ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

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L’équipe de REM LOURDES

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse du 02 novembre 2018 – Notre Sélection

En ce week-end de la Toussaint retrouvez notre sélection d’articles de presse. Une vision rapide des gros événements de la semaine, en accès libre et sans parti pris c’est maintenant et pour vous !

Merci pour votre fidélité,

L’équipe de REM LOURDES

France

Politique – Economie – Social

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2018/10/30/31003-20181030ARTFIG00263-philippe-de-villiers-nous-vivons-peut-etre-la-fin-d-une-civilisation-la-notre.php

https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/video-quand-je-vois-ce-debat-sur-le-break-du-president-de-la-republique-je-me-dis-qu-on-est-un-peu-chez-les-dingues-estime-gabriel-attal_3011617.html?Echobox=1540987291

http://www.leparisien.fr/economie/prix-a-la-pompe-les-blocages-du-17-novembre-sont-ils-lies-a-un-parti-politique-31-10-2018-7931916.php

https://www.latribune.fr/economie/france/l-optimisme-est-de-retour-chez-les-chefs-d-entreprise-795793.html

https://www.acuite.fr/actualite/profession/145456/passer-le-renouvellement-7-ans-pour-reduire-les-delais-de-rendez-vous

http://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/08/04/31003-20140804ARTFIG00056-abandon-d-un-enfant-trisomique-le-vrai-visage-de-la-gpa.php

https://www.lepoint.fr/societe/bebes-nes-sans-bras-la-lanceuse-d-alerte-a-recu-sa-lettre-de-licenciement-28-10-2018-2266680_23.php#xtor=CS2-259

http://www.lefigaro.fr/decideurs/emploi/2018/10/31/33009-20181031ARTFIG00003-le-secteur-prive-emploie-181millions-de-salaries.php?redirect_premium

https://www.latribune.fr/economie/france/l-optimisme-est-de-retour-chez-les-chefs-d-entreprise-795793.html

Environnement – Culture – Patrimoine

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/10/31/devil-s-relics-l-intrigante-incursion-de-maitre-gims-dans-le-manga_5377257_4408996.html

https://www.liberation.fr/checknews/2018/10/30/l-anthroposophie-est-elle-une-secte_1688775

https://www.liberation.fr/france/2018/10/30/ecologie-en-france-l-executif-trahi-par-ses-actes_1688961

Education – Enseignement supérieur – Recherche

https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/idees-de-business/0302412931328-education-trois-start-up-qui-coachent-les-parents-324560.php

https://www.i24news.tv/fr/actu/international/europe/187597-181031-france-la-ministre-de-l-enseignement-superieur-frederique-vidal-se-rendra-en-israel

https://www.cosmopolitan.fr/une-grande-recherche-sur-l-endometriose-est-enfin-lancee-en-france,2023206.asp

Divers

https://rmcsport.bfmtv.com/divers/marine-leleu-claque-50-km-a-la-marche-pour-dessiner-un-requin-avec-son-gps-1556407.html

http://www.leparisien.fr/essonne-91/essonne-le-magasin-intersport-pille-par-un-vingtaine-de-personnes-31-10-2018-7932663.php

Région Occitanie

https://www.ladepeche.fr/article/2018/10/31/2898345-star-americaine-morgan-freeman-tournage-grotte-lourdes.html

https://www.ladepeche.fr/article/2018/10/31/2898249-occitanie-les-prisons-debordent-dans-la-region.html

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/etienne-guyot-nouveau-prefet-region-occitanie-haute-garonne-1563982.html

International

https://www.vaticannews.va/fr/eglise/news/2018-10/asia-bibi-pakistan-chretienne-blaspheme-condamnation.html

https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2018/10/31/bresil-inquietudes-autour-de-la-fusion-entre-les-ministeres-de-l-agriculture-et-de-l-environnement_5377391_3222.html

https://www.lemonde.fr/international/article/2018/10/31/jamal-khashoggi-etrangle-puis-demembre-au-consulat-saoudien-selon-le-procureur-d-istanbul_5377305_3210.html

https://www.lopinion.fr/edition/economie/taxe-gafa-tech-europeenne-sonne-l-alarme-167142

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Elections européennes 2019 (partie 1/5)

Introduction

Premier rendez-vous électoral majeur du quinquennat, les élections européennes seront un véritable test pour le président de la République mais aussi pour les autres grands partis. Si le résultat de ce scrutin est attendu avec beaucoup d’intérêt par les analystes, peut-être avec un peu d’angoisse pour les responsables politiques, le citoyen français quant à lui semble bien moins impliqué. Même si, selon une récente étude Elabe (mai 2018), sept français sur dix ne sont pas satisfaits de l’organisation et du fonctionnement actuels de l’Union européenne (EU), ces derniers boudent généralement ce scrutin. Preuve en est le taux d’abstention record atteint en 2014 de 57,57 %. Il est à noter que le taux d’abstention n’a cessé d’augmenter, exception faite de 1994, où il n’atteignait que 39,30 %. Aujourd’hui, si certains se sont déjà lancés dans la course aux municipales, qui pour mémoire se dérouleront en 2020, ce rendez-vous du 26 mai 2019 n’est pas négligeable. En effet, ainsi que nous pourrons le voir dans cette chronique qui sera composée de 5 chapitres, le résultat des urnes aura des conséquences majeures sur notre avenir tant pour notre pays que pour nos territoires.

PARTIE 1

Avant d’aborder le mécanisme des élections européennes, nous vous proposons de revenir brièvement sur le fonctionnement du Parlement européen et le rôle des eurodéputés.

I – Le Parlement européen

Initié en 1951 (traité de Paris, entré en vigueur en 1952), le Parlement européen a d’abord été envisagé en tant qu’Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).

De même en 1957, les deux traités de Rome fondant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) prévoient chacun une « Assemblée », ainsi qu’une « Convention relative à certaines institutions communes ». La neutralité de ces dénominations officielles et successives cache une réticence des états membres à reconnaître une dimension vraiment parlementaire à un organe qui, très tôt, manifestera l’ambition inverse, en se baptisant lui-même, par des résolutions de 1958 et 1962, « Assemblée parlementaire européenne » puis « Parlement européen ». Ce n’est cependant qu’en 1986 que l’Acte unique européen consacrera officiellement cette appellation.

Cet organe est doté de compétences législatives, budgétaires et de surveillance. C’est l’organe législatif de l’Union européenne. C’est aussi la troisième instance du « triangle constitutionnel », qui partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’UE. Mais il a aussi un contrôle sur l’exécutif. Le Parlement européen est très sensible à tout ce qui touche aux droits des citoyens : les droits sociaux, environnementaux et la protection des consommateurs.

Le Parlement se réunit en « séances plénières » chaque mois pendant quatre jours soit à Strasbourg, à Bruxelles mais aussi rarement au Luxembourg.

Le Parlement n’a pas toujours eu le pouvoir de codécision législative avec le Conseil de l’UE… Cela est advenu très progressivement à partir de 1979 : cette année-là, pour la première fois, les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct.

Symbole fort, en 1979, le premier président élu du Parlement a été une présidente en la personne de Simone Veil. Devouée à l’idéal de paix en Europe, elle jouera un grand rôle dans le renforcement du pouvoir du Parlement.

Se fixant de grandes ambitions, l’Europe pourra faire entendre sa voix et défendre des valeurs fortes : la paix, la défense des droits de l’homme, davantage de solidarité entre les riches et les pauvres. L’Europe, c’est le grand dessein du XXIème siècle.

Que fait le Parlement ?

Comme indiqué précédemment mais de manière très lapidaire, le Parlement a trois rôles principaux.

Rôle législatif

• Il adopte la législation de l’Union conjointement avec le Conseil de l’Union européenne, sur la base de propositions de la Commission européenne

• Il se prononce sur les accords internationaux

• Il se prononce sur les éventuels élargissements

• Il examine le programme de travail de la Commission et l’invite à présenter des propositions législatives

Rôle de surveillance

• Il exerce un contrôle démocratique sur toutes les institutions de l’Union

• Il élit le président de la Commission et approuve la Commission en tant que collège. Il peut voter une motion de censure, obligeant la Commission à démissionner

• Il « octroie la décharge », c’est-à-dire qu’il approuve la façon dont le budget de l’Union a été dépensé

• Il examine les pétitions des citoyens et lance des enquêtes

• Il débat de la politique monétaire avec la Banque centrale européenne

• Il pose des questions à la Commission et au Conseil

• Il remplit des missions d’observation électorale

Rôle budgétaire

• Il établit le budget de l’Union, conjointement avec le Conseil

• Il approuve le budget à long terme de l’Union dénommé le « cadre financier pluriannuel ».

A ce titre, le rôle de l’eurodéputé est triple :

• législatif : le Parlement est partie prenante dans l’adoption des actes juridiques communautaires, en « procédure législative ordinaire » (anciennement codécision), en procédure d’approbation ou de consultation, avec dans certains cas un droit d’initiative,

• budgétaire : il établit, avec le Conseil de l’Union européenne, le budget annuel de l’UE,

• de contrôle : il intervient dans la procédure de désignation du président de la Commission européenne et peut censurer la Commission.

La semaine prochaine, nous étudierons en détail le fonctionnement du Parlement européen, les obligations des eurodéputés, et nous conclurons ce deuxième chapitre avec la composition politique du Parlement européen.

Merci pour votre lecture et votre soutien.

N’hésitez pas à nous envoyer vos impressions, suggestions et remarques. Vous pouvez aussi nous soumettre un thème d’écriture qui vous tient particulièrement à cœur…

– L’équipe du cercle de réflexion REM LOURDES.

BONUS

La Turquie et les élections européennes

https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/07/30/viktor-orban-se-pose-en-recours-contre-emmanuel-macron-en-vue-des-europeennes_5337453_3214.html

Les tendances

https://www.touteleurope.eu/actualite/elections-europeennes-quelles-tendances-a-moins-d-un-an-de-l-echeance.html

Avec qui vont s’allier les Français ?

http://www.lepoint.fr/politique/elections-europeennes-avec-qui-vont-s-allier-les-francais-24-05-2018-2221081_20.php

Discours d’Emmanuel Macron à la Sorbonne le 26 septembre 2017

http://www.elysee.fr/declarations/article/initiative-pour-l-europe-discours-d-emmanuel-macron-pour-une-europe-souveraine-unie-democratique/

Listes transnationales

http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/listes-transnationales-le-parlement-europeen-dit-non-a-macron-07-02-2018-2193131_1897.php

http://www.lepoint.fr/politique/emmanuel-berretta/elections-europeennes-le-casse-tete-des-listes-transnationales-23-01-2018-2189020_1897.php

Abstention

https://regardseuropeen.org/2018/06/12/elections-europeennes-2019-labstention-pour-seul-horizon/

Elabe

https://elabe.fr/

Le Parlement européen et les Conservateurs

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/02/13/parlement-europeen-le-coup-d-etat-permanent-des-conservateurs_5256250_3232.html

La Gauche aux Européennes de 2014

https://www.touteleurope.eu/actualite/l-extreme-gauche-aux-elections-europeennes-2014.html

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Articles

Permis de Louer

C’est la rentrée !

Nous espérons que vous avez, toutes et tous, passé un bel été.

Pour REMLOURDES c’est également le retour de nos publications : articles, chroniques, et revues de presse.

Les sujets et les thématiques abordés dans ces publications hebdomadaires sont, comme vous le savez désormais, très variés. Qu’ils soient ancrés dans l’actualité économique, politique ou sociologique, que les thématiques soient internationales, nationales ou locales, toutes sont le résultat d’une réflexion collective dans le but de vous proposer des publications faciles à lire et qui, nous l’espérons, vous éclaireront et/ou compléteront vos connaissances sur les sujets abordés.

Notre Cercle de réflexion a été créé fin janvier et depuis le début de l’année vous avez été près de 8.000 à suivre les publications de notre blog (www.remlourdes65.com). En vous y abonnant vous pouvez à ce titre recevoir toutes les informations (actualité, publications, etc…) dès leur mise en ligne. Vous êtes également plus de 500 à suivre chacune de nos publications su Facebook et sur Twitter. Pour tout cela et aussi pour tous vos messages de soutien nous vous remercions. Votre soutien fidèle nous encourage à poursuivre nos travaux.

En mai dernier, nous avons lancé une grande consultation citoyenne sur le thème de la redynamisation du centre-ville de Lourdes et à ce jour, vous êtes 527 à y avoir répondu. Afin de présenter la synthèse de cette enquête nous vous invitons à participer nombreux à notre réunion publique qui se tiendra le samedi 22 septembre 2018 à 18h00 au Palais des Congrès de Lourdes.

Aujourd’hui, nous vous proposons un article au format un peu particulier car il est né d’une expérience vécue cet été…ou comment l’expérience de chacun peut servir l’intérêt général.

LE PERMIS DE LOUER

A l’occasion de faits divers, d’ailleurs souvent dramatiques, les médias abordent le thème des mal-logés, et ces personnes malhonnêtes que l’on nomme les « marchands de sommeil » qui proposent les pires solutions aux plus démunis.

On se souvient de l’incendie à Paris en 2005, d’un immeuble boulevard Vincent Auriol qui avait fait dix-sept victimes. Et plus récemment encore avec l’incendie à Aubervilliers d’un immeuble vétuste dans lequel étaient entassées de nombreuses personnes.

On pourrait croire que seules les grandes villes, les villes de banlieue sont touchées par ce fléau qui met en danger chaque année de nombreuses vies humaines, et pourtant….

C’est cet été, dans le cadre d’une activité bénévole, ici à Lourdes, que j’ai pu malheureusement, constater que certains bailleurs étaient de véritables « marchands de sommeil ».

En effet, j’ai pu constater que certains logements lourdais proposés à la location sont véritablement indignes (vétusté, insalubrité, absence de toutes normes de sécurité et d’hygiène…). C’est encore plus flagrant quand à l’intérieur de 20 m² (1 pièce et un coin douche avec toilettes), on vous propose cinq couchages dont deux lits superposés casés dans un recoin de la cuisine (1 mètre de largeur) avec en tête de lit d’un côté le boîtier électrique, à gauche un mur, à droite fenêtre qui ne peut s’ouvrir à cause de sa proximité avec les couchages, etc…. le tout pour 1.400 € par mois, alors nous n’hésitons pas à appeler cela de l’abus voire de l’escroquerie mais surtout de l’atteinte à la dignité humaine.

Il y a quelques semaines, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires n’a pas hésité à qualifier les « marchands de sommeil » de « criminels au même titre que les trafiquants de drogue, d’armes, de fausse monnaie, de tabac, d’alcool ou de contrefaçon » et à déclarer vouloir leur déclarer une « guerre sans merci ». Il a même ajouté que, prochainement, des propositions seraient faites.

Et pourtant une solution existe déjà pour remédier à ce genre de situations et tenter de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne : le « permis de louer », instauré dans le cadre de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové dite loi ALUR ou Duflot II.

Avant de voir plus en détail comment fonctionne ce permis de louer, peut-être est-il bon de rappeler quelques chiffres.

Ainsi, selon une circulation ministérielle de mars 2017, on dénombre 420 000 logements en métropole et 70 000 en outre-mer pouvant présenter un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants ou de tiers, dont 210 000 d’entre eux proposés à la location sont qualifiés « d’indignes ».

ORIGINES

Source : BNF

C’est sous la Seconde République, le 13 avril 1850 qu’est née la première loi pour lutter contre les logements insalubres, elle définit la procédure d’assainissement et préconise la création de commissions municipales spécialisées, excepté pour Paris où il était prévu que ce soit le préfet de la Seine qui exerce ces compétences.

Toutefois, ces dernières n’étant pas obligatoires, l’effet de la loi a été limité.

En effet, selon le député Hippolyte Maze, pour 36 000 communes, on comptait :

– en 1853 : 228 commissions des logements insalubres réparties sur 43 départements ;

– en 1873 : seulement une dizaine ;

– en 1883 : seulement 6 villes dont Paris, Lille, Le Havre, Roubaix, Nancy et Grenoble qui a fonctionné jusqu’en 1910 et ce, avec une organisation spécifique.

Il est à noter qu’à Paris, une mesure qui a été retenue est celle de l’expropriation pour cause d’insalubrité extérieure. Cette mesure est devenue un véritable outil juridique qui d’ailleurs a permis à Napoléon III de transformer la ville de Paris et la réalisation des grands travaux sous la conduite du baron Haussmann.

Plus tard, c’est dans le cadre de la loi ALUR, défendue à l’époque par Cécile Duflot, Ministre chargée du logement, que le permis de louer a été introduit via un amendement déposé par le député Mathieu Hanotin (alors député de la 2ème circonscription de la Seine Saint Denis).

Inspirée de la législation belge, une proposition pour lutter contre l’insalubrité avait déjà été faite par le sénateur Dominique Braye qui avait alors proposé d’expérimenter le permis de louer pendant cinq ans dans les communes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants pour les immeubles de plus de trente ans.

C’est finalement le 19 décembre 2016 qu’est pris le décret d’application de la mesure prévoyant de définir où les maires peuvent exiger un permis de louer. Ce dernier permet ainsi aux communes ou EPCI de délimiter des zones soumises à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location sur les territoires comportant une proportion importante d’habitats dégradés.

Ce décret s’inscrit dans la lignée des précédents, à savoir :

– celui du 7 décembre 2015 qui permet aux pouvoirs publics d’imposer des travaux aux propriétaires qui loueraient des logements à risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. C’est une circulaire du 26 octobre 2016 qui précise les modalités et les montants de l’astreinte administrative journalière imposée aux propriétaires ne réalisant pas ces travaux.

– et celui du 18 février 2015 qui prévoit qu’en cas de logement insalubre, les organismes payeurs peuvent suspendre les allocations de logement. Le locataire ne versera au propriétaire que le loyer diminué du montant de ces aides.

Ensuite, ce sont les décrets publiés le 27 mars 2017 et le 4 avril 2017 qui viennent préciser les modalités de la déclaration de mise en location d’un logement ou de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement.

PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT

Le permis de louer existe afin de permettre aux collectivités de s’assurer de la qualité des logements proposés à la location. En même temps, cette mesure va permettre d’identifier les « marchands de sommeil ».

En effet, la loi ALUR autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

Ainsi dans ces secteurs, la mise en location d’un logement peut être soumise, au choix de la commune ou de l’ECPI, à deux types d’autorisation :

– soit à une déclaration de mise en location,

– soit à une autorisation préalable de l’autorité administrative ou permis de louer.

Ces deux régimes permettront aux communes de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne qualité des logements mis sur le marché de la location.

Dans ces zones, ce sont les logements loués en vide ou en meublé en tant que résidence principale du locataire qui sont concernés.

En dehors de ces zones, relativement réduites, les bailleurs n’ont aucune démarche à effectuer. C’est pourquoi, le plus souvent, il n’y a pas besoin d’autorisation pour louer un logement.

La déclaration de mise en location

Cette mesure oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location. Le décret précise le contenu de la déclaration, dont le dépôt donnera lieu à la délivrance d’un récépissé dans un délai d’un mois.

L’autorisation préalable de mise en location ou permis de louer

Cette mesure est plus contraignante. En effet, cette autorisation est nécessaire pour conclure un contrat de location.

Elle est délivrée dans un délai d’un mois et valable deux ans. Dans le cas d’une mutation, le transfert de l’autorisation s’effectue sur simple déclaration auprès de l’EPCI ou de la commune.

Il est à noter que certaines communes facturent ce permis de louer. Toutefois, la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN pourrait en imposer la gratuité.

Dans les communes où ce dispositif est mis en place, celle-ci est avertie dès qu’un propriétaire envisage de louer son logement. Alors, les services d’hygiène peuvent effectuer des vérifications sur place et s’assurer que le bien est conforme à la location. Dans le cas contraire, ils peuvent imposer aux propriétaires de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité (état, surface habitable, éléments de confort…) afin de le rendre salubre et sécurisé.

Les sanctions

En cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable, le propriétaire est passible d’amendes pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €.

En outre, la loi ALUR interdit à un « marchand de sommeil » condamné de racheter de nouveaux logements à des fins de location.

Les communes pionnières en la matière (liste non exhaustive)

Dès 2017, le permis de louer a été mis en place à :

– Bezons (95) ;

– Villiers-le-Bel (95) ;

– Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

– La Madeleine (59) ;

– Cazouls-lès-Béziers (30).

Suivies en 2018 par :

– Gennevilliers (92) ;

– Montauban (82) ;

– Mantes-la-Jolie (78) ;

– Boulogne sur Mer (62)

ET A LOURDES, C’EST POUR QUAND ?

A Lourdes où l’essentiel des discussions sur certains réseaux sociaux est axé sur le nombre de friches commerciales, le nombre de rideaux de fer baissés, la propreté de la ville, ou encore le sujet polémique du sens de circulation, sauf erreur, pas un seul mot sur les conditions de location et ce malgré de récents incidents (incendie rue de Latour de Brie, etc…).

Et pourtant. Il suffit de se promener en ville pour voir quantité d’immeubles qui sont dans un état de vétusté incroyable, les façades délabrées, mais contre toute attente qui sont habités.

Ce permis de louer serait indéniablement un beau moyen d’éviter des problèmes lourds de conséquences humaines, judiciaires et financières comme ceux que nous avons rencontrés cet été.

C’est la première fois que ce blog me permet d’exprimer ma profonde indignation et ma colère. Mais pour celles et ceux qui me connaissent : l’injustice, la malveillance, les atteintes à dignité humaine (physiques, verbales, psychiques, etc…) me révoltent.

Nous nous retrouverons prochainement avec une chronique divisée en cinq chapitres qui sera consacrée à la prochaine échéance électorale à savoir les élections européennes qui se dérouleront le 26 mai 2019.

À très bientôt

Marie-Agnès Staricky et l’équipe de REMLOURDES

BONUS

https://journals.openedition.org/rh19/212?&id=212#tocto2n12

https://www.lejdd.fr/societe/a-aubervilliers-devant-les-marchands-de-sommeil-il-ne-faut-rien-lacher-3737966

https://immobilier.lefigaro.fr/article/marchands-de-sommeil-la-loi-logement-prevoit-de-renforcer-les-sanctions_ddf86c8e-a521-11e8-962f-e053b231acdb/

http://logement.blogs.liberation.fr/2013/09/13/lassemblee-vote-la-creation-dun-permis-de-louer/

https://www.persee.fr/doc/aru_0180-930x_1987_num_33_1_1297

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La laïcité (2/4)

2ème Partie

Origines et gestation séculaire de ce concept

« La laïcité est une invention chrétienne » c’est l’avis unanime de Jean-Claude Barreau (essayiste catholique) et de Henri Madelin. Mais peut-on réduire ce concept à cette affirmation ? Qu’en est-il vraiment ?

Pour nous aider à mieux comprendre ce qu’est véritablement la laïcité, nous vous proposons un court rappel historique.. On a trop souvent tendance à faire un raccourci en considérant comme seul fondement de la laïcité la fameuse loi de 1905. Comme dans chacune de nos chroniques, nous partons toujours de l’histoire et des dates clés ce qui peut parfois paraître au premier abord fastidieux à la lecture, mais à REMLourdes, nous partons du principe que pour comprendre une thématique, une problématique, on ne peut faire abstraction de son essence et de son évolution au cours du temps.

Il en est de même avec la laïcité qui semble bien être le fruit de l’histoire de la séparation progressive de l’Eglise et de l’Etat. Aussi, dans cette partie de notre chronique nous allons vous présenter les grandes étapes qui ont amené la séparation de l’Eglise et de l’Etat c’est-à-dire à la création du principe de la laïcité.

Si on se réfère au dictionnaire de la laïcité, la laïcité serait née au siècle des Lumières.

Toutefois, c’est au sein de l’Eglise même que nous pouvons en voir les prémices dès le XIème siècle. En effet, à la suite d’une série de querelles d’investiture le Pape Grégoire VII a essayé de démontrer qu’il pouvait être utile de séparer les pouvoirs spirituels et politiques.

Un peu plus tard, au XIIIème siècle, les philosophes contribuèrent par leurs travaux à construire une pensée politique, intellectuelle et laïque. A la même époque, Philippe Le Bel (1268-1314) marque le début d’un amoindrissement de l’alliance entre l’Eglise et la monarchie

1598 : Henri IV et le fameux édit de Nantes qui garantit la liberté de conscience religieuse dans tout le royaume. Or, les protestants considèrent que seul Jésus est l’intermédiaire entre Dieu et l’Humanité, ce qui contribue à délégitimer le pouvoir de l’Eglise.

Henri IV, sculpture, Château de Pau.

1682 : déclaration des Quatre articles rédigée par Bossuet à la demande de Louis XIV, aux termes desquels le pouvoir du pape est déclaré comme état uniquement spirituel, ainsi le monarque ne lui est plus soumis.

1789 : aux termes de l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »  Ce texte fondateur dénoue le lien qui unissait le catholicisme et la société politique sous l’Ancien régime. Il ne met pourtant pas en place un régime de laïcité tel que nous le connaissons : les Constituants partagent la conviction alors générale qu’une société ne peut se passer d’une religion commune qui soit le ciment de son unité.

1790 : l’assemblée vote la Constitution civile du clergé pour l’organisation ecclésiale aux principes nouveaux de la Révolution. Ce faisant, elle se place dans la droite ligne de l’ancien pouvoir monarchique qui s’était toujours arrogé le droit de réglementer la vie de l’Eglise. Cette réforme, qui s’immisce dans l’organisation de l’Eglise, est aussi contraire que possible d’une idée de laïcité fondée sur une séparation compète du religieux et du politique.

1791 : la Constitution confère « la liberté à tout homme […] d’exercer le culte religieux auquel il est attaché ».

Pie VI publie le texte Quod Aliquantum qui condamne la Constitution civile du clergé et plus encore son inspiration, confondue avec celle de la déclaration des droits de l’homme. Avec l’opposition de Rome, la Constitution civile du clergé devient la pomme de discorde entre les catholiques et les révolutionnaires : la France se divise en deux camps qui seront longtemps irréconciliables.

L’Assemblée accorde la citoyenneté pleine et entière aux protestants puis aux juifs.

1792 : la France instaure un Etat civil unique et neutre. Cette décision dessaisit le clergé du rôle d’enregistrement des grands moments de l’existence humaine. Instauration du mariage civil. Instauration du divorce. Pour la première fois, un comportement contraire à l’enseignement de l’Eglise catholique est légalisé. Jusque-là, on ne concevait pas que loi morale et loi civile puissent diverger et, à plus forte raison, entrer en contradiction

1795 : le Directoire organise une première séparation de l’Eglise et de l’Etat.

1801 : le Concordat signé entre Bonaparte et le pape Pie VII rétablit l’Eglise catholique dans une partie de ses privilèges : le catholicisme est reconnu comme « religion de la majorité des Français ». Mais le concordat ne se prononce pas sur la prétention de l’Eglise catholique d’être une société parfaite détenant la vérité religieuse et ne lui rend pas son titre de « religion d’Etat ».

Le concordat prévoie que l’ensemble des évêques en fonction qu’ils soient constitutionnels ou réfractaires démissionnent pour permettre à Bonaparte de désigner de nouveaux évêques. Le Vatican accepte de renoncer aux biens d’Eglise devenus biens nationaux et de faire salarier les membres du clergé par l’Etat au lieu d’accepter une indemnité compensatrice. Le concordat va régir les relations de l’Eglise et de l’Etat jusqu’en 1905.

1810 : le Code pénal interdit aux ministres des cultes de procéder à un mariage religieux si au préalable, il n’y a pas eu de mariage civil.

1814 : la Restauration et le retour de la monarchie ne remettent pas en cause le pluralisme cultuel. La charte de la Restauration garantit dans son article 5 la liberté des cultes reconnus.

1830 : le sacre royal est remplacé par une cérémonie civile. Le duc d’Orléans, futur Louis-Philippe 1er, prête serment de fidélité à la Charte révisée devant les chambres. Cette substitution symbolique marque une étape de la sécularisation de la société politique française.

1833 : la Loi Guizot sur l’enseignement primaire impose à chaque commune d’ouvrir une école publique.

1848 : après la révolution de 1848, avènement de la IIème république. Celle-ci ignore la laïcité et se veut d’esprit religieux. Le préambule de la Constitution du 4 novembre 1848 commence par la formule « En présence de Dieu et au nom du peuple français ». A cette époque, on pense que cette devise républicaine est l’aboutissement du christianisme.

1871 : la Commune de Paris décrète la séparation des Eglises et de l’Etat, supprime le budget des cultes et déclare propriété nationale les biens des congrégations, au nom de la « liberté de conscience » et pour frapper les clergés « complices des crimes de la monarchie contre la liberté ».

1872 : disparition sur les feuilles de recensement de toute mention concernant la religion.

1881-1882 : aux termes des lois de Jules Ferry, l’école est « publique, gratuite, laïque et obligatoire ». Il organise progressivement l’enseignement primaire laïc et républicain. Ainsi en 1881, il fait voter l’enseignement primaire gratuit, puis en 1882, l’obligation scolaire et la neutralité de l’école officielle et enfin en 1886, la laïcisation du personnel de l’école publique et l’interdiction pour les ecclésiastiques d’enseigner dans les établissements publics.

C’est aussi à cette époque qu’est aboli le caractère religieux des cimetières.

1884 : la Loi Naquet rétablit le divorce. Suppression des prières publiques à l’ouverture des sessions parlementaires.

1885 : lors des funérailles de Victor Hugo, qui, dans son testament, avait expressément précisé qu’il refusait toute cérémonie religieuse, a reçu un éloge funèbre laïque. C’est donc sous l’Arc de Triomphe que sa dépouille a été déposée avant d’être transférée au Panthéon et cela sans passer par Notre Dame et sans recevoir de bénédiction religieuse. Ce qui n’est pas simplement une anecdote historique mais marque bel et bien un moment décisif dans la banalisation des obsèques civiles et la sécularisation de la société française.

1905 : comme nous l’avons vu précédemment, l’article 1 de loi du 11 décembre 1905 dite de la séparation des Eglises et de l’Etat, donne la définition de la laïcité. Cette loi rompt les derniers liens qui existaient entre l’Eglise et l’Etat. En conséquence, la République ne reconnaît, ne subventionne, ne salarie aucun culte. Toutefois, la loi garantie la liberté des cultes.

Cette loi est née après des débats houleux et a créé beaucoup de remous dans les relations en la France et le Vatican. Selon Aristide Briand, son rapporteur, et Jean Jaurès, cette loi est un compromis dans la mesure où il y avait d’un côté l’Eglise catholique qui condamnait le principe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat, et de l’autre le projet d’Emile Combes, qui visait à empêcher l’Eglise catholique de fonctionner selon ses propres règles.

Ainsi, la loi de 1905 a eu pour but de sauvegarder la liberté de chacun. Ce n’est qu’en 1922, à la suite des accords entre Briand et Poincaré d’une part et le nonce Ceretti que les rapports avec Rome retrouvent leur normalité.

Même si de nombreux catholiques sont satisfaits car ils estiment que l’Eglise gagnera à être séparée de l’Etat, le climat de tension dans lequel elle est adoptée et la méfiance de Rome susciteront l’opposition de la majorité du clergé et des fidèles.

Le pape Pie X quant à lui interdit à l’Eglise de France de constituer des associations cultuelles auxquelles le législateur avait prévu de transférer l’ensemble du patrimoine ecclésiastique. Le prix à payer de cette opposition fut la perte de tout le temporel de l’Eglise. Evêché, grands séminaires, couvents sont dès lors affectés à des administrations publiques.

Il est à noter que certains territoires ont échappé à la loi de 1905 : L’Alsace-Moselle (restée soumise au régime concordataire d’avant car était allemande en 1905), la Guyane (où le seul culte reconnu est le catholicisme) et Mayotte (où le préfet nomme le grand cadi qui est le représentant officiel du culte musulman), St Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française

1914 : la Première Guerre mondiale rapproche les Français et le clergé catholique, qui sont tous deux mobilisés et combattent ensemble au front.

1918 : Clémenceau refuse d’assister à Notre-Dame au Te Deum pour l’armistice. Alors qu’au même moment est créée une aumônerie militaire avec des ecclésiastiques rémunérés sur le budget public.

1925 : en pleine crise avec le Gouvernement du Cartel des Gauches, l’Assemblée des cardinaux et des archevêques de France adopte une déclaration solennelle qui condamne l’idée même de laïcité et presse les catholiques d’y désobéir.

Seconde Guerre mondiale : le Gouvernement de Vichy ne remet pas en cause la laïcité de l’enseignement malgré les espoirs de la hiérarchie catholique. Les « devoirs envers Dieu », qui avaient été enlevés des programmes scolaires par la IIIème République en font de nouveau partie de manière temporaire.

La politique d’exclusion discriminatoire décrétée par le régime de Vichy à l’encontre des juifs remet en cause pour la première fois les principes de 1789. Certes la discrimination menée à l’encontre des juifs se fonde sur un critère plus racial que religieux, mais l’appartenance au judaïsme n’en constitue pas moins un des critères sur lesquels elle s’appuie.

1945 : dans une déclaration solennelle, les évêques et cardinaux français reconnaissent l’existence d’une laïcité « conforme à la doctrine de l’Eglise ». La prise de conscience du danger que représentent les régimes totalitaires a beaucoup pesé dans ce ralliement.

1946 : adoption de la Constitution de la IVème République dont le préambule précise que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir pour l’Etat ».

1958 : la Constitution de la Vème République déclare dans son article 1er que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

1962-1965 : le Concile de Vatican II confirme l’ouverture de l’Eglise à la démocratie, aux droits de l’homme et à la laïcité. Il déclare que l’engagement dans les responsabilités sociales, et notamment politiques, relève des laïcs et non des clercs, manifestant ainsi la distance prise par l’institution ecclésiale vis-à-vis du politique.

1967 et 1975 : vote de la loi relative à la régularisation des naissances et vote de la loi relative à l’IVG. Ces deux lois montrent la distance existant entre la société française et l’enseignement moral de l’Eglise.

1983 : création du Comité consultatif national de bioéthique auquel les représentants des principales  » sensibilités  » et donc, des religions sont invités à siéger.

1984 : Alain Savary, ministre de l’Education nationale, propose un projet de loi visant à la création d’un grand service public de l’éducation. Les manifestations pour la défense de l’école libre entraînent son abandon.

1987 : les sommes versées au titre du denier du culte par le contribuable français deviennent déductibles des impôts. Ce geste de l’Etat français vis-à-vis des Eglises peut être interprété comme une aide indirecte.

1989 : affaire dite du « foulard islamique » : des élèves musulmanes demandent à porter le voile au sein d’établissements d’enseignement public. Le Conseil d’Etat précise les conditions du port de signes extérieurs religieux, mais proscrit tout prosélytisme à l’intérieur de l’école. Le débat sur la laïcité s’ouvre à l’islam, qui est la deuxième religion de France.

1999 : vote de la loi créant le Pacs, malgré l’opposition de la hiérarchie catholique au projet.

2000 : polémique autour du préambule de la Charte européenne des droits fondamentaux après le retrait, sur demande de la France, de la référence à  » l’héritage culturel, humaniste et religieux  » de l’Europe.

2002 : rapport de Régis Debray sur « L’enseignement du fait religieux dans l’école laïque ». Mais qu’est-ce que le fait religieux ou l’enseignement du fait religieux ? Cette expression a trouvé dans le rapport sus-dit, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un enseignement religieux (confessionnel) mais d’un enseignement de type scientifique qui porte sur des faits de civilisation, au même titre que les faits économiques, sociaux, culturels. Comme nous le verrons dans la suite de notre chronique, cet enseignement existe dans beaucoup de pays, en Europe et en Amérique du Nord, où il est le résultat d’une évolution progressive vers la neutralité et l’objectivité scientifiques d’un cours de religion à l’école qui était au départ de type confessionnel. Il est la conséquence de la sécularisation de l’étude des religions dans l’enseignement.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/024000544.pdf

2004 : Jacques Chirac crée la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui sera supprimée en 2010 en tant qu’autorité indépendante.

Loi sur le respect de la laïcité (suite aux affaires du foulard islamique, l’interdiction du port ostensible de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics)

2005 : la circulaire du 2 février relative à la laïcité dans les établissements de santé définit les grands principes s’appliquant dans les hôpitaux : le personnel soignant se doit de soigner les patients de façon égale et de respecter leur liberté de conscience. Ils doivent être neutres par rapport aux usagers et ne pas montrer leurs propres convictions religieuses.

2006 : le rapport de la commission Machelon chargée d’aménager la loi de 1905, propose que les communes puissent financer les lieux de culte. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/064000727.pdf

2007 : création par le président de la République Jacques Chirac de l’Observatoire de la laïcité, une instance placée auprès du Premier ministre, visant au respect du principe de laïcité en France. Ce n’est qu’en 2013 que cet Observatoire sera effectivement installé. Il est chargé de préparer le terrain à l’inscription de la loi de 1905 relative à la laïcité dans la Constitution française.

La circulaire du 13 avril relative à la Charte de laïcité dans les services publics.

2010 : la loi du 11 octobre interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et notamment au sein des hôpitaux.

2012 : le 17 janvier est voté au Sénat un projet de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et aux assistantes maternelles. Celles-ci devront soit stipuler leurs convictions religieuses aux parents avant signature de leur contrat de travail, soit ne plus afficher de signes religieux sur elles et à leur domicile, durant leur temps de travail.

2013 : une charte de la laïcité est affichée à l’école. Création de l’Observatoire de la laïcité, rattaché au Premier ministre.

2014 : Verdict dans l’affaire Baby-Loup par lequel la Cour de cassation valide le licenciement d’une puéricultrice qui portait le voile dans une crèche privée.

2015 : en janvier 2015, après l’attentat de Charlie hebdo, l’Observatoire de la laïcité a présenté 11 propositions pour renforcer la cohésion nationale avec notamment la création d’établissements privés de théologie musulmane, le recrutement d’aumôniers musulmans, la mise en place d’un enseignement moral et civique depuis l’école élémentaire, le développement du service civique, l’intégration dans les programmes de l’enseignement laïque du fait religieux de toutes les religions, etc.

2016 : l’article L1321-2-1 du Code du travail, créé spécifiquement par la loi Travail du 8 août 2016, autorise les entreprises privées à prévoir dans leurs règlements intérieurs des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés (religieuses mais aussi syndicales et politiques).

Mais cela doit être justifié par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.

Ce principe de neutralité se heurte à l’article L1121-1 du Code du travail qui interdit à tout employeur (privé) d’interdire au salarié d’avoir une conviction religieuse mais aussi syndicale, politique, philosophique… et de l’exprimer dans l’entreprise.

En fait, la loi Travail transpose dans le secteur privé ce qui existe déjà dans le secteur public, à savoir que dans les entreprises publiques notamment les hôpitaux, les préfectures, les écoles etc., le règlement intérieur réglemente « le fait religieux » et notamment le port du voile, du foulard, de la kipa, de la croix. Si le règlement intérieur ne dit rien, ce n’est interdit que s’il y a relation avec le public.

Octobre 2016 :  L’Observatoire pour la laïcité publie deux textes pour donner des éléments de repérage : une « Déclaration pour la laïcité » (rappel détaillé du droit existant autour de cette notion née avec la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État : la laïcité « n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une » et que « l’adhésion à une foi ou à une conviction philosophique relève ainsi de la seule liberté de conscience de chaque femme et de chaque homme ».

Faisant état de la neutralité de l’État face au fait religieux, l’Observatoire de la laïcité explique qu’il ne s’agit pas là de nier le fait religieux mais de faire respecter « la liberté de chacun » et « l’égalité et la fraternité de tous » et un rappel des « Libertés et interdits dans le cadre laïque ». L’instance rappelle « qu’aucun principe religieux ne peut conduire à ne pas respecter la loi » et égrène les différences sphères comme l’espace public, les administrations ou les entreprises privées, dans lesquels les interdits ne sont pas les mêmes. Quant à l’espace public, l’Observatoire rappelle par exemple que la dissimulation du visage ne s’appuie pas sur la notion de laïcité, contrairement aux interprétations parfois faites quant au port du voile islamique intégral, mais sur un impératif de sécurité publique. Enfin, il est également écrit que la laïcité ne fonde pas un interdit de la consultation par les autorités publiques « des représentants des confessions religieuses et des grands courants philosophiques ».

2017 : en septembre, l’Observatoire de la laïcité a rendu un avis sévère sur le suivi par les administrations et les collectivités locales des problématiques qui ont trait à la laïcité. Pour trouver des solutions, il lance un appel à la mobilisation conjointe des acteurs des territoires. L’Observatoire présidé par Jean-Louis Bianco fait ici référence à une multitude de problématiques parmi lesquelles certaines sont gérées directement par les collectivités : activités périscolaires, cimetières et inhumations, manifestations cultuelles sur la voie publique ou encore mise en place de l’abattage rituel.

Rendez-vous la semaine prochaine pour le troisième numéro de notre chronique!

Bonus :

Quiz : en dix questions

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/

Histoire de la laïcité

https://www.cairn.info/histoire-de-la-laicite-en-france–9782130624455.htm

Extraits de « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français » Daniel Moatti

http://journals.openedition.org/pyramides/378

La loi de 1905

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/14/01016-20160914ARTFIG00124-ce-que-contient-la-loi-de-1905-sur-la-laicite.php

Le dictionnaire amoureux

https://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/190118/retour-sur-le-dictionnaire-amoureux-de-la-laicite-d-henri-pena-ruiz

Comité Laïcité République

http://www.laicite-republique.org/

Discours du président de la République du 9 avril 2018

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-devant-les-eveques-de-france/

Les limites de la laïcité

https://www.humanite.fr/debats/jean-bauberot-la-laicite-absolue-n-existe-pas-c-es-560090

http://www.liberation.fr/societe/2012/01/19/citoyen-tu-n-invoqueras-pas-la-laicite-en-vain_789386

https://www.la-croix.com/France/Politique/VIDEO-Jean-Louis-Bianco-laicite-dinterdiction-minquiete-2018-01-11-1200905156

« Les 7 laïcités française » Jean Baubérot

https://journals.openedition.org/lectures/18666

http://www.institut-tribune-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016-06-01-Bauberot-debats4.pdf

La laïcité à l’Ecole

http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/05/30052018Article636632613883116019.aspx

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – La laïcité (1/4)

1ère partie

Le président de la République vient de se rendre au Vatican où il a été intronisé « premier et unique Chanoine honoraire du Latran » ; une tradition qui remonte à 1604 lorsque le roi Henri IV, renonçant au protestantisme, décida de faire don au Latran (cathédrale du pape) de l’abbaye de Clairac (située dans le Lot-et-Garonne) et de ses revenus. En remerciement, le chapitre du Latran lui attribue un titre canonial.

Pour beaucoup, cette nomination semble être bien éloignée des valeurs républicaines et particulièrement de notre conception de la laïcité. Mais au juste qu’est-ce donc que la laïcité ?

Il s’agit bien sûr d’un concept pour lequel il n’y a pas une mais plusieurs définitions. Il existe même un dictionnaire entier qui lui est dédié et même un dictionnaire amoureux rédigée par le célèbre auteur Henri Pena-Ruiz (dans la série des dictionnaires amoureux).

Quoi qu’il en soit dans la vie publique et politique, à travers les publications de certains citoyens sur Internet ou à la télévision, beaucoup de paroles malmènent souvent ce pilier essentiel de notre société qu’est la laïcité, en n’hésitant pas à dénaturer complètement son essence, sa définition et ses objectifs. Problème de compréhension ? Problème d’interprétation ? Il paraît utile de faire un pont complet sur cette notion. C’est ce que nous vous proposons.

D’ailleurs, ces amalgames apparaissent d’autant plus marqués à Lourdes, où il se dit tout et son contraire sur la laïcité et où l’on assiste à une confusion des genres entre laïcité, religion, faits religieux et République. D’aucuns n’hésitent pas à utiliser le concept de laïcité comme unique clé de lecture de telle ou telle action ou absence d’action d’un élu.

A l’heure où la polémique fait rage autour de la question du voile porté par la présidente de l’UNEF de Paris 4, alors que le président de la République, a l’occasion d’une rencontre organisée par la Conférence des Evêques de France (CEF) aux Bernardins le 9 avril dernier, a prononcé un discours qui fera date portant entre autre sur la laïcité, nous nous proposons donc de consacrer une chronique à ce principe pour en savoir un peu plus.

Nous commencerons par en rappeler les définitions, les origines, puis nous nous pencherons sur son champ d’application et ses impacts au niveau sociétal, politique et éthique.

Définitions

Source image Larousse

La définition du dictionnaire (Larousse)

« Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l’Église et de l’État et qui exclut les Églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l’organisation de l’enseignement. (Le principe de la laïcité de l’État est posé par l’article 1er de la Constitution française de 1958.)

Caractère de ce qui est laïque, indépendant des conceptions religieuses ou partisanes : La laïcité de l’enseignement. »

La définition du Gouvernement

http://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite

« La laïcité repose sur trois principes et valeurs : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions.

La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir.

Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.

La laïcité suppose la séparation de l’Etat et des organisations religieuses. L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens, et l’Etat —qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte— ne régit pas le fonctionnement interne des organisations religieuses.

De cette séparation se déduit la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers.

La République laïque assure ainsi l’égalité des citoyens face à l’administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public. »

Source image Archives nationales

La définition de la loi de 1905

Article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seuls restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente-loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes ».

Vous pouvez retrouver l’intégralité de ce texte de loi via le lien infra :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070169&dateTexte=20080306

Source image Elysée

Selon Emmanuel Macron

Dans son récent discours au Collège des Bernardins à l’invitation de la Conférence des évêques de France, le président de la République a donné quelques indications sur sa conception de la laïcité.

Nous les avons relevées pour vous (vous pouvez retrouver l’intégralité de discours dans notre rubrique « Bonus » infra).

« (…) Certains pourront considérer que de tels propos sont en infraction avec la laïcité. Mais après tout, nous comptons aussi des martyrs et des héros de toute confession et notre histoire récente nous l’a encore montré, et y compris des athées, qui ont trouvé au fond de leur morale les sources d’un sacrifice complet. Reconnaître les uns n’est pas diminuer les autres, et je considère que la laïcité n’a certainement pas pour fonction de nier le spirituel au nom du temporel, ni de déraciner de nos sociétés la part sacrée qui nourrit tant de nos concitoyens.

Je suis, comme chef de l’Etat, garant de la liberté de croire et de ne pas croire, mais je ne suis ni l’inventeur ni le promoteur d’une religion d’Etat substituant à la transcendance divine un credo républicain. (…) »

Rendez-vous la semaine prochaine pour la deuxième partie de notre chronique consacrée à la Laïcité.

Merci pour votre fidélité

Bonus :

Quiz : en dix questions

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/quiz-laicite/

Histoire de la laïcité

https://www.cairn.info/histoire-de-la-laicite-en-france–9782130624455.htm

Extraits de « La laïcité ou l’histoire mouvementée d’un concept français » Daniel Moatti

http://journals.openedition.org/pyramides/378

La loi de 1905

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/09/14/01016-20160914ARTFIG00124-ce-que-contient-la-loi-de-1905-sur-la-laicite.php

Le dictionnaire amoureux

https://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/190118/retour-sur-le-dictionnaire-amoureux-de-la-laicite-d-henri-pena-ruiz

Comité Laïcité République

http://www.laicite-republique.org/

Discours du président de la République du 9 avril 2018

http://www.elysee.fr/declarations/article/transcription-du-discours-du-president-de-la-republique-devant-les-eveques-de-france/

Les limites de la laïcité

https://www.humanite.fr/debats/jean-bauberot-la-laicite-absolue-n-existe-pas-c-es-560090

http://www.liberation.fr/societe/2012/01/19/citoyen-tu-n-invoqueras-pas-la-laicite-en-vain_789386

https://www.la-croix.com/France/Politique/VIDEO-Jean-Louis-Bianco-laicite-dinterdiction-minquiete-2018-01-11-1200905156

« Les 7 laïcités française » Jean Baubérot

https://journals.openedition.org/lectures/18666

http://www.institut-tribune-socialiste.fr/wp-content/uploads/2016/06/2016-06-01-Bauberot-debats4.pdf

La laïcité à l’Ecole

http://www.education.gouv.fr/cid95865/la-laicite-a-l-ecole.html

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2018/05/30052018Article636632613883116019.aspx

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les retraites (Partie 3/3)

retraites

 

B.A. – B A sur les retraites (dernière partie)

 

 

 

Cette semaine, nous touchons à la fin de notre chronique consacrée aux retraites en vous présentant quels sont les organismes qui interviennent dans l’analyse, et les recommandations en matière de retraite avant d’aborder les difficultés intrinsèques à toute réforme d’un tel système.

Les experts es retraite 

COR

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR)

Crée en 2000, le COR est une instance indépendante composée d’experts issus d’horizons divers : des parlementaires, des représentants de syndicats, des retraités, etc.  Ce Conseil est placé sous l’autorité du premier Ministre.

Son président, Pierre-Louis Bras, est entouré de 40 membres dont vous pourrez retrouver la liste via le lien http://www.cor-retraites.fr/article269.html

D’une manière générale, le COR est chargé d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français via diverses missions édictées par la loi :

  • décrire les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite obligatoires au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
  • apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
  • mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite et en suivre l’évolution ;
  • suivre la situation des retraités, en portant une attention particulière aux différences entre les femmes et les hommes ;
  • produire, chaque année avant le 15 juin, un rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, fondé sur des indicateurs de suivi et de pilotage visant à mesurer l’adéquation du système à ses objectifs ;
  • participer à l’information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement.

Le COR formule non seulement ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au premier Ministre, communiqués au Parlement et rendus publics, mais organise aussi chaque année un colloque ouvert à tous et met également à disposition des documents pédagogiques accessibles à un large public.

Le 20 juin 2018, à l’occasion de la sortie du 5ème rapport annuel, le Président et l’équipe du secrétariat général du COR vous invitent à une réunion de présentation et d’échanges autour de ces travaux. 

CSR

Le Comité de Suivi des Retraites (CSR)

Crée en 2014, le CSR est placé sous l’autorité du premier Ministre. C’est une structure légère paritaire composée de quatre membres et présidé par Yannick Moreau. Le CSR se fixe trois missions :

  • rendre chaque année, au plus tard le 15 juillet, un avis public destiné à évaluer si le système s’éloigne, « de manière significative », de ses objectifs,
  • le cas échéant, émettre des recommandations de mesures correctrices,
  • réunir et consulter un jury citoyen sur ses avis et recommandations.

Plus précisément, à partir des analyses du COR et après consultation d’un jury citoyen, le CSR rend un avis public portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés à notre système de retraites. Si le CSR considère que le système s’éloigne de façon significative de ses objectifs, il a alors la possibilité d’adresser au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Ensuite, sur la base de ces recommandations, le Gouvernement pourra consulter les partenaires sociaux, puis présentera au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.

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Pourquoi une réforme des retraites est-elle aussi complexe ?

En 2017, grâce aux réformes qui ont déjà été entreprises, notre système est quasiment à l’équilibre et représente 0,1 % du PIB.

Selon le COR, il devrait être à l’équilibre en 2040 et bénéficiaire en 2070 ! Il faut préciser que pour cette estimation ce sont les scenarios médians qui sont retenus.

Rappelons que notre système de retraite est né en 1945, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à une époque où les données économiques (pas de chômage), démographique, sociologique (étude, diplôme, carrière dans une seule entreprise, etc….) sont bien différentes de celles que nous connaissons actuellement.

C’est pourquoi, depuis près de cinquante ans, des réformes ont été mises en œuvre pour assurer la soutenabilité de notre système de retraite. Il faut ajouter que la majorité d’entre elles, ont été faites dans l’urgence.

A l’époque, pour améliorer la soutenabilité, on a alors axé les réformes sur deux grandes orientations. En effet, pour que les personnes cotisent plus, on peut allonger la durée de cotisation ou repousser l’âge légal de départ à la retraite.

On pourrait aussi, afin de faire baisser les dépenses, diminuer les pensions et augmenter les cotisations. Mais cette solution est très défavorable aux retraités et aux personnes qui cotisent puisqu’elle fait baisser leur pouvoir d’achat.

A ce jour, sept grandes réformes ont été entreprises :

  • 1972 : allongement de la durée de cotisation qui est passée de 30 à 37,5 ans ;
  • 1982 : l’âge légal de départ à la retraite passe de 65 à 60 ans ;
  • 1993 : allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans ;
  • 2003 : allongement de la durée de cotisation – pour les fonctionnaires – de 37,5 à 40 ans ;
  • 2008 : allongement de la durée de cotisation – pour les régimes spéciaux – de 37,5 à 40 ans ;
  • 2010 : l’âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans ;
  • 2014 : allongement de la durée de cotisation qui est passée de 40 à 43 ans ;

Il est indéniable que l’un des facteurs les plus importants est la démographie.

Aujourd’hui, elle n’est pas favorable à notre système de retraite dans la mesure où l’allongement de la durée de vie augmente plus rapidement que le nombre de personnes qui travaillent et donc qui cotisent. Se pose alors le problème de l’accompagnement dans la dépendance. Pour éclairer notre propos, quelques exemples de ratios :

  • 1980 : 1 retraité pour 3 actifs ;
  • 2017 : 1 retraité pour 2,2 actifs ;
  • 2050 : 1 retraité pour 1,4 actif.

Comme nous l’avons vu précédemment, il faut faire des projections démographiques et économiques et pour cela, on tient compte des scénarios médians.

Mais, il faut souligner, qu’il y a un problème de lisibilité dans la mesure où, même si une personne a exercé le même métier pendant toute sa carrière, cette personne a pu dépendre de plusieurs systèmes de base et complémentaires différents.

D’une part, en France, on cotise selon son appartenance professionnelle. Ainsi chaque type d’emploi (public, privé, libéral, agricole, etc.) possède sa propre caisse. Or, si on change au cours de sa carrière professionnelle, cela multiplie d’autant le nombre d’interlocuteurs. Aujourd’hui, un tiers des 25 à 68 ans est affilié à au moins quatre régimes de retraite différents

D’autre part, comme nous l’avons précisé précédemment, les salariés du privé ont au moins deux systèmes (celui du régime de base et celui du régime complémentaire obligatoire) et ces systèmes ont des règles et une gestion complètement différentes ; le régime de base est un régime par annuités et les autres à points.

A cela, il faut en outre ajouter que les règles sont différentes entre les salariés du secteur privé et du secteur public.

Pour les uns, du secteur privé, la pension de base est calculée à partir des plafonds de la Sécurité Sociale retenus et revalorisés pour les vingt-cinq meilleures années cotisées. Elle ne sera que de 50 % de la moyenne obtenue. A laquelle s’ajoute la pension de son ou ses régimes complémentaires. Pour les autres, du secteur public, la pension de base est calculée sur les 73 % de son dernier traitement pendant les six derniers mois de sa carrière ; à noter, qu’il n’y a pas de régime complémentaire. Il vaut mieux, par exemple, commencer dans le privé et terminer dans le public ou être à mi-temps dans le privé pour avoir la meilleure retraite.

Il semble évident que le plus simple serait qu’il n’y ait qu’une seule pension par personne. Mais ce n’est pas si simple.

Toutefois, une simplification a déjà eu lieu en 2014. En effet, trois grands régimes (le régime général, le RSI et la mutualité sociale agricole) qui représentent 82 % des actifs, se sont mis d’accord pour verser ensemble les retraites.

Mais comment rapprocher un système par annuité d’un système à points ? Pour qu’il y ait unité et donc équité, il faudrait également revoir les règles de calcul des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux.

En effet, il existe des différences notables d’un régime à l’autre. Par exemple, l’interruption de l’activité professionnelle au titre de la maternité est compensée par l’attribution de trimestres supplémentaires. De même, au moment du départ à la retraite, il y a une majoration de la pension pour les parents de trois enfants et plus. Mais, il y a un « mais ». Dans le secteur privé, un enfant « rapporte » 8 trimestres et seulement 2 dans le secteur public. Toutefois, pour la retraite, dans le secteur privé la majoration est limitée à 10 % pour trois enfants alors qu’elle est de 15 % pour quatre enfants dans le secteur public.

Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, car à salaire égal, à cotisations égales, le montant de la pension n’est pas forcément le même en fonction de la caisse à laquelle on a cotisé. Ainsi, pour qu’il y ait équité, il faudrait aussi qu’un euro cotisé donne les mêmes droits. C’est la volonté affichée de la réforme souhaitée par le président de la République.

Les inégalités ne sont pas seulement le fait de l’appartenance à une caisse, un régime, un secteur mais il y a aussi une inégalité entre les femmes et les hommes dans la mesure où la carrière des femmes est souvent interrompue pour cause de maternité et leur salaire est inférieur à celui des hommes.

La suppression des régimes spéciaux ne sera pas une simple formalité.

Prenons comme exemple la Caisse de Retraite pour les Navigants de l’Aviation Civile (CRPN) qui est une caisse de retraite complémentaire, autonome, promulguée en 1951.

La limite d’âge est de cinquante-cinq ans pour le personnel navigant commercial et soixante ans pour les pilotes. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) prend la relève après la liquidation des droits à pension à la CRPN. Mais Il faut savoir que, de manière statutaire, les navigants ont la possibilité de prendre leur retraite à 50 ans. Pour l’obtenir, l’affilié doit totaliser au moins 30 annuités de carrière. Ce type de régime très technique et spécifique montre à quel point il sera difficile de le remplacer et de réformer l’ensemble des régimes de retraites. Les réflexions en cours sur les retraites menées par les équipes du Haut-commissaire à la réforme des retraites tendraient vers deux tranches de cotisations : une tranche de 10 % jusqu’à 3 310 euros et une autre plus faible jusqu’à 9 990 euros ; gérées non pas cette fois  par le régime universel mais par des caisses professionnelles. A l’heure actuelle des études, c’est dans l’une de ces caisses que l’on pourrait retrouver les cotisations des pilotes de lignes, et dans une autre celles des médecins,…. Ainsi, le suivi des carrières très complexe, notamment pour les navigants, en serait largement facilité. Une piste parmi tant d’autres…

Et les jeunes dans tout ça ?

En France, seulement 17 % des 18-35 ans font confiance au système de retraite actuel, ils sont majoritairement persuadés que pour avoir une retraite, ils doivent compter sur eux. Ils sont pessimistes et veulent agir individuellement, contrairement aux générations précédentes, pour pouvoir financer leur retraite. Un jeune sur quatre entend épargner régulièrement sur un produit dédié à la retraite.

Selon une étude réalisée par Opinion Way en 2017 :

  • 56 % des moins de 35 ans estiment que les retraites sont un sujet prioritaire de financement (contre 49 % en 2015) ;
  • 28 % des moins de 35 ans estiment qu’il faut épargner régulièrement sur un produit d’épargne dédié pour maintenir le montant de leur retraite ;
  • ¾ des moins de 25 ans préfèrent parler de leur retraite avec des acteurs privés plutôt qu’avec la caisse de retraite complémentaire ou la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
  • 38 % des jeunes de 18 à 24 ans pensent qu’il faut épargner pour sa retraite avant l’âge de 30 ans ;

Comment les jeunes préparent-ils  financièrement leur future retraite ?

Les jeunes investissent moins dans « la pierre » que leurs aînés :

  • 8 % des 18-24 ans et 54 % des 25-34 ans pensent que la possession de sa résidence principale est la meilleure façon de préparer sa retraite contre une moyenne de 63 % pour l’ensemble de la population.
  • 36 % des jeunes de moins de 25 ans considèrent que les placements financiers à long terme (assurance-vie) constituent un bon moyen pour préparer sa retraite contre 31 % chez les 25-34 ans et 30 % pour l’ensemble de la population.

Pour faire simple, la majorité des jeunes estiment que pour espérer avoir une retraite, il faut se la préparer.

Si vous souhaitez participer à la consultation citoyenne qui vient d’être lancée, nous espérons que ces quelques informations vous auront permis d’avoir des clefs de lecture et de prolonger votre réflexion sur cette grande question de la réforme des retraites.

Consultation

Vous pourrez proposer faire vos suggestions sur des questions variées :

Comment améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ? Quelle solidarité pour les plus faibles revenus ? Comment donner plus de liberté dans les conditions de départ à la retraite ? Comment rendre notre système suffisamment robuste face aux variations économiques, démographiques ? Comment donner plus de liberté dans la transition emploi-retraite et la gestion de la fin de sa carrière ? Quels droits accorder aux conjoints en cas de décès ? Quelle prise en compte des enfants dans la retraite ? Faut-il améliorer l’acquisition de droits pour les plus jeunes ? Comment améliorer la couverture retraite dans le cadre des nouvelles formes de travail ? Quelle solidarité avec les plus faibles revenus ? Comment corriger les inégalités femmes-hommes en matière de retraites ? Quelle prise en compte du handicap et des aidants familiaux dans la retraite ? Comment assurer un meilleur pilotage du système de retraites ?

https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/

Une loi sur les retraites sera présentée au début de l’année 2019 avec pour objectif principal plus de solidarité et « la fin d’une société de statuts » car l’ensemble des régimes existants s’étaient construits, comme nous l’avons vu précédemment, dans des différences aujourd’hui devenues inexplicables. Cette réforme c’est aussi une réponse apportée au défi du vieillissement. Le président de la République a déclaré vouloir la refonte de l’ensemble de notre système de retraite vers un « système (…) qui permettra qu’un euro cotisé donne le même montant de droit. Que nous fassions progressivement converger l’ensemble des régimes existants qui s’étaient construits dans des différences aujourd’hui devenues inexplicables, c’est la clé pour rétablir (…) la justice du système ».

Le Cercle de réflexion REMLourdes se propose de revenir sur cette réforme avec une synthèse à l’issue de cette enquête citoyenne.

Dès la semaine prochaine, nous vous proposerons une chronique consacrée, à la laïcité, un concept ô combien complexe, passionnant et passionnel. Notamment dans une commune comme Lourdes où le religieux et le laïque s’entremêlent. 

Merci de votre fidélité et de vos messages de soutien toujours plus nombreux !

À très vite

L’équipe du cercle de réflexion REM LOURDES

En bonus, quelques liens supplémentaires :

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retraites_2018.pdf

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/vue_d_ensemble.pdf

www.reforme-retraite.gouv.fr

http://www.cor-retraites.fr/

http://www.csr-retraites.fr/

http://www.ilo.org/global/publications/world-of-work-magazine/articles/ilo-in-history/WCMS_120184/lang–fr/index.htm

http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2006091/OpinionWay_pour_Agirc_Arrco_Les_salaries_du_prive_et_la_retraite_Octobre_2017.pdf

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les retraites (Partie 2/3)

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B. A. – B A sur les retraites (2/3)

 

 

 

La semaine dernière, nous vous avons proposé pour introduire notre chronique sur les retraites, un important rappel historique. Aujourd’hui, nous aborderons les différents systèmes de retraites et la situation des retraités français en nous attardant aussi sur la fameuse hausse de la CSG.

Les objectifs d’un système de retraite – quels sont les différents systèmes existants ?

Le premier objectif d’un système de retraite est de s’assurer contre les futures pertes de revenus. Le principe de base est simple. Tant que l’on peut travailler, on cotise et lorsque l’on ne peut plus le faire, on perçoit une pension.

L’assurance retraite est un moyen de nous protéger contre les aléas, cela permet de dépasser ce que les économistes appellent « notre préférence pour le présent », c’est-à-dire lorsque l’on préfère consommer aujourd’hui plutôt que demain.

Le second objectif est la solidarité pour l’ensemble des personnes âgées et même au-delà une solidarité entre ceux qui cotisent et ceux qui perçoivent une pension.

Auparavant, et pendant des siècles, cette solidarité a été assurée par les enfants envers leurs parents ou par des œuvres de bienfaisance privées.

Nul ne peut parler de retraite et de sécurité sociale sans mentionner Otto von Bismarck (homme politique allemand, 1818-1898) et William Beveridge (économiste et homme politique britannique, 1879-1963) qui ont établi deux modèles bien distincts.

Selon le modèle bismarckien, qui s’assoit sur un objectif d’assurance, les cotisations ouvrent des droits. Pour mémoire, l’Allemagne est devenue la première nation au monde à adopter un régime d’assurance invalidité vieillesse. Bismarck, alors chancelier allemand, souhaitait la promotion du bien-être des travailleurs, afin de permettre à l’économie allemande de fonctionner avec le maximum d’efficacité, mais avait aussi la volonté d’écarter les appels en faveur d’alternatives socialistes plus radicales.

Selon le modèle beveridgien, qui s’assoit sur un objectif de solidarité, les aides doivent être délivrées, et ce, que les personnes aient cotisé ou non. Pour mémoire, en pleine Guerre mondiale, en 1942, le Gouvernement britannique publie le Plan Beveridge qui consiste à la mise en place du premier système unifié de sécurité sociale.

En fait, le système français actuel s’inspire de ces deux modèles. Deux régimes s’opposent, le régime par répartition et le régime par capitalisation. Pour mémoire, en France notre régime actuel se rapproche davantage du modèle par répartition.

Qu’est qu’un régime de retraite par capitalisation ?

Les cotisations sont mises de côté, placées et ensuite rendues avec des intérêts au moment de la retraite (au contraire de la solidarité). L’avantage est que l’on n’a pas à tenir compte des générations futures mais le risque réside dans le fait qu’il faut que l’argent soit bien placé et qu’il n’y ait pas de crise grave au risque de tout perdre. Ainsi, par exemple aux Etats-Unis, où les fonds de pensions gèrent en capitalisation les retraites, les fonds ont perdu un quart de leur valeur au moment de la crise de 2008.

Qu’est qu’un régime de retraite par répartition ?

C’est en quelque sorte l’illustration de la solidarité intergénérationnelle. En effet, les cotisations de ceux qui travaillent servent au paiement des pensions de ceux qui ne travaillent plus. L’avantage de ce système est qu’il est solide face aux variations économiques mais le risque est qu’il faut qu’il y ait suffisamment d’actifs pour payer les pensions des retraités. C’est d’ailleurs un des principaux problèmes aujourd’hui.

  • Comment fonctionne ce régime ?

Nous allons voir en détail qu’il existe différents types de fonctionnements : par annuité, par points ou en comptes notionnels.

  • Le régime par annuité

En fait, il s’agit du principe de base en France. On doit cotiser pendant un certain temps pour obtenir une pension.

  • Le régime à points

On achète des points en cotisant. Ces points au moment du départ à la retraite sont transformés en pension selon leur valeur à ce moment-là. C’est le principe en France des régimes de retraites complémentaires obligatoires.

  • Le régime en comptes notionnels

On accumule un capital virtuel en cotisant. Au moment du départ à la retraite, on regarde l’espérance de vie et on divise ce capital selon les années qu’il nous reste – statistiquement – à vivre. C’est le modèle suédois.

Situation des retraités français

Il est indéniable que certains ont plus d’argent que d’autres, mais on assiste à une évolution.

Depuis 1970, le niveau de vie des retraités est identique à 70% de la population française mais depuis 1990, celui-ci dépasse désormais 6 % du niveau de vie de l’ensemble de la population française.

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Par ailleurs, aujourd’hui en France, le taux de pauvreté des retraités est plus bas que le reste de la population. En effet, il est de 6,6 % soit deux fois moins que le reste de la population (14,2 %) et trois fois moins que les enfants. Ainsi, la situation des retraités est non seulement meilleure en France mais aussi par rapport aux autres retraités européens car le niveau de vie moyen est supérieur au reste de la population. Toutefois, la précarité d’un grand nombre de nos aînés demeure préoccupante.

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Et la CSG pour les retraités, qu’en est-il exactement ?

La récente actualité sociale n’est pas exempte de manifestations, de grogne, de la part de certains retraités qui reprochent au Gouvernement la hausse de la Contribution Sociale Généralisée, la fameuse CSG, qui participe au financement de la protection sociale dans son ensemble (chômage, maladie,…). On entend souvent des témoignages dans lesquels se dit tout et son contraire… Qu’en est-il exactement ?

Depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement a réévalué le taux de la CSG afin d’augmenter les recettes provenant de cet impôt. Cette hausse, fixée à 1,7 point, concerne aussi bien les salaires, que les pensions de retraite ou les revenus du patrimoine. Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par la loi de Finances pour 2018 et la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2018).

Qu’en est-il vraiment pour les retraités ? Dans les médias, on entend des témoignages qui ne sont pas toujours précis ou exacts. Dans un premier temps, il faut préciser que tous les retraités ne sont pas impactés. La hausse de la CSG ne concerne pas les retraités qui bénéficient actuellement d’une exonération de CSG ou d’un taux réduit. Ainsi, les retraités qui payent le taux réduit de 3,8 % continuent donc de payer la CSG au même taux, tandis que les retraités qui ne payent pas de CSG continuent à être exonérés.

Concrètement, les retraités qui touchent des revenus inférieurs à 1400 euros nets par mois ne sont pas concernés par la hausse de la CSG de 2018.

En revanche, les retraités auparavant soumis au taux de 6,6 % ont vu ce pourcentage augmenter, pour passer à 8,3 %, soit une hausse de 1,7 point (hausse annoncée par le candidat Emmanuel Macron dans son programme).

Cette hausse concerne environ 60 % des retraités c’est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 14 404 euros par part fiscale.

Pour savoir si vous êtes impactés par cette mesure, c’est très simple. Sans écouter les ouï-dire, il vous suffit de comparer votre avis de pension du mois de décembre avec celui du mois de janvier, cela vous permettra de savoir si oui ou non vous êtes concernés par cette augmentation et si c’est la cas, quel sera le montant de cette hausse.

Pourquoi ?

Concrètement la CSG sert à financer la Sécurité Sociale, et particulièrement l’assurance-maladie. La mécanique de la CSG consiste donc à faire payer le « consommateur » pour les biens communs qu’il consomme. Beaucoup de retraités, qui subiront la hausse de la CSG sans la contrepartie de la baisse de cotisations sur le salaire, considèrent que cette mesure est injuste et rappellent qu’eux aussi, en leur temps, « ont payé » pour avoir droit, aujourd’hui à une compensation. Toutefois, il est important de rappeler que le système de sécurité sociale tel qu’il s’est développé dans les dernières années n’a ouvert aucun droit à capitalisation. Il est illusoire de croire que « l’on paye pour avoir droit le lendemain ». Plus exactement, on paye pour que le système de sécurité sociale en cours reste équilibré. Si le système coûte plus cher, il est normal que ses tarifs augmentent, et il est vertueux que les plus de 65 ans qui bénéficient de la retraite financée par les actifs et ont des besoins de santé plus élevés que les actifs, contribuent un peu plus que ces derniers.

De même, les cotisations que les retraités ont payées lorsqu’ils étaient actifs ont beaucoup augmenté ces dernières années, de même que le montant des retraites. Autrement dit, les retraités d’aujourd’hui, lorsqu’ils étaient actifs, payaient des cotisations moindres que les actifs d’aujourd’hui. Ils perçoivent aussi une retraite supérieure à celle que les actifs percevront demain…

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Et le RSI dans tout ça ?

C’était une proposition du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, et depuis le 1er janvier 2018, les créateurs d’entreprises ne cotisent plus au Régime Social des Indépendants (RSI), mais sont soumis au régime général avec pour objectifs : une simplification du système et une meilleure couverture.

Le RSI devient donc la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

En tant que régime d’assurance vieillesse obligatoire, la Sécurité Sociale pour les Indépendants garantit le droit aux prestations de retraite, assurance invalidité et assurance décès. Mais, en ce qui concerne les professions libérales, la SSI gère une protection santé, mais pas directement la retraite qui est gérée par d’autres caisses telles que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).

Pour mémoire, le RSI qui a été créé en 2006, était l’interlocuteur unique de tous les indépendants, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise, qui cotisaient et les assurait ainsi d’une couverture en cas de maladie et de maternité.

Même si ce système avait subi plusieurs améliorations, il est indéniable qu’il présentait de nombreux dysfonctionnements : des appels à cotisations incompréhensibles, des interventions d’huissiers injustifiées, des dossiers de retraite traités dans des délais colossaux et surtout une complexité croissante rendant nécessaire l’aide d’un expert-comptable ou d’un juriste ce qui n’est pas sans coût.

La réforme annonce du RSI, qui est une des plus importantes depuis la création de la Sécurité Sociale, en 1945, va se faire de manière progressive. Les différentes missions du RSI seront reprises progressivement par les trois branches du régime général : CPAM pour l’assurance maladie, CARSAT pour la retraite de base, et URSAAF pour le recouvrement des cotisations sociales. Ainsi à compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants, nouvellement affiliés et précédemment salariés auront la possibilité de continuer à solliciter leurs prestations auprès de leur CPAM. Puis, en 2020, les CPAM reprendront la gestion de l’assurance maladie pour l’ensemble des indépendants. Concernant la protection sociale, les remboursements de frais de santé et le calcul de la retraite de base, qui pour mémoire étaient déjà proches du régime général, ne changeront pas. En revanche, les indemnités maternité seront améliorées avec une meilleure prise en charge.

Quand peut-on partir à la retraite ?

On peut partir à la retraite lorsque l’on a atteint « l’âge légal » mais il faut attendre « l’âge taux plein » si on n’a pas cotisé assez ou que l’on ne souhaite pas avoir de décote.

Aujourd’hui, pour les dernières générations, l’âge légal est de 62 ans et la durée de cotisation requise est de 43 ans. Par comparaison, en Allemagne et en Espagne, l’âge légal de départ à la retraite est de 65 ans et il est de 68 ans au Royaume-Uni.

 

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Toutefois, certains aménagements sont prévus, à savoir :

  • La pénibilité : départ 2 ans avant l’âge légal ;
  • L’invalidité : départ à taux plein à 62 ans ;
  • La maternité : 4 trimestres par enfant ;
  • Le chômage : certaines périodes sont considérées comme travaillées ;
  • Les longues carrières : départ anticipé.

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La semaine prochaine, nous terminerons notre chronique avec un tour d’horizon des organismes experts « es-retraites » et un court exposé sur les difficultés à mettre en place une réforme des retraites.

BONUS

 

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retraites_2018.pdf

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/vue_d_ensemble.pdf

www.reforme-retraite.gouv.fr

http://www.cor-retraites.fr/

http://www.csr-retraites.fr/

http://www.ilo.org/global/publications/world-of-work-magazine/articles/ilo-in-history/WCMS_120184/lang–fr/index.htm

http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2006091/OpinionWay_pour_Agirc_Arrco_Les_salaries_du_prive_et_la_retraite_Octobre_2017.pdf

https://www.secu-independants.fr/retraite/

www.cnavpl.fr

www.cnbf.fr

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Les retraites (Partie 1/3)

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B. A. BA sur les retraites (1/3)

 

 

 

Sujet sensible s’il en est, le système de retraites est l’affaire de chacun d’entre nous.

Alors que perdurent les mouvements sociaux à la SNCF (29ème jour de grève au 11 juin), le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a lancé il y a quelques jours, une grande enquête citoyenne sur la réforme des retraites.

La plateforme de consultation sur Internet sera ouverte jusqu’au 25 octobre et nous sommes tous invités à réfléchir aux différents scénarios possibles pour mettre en œuvre la réforme. Ainsi les participants vont pouvoir voter, commenter ou proposer des pistes de réflexion autour de thèmes variés tels que : l’établissement d’un système de retraites pour tous les actifs, l’âge légal de départ à la retraite et ses conditions, l’intégration des enfants dans le calcul des pensions, la solidarité entre les actifs ou encore les inégalités entre les hommes et les femmes…

Cette grande enquête citoyenne ne se fera pas seulement sur Internet mais aussi par le bais d’ateliers de discussions qui seront organisés (également jusqu’à fin octobre) dans plusieurs villes de France, dont : Montreuil, Lorient, Arras, Strasbourg, Toulon, Angoulême, Dijon et Toulouse. Les propositions issues de ces ateliers viendront alimenter la plateforme Internet.

En outre, près de 120 réunions sont prévues avec les syndicats sur ces mêmes questions et ce, jusqu’en décembre 2018.

Déjà annoncée par Emmanuel Macron dans son programme, cette réforme a pour but d’unifier les différents régimes de retraites pour « créer un système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits », souligne Agnès Buzyn ministre de la Santé et des Solidarités.

Selon le Haut-commissaire à la réforme des retraites, cette concertation doit permettre le débat sur la réforme du système actuel, « ses objectifs, ses paramètres et son pilotage car le système « doit évoluer vers un système universel où les règles seront communes à tous ».

Vous pouvez y participez via le site www.reforme-retraite.gouv.fr.

Fin 2016 en France, nous comptions 16,1 millions de retraités (dont 1,1 million résident à l’étranger) avec 676 000 nouveaux pensionnés. Soit un électeur sur trois !

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Le système français n’est pas unifié puisqu’il compte cinq types de régimes de retraites et pas moins de quarante-deux caisses différentes. L’impact des retraites est important au niveau social, politique et notamment économique puisque la charge des retraites représente plus 300 Md € soit 14 % de notre économie se répartissant de la manière suivante :

  • 270 Md € pour les retraites directes ;
  • 35 Md € pour les pensions de réversion ;
  • 3 Md € pour l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Mais au final, comment les systèmes actuels fonctionnent-ils ?

Comme pour chacun de nos articles, nous commencerons par un peu d’Histoire.

Rappels historiques

C’est aux termes d’une ordonnance du 7 janvier 1407, en pleine Guerre de Cent ans, que le roi Charles VI autorise à donner une pension « à ceux qui bien et longuement l’auraient servi ».

Ainsi pendant des siècles, les rois de France peuvent accorder une rente – très souvent à vie – à des personnes de leur choix. Les historiens ont estimé qu’à l’époque cela représentait environ 0,1 % de la population.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, le plus ancien régime de retraite est celui de la Marine. En effet, au XVIIème, devant le peu de volontaires, le recrutement dans la marine se faisait parfois de façon violente, les marins étaient embarqués de force dans les ports.

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source Ministère de la Défense

Jean-Baptiste Colbert (1619-1683, Contrôleur général des finances, secrétaire d’État de la Maison du roi et secrétaire d’État de la Marine) décide alors de structurer la Marine en créant des classes de marins afin de leur permettre de se relayer pour servir chaque année, et en mettant en place un système selon lequel chaque marin cotise à hauteur de 2,5 % de sa solde pour alimenter le Fonds des Invalides de la Marine (FIM). Ainsi, les marins qui ne peuvent plus travailler sont couverts par tous les autres.

Un siècle plus tard, il n’est plus nécessaire d’être invalide pour toucher une pension mais il faut avoir 60 ans (à noter qu’à l’époque l’espérance de vie était de 35-38 ans). C’est ainsi qu’est né le premier système de retraite dit par répartition (par opposition au système de capitalisation)

Au XIXème siècle, l’Etat crée les premiers régimes de retraites dans des secteurs stratégiques, en reprenant le système initié par Colbert. Ainsi, le système de la Marine a été élargi en :

  • 1831 : aux militaires ;
  • 1853 : à la fonction publique ;
  • 1894 : aux mines.

Mais l’Etat n’est pas le seul à mettre en place des systèmes de retraite, certaines entreprises font de même, notamment certaines compagnies de chemins de fer privées dans le but de renforcer leur attractivité et d’améliorer les conditions de vie de leurs salariés. Il est à noter que certains de ces régimes spéciaux subsistent toujours aujourd’hui. Rappelez-vous de notre récente chronique consacrée à la SNCF et au statut du cheminot dans laquelle nous vous donnions les détails sur le régime spécial des retraités de la SNCF.

Puis, au XXème siècle, on voit naître le concept d’un système de retraite obligatoire dans le privé. C’est ainsi que les premières lois sont votées en 1910 et en 1928. A cette époque, on tente la mise en place d’un système par capitalisation dont nous vous donnerons la définition dans la suite de notre chronique.

En 1930, le Fonds des Invalides de la Marine (FIM) devient l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) qui compte alors 30 000 cotisants et 11 500 retraités. C’est le plus ancien des régimes spéciaux.

En 1941, suite aux guerres, aux crises financières, le système mis en place au début de siècle tombe à l’eau et est remplacé par un système par répartition.

SS-1945

C’est avec la naissance de la Sécurité Sociale en 1945, en particulier aux termes de l’ordonnance du 19 octobre 1945, que le système par répartition est devenu obligatoire pour TOUS les salariés, avec une retraite de 20 % du salaire à 60 ans, 45 % à 65 ans, après 30 ans de cotisation (pour mémoire, l’espérance de vie est à cette époque de 70 ans). Pourquoi obligatoire ? Tout simplement pour permettre que le système s’équilibre statistiquement au même titre que l’assurance est obligatoire pour les véhicules (depuis la Loi de 1958).

A l’époque le système est organisé et mis en œuvre par deux grandes figures de la politique que tout aurait pu opposer : l’un gaulliste – Pierre Laroque (1907-1997) qui fut le premier directeur de la Sécurité Sociale et l’autre Ambroise Croizat (1901-1951) – ouvrier, puis député communiste et enfin ministre du Travail et de la Sécurité Sociale de 1945 à 1947.

Cependant il y a un bémol. Ce système par répartition ne permet pas d’obtenir des pensions très élevées. C’est pourquoi les syndicats réfléchissent à un autre système qui viendra compléter le système initial. Ce système aura un fonctionnement complétement différent et sera géré par les syndicats eux-mêmes.

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C’est ainsi qu’en 1947, le syndicat des Cadres du commerce et de l’industrie créent le premier organisme de retraite complémentaire : AGIRC.

En 1931, la caisse des salariés non cadres voit le jour : ARRCO.

Enfin, en 1972, ces régimes dits régimes complémentaires deviennent obligatoires, ainsi, chaque salarié a deux retraites.

En 1956, afin d’assurer un minimum de revenus à toutes les personnes de plus de 65 ans, qui n’ont pas ou peu travaillé, est créé le Minimum Vieillesse qui est devenu en 2007 l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Il est à noter que son montant actuel est de 833 € mensuel et concerne 553 000 personnes et parmi elles, 68 000 ne perçoivent que cette allocation.

Pour conclure notre rappel historique, force est de constater que depuis 1970 il y a eu peu de changements dans ce domaine. Comme nous le verrons dans la suite de notre chronique, seules les conditions de durée de cotisation et d’âge ont évolué pour tenir compte des changements de société et en particulier de l’allongement de la durée de vie. Par contre, le système n’a pas été modifié.

Retraite 8

La semaine prochaine, nous nous attarderons sur les différents systèmes de retraites qui existent, et sur la situation des retraités en France avec une explication qui se veut la plus simple possible sur la fameuse hausse de la CSG qui déchaîne les passions et dont le fonctionnement reste assez méconnu.

BONUS

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retraites_2018.pdf

http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/vue_d_ensemble.pdf

www.reforme-retraite.gouv.fr

http://www.cor-retraites.fr/

http://www.csr-retraites.fr/

http://www.ilo.org/global/publications/world-of-work-magazine/articles/ilo-in-history/WCMS_120184/lang–fr/index.htm

http://www.datapressepremium.com/rmdiff/2006091/OpinionWay_pour_Agirc_Arrco_Les_salaries_du_prive_et_la_retraite_Octobre_2017.pdf

 

ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Revue de presse

Revue de presse du 1er juin 2018 – Notre Sélection

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Revue de presse du 1er juin 2018 – notre sélection

 

 

France

Politique – Economie – Social

  • La réforme des retraites

https://www.ouest-france.fr/economie/reforme-des-retraites-le-gouvernement-lance-une-large-consultation-citoyenne-5794244

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/31/reforme-des-retraites-le-gouvernement-lance-une-large-consultation-citoyenne_5307256_823448.html

https://www.challenges.fr/france/retraites-une-grande-consultation-en-attendant-la-reforme_590913

  • Les aides sociales

http://www.liberation.fr/france/2018/05/30/philippe-la-question-n-est-pas-de-savoir-s-il-y-a-trop-ou-pas-assez-d-aides-sociales_1655388

  • Loi logement

https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/05/30/flou-et-controverses-autour-du-projet-de-loi-logement_5306942_1653445.html

https://www.ladepeche.fr/article/2018/06/01/2809232-une-loi-marathon-pour-le-logement.html

Inclusion – Santé – Ethique

  • Plan EPHAD

https://www.huffingtonpost.fr/2018/05/30/sante-agnes-buzyn-annonce-des-mesures-pour-les-ehpad-mais-pas-encore-de-financement-de-la-dependance_a_23447275/

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_grandage-autonomie.pdf

http://www.lefigaro.fr/social/2018/05/30/20011-20180530ARTFIG00307-le-gouvernement-devoile-ses-pistes-pour-soulager-les-ehpad.php

Environnement – Culture – Patrimoine

  • Loi « alimentation »

http://www.liberation.fr/france/2018/05/29/alimentation-une-loi-a-la-sauce-lobbys_1655173

https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/05/30/la-loi-agriculture-et-alimentation-enterre-plusieurs-promesses-de-macron_5306905_823448.html

http://www.nouvelobs.com/en-direct/a-chaud/49221-glyphosate-edouard-philippe-confirme-engagement-sortie.html

https://www.huffingtonpost.fr/2018/05/28/lassemblee-nationale-refuse-sinscrire-dans-la-loi-la-sortie-du-glyphosate_a_23445508/?utm_hp_ref=fr-homepage

  • 1, 2, 3 Soleil

https://www.lemonde.fr/economie/article/2018/05/31/dans-l-aude-une-centrale-photovoltaique-financee-et-geree-par-les-habitants_5307463_3234.html

Education – Enseignement supérieur – Recherche

  • Parcoursup

https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0301734017185-parcoursup-resultats-encourageants-en-deuxieme-semaine-2179544.php#xtor=EREC-3064-[welcoming]

Région Occitanie

  • Glyphosate

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/occitanie/cinq-deputes-occitanie-votent-contre-interdiciton-du-glyphosate-1484919.html

International

  • Arabie Saoudite

https://www.lemonde.fr/proche-orient/article/2018/05/30/le-harcelement-sexuel-en-passe-d-etre-reprime-en-arabie-saoudite_5306643_3218.html

  • Espagne : motion de censure

https://www.la-croix.com/Monde/Europe/Espagne-chute-annoncee-Mariano-Rajoy-2018-06-01-1200943606

https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/06/01/rajoy-sur-le-point-de-chuter-en-espagne_5307858_3214.html

http://www.liberation.fr/planete/2018/05/31/espagne-mariano-rajoy-proche-de-la-porte-de-sortie_1655748

  • Etats-Unis : une guerre commerciale

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/05/30/20002-20180530ARTFIG00323-guerre-commerciale-emmanuel-macron-met-en-garde-les-etats-unis.php

https://investir.lesechos.fr/marches/a-ne-pas-manquer-demain/nouvelle-journee-tres-americaine-entre-statistiques-et-livre-beige-de-la-fed-1768018.php

https://www.lemonde.fr/economie-mondiale/article/2018/05/31/les-etats-unis-vont-taxer-l-acier-et-l-aluminium-importes-de-l-union-europeenne-du-canada-et-du-mexique-a-partir-de-vendredi_5307687_1656941.html

  • Italie : un gouvernement eurosceptique ?

http://www.liberation.fr/planete/2018/06/01/l-italie-a-un-gouvernement-eurosceptique-et-tres-a-droite_1655834

https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/05/31/matteo-salvini-et-luigi-di-maio-les-deux-hommes-forts-du-nouveau-gouvernement-italien_5307820_3214.html

http://www.lefigaro.fr/international/2018/05/31/01003-20180531ARTFIG00388-italie-giuseppe-conte-a-nouveau-charge-de-former-un-gouvernement.php

  • Lybie : du point de vue de la diplomatie française

https://www.opinion-internationale.com/2018/05/30/la-diplomatie-selon-macron-le-coup-de-maitre-sur-la-libye-le-billet-de-michel-taube_53826.html

  • Russie-Turquie : alliance ? partenariat ?

http://m.alterinfo.net/Russie-Turquie-alliance-tactique-ou-partenariat-strategique_a25412.html

  • Tunisie : une crise délétère

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/05/31/la-tunisie-plongee-dans-une-crise-politique-deletere_5307704_3212.html