ACTUALITÉS & ÉVÈNEMENTS, Tout ce qu'il faut savoir

Tout ce qu’il faut savoir – Le G5 Sahel (G5S)

G5S

A la suite des récentes attaques à Ouagadougou (Burkina Fasso), les commentateurs ont cité à de nombreuses reprises le G5 Sahel pour expliquer que ces attaques avaient – vraisemblablement pour cible la France et son implication dans la lutte contre le terrorisme.

 

 

Mais le G5 Sahel qu’est-ce que c’est exactement ?

Nous allons tenter de l’expliquer de manière simple, pédagogique et non partisane, dans cette courte publication.

Le G5 Sahel c’est quoi ?

En fait, tout est dit ou presque dans le logo, 5 pays, 2 axes : Sécurité et Développement.

Le G5 Sahel ou encore appelé G5S est un cadre institutionnel de coordination et de suivi de la coopération régionale en matière de politiques de développement et de sécurité regroupant cinq pays du Sahel :

–       Le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad.

Ce groupe, dont le siège est en Mauritanie, a été créé le 16 Février 2014 à Nouakchott en République Islamique de Mauritanie.

Le G5 S s’est doté d’une Convention le 19 Décembre 2014, aux termes de laquelle le poste de secrétaire permanent est confié au Niger. C’est à Niamey le 6 février dernier, lors du sommet du G5 Sahel, que le Président nigérien Mahamadou Issouffou a été nommé à la tête du G5 Sahel. Il succède à Ibrahim Boubacar Keïta.

Le G5 Sahel pourquoi ?

Les pays concernés ont décidé de mettre en place une force militaire commune pour lutter contre les nombreux groupes djihadistes qui menacent la région. En effet, depuis 2012, ce territoire, riche en ressources minières et énergétiques, est directement menacé par les différentes organisations djihadistes de la région (Ansar Dine, Al-Qaida au Maghreb islamique, Boko Haram, etc.)

« Face à la montée de l’extrémisme, il faut la mutualisation des efforts pour relever les défis. Nous devons aller plus loin pour réaliser le Sahel de la défense », Ibrahim Boukacar Keïta, ex-président du G5S.

Quel est l’objet de cette organisation ?

  • Garantir des conditions de développement et de sécurité dans l’espace des pays membres ;
  • Offrir un cadre stratégique d’intervention permettant d’améliorer les conditions de vie des populations ;
  • Allier le développement et la sécurité, soutenus par la démocratie et la bonne gouvernance dans un cadre de coopération régionale et internationale mutuellement bénéfique ;
  • Promouvoir un développement régional inclusif et durable.

Le G5 Sahel favorise la mise en place d’actions de sécurité et de développement dans les Etats membres notamment grâce :

  • Au renforcement de la paix et de la sécurité dans son espace ;
  • Au développement des infrastructures de transport notamment : d’hydraulique, d’énergie et de télécommunications ;
  • A la création des conditions d’une meilleure gouvernance dans les pays membres ;
  • Au renforcement des capacités de résilience des populations en garantissant durablement la sécurité alimentaire, le développement humain et le pastoralisme.

Il est à noter que le G5 Sahel affiche une forte volonté de développement durable, par la création d’infrastructures, par la promotion de l’économie et par le développement humain. Il appelle au soutien de la part de l’ensemble des partenaires au développement intéressés par la région, notamment le groupe de la Banque Mondiale, les coopérations bilatérales, les organisations de développement islamiques.

C’est ainsi qu’un Programme prioritaire d’investissement (PIP) a été envisagé afin de répondre aux besoins du développement, en particulier en matière de gouvernance, de sécurité, de résilience économique et d’infrastructures.

Mais tout cela a un coût. Aussi, le G5 Sahel souhaite obtenir un financement de 14,8 milliards de dollars pour lui permettre de réaliser ce programme.

« le G5 Sahel n’a pas uniquement une dimension militaire. (…) La finalité est une intégration économique dans cette région sinistrée où l’on trouve des indices de développement parmi les plus faibles au monde. (…) Le développement exige plus d’intégration et un marché continental qui soit libéralisé au sein d’un marché commun (…) Pourtant, le commerce intra-africain ne représente que 13 % des échanges continentaux. Car les infrastructures manquent (…) ce qui contraint l’Afrique à importer ses produits d’autres continents (…) [Ce] manque d’intégration freine l’économie et renforce la pauvreté, de même que le chômage. Certains jeunes Africains n’ont plus d’autre choix que de fuir » Mahamadou Issouffou.

Comment le G5 Sahel fonctionne-t-il ?

Avant de voir plus en détail son fonctionnement, attachons-nous tout d’abord à sa composition. Comme indiqué précédemment, le G5 Sahel est régi par une convention et ses organes sont :

  • La Conférence des Chefs d’Etat ;
  • Le Conseil des ministres ;
  • Le Secrétariat permanent ;
  • Le Comité de défense et de sécurité
  • Les Comités Nationaux de Coordination des Actions du G5 Sahel.

Qui fait quoi ?

Le Secrétariat permanent du G5 Sahel est chargé d’exécuter les décisions du Conseil des ministres et est placé sous son autorité. Cette structure se veut très légère, souple, efficace et non budgétaire et ne comprend pas plus d’une vingtaine de personnes.

Dans chaque pays membre est mis en place un Comité National de Coordination. Ce comité est composé d’experts des secteurs d’intervention du cadre de référence. Les CNC (comités nationaux de coordination) sont les répondants du Secrétariat permanent. Ces derniers sont placés sous la tutelle des Ministres en charge du Développement. Le président du Comité National de Coordination est le pilier du G5 Sahel.

La particularité de cette convention est la création d’un Comité de défense et de sécurité qui est l’organe qui regroupe les Chefs d’état- major général des armées  et les responsables dument mandatés pour les questions de sécurité par les Etats membres.

Il faut savoir qu’en outre les Etats membres appartiennent à trois organisations. Ces organisations sont différentes pour chacune des thématiques, la Mauritanie avec le Maghreb voire le monde arabe, le Mali, le Burkina Faso et le Niger avec l’Afrique de l’Ouest et le Tchad avec l’Afrique centrale.

Ainsi, sur le plan de l’intégration économique et du développement :

  • La Mauritanie est membre de l’Union du Maghreb arabe ;
  • Le Mali, le Burkina Faso et le Niger sont membres de l’Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain (UEMOA) et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
  • Le Tchad quant à lui est membre de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).

Mais aussi sur le plan de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

  • Le Mali, le Burkina Faso et le Niger sont membres du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent (GIABA) et le financement du terrorisme en Afrique de l’Ouest qui regroupe 16 pays d’Afrique de l’Ouest, lesquels sont d’ailleurs membres de la CEDEAO ;
  • La Mauritanie est membre de l’organisation Groupe d’Action Financière du Moyen-Orient et de l’Afrique du nord (GAFIMOA) et du Middle East and North Africa Financial Action Task Force (MENAFATF) avec les pays du Maghreb et du monde arabe ;
  • Enfin, le Tchad est membre du Groupe d’Action contre le blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC) qui, lui-même, dépend de la CEMAC.

Du point de vue militaire : une force commune ?

Le G5S apparaît comme le pendant politique et économique sahélien de l’opération militaire française Barkhane. Il contribue à améliorer la coordination des activités de sécurité et de défense des États du G5 Sahel au niveau régional.

Du point de vue du ministère de la Défense français : « L’opération Barkhane regroupe 3000 militaires dont la mission, en partenariat avec les pays du G5 Sahel, consiste à lutter contre les groupes armés terroristes dans la bande sahélo-saharienne. ».

Tout récemment, le Président du Niger Mahamadou Issoufou s’est exprimé en affirmant qu’« il serait préférable de placer notre force conjointe du G5 Sahel sous le chapitre VII de la Charte de l’ONU, qui autorise le recours à la force. Mais les États-Unis n’y sont pas favorables ».

Pour nous aider à mieux comprendre, faisons un petit retour en 2014.

En décembre 2014, le G5S demande au Conseil de sécurité de l’ONU la mise en place, en accord avec l’Union africaine, d’une force internationale en vue de « neutraliser les groupes armés, aider à la réconciliation nationale et mettre en place des institutions démocratiques stables en Libye ».

Pour mémoire, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU sont :

  • La République populaire de Chine ;
  • Les États-Unis d’Amérique ;
  • La France ;
  • Le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord ;
  • La Russie.

Entre le 20 et le 27 décembre 2014, l’opération Mangouste – une première opération militaire conjointe est réalisée entre les forces de l’opération Barkhane, du Niger et du Tchad sur une zone se situant à la frontière entre la Libye, le Niger et le Tchad.

Le 20 novembre 2015, les chefs d’États du G5 Sahel annoncent la formation d’une force militaire anti-terroriste conjointe. Toutefois, ce projet reste longtemps à l’état de projet mais est réactivé le 6 février 2017.

En juin 2017, la France demande au Conseil de sécurité des Nations Unies d’approuver le déploiement de la force du G5 Sahel. Cette proposition est soutenue par la Russie et la Chine. Cependant, pour des questions relatives au financement, les États-Unis et le Royaume-Uni se montrent réticents.  Toutefois, un accord est trouvé entre la France et les États-Unis le 20 juin 2017. Le 21 juin, le Conseil de sécurité des Nations Unies adopte quant à lui, une résolution qui « salue le déploiement » de cette force, mais…. Effectivement, il y a un « mais », sans lui délivrer un mandat des Nations unies, et donc un financement.

Le 2 juillet 2017, lors du sommet du G5S au Mali, le lancement de la force militaire conjointe transfrontalière (FC-G5S) est officiel. Elle est placée sous le commandement du général malien Didier Dacko et est composée de cinq bataillons de 750 hommes (un bataillon par pays). Elle devrait être progressivement portée à 10 000 hommes.  La FC-G5S a pour objectif principal la lutte contre les groupes djihadistes. Elle est également chargée d’intervenir contre le trafic de drogue, d’armes et de migrants

Du côté des finances

Il est donc indéniable que le G5 Sahel rencontre des problèmes de financement. Pourquoi ? Les pays concernés sont parmi les plus pauvres du monde. Aussi, les États-Unis et le Royaume-Uni se sont opposés à un financement de l’ONU.

Il faut savoir que le budget de cette force est estimé à 400 millions d’euros. L’Union européenne s’engage à verser 50 millions d’euros et les cinq pays du G5 Sahel, à 10 millions d’euros chacun.

Tout n’est pas simple. Le Président tchadien, Idriss Déby, menace cependant de retirer ses troupes du Mali et du Nigeria, car il estime qu’il n’a pas été suffisamment soutenu financièrement. Bien que sollicitée, l’Algérie refuse toujours de s’impliquer dans la région.

Enfin, le 30 octobre 2017, les États-Unis promettent une aide de 60 millions de dollars. Finalement, ce sont des aides extérieures au Conseil de sécurité de l’ONU qui arrivent, le 13 décembre 2017, avec l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis qui apporte le premier un financement à hauteur de 100 millions de dollars et le second de 30 millions de dollars.

« A ce jour, avec les contributions des autres donateurs, 414 millions d’euros ont été mobilisés. Cela va bien au-delà des attentes » a annoncé la représentante de la diplomatie européenne Federica Mogherini, le 23 février 2018. Le 1er mars dernier, 4 millions d’euros ont été promis par la Turquie après les attaques à Ouagadougou sont ainsi venus s’ajouter, soit 418 millions d’euros de promesses de dons.

 

Outre les 12 000 Casques bleus de la mission de maintien de la paix au Mali, La France est donc un acteur de premier plan dans la lutte contre le terrorisme au Sahel, et ce, depuis janvier 2013.

Le président de la République, Emmanuel Macron, est très présent en Afrique, n’hésite pas à soutenir le G5 Sahel et ses actions. Et l’Europe dans tout ça ? L’Europe s’engage non seulement du point du vue militaire mais l’Europe s’engage aussi dans des actions en faveur du développement, notamment dans le cadre de « l’Alliance pour le Sahel » lancée en juillet 2017 par la France et l’Allemagne, qui ont depuis été rejointes par le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie.

Pour en savoir plus :

http://www.g5sahel.org/

https://www.la-croix.com/Monde/Afrique/LEurope-mobilise-Sahel-2018-02-23-1200915964

https://www.huffingtonpost.fr/2018/03/03/attaques-a-ouagadougou-le-g5-sahel-cette-force-a-peine-installee-designee-comme-lennemi-a-abattre-des-jihadistes_a_23375912/

http://www.jeuneafrique.com/535438/politique/g5-sahel-414-millions-deuros-mobilises-mais-uniquement-pour-la-premiere-annee/

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/02/23/sahel-macron-affirme-la-determination-entiere-des-dirigeants-europeens_5261613_3212.html

http://www.rfi.fr/afrique/20180207-g5-sahel-mahamadou-issoufou-presidence-determination-parly

http://www.institutmontaigne.org/blog/2017/08/03/Gaullo-Mitterrandisme-contre-n%C3%A9o-conservateurs-%C3%A0-la-fran%C3%A7aise-%E2%80%93-un-vrai-faux-d%C3%A9bat

http://www.ecowas.int/?lang=fr

http://www.uemoa.int/

https://www.giaba.org/?lng=fr

http://secretariat.easycgi.com/

http://www.elysee.fr/conferences-de-presse/article/conference-de-presse-commune-du-president-de-la-republique-francaise-et-du-president-du-mali-g5-sahel/

 

 

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Tout ce qu’il faut savoir – L’Etat d’urgence

Projet de Loi

1/ Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

L’article 1 de la Loi du 3 avril 1955 en donne la définition suivante :

« L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain […], soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

L’état d’urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives (ministre de l’Intérieur, préfet) de prendre des mesures restreignant les libertés comme l’interdiction de la circulation ou la remise des armes à feu de certaines catégories.

Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l’interdiction de manifester et les perquisitions administratives de jour et de nuit.

Ainsi, l’état d’urgence dessaisit l’autorité judiciaire de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l’état de siège, il n’implique pas les forces armées. En effet, l’état de siège qui est réglementé par la loi du 9 août 1849, modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916 qui prévoient le transfert des pouvoirs de police de l’autorité civile à l’autorité militaire, la création de juridictions militaires et l’extension des pouvoirs de police. A noter que l’état d’urgence et l’état de siège ne peuvent être appliqués simultanément sur un même territoire.

L’état d’urgence a été créé en 1955 pour faire face aux événements liés à la guerre d’Algérie, période pendant laquelle il a été appliqué à trois reprises. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, puis en 2005, en raison d’émeutes dans les banlieues. Enfin l’état d’urgence est en vigueur depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d’attentats ; prorogé plusieurs fois, sa fin est actuellement prévue au 1er novembre 2017.

2/ Conditions

Pour pouvoir être utilisée la procédure d’état d’urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.

L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine « la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur ». Un décret simple détermine « les zones où l’état d’urgence recevra application » (c’est-à-dire où seront possibles les mesures les plus sévères).

Le ministre de l’Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l’état d’urgence est en application, « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre », c’est-à-dire en particulier les manifestations.

Ces derniers peuvent également, dans les zones où l’état d’urgence est en application, ordonner des perquisitions à domicile.

Le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer le blocage des sites internet « provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».

Le refus de se soumettre peut être passible d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et d’une amende de 7 500 euros, ou les deux.

3/ Contrôle de l’état d’urgence

L’ensemble des mesures sus-énoncées cessent en même temps que la fin de l’état d’urgence. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État). Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence.

Aux termes de l’article 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle mais n’intervient pas dans les procédures d’état d’urgence. Toutefois le procureur de la République est informé de certaines mesures.

  • Contrôle par la juridiction administrative

La juridiction administrative peut annuler les mesures prises pendant l’état d’urgence

  • Contrôle parlementaire

La commission des Lois de l’Assemblée nationale met en place un contrôle permanent de l’état d’urgence. Un comité de suivi de l’état d’urgence existe également au sein de la commission des Lois du Sénat.

  • Contrôle par des organisations

Le Conseil de l’Europe, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Amnesty International

4/ Quand l’état d’urgence a-t-il été déclaré ?

  • à la suite des actions du FLN le 1er novembre 1954, la Loi du 3 avril 1955 a été appliquée sur l’ensemble du territoire jusqu’au 1er décembre 1955 ;
  • le 17 mai 1958 à la suite du mouvement à Alger du 13 mai 1958 sur l’ensemble du territoire ;
  • le 23 avril 1961 après le soulèvement dit le « Putsch des généraux » ;
  • le 12 janvier 1985 en Nouvelle-Calédonie ;
  • le 29 octobre 1986 sur l’ensemble du territoire des îles de Wallis-et-Futuna ;
  • le 24 octobre 1987 dans les communes de la subdivision des Îles du Vent en Polynésie française ;
  • le 8 novembre 2005 pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues ;
  • le 14 novembre 2015 sur tout le territoire pour cause de menace terroriste.

Depuis, l’état d’urgence a connu plusieurs prorogations successives :

  • 3 mois à compter du 26 novembre 2015 ;
  • 3 mois à compter du 26 février 2016 ;
  • 2 mois à compter du 26 mai 2016 à noter que lors de cette période, les perquisitions ne sont pas autorisées ;
  • 6 mois à compter du 26 juillet 2016 ;
  • pour une fin prévue le 15 juillet 2017, par la loi du 19 décembre 2016, la loi prévoit de plus que les changements de gouvernement consécutifs aux élections présidentielle et législatives ne mettent pas fin à l’état d’urgence ;
  • pour une fin prévue le 1er novembre 2017.

5/ Quelques chiffres

Nombre de perquisitions ordonnées :

  • 3 750 perquisitions entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016 ;
  • 591 du 21 juillet au 21 décembre 2016 ;
  • 186 du 22 décembre au 15 juillet 2017 ;
  • 42 du 16 juillet 2017 au 22 septembre 2017 ;
  • Entre le 14 novembre 2015 et le 2 décembre 2016, 670 perquisitions administratives ayant abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire dont 25 ont révélé des faits de nature terroriste.

Nombre d’assignations à résidence :

  • 400 entre le 14 novembre 2015 au 25 février 2016 (dont 150 dès la première semaine et 300 au 1er décembre) ;
  • 72 du 26 février au 25 mai 2016 ;
  • 82 du 26 mai au 18 juillet 2016 ;
  • 93 du 21 juillet au 21 décembre 2016 ;
  • 65 du 22 décembre au 21 avril 2017

Autres :

  • 15 zones de protection et de sécurité ont été instituées (juillet à novembre 2016) ;
  • 21 interdictions de manifester ont été prises également entre juillet et novembre 2016 ;
  • 540 mesures individuelles d’interdiction de séjour sont prononcées entre novembre 2015 et juillet 2016 ;
  • Une trentaine de lieux de culte sont fermés en 18 mois en vertu des dispositions de l’état d’urgence et validés par la Justice.

6/ De la transposition au projet de Loi

L’état d’urgence est un état d’exception par définition, il ne pouvait être pérennisé sans remettre en cause l’Etat de droit. Le président de la République l’a dit le 3 juillet, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles :

 « Je rétablirai les libertés des Français à l’automne, parce que les libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte. »

L’état d’urgence a donc été prolongé une dernière fois jusqu’au 1er novembre pour permettre au Gouvernement d’en organiser la sortie. Tel est l’objet du projet de loi préparé en juin, adopté par le Sénat en juillet et qui arrive en discussion devant l’Assemblée nationale.

 «Le Code pénal tel quil est, les pouvoirs des magistrats tels quils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre danéantir nos adversaires», estime Emmanuel Macron.

En France, une législation d’exception

L’état d’urgence, une spécialité française ?

Les pays européens confrontés aux attentats ont tous renforcé leur sécurité intérieure, sans avoir pour autant eu recours à un régime d’exception.

Le Gouvernement élabore un projet de loi antiterroriste qui fera basculer dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence, comme la possibilité de confier aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assignation dans un « périmètre géographique déterminé », et de perquisitionner de jour comme de nuit.

Un constat

Face à une menace terroriste durable, il est exclu de prolonger indéfiniment l’état d’urgence. Pensé en réponse à une menace ponctuelle, celui-ci prévoit en effet des mesures à caractère exceptionnel, restreignant les libertés fondamentales et qui vont au-delà de la lutte contre le terrorisme.

Il faut donc sortir de l’État d’urgence et renforcer notre droit commun.

Il s’agit désormais de pouvoir prendre des mesures ciblées sur des individus dangereux et de mieux utiliser les ressources existantes. Le respect des libertés individuelles restera garanti et le rôle du juge sera renforcé.

Présenté devant l’Assemblée nationale par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb depuis le 25 septembre, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été adopté devant la chambre des députés le 3 octobre.

Le 1er novembre, cela fera 23 mois et demi que l’état d’urgence sera entré en vigueur.

En demandant en juin dernier à l’Assemblée Nationale une ultime prorogation de l’état d’urgence (renouvelé 6 fois), le Gouvernement avait annoncé qu’il proposerait une loi pour y mettre fin, une loi qui traduirait dans le droit commun un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection des Français contre le terrorisme.

Deux ans après les attentats de Paris, il s’agit de s’adapter à une menace qui a largement changé de nature, mais qui est toujours présente.

Depuis le début de l’année 2017, ce sont 20 attentats qui ont été fomentés, 4 ont abouti, 4 ont échoué et 12 ont été déjoués.

Si « proroger indéfiniment l’état d’urgence est exclu, il ne nous faut donc pas nous désarmer face à la menace » a rappelé le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, indiquant que c’est ce que propose le projet de loi, qui correspond aux défis à relever et qui garantit toutes les libertés et même qui parfois les renforce.

En adaptant le droit commun, le projet de loi apporte une réponse durable à une menace devenue durable.

La méthode

  • Le cap fixé par le Président

Cet été, le président de la République a demandé aux parlementaires de prolonger l’état d’urgence jusqu’au 1er  novembre 2017, le temps d’élaborer un projet de loi qui inscrira dans le droit commun les dispositions désormais essentielles pour assurer notre sécurité.

  • Le rôle du Parlement

Durant ce quinquennat, le Parlement aura un rôle de contrôle et d’évaluation renforcé. Il sera amené à évaluer les résultats des nouvelles dispositions d’ici 2020. Le gouvernement adressera également chaque année au parlement un rapport sur l’application de cette loi.

 Le projet 

  • Renforcer le droit commun

Fermer les lieux de cultes extrémistes

Les lieux de culte où sont prônés la commission d’actes de terrorisme, la violence ou l’apologie d’actes terroristes, pourront être fermés sur ordre des préfets. Cela se fera sous le contrôle d’un juge administratif et ne pourra excéder 6 mois.

Mieux protéger les grands évènements

En cas de menace terroriste avérée, le préfet pourra instaurer des périmètres de protection autour les lieux où se déroulent des grands évènements, en filtrer les accès et permettre la fouille des individus, bagages et véhicules.

Mieux contrôler les frontières

Le périmètre des contrôles d’identité sera élargi, en particulier autour des gares, aéroports et des ports. 

  • Cibler l’action

Ajuster les visites et saisies à domicile

Alors que les perquisitions administratives concernaient tous les « troubles à l’ordre public », le nouveau régime de visites et de saisies sera réservé « aux seules fins de prévenir le terrorisme ». Cela se fera sous le contrôle renforcé d’un juge.

Améliorer la surveillance

Seules les personnes en lien avec une entreprise terroriste pourront être assignées à résidence. Cela se fera au niveau de la commune plutôt que de leur domicile, pour les surveiller sans les isoler davantage de la société.

Préserver les libertés publiques des citoyens

L’interdiction de manifester – rendue possible en cas d’entrave à l’action des pouvoirs publics – et la dissolution d’associations en cas d’atteinte grave à l’ordre public sont supprimées. Il s’agissait de restrictions aux libertés fondamentales propres à l’état d’urgence qui ne sont plus adaptées à la lutte contre le terrorisme.

Pour en savoir plus :

Allocution de M. Gérard Collomb, Ministre d’État, Ministre de l’Intérieur, au sujet du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme à l’Assemblée Nationale, le 25 septembre 2017.

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Interventions-du-ministre/Projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le-terrorisme

Sources : Ministère de l’Intérieur