si des syndicats représentants plus de 30% des salariés ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont un mois organiser un référendum d’entreprise.

Comité d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail (CHSCT)

Le Comité d’hygiène, de sécurité, et de conditions de travail est une institution représentative du personnel. Il joue un rôle majeur dans la protection des salariés. Il se réunit tous les trimestres pour discuter de l’organisation du temps et des conditions de travail, et il veille à la sécurité de l’aménagement des postes de travail. Le CSHCT une personnalité civile lui permettant d’aller en justice pour défendre ses intérêts en matière de protection des salariés.

Comité d’entreprise (CE)

Le CE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses compétences dépassent largement l’organisation d’activités culturelles. La consultation du CE est par exemple nécessaire en cas de projets de licenciements pour motif économique, de modification de la durée du travail, des conditions d’emploi ou sur la formation professionnelle.

Conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est un tribunal paritaire, composé pour moitié de représentants de salariés et de représentants des employeurs, qui sont donc des juges non professionnels. Il est chargé du règlement des litiges entre salariés de droit privé et employeurs dans l’exécution du contrat de travail (contestations sur les salaires, primes, rupture du contrat, etc.). Pour les fonctionnaires, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

Convention collective

Une convention collective est un texte négocié et signé par les organisations d’employeurs et les organisations représentatives des salariés. Elle doit être distinguée des accords d’entreprises, qui sont spécifiques à une entreprise donnée. Le plus souvent, les conventions collectives sont signées au niveau de la branche professionnelle (« accord professionnel » ou « accord de branche ») mais il arrive qu’elles le soient à un niveau territorial plus étroit (région ou département). Elle définit l’ensemble des conditions d’emploi et des droits collectifs des salariés de ce secteur d’activité. Son objet est donc d’adapter les dispositions générales du Code du travail aux spécificités et contraintes d’un secteur ou territoire précis, ou de proposer des modalités propres à ces derniers. En théorie, une convention collective s’applique uniquement aux employeurs adhérents aux organisations patronales signataires. Il arrive fréquemment qu’elle soit étendue par le Ministère du Travail : elle s’impose alors à toutes entreprises du secteur concerné par son champ d’application.

Dommages et intérêts (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif)

Le Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le salarié peut ainsi saisir le conseil des prud’hommes pour exiger des dommages et intérêts s’il estime que son licenciement est privé de cause réelle et sérieuse.

Le montant de ces dommages et intérêts est aujourd’hui laissé à l’appréciation du juge, qui « forme sa conviction au vu des éléments fournis » et « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie » (article L. 1235-1 du Code du travail).

Il n’existe aujourd’hui ni minima clair, ni montant maximum. Le régime actuel d’indemnisation peut donc conduire à des variations plus ou moins importantes selon les juridictions, et ce pour des cas similaires.

Délégation unique du personnel(DUP)

Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).

Institutions de représentation du Personnel (IRP)

Aujourd’hui, la France est l’un des seuls pays à avoir une représentation de ses salariés dans quatre institutions représentatives du personnel (IRP). Pour simplifier, on dit que les délégués du personnel (DP) « présentent les réclamations individuelles ou collectives », que les comités d’entreprises (CE) « débattent et gèrent » et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « protègent ». Quant aux délégués syndicaux (DS), ils « négocient ».

Le périmètre de ces quatre instances, bien que défini par la loi, concerne des sujets qui se chevauchent : un changement de site, par exemple, a des implications économiques relevant de la compétence du CE aussi bien qu’une incidence sur la sécurité et le bien-être au travail des salariés, prérogatives du CHSCT.

La loi a déjà assoupli ce cloisonnement. Depuis 1993, dans les entreprises de moins de 200 salariés, les DP peuvent se voir confier des attributions du CE. Depuis 2015, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, un accord majoritaire d’entreprise peut prévoir le regroupement des DP, du CE et/ou CSHCT.

Le délégué du personnel (DP)

Le délégué du personnel est obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Il est élu au cours des élections professionnelles dans l’entreprise. Le DP est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l’employeur, mais également de leur donner des renseignements sur les aspects légaux liés à l’entreprise comme des précisions sur les conventions collectives, les accords d’entreprise ou plus largement les articles du code du travail.

Pour exercer ses missions, il dispose de divers moyens d’action (heures de délégation, déplacement hors de l’entreprise, local…). En l’absence de CE ou de CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le DP exerce des missions supplémentaires.

Le délégué syndical (DS)

Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs* dans l’entreprise et sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à titre personnel. Si personne ne remplit ces critères, le syndicat peut désigner un autre candidat ou un de ses adhérents au sein de l’entreprise.
Les négociations avec l’employeur se font sur son temps de travail. Pour accomplir sa mission, il bénéficie « d’heures de délégations ». Il peut cumuler différents mandats : celui de délégué du personnel, de membre du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
*Syndicats représentatifs = syndicats dont les candidats ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou des délégués du personnel.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Cette cause doit être clairement indiquée dans la lettre de licenciement.

De fait, le Code du travail n’indique pas précisément ce que recouvre une cause réelle et sérieuse. C’est la jurisprudence, au cours des années, qui a fixé leur définition. 
C’est à l’employeur d’apporter la preuve de cette cause réelle et sérieuse et c’est au juge d’en apprécier le fondement, sur les faits. S’il est jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, le licenciement ouvre le droit à réparation pour le salarié, en sus de ses indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement. La nature et le montant de ces dommages et intérêts sont à l’appréciation du juge en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

Négociation collective

La négociation collective, c’est l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives en vue de créer du droit collectif.

La négociation collective peut avoir lieu à différents niveaux : 

  • au niveau d’une entreprise (afin d’aboutir à des accords dits d’entreprise),
  • au sein d’une branche professionnelle (pour des accords de branche),
  • à un niveau territorial déterminé (convention collective territoriale)
  • ou encore au niveau national (accord national interprofessionnel).

Référendum d’entreprise

Le référendum d’entreprise permet aux salariés de prendre directement part à la négociation au sein de l’entreprise. Depuis la Loi du 8 août 2016, les accords ne peuvent être validés que par des syndicats représentants 50% des voix. Pour les minoritaires voulant valider un accord d’entreprise, ils ont la possibilité de demander aux salariés de se prononcer par référendum : c’est eux, qui ont le dernier mot.

Représentant du personnel

Une entreprise a l’obligation d’avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés. Ces représentants sont réunis dans des institutions représentatives du personnel (IRP). Si l’entreprise compte entre 11 et 49 salariés, ces derniers sont représentés par un délégué du personnel (DP). À partir de 50 salariés, l’entreprise doit se doter :

  • d’un comité d’entreprise(CE)
  • d’un comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail(CHSCT)
  • d’un délégué syndical(DS) Le rôle des représentants du personnel diffère en fonction des institutions dans lesquelles ils sont élus ou désignés. Mais leurs missions restent identiques : représenter et informer les salariés, améliorer leurs conditions de travail, mettre en place des actions préventives. Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).